CAHIER DES CHARGES TYPE BÂTIMENTS 2022 - et Urbanisme/TA... · 1/57 TABLE DES MATIÈRES A TA Clauses…

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  • Site CCT B2022 : http://batiments.wallonie.be

    CAHIER DES CHARGES TYPE

    BTIMENTS 2022

    approuv par le Gouvernement wallon en date du 05 dcembre 2013

    TOME A

    CLAUSES ADMINISTRATIVES

    Edition 01.02 du 15/07/2014

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    TABLE DES MATIRES

    A TA Clauses administratives .......................................................................................................................... 2

    A1 Gnralits ............................................................................................................................................. 2

    A1.1 Dispositions lgales et rglementaires de rfrence ...................................................................... 2

    A2 Dispositions communes ......................................................................................................................... 4

    A2.1 Pouvoir adjudicateur........................................................................................................................ 4

    A2.2 Objet du march .............................................................................................................................. 4

    A2.3 Visite pralable / connaissance des lieux ....................................................................................... 4

    A2.4 Loi du 15 juin 2006 .......................................................................................................................... 4

    A3 Dispositions relatives la passation du march .................................................................................... 6

    A3.1 Mode de passation du march ........................................................................................................ 6

    A3.2 Arrt Royal du 15 juillet 2011 ........................................................................................................ 6

    A4 Dispositions relatives l'excution du march .................................................................................... 11

    A4.1 Arrt Royal du 14 janvier 2013 .................................................................................................... 11

    A5 - ............................................................................................................................................................ 57

    A6 - ............................................................................................................................................................ 57

    A7 Dispositions finales............................................................................................................................... 57

    A8 Documents joindre l'offre ............................................................................................................... 57

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    A TA Clauses administratives A1 Gnralits DESCRIPTION

    Texte insrer par l'auteur de projet dans le cahier spcial des charges (CSC) :

    Rappel comme suit (extrait) :

    Ds l'introduction de sa soumission, le soumissionnaire est cens avoir pris connaissance du cahier des charges type btiments 2022 - CCTB - version 01.01 et toutes les clauses gnrales qui se rapportent aux gnralits, articles et postes mentionns dans le cahier spcial des charges - CSC. Sont notamment d'application, qu'ils soient ou non mentionns au CSC, les lments suivants du CCTB :

    0 Entreprise / Chantier

    00 Introduction / gnralits

    00.1 Prface

    00.2 Principes

    00.3 Structure & conception

    00.4 Mode d'emploi

    00.5 Table des matires

    00.6 Terminologie

    *

    * *

    AIDE

    Le Cahier spcial des charges prcise notamment les informations suivantes :

    - Fiche didentification du projet (Dnomination, Matre de lOuvrage, Auteurs de Projet, autres conseillers du matre de louvrage, )

    A1.1 Dispositions lgales et rglementaires de rfrence DESCRIPTION

    OBJET :

    Le prsent chapitre dtermine:

    1. les prcisions et prescriptions complmentaires et modificatives aux articles de larrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs publics dans les secteurs classiques. 2. les prcisions et prescriptions complmentaires et modificatives aux articles de larrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics.

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    Dans le but de faciliter la tche du lecteur, le texte de lAR du 14 janvier 2013 tablissant les rgles gnrales des marchs publics et des concessions de travaux publics, est reproduit intgralement jusqu larticle 95 inclus.

    En ce qui concerne la loi du 15 juin 2006 seuls les articles utiles sont repris. En ce qui concerne lAR du 15 juillet 2011, les articles lis lexcution des marchs sont repris et prciss dans le texte ci-dessous.

    Les prcisions et prescriptions complmentaires et modificatives ont t insres et apparaissent en caractre gras et italique.

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    Dfinitions utiles:

    1. acompte : paiement d'une partie du march aprs service fait et accept;

    2. amende pour retard : indemnit forfaitaire charge de l'adjudicataire pour retard dans l'excution du march;

    3. avance : paiement d'une partie du march avant service fait et accept;

    4. avenant : convention tablie entre les parties lies par le march en cours d'excution du march et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables;

    5. cautionnement : garantie financire donne par l'adjudicataire de ses obligations jusqu' complte et bonne excution du march;

    6. cession de march : convention par laquelle un adjudicataire cdant se substitue un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services cessionnaire ou par laquelle un pouvoir adjudicateur cdant se substitue un pouvoir adjudicateur cessionnaire

    7. dcompte : document tabli par le pouvoir adjudicateur adaptant le mtr rcapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manire chiffre : a) les quantits relles en cas de march ou de poste bordereau de prix; b) les quantits nouvelles ou modifies et les prix convenus ou rviss, rsultant des adjonctions, suppressions ou modifications quelconques apportes au march;

    8. documents du march : les documents applicables au march, y inclus tous les documents complmentaires et les autres documents auxquels ils se rfrent. Ils comprennent, le cas chant, l'avis de march, le cahier spcial des charges contenant les conditions particulires applicables au march et la convention signe par les parties. En cas de concours de projets, ces documents sont dnomms documents du concours et en cas de concession de travaux publics, documents de la concession

    9. fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, charg de la direction et du contrle de l'excution du march;

    10. lot : la subdivision d'un march susceptible d'tre attribue sparment, en principe en vue d'une excution distincte.

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    11. march bordereau de prix: le march dans lequel les prix unitaires des diffrents postes sont forfaitaires et les quantits, pour autant que des quantits soient dtermines pour les postes, sont prsumes ou exprimes dans une fourchette. Les postes sont ports en compte sur la base des quantits effectivement commandes et mises en uvre;

    12. march prix global : le march dans lequel un prix forfaitaire couvre lensemble des prestations du march ou de chacun des postes;

    13. march remboursement : le march dans lequel le prix des prestations effectues est dtermin aprs vrification des prix rclams en fonction des prcisions contenues dans les documents du march relatives aux lments de cot qui peuvent tre admis en compte, la manire dtablir ceux-ci et limportance des marges y appliquer;

    14. march mixte : le march dont les prix sont fixs selon plusieurs des modes dcrits aux 2 4 ci-dessus;

    15. march public de travaux : le march public ayant pour objet soit l'excution, soit conjointement la conception et l'excution de travaux relatifs une des activits mentionnes l'annexe Ire de la prsente loi ou d'un ouvrage, soit la ralisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage rpondant aux besoins prciss par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le rsultat d'un ensemble de travaux de btiment ou de gnie civil destin remplir par lui-mme une fonction conomique ou technique ;

    16. mesure d'office : sanction applicable l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'excution du march;

    17. mtr rcapitulatif : dans un march de travaux, le document du march qui fractionne les prestations en postes diffrents et prcise pour chacun d'eux la quantit ou le mode de dtermination du prix.

    18. moyen lectronique :un moyen utilisant des quipements lectroniques de traitement, y compris la compression numrique, et de stockage de donnes, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la rception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens lectromagntiques

    19. pnalit : sanction financire, applicable l'adjudicataire en cas de manquement une disposition lgale ou rglementaire ou une prescription des documents du march;

    20. produits : matires, matriaux, composants ou autres lments qui interviennent dans l'excution du march;

    21. rception : constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformit aux rgles de l'art ainsi qu'aux conditions du march de tout ou partie des travaux, fournitures ou services excuts par l'adjudicataire;

    22. rception technique : vrification par le pouvoir adjudicateur que les produits mettre en uvre, les travaux effectus, les fournitures livrer ou livres, ou les services prests rpondent aux conditions imposes par le march;

    23. rvision du march : adaptation des conditions du march certains faits ou circonstances rencontrs dans le courant de son excution; 17 rvision des prix : adaptation des prix du march en fonction de facteurs dtermins d'ordre conomique ou social au sens de l'article 6, 1er, de la loi et de l'article 7, 1er, de la loi dfense et scurit ou en fonction d'une disposition du prsent arrt;

    A2 Dispositions communes A2.1 Pouvoir adjudicateur

    A2.2 Objet du march

    A2.3 Visite pralable / connaissance des lieux

    A2.4 Loi du 15 juin 2006

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    DESCRIPTION

    Loi du 15 juin 2006 : RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET A CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    Titre II : Des marchs publics

    Chapitre Ier : Principes gnraux

    Article 6, 1er (extrait)

    Le caractre forfaitaire des marchs publics ne fait pas obstacle la rvision des prix en fonction de facteurs dtermins dordre conomique ou social.

    La rvision doit rencontrer lvolution des prix des principaux composants du prix de revient. Le Roi fixe les modalits de la rvision et peut rendre celle-ci obligatoire pour les marchs qui atteignent certains montants ou certains dlais dexcution quIl fixe.

    Si lentrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services a recours des sous-traitants, ceux-ci doivent, sil y a lieu, se voir appliquer la rvision de leurs prix suivant les modalits fixer par le Roi et dans la mesure correspondant la nature des prestations quils excutent.

    Chapitre IV : Procdure de passation

    Section II : Droit daccs et slection qualitative

    Article 22

    1er. Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, rserver l'accs la procdure de passation des ateliers protgs ou en rserver l'excution dans le cadre de programmes d'emplois protgs, lorsque la majorit des travailleurs concerns sont des personnes handicapes qui, en raison de la nature ou de la gravit de leurs dficiences, ne peuvent exercer une activit professionnelle dans des conditions normales. L'avis de march ou, en son absence, un autre document du march1, fait mention de cette rservation d'accs.

    2. Lorsqu'un march public n'atteint pas le montant fix pour la publicit europenne, un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Trait instituant la Communaut europenne, rserver l'accs la procdure de passation des entreprises d'conomie sociale d'insertion. On entend par entreprise d'conomie sociale d'insertion, l'entreprise rpondant aux conditions de l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions quivalentes dans l'tat d'origine du candidat ou du soumissionnaire.

    Chapitre V : Conditions dexcutions Section 1re : Rgles gnrales dexcution Article 39

    Le Roi fixe les rgles gnrales dexcution des marchs publics.

    Article 40

    Dans le respect des principes du Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne, et pour autant quelles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et quelles soient mentionnes dans

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    les documents du march, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions dexcution permettant de tenir compte dobjectifs tels que :

    1. la mise en uvre dactions de formation professionnelle pour les chmeurs ou les jeunes ;

    2. la promotion de la politique de lgalit des chances par rapport lemploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intgres dans le circuit professionnel ;

    3. la lutte contre le chmage ;

    4. lobligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions fondamentales de lOrganisation internationale du Travail, dans lhypothse o celles-ci nauraient pas dj t mises en uvre dans le droit national du pays de production ;

    5. la protection de lenvironnement.

    A3 Dispositions relatives la passation du march A3.1 Mode de passation du march

    A3.2 Arrt Royal du 15 juillet 2011 DESCRIPTION

    ARRETE ROYAL du 15 juillet 2011 - Arrt royal relatif la passation des marchs publics dans les secteurs classiques (M.B. du 09/08/2011, p. 44862) :

    Chapitre 1er. Dispositions gnrales Section 9 Dtermination, composantes et rvision des prix

    Article 18

    Les frais de rception sont inclus dans les prix unitaires et globaux du march, condition que les documents du march dterminent le mode de calcul de ces frais.

    Les frais de rception comprennent notamment les indemnits de parcours, de sjour et de vacation du personnel rceptionnaire.

    Article 19 (extrait)

    1er. Sauf disposition contraire dans les documents du march, sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchs de travaux, tous les frais, mesures et charges quelconques inhrents lexcution du march, notamment:

    1 le cas chant, les mesures imposes par la lgislation en matire de scurit et de sant des travailleurs lors de lexcution de leur travail;

    2 tous les travaux et fournitures tels que tanonnages, blindages et puisements, ncessaires pour empcher les boulements de terre et autres dgradations et pour y remdier le cas chant;

    3 la parfaite conservation, le dplacement et la remise en place ventuels des cbles et canalisations qui pourraient tre rencontrs dans les fouilles, terrassements ou dragages, pour autant que ces prestations ne soient pas lgalement la charge des propritaires de ces cbles et canalisations;

    4 lenlvement, dans les limites des fouilles, terrassements ou dragages ventuellement ncessaires lexcution de louvrage:

    a) de terres, vases et graviers, pierres, mollons, enrochements de toute nature, dbris de maonneries, gazons, plantations, buissons, souches, racines, taillis, dcombres et dchets;

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    b) de tout lment rocheux quel que soit son volume lorsque les documents du march mentionnent que les terrassements, fouilles et dragages sont excuts en terrain rput rocheux, et dfaut de cette mention, de tout lment rocheux, de tout massif de maonnerie ou de bton dont le volume dun seul tenant nexcde pas un demi-mtre cube;

    5 le transport et lvacuation des produits de dblai, soit en dehors du domaine du pouvoir adjudicateur, soit aux lieux de remploi dans ltendue des chantiers, soit aux lieux de dpt prvus, suivant les prescriptions des documents du march;

    6 tous frais gnraux, frais accessoires et frais dentretien pendant lexcution et le dlai de garantie.

    Sont galement inclus dans le prix du march tous les travaux qui, par leur nature, dpendent de ou sont lis ceux qui sont dcrits dans les documents du march.

    Larticle 19 1er est appliqu comme suit :

    Frais, mesures et charges quelconques :

    Sauf disposition contraire dans les clauses techniques des documents de march, sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchs de travaux, tous les frais, mesures et charges quelconques inhrents lexcution du march, notamment:

    1 le cas chant, les mesures imposes par la lgislation en matire de scurit et de sant des travailleurs lors de lexcution de leur travail;

    2 tous les travaux et fournitures tels que tanonnages, blindages et puisements, ncessaires pour empcher les boulements de terre et autres dgradations et pour y remdier le cas chant;

    3 la parfaite conservation, le dplacement et la remise en place ventuels des cbles et canalisations qui pourraient tre rencontrs dans les fouilles, terrassements ou dragages, pour autant que ces prestations ne soient pas lgalement la charge des propritaires de ces cbles et canalisations ;

    4 tous frais gnraux, frais accessoires et frais dentretien pendant lexcution.

    Sont galement inclus dans le prix du march tous les travaux qui, par leur nature, dpendent de ou sont lis ceux qui sont dcrits dans les documents du march.

    Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchs de travaux, les frais dont question larticle 79 de lArrt royal du 14 janvier 2013 (RGE) concernant les points suivants :

    Plan de scurit et de sant

    Vtements et quipements de protection

    Matriel de laboratoire de chantier

    Locaux mis disposition du pouvoir adjudicateur

    Larticle 19, 1er sexcute dans les limites des informations disponibles dans les documents de march et suivant les observations du soumissionnaire, rsultant d'un examen visuel du site.

    Article 20 Rvision des prix

    1er. En application de larticle 6, 1er, alinas 2 et 3, de la loi, les documents du march prvoient une rvision des prix en fonction de lvolution des prix des principaux composants suivants:

    1 les salaires horaires du personnel et les charges sociales;

    2 en fonction de la nature du march, un ou plusieurs lments pertinents tels que les prix de matriaux, des matires premires, les taux de change ou autres.

