BULLETIN 49 AOUT 2010

Bulletin n° 49/2010

DROGUERIES● BAZARS● ARTS DE LA TABLE● CADEAUX

• AGENDA DU PRESIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION • COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CONFÉDÉRATION DES

COMMERCANTS DE FRANCE : COMMISSION PERSPECTIVES 2012 • ASSEMBLEE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION ET DES CHAMBRES

SYNDICALES AFFILIEES • NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES PAIEMENTS EN EPSECES • PERMANENCES JURIDIQUES & FISCALES DE ME VAN DAELE • EN BREF : LE BISPHÉNOL A INTERDIT • CONFÉDÉRATION DES ARTS DE LA TABLE : ‐ LES NEWS DE JUIN 2010 ‐ GRAND PRIX DES ARTS DE LA TABLE

• PROTECTION JURIDIQUE • ALTERNANCE ET APPRENTISSAGE • L’ACTIVITÉ DES TPE EN 2009 • CCSF, CODEFI et CIRI : des services de l’Etat pour vous

aider

••• MMMISEISEISE ENENEN ŒUVREŒUVREŒUVRE DEDEDE LLL’’’ACCORDACCORDACCORD NATIONALNATIONALNATIONAL RELATIFRELATIFRELATIF AUAUAU DEVELOPPEMENTDEVELOPPEMENTDEVELOPPEMENT DUDUDU DIALOGUEDIALOGUEDIALOGUE SOCIALSOCIALSOCIAL ETETET AAA LLL’’’ORGANISATIONORGANISATIONORGANISATION DUDUDU PARITARISMEPARITARISMEPARITARISME DANSDANSDANS LALALA BRANCHEBRANCHEBRANCHE DESDESDES COMMERCESCOMMERCESCOMMERCES DEDEDE DETAILDETAILDETAIL NONNONNON ALIMENTAIRESALIMENTAIRESALIMENTAIRES

••• CCCRÉATIONRÉATIONRÉATION DDD’’’UNEUNEUNE ASSOCIATIONASSOCIATIONASSOCIATION ADADAD HOCHOCHOC : : : LLL’APCDNA’APCDNA’APCDNA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE • AVENANTS SIGNES DANS LE CADRE DE L’ACCORD FORMATION DU

29 NOVEMBRE 2004 : DIF, PRISE EN CHARGE DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION)

• SALAIRES MINIMA : AVENANT N°19 AUTRES QUESTIONS SOCIALES • BRÈVES SUR LE DISPOSITIF DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ • DIF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE • RÉDUCTION DES AIDES A L’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS

HANDICAPES • EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DOCUMENT

UNIQUE

ANNONCES—TABLEAUX DE BORD

Annexes : JOBS D’ÉTÉ INSEE PREMIERE : LES REVENUS D’ACTIVITÉ DES INDÉPENDANTS

Dans ce numéro :

Année 2010 Numéro 49

Les bureaux de la Fédération Française

seront fermés pour congés

du lundi 2 au mercredi 25 août inclus.

La plateforme juridique mise en place dans le

cadre du contrat collectif Protection

Juridique réservée aux adhérents jusqu’à

10 salariés reste accessible durant la période

estivale au numéro qui leur a été

communiqué.

Bonne lecture et très bon été à tous !

Bulletin n° 49/2010 2


AGENDA DU PRESIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION MAI ‐ JUILLET 2010 5 mai Convention Collective Nationale (journée) :

Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) APCDNA : Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires

19 mai Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) ‐ Comité Directeur CGPME

20 mai Conseil du Commerce de France : Groupe des 10 ‐ Commission sociale

31 Mai Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE : Assemblée Générale

27 Mai Convention Collective Nationale (journée) : Commission Paritaire

7 juin Convention Collective Nationale : Groupe de travail de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)

15 juin PLANETE PME

28 juin Convention Collective Nationale : Groupe de travail CPNEFP

29 juin Convention Collective Nationale (journée) : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) Commission Paritaire

6 juillet Convention Collective Nationale : Groupe de travail CPNEFP

6 juillet Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE : Bureau confédéral

8 juillet Conseil du Commerce de France : Groupe des 10 ‐ Commission sociale

Communiqué de Presse de la Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE

« La Commission Perspectives 2012 de la C.D.F. portera la voix du commerce de proximité auprès des formations politiques »

A l’occasion de son Assemblée Générale le 31 mai 2010, les membres de la Confédération

des Commerçants de France ont adopté à l’unanimité la proposition de création de la Commission Perspectives 2012. Sa double mission sera de présenter le bilan des réformes concernant le commerce sur la période 2007‐2012 et de proposer des solutions d’avenir pour l’entreprise. Pour Bernard DENIS, Président de la CDF, « cette initiative montre la capacité d’anticipation de notre organisation pour préparer l’avenir de nos 100 000 entreprises et son ouverture au dialogue avec les élus et les différentes formations politiques. » « La Commission Perspectives 2012 sera présente sur tous les sujets qui intéressent les entreprises du commerce mais aussi le consommateur. Notre souci sera celui de la transparence, de la justesse et surtout de l’intérêt général » a déclaré le Président, de la Commission Patrice VERET (Président de la Fédération des Détaillants en Maroquinerie et Voyage).

LES MEMBRES DE LA COMMISSION PERSPECTIVES 2012 :

. Président : Patrice VERET (Président de la Fédération des Détaillants en Maroquinerie et Voyage) et par ordre alphabétique :

. Jean‐Pierre FABRE (Président de la Fédération Nationale des Détaillants en Chaussure de France)

. Hervé LAMBEL (Président CERF‐PARIS UTPE PME)

. Charles MELCER (Président de la Fédération Nationale de l’Habillement)

. Francis PALOMBI (Directeur Opérationnel du Groupe GARANT Chaussure)

. Vanina PAOLI (Présidente de la Chambre Syndicale des Métiers de la Musique)

. Jean PAPILLON (Président honoraire de la Fédération Nationale des Détaillants en Chaussure de France)

. Guy REGNIER (Secrétaire général de la Fédération des Commerces Spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant)

A cette occasion, Frédéric WILLEMS (Docteur en droit et responsable des affaires économiques de la Fédération Nationale de l’Habillement) prend la direction du lobbying de la C.D.F.

_____



A ssurer la continuité de nos actions, représenter et défendre les intérêts des commerces de

détail en droguerie, équipement du foyer, bazar, arts de la table telle a été notre mission durant l’exercice 2009.

A ce jour, voici les chiffres consolidés des effectifs des différentes chambres syndicales affiliées à la Fédération et de la SECTION « ARTS DE LA TABLE » :

• Plus de 700 points de vente soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2008,

• employant 4 581 salariés dont 576 cadres. (Les chiffres ne tiennent compte que des renseignements que veulent bien communiquer les adhérents ; ils sont sous évalués). La représentation fédérale en terme d’emplois a évolué de plus de 17 % par rapport à 2008. Concernant les « têtes de réseaux, seul le siège est adhérent, la Fédération n’est pas toujours en mesure de connaître le nombre d’établissements concernés auxquels s’ajoutent les points de vente et les salariés représentés par la section « arts de la table ». 4 nouveaux adhérents ont été enregistrés en 2009. Ces nouvelles « entrées » ne permettent pas de contrebalancer les départs pour cessation d’activité ou les radiations pour non paiement de cotisation.

QUELQUES ÉLÉMENTS SYNTHÉTIQUES DE L’ACTIVITÉ FÉDÉRALE DURANT L’EXERCICE ÉCOULÉ AU TRAVERS DE

TOUTES LES INSTANCES PROFESSIONNELLES OU INTERPROFESSIONNELLES.

Sur le plan social, le dialogue social ne faiblit pas. Pas moins de 8 accords ont été signés depuis notre dernière Assemblée Générale.

Pour mémoire, voir tableau en page suivante.

Rappelons que le “GROUPE DES 10” qui gère depuis 1989 la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA) regroupant 11 métiers :

ANTIQUITES – BROCANTE – GALERIES D’ART - ESTAMPES, DESSINS & TABLEAUX - COUTELLERIE - ARTS DE LA TABLE – DROGUERIE - EQUIPEMENT DU FOYER/BAZARS - MAROQUINERIE - JEUX, JOUETS, MODELISME & PUERINATALITE - INSTRUMENTS DE MUSIQUE La délégation patronale du Groupe est présidée depuis 2002 par le Président de la Fédération, Bernard DENIS. Le secrétariat du Groupe, c’est-à-dire la préparation des réunions et des projets sur lesquels interviennent les partenaires sociaux, est assuré par Catherine DEBAUDRE, Déléguée Administrative de la Fédération. Au cours de 2009, 13 réunions paritaires se sont succédées (Commission Paritaire Nationale et Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la formation Professionnelle) sans compter les réunions préparatoires de la délégation patronale. ■ RAPPORT ET PANORAMA DE BRANCHE Une plaquette « synthèse » du PANORAMA DE BRANCHE 2009 réalisée par l’Observatoire Prospectif du Commerce/FORCO a été mise à la disposition des entreprises ayant répondu au questionnaire d’enquête élaboré par notre branche. Elle est jointe au dossier remis en Assemblée Générale. Elle est mise en ligne sur le site : www.opcommerce.org dans l’espace dédié à la branche CDNA – Commerces de Détail Non Alimentaires.

EFFECTIFS DE LA FÉDÉRATION

SUR LE PLAN SOCIAL

ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE ET DES CHAMBRES SYNDICALES AFFILIEES — 26 Avril 2010 Extrait du rapport d’activité

Quelques chiffres repères : Le FORCO, OPCA de la branche CDNA a recensé au 31 décembre 2008 :

11 200 entreprises d’au moins un salarié pour un effectif global de 57 200 salariés.

