18
Caractéristiques de la masse salariale Coût Coût total Mise en œuvre Mise en œuvre totale Commentaires Frais de base Frais par employé Livraison Total par traitement Mise en œuvre totale Adresse de voirie : Nom du cabinet comptable : Ville : Province : Code postal : Nom du contact au cabinet comptable : (prénom, nom de famille) Contact : (prénom, nom de famille) Accès aux usagers Adresse de voirie du cabinet comptable : N o de téléphone : Poste : N o de télécopieur : Ville, province, code postal : Adresse de courriel du contact : (obligatoire; inscrire S.O. si l’adresse n’est pas établie) No de téléphone du cabinet comptable : Poste : Adresse de courriel du cabinet comptable : Adresse de livraison : (si elle diffère de l’adresse de voirie ci-dessous; ne peut être une case postale) Ajouter le cabinet comptable comme contact en matière de services, ce qui permet à ADP de communiquer avec lui et de répondre à toute demande de renseignements du cabinet à propos de mon compte : Oui Non Ville : Province : Code postal : Nombre d’employés : Administrateur de la paie contact 1 : Demande d’accès (prénom, nom de famille) Administrateur de la paie contact 2 : Accès aux usagers (prénom, nom de famille) Fréquence : Activité saisonnière? Oui Non N o de téléphone : Poste : N o de télécopieur : Paie annuelle totale : Masse salariale brute actuelle : Adresse de courriel de l’administrateur de la paie (obligatoire; inscrire S.O. si l’adresse n’est pas établie) Produit : Première saisie prévue : Première paie prévue : Date : _________________________ Date : _________________________ Adresse de courriel ADP du Gestionnaire de district: (GD) Code du GD : Région du traitement : Segment de service : Partage des commissions de vente du GD Oui Non Nom du GD : Code du GD : % du partage de commissions : Spécialiste des alliances régionales Spécialiste en solutions Nom : Type Comptables Institutions financières Nom abrégé du canal : ____________________________________________________ de canal Associations Franchises Campagne : ________________________ Code professionnel : ________________________ Nouveau client Entreprise dérivée entièrement de : Conversion de plateforme de : Contrôle supplémentaire : Entreprise dérivée partiellement de : Changement de produit de : Ancien propriétaire : Autre : Je dégage par la présente la Compagnie ADP Canada de la responsabilité d’erreur, de pénalité et de paiement d’intérêt découlant de renseignements erronés portant sur des dépôts ou sur des engagements relatifs à la paie qui existaient avant le début du service d’ADP. Je ferai tous les dépôts relatifs à l’impôt sur la masse salariale pour tous les cycles de paie précédant la période de production des déclarations dont s’occupe ADP. Les services d’ADP sur lesquels porte le présent bon de commande sont fournis en conformité avec les modalités de service annexées. EN SIGNANT LE PRÉSENT BON DE COMMANDE, VOUS ATTESTEZ AVOIR REÇU LES MODALITÉS ET CONDITIONS DES SERVICES D’ADP ET LES ACCEPTER. Conseiller aux ventes d’ADP : Date : Signataire du client : X Date : Version 3 Oct 2014 Bon de commande Client / Entreprise (raison sociale) : (inclure les caractères spéciaux) Nom commercial : (inclure les caractères spéciaux) Les tarifs actuels d’ADP s’ appliqueront aux éléments suivants : services de fin d’année (soit la production des feuillets T4), autres frais relatifs aux services choisis ci-dessus, y compris l’envoi d’avis de financement en retard et de provisions insuffisantes, et services supplémentaires ponctuels. Des frais supplémentaires seront imposés chaque fois que des frais de livraison sont facturés pour la prestation d’un service.

Bon de commande - · PDF fileVous enverrez l’ensemble des données sur la paie à ADP dans le format, selon la méthode (par voie électronique, par téléphone ou par

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Caractéristiques de la masse salariale Coût Coût total Mise enœuvre

Mise enœuvre totale Commentaires

Frais de base

Frais par employé

Livraison

Total par traitement Mise en œuvre totale

Adresse de voirie : Nom du cabinet comptable :

Ville : Province : Code postal : Nom du contact au cabinet comptable : (prénom, nom de famille)

Contact : (prénom, nom de famille) Accès aux usagers Adresse de voirie du cabinet comptable :

No de téléphone : Poste : No de télécopieur : Ville, province, code postal :

Adresse de courriel du contact : (obligatoire; inscrire S.O. si l’adresse n’est pas établie) No de téléphone du cabinet comptable : Poste : Adresse de courriel du cabinet comptable :

Adresse de livraison : (si elle diff ère de l’adresse de voirie ci-dessous; ne peut être une case postale) Ajouter le cabinet comptable comme contact en matière de services, ce qui permet à ADP de communiquer avec lui et de répondre à toute demande de renseignements du cabinet à propos de mon compte : Oui Non

Ville : Province : Code postal :Nombre d’employés :

Administrateur de la paie contact 1 :Demande d’accès (prénom, nom de famille)

Administrateur de la paie contact 2 : Accès aux usagers (prénom, nom de famille) Fréquence : Activité saisonnière? Oui Non

No de téléphone : Poste : No de télécopieur : Paie annuelle totale : Masse salariale brute actuelle :

Adresse de courriel de l’administrateur de la paie (obligatoire; inscrire S.O. si l’adresse n’est pas établie)

Produit :Première saisie prévue : Première paie prévue :

Date :

_________________________

Date :

_________________________

Adresse de courriel ADP du Gestionnaire de district:(GD)

Code du GD : Région du traitement : Segment de service :

Partage des commissions de vente du GD Oui Non

Nom du GD : Code du GD : % du partage de commissions :

Spécialiste des alliances régionales Spécialiste en solutions Nom :

Type Comptables Institutions fi nancières Nom abrégé du canal : ____________________________________________________de canal Associations Franchises Campagne : ________________________ Code professionnel : ________________________

Nouveau client Entreprise dérivée entièrement de : Conversion de plateforme de :

Contrôle supplémentaire : Entreprise dérivée partiellement de :

Changement de produit de : Ancien propriétaire : Autre :

Je dégage par la présente la Compagnie ADP Canada de la responsabilité d’erreur, de pénalité et de paiement d’intérêt découlant de renseignements erronés portant sur des dépôts ou sur des engagements relatifs à la paie qui existaient avant le début du service d’ADP. Je ferai tous les dépôts relatifs à l’impôt sur la masse salariale pour tous les cycles de paie précédant la période de production des déclarations dont s’occupe ADP. Les services d’ADP sur lesquels porte le présent bon de commande sont fournis en conformité avec les modalités de service annexées. EN SIGNANT LE PRÉSENT BON DE COMMANDE, VOUS ATTESTEZ AVOIR REÇU LES MODALITÉS ET CONDITIONS DES SERVICES D’ADP ET LES ACCEPTER.Conseiller aux ventes d’ADP : Date : Signataire du client :

X

Date :

Version 3 Oct 2014

Bon de commandeClient / Entreprise (raison sociale) : (inclure les caractères spéciaux)

Nom commercial : (inclure les caractères spéciaux)

Les tarifs actuels d’ADP s’ appliqueront aux éléments suivants : services de fi n d’année (soit la production des feuillets T4), autres frais relatifs aux services choisis ci-dessus, y compris l’envoi d’avis de fi nancement en retard et de provisions insuffi santes, et services supplémentaires ponctuels.

Des frais supplémentaires seront imposés chaque fois que des frais de livraison sont facturés pour la prestation d’un service.

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Version 3 Oct 2014

Renseignements sur le clientRenseignements bancaires

Numéro de domiciliation de la banque : Code d’identifi cation de banque : Compte : Institution bancaire : Succursale bancaire :

Adresse de voirie : Méthode de fi nancement de la paie Préfi nancement de deux jours (clients sans garantie) :

Prélèvement automatique Virement télégraphique Transferts télégraphiques inversés en dollars US

Ville : Province : Code postal :

Régime collectif d’épargne – Versements aux tiers – Niveau 1 Banque du Canada - OÉC

Fonds de solidarité FTQ

Code de l’organisation :

Numéro du régime collectif :

Industrielle Alliance

Trust Banque Nationale

BMO

Numéro du régime collectif :

Numéro du régime collectif :

Numéro du régime collectif :

Banque Royale du Canada

Standard Life

Nesbitt Burns

Numéro du régime collectif :

Numéro du régime collectif :

Numéro du régime collectif :

Programme(s) d’avis de saisie-arrêt, de cession de salaire ou de réclamation d’un tiers Alberta Maintenance Enforcement Program (Programme

d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde de l’Alberta)

Alberta’s Offi ce of the Public Trustee (Bureau du curateur public de l’Alberta)

British Columbia Family Maintenance Enforcement Program (programme d’application pensions alimentaires familiales de la Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada Service des ordonnances de soutien familial – Bureau

de l’exécution des ordonnances de soutien du Nouveau-Brunswick

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba

Newfoundland Labrador Support Enforcement Program (Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de Terre-Neuve-et-Labrador)

Northwest Territories Maintenance Enforcement Program (Programme d’exécution des ordonnances alimentaires des Territoires du Nord-Ouest)

Nova Scotia Maintenance Enforcement Program (Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Nouvelle-Écosse)

Bureau des obligations familiales de l’Ontario

Prince Edward Island Maintenance Enforcement Program (Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard)

Fonds des pensions alimentaires de Revenu Québec Saskatchewan Maintenance Enforcement Offi ce (Bureau des

exécutions des ordonnances alimentaires de la Saskatchewan) Curateur public du Québec Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario

Renseignements fi scaux

Service fi scal non demandé Service fi scal ordinaire Service fi scal pour plusieurs entreprises

Numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : |____|____|____|____|____| - |____|____|____|____| - RP - |____|____|____|____| ** NE par défaut

Taux AE : ________ Fréquence de versement fi scal : Seuil II Seuil Mois Trimestre

Numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : |____|____|____|____|____| - |____|____|____|____| - RP - |____|____|____|____| ** NE par défaut

Taux AE : ________ Fréquence de versement fi scal : Seuil II Seuil Mois Trimestre

Impôt-santé des employeurs de l’Ontario (ISE) – NE de l’Ontario : |____|____|____|____|____|____|____|____|____| - TE - |____|____|____|____| ** NE par défaut

Taux d’imposition :_________% S. o. Exemption annuelle __________________$ Fréquence de versement fi scal : Année Mois

Impôt-santé des employeurs de l’Ontario (ISE) – NE de l’Ontario : |____|____|____|____|____|____|____|____|____| - TE - |____|____|____|____| ** NE par défaut

Taux d’imposition :_________% S. o. Exemption annuelle __________________$ Fréquence de versement fi scal : Année Mois

Numéro d’entreprise du Québec (MRQ) : |____|____|____|____|____|____|____|____|____|____| - RS - |____|____|____|____| ** NE par défaut Taux RQAP :_________%

S. o. Taux FSH : ________________ Fréquence de versement fi scal : Seuil II Seuil I Mois Trimestre Taux CSST :_________%

Numéro d’entreprise du Québec (MRQ) : |____|____|____|____|____|____|____|____|____|____| - RS - |____|____|____|____| ** NE par défaut Taux RQAP :_________%

S. o. Taux FSH : ________________ Fréquence de versement fi scal : Seuil II Seuil I Mois Trimestre Taux CSST :_________%

Numéro d’entreprise du Nunavut : |____|____|____|____|____|____|____|____|____|

S. o. Fréquence de versement fi scal : Année Semestre Trimestre Mois

Numéro d’entreprise de non-résident : |____|____|____|____|____|____|____|____|____|

Fréquence de versement fi scal : Mois

Numéro d’entreprise des Territoires du Nord-Ouest : |____|____|____|____|____|____|____|____|____|____| Codes des avantages imposables : ______________________

S. o. Fréquence de versement fi scal : Année Semestre Trimestre Mois Codes des gains :____________________

Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire – TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR – Numéro d’entreprise : |____|____|____|____|____|____|

Exemption annuelle : ___________________$

S. o. Taux d’imposition :_________% Fréquence de versement fi scal : Mois Codes des avantages imposables :____________________ Codes des gains :____________________

Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire – MANITOBA – Numéro d’entreprise : |____|____|____|____|____|-|____|____|____|____|-MT-|____|____|____|____|

Exemption annuelle : ___________________$

S. o. Taux d’imposition :_________% Fréquence de versement fi scal : Mois Codes des avantages imposables :____________________ Codes des gains :____________________

Commission d’indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse – Numéro d’entreprise : |____|____|____|____|____| - |____|____|____|____| - NW - |____|____|____|____|

S. o. Taux d’imposition :_________% Fréquence de versement fi scal: Seuil II Seuil I Mois Trimestre

Worksafe – Colombie-Britannique – Numéro de services bancaires en ligne : |____|____|____|____|____|____|____| Code de classifi cation (1) : |____|____|____|____|____|____|

S. o. Taux d’imposition :_________% Code de classifi cation (2) : |____|____|____|____|____|____| Taux d’imposition :_________% Fréquence de versement fi scal : Trimestre7

7

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Modalités et conditions des services

Version 3 Oct 2014

Les présentes modalités et conditions des services, de concert avec le bon de commande d’ADP auquel les présentes modalités et conditions sont jointes et avec l’ensemble des annexes, addendas et modifications liés aux services, constituent un contrat entre la division Services aux employeurs de la Compagnie ADP Canada et vous-même (le « contrat »). Elles s’appliquent aux services de gestion de la paie et de préparation de feuillets d’impôt de même qu’aux autres services liés au traitement de données et aux ressources humaines mentionnés dans le bon de commande d’ADP ci-joint, et à tous les autres services qu’ADP vous fournit à votre demande (les « services »). Vous convenez d’être lié par les modalités du présent contrat. Si vous n’acceptez pas les modalités du présent contrat, vous ne devez pas retenir ou utiliser les services. Les expressions « vous », « votre », « vos » et « vous-même » font référence à votre société, à vos employés et à vos représentants que vous avez désignés comme « utilisateurs » des services, selon le cas.