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    La rvision des prix est base sur des paramtres objectifs et contrlables et utilise des coefficients de pondration appropris; elle reflte ainsi la structure relle des cots. En cas de difficult tablir une telle formule, le pouvoir adjudicateur peut se rfrer lindice-sant, lindice des prix la consommation ou un autre indice appropri.

    La rvision des prix peut comporter un terme fixe, non rvisable, que le pouvoir adjudicateur dtermine en fonction des spcificits du march.

    Dans des cas dment justifis, le pouvoir adjudicateur peut droger aux dispositions du prsent paragraphe.

    2. Une rvision des prix nest pas obligatoire pour les marchs dun montant estim infrieur 120.000 euros ou lorsque le dlai dexcution initial est infrieur cent-vingt jours ouvrables ou cent-quatre-vingts jours de calendrier.

    Larticle 20 1er est appliqu comme suit:

    Pour les marchs de travaux, le cahier spcial des charges prvoit les modalits de rvision des prix pour variation des salaires et charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier.

    Il doit galement prvoir la rvision en fonction dautres lments adquats, notamment le prix des matriaux.

    Les modalits de rvision, reprsentatives du march ou des parties du march, sont dfinies dans les documents de march.

    A. Modalits de rvision des prix des marchs de travaux

    Tant pour les acomptes que pour le solde, il est fait application dune formule du type:

    p = P x ( a x s / S + b x i / I + d1 x m1 / M1 + d2 x m2 / M2 + d3 x m3 / M3 + ... + c )

    Cette formule tient compte des fluctuations des taux des salaires du personnel ouvrier occup sur les chantiers et des charges sociales et assurances y affrentes, ainsi que des fluctuations du prix des matriaux, matires et produits utiliss ou mis en uvre dans louvrage.

    Les coefficients a , b , c et di sont fixs au cahier spcial des charges pour chaque formule de rvision. Dans chaque formule, leur somme est gale lunit.

    a = coefficient reprsentant la quote-part de la main-duvre, tant sur le chantier quen usine et atelier, dans le cot du march.

    Sauf stipulation contraire dans les documents du march, ce coefficient est arrt 0,50pour tous les marchs de travaux, y compris parachvement, lexclusion des marchs distincts de travaux de peinture pour lesquels le coefficient est de 0,75 et de travaux dinstallation ou de rparation de chauffage, dascenseurs et de monte-charges pour lesquels le coefficient est de 0,70.

    b = coefficient reprsentant la quote-part des produits et/ou matriaux utiliss ou mis en uvre dans le cot du march.

    Sauf stipulation contraire dans les documents du march, le coefficient est arrt 0,50 pour tous les marchs de travaux, y compris parachvement, lexclusion des marchs distincts de travaux de peinture pour lesquels le coefficient est de 0,25 et de travaux dinstallation ou de rparation de chauffage, dascenseurs et de monte-charges pour lesquels le coefficient est de 0,30.

    c = quote-part fixe non sujette rvision : c = 1 (a+b+di)

    Sauf stipulation contraire dans les documents du march, ce coefficient est arrt 0.

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    di= coefficient reprsentant la quote-part des produits et/ou matriaux spcifiques utiliss ou mis en uvre dans le cot du march.

    Sauf stipulation contraire dans les documents du march, les coefficients di sont arrts 0 pour tous les marchs de travaux, y compris les travaux de parachvement ainsi que les marchs distincts de peinture et les travaux dinstallation ou de rparation de chauffage, dascenseurs et de monte-charge.

    p = le montant de ltat rvis

    P = le montant de ltat tabli sur base des prix de loffre et port en compte pour les travaux excuts ; ce montant ninclut ni rfaction, ni amende.

    Le premier tat est obligatoirement tabli un mois aprs la date fixe pour le commencement des travaux. Les tats ultrieurs se suivent obligatoirement mois de date.

    S = Le salaire de rfrence pour le mois de calendrier prcdent la date fixe pour la remise des offres.

    Le salaire de rfrence dpend de la commission paritaire comptente pour la majorit des ouvriers de ladjudicataire, occups sur le chantier et est major du pourcentage global des charges sociales et assurances y affrentes tel quil est admis par le Service public fdral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, le mois prcdant la date limite fixe pour la remise des offres.

    La commission paritaire comptente en question est dtermine en fonction de la situation de ladjudicataire au 30 juin de lanne prcdant lintroduction de la dclaration de crance qui accompagne ltat davancement. De mme, lorsque le taux de charges sociales prendre en considration dpend de la taille de lentreprise adjudicataire, ou de sons indice ONSS, celui-ci est dtermin en fonction de la situation de ladjudicataire au 30 juin de lanne prcdent lintroduction de la dclaration de crance qui accompagne ltat davancement.

    Pour la CP construction, cest la moyenne des salaires minimum correspondant aux diffrentes catgories de travailleurs qui est utilis comme salaire de rfrence. Pour la CP lectricit, cest le salaire minimum de louvrier non qualifi qui est utilis comme salaire de rfrence.

    Pour la CP des constructions mtallique, cest le salaire national de rfrence qui est utilis comme salaire de rfrence.

    s= reprsente les salaires de rfrence (tabli comme pour S) la date initiale de la priode des travaux facturer.

    I = Lindice des produits et/ou matriaux pour le mois calendrier prcdant la date limite fixe pour la remise des offres, o lindice des matriaux correspond lindice du prix des matriaux de construction publi par la commission de la mercuriale des matriaux de construction du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    i = reprsente lindice des produits et/ou matriaux (dfini comme I) pour le mois calendrier qui prcde celui de la date initiale de la priode des travaux facturer.

    M1, M2,..= Reprsentent les prix de produits et/ou matriaux pour le mois de calendrier prcdant la date limite de remise des offres o les prix TP correspondent aux prix de rfrence TP (pour les produits et/ou matriaux spcifiques) relevs par la commission de la mercuriale des matriaux de construction du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    m1, m2,..= Reprsentent les prix de produits et/ou matriaux spcifiques (dfinis comme M1, M2,..) pour le mois calendrier prcdant la date initiale de la priode des travaux facturer.

    Chaque fraction s/S ; m1/M1 ; m2/M2 ; m3/M3 ; ... et i/I est exprime par un nombre 5 dcimales dont la cinquime est majore de 1 si la sixime dcimale est gale ou suprieure 5.

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    Les produits de la multiplication de chacun des quotients ainsi obtenus par la valeur du paramtre correspondant sont arrts la cinquime dcimale, laquelle est galement majore de 1 si la sixime est gale ou suprieure 5.

    B. Rvision des prix convenus

    Les rvisions de prix prvues par le prsent cahier des charges type sont applicables aux travaux supplmentaires ou modificatifs excuts prix convenus entre parties. Ces prix sont tablis en fonction des mmes salaires, charges sociales, assurances et prix des matriaux, matires premires et objets utiliss pour ltablissement des prix de loffre.

    Section 6. Dlai dengagement

    Article 57

    Les soumissionnaires restent engags par leur offre, telle quelle a t ventuellement rectifie par le pouvoir adjudicateur, pendant un dlai de nonante jours compter de la date limite de rception. Les documents du march peuvent fixer un autre dlai.

    Avant lexpiration du dlai dengagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce dlai, sans prjudice de lapplication des articles 103 ou 104 dans le cas o, en adjudication ou en appel doffres, les soumissionnaires ne donnent pas suite cette demande.

    Larticle 57 est excut comme suit:

    Les soumissionnaires restent engags par leur offre, telle qu'elle a t ventuellement rectifie par le pouvoir adjudicateur, pendant un dlai maximal de cent cinquante (150) jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour de l'ouverture des offres.

    Section 1re. Forme, contenu et signature de loffre

    Article 81

    Loffre indique:

    1 les noms, prnoms, qualit ou profession, nationalit et domicile du soumissionnaire ou, pour une personne morale, la raison sociale ou dnomination, sa forme, sa nationalit, son sige social et, le cas chant, son numro dentreprise;

    2 a) le montant total de loffre, sil y a lieu taxe sur la valeur ajoute comprise, tel que dtaill le cas chant dans le mtr rcapitulatif ou linventaire;

    b) les supplments de prix;

    c) le cas chant, les rabais ou amliorations pour tout ou partie de loffre;

    d) les rabais ou amliorations en cas dapplication de larticle 89, alina 1er;

    e) toute autre donne relative au prix tel que prvu dans les documents de march;

    3 le numro et le libell du compte auprs dun tablissement financier sur lequel le paiement du march doit tre effectu;

    4 en ce qui concerne la sous-traitance, les informations ventuelles en application de larticle 12;

    5 pour autant que les documents du march aient fix des exigences ce propos, lorigine des produits fournir et des matriaux utiliser originaires de pays tiers lUnion europenne, avec indication par pays dorigine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits ou matriaux

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    interviennent dans loffre. Si ces produits ou ces matriaux sont parachever ou mettre en uvre sur le territoire de lUnion europenne, seule la valeur des matires est indique;

    6 en cas doffres pour plusieurs lots, conformment larticle 89, alina 2, lordre de prfrence des lots.

    Lorsque loffre est remise par un groupement sans personnalit juridique, les dispositions de lalina 1er, 1, sont dapplication pour chacun des participants au groupement.

    Les documents du march prvoient, le cas chant, les modalits de mise disposition des documents, modles, chantillons et autres informations produire.

    Section 3. - Interprtation, erreurs et omissions

    Article 85

    1er. Sauf disposition contraire dans les documents du march, lordre de priorit suivant est dterminant pour linterprtation en cas de contradiction entre les documents du march:

    1 les plans;

    2 le cahier spcial des charges;

    3 le mtr rcapitulatif ou linventaire.

    Lorsque les plans contiennent des contradictions, le soumissionnaire peut se prvaloir de lhypothse la plus avantageuse pour lui, moins que les autres documents du march ne donnent des prcisions cet gard.

    2. Sauf disposition contraire dans les documents du march, les indications portes dans le mtr rcapitulatif ne sont donnes par le pouvoir adjudicateur qu titre de simples renseignements et ne peuvent tre invoques que pour suppler, le cas chant, une insuffisance des autres documents du march.

    Les documents du march peuvent rendre ce paragraphe applicable aux marchs de fournitures et de services.

    Larticle 85 est prcis comme suit :

    Le mode de paiement (QP, QF, PG, ) est prcis dans le mtr rcapitulatif.

    Au mtr rcapitulatif, le poste est accompagn:

    1. pour les travaux prix global :

    a. de la mention QF , quantit forfaitaire, lorsque la quantit est prcise

    b. de la mention PG , prix global, lorsque la quantit nest pas prcise

    2. pour les travaux bordereau de prix :

    de la mention QP , quantit prsume, lorsque la quantit est prcise.

    A4 Dispositions relatives l'excution du march A4.1 Arrt Royal du 14 janvier 2013 DESCRIPTION

    14 JANVIER 2013. Arrt royal tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics.

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    Drogations :

    a) articles 25 et 33 relatifs au cautionnement.

    b) articles 41, 42 relatifs aux rceptions techniques.

    c) article 82 relatif aux moyens de contrle.

    d) article 83 relatif la tenue du journal des travaux.

    e) article 92 relatif aux rceptions et garantie.

    CHAPITRE 1er. Dispositions gnrales Transposition

    Article 1er

    Le prsent arrt transpose partiellement la Directive 2000/35/CE du Parlement europen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que la Directive 2011/7/UE du Parlement europen et du Conseil du 16 fvrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    Dfinitions

    Article 2

    Voir chapitre Dfinitions utiles supra.

    Taxe sur la valeur ajoute

    Article 3

    Tout montant, valeur ou cot mentionn dans le prsent arrt sentend hors taxe sur la valeur ajoute.

    Fixation des dlais

    Article 4

    Conformment larticle 72bis de la loi et larticle 44 de la loi dfense et scurit, les dlais mentionns en jours dans le prsent arrt doivent se comprendre comme des dlais en jours de calendrier, sauf lorsquun dlai est expressment fix en jours ouvrables.

    Champ dapplication

    Article 5

  • 13/57

    1er. Le prsent arrt rgit les marchs relevant du champ dapplication des titres II et III de la loi et du titre 2 de la loi dfense et scurit.

    2. Le prsent arrt est applicable dans son ensemble aux marchs dont le montant estim est suprieur 30.000 euros.

    3. Pour les marchs dont le montant estim se situe entre 8.500 euros et 30.000 euros et, pour les marchs relevant du champ dapplication du titre III de la loi, entre 17.000 euros et 30.000 euros,

    seuls les articles 1er 9, 13, 17, 18, 37, 38, 44 63, 67 73, 78, 1er , 84, 95, 127 et 160 sont applicables.

    4. Sans prjudice de larticle 6, 3, le prsent arrt nest pas applicable aux marchs dont le montant estim est infrieur 8.500 euros. Ce montant est de 17.000 euros pour les marchs relevant du champ dapplication du titre III de la loi.

    Article 6

    1er. A lexception de larticle 9, 2 et 3, quel que soit le montant estim du march, le prsent arrt nest pas dapplication :

    1 pour les marchs de fournitures passs par procdure ngocie sans publicit conformment aux articles 26, 1er, 3, d) et e) et 53, 2, 4, c), d), et e) de la loi et larticle 25, 3, b) et c), de la loi dfense;

    2 pour les marchs de services financiers, figurant dans la catgorie 6 de lannexe II, A, de la loi et dans la catgorie 12 de lannexe 1re de la loi dfense;

    3 pour les marchs de services juridiques viss larticle 33, 2, de la loi;

    4 pour les marchs relatifs aux services sociaux et sanitaires de la catgorie 25 de lannexe II, B, de la loi et de la catgorie 25 de lannexe 2 de la loi dfense;

    5 pour les marchs conjoints de pouvoirs adjudicateurs de plusieurs pays;

    6 pour les marchs qui concernent la cration et le fonctionnement dune socit mixte en vue de lexcution dun march;

    7 pour les marchs de promotion de travaux, pour autant quils impliquent le financement, la conception et la ralisation ou la rnovation de travaux ou douvrages, en vue de leur mise disposition pour une priode de dix ans minimum et que le promoteur soit pay au moyen dindemnits de disponibilit.

    2. Quel que soit le montant estim du march :

    1 pour les marchs de promotion, les articles mentionns larticle 96 ne sont pas applicables;

    2 pour les concessions de travaux publics, les articles mentionns larticle 104 sont applicables;

    3 pour les marchs passs par des entreprises publiques et relevant du champ dapplication du titre III de la loi et du titre 2 de la loi dfense, les articles 9, 2 et 3, 69, 95, 127 et 160 du prsent arrt ne sont pas applicables.