Les petites structures sont majoritaires dans la branche : 78 % des entreprises du CDNA emploient moins de 5 salariés. Seules 1 % des entreprises emploient 50 salariés et plus

En 2008, la médiane du chiffre d’affaires des entreprises de moins de dix salariés est de 289 500 € HT. Au global les entreprises ont déclaré une augmentation de 8 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2007. 18 % des entreprises relèvent du code d’activité

équipement du foyer (% en augmentation) 6 % du code d’activité droguerie

auxquels on peut ajouter quelques entreprises situés en code « autres commerces de détail non alimentaires » (5% de la branche) et « commerces sur éventaires et marchés » (3% de la branche) dans notre ressort d’activité.



(*) depuis l’Assemblée Générale, deux avenants formation ont été signés (voir en page 18 et 19)

_________________________________________________________ ■ SALAIRES MINIMA L’avenant n° 18 est applicable depuis le 1er février 2010 ; Le niveau 1 de grille est fixé à 1 340 euros. Rappelons toutefois que le SMIC en vigueur au 1er janvier est de 1 343,77 euros. Un avenant n° 19 est en cours d’extension. Il portera le niveau 1 à 1 348 euros. ■ CLASSIFICIATIONS Après le délai de mise en œuvre de 6 mois, les nouvelles classifications sont désormais applicables dans les entreprises. Par les remontées transmises par nos adhérents, cette application ne semble pas poser de difficultés majeures.

Le 22 février 2010, l’AGIRC est venu confirmer la prise en compte de ce nouveau classement selon les critères retenus par les partenaires sociaux, pour l’affiliation des personnels cadres et assimilés notamment au regard du seuil d’affiliation facultatif des personnels « agents de maîtrise ». ■ ACCORD RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET À L’ORGANISATION DU PARITARISME La négociation collective nécessite, pour les organisations syndicales et professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale, le développement et/ou la mise en place de structures efficaces au profit des entreprises et des salariés de la branche pour assurer leur mission. L’accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans la branche signé le 4 février 2009 a été étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 6 février 2010.

Signature le par Déposé le Extension JO du

Accord « CLASSIFICATIONS » comprenant une annexe « barème des rémunérations minimales »

5 juin 2008 CFE‐CGC CFTC

5/9/2008 20/02/2009

Avenant n° 2 à l’accord du 29 novembre 2004(CQP JOUET)

5 juin 2008 CFE CGC CFTC CFDT

5/9/2008 20/2/2009

Accord sur le DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET À L’ORGANISATION DU PARITARISME

4 février 2009 CFE CGC CFTC CFDT F.O.

20 mars 2009 6 février 2010

FORMATION Avenant n° 3 à l’accord du 29/11/2004 (ACTIONS PRIORITAIRES ET PLAFOND DIF)

4 février 2009 CFE CGC CFTC CFDT

12/6/2009

14/10/2009

SALAIRES MINIMA Avenant N° 18

7 juillet 2009 CFTC 7/10/2009 21/01/2010

Accord relatif à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

7 juillet 2009 CFTC CFDT

26/10/2009 18 mars 2010

FORMATION Avenant n° 4 à l’accord du 29/11/2004 (CONTRAT ET PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION)

7 juillet 2009

CFE CGC CFTC

5/10/2009

Accord GPEC SENIORS 1er décembre 2009 CFE CGC CFTC CFDT

30/12/2009 + DGEFP Avis favorable de la DGEFP du 14 janvier 2010

24 avril 2010

Accord relatif à la PERIODE D'ESSAI 1er décembre 2009 CFTC CFE CGC

3 février 2010

Accord relatif aux dispositions concernant les salariés appelés à siéger

1er décembre 2009 CFTC CFDT CFE CGC

11 février 2010

AVENANT N° 19 SALAIRES MINIMA 20 janvier 2010 CFTC CFDT

22 mars 2010

AVENANT N° 2 dialogue social 20 janvier 2010 CFTC CDFT

19 avril 2010 (*)



L’Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires (A.P.C.D.N.A.) structure associative dédiée à la gestion de la collecte se met progressivement en place. Rappelons que l’accord instaure un fonds de financement qui permettra aux partenaires sociaux – organisations syndicales et organisations professionnelles membres du Groupe des 10 - de se donner les moyens financiers pour assurer notamment : La promotion des métiers de la branche La visibilité et la promotion des instances

professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche La transmission des informations et

l’information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution La participation aux réunions préparatoires,

paritaires et mixtes La participation des représentants aux

négociations La préparation des documents de travail La liaison écrite entre les partenaires L’élaboration des textes et accords

conventionnels La révision et le suivi des accords Les enquêtes Les rapports.

La contribution conventionnelle est rendue obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale. Elle est fixée par année civile à : • 50 euros par établissement, auxquels s’ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.

La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à : • 500 euros par an pour les établissements dont

l’effectif est de moins de 20 salariés, • 1 000 euros par an pour les établissements

dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Les entreprises de la branche seront bientôt informées du versement de la contribution. Un site dédié d’information et de déclaration sera mis en ligne prochainement.

■ Accord GPEC/SENIORS L’accord SENIORS permettant aux entreprises de plus de 50 salariés de s’exonérer de la pénalité a reçu un avis favorable de la DGEFP. Son extension est toujours en cours. En attendant l’extension, la pénalité est suspendue. (*) l’arrêté est paru au JO du 24 avril 2010 Cet accord global incluant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’applique également à toutes les entreprises de la branche. Comme tous les accords signés dans le cadre de la convention collective nationale, un exemplaire a été diffusé à l’ensemble de nos adhérents. ■ COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la CPNEFP, hormis le suivi de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et le bon fonctionnement du collecteur désigné par la branche - l’OPCA FORCO -, en 2009, les travaux ont porté plus particulièrement sur le rapport de branche évoqué plus haut et sur la cartographie des métiers. La cartographie des métiers de la branche a été validée en 2009. Elle comporte 17 fiches métiers de la branche CDNA. Elle est mise en ligne sur le site de l’Observatoire www.opcommerce.org. Cet outil est à la disposition du public, des entreprises et des salariés. Mise en œuvre du DIF Les actions dites prioritaires au titre du DIF ont été redéfinies par les partenaires sociaux ; Depuis 2009, ces actions prioritaires sont les suivantes :

•Accueil et conseils clients •Langues •Techniques de vente •Bureautique •Management, gestion d'équipe (nouvel intitulé « animation d'équipe») •Décoration et vitrine •Comptabilité •Création et reprise d'entreprise (nouveau)

Pour éviter certaines surenchères des organismes de formation, assurer la pérennité des fonds de professionnalisation et défendre les intérêts des entreprises, les partenaires sociaux ont décidé d’instituer un plafond horaire, pour les actions



retenues au titre du DIF prioritaire, de 45 euros. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ce plafond de 45 euros ; le maintien ou la modification de ce plafond horaire sera fonction de l’impact de cette décision sur les fonds de professionnalisation de la branche.

Attention, depuis l’Assemblée Générale de nouvelles dispositions ont été prises par la CPNEFP (voir article dans les pages du présent bulletin — Avenant n° 6 à l’accord sur la formation professionnelle dans la branche)

Dérogations permanentes Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient toujours d’une « dérogation permanente » en ce qui concerne les actions de formation du personnel salarié en :

• langues, (perfectionnement) • accueil client dans le magasin qui peut

comprendre un volet accueil téléphonique • bureautique-informatique.

Cette dérogation permet le dépassement du plafond annuel au titre du plan de formation (soit 2 200 euros au lieu de 1400 euros)

Pour toutes informations, les entreprises sont invitées à prendre contact avec leur délégué FORCO territorial.

En dehors des questions sociales, la Fédération représente et défend ses ressortissants auprès des acteurs influents sur les grands dossiers du commerce. Partout où il est indispensable d’être présents, nous l’avons été durant l’exercice écoulé. Auprès des organismes qui rassemblent les forces du commerce, lieux d’échanges et de dialogue : Confédération Générale des Petites et

Moyennes Entreprises présidée par Jean-François ROUBAUD

UNPMC – Union Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Commerce présidée par Jacky LBRUN,

Conseil du Commerce de France, présidé par Gérard ATLAN, horloger-bijoutier, commerçant indépendant.

La Fédération adhère par ailleurs : Au Collectif National de contrôle des centres

de marques ce qui nous permet de suivre avec

attention et d’agir selon les projets d’implantation commerciale. La nouvelle plaquette est jointe au dossier de l’Assemblée générale.

Un site internet a été lancé : www.soyonscollectifs.org

A la Confédération des Arts de la Table qui

représente et défend la filière du secteur et met en œuvre les campagnes de communication. Nos adhérents concernés bénéficient de conditions avantageuses d’adhésion à cette organisation afin d’être informés régulièrement des actions de communication mises en place. Lors de son Assemblée Générale en mars 2010, le Président DENIS a été élu au sein du Conseil d’Administration de la CAT

Enfin nous devons privilégier notre action au sein de la : Confédération des COMMERCANTS DE

France. La CDF compte aujourd’hui 17 fédérations du commerce de détail indépendant qui représentent essentiellement des TPE.

Pour mémoire, la CDF c’est près de 100 000 entreprises du commerce de détail non alimentaire. La Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE est présidée par Bernard DENIS, son Secrétariat administratif est assuré par Catherine DEBAUDRE, Déléguée Administrative. La CDF a suivi l’actualité du commerce et de la consommation et a maintenu l’exercice de son lobby durant l’année 2009.

• Repos dominical • délais de paiement • relations commerciales • soldes/publicité des prix • urbanisme commercial • Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

tels sont principalement les grands thèmes qui ont mobilisé nos organisations en 2009 et sur lesquels nous devons rester vigilants pour continuer à défendre les positions du commerce de proximité, de centre ville et rural.

.

■ CENTREXPO La Fédération a participé à CENTREXPO 2009. Le Bureau a décidé de ne pas y participer en 2010.

REPRÉSENTATION ET DEFENSE DE NOS INTERETS

COMMUNICATION INTERNE OU EXTERNE



■ BULLETIN NATIONAL D’INFORMATIONS Le bulletin national « Droguerie Bazars Arts de la Table Cadeaux de France » est toujours très apprécié par nos adhérents et par nos lecteurs externes. Le bulletin est réalisé tous les deux mois par la Déléguée Administrative de la Fédération.