1. LES SERVICES

A. Utilisation des services. Vous utiliserez les services conformément aux directives et aux procédures raisonnables établies de temps à autre par ADP et qui vous ont été communiquées. Vous utiliserez les services uniquement à vos fins professionnelles internes et seulement au Canada. Vous ne fournirez, directement ou indirectement, aucun des services ni aucune portion de ceux-ci à toute partie autre que vous. Vous reconnaissez que certains services pourraient exiger que vous respectiez de façon continue certaines exigences minimales en matière de matériel informatique et/ou de logiciels et que le défaut de respecter ces exigences pourrait entraîner des retards dans l’exécution desdits services, un ralentissement des applications et/ou d’autres conséquences imprévues. ADP se réserve le droit d’apporter des corrections, modifications et améliorations aux services ainsi que de remplacer la technologie utilisée dans le cadre des services (à condition que ce remplacement ne nuise pas de façon importante au rendement du système ni aux services). Vous effectuerez les tâches ou assumerez les responsabilités relatives aux services telles qu’elles sont décrites dans le présent contrat et serez responsable des actes de votre personnel, de vos employés et de vos représentants et, par ailleurs, vous coopérerez avec ADP pour la fourniture des services.

B. Installation. Vous communiquerez dans les plus brefs délais à ADP vos renseignements relatifs à la paie et à vos employés et vous lui fournirez les autres renseignements, les documents et l’assistance dont elle a besoin pour exécuter les services d’installation initiaux. De tels renseignements et documents doivent être transmis dans un format de fichier déterminé et accessible par ADP. Après l’achèvement des services d’installation, vous vérifierez les renseignements et le contenu communiqués à ADP et intégrés dans les services. En commençant le traitement « courant » ou l’utilisation des services, vous confirmez que ces renseignements et ce contenu sont exacts et complets.

C. Communication des données relatives à la paie et exactitude des renseignements. Vous enverrez l’ensemble des données sur la paie à ADP dans le format, selon la méthode (par voie électronique, par téléphone ou par télécopieur) et dans les délais déterminés par ADP et applicables aux services. Tous les services seront fondés sur les renseignements que vous fournissez à ADP (y compris les numéros d’identification aux fins de l’impôt fédéral et provincial et la fréquence des versements d’impôts) et vous êtes responsable de l’exactitude de tous ces renseignements ainsi que de leur entrée dans le système ou de leur communication (selon le cas) dans les délais appropriés. Vous assumerez la responsabilité de votre défaut – ou de celui de votre ou de vos personnes-ressources désignées – de fournir des renseignements d’entrée exacts.

D. Traitement de la paie. ADP procédera au traitement de vos données sur la paie conformément à votre calendrier prédéterminé de traitement de la paie. ADP s’engage à effectuer les calculs relatifs aux retenues sur la paie de même que le rapprochement des retenues obligatoires et des versements aux tiers, ainsi qu’à vous fournir des rapports sommaires quant à l’ensemble des retenues, paiements et distributions effectués par ADP en votre nom dans le cadre des services.

E. Exigences additionnelles. ADP n’est pas obligée de fournir les services à moins que vous ayez respecté et respectiez toujours vos obligations en vertu des présentes – y compris (mais non exclusivement) les directives et procédures qu’ADP vous a remises relativement aux services – et que vous ayez signé et remis à ADP les documents, formulaires et actes instrumentaires requis afin qu’ADP puisse fournir les services.

F. Obligations de financement. Vous reconnaissez qu’ADP n’est pas un prêteur. Ainsi, vous convenez de verser ou de rendre disponibles à ADP des fonds suffisants dans votre compte ou le compte désigné par ADP (selon ce qui a été déterminé par ADP), en respectant les délais et la méthode de financement

établis de façon raisonnable par ADP, pour acquitter intégralement ses obligations relatives à la paie, aux versements d’impôts et aux paiements envers des tiers dans le cadre des services, ainsi que les frais liés aux services dus à ADP (les « obligations de financement »). ADP se réserve le droit de modifier la méthode et les délais de financement. VOUS REMETTREZ IMMÉDIATEMENT À ADP UN AVIS ÉCRIT SI VOUS SAVEZ OU DEVRIEZ SAVOIR QUE VOUS NE POSSÉDEREZ PAS LES FONDS SUFFISANTS POUR ACQUITTER LES SOMMES EXIGÉES RELATIVEMENT AUX SERVICES. ADP peut amalgamer vos fonds et des fonds de nature similaire appartenant à d’autres clients ou à ADP ou administrés par ADP. ADP ne peut pas amalgamer les fonds reçus de votre part avec ses propres fonds commerciaux ou d’exploitation (autres que des sommes constituant les frais prélevés par ADP pour les services fournis aux clients). TOUTES LES SOMMES GAGNÉES SUR DE TELS FONDS ALORS QU’ADP LES DÉTIENT LUI REVIENDRONT.

G. Vérification des résultats, vos représentants et documents sources. Dès que vous les aurez reçus d’ADP, par voie électronique ou autrement, vous vérifierez dans les plus brefs délais les journaux de décaissements et les autres rapports préparés par ADP pour s’assurer de leur validité et de leur exactitude par rapport à vos dossiers et vous signalerez à ADP dans les plus brefs délais toute erreur ou inexactitude. Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de mettre en place les procédures internes afin de bien sélectionner toutes les personnes qui seront amenées à traiter avec ADP en votre nom de manière à ce que ces personnes aient le pouvoir d’agir en votre nom et afin d’évaluer la fidélité et la fiabilité continue de ces personnes. Pour réduire les risques de fraude par un employé, ADP recommande que vous demandiez à une autre personne que votre personne-ressource désignée de vérifier les journaux de décaissements. Vous conserverez, dans la mesure que vous jugerez nécessaire, des copies de tout document source contenant les renseignements remis à ADP ou entrés par vous ou en votre nom dans le système d’ADP.

H. Remise des chèques, recouvrement de fonds et arrêts de paiement. Vous convenez de ne distribuer aucun chèque à un bénéficiaire avant 16 h (heure locale) le jour ouvrable précédant la date de paiement et vous reconnaissez qu’un chèque remis à un bénéficiaire avant la date de paiement peut être refusé. Vous convenez également de collaborer avec ADP afin de recouvrer les fonds inclus par erreur dans tout paiement effectué par chèque ou par voie électronique émis à l’ordre de tout bénéficiaire ou porté au crédit du compte de tout bénéficiaire. Si vous souhaitez arrêter un paiement lié à un chèque ou annuler un paiement électronique, vous enverrez à ADP une demande d’arrêt de paiement sous la forme déterminée par ADP. Vous reconnaissez que le dépôt d’une demande d’arrêt de paiement par ADP ne constitue pas une garantie d’exécution de cet arrêt de paiement. Vous vous engagez à ne pas demander à ADP d’arrêter le paiement de fonds auxquels le bénéficiaire applicable a droit à juste titre. Vous vous engagez à indemniser ADP quant à toute responsabilité que celle-ci doit assumer, y compris les frais juridiques associés à un arrêt de paiement lié à un chèque ou à un paiement électronique destiné à tout bénéficiaire et effectué à votre demande (autre qu’une demande causée par une erreur d’ADP) et quant à toute responsabilité découlant d’un arrêt de paiement lié à un chèque ou à un paiement électronique, y compris une responsabilité associée à une réclamation effectuée par un « porteur de bonne foi » d’un tel chèque. « Bénéficiaire » désigne le destinataire prévu des paiements dans le cadre des services.

I. Services de préparation de feuillets d’impôt et communications avec les autorités gouvernementales. À votre demande, ADP versera (par voie électronique ou par chèque) diverses sommes à titre d’impôts aux autorités fiscales (les « services de préparation de feuillets d’impôt ») selon les fréquences énoncées dans le bon de commande d’ADP ci-joint, et vous confirmez l’exactitude de ces fréquences de versement. Vous signalerez à ADP dans les plus brefs délais toute communication que vous recevez des autorités gouvernementales vous avisant de changements relatifs à vos obligations de versement d’impôts ou qui ont autrement une incidence sur les services, et à la réception d’un avis de votre part à ce sujet, ADP mettra en œuvre le changement approprié dans les plus brefs délais. ADP n’est pas responsable des pénalités ou des intérêts liés au versement d’impôts en votre nom selon les fréquences énoncées dans le bon de commande d’ADP ci-joint ou fixées autrement par vous, ni des conséquences de votre défaut de signaler à ADP un changement relatif aux fréquences de versement d’impôts ou une communication ou avis des autorités gouvernementales qui ont autrement une incidence sur les services. Vous convenez de rembourser ADP pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées afin de vous aider à répondre à de telles demandes.

J. Relevés d’emploi. La présente disposition s’applique aux services pour lesquels la production de relevés d’emploi (RE) par voie électronique est possible. Dans le cadre des services, vous autorisez ADP à agir en votre nom afin de produire des (RE) par voie électronique à la Commission de l’assurance-emploi du Canada en signant le formulaire standard d’ADP intitulé Dépôt direct

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Modalités et conditions des services

Version 3 Oct 2014

des relevés d’emploi — Annexe. Vous reconnaissez que, à moins que vous ne signiez une telle autorisation, ADP ne produira des RE par voie électronique qu’à votre demande expresse.

K. Observation des lois. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services et à ne pas y accéder d’une façon qui contrevient à une loi ou à un règlement applicable que ce soit à l’échelle internationale, fédérale, provinciale ou municipale. ADP concevra les services de manière à vous aider à assumer vos responsabilités, aux termes de la législation et de la réglementation canadiennes, relativement aux services, et ADP sera seule responsable de tout échec de la conception nuisant à la capacité du client d’assumer ces responsabilités. Vous assumerez l’entière responsabilité : (i) de votre conformité à l’ensemble des lois et règlements des administrations publiques qui ont une incidence sur vos activités; (ii) de l’utilisation des services (ce qui comprend les rapports produits dans le cadre de ceux-ci) de manière à vous conformer à ces lois et règlements. Les services n’incluent pas de conseils sur les lois, les règlements, la comptabilité ou la fiscalité, et vous devrez vous fier uniquement à vos propres conseillers pour obtenir de tels conseils.

L. Les services et Internet et liens vers des sites de tiers. La présente disposition s’applique aux services qui vous sont fournis par l’entremise d’Internet ou auxquels vous pouvez accéder par l’entremise d’Internet grâce à un site Web fourni par ADP ou en son nom, y compris un site Web hébergé par ADP au nom du client (un « site »). Les données transmises par Internet dans le cadre des services seront chiffrées de manière à garantir votre protection. ADP n’est pas responsable des retards d’exécution des services découlant d’une panne d’un système en ligne, d’un fureteur ou d’un autre système lié à Internet ou d’un fournisseur de services Internet tiers. De plus, vous reconnaissez que la sécurité des transmissions par Internet ne peut pas être garantie. ADP n’est pas responsable : (i) de votre accès à Internet, (ii) de l’interception ou de l’interruption de communications sur Internet, ni (iii) des modifications apportées aux données ou de la perte de celles-ci sur Internet. Advenant qu’une infraction à la sécurité soit soupçonnée, ADP peut suspendre l’utilisation des services liés à Internet par vous ou vos utilisateurs, immédiatement et sans préavis, en attendant une enquête. Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Les liens vers ce site figurant sur des sites de tiers ou les liens vers des sites de tiers figurant sur ce site ne constituent pas une approbation par ADP (ou par l’une de ses filiales ou sociétés affiliées) de ces sites de tiers, ni une acceptation de responsabilité relativement au contenu de tels sites.

M. Protection des mots de passe. Vous préserverez la confidentialité des noms d’utilisateur et des mots de passe dans le cadre des services. Vous assumez l’entière responsabilité des activités menées en utilisant votre mot de passe et votre compte Internet, le cas échéant. Vous convenez de : (i) signaler sur-le-champ à ADP l’ensemble des accès et utilisations non autorisés – connus ou soupçonnés – à votre mot de passe ou à votre compte Internet (le cas échéant) ou toute autre infraction à la sécurité et (ii) s’il y a lieu, de quitter votre compte Internet à la fin de chaque session. ADP n’est responsable d’aucun préjudice subi par vous ou par un tiers découlant de votre défaut de vous conformer au présent paragraphe.

N. Sécurité des données. ADP prendra les précautions commercialement raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir la perte ou l’altération de vos fichiers de données en sa possession. De plus, ADP établira et suivra des mesures de sécurité conçues pour empêcher l’accès non autorisé à vos fichiers de données. ADP dispose de mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels conformément aux lois provinciales et fédérales canadiennes applicables.

O. Services additionnels. Si vous demandez des services commerciaux additionnels offerts par ADP qui ne sont pas inclus dans le présent contrat, et si ADP accepte de fournir ces services : (i) ces services et les frais associés seront inclus dans un ou des bons de commande séparés ou dans une modification au contrat; ou (ii) tout service qui vous est fourni par ADP, mais non inclus dans un bon de commande ou dans une modification au contrat sera soumis aux modalités du présent contrat aux frais d’ADP en vigueur à ce moment-là.

2. FRAIS, TAXES, PAIEMENT ET RECOUVREMENT

A. Frais, taxes et paiement. Vous paierez ADP pour les services selon les frais indiqués sur le bon de commande. Après la période initiale de six (6) mois de prestation des services, ADP peut augmenter les frais à payer pour les services en tout temps en vous envoyant un préavis d’au moins trente (30) jours. ADP vous communiquera les frais applicables que vous devez payer au moyen d’une facture, d’un avis ou d’une autre méthode (p. ex. son outil de production de rapports en ligne). À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire du présent contrat, vous devez financer et payer tous les frais de services connexes, les déboursés applicables et tous les autres frais liés aux services parallèlement

à vos obligations de financement des services applicables. Les frais n’incluent pas les sommes que vous devez verser à un tiers afin de recevoir ou d’utiliser les services (p. ex. pour une connexion Internet). Des sommes correspondant à toutes les taxes et à tous les impôts applicables prélevés en vertu des présentes ou fondés sur les présentes (y compris, mais non exclusivement, les taxes de vente harmonisée, fédérale et provinciale) seront ajoutées à tous les paiements, à l’exclusion des impôts sur le revenu net d’ADP.