    3. Les documents du march peuvent rendre applicables un march dtermin les dispositions qui, en vertu du prsent arrt, ne le sont pas obligatoirement.

    Article 7

    Le prsent chapitre et les articles 61 63 sappliquent laccord-cadre.

    Pour ce qui concerne les marchs conclus sur la base de laccord-cadre, lensemble des dispositions, sans prjudice des articles 5 et 6, sont dapplication, sauf disposition contraire dans les documents du march.

  • 14/57

    Pour les marchs viss, il ne peut toutefois pas tre drog aux dispositions de larticle 9, 2 et 3, et de larticle 69.

    Article 8

    Lorsque, conformment larticle 9, 3, de larrt royal secteurs classiques, larticle 9, 3, de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 11, 3, de larrt royal dfense et scurit, selon le cas, en raison de la prise en considration dune variante libre, un march de fournitures est devenu un march de services ou inversement, les rgles dexcution applicables au march concern restent en principe celles qui sont dtermines dans les documents du march. Des modifications aux rgles prcites peuvent nanmoins tre introduites par le biais dun avenant, sil savre quune ou plusieurs de ces dispositions se rvlent inapplicables.

    Drogations et clauses abusives

    Article 9

    1er. Dans la mesure o elles sont applicables, conformment aux articles 5, 6, 1er et 2, et 7, il ne peut tre drog aux dispositions suivantes :

    1 le chapitre 1er ;

    2 les articles 37, 38, 67 et 69.

    2. Les drogations suivantes dans les documents du march sont interdites, toute disposition contraire tant rpute non crite :

    1 lallongement des dlais de paiement prvus aux articles 95, 127 et 160;

    2 lallongement des dlais de vrification prvus aux articles 95, 120, alina 2 et 150, alina 3;

    Sans prjudice des paragraphes 1er et 4, lalina 1er, 1, nest pas applicable dans les conditions suivantes :

    1 les documents du march stipulent expressment une dure du dlai de paiement plus longue et;

    2 la nature particulire ou les caractristiques du march constituent une justification objective de cette drogation et;

    3 le dlai de paiement nexcde en aucun cas soixante jours.

    Sans prjudice des paragraphes 1er et 4, lalina 1er, 2, nest pas applicable dans les conditions suivantes :

    1 les documents du march stipulent expressment une dure du dlai de vrification plus longue et;

    2 cette prolongation ne constitue pas, lgard de ladjudicataire, un abus manifeste au sens du paragraphe 3.

    3. Une clause contractuelle ou une pratique constituant un abus manifeste lgard de ladjudicataire relative la date ou au dlai de vrification ou de paiement, au taux dintrt pour retard de paiement ou lindemnisation pour les frais de recouvrement, sera rpute non-crite.

    Pour dterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste lgard de ladjudicataire, tous les lments de lespce sont pris en considration, y compris :

    1 tout cart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire la bonne foi et un usage loyal;

    2 la nature des travaux, des fournitures ou des services;

    3 la question de savoir si le pouvoir adjudicateur a des raisons objectives pour droger au taux dintrt lgal pour retard de paiement, au dlai de vrification vis aux articles 95, 120, alina 2, et 150,

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    alina 3, au dlai de paiement vis aux articles 95, 127 et 160 ou lindemnit pour les frais de recouvrement vise larticle 69, 2.

    Pour lapplication de ce paragraphe :

    1 sont considres comme manifestement abusives, les clauses contractuelles et les pratiques qui excluent le paiement dintrts de retard;

    2 sont prsumes manifestement abusives les clauses contractuelles et les pratiques qui excluent lindemnisation pour les frais de recouvrement;

    4. Il ne peut tre drog aux dispositions obligatoires autres que celles numres aux paragraphes 2 et 3 du prsent article que dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulires du march considr. La liste des dispositions auxquelles il est drog, figure de manire explicite au dbut du cahier spcial des charges.

    Les drogations aux articles 10, 12, 13, 18, 25 30, 44 63, 66, 68 73, 78 81, 84, 86, 96, 123 et 154 du prsent arrt font lobjet dune motivation formelle dans le cahier spcial des charges. A dfaut de motivation dans le cahier spcial des charges, la drogation en question est rpute non crite. Cette sanction nest pas applicable dans le cas dune convention signe par les parties.

    CHAPITRE 2. Dispositions communes aux marchs de travaux, de fournitures et de services

    Section 1re. Cadre gnral

    Utilisation des moyens lectroniques

    Article 10

    Que des moyens lectroniques soient utiliss ou non, les communications, les changes et le stockage dinformations se droulent de manire assurer que lintgrit et la confidentialit des donnes soient prserves. Tout crit tabli par des moyens lectroniques dans lequel une macro ou un virus informatique ou toute autre instruction nuisible est dtect dans la version reue, peut faire lobjet dun archivage de scurit. En cas de ncessit technique, cet crit peut tre rput ne pas avoir t reu et lexpditeur en est inform sans dlai.

    Le pouvoir adjudicateur peut autoriser lutilisation de moyens lectroniques pour lchange des pices crites. Ladjudicataire peut galement autoriser cette utilisation.

    Fonctionnaire dirigeant

    Article 11

    Le fonctionnaire dirigeant est dsign par le pouvoir adjudicateur lors de la conclusion du march, moins que ce renseignement ne fi Le dj dans les documents du march.

    Lorsque la direction et le contrle de lexcution sont confis un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur, toute limite ventuelle ses pouvoirs est notifie ladjudicataire, moins quelle ne figure dans les documents du march.

    Lorsque la direction et le contrle de lexcution sont confis une personne trangre au pouvoir adjudicateur, la teneur du mandat ventuel de cette personne est notifie ladjudicataire, moins quelle ne figure dans les documents du march.

    Larticle 11 est complt comme suit :

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    Sans prjudice de larrt royal du 25 janvier 2001, concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le coordinateur scurit et sant, ne peut se substituer au fonctionnaire dirigeant.

    Sous-traitants

    Article 12

    Le fait que ladjudicataire confie tout ou partie de ses engagements des sous-traitants ne dgage pas sa responsabilit envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur na aucun lien contractuel avec ces tiers.

    Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants de ladjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au march :

    1 aux exigences minimales de capacit financire et conomique et de capacit technique et professionnelle imposes par les documents du march;

    2 sil y a lieu, aux dispositions de la lgislation organisant lagration dentrepreneurs de travaux.

    Ladjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis--vis du pouvoir adjudicateur.

    Dans les cas suivants, ladjudicataire a lobligation de faire appel certains sous-traitants, le recours dautres sous-traitants tant soumis lautorisation du pouvoir adjudicateur :

    1 lorsque ladjudicataire a, pour sa slection qualitative, utilis la capacit de certains sous-traitants conformment larticle 74 de larrt royal secteurs classiques, larticle 72 de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 79 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas;

    2 lorsque ladjudicataire a propos certains sous-traitants dans son offre conformment larticle 12 de larrt royal secteurs classiques, larticle 12 de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 140 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas;

    3 lorsque le pouvoir adjudicateur impose ladjudicataire le recours certains sous-traitants. Sans prjudice de la premire phrase de lalina 1er, le pouvoir adjudicateur est, dans ce cas, responsable de la capacit financire et conomique et de la capacit technique et professionnelle de ces sous-traitants.

    L'article 12 est prcis et complt comme suit :

    Les sous-traitants de ladjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au march :

    1 aux dispositions de la lgislation organisant lagration dentrepreneurs de travaux.

    Article 13

    Il est interdit ladjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements :

    1 un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services qui se trouve dans un des cas viss larticle 61 de larrt royal secteurs classiques, larticle 66 de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 63 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas, ainsi qu larticle 62 du prsent arrt;

    2 un entrepreneur exclu en application des dispositions de la lgislation organisant lagration dentrepreneurs de travaux;

    3 un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services exclu en application des articles 48 et 145, 2, dernier alina.

    Il est en outre interdit ladjudicataire de faire participer les personnes concernes la conduite ou la surveillance de tout ou partie du march.

    Toute violation de ces interdictions peut donner lieu lapplication de mesures doffice.

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    Article 14

    1er. Lorsque le march comporte une clause de rvision des prix, le contrat de sous-traitance comporte ou est adapt afin de comporter une formule de rvision si :

    1 le montant du contrat de sous-traitance est suprieur 30.000 euros ou;

    2 le dlai compris entre la date de conclusion du contrat de sous-traitance et celle fixe pour le dbut de lexcution de la partie du march sous-traite excde nonante jours.

    2. Les bases de rfrence de la formule de rvision du contrat de sous-traitance sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.

    Le pouvoir adjudicateur nassume aucune responsabilit concernant la composition de la formule de rvision inscrite dans le contrat de sous-traitance.

    3. Sans quil puisse en rsulter un droit quelconque pour les sous-traitants envers le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut rclamer la production par ladjudicataire dattestations par lesquelles ses sous-traitants certifient quune rvision de leur prix est applique conformment aux prsentes dispositions. A dfaut dattestation, ladjudicataire peut produire un extrait pertinent du contrat de sous-traitance dmontrant quil est satisfait aux obligations de rvision des prix des marchs sous-traits.

    Article 15

    Ladjudicataire qui fait appel un sous-traitant informe ce sous-traitant, lors de la conclusion du contrat avec ce dernier, des modalits en matire de paiement applicables au march. Le sous-traitant a le droit de se prvaloir de ces modalits vis--vis de ladjudicataire pour exiger de celui-ci le paiement des sommes dues raison des travaux, des fournitures ou des services effectus pour lexcution du march.

    Pour lapplication de lalina premier, le sous-traitant est considr comme adjudicataire et ladjudicataire comme pouvoir adjudicateur lgard des propres sous-traitants du premier cit.

    Main-duvre

    Article 16

    Ladjudicataire remplace immdiatement les membres du personnel qui lui sont signals par le pouvoir adjudicateur comme compromettant la bonne excution du march par leur incapacit, leur mauvaise volont ou leur inconduite notoire.

    Marchs distincts

    Article 17

    1er. Sauf application ventuelle de la compensation lgale, lexcution dun march est indpendante de tout autre march conclu avec le mme adjudicataire.

    Les difficults relatives un march nautorisent en aucun cas ladjudicataire modifier ou retarder lexcution dun autre march.

    Le pouvoir adjudicateur ne peut de mme se prvaloir de telles difficults pour suspendre les paiements dus sur un autre march.

    2. Si le march comporte plusieurs lots, chaque lot est considr, en vue de lexcution, comme un march distinct, sauf disposition contraire dans les documents du march.

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    Confidentialit

    Article 18

    1er. Ladjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, loccasion de lexcution du march, ont connaissance dinformations ou reoivent communication de documents ou dlments de toute nature, signals comme prsentant un caractre confidentiel et relatifs, notamment, lobjet du march, aux moyens mettre en uvre pour son excution ainsi quau fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures ncessaires afin dviter que ces informations, documents ou lments ne soient divulgus un tiers qui na pas les connatre.

    2. Ladjudicataire, qui, loccasion de lexcution du march, a connaissance dun dessin ou modle, dun savoir-faire, dune mthode ou dune invention appartenant au pouvoir adjudicateur ou appartenant conjointement au pouvoir adjudicateur et ladjudicataire, sabstiendra de toute communication concernant le dessin ou le modle, le savoir-faire, la mthode ou linvention vis--vis des tiers, sauf si ces lments font lobjet du march.

    Le pouvoir adjudicateur qui dans le cadre du march a connaissance dun dessin ou modle, dun savoir-faire, dune mthode ou dune invention appartenant ladjudicataire ou appartenant conjointement ladjudicataire et au pouvoir adjudicateur, sabstiendra de toute communication concernant le dessin ou modle, le savoir-faire, la mthode ou linvention vis--vis des tiers, sauf si ces lments font lobjet du march.

    3. Ladjudicataire reprend dans ses contrats avec les sous-traitants, les obligations de confidentialit quil est tenu de respecter pour lexcution du march.

    Section 2. Droits intellectuels

    Utilisation des rsultats

    Article 19

    1er. Sauf disposition contraire dans les documents du march, le pouvoir adjudicateur nacquiert pas les droits de proprit intellectuelle ns, mis au point ou utiliss loccasion de lexcution du march.

    Sans prjudice de lalina 1er et sauf disposition contraire dans les documents du march, lorsque lobjet de celui-ci consiste en la cration, la fabrication ou le dveloppement de dessins et modles, de signes distinctifs, le pouvoir adjudicateur en acquiert la proprit intellectuelle, ainsi que le droit de les dposer, de les faire enregistrer et de les faire protger.

    En ce qui concerne les noms de domaine crs loccasion dun march, le pouvoir adjudicateur acquiert galement le droit de les enregistrer et de les protger, sauf disposition contraire dans les documents du march.

    Lorsque le pouvoir adjudicateur nacquiert pas les droits de proprit intellectuelle, il obtient une licence dexploitation des rsultats protgs par le droit de la proprit intellectuelle pour les modes dexploitation mentionns dans les documents du march.

    Le pouvoir adjudicateur numre dans les documents du march les modes dexploitation pour lesquels il entend obtenir une licence.

    2. Les droits de proprit intellectuelle ns, mis au point ou utiliss loccasion de lexcution du march ne peuvent tre opposs au pouvoir adjudicateur pour lutilisation des rsultats du march. Il appartient ladjudicataire dentreprendre les dmarches ncessaires auprs des tiers pour en obtenir les droits dexploitation et autorisations ncessaires la licence dexploitation.

    3. Le pouvoir adjudicateur peut, aprs en avoir inform ladjudicataire, publier des informations gnrales sur lexistence du march et les rsultats obtenus, formules de manire telle quelles ne puissent tre

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    utilises par un tiers sans autorisation de ladjudicataire. Cette publication mentionne lintervention de ladjudicataire.

    4. Les conditions dune utilisation commerciale ou autre, par ladjudicataire, des informations gnrales sur lexistence du march et sur les rsultats obtenus sont prcises dans les documents du march.

    5. Si les documents du march prvoient la participation du pouvoir adjudicateur au financement de la recherche et du dveloppement lis lobjet du march, ils peuvent prciser les modalits de la rmunration due au pouvoir adjudicateur en cas dutilisation des rsultats par ladjudicataire.

    Mthodes et savoir-faire

    Article 20

    Sauf disposition contraire dans les documents du march, le pouvoir adjudicateur nacquiert pas les droits sur les mthodes et savoir-faire ns, acquis, mis au point ou utiliss loccasion de lexcution du march.

    Ladjudicataire communique au pouvoir adjudicateur sa demande le savoir-faire ncessaire lusage ou lutilisation de louvrage, de la fourniture ou du service que celles-ci aient donn lieu ou non dpt de brevet.