Le bulletin peut être feuilleté en ligne sur le site Internet de la Fédération :

www.droguerie-bazardefrance.org Nos adhérents peuvent trouver d’une manière synthétique l’essentiel de l’actualité ou les informations susceptibles d’intéresser la diversité de nos adhérents dans de nombreux domaines professionnel, juridique ou social. ■ CONTACT JOURNALIER AVEC NOS MEMBRES La majorité des adhérents de la Fédération dispose maintenant d’une adresse de messagerie électronique ce qui permet d’être en contact journalier avec eux. Ils sont nombreux à nous faire savoir que cette formule est très réactive et convient parfaitement à leur besoin d’une information rapide et synthétique.

La Fédération Française s’est inscrite dans le plan d’actions en faveur du développement du commerce de proximité. Présenté en juin 2008 par le Ministère du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, de la Consommation et des Services le plan s’articule autour de trois objectifs forts : identifier les bonnes pratiques et assurer leur diffusion aux plans local et national, réformer les outils de soutien aux projets innovants, fédérateurs et porteurs de croissance pour le commerce de proximité et valoriser le commerce de proximité. Il comporte les actions suivantes : • une campagne d’information en direction des

consommateurs dans le cadre des émissions de télévision « Consomag », de chroniques pour les radios et d’un film pour la presse vidéo.

• une communication visant à promouvoir les formations, les métiers et les carrières du commerce de proximité lancée début mars sur le thème « Ma passion, j’en fais mon métier ».

Elle comprend notamment la création d’un site Internet

Au cœur du dispositif, le site www.metiersducommerce.fr informe les visiteurs de façon inédite sur les métiers, formations, carrières et emplois du commerce de proximité. Site inédit de valorisation des métiers du secteur, il est conçu en 3D afin de proposer une véritable immersion dans cet univers professionnel. Cette approche, en phase avec les tendances des nouvelles technologies, joue un rôle efficace dans la mission du site : attirer les jeunes vers le commerce en leur révélant son vrai visage, moderne et diversifié, aux multiples perspectives. (présence de la Fédération Française sur le site en tant que partenaire). Enfin, le plan a prévu : une série de quatre appels nationaux projets innovants et rassembleurs sur les thèmes suivants: « commerce et nouvelles technologies de l’information », « commerce et développement durable », « commerce et services connexes », et « commerce et accessibilité ». Dans ce cadre, en Septembre 2009, à la demande du Président EGLINGER, la Fédération a apporté son soutien au projet DEFI 2010 présenté par Monsieur Bernard LAI de la Société TURING CONSULTING. DEFI 2010 est une plate-forme Internet d'échanges des données entre fournisseurs (fabricants, grossistes ou importateurs) et détaillants, tous acteurs de la filière. Sa vocation est de permettre à partir d'un guichet unique sous forme d'un entrepôt général des catalogues fournisseurs: la simplification des communications des fournisseurs vers leurs clients, la simplification des processus d'approvisionnements des détaillants vers leurs fournisseurs respectifs, l'intégration des données commerciales dans le système de gestion propre à chacun (synchronisation des données). Ce projet entre dans la mission générale au service des intérêts des entreprises qu’elle représente, la Fédération Française se devait de créer toutes les conditions nécessaires à la mise en place de la solution proposée par TURING CONSULTING. Cette solution paraît efficace, durable et très justement adaptée puisqu’elle sera partagée équitablement avec tous les acteurs de la filière. La Fédération Française conjugue ses efforts avec TURING CONSULTING pour que les secteurs d’activité qu’elle couvre - droguerie – équipement du foyer – bazar – arts de la table & cadeaux - puissent s’approprier cet « outil » indispensable à la gestion moderne de nos commerces. Ce projet fait partie des 6 projets retenus par le Ministère. A suivre ….

PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITE



Enfin la Fédération n’a pas échappé pas aux changements. La fin d’année 2009 a été particulièrement chargée pour notre secrétariat puisque le transfert du siège de la Fédération au 45 rue des petites Ecuries à Paris 10ème s’est effectué le 28 décembre pour rejoindre la Fédération des Détaillants en Maroquinerie et Voyage dans ses nouveaux locaux. Nos services administratifs disposent à cette adresse d’un confort supérieur dans l’organisation du travail. Ce regroupement va entraîner des économies d’échelles, la mutualisation de nouveaux moyens pour agir plus efficacement au service et dans l’intérêt des adhérents. Ce nouvel espace répond davantage au développement de l’ensemble des structures regroupées au 45 rue des Petites Ecuries. Enfin pour terminer, ce rapport est l’occasion de rappeler aux adhérents qui vivent encore difficilement cette sortie de crise qui s’éternise qu’ils peuvent bénéficier d’aide conjoncturelle. Grâce au renforcement des moyens d'OSEO décidés par le Gouvernement, OSEO peut : • en trésorerie : garantir les lignes de crédit

confirmées par votre banque, ou encore faciliter la transformation de vos encours à court terme en moyen terme,

• en développement : garantir vos crédits

d'investissement, partager le risque avec votre banque,

• en fonds propres : à l'occasion d'un important

programme de développement ou d'investissement, en renforcement de votre haut de bilan, grâce à l'aide du Contrat de Développement Participatif.

OSEO peut garantir jusqu’à 70 % de votre crédit bancaire, pour toutes les entreprises jusqu'à 5000 salariés ; de quoi traverser la crise, poursuivre votre développement et préparer l'après-crise. OSEO dispose d’antennes régionales. Par ailleurs, en cas de difficultés avec leur banque, les entreprises peuvent être informées dans leur département : 1 seul numéro de téléphone :

0810 001 210 (N° Azur)

1 site internet : www.mediateurducrédit.fr 1 adresse mail : [email protected] Pour :

• saisir le médiateur du crédit pour résoudre ses difficultés de financement

• saisir le Préfet et le TPG pour trouver des réponses à ses difficultés structurelles

• Etre accompagné dans ses démarches pour anticiper vos difficultés

___ La Fédération poursuit ses actions de lobbying en lien étroit avec la Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE et fait évoluer ses services toujours avec la volonté de les améliorer ou d’apporter des services supplémentaires au bénéfice des commerçants qu’elle représente. La Fédération et ses chambres syndicales affiliées vivent et se développent grâce aux cotisations versées par les adhérents. Invitez vos confrères à nous rejoindre au sein de la Fédération. Nos adhérents sont en priorité privilégiés. Ils peuvent profiter des services « plus » qui ont fait leur preuve :

Protection Juridique grâce au contrat collectif souscrit par la Fédération auprès de la DAS Cabinet AGS Guy SIDOBRE

Permanence juridique et fiscale de Maître

Eric VAN DAELE tous les derniers lundis du mois au siège de la Fédération.

Merci à tous les adhérents qui nous soutiennent dans notre action par le

versement de leur cotisation annuelle.

___

TRANSFERT DU SIEGE DE LA FEDERATION

Un site à visiter : http://www2.comptalia.com/csoec/passeport-de-la-relance/ pour découvrir un outil à destination des entreprises, présentant par tiers (Etat, clients, fournisseurs, salariés, bailleurs, actionnaires, banques, organismes sociaux) la solution adaptée. Cet outil, en 18 fiches pratiques, vous permettra de tout savoir sur les différentes solutions pour relancer



NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES PAIEMENTS EN ESPECES

Par Éric VAN DAELE Avocat à la Cour—Barreau de Paris

L'article L. 112‐6, I, alinéa 1er, du code monétaire et financier prévoit une interdiction générale de paiement en espèces au‐delà d'un montant fixé par décret. Le décret d'application nº 2010‐662 du 16 juin 2010 vient d'être publié. Il créée dans la partie réglementaire du même code un nouvel article D. 112‐3, qui prévoit que le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à :

• 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

• 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas

son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Ainsi, la France se conforme à la troisième directive communautaire antiblanchement nº 2005/60/CE du 26 octobre 2005. Elle va même au‐delà des exigences de celle‐ci, en ce que la directive se contente d'inciter à une interdiction générale des paiements en espèces au‐delà d'un certain montant. Rappelons qu’auparavant, c'était la loi qui fixait ce seuil, lequel n'était applicable qu'à certaines opérations (paiement des loyers, etc.). Il s'élevait, dans la dernière rédaction de l'article L. 112‐6, à 1 500 € (L. nº 2005‐882, art. 39). S'ils ont décidé de laisser le soin à un décret de prévoir son montant, c'est que les pouvoirs publics ont estimé qu'il serait ainsi plus facile de modifier celui‐ci, ce qui ne manquera sans doute pas d'intervenir à brève échéance.

Pour mémoire Article L112-6 Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2 I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement. II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

En bref ••••• Le Bisphénol A interdit dans les biberons pour bébé La fabrication, la commercialisation et la distribution gratuite de biberons à base de Bisphénol A, produit chimique utilisé dans les plastiques et les résines (bouteilles, canettes, emballages alimentaires ou de produits de santé), sont interdites par la loi du 30 juin 2010, en raison de ses effets potentiellement dangereux pour la santé des nourrissons.

Loi n°2010-729 du 30 juin 2010, JO du 1er juillet 2010 Légifrance

Tous les derniers lundis de chaque mois de 10 heures à 12 heures

au siège de la Fédération : 45 rue des Petites Ecuries

75010 PARIS Vos prochains rendez‐vous :

Lundi 31 mai 2010 Lundi 28 juin 2010

Attention modification Lundi 30 août 2010

(annulation de la permanence du Lundi 26 juillet 2010) Lundi 27 septembre 2010



ARTS DE LA TABLE News — Juin 2010

Ces News sont communiquées

par la Confédération

Table ronde contrefaçon Une table ronde organisée par la CAT sur le thème de la contrefaçon s’est tenue le 10 juin dernier à Paris. Cette table ronde à laquelle une vingtaine de professionnels ont participé avait pour objectif de présenter les différents moyens de protection et de lutte contre la contrefaçon. Maître Hoffman, avocate spécialisée en propriété intellectuelle, M. Dominique Gault, Conseiller du Commerce Extérieur et M. Jean-Baptiste Barbier, expert du Comité National Anti Contrefaçon ont largement débattu avec les professionnels, qui ont soulevé de nombreux problèmes rencontrés en ce domaine face à des contrefacteurs de plus en plus organisés.