B. Recouvrement. Si vous omettez d’acquitter une telle somme lorsqu’elle est due, vous vous engagez à payer, sur demande écrite, des intérêts d’un taux de 1,5 % par mois (18 % par année), ou le pourcentage maximal permis par la loi s’il est inférieur, sur le solde en souffrance à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. Vous vous engagez à rembourser à ADP toutes les dépenses engagées, y compris les intérêts et les frais juridiques raisonnables, dans le cadre du recouvrement de sommes payables à ADP en vertu des présentes.

3. GARANTIES ET DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

A. Garanties d’ADP. ADP garantit : (i) qu’elle fournira les services de façon satisfaisante, diligente et professionnelle en ayant recours à du personnel doté de compétences à la hauteur des services; (ii) qu’elle respectera l’ensemble des lois et des règlements applicables aux activités d’ADP, y compris toute limitation des exportations et toute loi relative à la protection des données applicables. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES À L’EFFET CONTRAIRE, ADP DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS (MAIS NON EXCLUSIVEMENT) TOUTE GARANTIE TACITE À L’ÉGARD DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE L’ABSENCE DE VIOLATION, DE LA NON-INTERRUPTION DE L’UTILISATION ET DE L’ABSENCE D’ERREURS DE PROGRAMMATION LIÉE AUX SERVICES, AUX PRODUITS D’ADP OU À TOUT LOGICIEL DE TIERS FOURNI PAR ADP.

B. Vos garanties. Vous garantissez : (i) que vous avez la capacité juridique et l’autorité x) de conclure et d’être lié par le présent contrat et y) si vous représentez une entreprise, de lier votre société; (ii) que tous les renseignements fournis par vous ou par les autres utilisateurs de votre compte sont véridiques et exacts.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A. Droits de propriété intellectuelle. Vous détiendrez tous les droits de propriété relatifs aux données que vous faites parvenir ou rendez accessibles à ADP, y compris lorsque ces données sont traitées ou manipulées par ADP dans le cadre de la prestation des services. Tous les programmes informatiques (autres qu’un logiciel scellé d’un tiers), tous les tutoriels et tous les documents connexes mis à votre disposition par ADP dans le cadre des services (les « produits d’ADP ») sont et demeureront en tout temps la propriété exclusive, unique et absolue d’ADP ou des tiers de qui ADP a obtenu le droit d’utiliser les produits d’ADP. Le droit d’utilisation des produits d’ADP vous est accordé uniquement aux fins d’utilisation des services comme il est prévu aux présentes. Toute licence ou tout droit d’accès relatifs aux produits d’ADP seront automatiquement résiliés si ADP cesse de vous fournir les services. À l’exception de la licence qui vous est accordée en vertu du présent contrat, vous n’aurez aucun intérêt dans les produits d’ADP. Tous les droits, titres et intérêts sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits d’ADP, aux logos et aux noms de produits connexes, etc. sont réservés, et tous les droits non expressément attribués sont réservés par ADP et lesdits tiers. Vous ne masquerez pas, n’altérerez pas et ne retirerez pas les avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou de droits de propriété figurant sur les produits d’ADP. Vous ne vendrez pas, ne louerez pas et ne sous-louerez pas les produits d’ADP, et ne permettrez pas à un tiers d’y accéder ni de les utiliser sans l’autorisation écrite préalable d’ADP. L’utilisation de tout logiciel scellé d’un tiers compris dans les produits d’ADP ou fourni par ADP pour que ce logiciel soit utilisé avec les produits d’ADP sera soumise aux modalités et conditions des contrats de licence du tiers fournis avec ledit logiciel. VOUS NE POUVEZ PRODUIRE DE DÉRIVÉS À PARTIR DES PRODUITS D’ADP, NI LES COPIER, LES RECOMPILER, LES DÉSASSEMBLER, LES DÉSOSSER ET LES DISTRIBUER SOUS QUELQUE AUTRE FORME QUE CE SOIT.

Paie par téléphone seulement. Si vous avez élu de transmettre à ADP vos renseignements relatifs à la gestion de la paie, la fiscalité et tous renseignements connexes soit par télécopieur, téléphone ou par tout autre moyen similaire approuvé par ADP, vous êtes considéré un client de paie par téléphone. Dans la mesure où en tant que client de paie par téléphone vous avez certaines fonctions de gestion de données, vous n’avez pas la permission d’accéder aux produits d’ADP ou de les utiliser, sauf pour consulter les données de votre entreprise et imprimer des rapports standards. Vous ne pouvez pas utiliser les produits d’ADP

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pour le traitement de la paie de votre entreprise. Ainsi, la licence et les droits d’utilisation accordés par le présent contrat ne s’appliquent pas aux clients de paie par téléphone sauf dans les cas précis mentionnés ci-dessus.

B. Indemnisation par ADP en cas de contrefaçon. ADP vous défendra dans le cadre de toute poursuite ou cause d’action, vous indemnisera, vous dégagera de toute responsabilité et paiera en votre nom tous les dommages-intérêts adjugés par un tribunal compétent à des tiers ou tout montant de règlement si, dans le cadre de ladite poursuite ou cause d’action, il est allégué que les produits d’ADP, tels que fournis par ADP et dont l’utilisation a été faite conformément aux modalités du présent contrat, contreviennent à un brevet, à un droit d’auteur, à un secret commercial ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers aux États-Unis ou au Canada. Ces obligations d’ADP sont sujettes aux conditions suivantes : (i) vous devez aviser ADP par écrit dans les plus brefs délais d’une telle poursuite ou cause d’action; (ii) ADP contrôle toute négociation et toute défense; (iii) vous devez assister ADP dans la mesure de ses demandes raisonnables; (iv) vous devez prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter tout préjudice potentiel qui pourrait en découler. Les obligations d’indemnisation d’ADP en cas de contrefaçon mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas et ADP ne sera pas responsable des dommages-intérêts adjugés dans le cadre d’une telle poursuite ou cause d’action si le préjudice découle de : w) tout changement ou toute amélioration apportés aux produits d’ADP par vous ou pour vous par un tiers autrement qu’à la demande d’ADP; x) votre utilisation des produits d’ADP d’une façon qui n’est pas expressément autorisée dans le présent contrat ou en combinaison avec tout matériel, logiciel ou autre équipement non expressément autorisé par ADP si, en l’absence de cette combinaison, l’utilisation des produits d’ADP n’était pas considérée comme une contrefaçon; y) votre utilisation d’une autre version des produits d’ADP que la plus récente dans le cas où une telle utilisation entraîne une réclamation ou une action en contrefaçon qui aurait pu être évitée si le client avait utilisé la toute dernière version, à condition qu’ADP ait fourni au client la toute dernière version sans frais supplémentaires; ou z) la fourniture de votre part à ADP de documents, de dessins, de savoir-faire, de logiciels ou d’autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle si le client a donné à ADP la directive de les utiliser dans le cadre des services. Si l’on décide ou qu’on estime qu’un produit d’ADP contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ADP peut, à sa seule discrétion : a) modifier le produit d’ADP pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon, b) obtenir une licence ou un droit afin que vous puissiez poursuivre l’utilisation du produit d’ADP, ou c) si ni a) ni b) ne sont possibles, résilier le présent contrat relativement au produit d’ADP qui constitue une contrefaçon et vous rembourser tous les frais que vous avez payés à l’avance à ADP, le cas échéant. Le présent paragraphe 4B fait état de l’unique responsabilité d’ADP et de vos recours exclusifs concernant la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de toute nature.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

A. Non-divulgation. Tous les renseignements confidentiels divulgués en vertu des présentes demeureront la propriété exclusive et confidentielle du fournisseur. Le receveur ne divulguera pas les renseignements confidentiels du fournisseur et fera preuve au moins du même degré de diligence, de discrétion et de prudence visant la protection des renseignements confidentiels du fournisseur que par rapport à ses propres renseignements confidentiels. Le receveur limitera l’accès aux renseignements confidentiels à ses employés qui doivent avoir accès à ces renseignements confidentiels et leur donnera comme directive de conserver ces renseignements confidentiels. ADP convient que vos renseignements personnels seront utilisés uniquement aux fins de la prestation des services conformément au présent contrat. Il est toutefois entendu qu’ADP peut divulguer vos renseignements confidentiels dans la mesure nécessaire : (i) aux sous-traitants d’ADP qui assurent la prestation des services, toutefois ADP demeure responsable de toute divulgation non autorisée de vos renseignements confidentiels par ces sous-traitants; (ii) à des organisations indépendantes, y compris, mais non exclusivement, les autorités fiscales et les institutions financières, s’il est nécessaire de le faire pour la prestation des services. Malgré ce qui précède, le receveur peut, dans la mesure nécessaire, divulguer des renseignements confidentiels : x) pour se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et décisions applicables; y) pour répondre à toute sommation ou assignation, ou dans le cadre de tout litige; et z) pour faire valoir ses droits en vertu du présent contrat. Malgré toute disposition à l’effet contraire du présent contrat, ADP peut faire usage de vos renseignements et de ceux de vos employés et participants pour des fins autres que la prestation des services, mais uniquement lorsque ces données sont agrégées et anonymisées, de manière à ce que ni vous, ni vos employés ou participants ne puissiez être identifiés, et vous ne détiendrez aucun droit de propriété relatif à de telles données agrégées et anonymisées. À la demande du fournisseur et dans la mesure du raisonnablement possible, le receveur retournera ou détruira tous les

renseignements confidentiels du fournisseur qu’il a en sa possession. Toutefois, ADP peut conserver les renseignements confidentiels requis pour se conformer à la loi ou si elle juge nécessaire de le faire pour sa défense en cas de réclamation, sous réserve des obligations du présent paragraphe 5A. Aux fins du présent contrat, « renseignements confidentiels » s’entend de tout renseignement de nature confidentielle ou propriétaire fourni par le fournisseur au receveur aux fins d’utilisation relativement aux services ou à des services additionnels qu’ADP propose de fournir, mais ne comprend pas a) les renseignements que le receveur connaît déjà; b) les renseignements qui, de façon générale, sont mis à la disposition du public autrement que par suite de divulgation de la part du receveur en violation du présent contrat; c) les renseignements que vient à connaître le receveur et qui proviennent d’une source autre que le fournisseur, sur une base non confidentielle. Le terme « renseignements confidentiels » désigne aussi les modalités du présent contrat, les renseignements personnels (définis ci-dessous), la documentation non publique et toute information sur les prix ou les produits fournie par le fournisseur au receveur. Les exclusions aux alinéas a) à c) ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements personnels.

B. Protection des renseignements personnels. Les modalités du présent paragraphe complètent les modalités du paragraphe 5A ci-dessus concernant les renseignements personnels. ADP reconnaît que, dans le cadre de la prestation de services, elle recevra des renseignements personnels du client et y aura accès, et que ces renseignements sont confidentiels. ADP convient que ces renseignements personnels ne seront utilisés que pour fournir les services et qu’elle les protégera par des moyens physiques et technologiques appropriés. Sauf dans la mesure nécessaire pour rendre les services, ADP ne dévoilera pas, ne transférera pas, ne vendra pas, ne cédera pas, ne publiera pas et ne rendra pas accessibles les renseignements personnels pour son propre usage ou celui de toute autre personne ou entité, sauf si une telle divulgation : (i) est requise afin de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance judiciaire; (ii) est demandée par un organisme gouvernemental légalement autorisé à obtenir les renseignements personnels; ou (iii) est autrement requise par la loi. Vous serez exclusivement responsable de répondre à toute demande d’un employé ou d’une autre personne visant l’accès aux renseignements personnels ou la correction de ceux-ci. Aux fins du présent contrat, « renseignements personnels » s’entend de tout renseignement à propos d’une personne identifiable que vous fournissez à ADP pour que celle-ci les utilise relativement aux services, y compris, notamment, le nom, l’adresse, les coordonnées, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, les renseignements financiers, les renseignements sur la rémunération et l’emploi et le numéro d’assurance sociale.

C. Transfert et accès à l’extérieur du Canada. Vous convenez que les services peuvent être exécutés par les filiales d’ADP situées dans d’autres pays, et qu’ADP peut transférer vos renseignements personnels ou donner accès à ces renseignements afin de permettre la prestation des services à l’extérieur du Canada. En conséquence, les renseignements personnels de vos employés peuvent être assujettis aux lois de ces territoires et mis à la disposition des tribunaux et des autorités chargées de l’application des lois de ces territoires. Nonobstant ce qui précède, ADP demeurera responsable de toute divulgation non autorisée de vos renseignements personnels par les sociétés affiliées d’ADP ou de tout accès non autorisé de ses sociétés affiliées à de tels renseignements dans le cadre de la prestation des services.

6. PORTÉE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les parties reconnaissent que les frais afférents aux services fournis en vertu des présentes sont le reflet de la répartition des risques établie au présent article 6.