    Enregistrements

    Article 21

    Ladjudicataire dclare au pouvoir adjudicateur dans un dlai dun mois, tout dpt de demande denregistrement dun droit de proprit intellectuelle quil effectue en Belgique ou ltranger concernant les crations ou inventions mises au point ou utilises loccasion de lexcution du march. Il communique au pouvoir adjudicateur en mme temps que cette dclaration, copie de lacte crit prvu par la lgislation en vigueur.

    Sous-licence dexploitation

    Article 22

    Sans prjudice de la possibilit dacqurir les droits de proprits intellectuelle conformment larticle 19, 1er, alina 1er, le pouvoir adjudicateur peut concder une sous-licence dexploitation dans les conditions et pour les modes dexploitation prvus dans les documents du march.

    Assistance mutuelle et garantie

    Article 23

    Il incombe ladjudicataire de prendre toutes dispositions pour prserver les droits du pouvoir adjudicateur et, le cas chant, daccomplir ses frais les formalits ncessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers. Il informe le pouvoir adjudicateur des dispositions prises et des formalits accomplies.

    Ds la premire manifestation de la revendication dun tiers contre ladjudicataire ou le pouvoir adjudicateur, ceux-ci doivent sinformer lun lautre et prendre toute mesure dpendant deux pour faire cesser le trouble et se prter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les lments de preuve ou les documents utiles quils peuvent dtenir ou obtenir.

    Ladjudicataire garantit que lensemble des crations ou inventions quil va raliser, notamment les photographies, illustrations et graphiques, tels quil les proposera au pouvoir adjudicateur, ne constitueront aucune violation des droits des tiers ou de la lgislation et, dans la mesure o des portraits seront

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    concerns, quil a obtenu les consentements ncessaires imposs par la loi pour utiliser ces portraits dans le cadre du march.

    Sans prjudice de larticle 17 de larrt royal secteurs classiques, de larticle 17 de larrt royal secteurs spciaux ou de larticle 18 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas, ladjudicataire ou le pouvoir adjudicateur qui na pas respect les droits dun tiers ou ne les a pas signals son cocontractant, est garant vis--vis de ce cocontractant de tout recours exerc contre lui par ce tiers. Sauf disposition contraire dans les documents du march, la garantie est limite au montant du march.

    Section 3. Garanties financires

    Assurances

    Article 24

    1er. Ladjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilit en matire daccidents de travail et sa responsabilit civile vis--vis des tiers lors de lexcution du march.

    Ladjudicataire contracte galement toute autre assurance impose par les documents du march.

    2. Dans un dlai de trente jours compter de la conclusion du march, ladjudicataire justifie quil a souscrit ces contrats dassurances, au moyen dune attestation tablissant ltendue de la responsabilit garantie requise par les documents du march.

    A tout moment durant lexcution du march, ladjudicataire produit cette attestation, dans un dlai de quinze jours compter de la rception de la demande du pouvoir adjudicateur.

    Cautionnement - Etendue et montant

    Article 25

    1er. Sauf disposition contraire dans les documents du march, il nest pas exig de cautionnement :

    1 pour les marchs de fournitures et de services dont le dlai dexcution ne dpasse pas quarante-cinq jours;

    2 pour les marchs de services des catgories 3, 4, 18, 21 et 24 de lannexe II de la loi et des catgories 6, 7 et 8 de lannexe 1 re et de la catgorie 23 de lannexe 2 de la loi dfense et scurit;

    3 pour les marchs dont le montant est infrieur 50.000 euros. Ce montant est port 100.000 euros pour les marchs soumis la loi et passs dans les secteurs spciaux.

    2. Le montant du cautionnement est fix cinq pour cent du montant initial du march.

    Pour les marchs de fournitures et de services sans indication dun prix total, sauf disposition contraire dans les documents du march, lassiette du cautionnement correspond au montant mensuel estim du march multipli par six.

    Pour les accords-cadre, le cautionnement est constitu par march conclu. Dans ce cas, le paragraphe 1er est dapplication. Le pouvoir adjudicateur peut cependant prvoir dans les documents du march, en cas daccord-cadre conclu avec un seul adjudicataire, la constitution dun cautionnement global pour laccord-cadre en prcisant son mode de calcul.

    Pour les marchs tranches, le cautionnement est constitu par tranche excuter.

    Les montants ainsi obtenus sont arrondis la dizaine deuros suprieure. Sont pareillement arrondis, les complments en numraire du cautionnement constitu partiellement en fonds publics, ainsi que les remboursements partiels effectus conformment au march.

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    Larticle 25, 1 est complt comme suit :

    Le cautionnement rpond aux obligations de ladjudicataire jusqu complte excution du march. Il est fix 5% du montant initial du march. En cas dattribution de plusieurs lots un mme adjudicataire, celui-ci dpose un cautionnement particulier pour chaque lot.

    Nature du cautionnement

    Article 26

    1er. Le cautionnement peut tre constitu conformment aux dispositions lgales et rglementaires en la matire selon lune des modalits suivantes :

    1 en numraire;

    2 en fonds publics;

    3 sous forme de cautionnement collectif;

    4 par une garantie accorde par un tablissement de crdit satisfaisant au prescrit de la lgislation relative au statut et au contrle des tablissements de crdit ou par une entreprise dassurances satisfaisant au prescrit de la lgislation relative au contrle des entreprises dassurances et agre pour la branche 15 (caution).

    2. La personne qui se porte caution ne peut assortir la garantie octroyer dautres conditions que celles prvues au prsent arrt ou dans les documents du march.

    Constitution du cautionnement et justification de cette constitution

    Article 27

    1er. La constitution du cautionnement a lieu dans les trente jours suivant le jour de la conclusion du march, sauf si les documents du march prvoient un dlai plus long.

    Ce dlai est suspendu pendant la priode de fermeture de lentreprise de ladjudicataire pour les jours de vacances annuelles payes et les jours de repos compensatoires prvus par voie rglementaire ou dans une convention collective de travail obligatoire. Si les documents du march lexigent, ces priodes sont mentionnes et prouves dans loffre ou sont immdiatement communiques au pouvoir adjudicateur ds quelles sont connues.

    2. Le cautionnement est constitu par ladjudicataire ou un tiers de lune des faons suivantes :

    1 lorsquil sagit de numraire, par le virement du montant au numro de compte de la Caisse des Dpts et Consignations ou dun organisme public remplissant une fonction similaire celle de ladite Caisse, ci-aprs dnomm organisme public remplissant une fonction similaire;

    2 lorsquil sagit de fonds publics, par le dpt de ceux-ci entre les mains du caissier de lEtat au sige de la Banque nationale Bruxelles ou dans lune de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dpts et Consignations, ou dun organisme public remplissant une fonction similaire;

    3 lorsquil sagit dun cautionnement collectif, par le dpt par un organisme exerant lgalement cette activit, dun acte de caution solidaire auprs de la Caisse des Dpts et Consignations ou dun organisme public remplissant une fonction similaire;

    4 lorsquil sagit dune garantie, par lacte dengagement de ltablissement de crdit ou de lentreprise dassurances.

    La justification se donne selon le cas par la production au pouvoir adjudicateur :

    1 soit du rcpiss de dpt de la Caisse des Dpts et Consignations ou dun organisme public remplissant une fonction similaire;

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    2 soit dun avis de dbit remis par ltablissement de crdit ou lentreprise dassurances;

    3 soit de la reconnaissance de dpt dlivre par le caissier de lEtat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire;

    4 soit de loriginal de lacte de caution solidaire vis par la Caisse des Dpts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire;

    5 soit de loriginal de lacte dengagement tabli par ltablissement de crdit ou lentreprise dassurances accordant une garantie.

    Ces documents, signs par le dposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitu, son affectation prcise par lindication sommaire de lobjet du march et de la rfrence des documents du march, ainsi que le nom, les prnoms et ladresse complte de ladjudicataire et ventuellement, du tiers qui a effectu le dpt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire suivant le cas.

    Adaptation du cautionnement

    Article 28

    Lorsque le cautionnement devient inadapt pour quelque cause que ce soit, notamment la suite de prlvements doffice, de prestations supplmentaires ou de modifications dcides par le pouvoir adjudicateur, augmentant ou diminuant de plus de vingt pour cent le montant initial du march, le cautionnement est reconstitu ou adapt en plus ou en moins.

    Dfaut de cautionnement

    Article 29

    Lorsque ladjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans le dlai prvu larticle 27, il est mis en demeure par lettre recommande. Cette mise en demeure vaut procs-verbal au sens de larticle 44, 2.

    Lorsquil ne constitue pas le cautionnement dans un dernier dlai de quinze jours prenant cours la date denvoi de la lettre recommande, le pouvoir adjudicateur peut :

    1 soit constituer le cautionnement doffice par prlvement sur les sommes dues pour le march considr. Dans ce cas, est applique une pnalit fixe deux pour cent du montant initial du march;

    2 soit appliquer une mesure doffice. En toute hypothse, la rsiliation du march pour ce motif exclut lapplication de pnalits ou damendes pour retard.

    Lorsque le cautionnement a cess dtre intgralement constitu et que ladjudicataire demeure en dfaut de combler le dficit, le pouvoir adjudicateur peut oprer une retenue gale au montant de celui-ci sur les paiements faire et laffecter la reconstitution du cautionnement.

    Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement

    Article 30

    Sil y a lieu, le pouvoir adjudicateur prlve doffice sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent, notamment en cas de dfaut dexcution de ladjudicataire au sens de larticle 44, 1er.

    Ce prlvement est subordonn au respect des conditions fixes larticle 44, 2.

    Cautionnement constitu par des tiers

    Article 31

  • 23/57

    Dans tous les cas o le cautionnement est constitu par un tiers, celui-ci est caution solidaire et, sans prjudice des dispositions de larticle 30, est li par toute dcision judiciaire intervenant la suite dune contestation quelconque relative lexistence, linterprtation ou lexcution du march, pourvu que cette contestation lui ait t signifie dans la forme indique ci-aprs. La dcision a force de chose juge envers lui.

    La signification par le pouvoir adjudicateur sopre par exploit dhuissier dans le dlai fipa pour la comparution laudience. Le tiers peut intervenir sil le juge opportun.

    Le tiers qui constitue ou garantit le cautionnement est sur sa demande crite, mis au courant simple titre dinformation de tout procs-verbal ou de toute communication notifiant ladjudicataire le refus de rception des travaux, des fournitures ou des services ou lapplication dune mesure doffice.

    Transfert du cautionnement

    Article 32

    Sauf disposition contraire dans les documents du march, si le march comporte une ou plusieurs reconductions au sens de larticle 37, 2, de la loi ou de larticle 33, 2, de la loi dfense et scurit, selon le cas, le cautionnement constitu pour le march initial est transfr de plein droit au march reconduit.

    Sil y a lieu, son montant est adapt conformment larticle 28.

    Libration du cautionnement

    Article 33

    La demande par ladjudicataire de procder la rception :

    1 en cas de rception provisoire : tient lieu de demande de libration de la premire moiti du cautionnement;

    2 en cas de rception dfinitive : tient lieu de demande de libration de la seconde moiti du cautionnement, ou, si une rception provisoire nest pas prvue, de demande de libration de la totalit de celui-ci.

    Dans la mesure o le cautionnement est librable, le pouvoir adjudicateur dlivre mainleve la Caisse des Dpts et Consignations, lorganisme public remplissant une fonction similaire, ltablissement de crdit ou lentreprise dassurances, selon le cas, dans les quinze jours qui suivent le jour de la demande. Au-del de ce dlai, ladjudicataire a droit au paiement :

    1 soit dun intrt qui, en cas de versement en numraire ou en fonds publics, est calcul sur les montants dposs conformment larticle 69, 1er, dduction faite, sil chet, de lintrt vers par la Caisse de Dpts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire. La demande de mainleve du cautionnement vaut, dans ce cas, dclaration de crance pour le paiement dudit intrt;

    2 soit des frais exposs pour le maintien du cautionnement, en cas de cautionnement collectif ou dune garantie accorde par un tablissement de crdit ou par une entreprise dassurances.

    L'article 33 est complt comme suit :

    Si certains travaux ne sont accepts que moyennant une augmentation du dlai de garantie desdits travaux, la deuxime moiti du cautionnement est retenue au prorata de la valeur des travaux concerns.

    Le montant retenu est libr aprs rception dfinitive.

  • 24/57

    Section 4. Documents du march

    Conformit de lexcution

    Article 34

    Les travaux, fournitures et services doivent tre conformes sous tous les rapports aux documents du march. Mme en labsence de spcifications techniques mentionnes dans les documents du march, ils rpondent en tous points aux rgles de lart.

    Les spcifications techniques rendues applicables au march peuvent tre compltes par des calibres, chantillons, modles, types et autres lments similaires, lesquels sont revtus de la marque du pouvoir adjudicateur.

    Si les travaux, fournitures et services sont dfinis la fois par des plans, modles et chantillons, sauf disposition contraire dans les documents du march, les plans dterminent la forme du produit, ses dimensions et la nature de la matire dont il est constitu. Les modles ne sont considrs que pour le contrle du fi dexcution et les chantillons pour la qualit de celle-l.

    Larticle 34 est prcis comme suit :

    Le march est soumis aux clauses et conditions dfinies par les documents de rfrence constituant le catalogue des documents de rfrence (le CDR qui est constitu des annexes au prsent cahier des charges type).

    Plans, documents et objets tablis par le pouvoir adjudicateur

    Article 35

    1er. Sil le demande, ladjudicataire reoit gratuitement :

    1 un exemplaire du cahier spcial des charges et de ses annexes, ainsi quune copie de son offre et de ses annexes approuves;

    2 une collection complte de copies des plans qui ont servi de base lattribution du march. Le pouvoir adjudicateur est responsable de la conformit de ces copies aux plans originaux.

    Les documents du march mentionnent quels sont les autres documents et objets qui peuvent tre mis la disposition de ladjudicataire pour faciliter son travail. Ils mentionnent galement les conditions et modalits de mise disposition et, le cas chant, de restitution de ces documents et objets.

    Les dispositions qui prcdent sont galement dapplication lorsque du matriel est mis la disposition de ladjudicataire.

    2. Ladjudicataire conserve et tient la disposition du pouvoir adjudicateur tous les documents et la correspondance se rapportant lattribution et lexcution du march jusqu la rception dfinitive.

    Plans de dtail et dexcution tablis par ladjudicataire

    Article 36

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    Ladjudicataire tablit ses frais tous les plans de dtail et dexcution qui lui sont ncessaires pour mener le march bonne fin.

    Les documents du march indiquent les plans qui sont approuver par le pouvoir adjudicateur, lequel dispose dun dlai de trente jours pour lapprobation ou le refus des plans compter de la date laquelle ceux-ci lui sont prsents.

    Les documents ventuellement corrigs sont reprsents au pouvoir adjudicateur qui dispose dun dlai de quinze jours pour leur approbation, pour autant que les corrections demandes ne rsultent pas dexigences nouvelles de sa part.

