banque qui force a faire des credits - ?· Possibilité de combattre cette pratique en soulignant au…

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    13-Sep-2018

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  • banque qui force a faire des credits

    ------------------------------------ Par lyly2308

    Bonjour, j'aimerai avoir des informations sur les creditsforcing, c'est dire les banques qui vous force prendre descrdits qui plus est sans assurance (alors que gnralement s'est obligatoire) alors qu'on est en interim et depuis un anje suis toujours dcouvert, sa s'appel des prets personnel mais au totale cela fait 7239 euros. Je n'arrive plus payeret je fais une grave dpression et j'ai 1 enfant, j'ai rendez-vous la banque ce jeudi et j'ai l'intention de porter plaintecontre eux en disant qu'il n'tait pas dans leurs droit meme si j'ai signe. qu'en pensez vous et qu'elle conseil pouvezvous me donner.je vous remercie pour votre rponse assez rapide.

    ------------------------------------ Par sparov

    Bonjour,

    Je ne connais pas de type de crdit dit "crditforcing".Vous faites rfrence une pratique commerciale un peu agressive.Possibilit de combattre cette pratique en soulignant au banquier le [b]manquement son devoir de conseil[/b].(-Fourniture excessive de fonds, -Absence de proportionalit entre les fonds consentis et les ressources disponibles,-Dfaut de surveillance concernant l?affectation des fonds).

    Il faut rester serein pendant la discussion, fixez vos objectifs (chelonnement etc.), le banquier connat bien son sujet.

    Bon courage,A+

    ------------------------------------ Par lyly2308

    Merci beaucoup pour votre rponse aussi rapide.

    j'ai l'intention de lui faire ressortir tous les credits ainsi que les taux mais discuter avec la BNP c'est trs difficile.et je sais trs bien qu'il connaisse son sujet s'est pourquoi je vous demande qu'elle sont mes possibilits si je n'est rienen retour.

    puis je porter plainte ou autre chose.

    merci encore.

    ------------------------------------ Par ardendu56

    Si la banque reste sur ses positions, il vous reste un recours; celui-ci peut vous aider. Il s'agit de suspendre seschances de prts pendant 2 ans maximum et sans intrt.

    Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procdure gratuite ou trs peu chre (a dpend du montantde suspension).PAR CES MOTIFSVu l'article L313-12 du Code de la Consommation,- Accueillir comme recevable et bien fond M., Mme?et lui donner acte de sa volont relle et srieuse d'excuter sesobligations et de son engagement cet gard ;Soit :- R chelonner les chances et en ramener le montant la somme de ??..?.(1) ;- Suspendre l'excution du contrat de prt susvis pour une dure de vingt quatre mois compter de la prsentedcision, ceci sans intrt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le dbiteur et de la bonne foi de cedernier(1) ;

  • Soit :- Prononcer que M., Mme? excutera le remboursement des chances ainsi suspendues en vingt quatre mensualits compter du terme contractuel dfini la convention de prt, ceci en application de l'alina L313-12 du Code de laConsommation ;- ordonner n'y avoir pas lieu dclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crdits aux Particuliers), laprsente suspension des rglements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;- Prononcer l'excution provisoire de la prsente action.Sous toutes rserves et ce sera justice.(1) Prsenter l'une ou l'autre de ces demandes.

    Le code de la consommation article L313-12Titre Ier - CrditChapitre III - Dispositions communesSection 4 - Dlais de grce

    L'excution des obligations du dbiteur peut tre, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance dujuge d'instance dans les conditions prvues aux articles 1244-1 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut dcider que,durant le dlai de grce, les sommes dues ne produiront point intrt.En outre, le juge peut dterminer dans son ordonnance les modalits de paiement des sommes qui seront exigibles auterme du dlai de suspension, sans que le dernier versement puisse excder de plus de deux ans le terme initialementprvu pour le remboursement du prt; il peut cependant surseoir statuer sur ces modalits jusqu'au terme du dlai desuspension.