Grand Prix des Arts de la Table 2010

Le Grand Prix des Arts de la Table débutera à Mougins au mois de septembre et s’achèvera à Paris, fin novembre. Il comportera différentes étapes qualificatives dont vous trouverez, ci-dessous, les dates et lieux : des sélections régionales dans toute la France à :

• Mougins (Les Etoiles de Mougins du 10 au 12

septembre) • Rouen (Créativa du 23 au 26 septembre) • Lyon (Id Créatives du 29 septembre au 3 octobre) • Toulouse (Tendances Créatives du 14 au 17 octobre) • Clermont-Ferrand (Id Créatives du 21 au 24 octobre) • Paris (Foire d’Automne du 29 octobre au 2 novembre) deux demi-finales à Lille (Envies Culinaires du 5 au 8 novembre) et à Bordeaux (Passions Créatives du 11 au 14 novembre)

la finale à Paris, fin novembre.

Cette année, la compétition est ouverte au grand public mais également aux professionnels des Arts de la Table (restaurateurs, stylistes, artisans, détaillants, élèves de lycées hôteliers…). (voir affiche en page 11)

La CAT partenaire du Festival International de la Photographie Culinaire

La Confédération des Arts de la Table est partenaire de la seconde édition du Festival International de la Photographie Culinaire qui se tiendra à Paris du 29 octobre au 14 novembre 2010 sur le thème du végétal et sous le parrainage d’Alain Passard, chef étoilé de l’Arpège à Paris.

Pour en savoir plus www.festivalphotoculinaire.com

Fusion des groupements de détaillants «Histoires de Maison» et «Dîner chez Soi»

Les deux groupements de détaillants arts de la table haut de gamme, « Histoires de Maison » et « Dîner chez Soi » viennent de fusionner. Le groupement « Histoires de Maison » était géré par la coopérative IMCA International, alors que le groupement « Dîner chez Soi » l’était par EK France. Depuis deux ans environ, plusieurs actions conjointes avaient déjà été organisées. Désormais les trente magasins des deux groupements sont réunis en une seule entité dont le nom n’a pas encore été choisi. C’est EK France qui va organiser ce nouveau groupe avec le projet de bâtir un réseau haut de gamme dans le secteur des arts de la table, en complément des réseaux Culinarion et Ambiance et Styles. Des études ont montré qu’il y a la place sur le marché pour un réseau de magasins multimarques positionné haut de gamme, dont chaque enseigne conserverait sa personnalité : plutôt qu’une enseigne commune, c’est un label qui signifiera pour le consommateur un haut niveau de qualité dans les produits et les services proposés. Donner des idées, donner envie, montrer à voir, procurer des étonnements et des conseils, impliquer le consommateur avec pédagogie, tel est le rôle d’animation du marché que ces magasins se sont donné. C’est Thierry Voisin qui va se charger de la coordination et du développement de ce réseau au sein d’EK France.

Source : Imca International



Croissance soutenue des ventes d'appareils de préparation culinaire

L’univers de la préparation culinaire connaît un essor important depuis 2007. La facilité d’utilisation des appareils et le fait que les ménages passent plus de temps dans la sphère familiale sont quelques facteurs explicatifs de cette tendance. Les robots culinaires (+17 %) sont plébiscités par les consommateurs. En revanche, les machines à pain, qui enregistrent depuis plusieurs années des taux de croissance très élevés, sont en recul cette année (-40 %). En effet, le taux d’équipement des ménages qui s’élève à 25 %, a été atteint en un temps record.

Source : Gifam (Groupement Interprofessionnel des

Fabricants d'Appareils d'Équipement Ménager) – Bilan Economique 2009

Nouvelles attentes des consommateurs en centre ville

Le baromètre Carrefour Property-TNS SOFRES, réalisé auprès d’habitant de villes de plus de 20 000 personnes sur leurs attentes de consommateurs pour leur centre ville nous apprend que :

- 76 % des personnes interrogées ont un ressenti positif vis-à-vis du centre ville ;

- il y a une volonté forte des habitants de moderniser leur centre ville ;

- 48 % des sondés pensent qu’il faut des commerces de proximité un marché et des espaces de loisirs pour rendre un centre ville dynamique.

Autre tendance de ce baromètre, les français renouent avec l’idée d’une consommation plaisir tournée vers l’innovation, les grandes marques, et plus axée sur la satisfaction du plaisir.

Source : www.fashionmag.com Le commerce du futur

A la demande des pouvoirs publics, Dia-Mart vient de publier un rapport sur le « commerce du futur ». Dans ce rapport Dia-Mart présente un certain nombre de tendances clés qui modèlent déjà le commerce de demain : Le commerce sera ce que les commerçants en feront Quel potentiel pour le multicanal ? Commerce et développement durable : comment réconcilier des logiques a priori antagonistes ? Arbitrages prix/valeurs : quels seront les formats gagnants ? Les enseignes « coeur de marché » peuvent-elles se réinventer ?

Pour en savoir plus : www.dia-mart.fr Source : Dia-Mart

Pour adhérer, s’informer (La Fédération Française adhérant à la Confédération des Arts de la Table, des

conditions particulières sont accordées à tous nos adhérents) :

Confédération des Arts de la Table 22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

Tél. 01 53 77 29 00 - Fax. 01 43 59 02 74 [email protected]

www.confederationdesartsdelatable

Voir aussi le site de la taxe affectée : www.cpdhbjo.com

Grand Prix des Arts de la Table 2010 Une affiche (format 30x40 cm) a été réalisée pour annoncer le Grand Prix des Arts de la Table. Elle sera prochainement diffusée par le Comité Francéclat à l’ensemble des détaillants spécialisés en arts de la table.



Extrait de la Notice d’information du contrat n° 8 534, document est disponible auprès du secrétariat de la

Fédération sur simple demande de l’adhérent ________

…...ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS DONT BENEFICIE L’ASSURE

Prévention et Information Juridiques En prévention de tout litige, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et sur

les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Ce service est accessible du lundi au samedi de 8H à 20H (hors jours chômés) sur simple appel téléphonique au numéro mis à la disposition de l’assuré à la souscription.

Défense Amiable des Intérêts

En présence d’un litige, l’assureur effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de l’assuré.

Défense Judiciaire des Intérêts

En l’absence de solution amiable, l’assureur – sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu’il repose sur des bases juridiques certaines – prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant :

- à la reconnaissance de droits, - à la restitution de biens, - à l’obtention d’indemnités pour réparation d’un préjudice.

Exécution et suivi L’assureur met en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord

amiable intervenu ou de la décision judiciaire obtenue.

ARTICLE 3 : LES FRAIS PRIS EN CHARGE L’assureur prend en charge, dans la limite du plafond de dépenses fixé à 20.000 euros par sinistre : - le coût des enquêtes, des consultations et des constats d’huissier engagés

avec son accord préalable, - le coût des expertises amiables diligentées avec son accord préalable, - les dépens, les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée par les

textes pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus à l’annexe « Plafond de remboursement des honoraires du mandataire » figurant à l’article 8 ci-après.

Ne sont jamais pris en charge les montants des condamnations prononcées contre l’assuré : - les condamnations en principal et intérêts, - les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, - les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, ainsi que : - les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour l’obtention de

constats d’huissier, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves,

- les frais résultant de la rédaction d’actes.

ARTICLE 4 – LITIGES GARANTIS Sont garantis les litiges : - qui surviennent dans l’un des domaines garantis, - dont le caractère conflictuel n’était pas connu de l’assuré lors de son entrée

en garantie, - dont l’intérêt financier dépasse 200 euros, - qui oppose l’assuré à une personne étrangère au contrat, n’ayant pas l

qualité d’assuré, - qui surviennent et sont déclarés pendant la période de validité des

garanties, - qui surviennent dans l’un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu’il

relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays : Etats

membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

ARTICLE 5 – DOMAINES D’INTERVENTION

5-1) L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE L’assureur donne à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou d’assurer sa défense pour tout litige relatif à son activité professionnelle concernant notamment : - les relations contractuelles, - la propriété et l’usage des biens immobiliers professionnels, - les relations de voisinage, - l’environnement économique, - les relations avec les administrations, - les infractions pénales liées à l’activité, - les infractions au Code de la Route et accidents de la circulation survenus à

l’occasion d’un déplacement professionnel du représentant légal de l’entreprise.

5-2) LE DOMAINE SOCIAL Sont garantis les litiges relatifs à la législation sociale, notamment : - les rapports avec les salariés ou apprentis, - les rapports avec les organismes sociaux, - les infractions pénales liées au domaine social. 5-3) LA FISCALITÉ L’assureur intervient exclusivement devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat, et ce, à compter de la réception par l’entreprise d’une proposition de rectification. 5-4) LA DEFENSE DES DIRIGEANTS ET REPRESENTANTS LEGAUX L’assuré est garanti lorsqu’il est mis en cause personnellement devant une juridiction civile ou pénale pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions de direction, sauf opposition de l’entreprise assurée et sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’entreprise et le dirigeant mis en cause. ………………………………………………

ARTICLE 8 – CHOIX DE L’AVOCAT Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation pour défendre, servir ou représenter ses intérêts, l’assuré a la liberté de le choisir. L’assuré peut également, s’il n’a pas connaissance d’un avocat susceptible d’intervenir dans la défense de ses intérêts, choisir l’avocat dont les coordonnées lui auront été communiquées – sur sa demande – par l’assureur. L’assureur indemnise l’assuré des frais et honoraires de son défenseur, hors TVA ou TVA comprise selon son régime d’imposition et sur présentation d’une facture détaillée, dans la limite des montants prévus à l’annexe « Plafond de remboursement des honoraires du mandataire » …………………………………..……………

Protection Juridique Professionnelle

des Adhérents (ENTREPRISES JUSQU'A 10 SALAIRES) de la Fédération Française des Détaillants en

Droguerie, Equipement du Foyer et Bazar

Mon n° de contrat : Téléphone plateforme PJ : ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________



Prévention et information Juridique 6 jours sur 7

Sur simple appel téléphonique, des juristes vous informent simplement et précisément sur vos droits.