    Tout dpassement des dlais prvus aux alinas 2 et 3 entrane une prolongation du dlai dexcution due concurrence, moins que le pouvoir adjudicateur ne prouve que le retard rellement caus ladjudicataire est infrieur ce dpassement.

    Le nombre dexemplaires des plans que ladjudicataire est tenu de fournir au pouvoir adjudicateur est indiqu dans les documents du march.

    Ces plans ne peuvent tre ni reproduits ni employs par le pouvoir adjudicateur pour un usage autre que celui correspondant aux besoins du march.

    Les dispositions qui prcdent sont galement dapplication aux autres documents et objets que ladjudicataire tablit ou fabrique pour mener bonne fin lexcution du march.

    L'article 36 est complt comme suit :

    Sauf disposition contraire des documents du march, l'adjudicataire fournit au fonctionnaire dirigeant, le planning des travaux, dans les quinze jours de calendrier qui suivent la notification de lordre de service de commencer les travaux.

    Plans dexcution tablis aprs travaux :

    1. Rcolement

    Le dossier de rcolement des ouvrages enterrs, conformes lexcution, est constitu en deux exemplaires par ladjudicataire et soumis lapprobation du fonctionnaire dirigeant au fur et mesure de lavancement des travaux.

    Ce dossier comprend :

    les modifications des ouvrages et des profils en long dessines sur les plans dadjudication

    la localisation par rapport aux repres dfinis aux plans dadjudication :

    des ouvrages enterrs;

    des canalisations (notamment chaque changement de direction);

    des appareils de voirie;

    des raccordements particuliers et des branchements en attente;

    des gaines poses en attente (nombre, longueur, diamtre, nature du matriau, utilisateur prvu).

    2. Documents et plans spcifiques

    Ladjudicataire tablit ses frais toutes les fiches techniques de chaque matriau ou matriel mettre en uvre, les plans de dtail dexcution, ainsi que les ventuelles notes de calcul ; il les soumet lapprobation du pouvoir adjudicateur pralable leur excution ou leur mise en uvre. Cette exigence est applicable tous les ouvrages pour lesquels de tels plans ou notes sont requis dans les clauses techniques.

  • 26/57

    Les plans dexcution et de dtail relatifs aux techniques spciales dquipement sont tablis par ladjudicataire. Il en est de mme pour les plans de dtail ncessaires la comprhension de lexcution des travaux.

    Les fiches techniques des produits sont accompagnes du certificat de garantie du fabricant tablissant la nature de la garantie et sa dure, et ce, nonobstant les impositions mentionnes dans les documents rglementaires et contractuels du prsent march en matire de garanties.

    Aprs excution des travaux, ladjudicataire fournit les plans clichs (et un exemplaire sur tirage papier) du btiment As built sur lesquels les tracs de rseaux de canalisation sont indiqus tels quils ont t raliss (un plan par niveau et par type de canalisations : chauffage, ventilation, lectricit, sanitaire et installations frigorifiques), ainsi que, en triple exemplaire, la documentation technique, les notices dutilisation et dentretien des appareils et installations.

    La liste, des sous-traitants (nom, adresse, n de tlphone, de tlcopieur et adresse lectronique) avec mention des postes quils ont effectus fait partie galement du dossier as built .

    Dans le cas o les plans initiaux sont fournis, par le pouvoir adjudicateur, sur un support lectronique, ils sont modifis et complts sur le mme support, dans le mme format de fichier, pour devenir des plans As built .

    Dans chaque cas, le dossier complet, dat et sign par ladjudicataire est transmis au fonctionnaire dirigeant au plus tard le jour de la rception provisoire.

    Le cahier spcial des charges peut prvoir la fourniture de certains documents sur support informatique. Cette fourniture fait lobjet dun poste au mtr.

    3. Plans "as built"

    Lorsque les documents de march lexigent, ladjudicataire fournit au pouvoir adjudicateur trois exemplaires des plans "as built". Cette fourniture fait lobjet dun poste au mtr.

    Les documents du march peuvent demander la fourniture de certains documents sur support informatique. Cette fourniture fait lobjet dun poste au mtr.

    Section 5. Modifications au march

    Article 37

    Quel que soit le mode de dtermination des prix, le pouvoir adjudicateur a le droit dapporter unilatralement des modifications au march initial pour autant quil soit satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

    1 lobjet du march reste inchang;

    2 hormis lapplication des articles 26, 1er , 2, a) et b), et 3, b) et c), et 53, 2, 2 et 4, a) et b), de la loi et de larticle 25, 3, a), et 4, b), de la loi dfense et scurit, la valeur de la modification est limite quinze pour cent du montant initial du march;

    3 une juste compensation est accorde ladjudicataire, sil y a lieu.

    Il ne peut toutefois tre drog aux clauses et conditions essentielles du march que de faon motive, et ce :

    1 soit par un ordre modificatif ou toute autre dcision unilatrale du pouvoir adjudicateur;

    2 soit par un avenant.

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    Article 38

    Toute cession de march implique laccord de la partie cde.

    Lorsque le march est cd par ladjudicataire, cet accord est subordonn la satisfaction par le cessionnaire aux exigences de slection appropries.

    Dans tous les cas, cet accord est subordonn au maintien des conditions essentielles du march.

    Section 6. Contrle et surveillance du march Etendue du contrle et de la surveillance

    Article 39

    Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller ou contrler partout la prparation ou la ralisation des prestations par tous moyens appropris.

    Ladjudicataire est tenu de donner aux dlgus du pouvoir adjudicateur tous les renseignements ncessaires et toutes les facilits pour remplir leur mission.

    Ladjudicataire ne peut se prvaloir du fait quune surveillance ou un contrle a t exerc par le pouvoir adjudicateur pour prtendre tre dgag de sa responsabilit lorsque les prestations sont refuses ultrieurement pour dfauts quelconques.

    Contrle des quantits

    Article 40

    Dans les marchs bordereau de prix ainsi que pour les postes en quantits prsumes des marchs mixtes, les quantits excutes sont mesures par le pouvoir adjudicateur en prsence de ladjudicataire ou de son dlgu. Le rsultat en est consign dans un crit sign par les deux parties.

    En cas de dsaccord ou tant que les parties nont pu aboutir un accord, le pouvoir adjudicateur arrte doffice les quantits quil estime justifies, tous les droits de ladjudicataire restant saufs.

    Modes de rception technique

    Article 41

    En matire de rception technique, il y a lieu de distinguer :

    1 la rception technique pralable au sens de larticle 42;

    2 la rception technique a posteriori au sens de larticle 43;

    3 pour les marchs de services, les autres modes de rception technique ventuellement prvus par les documents du march.

    Le pouvoir adjudicateur peut renoncer tout ou partie des rceptions techniques lorsque ladjudicataire prouve que les produits ont t contrls par un organisme indpendant lors de leur production, conformment aux spcifications des documents du march. Est cet gard assimile la procdure nationale dattestation de conformit toute autre procdure de certification instaure dans un Etat membre de lUnion europenne et juge quivalente.

  • 28/57

    Larticle 41 est remplac par ce qui suit :

    En matire de rception technique, il y a lieu de distinguer:

    1 la rception technique pralable, traite lArticle 42

    2 la rception technique a posteriori, traite au lArticle 43

    3 pour les marchs de services, les autres modes de rception technique ventuellement prvus par les documents de march.

    Ladjudicataire introduit une demande crite de rception technique auprs du pouvoir adjudicateur.

    Sa demande mentionne la spcification des produits rceptionner indiquant, en outre, le numro du cahier spcial des charges, le numro du lot et le lieu o la rception doit tre effectue.

    Le pouvoir adjudicateur peut renoncer tout ou partie des rceptions techniques dans les cas suivants et aux conditions nonces ci-dessous:

    - produits faisant lobjet dune certification rglementaire (marquage CE) Lorsquun produit est marqu CE, il y a lieu de vrifier, sur base de lexamen des certificats et/ou attestations fournis, que les caractristiques couvertes par le marquage CE sont conformes aux caractristiques demandes dans les documents de march. Les autres caractristiques sont vrifies conformment lArticle 42.

    - produits faisant lobjet dune certification volontaire Lorsquun produit fait lobjet dune certification volontaire pour lensemble de ses caractristiques ou pour des caractristiques non couvertes par le marquage CE, il y a lieu de vrifier que les informations reprises dans les certificats accompagnant le produit sont conformes aux caractristiques demandes dans les documents de march.

    La procdure de certification volontaire doit tre instaure dans un Etat membre de lUnion Europenne et sa pertinence doit tre dmontre par ladjudicataire et approuve par le pouvoir adjudicateur.

    Lorsque le pouvoir adjudicateur exige nanmoins cette rception technique, les cots de celle-ci sont sa charge.

    L'article 41 est complt par ce qui suit :

    Les frais relatifs la rception technique pralable sont charge de l'adjudicataire.

    A cette fin, les documents du march fournissent le mode de calcul des frais de rception technique pralable. A dfaut, ces frais sont charge du pouvoir adjudicateur.

    Ces frais comprennent:

    - les frais de prestations du personnel rceptionnaire

    - les frais de transport des chantillons

    - les frais dessais.

  • 29/57

    1 Les frais de prestations du personnel rceptionnaire : ils comprennent les indemnits de parcours, de sjour (nourriture et logement), et de vacation du personnel rceptionnaire.

    2 Les frais de transport des chantillons : quel que soit l'endroit o ont lieu les vrifications, les frais de transport des chantillons sont charge de l'adjudicataire.

    3 Les frais dessais : ils comprennent les frais de prparation des chantillons et de confection des prouvettes ainsi que les cots des essais en laboratoire.

    Les frais relatifs aux essais en cours dexcution et la rception technique a posteriori sont charge du pouvoir adjudicateur.

    Rception technique pralable

    Article 42

    1er. En rgle gnrale, les produits ne peuvent tre mis en uvre sils nont t, au pralable, rceptionns par le fonctionnaire dirigeant ou son dlgu.

    La rception technique peut tre opre diffrents stades de la production.

    Les produits qui, un stade dtermin, ne satisfont pas aux vrifications imposes, sont dclars ne pas se trouver en tat de rception technique.

    A la demande de ladjudicataire, le pouvoir adjudicateur vrifie conformment aux documents du march si les produits prsentent les qualits requises ou, tout le moins, sont conformes aux rgles de lart et satisfont aux conditions du march.

    Si les vrifications opres comportent la destruction de certains produits, ceux-ci sont remplacs ses frais par ladjudicataire. Les documents du march indiquent la quantit des produits qui seront dtruits.

    Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le produit prsent nest pas dans les conditions requises pour tre examin, la demande de ladjudicataire est considre comme non avenue. Une nouvelle demande est introduite lorsque le produit se trouve prt pour la rception.

    2. Des produits ayant safisfait une rception technique pralable peuvent encore tre refuss ultrieurement. Ces produits sont immdiatement remplacs par ladjudicataire lorsque, la suite dun nouvel examen, soit avant lemploi, soit au moment de la mise en uvre, soit aprs lexcution du march mais avant la rception dfinitive, des dfauts ou avaries qui auraient chapp un premier examen ou des avaries qui seraient survenues postrieurement viennent tre constats.

    Le remplacement ventuel des produits dfectueux est indpendant des obligations dcoulant pour ladjudicataire des dispositions des articles 64, 65 et 92.

    3. Pour notifier sa dcision dacceptation ou de refus, le pouvoir adjudicateur dispose des dlais suivants compter du jour o la demande de rception lui parvient :

    1 trente jours;

    2 soixante jours si les formalits de rception sont accomplies en laboratoire.

    Les documents du march peuvent cependant prvoir des dlais plus rduits.

    Lorsque les produits sont prsents pour rception en un lieu situ hors du territoire belge, le dlai est augment du nombre de jours ncessaires au voyage all et retour des rceptionnaires.

    En cas de dpassement de ces dlais par le fait du pouvoir adjudicateur, une prolongation due concurrence du dlai dexcution est accorde de plein droit. Cette prolongation exclut tout droit des dommages et intrts.

  • 30/57

    Larticle 42 1, al.4 est modifi comme suit :

    Le pouvoir adjudicateur vrifie selon les prescriptions du cahier spcial des charges et selon les moyens qui sont de pratique courante ou qu'il juge convenables y compris les procdures de certification rglementaire et volontaire, si les produits prsentent les qualits requises ou, tout le moins, sont conformes aux rgles de l'art et satisfont aux conditions du march.

    Rception technique a posteriori

    Article 43

    1er. Pour les catgories de prestations spcifies dans les documents du march, quune rception technique pralable soit ou non prvue, une rception technique a posteriori peut avoir lieu aprs lexcution de ces prestations.

    Ces vrifications et les prlvements dchantillons sont effectus contradictoirement dans le respect des prescriptions des documents du march, qui en prcisent la porte.

    2. Le pouvoir adjudicateur communique les rsultats de la rception technique aprs son excution, en respectant les dlais suivants :

    1 trente jours;

    2 soixante jours si les formalits de rception sont accomplies en laboratoire.

    Les documents du march peuvent cependant prvoir des dlais plus rduits.

    3. Pour les prestations soumises une rception technique a posteriori,

    1 soit un cautionnement spcifique complmentaire est prvu;

    2 soit une retenue est effectue sur les paiements de ces prestations jusqu ce que les rsultats de la rception technique soient connus.

    Larticle 43, 3 est excut comme suit :

    Pour les prestations soumises une rception technique a posteriori, une retenue de 10% est effectue sur les paiements de ces prestations.

    Section 7. Moyens daction du pouvoir adjudicateur

    Dfaut dexcution et sanctions

    Article 44

    1er. Ladjudicataire est considr en dfaut dexcution du march :

    1 lorsque les prestations ne sont pas excutes dans les conditions dfinies par les documents du march;

    2 tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manire quelles puissent tre entirement termines aux dates fixes;

    3 lorsquil ne suit pas les ordres crits, valablement donns par le pouvoir adjudicateur.

  • 31/57

    2. Tous les manquements aux clauses du march, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constats par un procs-verbal dont une copie est transmise immdiatement ladjudicataire par lettre recommande.

    Ladjudicataire est tenu de rparer sans dlai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de dfense par lettre recommande adresse au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour dtermin par la date de lenvoi du procs-verbal. Son silence est considr, aprs ce dlai, comme une reconnaissance des faits constats.

    3. Les manquements constats sa charge rendent ladjudicataire passible dune ou de plusieurs des mesures prvues aux articles 45 49, 85 88, 123, 124, 154 et 155.

    Pnalits

    Article 45

    1er. Les documents du march peuvent prvoir lapplication dune pnalit spciale pour tout dfaut dexcution.

    2. Tout dfaut dexcution pour lequel aucune pnalit spciale nest prvue donne lieu une pnalit gnrale :

    1 unique dun montant de 0,07 pour cent du montant initial du march avec un minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents euros, ou

    2 journalire dun montant de 0,02 pour cent du montant initial du march avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros au cas o il importe de faire disparatre immdiatement lobjet du dfaut dexcution.