A. Responsabilité d’ADP. À votre demande, ADP corrigera toute erreur ou omission de sa part relativement aux services, et ce, sans frais additionnels. ADP assumera l’entière responsabilité de tous les dommages directs et réels qui vous sont causés et qui découlent d’actes criminels ou frauduleux, ou d’une faute intentionnelle de la part d’ADP ou de ses employés. De plus, si une erreur ou une omission de la part d’ADP entraîne une perte ou un versement au mauvais bénéficiaire de fonds vous appartenant et détenus ou contrôlés par ADP selon les modalités du présent contrat, ADP vous remboursera ces fonds. Si, en raison d’une erreur ou d’une omission de la part d’ADP dans le cadre des services de préparation des feuillets d’impôt, les autorités fiscales vous imposent une pénalité ou des intérêts, ADP : (i) acquittera toutes les pénalités qui vous ont été imposées en raison d’une erreur ou d’une omission de la part d’ADP et (ii) paiera tous les intérêts qui vous ont été imposés pour avoir omis de verser les fonds pendant la période au cours de laquelle ADP détenait ces fonds, à condition que vous autorisiez ADP à agir en votre nom dans le cadre de communications ou de négociations avec les autorités fiscales dans le cas où celles-ci cherchent à vous imposer des pénalités ou des intérêts et si vous portez assistance à ADP selon les demandes raisonnables de cette dernière. Aux fins de clarification, ADP n’est pas responsable de vos obligations fiscales ni des pénalités et intérêts qui ne

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découlent pas d’une erreur ou d’une omission de sa part.

B. Votre responsabilité. Vous assumerez la responsabilité : (i) des conséquences des directives que vous donnez à ADP, pourvu que celle-ci ait suivi ces directives; (ii) de votre défaut d’utiliser les services de la manière prescrite par ADP; (iii) de votre défaut de fournir des renseignements d’entrée exacts.

C. Limitation des dommages-intérêts. Sauf en ce qui concerne les questions traitées aux paragraphes 4B et 6A (à l’égard desquelles les restrictions du présent paragraphe 6C ne s’appliquent pas), la responsabilité globale maximale au cours de chaque année civile, en vertu du présent contrat, quant à des dommages-intérêts (servant à indemniser un préjudice financier ou d’autre nature) liés aux réclamations de toute nature découlant d’un service en particulier fourni dans le cadre du présent contrat ou relativement à celui-ci sera limitée au moindre des deux montants suivants : (i) le montant des dommages réels que vous avez subis et (ii) un montant équivalant à la moyenne des frais mensuels que vous avez payés ou devez payer pour ce service. Cette moyenne mensuelle sera calculée par rapport aux douze (12) mois précédant le mois au cours duquel le préjudice aurait été causé (ou, si la période est de moins de douze (12) mois, selon le nombre de mois au cours desquels vous avez effectivement reçu le service visé). ADP vous accordera un ou des crédits correspondant à la somme applicable et ce ou ces crédits seront imputés aux frais ultérieurs à recevoir en vertu des présentes. Toutefois, si les services prennent fin, cette somme devra être acquittée par chèque.

D. Indemnité de financement. Vous êtes responsable des débits effectués régulièrement par ADP en vertu des présentes. Vous vous engagez sans conditions à verser sur demande à ADP toute somme non financée liée à un paiement (y compris tout débit refusé à ADP en raison d’une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison). Par ailleurs, si un débit porté au compte d’un bénéficiaire pour annuler ou corriger un crédit antérieur est refusé pour n’importe quelle raison, vous vous engagez sans conditions à verser sur demande le montant de ce débit ou de la somme manquante (selon le cas).

E. Exclusion des dommages indirects. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT ET SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, NI ADP NI LE CLIENT N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES NI D’AUTRES DOMMAGES SEMBLABLES (Y COMPRIS LES GAINS MANQUÉS) SUBIS PAR L’AUTRE PARTIE RELATIVEMENT au présent contrat OU AUX SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PARTIE EN QUESTION A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

7. SUSPENSION ET RÉSILIATION DES SERVICES

A. Durée. Le présent contrat prendra effet à la date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties en vertu des modalités des présentes.

B. Résiliation. Vous pouvez résilier le présent contrat en tout temps au cours des 90 premiers jours du présent contrat au moyen d’un préavis à ADP; par la suite, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat ou l’un des services en donnant à l’autre partie un préavis de 90 jours. L’une ou l’autre des parties peut aussi résilier le présent contrat sur-le-champ en envoyant un avis à l’autre partie, à tout moment, dans les cas suivants : (i) une partie a contrevenu de façon importante à ses obligations aux termes des présentes et a fait défaut de corriger le manquement dans les 10 jours après la réception d’un avis écrit à ce sujet; ou (ii) une partie commet un acte de faillite ou devient l’objet d’une procédure en vertu de toute loi sur la faillite ou devient insolvable, ou si une partie importante de ses biens devient assujettie à une saisie, à une cession ou à une demande par un créancier ou un organisme public ou est vendue au profit de ceux-ci. En plus de jouir du droit de suspension énoncé au paragraphe 7C quant aux services, ADP se réserve le droit de résilier sur-le-champ le présent contrat en vous envoyant un avis si : y) vous ne fournissez pas à ADP des fonds suffisants pour acquitter vos obligations de financement dans les délais établis; ou z) un autre cas donnant à ADP le droit de suspendre les services, prévu au paragraphe 7C, survient et que la situation n’est pas rectifiée dans les trente (30) jours après la suspension.

C. Suspension des services. ADP peut suspendre sur-le-champ les services sans préavis, jusqu’à ce que la situation soit rectifiée, si : (i) les modalités relatives aux débits préautorisés (« DPA ») sont résiliées et qu’elles ne sont pas immédiatement remplacées par une nouvelle méthode de financement efficace (ou autrement remplacées d’une façon acceptable selon ADP); (ii) une opération non autorisée est effectuée par vous ou en votre nom; (iii) vous résiliez les services de préparation de feuillets d’impôt (à moins que les parties aient convenu d’un nouveau prix concernant les services de paiements

restants); (iv) ADP détermine de façon raisonnable qu’il est possible que vous vous livriez à des activités illégales ou que vous ayez recours aux services à des fins illégales; (v) votre situation financière se détériore de façon importante (selon l’appréciation raisonnable et exclusive d’ADP); (vi) vous ne fournissez pas à ADP des fonds suffisants pour acquitter vos obligations de financement dans les délais établis. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les parties conviennent que les services font courir à ADP un risque de crédit et donc que cette dernière ne sera en aucun cas obligée de fournir les services si elle détermine de façon raisonnable que vous lui faites courir un risque de crédit excessif ou que s’applique l’un des cas mentionnés à l’alinéa 7B(ii) ci-dessus. Si les services sont suspendus et que vous rectifiez la situation ayant donné lieu à la suspension à la satisfaction d’ADP, celle-ci, sous réserve de la phrase suivante, rétablira vos services aussitôt qu’il sera raisonnablement possible de le faire. Dans l’éventualité où les services sont suspendus conformément au présent paragraphe, ADP peut exiger – comme condition au rétablissement des services – que vous lui versiez les sommes impayées et l’ensemble des sommes requises à l’avenir pour effectuer des paiements à des tiers, y compris les obligations relatives aux versements d’impôts, qui sont liées aux services, et les frais dus à ADP en contrepartie des services : x) par traite bancaire ou chèque certifié; y) par virement télégraphique (ou toute autre méthode de paiement sécuritaire choisie par ADP); ou z) à l’avance selon le calendrier courant.

D. Recours en cas de défaut et droits et obligations postérieurs à la résiliation. Si l’un des services est suspendu ou résilié par ADP aux termes du présent article 7, ADP a le droit d’imputer les fonds qu’elle détient et que vous lui avez remis ou que vous avez autrement rendu disponibles en sa faveur selon les priorités qu’elle juge appropriées, à sa seule discrétion (y compris le remboursement à ADP de tout paiement effectué en votre nom par celle-ci au bénéfice d’un tiers en vertu des présentes). Tout solde positif vous sera remboursé. Si les services sont résiliés par ADP, vous : (i) devenez immédiatement seul responsable de toutes vos obligations de paiement courantes et ultérieures envers un tiers dans le cadre des services (y compris, dans le cas de services de préparation des feuillets d’impôt, l’ensemble des pénalités et des intérêts accumulés après la date de la résiliation); (ii) rembourserez ADP pour tout paiement effectué régulièrement en votre nom par cette dernière en vertu des présentes au bénéfice d’un tiers et que vous n’avez pas déjà payé ou remboursé, et (iii) paierez tous les frais dus à ADP relativement aux services fournis jusqu’à la date de résiliation, inclusivement.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. Cession. Sauf dans le cas d’une cession au sein d’un groupe de sociétés affiliées, les droits, obligations ou avantages en vertu du présent contrat ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert de la part de l’une ou l’autre partie; étant admis toutefois qu’un tel consentement n’est pas nécessaire relativement à une vente d’ADP ou à une vente, par ADP, de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités de services aux employeurs. Le présent contrat lie les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’applique à leur avantage.

B. Intégralité de l’entente, modifications et divisibilité. Le présent contrat – y compris les bons de commande d’ADP, les modifications, les annexes et les addendas ci-joints ou intégrés aux présentes – représente l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à son objet; il intègre et remplace toute discussion ou entente précédente de toute nature entre les parties, et aucune des parties ne sera liée par une déclaration, une garantie, un engagement, une modalité ou une condition de quelque nature que ce soit qui n’est pas expressément énoncé dans le présent contrat. Le présent contrat ne peut être modifié, sauf par une entente écrite signée par les deux parties. Tout jugement déclarant la nullité, l’illégalité ou l’inexécutabilité d’une disposition du présent contrat ne diminue en rien la validité, la légalité ou la force exécutoire du reste du contrat.

C. Aucun tiers bénéficiaire. Aucune disposition du présent contrat ne vise à créer ni ne sera réputée créer des tiers bénéficiaires. VOUS CONVENEZ QU’À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’ADP ENVERS VOUS ÉNONCÉES AU PRÉSENT CONTRAT, ADP N’A AUCUNE OBLIGATION ENVERS UN TIERS (Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, VOS EMPLOYÉS ET LES AUTORITÉS FISCALES) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

D. Sous-traitant indépendant. ADP exécutera ses fonctions et obligations en vertu du présent contrat en tant que sous-traitant indépendant, et aucune disposition du présent contrat ne crée un mandat, une coentreprise ou une société de personnes de quelque nature que ce soit entre ADP et vous, ni n’en suggère ou suppose la présence.

E. Force majeure. L’une ou l’autre des parties au présent contrat sera exemptée de l’exécution du présent contrat pendant toute période au cours de laquelle ladite partie ne peut exécuter ses obligations en vertu des présentes en raison d’un cas fortuit, d’une guerre, d’un tremblement de terre, d’une épidémie,

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de terrorisme, de désobéissance civile ou de toute autre cause considérée raisonnablement comme indépendante de la volonté de ladite partie.

F. Renonciation et titres. Le défaut de toute partie au présent contrat d’insister sur l’exécution à la lettre de toute disposition du présent contrat ne constituera pas une renonciation à cette disposition. Les titres des articles du présent contrat ne visent qu’à faciliter la lecture et n’influencent nullement l’interprétation dudit contrat.

G. Droit applicable. Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent.

H. Survie. Les dispositions du présent contrat qui, par leur nature et leurs modalités expresses, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat, survivent à la résiliation ou à l’expiration.

I. Images numérisées, dossiers électroniques et télécopies. ADP conserve des exemplaires électroniques de tous les contrats de service de ses clients dans ses systèmes de gestion des dossiers. Les parties aux présentes reconnaissent et conviennent par les présentes qu’un exemplaire électronique du présent contrat signé, une fois imprimé à partir des fichiers ou dossiers électroniques créés par ADP dans le cours normal de ses activités, sera considéré comme un « original ». Aucune partie ne contestera la validité, la force exécutoire ou l’admissibilité d’une procédure judiciaire, administrative ou autre fondée sur ces exemplaires imprimés en vertu de toute loi applicable ou en vertu de toute règle de droit de la preuve, y compris la règle du ouï-dire et la règle de la meilleure preuve, notamment en affirmant que lesdits exemplaires imprimés n’ont pas été produits ou conservés sous forme documentaire. Les copies transmises par télécopieur et les copies en format PDF transmises par courriel du contrat signé ou d’un exemplaire de celui-ci auront la même validité et la même force exécutoire que les originaux signés.

J. Nouveaux services. Vous convenez qu’ADP peut, lorsque la loi ne l’interdit pas, transmettre vos renseignements confidentiels (qui, aux fins du présent paragraphe, excluent vos renseignements personnels) aux sociétés affiliées d’ADP afin de vous aiguiller vers de telles sociétés affiliées ou de faire la promotion des produits et services de ces sociétés affiliées, et vous convenez qu’ADP et ses sociétés affiliées peuvent communiquer avec vous par des méthodes diverses en ce qui concerne ces produits et services. Vous reconnaissez que cette transmission peut entraîner un échange de renseignements entre ADP et ses sociétés affiliées quant aux produits et services qui vous sont fournis.

ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS

Dans la mesure où vous recevez l’une des fonctions ou l’un des services suivants d’ADP ou que ces fonctions ou services sont automatiquement inclus dans les services, les dispositions applicables à ces services ou fonctions s’appliquent.

