Cahier Des Charges

Royaume du Maroc

Ministre de lHabitat et de

la Politique de la Ville

Ministre de lHabitat et de la Politique de la Ville Angle rue Al Joumaiz et Al Jaouz, Secteur n16, Hay Ryad, Rabat 10 0000, Maroc

Tel : +212 37 57 70 00, Fax : +212 37 57 72 22/ 57 73 73/ 57 74 44

CAHIER DES CHARGES DES PRESCRIPTIONS MINIMALES

ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES RELATIVES

AU LOGEMENT DESTINE A LA CLASSE MOYENNE

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SOMMAIRE

Art.1-PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET DAMENAGEMENT

1.1 Espaces verts

1.2 Accessibilit aux personnes mobilit rduite

1.3 Composition du logement

1.4 Gaines techniques

1.5 Hauteurs sous plafond

1.6 Dimensions des pices

1.7 Largeur des escaliers

1.8 Ascenseurs

1.9 Dalle de protection des escaliers

1.10 Terrasses et installations

1.11 Fonctionnalit des parkings

1.12 Surface des courettes

1.13 Autres dispositions

Art.2- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

2.1- Organisation du chantier et scurit

2.2- Gros uvres

2.3- Etanchit

2.4- Revtements

2.5- Menuiserie

2.6- Quincaillerie et ferronnerie

2.7- Electricit Lustrerie

2.8- Plomberie Sanitaire

2.9- Peinture vitrerie

2.10- Qualit des fournitures

2.11- Durabilit

Art.3- DISPOSITIONS DIVERSES

3.1- Conditions de mise en uvre

3.2- Entretien et maintenance

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PREAMBULE :

Le prsent document, qui sinscrit dans le cadre de la diversification de loffre en

logements afin de rpondre aux besoins de la classe moyenne en matire

daccs la proprit, a pour objet de dfinir les caractristiques et les

prescriptions minimales auxquelles devrait se conformer le logement destin la

classe moyenne, en garantissant la qualit architecturale, technique, et

thermique.

Ces logements conformment aux articles 191-VI et 247- XXII du Code Gnral des

Impts, tel que modifi et complt par larticle 9 de la loi de finances n 115-12

pour lanne budgtaire 2013 et par larticle 4 de la loi de finances n 110-13 pour

lanne budgtaire 2014 ainsi que larticle 15 de la loi de finances n 115-12 pour

lanne budgtaire 2013, doivent avoir une superficie couverte comprise entre

quatre vingt (80) et cent cinquante (150) mtres carrs.

Ainsi, ce document dfinit les caractristiques respecter dans la construction du

logement destin la classe moyenne tout en respectant les textes lgislatifs et

rglementaires en vigueur en matire dhabitat et durbanisme.

Article 1 - PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET DAMENAGEMENT :

1.1- Espaces verts :

Le promoteur doit planter un nombre darbres correspondant au nombre de

logements raliss dune hauteur de 3m minimum et sengager de les entretenir

pendant une dure dun an. Dans le cas o lassiette foncire du projet ne permet

pas datteindre la plantation du nombre darbres correspondants, le reliquat doit

tre plant dans un espace dsign par la commune concerne par le projet.

1.2 - Accessibilit aux personnes mobilit rduite :

Le promoteur doit raliser, une rampe daccessibilit aux personnes mobilit

rduite pour tous les immeubles qui ne sont pas de plain-pied, et ce, dans le respect

de la rglementation en vigueur.

1.3 - Composition du logement :

1.3.1 : La superficie du logement de la classe moyenne doit tre comprise

entre 80 et 150 m de superficie couverte.

Pour les logements individuels : La superficie sentend des superficies brutes comprenant, outre les murs et les pices principales, les annexes suivantes :

vestibule, salle de bain, ou cabinet de toilette, cltures et dpendances

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(caves, buanderie et garages) que celles-ci soient ou non comprises dans la

construction principale.

Pour les logements collectifs : Lorsquil sagit dun appartement constituant partie divise dun immeuble, la superficie comprend, outre la superficie des locaux dhabitation telle que dfinie ci-dessus, la fraction des parties communes affectes lappartement considr, celle-ci tant compte au minimum 10%.

1.3.2 : Les composantes minimales du logement doivent tre de :

- 1 salon ;

- 3 chambres (chaque chambre avec placard);

- 1 cuisine

- buanderie ;

- 1 salle deau comprenant une douche, un lave main et un WC ;

- 1 toilette.

1.4 - Gaines techniques :

Des gaines techniques doivent tre prvues de dimension minimales de 0.15m et

notamment celles concernant le passage des canalisations deau chaude et froide

jusquaux terrasses des immeubles pour permettre lacheminement de la tuyauterie

ncessaire linstallation des chauffes eaux solaires.