    Cette pnalit est applique compter du troisime jour suivant la date du dpt de la lettre recommande prvue larticle 44, 2, jusquau jour o le dfaut dexcution a disparu par le fait de ladjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-mme y a mis fin.

    3. Les paragraphes 1er et 2 sappliquent lorsquaucune justification na t admise ou lorsquune telle justification na pas t fournie dans les dlais requis par larticle 44, 2.

    Larticle 45 1 est excut comme suit :

    Bons d'vacuation

    Tout manquement la tenue du bon dvacuation conformment larticle 79 tel que complt par le prsent cahier des charges type est sanctionn par une pnalit spciale de 500 par camion.

    Labsence de tenue de la collection des bons est sanctionne par une pnalit spciale de 1.250 par jour jusqu production desdits bons.

    Amendes pour retard

    Article 46

    Les amendes pour retard sont indpendantes des pnalits prvues larticle 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du dlai dexcution sans intervention dun procs-verbal et appliques de plein droit pour la totalit des jours de retard.

    Nonobstant lapplication des amendes pour retard, ladjudicataire reste garant vis--vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intrts dont celui-ci est, le cas chant, redevable des tiers du fait du retard dans lexcution du march.

  • 32/57

    Mesures doffice

    Article 47

    1er. Lorsque, lexpiration du dlai indiqu larticle 44, 2, pour faire valoir ses moyens de dfense, ladjudicataire est rest inactif ou a prsent des moyens jugs non justifis par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures doffice dcrites au paragraphe 2.

    Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures doffice sans attendre lexpiration du dlai indiqu larticle 44, 2, lorsquau pralable, ladjudicataire a expressment reconnu les manquements constats.

    2. Les mesures doffice sont :

    1 la rsiliation unilatrale du march. Dans ce cas, la totalit du cautionnement ou, dfaut de constitution, un montant quivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur titre de dommages et intrts forfaitaires. Cette mesure exclut lapplication de toute amende du chef de retard dexcution pour la partie rsilie;

    2 lexcution en rgie de tout ou partie du march non excut;

    3 la conclusion dun ou de plusieurs marchs pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du march restant excuter.

    Les mesures prvues lalina 1er, 2 et 3, sont appliques aux frais, risques et prils de ladjudicataire dfaillant. Toutefois, les amendes et pnalits qui sont appliques lors de lexcution dun march pour compte sont charge du nouvel adjudicataire.

    3. La dcision du pouvoir adjudicateur de passer la mesure doffice choisie est notifie par lettre recommande ou par lettre remise contre rcpiss ladjudicataire dfaillant.

    A partir de cette notification, ladjudicataire dfaillant ne peut plus intervenir dans lexcution de la partie du march vis par la mesure doffice.

    Lorsquil est recouru la conclusion dun march pour compte, un exemplaire des documents du march rgissant le march conclure est envoy au pralable ladjudicataire dfaillant par lettre recommande.

    4. Lorsque le prix de lexcution en rgie ou du march pour compte dpasse le prix du march initial, ladjudicataire dfaillant en supporte le cot supplmentaire. Dans le cas inverse, la diffrence est acquise au pouvoir adjudicateur.

    Autres sanctions

    Article 48

    Sans prjudice des sanctions prvues dans le prsent arrt, ladjudicataire en dfaut dexcution peut tre exclu par le pouvoir adjudicateur de ses marchs pour une dure dtermine. Lintress est pralablement entendu en ses moyens de dfense et la dcision motive lui est notifie.

    Les sanctions prvues lalina prcdent sappliquent sans prjudice de celles tablies par larticle 19 de la loi du 20 mars 1991 organisant lagration dentrepreneurs de travaux.

    Article 49

    1er. Le pouvoir adjudicateur prend une ou plusieurs des mesures ci-aprs, lorsquil dcouvre, quelque moment que ce soit, que ladjudicataire na pas respect les dispositions de larticle 9 de la loi ou de larticle 10 de la loi dfense et scurit, selon le cas :

    1 application dune pnalit, gale trois fois le montant dont le prix du march a t grev pour procurer des tiers un gain ou un avantage quelconque;

  • 33/57

    2 application dune mesure doffice;

    3 exclusion des marchs au sens de larticle 48;

    4 sil sagit dun entrepreneur de travaux, proposition de sanction en application de larticle 19 de la loi du 21 mars 1991 organisant lagration dentrepreneurs de travaux.

    2. Lapplication dune pnalit vise au 1er, 1, exclut toute indemnisation supplmentaire.

    Remise des amendes pour retard et des pnalits

    Article 50

    1er. Ladjudicataire obtient la remise damendes appliques pour retard dexcution :

    1 totalement ou partiellement, lorsquil prouve que le retard est d en tout ou en partie, soit un fait du pouvoir adjudicateur, soit des circonstances vises larticle 56, survenues avant lexpiration des dlais contractuels, auxquels cas les amendes restitues sont de plein droit productives dintrts au taux prvu larticle 69, partir de la date laquelle le paiement y affrent aurait d intervenir;

    2 partiellement, lorsquil y a disproportion entre le montant des amendes appliques et limportance minime des prestations en retard. Cette disproportion est considre comme tablie si la valeur des prestations non acheves natteint pas cinq pour cent du montant total du march, pour autant toutefois que les prestations excutes soient susceptibles dutilisation normale et que ladjudicataire ait mis tout en uvre pour terminer ses prestations en retard dans les meilleurs dlais.

    2. Larticle 52 est applicable aux faits et circonstances invoqus dans les demandes de remise damendes pour retard viss au 1er, 1.

    3. Sous peine de dchance, toute demande de remise damendes est introduite par crit au plus tard nonante jours compter :

    1 du paiement unique ou du paiement dclar fait pour solde, pour ce qui concerne les marchs de travaux;

    2 du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont t retenues, pour ce qui concerne les marchs de fournitures et de services.

    Article 51

    Ladjudicataire obtient la remise partielle des pnalits lorsquil y a disproportion entre le montant des pnalits appliques et limportance du dfaut dexcution.

    Cette remise est subordonne la condition que ladjudicataire ait mis tout en uvre pour remdier au dfaut dexcution dans les meilleurs dlais.

    Sous peine de dchance, toute demande de remise des pnalits est introduite par crit dans le dlai prvu larticle 50, 3.

    Section 8. Conditions dintroduction des rclamations et requtes

    Article 52

    Ladjudicataire constatant des faits ou circonstances quelconques, viss ou non aux articles 54 et 56, qui perturbent lexcution normale du march et dont les ventuelles consquences ngatives pourraient justifier ses yeux lintroduction dune requte ou dune rclamation, est tenu, sous peine de dchance, de les dnoncer au plus tt par crit au pouvoir adjudicateur, en lui signalant sommairement linfluence que

  • 34/57

    ces faits ou circonstances ont ou pourraient avoir sur le droulement et le cot du march. Cette obligation simpose, que les faits ou circonstances soient ou non connus du pouvoir adjudicateur.

    Ne sont pas recevables les rclamations et requtes bases sur des faits ou circonstances dont le pouvoir adjudicateur na pas t saisi par ladjudicataire en temps utile et dont il na pu en consquence contrler la ralit ni apprcier lincidence sur le march pour prendre les mesures quexigeait ventuellement la situation. En ce qui concerne les ordres crits du pouvoir adjudicateur, y compris ceux vises larticle 80, 1er , ladjudicataire est simplement tenu de signaler au pouvoir adjudicateur aussitt quil a pu ou aurait d lapprcier, linfluence que ces ordres pourraient avoir sur le droulement et le cot du march.

    En tout tat de cause, lesdites rclamations ou requtes ne sont pas recevables lorsque la dnonciation des faits ou des circonstances incrimins, y compris linformation vise lalina 3, na pas eu lieu par crit dans les trente jours de leur survenance ou de la date laquelle ladjudicataire aurait normalement d en avoir connaissance.

    Article 53

    Sauf disposition contraire dans le prsent arrt et sans prjudice des dispositions de larticle 52, les rclamations et requtes de ladjudicataire dment justifies et chiffres, sont, peine de dchance, introduites par crit dans les dlais ci-aprs :

    1 pour obtenir une prolongation des dlais dexcution ou la rsiliation du march, avant lexpiration des dlais contractuels;

    2 pour obtenir une rvision du march autre que celle vise au 1 ou des dommages et intrts, au plus tard nonante jours compter de la date de la notification du procs-verbal de rception provisoire du march;

    3 pour obtenir une rvision du march autre que celle vise au 1 ou des dommages et intrts, lorsque lesdites rclamations ou requtes trouvent leur origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la priode de garantie, au plus tard nonante jours aprs lexpiration de cette priode.

    Section 9. Incidents dexcution

    Manquements du pouvoir adjudicateur

    Article 54

    Ladjudicataire peut se prvaloir des carences, lenteurs ou faits quelconques quil impute au pouvoir adjudicateur et qui lui occasionnent un retard ou un prjudice, en vue dobtenir une ou plusieurs des mesures suivantes :

    1 la rvision du march, en ce compris la prolongation des dlais dexcution;

    2 des dommages et intrts;

    3 la rsiliation du march.

    Indemnisation pour suspensions ordonnes par le pouvoir adjudicateur

    Article 55

    Ladjudicataire a droit des dommages et intrts pour les suspensions ordonnes par le pouvoir adjudicateur lorsque leur ensemble dpasse un vingtime du dlai dexcution et au moins dix jours

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    ouvrables ou quinze jours, selon que le dlai dexcution est exprim en jours ouvrables ou en jours, pour autant que les suspensions :

    1 ne soient pas dues des conditions mtorologiques dfavorables et;

    2 aient lieu dans le dlai dexcution contractuel.

    Circonstances imprvisibles

    Article 56

    Ladjudicataire na droit en principe aucune modification des conditions contractuelles pour des circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est rest tranger.

    Toutefois, ladjudicataire peut soit pour demander une prolongation des dlais dexcution, soit lorsquil a subi un prjudice trs important, pour demander une autre forme de rvision ou la rsiliation du march, se prvaloir de circonstances quil ne pouvait raisonnablement pas prvoir lors du dpt de loffre ou de la conclusion du march, quil ne pouvait viter et aux consquences desquelles il ne pouvait obvier, bien quil ait fait toutes les diligences ncessaires.

    Ladjudicataire ne peut invoquer la dfaillance dun sous-traitant que pour autant que celui-ci puisse se prvaloir des circonstances que ladjudicataire aurait pu lui-mme invoquer sil avait t plac dans une situation analogue.

    Limportance du prjudice subi est apprcier exclusivement en fonction des lments propres au march considr.

    Le seuil du prjudice trs important est fix 2,5 pour cent du montant du march initial. Ce seuil est en toute hypothse atteint partir dun prjudice slevant 100.000 euros.

    En cas de rvision du march prenant la forme dune indemnit, une franchise gale 17,5 pour cent du montant du prjudice dtermin est applique. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros.

    Conditions dintroduction des requtes par ladjudicataire

    Article 57

    Les articles 54 et 56 ne portent pas prjudice lapplication des autres dispositions du prsent arrt.

    Vrification sur place des pices comptables

    Article 58

    Lorsque ladjudicataire rclame des dommages et intrts ou une rvision du march, le pouvoir adjudicateur a le droit de faire procder la vrification sur place des pices comptables.

    Consquences sur le march

    Article 59

    Ladjudicataire ne peut se prvaloir des discussions en cours en vertu des articles 54 56 pour ralentir le rythme dexcution, interrompre lexcution du march ou ne pas reprendre celle-ci, selon le cas.

    Manquements de ladjudicataire et circonstances imprvisibles

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    Article 60

    Le pouvoir adjudicateur peut se prvaloir des carences, lenteurs ou faits quelconques quil impute ladjudicataire ou son personnel et qui lui occasionnent un retard ou un prjudice, en vue dobtenir une ou plusieurs des mesures suivantes :

    1 la rvision du march, en ce compris la rduction des dlais dexcution;

    2 des dommages et intrts;

    3 la rsiliation du march.

    Lorsque ladjudicataire a bnfici dun avantage trs important la suite de circonstances mentionnes larticle 56, le pouvoir adjudicateur peut demander la rvision du march au plus tard nonante jours compter de la date de la notification du procs-verbal de rception provisoire du march.

    Les rclamations et requtes vises aux alinas 1er et 2 ne sont pas recevables lorsque la dnonciation des faits ou des circonstances incrimins na pas eu lieu par crit dans les trente jours de leur survenance ou de la date laquelle le pouvoir adjudicateur aurait normalement d en avoir connaissance.

    Section 10. Fin du march

    Rsiliation

    Article 61

    1er. Lorsque le march est conclu avec une seule personne physique qui dcde, les ayants droit font part au pouvoir adjudicateur par crit du dcs et de leur intention de continuer ou non le march et ce dans les trente jours qui suivent le dcs. Le pouvoir adjudicateur dispose dun dlai de trente jours partir de la date de rception de ladite proposition pour notifier sa dcision quant la poursuite ou non du march par les ayants droit. Dans le cas contraire, le march est rsili de plein droit.

    2. Lorsque le march est conclu avec plusieurs personnes physiques et que lune ou plusieurs dentre elles viennent dcder :

    1 les survivants informent le pouvoir adjudicateur par crit du dcs dans les trente jours qui suivent celui-ci;

    2 les ayants droit du dfunt font part au pouvoir adjudicateur par crit du dcs et de leur intention de continuer le march ou non dans les trente jours qui suivent celui-ci.

    Le pouvoir adjudicateur apprcie, dans les trente jours, sur la base dun tat contradictoire de lavancement du march, sil y a lieu de rsilier le march ou si sa continuation peut tre assure par les survivants et/ou les ayants droit du dfunt, conformment leur engagement.

    Article 62

    Sans prjudice de lapplication dune mesure doffice, le pouvoir adjudicateur peut rsilier le march lorsque ladjudicataire se trouve dans une des situations suivantes :

    1 un des cas viss respectivement larticle 61 de larrt royal secteurs classiques, larticle 66 de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 63 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas, sauf en cas dapplication de la lgislation relative la continuit des entreprises;

    2 mise sous conseil judiciaire pour cause de prodigalit;

    3 interdiction, mise sous administration provisoire ou sous tutelle pour faiblesse desprit;

    4 mise en observation ou internement par application de la lgislation concernant la dfense sociale;

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    5 condamnation une peine privative de libert dun mois ou plus, non conditionnelle, pour participation lune des infractions numres ci-aprs ou, le cas chant, la tentative de ces infractions :

    a) crimes ou dlits contre la sret de lEtat;

    b) crimes ou dlits contre la foi publique;

    c) coalition de fonctionnaires;

    d) concussion et dtournements commis par des fonctionnaires;

    e) corruption de fonctionnaires;

    f) entraves apportes lexcution des travaux publics;

    g) crimes et dlits des fournisseurs;

    h) crimes et dlits contre les proprits.