Programme de versements à des tiers. Vous reconnaissez que vous avez conclu une entente avec une ou plusieurs entités (ou que vous êtes soumis autrement à des obligations juridiques envers celles-ci), notamment des fournisseurs de services financiers, des organisations, des fiduciaires, des agences, des fonds, des organismes publics ou des programmes gouvernementaux (chacune d’entre elles un « fournisseur »), en vertu de laquelle vos employés peuvent participer, ou transférer des fonds, à un ou plusieurs programmes du ou des fournisseurs (le ou les « régimes ») grâce à des retenues sur la paie. Par les présentes, vous autorisez ADP : (i) à retenir des sommes selon vos directives, au nom de vos employés qui participent à l’un de ces régimes (chacun d’entre eux étant un « employé participant »); (ii) à transférer ces sommes aux fournisseurs selon la fréquence convenue entre le fournisseur et ADP afin qu’elles soient déposées dans le ou les régimes respectifs des employés participants et (iii) à échanger avec les fournisseurs les renseignements nécessaires ou utiles à l’administration efficace du ou des régimes qui constitueraient autrement vos renseignements confidentiels. Vous déclarez et convenez que, dans la mesure applicable, vous avez reçu l’autorisation écrite (qui est encore valide et le demeurera) de chaque employé participant ou respecté les exigences juridiques nécessaires pour demander à ADP de retenir la partie de la paie de l’employé participant destinée aux fournisseurs au nom de cet employé, et pour demander aux fournisseurs de créditer la somme retenue au régime visé de l’employé participant. ADP a parfois conclu des ententes avec certains fournisseurs tiers qui lui permettent de procéder à des versements en votre nom ou au nom de vos employés par voie électronique (« versements de première catégorie »); dans les cas où ADP n’a pas conclu une telle entente, elle peut effectuer les versements à des fournisseurs tiers par chèque (« versements de deuxième catégorie »). Vous reconnaissez que la capacité d’ADP de vous offrir ces services de versements de première catégorie dépend de la conclusion d’une entente entre ADP et chacun des fournisseurs visés, et que cette entente peut être modifiée ou résiliée conformément aux modalités qu’elle prévoit. Une telle modification ou résiliation peut avoir une incidence sur la capacité d’ADP à continuer de vous offrir les

services de versements de première catégorie. Le cas échéant, ADP vous avisera de la modification ou de la résiliation d’une entente avec un fournisseur. Vous reconnaissez qu’ADP n’a donné aucune garantie à vous-même ni à vos employés en ce qui concerne des caractéristiques particulières des régimes des fournisseurs, y compris (mais non exclusivement) leurs objectifs et leur stratégie de placement, leurs rendements passés ou futurs et leur convenance au regard de la situation de vos employés.

Gestion des données. ADP vous donnera un accès aux données sur les employés et le client aux fins de consultation et de production de rapports par l’entremise de divers outils de production de rapports. ADP vous donnera un accès aux données sur la paie courantes et à certaines données antérieures présentées dans divers rapports standards liés à la paie conservés par ADP dans son système. Vous demeurez responsable de la conservation de ces rapports conformément à la loi.

Solution libre-service pour les employés. ADP veillera à ce que les fonctions en libre-service en ligne soient accessibles par vos employés qui choisissent de suivre le processus d’auto-inscription. Selon votre configuration particulière et le service applicable, ces fonctions en libre-service permettent à vos employés, personnes-ressources désignées et participants (les « utilisateurs ») qui ont accepté les modalités et conditions d’utilisation applicables (les « modalités d’utilisation ») : (i) de consulter et de modifier certains de leurs renseignements personnels; (ii) de consulter et de modifier la méthode de paiement et les renseignements sur leur compte bancaire; (iii) de choisir de recevoir les relevés de paie et les feuillets d’impôt par voie électronique. Les fonctions décrites ci-dessus ne sont pas offertes pour chacun des services. ADP n’est pas tenue de confirmer et ne vérifie pas l’exactitude ni l’intégralité des renseignements qui lui sont communiqués, le cas échéant, par vos utilisateurs à l’aide des fonctions en libre-service. ADP a le droit de se fier à ces renseignements dans le cadre de la prestation des services comme si vous lui aviez directement communiqué ces renseignements. Il vous incombe toujours de veiller à ce que vos employés reçoivent leurs relevés de paie et leurs feuillets d’impôt conformément à la loi. Vous reconnaissez que l’utilisation des services par vos utilisateurs est sujette à leur acceptation des modalités d’utilisation. ADP se réserve le droit de modifier les modalités d’utilisation applicables. ADP peut suspendre ou retirer l’accès aux services de l’un de vos utilisateurs si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un utilisateur a contrevenu aux modalités d’utilisation ou qu’il emploie autrement les services de manière inappropriée ou illégale.

Services complets d’impartition (SCI) destinés aux petites entreprises.

A. Implantation, tests et formation. Vous vous engagez à informer ADP de vos politiques de rémunération courantes (p. ex. en ce qui concerne les heures supplémentaires, les congés de maladie, les commissions, le calcul des bonis, etc.).ADP produira ensuite un rapport énonçant ces politiques. Vous vérifierez et confirmerez que ce rapport énonce fidèlement vos pratiques de rémunération et vous comprenez que ces politiques détermineront la manière dont vos employés seront payés. Vous vous engagez à valider et à approuver la stratégie de test d’implantation développée par ADP et à effectuer les tests d’acceptation par les utilisateurs. Votre défaut de mettre à la disposition d’ADP un nombre suffisant de membres de votre personnel peut avoir une incidence sur la date de livraison des services et constituera un élément de contrôle des changements. ADP offrira des séances de formation en ligne quant à diverses applications à un maximum de cinq (5) membres de votre personnel. Des séances de formation additionnelles pourront être offertes à votre demande aux taux courants d’ADP.

B. Personnes-ressources désignées. Vous nommerez parmi vos employés des personnes-ressources désignées qui, en fonction de certains niveaux d’autorité prédéfinis, agiront comme intermédiaires et donneront des directives à ADP sur les questions liées à la paie en votre nom, notamment (mais non exclusivement) sur les politiques, l’installation et la gestion courante des données sur les employés, la conservation des renseignements et les divulgations autorisées.

C. Soutien quant aux demandes des employés. ADP fournira un point d’accès de première ligne pour vous, vos personnes-ressources désignées et vos employés en ce qui concerne l’ensemble des demandes des employés relatives aux services. ADP répondra aux questions factuelles sur la paie posées par tout employé autorisé ou par toute personne-ressource désignée. Pour éviter toute ambiguïté : après la confirmation de l’identité de votre personne-ressource désignée ou de votre employé, cette personne peut recevoir des renseignements directement d’ADP qui peuvent être obtenus à partir des renseignements « nets » sur la paie.

D. Communication des données relatives à la paie, traitement et rapports et déclaration de renseignements exigés par la réglementation. Vous communiquerez l’ensemble des données sur la paie à ADP dans le format qu’elle a approuvé et selon les échéances qu’elle a fixées. Vous vous engagez

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Modalités et conditions des services

Version 3 Oct 2014

à informer ADP dans les plus brefs délais de tout changement et mise à jour de vos renseignements liés à la paie (p. ex. les arrivées et les départs d’employés et les modifications salariales). Vous reconnaissez que si vous ne communiquez pas en temps opportun des données exactes, il est possible que des frais additionnels soient facturés et que des retards surviennent dans le traitement de la paie et le versement aux bénéficiaires. Dans le cadre des processus standards de traitement de la paie liés aux SCI d’ADP, celle-ci saisira dans le système les données sur la paie que vous lui avez communiquées et vérifiera l’exactitude des données saisies. Malgré toute autre disposition contraire des présentes, vous vous engagez à vérifier dans les plus brefs délais la validité et l’exactitude des rapports consécutifs au traitement – tels que les relevés de paie, le journal des décaissements et les autres rapports relatifs à la paie – préparés par ADP à la lumière de vos dossiers et à signaler à ADP toute erreur ou divergence. Les SCI destinés aux petites entreprises ne comprennent pas la gestion de services de ressources humaines ou de programmes d’avantages sociaux. Des fonctions de gestion de données et de libre-service sont incluses dans les SCI destinés aux petites entreprises. ADP préparera et produira l’ensemble des feuillets fiscaux ou réglementaires applicables liés à la paie ainsi que les états de rapprochement exigés par les autorités fiscales ou les organismes de réglementation et préparera des feuillets modifiés à votre demande. Vous reconnaissez que les déclarations de renseignements de fin d’année entraînent des frais distincts.

E. Fournisseurs du client. À vos propres frais, vous prendrez les arrangements nécessaires avec vos fournisseurs indépendants pour que ceux-ci envoient des données à ADP et en reçoivent d’ADP, dans la mesure requise pour qu’ADP fournisse les SCI destinés aux petites entreprises. Vous rembourserez à ADP tous les frais engagés par ADP liés à l’échange de données avec ces fournisseurs indépendants ou en découlant.

F. Contrôle des changements. Si un changement aux SCI destinés aux petites entreprises se produit, lequel requiert l’investissement de ressources ou de temps par ADP ou engendre des coûts non visés par le présent contrat dans le cadre des SCI destinés aux petites entreprises, ADP suivra les procédures standards relatives au contrôle des changements avant d’investir ces ressources ou ce temps ou de payer ces coûts.

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Version 3 Oct. 2014

Modalités relatives au débit préautorisé (« modalités DPA »)Aux fi ns des présentes, les termes « nous », « notre » et « nos » s’entendent du Client, et le terme « notre institution fi nancière », de l’institution fi nancière dont il est question ci-après ou de toute institution fi nancière qui la remplace (qu’un tel remplacement découle d’une acquisition, fusion ou autre réorganisation d’entreprise touchant cette institution, ou de toute autre cause). Advenant des modifi cations apportées aux renseignements sur le compte ou à l’institution fi nancière ci-après résultant d’une décision du Client, la Compagnie ADP Canada (« ADP ») exigera du Client qu’il exécute un nouveau formulaire de modalités DPA.Nous reconnaissons que les présentes modalités DPA avantagent ADP et notre institution fi nancière (désignée ci-après) en contrepartie de l’acceptation par notre IF de traiter les débits de notre compte conformément à la Règle H1 ainsi qu’à toute autre règle applicable de l’Association canadienne des paiements, telles qu’elles peuvent être modifi ées de temps à autre (« Règle H1 »). Nous reconnaissons que la signature et la remise des modalités DPA à ADP constituent la remise de ces modalités à notre IF.Par les présentes, nous autorisons ADP à porter des débits/retraits à notre compte indiqué ci-après en vue de couvrir les paiements à des tiers qui sont compris dans les services de gestion offerts à l’employeur et en milieu de travail qu’ADP nous fournit (« services ADP »), notamment les paiements liés à la paie/rémunération de nos employés, les paiements faits en notre nom aux autorisés fi scales, ainsi que les honoraires et autres frais associés auxdits services fournis par ADP (chacun de ces débits étant ci-après appelé « DPA »). Nous comprenons et convenons que les DPA couvriront des montants variables visant à acquitter nos obligations relativement à la paie, aux taxes, aux honoraires et aux autres frais prévus dans la ou les ententes de services applicables. Les DPA seront effectués à intervalles réguliers et récurrents selon notre calendrier préétabli (régulier et hors cycle) de traitement de la paie et les échéances de fi nancement correspondantes défi nies par ADP aux termes de notre entente de services relativement à ces obligations en matière de paie. Les DPA pourront également couvrir des montants variables en fonction des besoins et du moment déterminés par toute autre action directe entreprise par nous électroniquement, par écrit ou par téléphone. Par les présentes, nous renonçons expressément au droit de recevoir, en vertu de la Règle H1 (et, dans la mesure permise par la loi, de toute règle ou réglementation qui la remplacerait), un préavis écrit de tout débit imputé à notre compte selon les modalités DPA et les autorisations contenues aux présentes. Les DPA autorisés et émis en vertu des présentes sont des « DPA d’entreprise », tels qu’ils sont défi nis dans la Règle H1.Nous déclarons et garantissons qu’à la date d’exécution des modalités DPA, la personne qui a signé les modalités DPA ci-dessous est un signataire autorisé du Client pour ce qui concerne le compte indiqué ci-après. Advenant des changements relatifs aux signatures requises, les modalités DPA demeureront en vigueur, à moins que lesdites modalités ou les autorisations contenues aux présentes soient résiliées, révoquées ou annulées conformément aux présentes. Un spécimen de chèque de ce compte, portant la mention « NUL », ou une documentation équivalente fournie par notre IF est joint aux modalités DPA. Nous nous engageons à aviser ADP par écrit de tout changement apporté aux renseignements sur le compte ou indiqués ci-après, au moins 10 jours avant le prochain DPA prévu au calendrier. Nous autorisons notre personne ressource désignée en vertu de notre entente de services avec ADP à aviser ADP de tout changement éventuel.

RENSEIGNEMENTS BANCAIRES – ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉESNom de l’IF : N° de compte de l’IF :

Adresse 1 : N° de domiciliationde l’IF (5 chiff res) :

Adresse 2 : Téléphone :

Ville : Province : Code postal : Télécopieur :

Directeur de compte de l’IF : Courriel :

Les modalités DPA et toute autorisation contenue aux présentes peuvent être révoquées en tout temps, moyennant un préavis verbal ou écrit, à l’adresse indiquée ci-après, fourni par nous dans les 10 jours ouvrables avant la date d’émission du DPA suivant. Lorsqu’une demande de révocation des modalités DPA est faite verbalement, nous autorisons ADP à vérifi er l’identité de la partie alléguant nous représenter. Nous pouvons obtenir, auprès de notre institution fi nancière ou en consultant le site www.cdnpay.ca, un exemple de formulaire de révocation ainsi que de l’information supplémentaire sur notre droit de révoquer les modalités DPA.Les présentes modalités DPA s’appliquent uniquement au mode de paiement et ne modifi ent nullement la ou les ententes de services ni aucune autre modalité applicable régissant les services ADP visés par ces modalités DPA. La révocation de l’autorisation accordée par les présentes ne met pas en soi un terme à ces ententes de services entre ADP et nous. Toutefois, nous reconnaissons que la prestation des services ADP nécessite que des modalités DPA valides ou qu’un autre mode de paiement mutuellement acceptable soient établis entre ADP et nous.Nous reconnaissons que notre institution fi nancière n’est pas tenue de vérifi er : a) si un DPA a été émis conformément aux présentes modalités DPA, notamment en ce qui concerne le montant du DPA; ni b) si tout motif de paiement à l’origine du DPA a été respecté par ADP en tant que condition pour honorer un DPA émis par ADP ou qu’ADP a fait émettre sur notre compte.Nous jouissons de certains droits de recours si un débit quelconque ne respecte pas la présente entente. Par exemple, nous avons droit au remboursement de tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités DPA. Pour obtenir de plus amples informations sur nos droits de recours, nous pouvons communiquer avec notre IF ou consulter le site www.cdnpay.ca. Un DPA peut être contesté par nous : i) s’il n’a pas été effectué conformément aux modalités DPA; ou ii) si les modalités DPA ont été révoquées ou résiliées conformément aux présentes (avant que le DPA en question ait été émis). Nous convenons que, pour être remboursés, une déclaration à l’effet que la condition i) ou ii) a été remplie doit être produite et remise à la succursale de notre IF administrant notre compte avant la fermeture de ses bureaux le 10e jour ouvrable suivant la date à laquelle le DPA contesté a été prélevé sur notre compte. Nous convenons qu’après cette date, une contestation fondée sur le fait que les modalités DPA ont été révoquées ou résiliées, ou sur tout autre motif, constitue une question à résoudre exclusivement entre ADP et nous.Nous consentons à ce que toute information personnelle contenue aux présentes soit divulguée au membre parrain d’ADP (tel qu’il est défi ni dans la Règle H1), pourvu qu’une telle divulgation soit directement liée à la Règle H1 et nécessaire à son application appropriée.Tout avis ou question à propos des présentes modalités DPA et des débits émis en vertu des présentes doit être adressé à ADP, à l’attention du directeur principal des services fi nanciers, au 3250, rue Bloor West, 16th Floor, Etobicoke, ON, M8X 2X9; tél. : 416-207-7900; téléc.: 416-207-2889.ADP peut céder les modalités DPA sans notre consentement pourvu qu’ADP nous ait informé par écrit des détails de la cession, y compris l’identité et les coordonnées du cessionnaire.Nous attestons que toute information fournie par nous aux présentes est véridique, complète et exacte à tous égards. Nous avons fait en sorte qu’un signataire autorisé du Client signe les modalités DPA à la date indiquée ci-dessous.