Défense amiable de vos intérêts En cas de litige, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans recourir à une procédure judiciaire.

Défense judiciaire de vos intérêts Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une action en justice à concurrence de 20 000 € par litige.

Suivi Les juristes vous assistent d’un bout à l’autre de la procédure et s’assurent que les décisions vous concernant sont bien adaptées.

Lorsqu’un litige survient, n’attendez pas pour faire appel à la plateforme mise en place par notre Assureur dans le cadre de la Protection Juridique. L’assistance juridique téléphonique vous permet de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder vos droits. Ne prenez pas l’initiative d’engager une action judiciaire ou certains frais (huissier, expert…) sans avoir obtenu

J usqu’à 10 salariés, les entreprises adhérant à la Fédération Française sont bénéficiaires de l’assurance Protection juridique

dans le cadre de leur activité professionnelle (au‐delà de 10 salariés des tarifs spécifiques Protection Juridique sont consentis aux entreprises adhérentes).

EXTENSION DE L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L’adhérent qui prend sa retraite peut continuer à bénéficier des garanties du contrat PJ (conseils et couverture pour tous les litiges commerciaux et fiscaux) pendant une période de 3 ans à compter de la cessation de son activité sous réserve : • qu’il soit adhérent à la FFDB depuis au moins 3 ans • qu’il soit à jour de la cotisation annuelle statutaire prévue dans

Protection juridique Cabinet AGS Consultant Guy SIDOBRE

Alternance et apprentissage

Une bourse d’offres en ligne Un site sur l’alternance et l’apprentissage a été mis en ligne pour faciliter l’accès des jeunes âgés de moins de 26 ans aux offres d’emploi en contrat en alternance.

Une bourse d’emploi permet d’accéder à des offres de contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans divers métiers répartis sur l’ensemble du territoire (les critères de recherche portent sur le métier, le type de contrat, le lieu, ou le niveau visé).

Les conditions et les modalités des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont également détaillées.

Secrétariat d’État chargé de l’emploi http://www.contrats-alternance.gouv.fr/index.html

Pour les employeurs une foire aux questions permet d’en savoir un peu plus sur la réglementation :

• Quelles sont les aides pour embaucher des

apprentis ?

• Que se passe-t-il si le contrat n’est pas enregistré ?

• Existe-t-il une période « d’essai » ? • Le jeune peut il démissionner de son contrat

d’apprentissage ? • Dans quelles conditions l’employeur peut-il

décider de rompre le contrat ? • Quelles sont les conséquences de la rupture du

contrat sur les aides ? • De combien d’apprentis un tuteur peut-il avoir la

charge ? • Les avantages en nature peuvent-ils être déduits

du salaire ? • L’apprenti peut-il faire des heures

supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?

• Que peut faire l’employeur en cas de faute grave de l’apprenti ? Une mise à pied est-elle possible ?

FAQ sur l’apprentissage - Ministère chargé du travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-

travail-en-questions,1716/apprentissage-cible-les-employeurs,3461.html

En savoir plus : http://pme.service-public.fr



A près avoir dévoilé, en exclusivité nationale, les performances économiques

des TPE en 2009, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) vient de faire paraître la 14e édition de son étude statistique « Activité et Tendances ». Une enquête inédite qui combine l’approche sectorielle et l’analyse géographique. Synthèse des principaux enseignements. L’étude « Activité et Tendances » vient compléter la grande enquête annuelle de la FCGA sur les « Tops et les Flops des TPE » dont la dernière édition vient d’être rendue publique (www.fcga.fr). Moins exhaustive que cette dernière, elle se concentre sur 8 grands secteurs d’activité regroupant 26 professions du commerce, de l’artisanat et des services. Trois nouveautés cette année, qui rendent cette analyse de référence encore plus attractive : une présentation des résultats profession par profession, une approche synthétique de chaque secteur d’activité et le témoignage « qualitatif » d’un dirigeant de TPE exerçant le métier étudié. Principal enseignement de l’enquête de la FCGA : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009 : -2,5%. Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés : réduction « historique » des chiffres d’affaires, fonte des carnets de commandes, affaiblissement des trésoreries… Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009. Signe des temps : traditionnelle « locomotive » de la croissance des petites entreprises, le secteur du bâtiment vacille sur ses fondations : -3,7%. Détail des performances,

secteur par secteur Les professions de la santé : +1,5% Après une année 2008 morose (+0,8%), pharmaciens et opticiens-lunetiers réalisent la plus forte progression d’activité en 2009. Une performance en trompe l’œil toutefois car, si le

chiffre d’affaires du secteur reste globalement positif (+1,5%), les marges, elles, ont tendance à diminuer dans les deux professions. Cafés-hôtellerie-restauration : 0% Croissance nulle en 2009 pour le secteur CHR ! Seuls les hôteliers restaurateurs affichent une activité en hausse : +0,8%. Les restaurateurs purs (-0,2%) et les cafetiers (-1,1%) enregistrent des scores négatifs, même si - en comparaison à l’année 2008 - ils améliorent relativement leurs performances. A noter : la réduction du taux de TVA dans la restauration n’a toujours pas produit les effets escomptés sur l’activité et l’emploi. Le commerce de détail alimentaire : -0,4% Contre toute attente, les artisans de l’alimentation résistent plutôt bien à la crise. Boulangers (-0,3%), pâtissiers (-0,2%), bouchers (-0,8%), charcutiers (-0,1%), supérettes de proximité (-0,5%) et commerces de fruits et légumes (-3%) sont tous confrontés à une baisse de chiffre d’affaires, mais celle-ci reste globalement plutôt modérée (sauf pour les primeurs). Mieux : depuis le début de la crise, le commerce de détail alimentaire semble avoir retrouvé les faveurs des consommateurs. Les métiers de la beauté et de l’esthétique : -1,2% Espacement des visites et réduction du ticket moyen dans les salons de coiffure (-1,4%), apparition de concepts low-cost et concurrence des grandes enseignes dans les instituts de beauté (+0,9%). Résultat : un recul de 1,2% pour l’ensemble du secteur. La diminution sensible de la vente de produits d’entretien illustre le choix dominant de la clientèle pour alléger la facture : consommation de la prestation de base seulement (soins ou coupe) et pas d’achat de produits ou services annexes. L’équipement de la personne : -2,1% Après une année 2008 décevante (-2,8%), le secteur de l’équipement de la personne ne parvient toujours pas à renouer avec la croissance en 2009 (-2,1%). Les horlogers-bijoutiers (-3,5%) et les magasins de prêt-à-porter (-3%) enregistrent les plus forts reculs d’activité. Les chausseurs indépendants remontent la pente à petits pas : +0,7% (contre -1,4% en 2008). De son côté, la lingerie (+0,8%, contre -1% en 2008) se redresse légèrement. L’équipement de la maison : -2,9% Dégringolade du chiffre d’affaires dans les petits magasins d’électroménager en 2009 : -4%, (contre +2,4% en 2008) ! Et pas même un bouquet de fleurs pour consoler les professionnels du secteur… L’activité des fleuristes, autre profession de

L’activité des TPE en 2009



(suite de la page 14 FCGA) l’équipement de la maison retenue dans cette étude, se fane tout aussi tristement l’année dernière : -2,7% (contre -0 ,2%, en 2008). Le bâtiment : -3,7% Année noire pour les artisans du bâtiment dont le chiffre d’affaires accuse un repli moyen de 3,7% en 2009. Tous les corps de métiers sont dans le rouge, à l’exception de la plomberie qui affiche un timide +0,7%. La maçonnerie connaît une plongée spectaculaire de son activité (-8,7%) tandis que l’électricité (-3,9%) et la couverture (-3,5%) révèlent des performances également préoccupantes. La réparation automobile : -5,1% Boosté par la prime à la casse, le marché du neuf s’est plutôt bien porté en 2009. La crise n’a pas freiné les ventes de véhicules neufs, au grand bonheur des constructeurs ! Diagnostic inverse sur le marché de la réparation-entretien dont l’activité a nettement ralenti l’année dernière (-4%, contre +1,7% en 2008). Confrontés à cette panne de la demande, les garagistes traditionnels ont tenté de réagir en développant de nouveaux services : contrôles préventifs, vente d’accessoires, forfaits réparation à bas prix… Insuffisant pour faire redémarrer une demande au point mort.

Le podium des régions • Midi-Pyrénées .......... +2,7% • Centre ............................ +1,2% (ex-æquo) • Lorraine ........................ +1,2%

CODEFI et CIRI : des services de l’Etat pour vous aider

► Un interlocuteur unique dans votre département : le CODEFI

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l'instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Placé sous l'autorité du préfet et du trésorier‐payeur général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l'Etat dans le département, dont : le trésor public, les impôts, la DRIRE, la Concurrence, l'URSSAF et la Banque de France.

Dès lors que vous y êtes favorable, iI est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de votre entreprise.

Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui vous apporte son savoir‐faire et son concours, en toute confidentialité.

Le secrétariat permanent du CODEFI est situé à la trésorerie générale de votre département.

►Au niveau national : Le CIRI

Le CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés de tous secteurs.

Son secrétariat général est placé auprès de la direction générale du trésor et de la politique économique.

Contact :

Téléphone : 01 44 87 72 58 Télécopie : 01 53 18 36 08

Adresse: Secrétariat général du CIRI Teledoc 262 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12

Besoin d'aide pour le paiement d'impôts ou de taxes

La Commission des Chefs de Services Financiers et des organismes de sécurité Sociale (CCSF) peut examiner avec vous les possibilités d'obtenir des délais pour le règlement de vos dettes fiscales et sociales.

Objectifs de l'accueil : Examiner et traiter les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard dans le paiement d'impôts et de

taxes de toute nature.