    Article 63

    Dans les cas de rsiliation prvus aux articles 61 et 62, le march est liquid en ltat o il se trouve sur la base des prestations effectues la date de la rsiliation.

    Les articles 61 et 62 sappliquent tant laccord-cadre quaux marchs subsquents conclus sur la base de cet accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois dcider que la rsiliation de laccord-cadre est sans effet sur les marchs subsquents en cours dexcution.

    Rceptions et garanties

    Article 64

    Les prestations ne sont rceptionnes quaprs avoir satisfait aux vrifications, aux rceptions techniques et aux preuves prescrites. Selon le cas, il est prvu une rception provisoire lissue de lexcution des prestations qui font lobjet du march et, lexpiration dun dlai de garantie, une rception dfinitive qui marque lachvement complet du march, sauf application ventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil aux marchs quils concernent.

    En ce qui concerne laccord-cadre conclu avec un seul adjudicataire, sauf disposition contraire dans les documents du march, la dernire rception accorde pour un march conclu sur la base de laccord-cadre vaut rception de celui-ci.

    Larticle 64 est prcis comme suit :

    En ce qui concerne les techniques spciales dquipement, la rception provisoire de lensemble des prestations affrentes ce march ne peut avoir lieu quaprs la fourniture des procs-verbaux de rception par un service externe de contrle technique, lorsque la rception par un service externe de contrle technique est impose. Les frais de rception sont charge de ladjudicataire.

    Article 65

    1er. La garantie accorde par ladjudicataire est rgie par les dispositions du prsent article ainsi que, le cas chant, par les dispositions complmentaires contenues dans les documents du march.

    2. Toute constatation davarie ou de mise hors service fait lobjet dun procs-verbal dat et sign par le fonctionnaire dirigeant.

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    Ce procs-verbal est dress avant lexpiration du dlai de garantie et notifi au plus tt ladjudicataire dans un dlai de trente jours de la constatation.

    La mise en cause de la responsabilit de ladjudicataire est subordonne laccomplissement de ces formalits.

    3. Sans prjudice des dispositions de larticle 84, ladjudicataire remplace ses frais dans le dlai impos les produits prsentant des dfauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du march ou mis hors service au cours de leur utilisation en service normale pendant le dlai de garantie, le remplacement se faisant conformment aux prescriptions imposes initialement.

    Les avaries rsultant dun cas fortuit ou de force majeure ou dun emploi anormal des produits livrs, sont exclues de la garantie, moins qu loccasion de laccident ne se rvle une malfaon ou un dfaut de nature justifier le remplacement.

    Tous les produits qui sont retirs au cours du dlai de garantie et dont le remplacement incombe ladjudicataire sont tenus sa disposition et sont enlevs par celui-ci dans le dlai qui lui est imparti et qui commence courir la date laquelle la notification lui a t adresse. A lexpiration de ce dlai, le pouvoir adjudicateur acquiert la proprit des produits retirs, sauf si ladjudicataire a demand par crit dans ce dlai quils soient rexpdis ses frais, risques et prils.

    4. Lorsque ladjudicataire ne procde pas au remplacement prvu au paragraphe 3, il est tenu de payer la valeur des produits remplacer ainsi que les frais lis ce remplacement.

    Le pouvoir adjudicateur peut cependant autoriser ladjudicataire rparer ses frais les produits avaris au cours du dlai de garantie.

    Lorsque la rparation a lieu dans les ateliers du pouvoir adjudicateur, la note de frais tablir comprend la valeur des matires et le montant de la main-duvre, augment dune part correspondant aux frais gnraux des ateliers du pouvoir adjudicateur.

    5. Les produits fournis en remplacement sont soumis au dlai intgral de garantie.

    Le dlai de garantie est prolong, le cas chant, concurrence du laps de temps pendant lequel le produit na pu tre utilis du fait davarie.

    Section 11. Conditions gnrales de paiement

    Article 66

    1er. Le prix du march est pay soit en une fois aprs son excution complte, soit par acomptes au fur et mesure de son avancement, suivant les modalits prvues par les documents du march.

    Aussitt quun march est parvenu un degr de ralisation donnant droit paiement, il en est dress procs-verbal par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, le paiement reste subordonn lobligation pour ladjudicataire dintroduire une dclaration de crance.

    2. Lorsque, par lordre ou par le fait du pouvoir adjudicateur, lexcution du march est interrompue pour une priode dau moins trente jours, il est pay ladjudicataire un acompte sur le prochain paiement concurrence des prestations excutes.

    Avances

    Article 67

    1er. Des avances peuvent tre accordes ladjudicataire dans les cas numrs ci-aprs :

    1 suivant les modalits fixes par les documents du march, pour les marchs qui, par rapport leur montant, ncessitent des investissements pralables de valeur considrable, tout en tant spcifiquement lis leur excution :

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    a) soit pour la ralisation de constructions ou installations;

    b) soit pour lachat de matriel, machines ou outillages;

    c) soit pour lacquisition de brevets ou de licences de production ou de perfectionnement;

    d) soit pour les tudes, essais, mises au point ou ralisations de prototypes;

    2 pour les marchs publics de fournitures ou de services quil simpose de conclure :

    a) avec dautres Etats ou une organisation internationale;

    b) avec des fournisseurs ou des prestataires de services avec lesquels il faut ncessairement traiter et qui subordonnent lacceptation du march au versement davances;

    c) avec un organisme dapprovisionnement ou de rparation constitu par des Etats;

    d) dans le cadre de programmes de recherche, dessai, dtude, de mise au point, de dveloppement ou de production financs en commun par plusieurs Etats ou organisations internationales;

    3 pour les marchs publics de services de transport arien de voyageurs de la catgorie 3 de lannexe II, A, de la loi ou de la catgorie 6 de lannexe 1 de la loi dfense et scurit, selon le cas;

    4 pour les marchs de fournitures ou de services qui, selon les usages, sont conclus sur la base dun abonnement ou pour lesquels un paiement pralable est requis.

    Le montant des avances ne peut excder cinquante pour cent du montant initial du march, sauf dans les cas viss aux 2 4.

    2. Les avances sont rcupres par prlvement sur les acomptes, suivant les modalits prvues dans les documents du march. Le paiement des avances peut tre suspendu et elles peuvent tre rcupres sur les acomptes, sil est constat que leur bnficiaire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou sil contrevient aux dispositions de larticle 42 de la loi ou de larticle 41 de la loi dfense et scurit, selon le cas.

    Paiement en cas dopposition au paiement ou de saisie-arrt

    Article 68

    En cas dopposition au paiement ou de saisie-arrt conservatoire charge de ladjudicataire, le dlai de paiement est suspendu et le pouvoir adjudicateur dispose dun dlai de paiement supplmentaire de quinze jours. La suspension prend fiE le jour o le pouvoir adjudicateur est inform que lobstacle au paiement est lev.

    Intrt pour retard dans les paiements et indemnisation pour frais de recouvrement

    Article 69

    1er. Lorsque les dlais fixs pour le paiement en vertu des articles 68, 95, 127, 141 et 160 sont dpasss, ladjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure un intrt au prorata du nombre de jours de retard. Cet intrt simple est soit le taux dintrt appliqu par la Banque centrale europenne ses oprations principales de refinancement les plus rcentes soit le taux dintrt marginal rsultant de procdures dappel doffres taux variable pour les oprations principales de refinancement les plus rcentes de la banque centrale europenne.

    Pour les marchs conclus avant le 16 mars 2013, lintrt de retard vis lalina prcdent est major de sept pour cent et arrondi au demi-point de pourcentage suprieur. Pour les marchs conclus partir du 16 mars 2013, lintrt de retard vis est major de huit pour cent.

    Le ministre ayant les Finances dans ses attributions publie semestriellement le taux dintrt simple applicable pour chaque semestre dans le Moniteur belge.

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    Pour les marchs conclus avant le 16 mars 2013, lintrt nest d que sil se chiffre au moins cinq euros par paiement effectu conformment aux dispositions contractuelles.

    2. Si, pour les marchs conclus partir du 16 mars 2013 un intrt de retard est d conformment au paragraphe 1er , ladjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, dune indemnit forfaitaire de quarante euros pour les frais de recouvrement.

    Outre ce montant forfaitaire, ladjudicataire est en droit de rclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement ventuels encourus par suite du retard de paiement.

    3. Lintroduction de la facture rgulirement tablie ou de la dclaration de crance conformment aux articles 95, 127, 141 et 160 vaut le cas chant dclaration de crance pour lintrt vis au paragraphe 1er et pour les frais de recouvrement viss au paragraphe 2 mais ne porte pas prjudice au point de dpart du cours de cet intrt.

    4. Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables aux paiements qui se rapportent des dommages et intrts.

    Interruption ou ralentissement de lexcution par ladjudicataire

    Article 70

    Lorsque, par la faute du pouvoir adjudicateur, le paiement na pas t effectu trente jours aprs lchance du dlai de paiement, ladjudicataire peut ralentir le rythme dexcution des travaux, fournitures ou services ou interrompre ceux-ci.

    Dans ce cas, ladjudicataire a droit :

    1 en toute hypothse, quil y ait ou non ralentissement du rythme dexcution ou interruption, une prolongation de dlai gale au nombre de jours compris entre lchance de la priode de trente jours prcite et la date du paiement, condition que la demande en soit introduite par crit avant lexpiration des dlais contractuels;

    2 une indemnisation, sil y a eu rellement ralentissement du rythme dexcution ou interruption, pour autant que la demande dindemnisation chiffre soit introduite dans les dlais prvus larticle 53.

    La dcision de ralentir le rythme dexcution ou dinterrompre les travaux, fournitures ou services pour retard de paiement doit toutefois tre notifie par lettre recommande adresse au pouvoir adjudicateur quinze jours au moins avant le jour de ralentissement du rythme dexcution ou dinterruption effective.

    Lorsque plusieurs dpassements des dlais de paiement se chevauchent, ces dpassements ne peuvent tre pris en compte quune seule fois.

    Les dispositions du prsent article ne peuvent tre invoques qu la condition que limportance des paiements en retard au cours de la priode considre le justifie.

    Rfaction pour moins-value

    Article 71

    Lorsque les divergences constates par rapport aux conditions non essentielles du march sont minimes et quil ne peut en rsulter dinconvnient srieux du point de vue de lemploi, de la mise en uvre ou de la dure de vie, le pouvoir adjudicateur peut accepter les prestations moyennant rfaction pour moins-value.

    Compensation

    Article 72

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    Toute somme due au pouvoir adjudicateur dans le cadre de lexcution du march est impute en premier lieu sur les sommes qui sont dues ladjudicataire quelque titre que ce soit et ensuite sur le cautionnement.

    Section 12. Actions judiciaires

    Article 73

    1er. Toute action judiciaire de ladjudicataire, fonde sur les faits ou circonstances viss aux articles 54 56, doit, sous peine de forclusion, avoir t prcde dune dnonciation et dune demande tablies par crit dans les dlais prvus aux articles 50, 52 ou 53.

    2. Toute citation devant le juge la demande de ladjudicataire et relative un march est, sous peine de forclusion et sans prjudice du paragraphe 1er, signifie au pouvoir adjudicateur au plus tard trente mois compter de la date de la notification du procs-verbal de la rception provisoire. Toutefois, lorsque la citation trouve son origine dans des faits ou des circonstances survenus pendant la priode de garantie, elle doit, sous peine de forclusion, tre signifie au plus tard trente mois aprs lexpiration de la priode de garantie. Sil nest pas impos dtablir un procs-verbal, le dlai prend cours compter de la rception dfinitive.

    3. Lorsque le diffrend a fait lobjet de pourparlers entre les parties, et si la dcision du pouvoir adjudicateur a t notifie moins de trois mois avant lexpiration de ces dlais ou ne la pas encore t lexpiration de ceux-ci, ils sont prolongs jusqu la fim du troisime mois qui suit celui de la notification de la dcision.

    CHAPITRE 3. Dispositions propres aux marchs de travaux

    Section 1re. Dispositions communes tous les marchs de travaux

    Autorisations

    Article 74

    Le pouvoir adjudicateur ne doit obtenir que les seules autorisations de principe ncessaires lexcution du march. Lobtention des autorisations ncessaires pour lexcution des travaux et tous devoirs et prestations quelconques auxquels ces autorisations sont subordonnes, sont la charge de lentrepreneur.

    Direction et contrle

    Article 75

    1er. Sans prjudice des dispositions de larticle 83 concernant le journal des travaux, le pouvoir adjudicateur exerce le contrle des travaux, notamment par la dlivrance dordres de service ou ltablissement de procs-verbaux. Les ordres de service, les procs-verbaux et tous autres actes ou pices relatifs au march sont notifis lentrepreneur, soit par lettre recommande, soit par un crit dont lentrepreneur accuse rception.

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    2. Lentrepreneur assure lui-mme la conduite et la surveillance des travaux ou dsigne un dlgu cette fin. Ltendue du mandat de ce dlgu est spcifie dans un crit que lentrepreneur remet au pouvoir adjudicateur, qui en accuse la rception.

    Le pouvoir adjudicateur a en tout temps le droit dexiger le remplacement du dlgu.

    Dlais dexcution

    Article 76

    1er. Le dlai dexcution peut porter sur lensemble du march. Le march peut aussi comporter plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur dlai et leur montant propres. Sans fi Le de parties ou de phases les documents du march peuvent en outre faire mention de dlais dexcution partiels stipuls ou non de rigueur.

    2. Le pouvoir adjudicateur fixe le commencement des travaux. Sauf pour les marchs qui sont attribus en priode hivernale et dont lexcution doit tre reporte au dbut de la bonne saison, la date de commencement des travaux doit se situer :

    1 pour les travaux courants dont le montant correspond la classe 5 de la rglementation organisant lagration dentrepreneurs de travaux ou une classe infrieure : entre le quinzime et le soixantime jour suivant la conclusion du march;

    2 pour les travaux dont le montant correspond la classe 6 de la mme rglementation ou une classe suprieure : entre le trentime et le septante-cinquime jour suivant la conclusion du march;

    3 pour les travaux dont le montant correspond la classe 5 de la mme rglementation ou une classe infrieure, mais qui ncessitent le recours des techniques ou des matriaux non courants, les modalits du 2 sont applicables. Les documents de march prcisent si ce cas est applicable au march.

    Un dlai minimum de quinze jours doit scouler entre lenvoi de la lettre fixant le dbut des travaux et la date prescrite pour celui-ci.

    La prsente disposition ne vaut cependant pas :

    1 en cas durgence;

    2 pour les phases ou parties autres que la premire dun mme march;

    3 pour les marchs suivant un premier march conclu avec le mme entrepreneur sur la base dun accord-cadre.