Dénomination sociale complète du Client (en lettres moulées) : Nom du signataire autorisé (en lettres moulées) : Date :

Par (Signature du signataire dûment autorisé par le détenteur du compte) : Titre du signataire autorisé (en lettres moulées) :

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Version 3 Oct. 2014

Addenda - Dépôt direct des relevés d’emploi

1. [insérez le nom de l’employeur client] (« Client ») autorise par la présente la Compagnie ADP Canada (« ADP »), à soumettre en son nom les relevés d’emploi (« RE ») de ses employés à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (« la Commission ») conformément à l’article 19 du Règlement sur l’assurance-emploi (ou de tout autre document y faisant suite) grâce à l’infrastructure à clés publiques (« ICP ») du gouvernement du Canada, dont la technologie a été mise au point par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (« TPSGC ») afi n de permettre le cryptage et la signature des RE au moment de leur transmission.

2. Les parties conviennent qu’ADP envoie les RE à la Commission au nom du Client afi n que ce dernier soit conforme aux exigences de la Loi sur l’assurance–emploi et son règlement d’application, comme suit :

a) Le Client est responsable de l’intégrité et de l’exactitude des renseignements qu’il fournit à ADP afi n qu’ADP soumette les RE à la Commission au nom du Client et le Client s’assure de conserver un exemplaire des renseignements envoyés à ADP afi n de préparer les RE;

b) Le Client est responsable de tout changement qu’il apporte aux renseignements fournis à ADP;

c) Le Client doit conserver, pour une période minimale de 6 ans, les derniers registres de paie sur lesquels sont fondés les RE et ADP doit conserver, pour une minimale période de 2 ans, les derniers registres de paie sur lesquels sont fondés les RE;

d) ADP remettra au Client un exemplaire des RE ainsi transmis. Tout RE faisant l’objet d’un écart ou d’une inexactitude relevé par le Client devra être corrigé et transmis de nouveau par le Client par voie électronique;

e) Le Client convient que seuls les RE dûment remplis seront envoyés à la Commission. Tous les champs doivent être remplis et vérifi és par le système afi n que les RE soient considérés comme étant conformes; et

f) Il revient au Client de remettre les RE à ses employés en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi (ou de tout autre document y faisant suite). Le Client s’engage à fournir à ses employés un exemplaire des mêmes RE soumis refl étant toute interruption de salaire et à en garder un exemplaire, conformément à l’article 19 du Règlement sur l’assurance-emploi (ou de tout autre document y faisant suite).

3. Le Client assume l’entière responsabilité des renseignements contenus dans les RE émis par ADP, compte tenu du fait qu’ADP utilise les renseignements que lui fournit le Client. Lorsqu’ADP transmet les RE à la Commission et y appose sa signature numérique, il est entendu que le Client est considéré le signataire et l’émetteur desdits RE.

4. Afi n d’assurer l’intégrité des communications avec la Commission et de repérer tous les RE envoyés par ADP au nom du Client, celui-ci consent, d’une part, à ce qu’ADP fournisse à la Commission des renseignements signalétiques sur le Client soit, le nom du Client, la province où il exerce son activité et, si nécessaire, son numéro d’entreprise tel qu’émis par l’Agence du revenu du Canada et d’autre part, que la commission recueille et utilise ces renseignements.

5. Le Client et ADP acceptent que la Commission obtienne un exemplaire de la présente annexe de tout autre document confi rmant qu’ADP est autorisée à déposer des RE pour le compte du Client, dans des délais raisonnables déterminés par le Client ou par ADP.

6. À la demande du client, ADP lui remettra un exemplaire de l’entente qui la lie à la Commission et qui défi nit les conditions générales selon lesquelles ADP peut utiliser la technologie ICP pour soumettre en ligne à la Commission les RE au nom du Client.

7. La présente annexe et l’entente entre ADP et la Commission constituent des « registres » selon le sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

8. La présente annexe est réputée faire partie intégrale des conditions générales de l’entente entre ADP et le Client ou de toute autre convention de service entre les deux parties en ce qui a trait aux services aux employeurs offerts par ADP.

Compagnie ADP Canada

(signature du représentant autorisé)

(nom – en lettres moulées)

(titre) (date)

Client

(signature du représentant autorisé)

(nom – en lettres moulées)

(titre) (date)

NOTE : Les conditions décrites aux présentes refl ètent une entente convenue entre ADP et la Commission et ne peuvent de ce fait être négociées ou modifi ées par le Client.

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Consentement de l'entrepriseInstructions

Pourquoi remplir ce formulaire?Les renseignements du compte de programme du numéro d'entreprise (NE) sont confidentiels. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de votre consentement pour faire affaire avec un particulier (par exemple, un comptable, un avocat ou un employé), un groupe ou une entreprise comme votre représentant pour des renseignements sur vos comptes d'entreprise. Les renseignements confidentiels comprennent, sans toutefois s'y limiter, les questions liées aux déclarations, à l'état des comptes, aux soldes des comptes, aux transactions et à la correspondance.

Utilisez ce formulaire soit pour autoriser la divulgation des renseignements confidentiels de vos comptes d'entreprise soit pour les modifier, d'après le niveau d'autorisation que vous aurez choisi, pour le représentant désigné soit pour annuler l'autorisation d'un représentant actuel. Pour en savoir plus sur les deux niveaux d'autorisation, lisez les instructions de la partie 3. Vous pouvez également donner votre consentement à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Les représentants peuvent gérer leurs propres autorisations à www.arc.gc.ca/representants.

N'utilisez pas ce formulaire si :• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou les deux;

• vous avez un compte de programme RT qui contient des renseignements concernant la TVQ.

Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition de IFDP pour la TPS/TVP et aux fins de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp. Si vous avez besoin d'aide pour établir quel formulaire utiliser, composez le 1-855-666-5166.

N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

RemarqueVous êtes responsable de surveiller et de comprendre les opérations qui sont effectuées par votre représentant en votre nom et de vous assurer que les renseignements visant votre représentant sont à jour. En allant au service « Mon dossier d'entreprise », vous pouvez voir les opérations faites par votre représentant dans votre compte. L'ARC ajoute souvent de nouveaux services auxquels votre représentant peut accéder. C'est votre responsabilité de vérifier les services et de décider si votre représentant devrait toujours être autorisé à vous représenter. Pour obtenir une liste des services en ligne disponibles, allez à www.arc.gc.ca/representants.

Si vous croyez que votre représentant n'agit pas dans votre intérêt, vous devez immédiatement lui retirer l'accès à vos renseignements. Vous pouvez annuler l'autorisation immédiatement en allant à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Pouvez-vous utiliser ce formulaire pour vos comptes de fiducie ou vos comptes d'impôt et de prestations pour les particuliers?Non, vous ne pouvez pas. Ce formulaire sert à autoriser l'accès aux comptes de programme du numéro d'entreprise. Pour autoriser un représentant à accéder à vos comptes d'impôt et de prestations pour les particuliers, ou à vos comptes de fiducie, utilisez le formulaire T1013, Demander ou annuler un représentant ou utilisez le service « Autoriser mon représentant » à www.arc.gc.ca/mondossier. L'accès en ligne n'est pas disponible pour les comptes de fiducie.

Liste des comptes de programme acceptésVous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants sur ce formulaire.

• RA allocations spéciales pour enfants• RC impôt sur le revenu des sociétés• RD droits d'accise• RE taxe d'accise• RG droit pour la sécurité des passagers du transport aérien• RM importations/exportations (accès en ligne non disponible)• RN taxe d'accise sur les primes d'assurance• RP comptes de retenues sur la paie• RR organisme de bienfaisance enregistré• RT taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)• RZ déclarations de renseignements (T5, T5007, T5008, T5013, T5018,

CELI, ALAL – Allocations aux locataires âgés pour le logement, reçus de cotisation REER, placements non admissibles REER et FERR, RPAC – Régime de pension agréé collectif, Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers)

• SL droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Partie 1 – Renseignements sur l'entrepriseInscrivez le nom de votre entreprise ainsi que le numéro d'entreprise (NE) tel qu'il figure dans le registre de l'ARC.

Partie 2 – Autoriser un représentant(a) Autoriser l'accès par téléphone, par télécopieur et par la posteRemplissez cette partie si vous voulez que l'ARC fasse affaire avec votre représentant par téléphone, par télécopieur et par la poste. Inscrivez le nom du particulier, le nom et le NE de l'entreprise ou le nom d'un particulier dans une entreprise. Si vous inscrivez seulement le nom d'une entreprise, tous les employés de cette entreprise seront autorisés à faire affaire avec l'ARC en votre nom. Si vous inscrivez le nom d'un particulier et le nom d'une entreprise (ainsi que son NE), seulement ce particulier de l'entreprise est autorisée. Si vous autorisez un représentant (particulier ou entreprise) qui n'est pas inscrit au service « Représenter un client », inscrivez le numéro de téléphone du représentant ou de l'entreprise.

(b) Autoriser l'accès en ligne Vous pouvez autoriser votre représentant à faire affaire avec l'ARC à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou en remplissant ce formulaire.Vous devez inscrire tous les renseignements pour seulement l'une des options suivantes :

• le ID Rep, le nom du particulier et leur numéro de téléphone;• le ID Groupe, le nom du groupe et leur numéro de téléphone;• le NE, le nom de l'entreprise et leur numéro de téléphone.

ID Rep : Un ID Rep est un code alphanumérique à sept caractères qui identifie votre représentant. Votre représentant peut obtenir un ID Rep en ligne à www.arc.gc.ca/representants.

ID Groupe : Un code à six caractères alphanumériques commençant par la lettre G qui identifie un groupe de représentants. Le groupe de représentants peut s'inscrire à www.arc.gc.ca/representants et peut donner leurs ID Rep à l'administrateur du groupe. Lorsque l'administrateur crée un groupe, le ID Groupe est assigné.

NE : Inscrivez le NE de l'entreprise que vous voulez autoriser. Pour obtenir un accès en ligne, l'entreprise doit être inscrite comme représentant à notre service en ligne « Représenter un client » à www.arc.gc.ca/representants.

Notre service en direct n'a pas d'option pour un exercice en particulier. Votre représentant aura donc accès aux données de toutes les années d'exercice. Lorsque vous autorisez l'accès en ligne à votre représentant, ce dernier peut aussi accéder aux renseignements par téléphone, par télécopieur et par la poste. Votre consentement demeurera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie.

Partie 3 – Sélectionner les comptes de programme, exercices et niveau d'autorisationUn compte de programme comprend trois sections :

1. un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres qui identifie l'entreprise;2. un identificateur de programme à deux lettres qui identifie le type de

programme;3. un numéro de référence à quatre chiffres qui identifie chaque compte

qu'une entreprise a au sein d'un type de programme.

Vous pouvez autoriser l'accès à tous vos comptes de programme ou à des comptes de programme précis. Choisissez une des trois options suivantes :

(a) Le niveau d'autorisation 1 appliqué à tous vos comptes de programme et à tous les exercices. Le niveau d'autorisation 1 permet à l'ARC de transmettre seulement les renseignements sur vos comptes de programme. Vous pouvez aussi entrer une date d'expiration pour faire en sorte que l'autorisation expire automatiquement.

(b) Le niveau d'autorisation 2 appliqué à tous vos comptes de programme et à tous les exercices. Le niveau d'autorisation 2 permet à l'ARC de transmettre les renseignements et d'accepter des changements apportés à vos comptes de programme. Vous pouvez aussi entrer une date d'expiration pour faire en sorte que l'autorisation expire automatiquement.

(c) Comptes de programme précis - autorise l'accès à un ou à plusieurs comptes de programme, mais pas à tous. Si vous choisissez cette option, vous devez lire les instructions ci-dessous et remplir la section « Détails descomptes de programme et exercices » à la page 4.

RC59 F (09/2014) (You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.)

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Détails des comptes de programme et exercicesIdentificateurs de programmeInscrivez un identificateur de programme à deux lettres de la liste des comptes de programme acceptés.

Tous les comptes de programme ou comptes de programme précisVous pouvez autoriser l'accès à tous les comptes de programme en cochant la case « Tous les numéros de référence » ou vous pouvez limiter l'accès à un compte de programme précis en inscrivant le numéro de référence précis.

Niveau d'autorisationSélectionnez le niveau d'autorisation que vous voulez donner à votre représentant. Cochez le niveau 1 ou le niveau 2.