Entreprises éligibles :

Sociétés, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, toute personne morale de droit privé

Qui contacter ?: Le secrétariat CCSF de votre département (toutes les adresses en ligne sur le site ministériel)

Plus précisément le lien vers la page : http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/fiche‐difficultes1.htm



MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD NATIONAL DE BRANCHE DU 4 FÉVRIER 2009 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET A L’ORGANISATION DU PARITARISME DANS LA BRANCHE DES COMMERCES DE

DETAIL NON ALIMENTAIRES (CDNA)

L es partenaires sociaux – organisations représentatives des

salariés de la branche et organisations p r o f e s s i o n n e l l e s p a t r o n a l e s

représentant vos entreprises ont signé le 4 février 2009, un accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non alimentaires. Cet accord, étendu par arrêté publié au Journal Officiel de la République Française le 6 février 2010, instaure une contribution obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche CDNA Commerces de Détail Non Alimentaires. (brochure JO N°3251 – IDCC 1517). Compte tenu de l’évolution du dialogue social, la mise en place de cet accord s’avérait indispensable pour la gestion de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires. Ce fonds de financement permettra à la branche CDNA de se donner les moyens pour mener à bien sa mission et assurer notamment :

La promotion des métiers de la branche La visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche La transmission des informations et l’information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution La participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes La participation des représentants aux négociations La préparation des documents de travail La liaison écrite entre les partenaires L’élaboration des textes et accords conventionnels La révision et le suivi des accords Les enquêtes Les rapports.

A titre exceptionnel, et en raison de la conjoncture économique, les partenaires sociaux, pour la première année de mise en application, ont décidé d’appeler la contribution à hauteur de 50% du montant dû par les entreprises de la branche. Un bordereau de règlement est à adresser l’A.P.C.D.N.A (traitement de la collecte). Ce bordereau est téléchargeable et remplissable sur le site www.apcdna.org. Pour faciliter la déclaration des entreprises à multi‐établissements, un bordereau récapitulatif peut être utilisé et mis à jour chaque année par l’entreprise concernée.

Champ d’application de la convention collective nationale

IDCC 1517 : Le Champ d’application est très large. Il couvre 11 métiers du commerce de détail non alimentaires dont l’activité principale est centrée sur les produits suivants :

ANTIQUITES BROCANTE

GALERIES D’ART ESTAMPES, DESSINS & TABLEAUX COUTELLERIE - ARTS DE LA TABLE

DROGUERIE EQUIPEMENT DU FOYER/BAZARS

JEUX, JOUETS, MODELISME PUERINATALITE MAROQUINERIE

INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Attention aux codes d’activité : voir encadré ci-après



Attention : cette contribution 2010 est due uniquement par toutes les entreprises de la branche employant du personnel salarié au 31 décembre 2009, en dehors de la partie fixe par établissement, le calcul la contribution additionnelle de 0,07 % est basé sur la masse salariale déclarée. (DADS 2009).

Si vous n’avez pas reçu ce bordereau, nous vous rappelons que le versement de la contribution est déclaratif et qu’il appartient à l’entreprise de se procurer le bordereau de versement soit auprès de son organisation professionnelle soit en le téléchargeant sur le site dédié. Si vous rencontrez des difficultés ou pour toute question concernant cet accord de branche, nos services administratifs restent à votre disposition. Le texte de l’accord et les premiers avenants signés par les partenaires sociaux (Avenant n° 1 et Avenant n° 2) sont disponibles en ligne sur le site www.apcdna.org, ils ont été adressés à l’ensemble de nos adhérents par courrier et par voie électronique.

COLLEGE PATRONAL • SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES

NÉGOCIANTS EN OBJETS D’ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES

• SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L’ANTIQUITÉ ET DE L’OCCASIONET DES GALERIES D’ART

• COMITÉ PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART • CHAMBRE SYNDICALE DE L’ESTAMPE, DU DESSIN

ET DU TABLEAU • FÉDÉRATION FRANÇAISE DES DÉTAILLANTS EN

DROGUERIE, EQUIPEMENT DU FOYER, BAZAR ET • SECTION ARTS DE LA TABLE & CADEAUX • CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE

L’EQUIPEMENT DU FOYER, BAZARS ET COMMERCES MÉNAGERS

• FÉDÉRATION DES COMMERCES SPÉCIALISTES DES JOUETS ET DES PRODUITS DE L’ENFANT

• FÉDÉRATION NATIONALE DES DÉTAILLANTS EN MAROQUINERIE ET VOYAGE

• CHAMBRE SYNDICALE DES MÉTIERS DE LA MUSIQUE

COLLEGE SALARIE • FÉDÉRATION NATIONALE DE L’ENCADREMENT DU

COMMERCE ET DES SERVICES/CFE-CGC • FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE,

SERVICES ET FORCE DE VENTE – C.F.T.C/C.S.F.V.

• FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT • FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES Force

Ouvrière - FEC FO

Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve.

L’activité effective et principale exercée par l’entreprise demeure le vrai critère d’application de

la convention ou de l’accord. Chaque convention collective ou accord indique clairement ‐ généralement dans l’article 1 ‐ son champ d’application : • niveau géographique : national, régional,

départemental, • niveau professionnel (interprofessionnel, branche,

entreprise).

►Les champs d’application des conventions ou accords énumèrent les codes APE correspondants : il suffit donc de les comparer avec celui attribué à l’entreprise pour savoir si celle‐ci doit ou non appliquer la convention ou l’accord collectif. ► Aujourd’hui, certains codes d’activité sont partagés avec d’autres conventions collectives nationales (sauf exceptions, ils ne couvrent que partiellement les codes NAF cités). Le champ d’application de la convention collective du CDNA—IDCC 1517 a anticipé cette évolution des codes (2 changements ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la CCN en 1989), il est rédigé en termes de « commerces de détail centrés sur les produits ». C’est donc ces deux indices qui permettent de s’assurer de la bonne application de la convention collective applicable à l’entreprise ou l’établissement.

Conseil d’Administration de l’A.P.C.D.N.A

C’est avec plaisir que nous vous informons que la Présidence de l’A.PC.D.N.A. a été confiée à la

délégation patronale pour les 3 premières années d’alternance ; son Président est

Bernard DENIS, Président de la Fédération Française.

L’Association Paritaire dédiée a été constituée le 9 mars 2010 :

A.P.C.D.N.A. Association Paritaire des

Commerces de Détail non Alimentaires enregistrée à la Préfecture sous le n° W751205255.

(voir ci-après la composition du Conseil d’Administration)



Formation professionnelle Application des accords de branche Eu égard à la mise en œuvre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP ‐ ex FUP) suivant la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009) et prenant en considération la pérennité des fonds de professionnalisation au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires gérée par l’OPCA désigné par la branche, les partenaires sociaux ont décidé d’aménager le dispositif concernant la professionnalisation dans la branche.

Un avenant n° 6 a été signé le 27 mai 2010 (il se substitue à l’avenant n° 3 à l’accord du 29 novembre 2004)

Modification du CHAPITRE IV DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Article 11.4 ‐ Mise en œuvre du DIF

Les signataires décident de modifier comme suit l’article 11.4. de l’accord « Mise en œuvre du DIF » en ce qui concerne la liste des actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche.

A compter du 1er juin 2010, ces actions dites prioritaires dans la branche au titre du DIF seront les suivantes : • Langues • Bureautique • Animation d'équipe • Décoration et vitrine • Comptabilité • Création et reprise d'entreprise Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Deux plafonds horaires ont été institués pour les actions retenues au titre du DIF prioritaire :

Pour les actions prioritaires DIF suivantes : Langues Création et reprise d’entreprise Validation des Acquis de l’Expérience

le plafond horaire est fixé à 40 euros, Pour les autres actions prioritaires DIF :

Bureautique, Animation d’équipe Décoration et vitrine Comptabilité

le plafond horaire est fixé à 25 euros. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ces plafonds. Ces dispositions sont mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2010 pour toutes les entreprises de la branche par l’OPCA désigné. Elles seront analysées par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche avant la fin du 2e semestre 2010. La C.P.N.E.F.P. est habilitée à décider de leur renouvellement. En l’absence de décision des signataires, les dispositions du présent avenant sont renouvelables pour les années suivantes.



Formation professionnelle Application des accords de branche (suite) Taux de prise en charge L’avenant N° 4 à l’accord novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires n’est plus applicable dans la branche depuis le 30 juin 2010.

A compter du 1er juillet 2010, les dispositions suivantes issues de la réforme de 2009 et d’un accord de branche prennent le relais :

Contrat de professionnalisation (Publics prioritaires ) : fixation à 15 euros/heure pour les publics visés à l'article L.6325‐1‐1 : personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel / bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d’insertion (CUI) / dans les départements d'outre‐mer et collectivités ST‐Barthélemy, ST‐Martin et ST‐Pierre et Miquelon : bénéficiaires du RMI et de l'API.

Autres contrats de professionnalisation

Les dispositions des accords de branche s’appliquent pour :

• contrat de contrats de professionnalisation visant le CQP Jouet (Avenant N° 6) • contrat de professionnalisation en faveur des embauches des salariés de + 45 ans n’ayant pas de diplôme ou un niveau de formation inférieur au niveau IV de l’Education nationale (Accord GPEC SENIORS du 1er décembre 2009)

pour lesquels le taux de prise en charge horaire est de 15 euros

• contrat de professionnalisation en faveur des embauches des salariés de + 45 ans de niveau supérieur ou égal au niveau IV de l’Education Nationale

pour lequel le taux de prise en charge horaire est de 12 euros (Accord GPEC SENIORS du 1er décembre 2009)

La prise en compte est le début du contrat.

Pour tout autre public, la prise en charge est le taux horaire fixé par décret soit à ce jour 9,15 €.