1.5 - Hauteurs sous plafond :

La hauteur minimale, sous-plafond des pices habitables est fixe 2,80 m.

1.6 - Dimensions des pices :

- La largeur minimale de toute pice habitable. ne pourra tre infrieure

3.00 m ;

- Le salon doit avoir une superficie minimale de 14 m ;

- Une chambre coucher de superficie minimale de 12 m ;

- Les autres pices auront une superficie minimale de 9m, indpendamment

de la surface des placards, qui doivent tre prvus pour toutes les

chambres coucher ;

- La cuisine doit avoir une superficie minimale de 7 m et une buanderie de

surface minimale de 1.50 m. Aucune dimension de la cuisine ne doit tre

infrieure 1.80 m ;

- La salle deau doit avoir une superficie minimale de 5 m et une largeur

minimale de 1.80 m ;

- Le W.C doit avoir une superficie minimale de 1.50 m et une largeur

minimale de 1.00 m.

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1.7 - Largeur des escaliers :

La largeur minimale des escaliers doit tre de 1,40 m.

1.8 - Ascenseurs :

Linstallation dun ascenseur desservant les diffrents niveaux des immeubles est

obligatoire pour les immeubles de 5 niveaux (R+4) et plus. Leur capacit ne doit pas

tre inferieure 4 personnes.

1.9 - Dalle de protection des cages descaliers :

- La couverture des cages descaliers ne doit pas dpasser une hauteur de

2.50 mtres, mesure entre le niveau darrive des escaliers et la sous-face

de cette couverture ;

- La hauteur totale des cages descaliers, mesure entre le nu suprieur du

plancher de la terrasse de limmeuble, et le nu suprieur de lacrotre de la

cage descalier, ne doit pas dpasser 3.00 m.

1.10 - Terrasses et installations :

- La terrasse ne doit comporter aucun local dhabitation ;

- La terrasse peut accueillir les diverses installations autorises, tout en

prservant une zone libre de toute installation est 2.00 m au minimum de

profondeur sur toute la longueur des faades. Cette distance peut voluer

en fonction de la hauteur du btiment et de lemprise des voies.

- Les supports pour les chauffes eaux solaires doivent tre disposs de

manire tre le plus proche possible de la gaine de sortie de la tuyauterie

(afin de minimiser les pertes calorifiques dues la longueur de la tuyauterie

tout en optimisant au maximum la quantit de rayonnement solaire,

idalement : plein sud sans effet ombre) assortis des terminaisons des

canalisations deau chaude et froide identifiant chaque appartement de

limmeuble, et ce, pour faciliter les branchements.

- La terrasse doit recevoir galement les supports dantennes pour la

tlvision et les paraboles (individuels ou collectifs).

1.11 - Fonctionnalits du parking :

Les places de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 2.50 et une

longueur minimale de 5.00m ; elles doivent tre numrotes et attribues chaque

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appartement, commerce ou quipement. Les circulations sont dune largeur

minimale de 3.50m hors zones rserves au stationnement des vhicules, avec

traage au sol indiquant le sens giratoire. Lorsque les parkings ont ts autoriss au

sous-sol, il est interdit de les raffecter dautres activits.

1.12 - Surface des courettes :

La surface des courettes, est de 12.00 m minimum, leur largeur ne doit pas mesurer

moins de 3.00m, mesure au droit du ct le plus dfavorable, en cas dinexistence

de rglementation urbanistique.

1.13 -Autres dispositions :

Toutes les dispositions techniques telles que lclairement, la ventilation des salles

deau, la hauteur des murs dacrotres et des murs sparatifs des terrasses, les vis

vis rglementaires, doivent se conformer aux rglements des documents

durbanisme et rglements techniques de la zone considre.

Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

2.1 - Organisation du chantier et scurit :

2.1.1 - LArchitecte, matre duvre du projet, doit instaurer un cahier de

chantier de suivi du projet depuis louverture, jusqu la dclaration de fin des

travaux.

2.1.2 : Le matre de louvrage doit veiller la bonne tenue du chantier et la

protection des ouvriers et de toute personne accdant au chantier.

2.1.3 - Le Maitre de lOuvrage doit en outre :

- Contracter auprs d'une compagnie d'assurances autorise pratiquer au

Maroc les assurances prvues par la loi ;

- Assurer la protection des passants, des riverains et des ouvriers par la mise

en place des cltures de protection, de balisages, des quipements de

protection individuels, et des panneaux de signalisation sur le chantier en

limitant au maximum tout dbordement sur le domaine public ,en plus de

la prise des mesures prventives ncessaires au maintient de la stabilit de

lenvironnement construit du chantier;

- Installer un local dune superficie minimale de 16 m pour les runions de

chantier et le rangement des plans et des pices crites;

- Faire graver le nom de lArchitecte auteur du projet et le nom du

promoteur immobilier sur une plaque en marbre et la sceller lentre de

chaque immeuble du projet;

2.1.4 - Dans le cas o le Matre de lOuvrage confie la ralisation de son

projet un entrepreneur des travaux, il doit contractuellement faire

rpercuter sur lui, les conditions qui lui sont exiges par le prsent texte.