• Niveau 1 permet à l'ARC de transmettre seulement des renseignements.• Niveau 2 permet à l'ARC de transmettre les renseignements et

d'accepter les changements apportés à vos comptes de programme.

Si vous n'inscrivez rien, nous supposerons que vous avez choisi le niveau 1. Ce niveau autorise l'ARC à communiquer seulement des renseignements. Pour en savoir plus sur les niveaux d'autorisation, allez à www.arc.gc.ca/representants et consultez la « Liste des services pour les représentants des entreprises ».

Tous les exercices ou un exercice en particulierCochez la case si vous voulez autoriser l'accès à tous les exercices ou entrez une date de fin d'exercice pour choisir un exercice en particulier.

RemarqueSi vous choisissez l'option (b) pour un accès en ligne dans la partie 2, votre représentant aura accès à tous les exercices quel que soit votre choix dans la partie 3 (c) parce que notre service en direct n'a pas d'option pour un exercice en particulier.

Exercice particulierSi vous n'autorisez pas l'accès à tous les exercices, inscrivez une date de fin d'exercice. Cette option n'est pas disponible pour l'accès en ligne.

Date d'expiration

Si vous voulez que l'autorisation expire automatiquement, inscrivez une date d'expiration. Votre consentement demeurera valide jusqu'au moment où vous l'annulez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie.

Partie 4 – Faire annuler un ou plusieurs consentementsVotre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie. Vous pouvez faire annuler un consentement en vigueur en composant le 1-800-959-7775 ou en utilisant le service « Autoriser ou gérer les représentants » au www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Vous pouvez aussi faire annuler un consentement en remplissant ce formulaire et en choisissant l'une des options suivantes :

• Cochez la case A pour annuler toutes les autorisations.• Cochez la case B pour annuler toutes les autorisations d'un particulier, d'un

groupe ou d'une entreprise. Vous devez fournir le nom du particulier, du groupe ou de l'entreprise; et le ID Rep, le ID Groupe ou le NE.

• Cochez la case C pour annuler toutes les autorisations d'un compte de programme précis. Fournissez l'identificateur de programme et le numéro de référence.

• Cochez la case D pour annuler l'autorisation d'un particulier, d'un groupe ou d'une entreprise en particulier pour un compte de programme précis. Vous devez fournir le nom du particulier, du groupe, ou de l'entreprise ainsi que l'identificateur de programme, le numéro de référence et le ID Rep, le ID groupe ou le NE.

Partie 5 – AttestationVous devez signer et dater ce formulaire. L'ARC doit recevoir ce formulaire dans les six mois suivant la date à laquelle il a été signé sinon il ne sera pas traité.

Seul un particulier autorisé de l'entreprise peut signer ce formulaire. Il s'agit d'un propriétaire, d'un associé d'une société de personnes, d'un administrateur de sociétés, d'un agent d'un organisme à but non lucratif, d'un fiduciaire d'une succession ou d'un particulier avec délégation de pouvoir. Un représentant autorisé ne peut pas signer ce formulaire à moins qu'il ait une délégation de pouvoir.

Si vous voulez que l'ARC fasse affaire avec votre délégataire au nom de l'entreprise concernant les renseignements liés à votre compte de programme et que votre délégataire puisse ajouter ou annuler un représentant ou un autre délégataire, remplissez le formulaire RC321, Formulaire de délégation de pouvoir.

Si le nom du particulier qui signe ce formulaire ne correspond pas exactement aux renseignements des dossiers de l'ARC, ce formulaire ne sera pas traité. Les formulaires qui ne peuvent pas être traités, pour une raison quelconque, seront renvoyés à l'entreprise. Pour éviter les retards de traitement, vous devez vous assurer que les dossiers de l'ARC contiennent tous les renseignements valides sur votre entreprise avant de signer ce formulaire.

En signant et en datant ce formulaire, vous autorisez l'ARC à faire affaire avec le particulier, le groupe, ou l'entreprise figurant à la partie 2 de ce formulaire selon le niveau d'autorisation prévu à la partie 3, ou à annuler l'autorisation indiquée à la partie 4. Nous pouvons vous contacter pour confirmer les renseignements que vous nous avez fournis.

Changements aux listes des personnes avec autorisation S'il y a eu un changement à la liste de propriétaires, d'associés d'une société de personnes, d'administrateurs de sociétés, d'agents d'un organisme à but non lucratif, de fiduciaires d'une succession ou de délégataires, la documentation officielle de la modification doit être envoyée à votre centre fiscal avant de remplir ce formulaire.

Temps de traitementNotre objectif est de traiter les formulaires RC59 dans les cinq jours ouvrables suivant la réception à l’ARC. Vous pouvez aussi autoriser votre représentant en ligne en allant à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise; votre représentant aura alors immédiatement accès aux services en ligne pour gérer votre dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, visitez www.arc.gc.ca ou téléphonez-nous au 1-800-959-7775.

Envoyez le formulaire rempli à votre centre fiscal

Centre fiscal de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1 Télécopieur : 604-586-8255

Centre fiscal de Winnipeg 66, chemin Stapon Winnipeg MB R3C 3M2 Télécopieur : 204-984-0418

Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 Télécopieur : 705-671-0489

Centre fiscal de Shawinigan-Sud 4695, 12e Avenue Shawinigan-Sud QC G9P 5H9 Télécopieur : 819-536-6773

Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J1 Télécopieur : 418-699-0410

Centre fiscal de St. John's 290, avenue Empire St. John's NL A1B 3Z1 Télécopieur : 709-772-7087

Centre fiscal de Summerside 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Télécopieur : 902-432-5938

Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa

Adresse postaleBureau des services fiscaux international et d’Ottawa Case postale 9769, succursale T Ottawa ON K1G 3Y4 Canada

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/internationale.

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Protégé B une fois rempli

Consentement de l'entrepriseLisez toutes les instructions avant de remplir ce formulaire.

Utilisez ce formulaire soit pour autoriser la divulgation des renseignements confidentiels de vos comptes d'entreprise soit pour les modifier, d'après le niveau d'autorisation que vous aurez choisi, pour le représentant désigné ou pour annuler l'autorisation d'un représentant actuel. Pour en savoir plus sur les deux niveaux d'autorisation, lisez les instructions de la partie 3.

Une fois rempli, envoyez ce formulaire à votre centre fiscal (voir les instructions). Vous pouvez également consulter, donner ou annuler une autorisation en ligne en utilisant « Mon dossier d'entreprise » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Les représentants peuvent gérer leurs propres autorisations à www.arc.gc.ca/représentants.

N'utilisez pas ce formulaire si :• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou aux fins de la TVQ, ou les deux;• vous avez un compte de programme RT qui contient des renseignements concernant la TVQ.

Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition de IFDP pour la TPS/TVP et aux fins de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp. Si vous avez besoin d'aide pour établir quel formulaire utiliser, composez le 1-855-666-5166.

Partie 1 – Renseignements sur l'entreprise

Remplissez cette partie pour identifier votre entreprise. Vous devez remplir tous les champs.

Nom de l'entreprise : Numéro d'entreprise (NE)

Partie 2 – Autoriser un représentant

Remplissez (a) ou (b).

(a) Autoriser l'accès par téléphone, par télécopieur et par la posteSi vous donnez l'autorisation à un particulier, inscrivez son nom au complet. Si vous donnez l'autorisation à une entreprise, inscrivez son nom et son NE. Si vous voulez que nous fassions affaire avec un particulier désigné de cette entreprise, inscrivez son nom ainsi que le nom et le NE de l'entreprise. Si vous n'identifiez pas un particulier de l'entreprise, vous autorisez alors l'ARC à faire affaire avec tous particulier de cette entreprise.

Remarque : Si vous autorisez un représentant (particulier, groupe ou entreprise), fournissez son numéro de téléphone.

Nom du particulier : Numéro de téléphone :

Nom de l'entreprise : NE :

ou(b) Autoriser l'accès en ligne (qui comprend l'accès par téléphone, par télécopieur et par la poste)Vous pouvez autoriser votre représentant à faire affaire avec nous au moyen de notre service en ligne pour les représentants. Le particulier, le groupe ou l'entreprise que vous autorisez doit d'abord s'inscrire à notre service en ligne « Représenter un client » à www.arc.gc.ca/representants avant que vous puissiez lui autoriser l'accès en ligne. Notre service en ligne n'a pas l'option qui permet de choisir un exercice en particulier donc votre représentant aura accès à tous les exercices.

Vous devez inscrire tous les renseignements pour seulement l'une des options suivantes :• le ID Rep, le nom du particulier et leur numéro de téléphone;• le ID Groupe, le nom du groupe et le numéro de téléphone;• le NE, le nom de l'entreprise et le numéro de téléphone.

ID Rep : Nom du particulier : Numéro de téléphone :

ouID Groupe : G Nom du groupe : Numéro de téléphone :

ouNE : Nom de l'entreprise : Numéro de téléphone :

Partie 3 – Sélectionner les comptes de programme, les exercices et le niveau d'autorisation

Sélectionnez les comptes de programme, le niveau d'autorisation et les périodes auxquels le particulier, le groupe ou l'entreprise est autorisé à accéder (identifié dans la partie 2 ci-dessus). Vous pouvez aussi faire en sorte que l'autorisation expire automatiquement en inscrivant une date d'expiration. Pour en savoir plus, lisez la partie 3 des instructions.

Choisissez seulement l'une des trois options suivantes. Cochez une case soit (a), (b) ou (c) et inscrivez les renseignements, si nécessaire.

(a) Le niveau d'autorisation 1 appliqué à tous les comptes de programme et à tous les exercices. L'autorisation du niveau 1 permet à l'ARC de transmettre seulement des renseignements sur vos comptes de programme.

Date d'expiration (AAAA-MM-JJ)

ou(b) Le niveau d'autorisation 2 appliqué à tous les comptes de programme et à tous les exercices. L'autorisation du niveau 2 permet à l'ARC de

transmettre des renseignements et d'accepter des changements apportés à vos comptes de programme.

Date d'expiration (AAAA-MM-JJ)

ou(c) Comptes de programme précis. L'autorisation s'applique seulement aux comptes de programme, aux niveaux d'autorisation et aux exercices que

vous choisissez. Si vous choisissez cette option, vous devez remplir la partie « Détails des comptes de programme et exercices ».

RC59 F (09/2014) (You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.) Page 3 de 4

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Protégé B une fois rempli

Partie 3 – Sélectionner les comptes de programme, les exercices et le niveau d'autorisation (suite)Détails des comptes de programme et exercicesRemplissez cette section seulement si vous avez coché la case (c).

Vous devez fournir au moins un identificateur de programme et remplir la rangée (lisez les instructions pour la partie 3).

1. Inscrivez un identificateur de programme à deux lettres de la liste des comptes de programme acceptés.

2. Choisissez une option. Soit cochez la case « Tous les numéros de référence » pour cet identificateur de programme soit inscrivez un numéro de référence précis.

3. Inscrivez le niveau d'autorisation. Cochez soit la case « Niveau d'autorisation 1 » pour permettre à l'ARC de transmettre seulement des renseignements soit la case « Niveau d'autorisation 2 » pour lui permettre de transmettre des renseignements et d'accepter des changements apportés à votre compte de programme.

4. Choisissez une option. Soit cochez la case « Tous les exercices » pour permettre un accès illimité à tous les exercices soit indiquez un exercice en particulier. Si vous choisissez l'option (b) de la partie 2 pour l'accès en ligne ci-dessus, l'autorisation d'un exercice en particulier ne sera pas disponible.

5. Facultatif. Vous pouvez aussi entrer une date d'expiration pour annuler automatiquement une autorisation.

Pour ajouter d'autres autorisations ou si vous avez plus de quatre comptes de programme, remplissez d'autres formulaires RC59.

Identificateur de programme (deux lettres)

Tous les numéros de

référenceou

Numéro de référence précis

(quatre derniers chiffres)

Niveau d'autorisation (cochez 1 ou 2)

Tous les

exercicesou

Exercice en particulier (non disponible pour l'accès en ligne)

Fin d'année (AAAA-MM-JJ)

Date d'expiration (AAAA-MM-JJ)

ou1 2

ou ou

ou ou ou

ou ou ou

ou ou ou

Partie 4 – Faire annuler une ou plusieurs autorisations

Remplissez cette section seulement pour faire annuler des autorisations. Pour en savoir plus, lisez les instruction pour la partie 4.

A. Annuler toutes les autorisations pour tous les comptes.

B. Annuler toutes les autorisations, seulement pour le particulier, le groupe ou l'entreprise identifiée ci-dessous.

C. Annuler toutes les autorisations pour ce compte de programme :

Identificateur de programme : Numéro de référence :

D. Annuler l'autorisation pour le particulier, le groupe ou l'entreprise identifié ci-dessous pour ce compte de programme :

Identificateur de programme : Numéro de référence :

ID Rep : Nom du particulier : ou

ID Group : G Nom du groupe :ou

NE : Nom de l'entreprise :

Partie 5 – Attestation

Vous devez signer et dater ce formulaire. L'ARC doit recevoir ce formulaire dans les six mois suivant la date à laquelle il a été signé sinon il ne sera pas traité. Seul un particulier autorisé de l'entreprise peut signer ce formulaire. Il s'agit d'un propriétaire, d'un associé d'une société de personnes, d'un administrateur de sociétés, d'un agent d'un organisme à but non lucratif, d'un fiduciaire d'une succession ou d'un particulier avec délégation de pouvoir. Un représentant autorisé ne peut pas signer ce formulaire à moins qu'il ait une délégation de pouvoir. Si le nom du particulier qui signe ce formulaire ne correspond pas exactement aux renseignements des dossiers de l'ARC, ce formulaire ne sera pas traité. Les formulaires qui ne peuvent pas être traités, pour une raison quelconque, seront renvoyés à l'entreprise. Pour éviter les retards de traitement, vous devez vous assurer que les dossiers de l'ARC contiennent tous les renseignements valides sur votre entreprise avant de signer ce formulaire.