TUTORAT ‐ dispositif de la réforme de 2009 Contrat ou période de professionnalisation : financement tutorat dans la limite d'un plafond de 230 euros

par mois et par salarié. Contrat de professionnalisation : tuteur 45 ans et + ou tuteur des publics visés à l'article L6325‐1‐1 = plafond

majoré de 50 % soit 345 euros. Période de professionnalisation : tuteur 45 ans et + = plafond majoré de 50 % soit 345 euros. L'article 33 de la loi du 24 novembre 2010 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit à titre expérimental que l'employeur peut financer sur son plan de formation, une partie des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2011 et relatives au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise. Sont concernées : une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat, les éventuels compléments de salaires versés au titre de la fonction de tuteur.

Le décret du 15 juin 2010 précise les publics concernés, les conditions d'exercice du tutorat et le plafonnement des montants pris en charge (230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire, pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché ou de trois mois pour un stagiaire). (JO du 17 juin 2010)



Les nouvelles règles de représentation sociale dans les entreprises Loi du 20 août 2008 Les nouvelles modalités de représentativité syndicale, d’organisation des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale, ainsi qu’en matière de financement, de négociation collective et de validité des accords, ont été instaurées par la loi du 20 août 2008. Le seuil de représentativité est dorénavant fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises, et à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans le cas de l’élection au comité d’entreprise, la négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour sont ouvertes à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans. Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier avec des élus du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté. Pour être valide et applicable, tout accord collectif doit avoir été signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors d’une élection professionnelle, et ne pas faire l’objet de l’opposition d’organisations ayant recueilli au moins 50 % de suffrages. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 21 août 2008, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales, les résultats des élections professionnelles doivent être déclarés par l’employeur, dans les 15 jours suivant la tenue des élections, par un procès‐verbal signé par les membres du bureau de vote. Le ministère du travail a mis en ligne un outil d’aide à la saisie qui permet d’imprimer les procès-verbaux (cerfa n°10113*03, 10114*03 et 10115*03), pour les envoyer au centre de traitement des élections professionnelles. Pour toute question relative aux procès-verbaux, un n° Azur a été mis en place : 0820 20 08 08 (prix appel local). http://vosdroits.service-public.fr http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/representants-du-personnel,1310/representativite-des-syndicats,9180.html

SALAIRES MINIMA : AVENANT N° 19 A l’heure où nous rédigeons ce numéro du bulletin, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 19 conclu le 20 janvier 2010 n’est toujours pas paru au Journal Officiel. La probabilité de date

d’application pourrait être le 1er Août ou 1er septembre 2010. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Dès l’extension, il sera adressé par courrier à l’ensemble de nos adhérents.

C e qu’il faut savoir : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (article

27) aménage le barème de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur pour prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de branche, calculé sur la base de la durée légale du travail, applicable à l'entreprise. Le barème de la réduction Fillon n'est plus fondé sur le SMIC mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche. Toutefois, lorsque le premier niveau de la

grille salariale est égal ou supérieur au SMIC, les allègements continuent d'être calculés avec le SMIC pour référence. Cette réforme conduit donc à ce que le coefficient de la réduction prenne en compte, soit le premier niveau de la grille salariale de branche lorsqu'il sera inférieur au SMIC, soit le SMIC dans le cas contraire. Ce coefficient varie ainsi selon l'évolution des salaires minima conventionnels, en fonction du déroulement des négociations de branche et des calendriers d'entrée en vigueur des accords salariaux. Toutefois, pour ne pas pénaliser les entreprises qui font des efforts, alors que les branches qui ne sont pas parvenues à conclure leurs accords, il est prévu de ne pas appliquer de pénalité aux entreprises qui ont conclu un accord collectif qui substitue au salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, un salaire minimum égal ou supérieur au Smic. D’où l’importance des négociations salariales dans notre branche CDNA. Les TPE ne sont pas toutes en mesure de signer des accords d’entreprise, la branche est un moyen de répondre à de nombreuses exigences légales■

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Brèves sur le dispositif de reclassement personnalisé •••••

►Licenciement économique : le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) est reconduit

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP sont reconduites pour un an (dispositif arrivé à échéance le 31 mars 2010), soit jusqu’au 31 mars 2011. Applicable dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la CRP donne au salarié concerné par un licenciement économique le droit de percevoir une allocation spécifique égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant un an. (Arrêté du 25 avril 2010 portant agrément de la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des CRP (JORF du 7 mai 2010).

►LOI n° 2010‐499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233‐4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ; 2° Après l'article L. 1233‐4, il est inséré un article L.1233‐4‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. « Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus. « Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »

Ce n'est que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible que le licenciement pour motif économique peut intervenir.

Le reclassement doit s’effectuer, sauf accord exprès du salarié, sur un emploi de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent et doit désormais être assorti d’une rémunération équivalente.

En outre, le reclassement hors du territoire national, est désormais encadré par une procédure stricte. Lorsque l'entreprise est implantée à l'étranger, l'employeur doit

demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Le salarié doit manifester son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus■

►DIF et rupture conventionnelle

Les juges du fond sont venus combler un vide juridique, désormais, les droits au DIF doivent également être men‐tionnés dans la convention de rupture du contrat du travail, le salarié pouvant ainsi les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat de travail.

L’omission risque d’être préjudiciable pour les entreprises, en effet, les juges du fond ont décidé, en l'absence de mention dans la convention de rupture du contrat de travail des droits acquis par le salarié en matière de droit individuel à la formation (DIF),que ce dernier a droit à des dommages et intérêts. CA Rouen 27 avril 2010 n° 09‐4140, Cadart c/ Sté NUS

Rappelons que toutes les lettres de licenciement (hors faute lourde) doivent mentionner le nombre d’heures de DIF dont dispose le salarié et le fait qu’il peut utiliser ces heures pur suivre une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, à condition d’en faire la demande ; le certificat de travail doit également mentionner le nombre d’heures de DIF

portables par le salarié qui quitte l’entreprise et l’OPCA compétent (FORCO pour notre branche). La valorisation du DIF est égale au nombre d’heures x 9,15 euros à ce jour.

►Congé individuel de formation

Afin d'informer les salariés sous CDD de leur droit éventuel au CIF, les entreprises doivent, à l'expiration de leur contrat, leur remettre un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne les informations suivantes :

nom et adresse du salarié ;

raison sociale et adresse de l'entreprise ;

dates de début et de fin de contrat ;

montant du salaire ;

adresse de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF ;

adresse des caisses de recouvrement des cotisations sociales ;

les conditions d'exercice du droit au CIF.

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►Réduction des aides à l’embauche de travailleurs handicapés

Depuis le 1er juillet 2010, certaines aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser. Attention, c’est la date d’effet du contrat de travail qui est prise en compte ; les aides qui concernent des contrats signés avant le 30 juin 2010 restent celles qui étaient alors en vigueur. Est ainsi supprimée la prime contrat durable (de 3 000 € pour un temps plein) versée à l’employeur qui transformait en CDI un ou plusieurs CDD (ou contrat de travail temporaire, d’apprentissage ou de qualification).

Au 1er juillet 2010, la prime initiative emploi, qui concerne la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 1 an, passe de 6 000 € à 3 000 € pour un temps plein.

Elle est à 2 000 € pour un travail à temps partiel d’au moins 16 heures par semaine, alors qu’auparavant elle était de : • 6 000 € pour une durée de travail

supérieure à 80 %,

• de 4 500 € entre 50 % et 80 % et

• de 3 000 € pour moins de 50 %. Le salarié handicapé embauché doit être : • soit à la recherche d’un emploi

depuis au moins 1 an,

• soit âgé de plus de 45 ans,

• soit bénéficiaire d’un minima social (RSA, AAH, ASS...),

• ou dans certains cas particuliers. Attention la prime initiative emploi n’est plus cumulable avec la prime à l’insertion employeur.

L’aide au contrat de professionnalisation passe de 2 550 € (pour un contrat avec une personne handicapée de moins de 30 ans) à 1 700 € (pour un contrat avec une personne handicapée de moins de 45 ans), par période de 6 mois. Elle passe de 6 800 € (avec une

personne de plus de 30 ans) à 3 400 € (avec une personne de plus de 45 ans), par période de 6 mois.

L’aide à l’apprentissage passe de 2 550 € par période de 6 mois, ou de 5 100 € par période de 12 mois (année scolaire), pour un apprenti handicapé de moins de 30 ans, à 3 400 €, par période de 12 mois uniquement, pour un apprenti handicapé de moins de 45 ans. La subvention forfaitaire de 6 800 €, par période de 6 mois, qui venait à l’appui d’un contrat d’apprentissage avec un apprenti handicapé de plus de 30 ans, ne s’applique dorénavant qu’aux apprentis de plus de 45 ans.

Une prime à l’insertion peut être versée en cas d’embauche à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

L’aide à l’accessibilité trans‐handicap, qui permettait de faire un diagnostic gratuit et de financer jusqu’à 90 % des travaux pour rendre accessibles les locaux d’une entreprise de moins de 500 salariés, a pris fin le 30 juin 2010 (date de réception des demandes de diagnostic).

www.agefiph.fr

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS••• Document unique

C oncept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, l’EvRP s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Les principes généraux (articles L. 4121‐2 et L. 4121‐3) doivent aider et guider l'employeur dans sa démarche globale de prévention. La prévention englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions

ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.

L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise en participant à améliorer la performance de l'entreprise sur le plan humain et économique, par exemple en pointant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...). L’Evaluation des risques constitue l’élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d'apporter,

face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques". Le décret du 5 novembre 2001 a renforcé les exigences réglementaires en introduisant dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à "formaliser" cette étape cruciale de la démarche qu'est l'évaluation des risques : désormais, les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" qui doit être mis à jour chaque année. Pour en savoir plus : circulaire n° 6 de la DRT du 18 avril 2002 http://www.inrs.fr/htm/evaluation_des_risques_professionnels.html#Ledocumentunique



Centre de Metz, 200 000 habitants, dans une rue commerçante à deux pas mairie et cathédrale, 152 ans d’existence, suite à départ à la retraite, l’une des dernières DROGUERIE, bricolage, vente de papiers peints (+ de 200 catalogues) revêtements de sols, moquettes (pose par artisan) cherche un repreneur. Grand magasin d’environ 300 m2, sur deux étages, réserves, bureau, accès facile. Clientèle fidèle et à développer.