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2.2 - Gros uvres :

2.2.1 : La conception et le dimensionnement des ouvrages relatifs la

structure doit respecter la rglementation parasismique en vigueur.

2.2.2 : Les planchers terrasses doivent recevoir une isolation thermique

adquate.

- Les murs de faades (avants, arrires ou latraux non-mitoyens) en double

cloison de briques creuses en terre cuite, de 0.28 m minimum fini ou de

matriaux normaliss prsentant les mmes caractristiques avec exigence

galement dintroduction dun matriau assurant une isolation thermique

adquate. Tout autre systme disolation thermique des murs extrieurs

respectant la norme marocaine peut tre install.

- Les murs entre appartements, ou entre appartements et espaces indivis

doivent assurer une isolation phonique ;

- Les enduits au mortier de ciment sur tous les murs intrieurs ;

- Les enduits de Pltre ou en ciment aux plafonds des pices non humides.

Lutilisation de tout autre systme ou procd innovant assurant les qualits

techniques requises, doit respecter la norme marocaine.

2.3 - Etanchit :

Etanchit multicouches / monocouches:

Ltanchisation des terrasses est obligatoire. Celle-ci, doit tre pralablement homologue par la normalisation Marocaine.

Etanchit verticale :

Pour les sous-sols, il doit tre appliqu, une tanchit verticale sur les faces

extrieures des parois se trouvant en contact avec la terre.

Etanchit des pices humides :

Ltanchisation des pices humides est obligatoire. Celle-ci doit tre traite

conformment aux normes marocaines en vigueur.

2.4 - Revtements :

Les prestations minimales requises pour les revtements concernent :

- Le revtement des sols et des escaliers des parties privatives et communes

par des carreaux normaliss NM;

- Le revtement des murs des salles deau en carreaux normaliss NM, sur

toute la hauteur des murs.

- Le revtement des murs des cuisines, en carreaux normaliss NM, sur toute

la hauteur des murs.

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2.5- Menuiserie :

- Les fentres, les portes extrieures et intrieures, les chssis et placards

ventuels ainsi que la porte principale de limmeuble doivent tre raliss

en menuiseries de bois, daluminium, de PVC ou dautres matriaux

similaires de qualit suprieure, respectant les normes en vigueur et assurant

la qualit, la scurit, le confort thermique et le confort acoustique ;

- La porte extrieure du logement doit tre en bois massif ou tout autre

matriau similaire, en vue de rpondre aux conditions de scurit, de

rsistance et disolation phonique ;

- Linstallation des grilles de protection aux fentres du RDC et du 1er tage

de limmeuble. Pour le reste des fentres de limmeuble, larchitecte du

projet est tenu dlaborer un modle de grilles de fentres.

2.6 - Quincaillerie et ferronnerie :

- La quincaillerie et la ferronnerie doivent tre conformes aux normes en

vigueur;

- Les performances recherches doivent rpondre aux exigences suivantes :

Etanchit l'air et la poussire ;

Etanchit l'eau de pluie ;

Rigidit des lments monts.

2.7 - Electricit Lustrerie :

2.7.1 : Les prestations requises en matire dlectricit lustrerie concernent :

- Les installations communes ;

- Les distributions en courant faible ;

- Lclairage intrieur ;

- Les prises de courant ;

- Lclairage extrieur ;

2.7.2 : Toutes les douilles doivent tre adaptables aux lampes basse

consommation nergtique.

2.7.3 : Limmeuble doit tre muni dun paratonnerre comme moyen de

protection des appareils lectriques contre les surtensions induites par la

foudre.

2.7.4 : Limmeuble doit tre reli la terre.

2.7.5 : Les quipements prvoir sont :

Pour le Salon :

3 foyers lumineux simple allumage ;

3 prises de courant + T;

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2 interrupteurs ;

1 prise de tlvision ;

1 prise tlphonique ;

1 prise numrique.

Pour chaque chambre :

3 foyers lumineux simple allumage ;

2 prises de courant + T;

2 interrupteurs va et vient.

prise de tlvision ;

Pour la Cuisine :

1 foyer lumineux simple allumage ;

4 prises de courant + T ;

1 interrupteur.

Pour la Buanderie ventuelle :


1 interrupteur tanche

1 prise de courant + T

Pour la Salle de bain :

2 foyers lumineux ;

2 interrupteurs

1 prise de courant + T.