En signant et en datant ce formulaire, vous autorisez l'ARC à faire affaire avec le particulier, le groupe, ou l'entreprise figurant à la partie 2 de ce formulaire selon le niveau d'autorisation prévu à la partie 3, ou à annuler l'autorisation indiquée à la partie 4. Nous pouvons vous contacter pour confirmer les renseignements que vous nous avez fournis. Pour en savoir plus, voir les instructions pour la partie 5.

Le particulier qui signe cette partie est :

un propriétaire

un associé d'une société de personnes

un administrateur de sociétés

un agent d'un organisme à but non lucratif

un fiduciaire d'une succession

un délégataire

Prénom : Nom de famille :

Titre : Numéro de téléphone :

J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.

Signature : ► Date (AAAA-MM-JJ) :

Loi sur la protection des renseignements personnels, fichier de renseignements personnels ARC PPU 175Page 4 de 4

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MR-692013-11

1 de 4Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation

Ce formulaire s’adresse à toute personne qui désire donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre de consulter les rensei-gnements ou les documents confidentiels que Revenu Québec détient à son sujet ou d’agir en son nom auprès de Revenu Québec. Il s’adresse également à toute personne qui désire révoquer une autorisation ou une procuration qu’elle a donnée à une personne désignée.Notez que le même formulaire ne peut pas être utilisé pour donner et révo-quer une autorisation ou une procuration. Il faut remplir des formulaires distincts. Ce formulaire ne peut pas non plus être utilisé pour effectuer un changement d’adresse. Dans un tel cas, utilisez nos services en ligne ou le Service québécois de changement d’adresse.

La version en format PDF dynamique de ce formulaire est accessible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca.Avant de remplir ce formulaire, consultez les renseignements généraux à la page 4.

Envoyez ce formulaire dûment rempli et signé à l’une des adresses ci-dessous. Les photocopies ne sont pas acceptées.

3800, rue de Marly C. P. 3000, succursale Place-DesjardinsQuébec (Québec) G1X 4A5 Montréal (Québec) H5B 1A4

1. M. 2. Mme

1. M. 2. Mme

1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient des renseignements ou des documents confidentiels

Remplissez seulement les lignes appropriées, selon qu’il s‘agit d’un particulier ou d’une entreprise. Écrivez en majuscules.

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro d’identification Numéro d’assurance sociale (NAS)

030201

2 Renseignements sur la personne désignée Remplissez seulement les lignes appropriées, selon qu’il s‘agit d’un particulier ou d’une entreprise. Écrivez en majuscules.

Nom de famille Prénom

App. ou bureau Numéro Rue, case postale

Ville, village ou municipalité Province Code postal

04

05

06

5aInd. rég. Téléphone Poste

Nom de l’entreprise

Nom de famille Prénom

App. ou bureau Numéro Rue, case postale

Ville, village ou municipalité Province Code postal

13

14

15

14aInd. rég. Téléphone Poste

Nom de l’entreprise

16

Numéro de représentant professionnelSi la personne souhaite accorder à la personne désignée l’accès en ligne à son dossier, inscrivez le numéro de représentant professionnel de cette dernière à la ligne 16 et assurez-vous que son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est inscrit à la ligne 10. Sinon, ne remplissez pas la ligne 16.

3 derniers Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro d’identification chiffres du NAS

121110

ou

ou

11SB ZZ 49498366

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MR-69 (2013-11)

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3 Renseignements ou documents visés et périodes ou années d’imposition visées3.1 Autorisation ou procuration à portée généraleCochez la case correspondant aux renseignements visés.

20 Tous les renseignements que Revenu Québec détient au sujet de la personne pour l’application ou l’exécution des lois fiscales, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et du programme Allocation-logement

21 Tous les renseignements que Revenu Québec détient au sujet de la personne pour l’application ou l’exécution des lois fiscales et de la Loi sur la taxe d’accise

3.2 Autorisation ou procuration à portée restreinteCochez la ou les cases correspondant aux éléments auxquels se rapportent les renseignements ou les documents visés par l’autorisation ou la procuration, et apportez les précisions demandées aux endroits appropriés. Inscrivez, pour chacune des cases 31 à 36 que vous cochez, le ou les numéros de dossier concernés. Si vous n’inscrivez aucun numéro relativement à une case cochée, Revenu Québec considérera que tous les dossiers liés à cet élément sont visés.

22 La pension alimentaire (précisez le ou les numéros de dossier concernés) 22a Dossier 22b Dossier 22c Dossier 22d Dossier

23 L’allocation-logement

24 La ou les déclarations de revenus des particuliers

25 La ou les déclarations de revenus des sociétés

26 La ou les déclarations de revenus des fiducies

27 Les versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

28 Le crédit d’impôt pour solidarité

29 Les déclarations de droits sur les licences

30 La demande d’inscription aux fichiers de la TPS, de la TVQ, des retenues à la source ou de l’impôt des sociétés

31 Les établissements utilisant des modules d’enregistrement des ventes (MEV) :

E R31a E R31b E R31c

32 Les déclarations de TPS/TVH et de TVQ1 en tant qu’entreprise : 32a 32b 32c

33 Les déclarations de taxe sur les carburants : 33a 33b 33c

34 Les déclarations d’impôt sur le tabac : 34a 34b 34c

35 Les retenues et les cotisations à titre d’employeur : R S35a R S35b R S35c

36 Le ou les renseignements ou documents suivants :

3.3 Périodes ou années d’imposition viséesRemplissez les lignes appropriées, selon la ou les périodes ou années d’imposition auxquelles s’applique l’autorisation ou la procuration.

47 Toutes les périodes et années d’imposition (passées, courantes et futures)ou48 Années d’imposition 48a 48b 48c 48d années d’imposition suivanteset

49 Du A M J

au A M J et 49a périodes suivantes

9 0 0 9 0 0 9 0 0 9 0 0

1. Les taxes suivantes sont prévues dans la Loi sur la taxe de vente du Québec : la taxe de vente du Québec, la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, la taxe sur les primes d’assurance, la taxe sur le pari mutuel, la taxe sur l’hébergement et le droit spécifique sur les pneus neufs.

11SC ZZ 49498367

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MR-69 (2013-11)

3 de 44 Autorisation ou procurationRemplissez les lignes appropriées, puis signez la partie 6.

50 AutorisationPrénom Nom

50a Moi, , j’autorise Revenu Québec à communiquer à la personne désignée(en majuscules)

dont le nom figure à la partie 2 les renseignements ou les documents visés à la partie 3.ou

51 ProcurationPrénom Nom

51a Moi, , j’autorise la personne désignée dont le nom figure à la partie 2(en majuscules)

à représenter la personne dont le nom figure à la partie 1 auprès de Revenu Québec. À ce titre, cette personne désignée aura le pouvoir de lui fournir et de modifier, pour elle et en son nom, tout renseignement ou document visé à la partie 3. Elle aura aussi le pouvoir de participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne de tels renseignements ou de tels documents. J’autorise également Revenu Québec à lui communiquer les renseignements ou les documents nécessaires à l’exécution de son mandat.

Cette autorisation ou cette procuration prendra effet à la date de la signature indiquée à la partie 6 et restera valide pour une durée indéterminée ou jusqu’au

52 A M J

, à moins que la personne dont le nom figure à la partie 1, son représentant légal ou son représentant autorisé ne la révoque.

5 RévocationRemplissez cette partie seulement si vous désirez révoquer une autorisation ou une procuration. Signez ensuite la partie 6.

60a Révocation d’une autorisation 60b Révocation d’une procuration 60c Révocation de toutes les autorisations ou procurations données à la personne désignée ci-dessous

Prénom Nom

61 Moi, , je révoque l’autorisation ou la procuration (en majuscules)

62 donnée à , le 63 A M J

. (en majuscules) Date

Inscrivez l’un des numéros suivants relativement à la personne désignée (si connu) :

6 Signature (le signataire ne peut pas être la personne désignée)

70 71 72 A M J

Signature du particulier ou du représentant légal ou autorisé Fonction du représentant légal ou autorisé(s’il y a lieu)

Date

X

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro d’identification Numéro de représentant professionnel 3 derniers chiffres du NAS

64 65 66 67

11SD ZZ 49498368

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Renseignements généraux

Partie 1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient des renseignements ou des documents confidentiels

Nous entendons par personne un particulier, une personne décédée, un particulier en affaires, une société, une société de personnes, une fiducie ou un organisme.

Partie 2 Renseignements sur la personne désignéeNous entendons par personne désignée un particulier (par exemple, un conjoint) ou une entreprise (par exemple, un cabinet comptable).

Lorsqu’elle reçoit une autorisation d’une personne, la personne désignée peut consulter les renseignements ou les documents confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de cette personne. Dans le cas d’une procuration, non seulement elle est autorisée à consulter les renseignements et les documents confidentiels de la personne, mais elle peut aussi la représenter et agir en son nom auprès de Revenu Québec.

Notez que la personne peut choisir d’accorder à la personne désignée l’accès en ligne à son dossier. Dans un tel cas, vous devez inscrire à la ligne 16 le numéro de représentant professionnel qui a été attribué à la personne désignée et vous assurer que son numéro d’entreprise du Québec est inscrit à la ligne 10. Si vous ne connaissez pas le numéro de représentant professionnel, adressez-vous directement à la personne désignée.

La personne désignée aura le pouvoir de consulter les renseignements visés à la partie 3, ou de consulter, de fournir à Revenu Québec et de modifier ces renseignements, selon le choix effectué à la partie 4 et les services offerts dans notre site Internet.

Si la personne ne souhaite pas accorder à la personne désignée l’accès en ligne à son dossier, ne remplissez pas la ligne 16.

Partie 3 Renseignements ou documents visés et périodes ou années d’imposition visées

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée générale, cochez l’une des cases de la partie 3.1.

Si vous cochez la case 21, mais que la personne souhaite que l’autorisation ou la procuration vise également les renseignements ou les documents relatifs à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou au programme Allocation-logement, cochez la case 22 ou 23 à la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s’il y a lieu.

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée restreinte, cochez une ou plusieurs cases de la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s’il y a lieu.

Les périodes ou années d’imposition visées par l’autorisation ou la procuration doivent également être précisées. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs périodes ou années d’imposition, qu’elles soient passées, courantes ou futures.

Partie 4 Autorisation ou procurationDans cette partie, il faut spécifier si la personne donne une autorisation ou une procuration à la personne désignée. L’autorisation permet à celle-ci de consulter les renseignements ou les documents confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de la personne. La procuration permet non seulement à la personne désignée de consulter les renseignements ou les documents de la personne, mais aussi d’agir en son nom auprès de Revenu Québec, par exemple d’effectuer des demandes de modification à son dossier fiscal.

Notez que l’autorisation ou la procuration n’est plus valide si la personne est reconnue inapte par la Cour supérieure du Québec ou si elle décède. Si elle est reconnue inapte, son représentant légal ou autorisé pourra désigner une autre personne ou la même pour agir en son nom.

Partie 5 RévocationIl est de la responsabilité de la personne qui a autorisé la communication de renseignements ou de documents ou qui a donné une procuration de révoquer cette autorisation ou procuration si elle-même, son représentant légal ou son représentant autorisé juge qu’elle ne s’applique plus. Pour ce faire, les parties 1, 5 et 6 de ce formulaire doivent être remplies. Si des procurations ou des autorisations ont été données à des personnes différentes, un formulaire distinct doit être utilisé pour chacune d’entre elles.

Notez qu’une révocation peut aussi être verbale et immédiate. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec. Ce dernier pourrait néanmoins demander une confirmation écrite.

Partie 6 SignatureCette partie doit être signée, sans quoi le formulaire sera retourné à la personne.

Dans le cas d’un particulier, elle doit être signée par le particulier lui-même ou par son représentant légal ou autorisé, qui peut être un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans un mandat en cas d’inaptitude homologué par la cour, un liquidateur de succession, un fiduciaire ou une personne dûment autorisée aux termes d’une procuration. Le représentant légal ou autorisé devra fournir les documents attestant qu’il est autorisé à signer et transmettre à Revenu Québec le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14).

Lorsqu’une entreprise désire autoriser la communication de renseignements ou de documents ou donner une procuration à une personne désignée, cette partie doit être signée par un représentant autorisé. Dans le cas d’un particulier en affaires, il s’agit du particulier. Dans le cas d’une société, il s’agit de l’un des dirigeants (le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier). Enfin, pour une société de personnes, il s’agit de l’un des associés. Notez toutefois que le représentant autorisé peut être toute autre personne qui fournit les documents attestant qu’elle est autorisée à signer au nom de l’entreprise.

Le signataire doit également inscrire la date de la signature, à laquelle prendra effet l’autorisation ou la procuration. Celle-ci restera valide pour une période indéterminée, à moins que vous n’indiquiez la date de fin de sa période de validité à la ligne 52. Vous n’aurez pas à remplir un nouveau formulaire pour les années futures si aucune date de fin de la période de validité de l’autorisation ou de la procuration n’est inscrite dans le présent formulaire et qu’il n’y a aucun changement à apporter aux renseignements fournis.

Si la personne désignée refuse de représenter la personne, elle doit en aviser Revenu Québec par écrit. De plus, une personne désignée ne peut en aucun cas donner à une autre personne l’autorisation ou la procuration qu’elle a reçue.

AnnexesVous devez joindre, s’il y a lieu, des feuilles contenant les informations que vous devez transmettre à Revenu Québec et que vous ne pouvez pas inscrire à l’une des lignes du présent formulaire. Assurez-vous d’indiquer clairement sur chaque annexe à quelle partie du formulaire elle se rattache ou de quelle information il est question.

De plus, si le formulaire doit être signé par plus d’un représentant légal ou autorisé, vous devez joindre une annexe contenant le nom de chacun des représentants, leur signature, leur fonction ainsi que la date de la signature.

11SE ZZ 49498369