    1244-1Cr par Loi n91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er aot 1992Toutefois, compte tenu de la situation du dbiteur et en considration des besoins du crancier, le juge peut, dans lalimite de deux annes, reporter ou chelonner le paiement des sommes dues.Par dcision spciale et motive, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux chances reportesporteront intrt un taux rduit qui ne peut tre infrieur au taux lgal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur lecapital.En outre, il peut subordonner ces mesures l'accomplissement, par le dbiteur, d'actes propres faciliter ou garantirle paiement de la dette.Les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

    Article 1244-2Cr par Loi n91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er aot 1992La dcision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procdures d'excution qui auraient tengages par le crancier. Les majorations d'intrts ou les pnalits encourues raison du retard cessent d'tre duespendant le dlai fix par le juge.

    article 1244-3 Cr par Loi n91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er aot 1992La dcision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procdures d'excution qui auraient tengages par le crancier. Les majorations d'intrts ou les pnalits encourues raison du retard cessent d'tre duespendant le dlai fix par le juge.

    Il vous faudra argumenter, travail intrim, enfant, argent qui rentre, les dettes...

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprs de Dbiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.orgou de l'Association franaise des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org

    J'espre que vous trouverez des rponses.

    ------------------------------------ Par lyly2308

    Bonjour, encore merci.

    je viens de sortir de ma banque et cela s'est trs mal passe dans le sens ou elle ne voulais rien entendre, on lui aquand meme dit que cela tait de la faute de son employ et elle nous a rpondu en disant qu'elle n'tait pas aucourant.

    du coup je suis encore sans rien, pouvez vous me dire comment saisir le tribunal d'instance et je n'est pas les moyensde payer un avocat.

    qu'elle sont mes possibilits envers la bnp pour cette employe.

  • merci encore.

    ------------------------------------ Par sparov

    [citation]du coup je suis encore sans rien, pouvez vous me dire comment saisir le tribunal d'instance et je n'est pas lesmoyens de payer un avocat.

    qu'elle sont mes possibilits envers la bnp pour cette employe.[/citation]

    Voir par exemple:http://www.ca-versailles.justice.fr/index.php?rubrique=10868&article=14897Il existe une aide juridictionnelle.La BNP est seul interlocuteur car responsable de cette employe.

    Bon courage pour la suite,A+

    ------------------------------------ Par Patricia

    Bien sr que les banques (commerciales) ont le droit de proposerdes crdits leurs clients. C'est leur boulot ...

    Mais je n'ai jamais vu un banquier mettre un stylo dans la main de son client par force, la contrainte, pour l'obliger signer un contrat de prt.

    Les adultes sont responsables de leurs actes, engagements, responsabilit.

    Consentant on signe, non consentant on ne signe pas ... Vous "oubliez" de prciser que vous aviez un dlai de rflexion de 7 jours, pour rsilier de votre plein gr ... Restez honnte en reconnaissant aussi votre erreur, cette employe n'a pas droit tous les torts... Avoir sign dans la prcipitation l'agence est une chose mais aprs rflexion (chez vous) vous pouviez vous rtracteravant 7 jours par LR avec AR l'agence ...

    ------------------------------------ Par lyly2308

    bonsoir,

    je ne suis pas d'accord avec vous ok j'coutais ce qu'elle disait, mais la personne faisait semblant detre mon amieensuite elle vous endort avec ces credit, donc n'ayer pas la science infuse.

    il y a des personnes qui ne comprenne pas forcement le langague commerciale c'est pour cela qu'il y a des conseillers.vous fait quoi "du manquement son devoir de conseil". (-Fourniture excessive de fonds, -Absence de proportionalit entre les fonds consentis et les ressources disponibles,-Dfaut de surveillance concernant l?affectation des fonds).

    ensuite les banquiers sont supposer vous aider et ne pas vous enfoncer.cordialement.

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