Pour le WC :

1 foyer lumineux ;

1 interrupteur

1 prise de courant + T.

Pour les Couloirs :

1 foyer lumineux va et vient ;

2 interrupteurs ;

1 interphone rcepteur.

Pour la Porte dentre du logement :

1 bouton poussoir pour sonnerie.

Escaliers :

2 foyers lumineux par pallier va et vient ;

2 interrupteurs par pallier.

Pour lEntre principale de limmeuble :


1 interrupteur ;

1 interphone metteur avec systme de fermeture lectrique.

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2.8 - Plomberie Sanitaire :

2.8.1 : Les prestations requises en matire de plomberie sanitaires doivent

satisfaire les conditions suivantes :

- Toutes les tuyauteries doivent tre normalises ;

- Les sorties lgout dassainissement doivent tre obligatoirement

normaliss, ainsi que lensemble des raccordements des immeubles ;

- Toute la tuyauterie se trouvant laire libre en terrasse doit tre recouvert

dun revtement adhsif la protgeant des dtriorations dues aux

ultraviolets ainsi quaux usures mcaniques.

2.8.2 : Les appareils sanitaires concernent :

- Cuisine avec quipement en placards hauts et bas ;

- Linstallation dquipement encastr (cuisinire, hotte, lave-linge et

Rfrigrateur) est souhaitable ;

- Deux points dvacuation deau

- Buanderie :

Un point dvacuation deau pour lave-linge ;

Un point deau sans mlangeur.

- Salles de bains:

4 points d'eau (2 lavabos+1douche+1 bidet),

deux lavabos ;

Un sige langlaise ;

1 bidet.

Linstallation dune baignoire est optionnelle.

- W.C :

Un sige langlaise ;

1 lave-main.

2.9 - Peinture vitrerie :

Les prestations requises en matire de peinture - vitrerie concernent :

- Les peintures extrieures ;

- Les peintures intrieures sur murs et plafonds. Les enduits de peinture ainsi

quune couche dimprgnation sont obligatoirement appliqus avant de

procder la peinture.

- Les peintures ou vernis sur bois et mtal ;

- Le vitrage.

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2.9.1 - Peinture :

- Les dispositions relatives la peinture doivent respecter la norme marocaine.

- Le promoteur est tenu dappliquer des peintures de qualit suprieure, notamment pour les espaces de rception.

Les performances recherches de la peinture doivent rpondre aux exigences

suivantes :

- La rsistance au dcollement ;

- Le confort tactile ;

- La facilit de l'entretien ;

- La rsistance aux intempries pour les peintures extrieures.

2.9.2 - Vitrerie :

- Lpaisseur du verre utilis doit tre de 6 mm d'paisseur minimale;

- Double vitrage dans les zones situes devant les grandes voies, proximit

des chemins de fer et dans les zones industrielles ;

- Les performances recherches de la vitrerie doivent rpondre aux

exigences suivantes :

La rsistance et l'tanchit aux intempries ;

Le confort acoustique ;

Le confort thermique ;

Le confort visuel.

2.10 - Qualit des fournitures :

- Toute offre variante par rapport aux dispositions de base doit tre

pralablement homologue par lAdministration Marocaine.

- Le matriel et les types d'installations proposs doivent tre conformes la

norme marocaine.

2.11 - Durabilit :

- Installation de chauffe-eaux solaires (collectifs ou individuels) relis par des

canalisations propres pour chaque appartement ;

- Les chauffe-eaux solaires doivent tre conformes aux normes marocaines

en vigueur.

- Favoriser linstallation des brises soleil et les brises vent.

- Linstallation dun systme de rcupration des eaux pluviales permettant

larrosage des espaces verts est souhaitable.

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Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 -Conditions de mise en uvre :

Le promoteur doit obligatoirement recourir, en plus de larchitecte dont

lobligation est faite par la loi, :

Un bureau dtudes agr pour la ralisation des tudes techniques ;

Un laboratoire pour la ralisation des tudes gotechniques ;

Un bureau de contrle pour la vrification des tudes techniques et

gotechniques ;

Aux entreprises qualifies et classes ;

La souscription de polices dassurance.

3.2 Entretien et maintenance :

- Concernant lentretien et la maintenance des parties communes, le

promoteur ainsi que les copropritaires doivent se conformer aux dispositions

de la loi 18-00 relative la coproprit des immeubles btis.

- Garantir la maintenance et la rparation, en cas de dfaillances, des

canalisations dassainissement des eaux pluviales et deau potable extrieures

aux logements pendant une priode dune anne;

- Garantir lentretien et la rparation en cas de dfaillances et dusures de

ltanchit des terrasses des immeubles pendant une dure de 3 annes ;

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