Tél. 06 07 81 61 73

Lu dans la presse …. Le doyen de la rue des Jardins, ainsi titre Le Républicain Lorrain du 18 mars 2010. « Pousser la porte de la Droguerie Morhange, 30 rue des jardins, c’est comme remonter le temps. Bien loin de l’époque florissante où Metz et ses environs comptaient plus de 60 magasins du même type. Le patron André Richy (arrière-petit-fils et fils de la dynastie de droguistes Morhange) prépare sa retraite avec nostalgie ».

CAUSE RETRAITE BAIL A CEDER bail tous commerces sauf nuisances (Actuellement droguerie, jouets, articles culinaires) situé dans la rue commerçante de Meulan (40km ouest Paris) Magasin 45 m2 + réserve sous sol 40 m2 + réserve étage 45 m2— appartement F4 Loyer mensuel : 900 € Prix : 62000€ D.POPOVIC Tel : 01 34 74 15 78

CAUSE RETRAITE A céder fonds de commerce activité droguerie, petit bricolage, clé minute dans un local de 66 m2 situé à l'avant d'un centre commercial Quartier du stade Yves du Manoir à Montpellier contacter : M. RUF [email protected]

Mes notes :



PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ANNÉE 2009 34 308 € MOIS 2 859 € ANNEE 2010 34 620 € MOIS 2 885 € SMIC 1ER JANVIER 2010 HORAIRE 8,86 € MENSUEL 151,67 H : 1 343.77€

MENSUEL POUR 169 H : (SMIC + 4 HS/SEMAINE) 1 535.73 €

Aucun salaire réel ne doit être inférieur au SMIC Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31€ au 1er janvier 2010.

INDICE DU COÛT A LA CONSTRUCTION

Dates de parution :

•4e trimestre INSEE 10/04/2009 •1er trimestre INSEE 10/07/2009 •2e trimestre INSEE 09/10/2009 •3e trimestre INSEE 08/01/2010 •4e trimestre INSEE 09/04/2010 •1e trimestre INSEE 12/07/2010

•Sur la base du 1e trimestre 2010, pour les baux commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié : • pour une révision triennale à + 8.880 % (1508/1385) sur le loyer en cours • pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 34.044 % (1508/1125) sur le loyer d’origine

Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de référence, on tient compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail.

Année 1er 2ème 3ème 4ème

2000 1083 1089 1093 1127

2001 1125 1139 1145 1140

2002 1159 1 163 1 170 1172

2003 1183 1202 1203 1214

2004 1225 1 267 1272 1269

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594 1523

2009 1503 1498 1502 1507

2010 1508

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Base 100 en 1998 Ensemble des ménages

(avec tabac) : Après un indice de 121,26 en avril, l’indice s’est

établi à 121.39 en mai 2010 et à 121.38 en juin 2010 soit une hausse de + 1,5 % en 1 an.

Indice de référence des loyers d’habitation

Trimestre Valeur % évolution en un an

Date de parution

Nouvel indice IRL 4e tri 2007

114,30

+ 1,36

14 février 2008

1er tri 2009 117.70 + 2,24% 14 avril 2009

2e trim 2009 117.59 + 1.31 % 17 juillet 2009

3e trim 2009 117.41 + 0.32 % 14 octobre 2009

4e trim 2009 117.47 - 0,06 % 14/01/2010

1er trimestre 2010

117.81 + 0.09 % 16/04/2010

2e tri 2010 118.26 + 0.57 % 12/07/2010

INDICE DU LOYER D’HABITATION Indice de référence des loyers

Vous pouvez connaître à l’avance les dates de publication des indices grâce au site INTERNET de

l’INSEE : http://www.insee.fr

L’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pris du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (suivi d’’un décret du 4 novembre 2008) est composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Cet indice offre une alternative à la référence à l’indice trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) publié par l’Insee pour calculer l’évolution des loyers commerciaux. reflétant mieux l’évolution de l’activité de ce secteur. L’utilisation de cet indice reste de la liberté des parties.

SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS L’application du barème des rémunérations minimales de l’annexe II de l’accord du 5 juin 2008 « classifications » s’est achevée le 31 janvier 2010. Depuis le 1er février 2010, l’avenant N° 18 a pris le relais. (avenant n° 19 en cours d’extension). Quelle que soit la valeur du SMIC, le niveau 1 est la base de calcul de la prime d’ancienneté. (3, 6, 9,12, 15 % pour 3,6,9 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise), soit 1 340 € pour un temps complet soit depuis le 1/02/2010

Exemple : révision par rapport au 2e trimestre 2010 : Loyer en cours X (118.26/117.59) = nouveau loyer révisé.

Le bulletin est réservé aux adhérents des chambres syndicales affiliées à la F.F.D.B. Pour tout renseignement, s’adresser à la Rédaction : Catherine DEBAUDRE



S i l’embauche en job d’été d’un jeune de 18 ans et plus est soumise au droit

commun et ne présente donc pas de particularités juridiques, il n’en est pas de même pour le recrutement d’un mineur. Le législateur a ainsi édicté des mesures destinées à protéger ce jeune au travail, dispositions qui peuvent être complétées par la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Voici ce qu’il faudra retenir cet été pour embaucher en toute quiétude. A partir de quel âge peut- on recruter en job d'été ? 16 ans, un seuil pour travailler La réglementation est claire à ce sujet : à moins d'avoir une autorisation de l’inspection du travail (cf. infra), il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit (article L.4153-1 du Code du travail) : - de mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage (article L. 6222-1 du Code du travail) ; - d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation ; - d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. Attention ! Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter de risques pour leur santé ou leur sécurité (article L.4153-5 du Code du travail). Une autorisation de l’inspection du travail pour les jeunes de 14 à 16 ans L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour toute embauche d’un jeune de 14 à 16 ans. La demande doit lui être adressée dans les 15 jours au moins qui précèdent la date d’embauchage. Elle doit indiquer :

. les noms, prénoms, âge, domicile du jeune,

. la durée du contrat,

. la nature et les conditions de travail,

. es horaires,

. la rémunération,

. l’accord écrit et signé de son représentant légal.

Dans un délai de 8 jours francs à compter de l’expédition de la demande, le service compétent : . autorise pleinement l’embauche . ou l’autorise sous conditions . ou la refuse (tout refus doit être notifié par écrit

dans ce même délai). L’inspecteur peut toujours retirer cette autorisation à tout moment si la réglementation n’est pas respectée. Il peut aussi demander une visite médicale pour constater les effets de la pénibilité du travail sur la santé du jeune et, le cas échéant, lui interdire de travailler. Remarque : le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros maximum - article R.4743-5 du Code du travail). Cette amende est portée à 3 000 euros maximum pour toute récidive dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Quels travaux peuvent être effectués ? Si l’employeur engage un jeune de 14 à 16 ans, il ne doit pas oublier que ce mineur ne peut exécuter que des travaux légers et ce, uniquement pendant les vacances scolaires. Par travaux légers, il faut entendre des tâches adaptées à son âge. Il est donc interdit de l’affecter à des travaux entraînant une fatigue anormale ou exercés dans des conditions de pénibilité. De plus, il est interdit de faire travailler un très jeune hors des vacances scolaires. Elles doivent comporter au moins 14 jours sous réserve que le jeune bénéficie d’un repos effectif continu d’une durée au moins égale à la durée totale de la période de vacances. Exemple : si un jeune a 14 jours de vacances, il peut travailler 7 jours. Y a t-il des emplois interdits ? Le Code du travail interdit :

Les jobs d’été : embauchez en toute sécurité

Complément au bulletin n° 49/2010



. d’employer des mineurs à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L. 4153-8) ;

. aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité (article L. 4153-7) ;

. d’embaucher des mineurs dans les locaux ou à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs (article D. 4153-15 et 16) ;

. d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Des exceptions sont prévues pour le conjoint du débitant et pour ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement et pour les mineurs de plus de 16 ans suivant une formation dans un débit agréé comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise pour acquérir une qualification professionnelle.

. d’embaucher pour exécuter une activité prévue dans la liste des travaux dangereux édictée aux articles D. 4153.20 et suivants du Code du travail (exemples : réparation, en marche, d'équipements de travail ou travail des cisailles, presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur lui-même).

Formalités Pas de formalités particulières sauf embauche d’un jeune de moins de 16 ans soumise à l’autorisation de l’inspection du travail

Contrat CDD. Pas de prime de précarité si travail pendant les vacances scolaires ou uni-versitaires mais versement d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus

Durée du travail

La durée de travail effectif ne peut être supérieure, temps de formation compris, ni à 35 h par semaine, ni à 8 heures par jour (7 heures pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances). Dérogations possibles auprès de l’inspection du travail. Pause obligatoire de 30 minutes au delà de 4 h 30 de tra-vail. Le repos quotidien ne peut être inférieur à 12 h (14 h pour les moins de 16 ans)

Travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit : • Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ; • Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Dérogations conventionnelles pour l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, les courses hippiques.

Repos hebdomadaire Deux jours de repos consécutifs par semaine. Dérogations possibles auprès de l’inspection du travail.

Jours fériés Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pen-tecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le 25 décembre

Congés Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.

Rémunération

Avant 17 ans : Smic minoré de 20 % (soit 7,08 euros/heure) Entre 17 et 18 ans : Smic minoré de 10 % (soit 7,97 euros/heure) Attention ! La convention collective peut supprimer, sous certaines condi-tions, cette minoration de salaire. Au delà de 18 ans : le Smic.

Quelles sont les règles applicables à l’embauche ?

Source : Stéphanie MÉNÉGAKIS-LACHERÉ - DOC PRATIC 17 mai 2010

Complément au bulletin n° 49/2010



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Durant cette période, la plateforme juridique mise en place dans le cadre de la PROTECTION JURIDIQUE reste accessible pour vous informer simplement et précisément sur vos droits et obligations en cas de besoin au numéro suivant :

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BULLETIN 49 AOUT 2010