    Lentrepreneur est tenu de commencer les travaux au jour indiqu et de les poursuivre rgulirement, de faon quils soient compltement termins dans les dlais fixs contractuellement.

    3. Lentrepreneur a le droit dexiger la rsiliation du march lorsque le pouvoir adjudicateur na pas fix la date de commencement des travaux lexpiration du cent-vingtime ou du cent-cinquantime jour suivant la conclusion du march, selon que sont dapplication au march les dlais respectifs de soixante ou de septante-cinq jours prcits. Lentrepreneur peut demander la rsiliation du march par lettre recommande au plus tard dans les trente jours compter de la notification de lordre de commencer les travaux.

    4. Quand le dlai dexcution est fix en jours ouvrables, ne sont pas considrs comme tels :

    1 les samedis, sauf ceux pendant lesquels lentrepreneur a travaill ou aurait d travailler en raison de la rpartition du temps de travail sur le chantier;

    2 les dimanches et jours fris lgaux;

    3 les jours de vacances annuelles payes et les jours de repos compensatoire prvus par un arrt royal ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrt royal;

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    4 les jours pendant lesquels, sur reconnaissance du pouvoir adjudicateur, le travail a, ou aurait, par suite de conditions mtorologiques dfavorables ou de leurs consquences, t rendu impossible pendant quatre heures au moins.

    Toutefois, si pour des raisons conomiques, le dlai dexcution du march nest pas fix en jours ouvrables mais en jours, en semaines, mois ou annes ou de date date ou pour une date fien j dtermine, tous les jours indistinctement sont compts dans le dlai. Dans cette hypothse, si le dlai initial dexcution ne dpasse pas quatre-vingts jours, la priode des vacances annuelles obligatoires nest pas cense tre comprise dans ledit dlai, dans la mesure o cette priode se situe en fait dans ce dlai dexcution.

    5. Si lentrepreneur doit travailler en dehors des limites lgales, il fait apprcier par le pouvoir adjudicateur la ralit de cette situation et sollicite des autorits comptentes les autorisations ncessaires.

    Mise disposition de terrains et locaux

    Article 77

    Le terrain dassiette des travaux ou de louvrage est mis gratuitement la disposition de lentrepreneur par le pouvoir adjudicateur. En dehors de ce terrain, lentrepreneur sassure lui-mme de la disposition des terrains quil juge ncessaires lexcution du march.

    Si le pouvoir adjudicateur entend mettre ces derniers terrains en tout ou en partie la disposition de lentrepreneur, les documents du march le prcisent.

    Si des locaux sont mis sa disposition, pour quelque usage que ce soit, lentrepreneur est tenu de les entretenir en bon tat de conservation pendant la dure de loccupation et, la fin du march, sil en est requis, de les remettre dans leur tat initial.

    Conditions relatives au personnel

    Article 78

    1er. Quelles rsultent de la loi ou daccords paritaires sur le plan national, rgional ou local, toutes les dispositions lgales, rglementaires ou conventionnelles relatives aux conditions gnrales de travail, la scurit et lhygine sont applicables tout le personnel du chantier.

    Lentrepreneur prend les mesures ncessaires pour que le texte des conventions collectives applicables sur le chantier y soit consultable par tous les intresss.

    2. Lentrepreneur, toute personne agissant en qualit de sous-traitant quelque stade que ce soit et toute personne mettant du personnel disposition, sont tenus de payer leur personnel respectif les salaires, supplments de salaires et indemnits aux taux fixs, soit par la loi, soit par des conventions collectives conclues par des commissions paritaires ou par des conventions dentreprises.

    3. En permanence, lentrepreneur tient la disposition du pouvoir adjudicateur, un endroit du chantier que celui-ci dsigne, la liste mise jour quotidiennement de tout le personnel quil occupe sur le chantier.

    Cette liste contient au moins les renseignements individuels suivants :

    1 le nom;

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    2 le prnom;

    3 la date de naissance;

    4 le mtier;

    5 la qualification;

    6 loccupation relle par journe effectue sur le chantier;

    7 le salaire horaire.

    4. Lentrepreneur veille ce que toute personne, agissant en qualit de sous-traitant quelque stade que ce soit ou mettant du personnel disposition sur le chantier, tienne la disposition du pouvoir adjudicateur, un endroit du chantier que le pouvoir adjudicateur dsigne, la liste mise jour quotidiennement de tout le personnel que ladite personne occupe sur le chantier.

    Cette liste est tablie sous la responsabilit du sous-traitant ou de la personne mettant du personnel disposition. La liste contient les renseignements viss au paragraphe 3.

    5. Lentrepreneur signale au pouvoir adjudicateur en ce qui le concerne, avant dentamer ses travaux, ladresse prcise en Belgique o les dlgus du pouvoir adjudicateur peuvent se faire produire sur simple demande :

    1 le compte individuel priodique tabli selon le modle prescrit par la lgislation sociale pour chaque ouvrier occup sur le chantier;

    2 la dclaration priodique lorganisme comptent en matire de scurit sociale.

    Cette obligation de lentrepreneur vaut galement pour toutes personnes agissant en qualit de sous-traitants quelque stade que ce soit ou mettant du personnel disposition, avant que celles-ci nentament leurs travaux.

    6. Le prsent article sapplique, quels que soient la nationalit et le lieu de rsidence du personnel occup, tous les entrepreneurs et toutes les personnes mettant du personnel disposition y compris ceux ou celles ayant leur sige ou leur domicile sur le territoire dun autre Etat.

    Organisation du chantier

    Article 79

    Sans prjudice de la lgislation relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail, lentrepreneur est tenu dassurer la police du chantier pendant la dure des travaux et de prendre, dans lintrt tant de ses prposs que des agents du pouvoir adjudicateur et des tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur scurit.

    Lentrepreneur prend, sous son entire responsabilit et ses frais, toutes les mesures indispensables pour assurer la protection, la conservation et lintgrit des constructions et ouvrages existants. Il prend aussi toutes les prcautions requises par lart de btir et par les circonstances spciales pour sauvegarder les proprits voisines et viter que, par sa faute, des troubles y soient provoqus.

    L'article 79, alina 2 est complt comme suit :

    Si les documents du march indiquent quun tat des lieux est raliser, ils en dfinissent le niveau de prcision et dterminent la zone concerne.

    Cet tat des lieux est pay au moyen dun poste du mtr.

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    Matriel de laboratoire de chantier :

    Les documents du march dterminent galement le matriel de laboratoire de chantier mettre disposition du Pouvoir adjudicateur.

    Vtements et quipements de protection :

    Si des surveillances et/ou contrles doivent s'exercer en usine, ladjudicataire met la disposition des dlgus du pouvoir adjudicateur les vtements et quipements de protection adquats pour la dure de leur prsence l'usine.

    Plan de scurit et de sant :

    Sauf ouverture de postes spcifiques au mtr, ladjudicataire est cens avoir inclus dans le prix de son offre le cot du respect des prescriptions du plan de scurit et de sant annex aux documents du march.

    Toutefois, ladjudicataire a droit au paiement du cot supplmentaire entran par la mise en uvre de mesures de prvention non prvues par le plan de scurit et de sant annex aux documents du march mais imposes en cours dexcution des travaux sur base dadaptations de ce plan, lorsque:

    soit ces mesures de prvention excdent les obligations gnrales imposes aux entrepreneurs ou aux employeurs par les lois et rglements en matire de bien-tre des travailleurs ou de protection du travail ou bien par les conventions collectives,

    soit elles rsultent dadjonctions, suppressions ou modifications de travaux ordonnes par le pouvoir adjudicateur en cours dexcution.

    Locaux mis disposition du pouvoir adjudicateur :

    Si les documents du march le prvoient, l'adjudicataire met la disposition des agents du pouvoir adjudicateur et leur usage exclusif un ou plusieurs locaux d'une surface dtermine. Les documents du march prcisent le mobilier, les quipements et les services ventuels mettre disposition du pouvoir adjudicateur.

    Tous les frais relatifs ces prescriptions y compris les frais d'entretien, de chauffage, d'clairage et de tlcommunication constituent une charge de l'entreprise.

    A moins quil nen soit dispos autrement aux documents du march, les locaux sont maintenus disposition du pouvoir adjudicateur jusqu' la date d'achvement rel des travaux constate contradictoirement.

    L'article 79 est complt comme suit :

    Ladjudicataire a l'obligation de tenir sur chantier ou dfaut au sige social, la collection des bons d'vacuation conformes au modle joint en annexe au prsent chapitre A.

    Un bon d'vacuation est obligatoirement prsent dans le camion pendant son dplacement.

    Pour chaque camion, les bons d'vacuation sont numrots en continu.

    Une copie du bon d'vacuation est conserve par ladjudicataire en attente du retour de l'original accompagn du formulaire de rception dlivr par le responsable du centre de traitement autoris (CTA) ou du centre denfouissement technique (CET).

    En cas d'autre destination, le lieu exact du dpt est indiqu.

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    La collection des bons d'vacuation est tenue la disposition du pouvoir adjudicateur et du Dpartement de la Police et des Contrles et de l'Office wallon des Dchets pendant une priode de cinq ans aprs loctroi de la rception dfinitive.

    Un formulaire statistique conforme au modle tabli par le Service public de Wallonie est complt par ladjudicataire, vis par le pouvoir adjudicateur et transmis par celui-ci l'Office wallon des Dchets lors de l'tablissement de l'tat final des travaux.

    Modifications au march

    Article 80

    1er. Tout ordre modifiant le march est donn par crit. Est assimil lordre crit, lordre verbal dont lentrepreneur a fait tat par lettre recommande adresse dans les quarante-huit heures au fonctionnaire dirigeant et que le pouvoir adjudicateur na pas dmenti dans les trois jours ouvrables de la rception de ladite lettre.

    Toutefois, les modifications de porte mineure peuvent ne faire lobjet que dinscriptions au journal des travaux.

    Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements apporter aux clauses initiales du march ainsi quaux plans.

    2. Les travaux non prvus que lentrepreneur est tenu dexcuter, les travaux prvus qui sont retirs du march ainsi que toutes les autres modifications sont calculs aux prix unitaires de loffre, ou, dfaut, des prix unitaires convenir.

    L'article 80, 2, alina 1 est complt comme suit :

    Pour convenir des prix unitaires, tant pour le matriel que pour les autres aspects tels que les salaires, les frais gnraux et le bnfice, le document de rfrence QUALIROUTES-A-6 est d'application.

    Toutefois, il peut tre rfr aux prix unitaires de loffre et tout autre lment objectif ou information disponible.

    Chaque partie peut demander la rvision dun prix unitaire pour des travaux supplmentaires dune mme nature dfinis dans les mmes termes quau mtr dans un des cas suivants :

    1 les supplments dpassent le triple de la quantit figurant au poste considr du mtr;

    2 le prix des supplments relatifs au poste considr dpasse dix pour cent du montant du march, avec un minimum de deux mille euros.

    Si un nouveau prix unitaire est convenu pour un supplment, lancien prix reste applicable la quantit initialement prvue.

    Chaque partie peut galement demander une rvision des prix unitaires lorsque la quantit soustraite dun poste du mtr dpasse le cinquime de la quantit initialement prvue.

    3. Pour quune rvision de prix unitaires puisse se faire, lune des parties doit notifier sa volont lautre, par lettre recommande, dans un dlai de trente jours prenant cours la date laquelle les ordres modificatifs ont t valablement donns.

    Faute daccord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur les arrte doffice, tous les droits de lentrepreneur restant saufs.

    Lentrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la dtermination des prix nouveaux.

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    4. Dans le cas de travaux supplmentaires ou de modifications louvrage prvu, lordre crit, le dcompte ou lavenant mentionne :

    1 soit la prolongation de dlai sur la base de laugmentation du montant du march et de la nature des modifications et des travaux supplmentaires;

    2 soit lexclusion de toute prolongation du dlai.

    5. Lorsque les modifications ordonnes par le pouvoir adjudicateur donnent lieu un ou plusieurs dcomptes dont lensemble dtermine une diminution du montant initial du march, lentrepreneur a droit une indemnit forfaitaire gale dix pour cent de cette diminution, quel que soit le montant final du march.

    Le paiement de cette indemnit est subordonn lintroduction par lentrepreneur dune dclaration de crance ou dune demande crite en tenant lieu.

    Jeu des quantits prsumes

    Article 81

    Lorsque, indpendamment de toute modification apporte au march par le pouvoir adjudicateur, les quantits rellement excutes dun poste bordereau de prix dpassent le triple des quantits prsumes ou sont infrieures la moiti de ces quantits, chacune des parties peut demander la rvision des prix unitaires et des dlais initiaux.

    Mme lorsque les seuils mentionns lalina prcdent ne sont pas atteints, le dlai dexcution peut tre adapt aux quantits rellement excutes lorsque limportance de celles-ci le justifie.

    En cas de dpassement, les prix ventuellement revus ne sappliquent quaux quantits excutes au-del du triple des quantits prsumes.

    La partie requrante doit avertir lautre partie de son intention de rclamer la rvision des prix unitaires et/ou des dlais, au plus tard trente jours aprs ltablissement de ltat davancement o il est constat que la quantit excute atteint le triple de la quantit prsume ou est infrieure la moiti de celle-ci. Cette notification seffectue par lettre recommande.

    Toute notification adresse aprs ce dlai ne peut avoir deffet que pour les quantits excutes dater de cette notification.

    En toute hypothse, la partie requrante justifie les nouveaux prix unitaires et/ou dlais qui rsultent de la situation nouvelle.

    Faute daccord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur arrte doffice ceux quil estime justifis, tous les droits de lentrepreneur restant saufs.

    Lentrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la dtermination des prix unitaires nouveaux.

    Moyens de contrle

    Article 82

    1er. Lentrepreneur informe le pouvoir adjudicateur du lieu prcis de lexcution des travaux en cours sur le chantier, dans ses ateliers et usines ainsi que chez ses sous-traitants ou fournisseurs.

    Les essais et les contrles que comporte la rception technique des produits sont effectus au choix du pouvoir adjudicateur soit :

    1 sur le chantier ou sur le lieu de livraison;

    2 aux usines du fabricant;

    3 dans les laboratoires du pouvoir adjudicateur ou accepts par lui;

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    4 dans des laboratoires dessai viss par la lgislation concernant laccrditation des organismes dvaluation de conformit.

    Sans prjudice des rceptions techniques effectuer sur chantier, lentrepreneur assure en tout temps au fonctionnaire dirigeant et aux agents dsigns par le pouvoir adjudicateur le libre accs aux lieux de production, en vue du contrle de la stricte application du march, notamment en ce qui concerne lorigine et les qualits des produits.

    Lorsquune surveillance est exerce par le pouvoir adjudicateur sur les lieux de production, aucun produit ne peut, sous peine de refus, tre envoy sur chantier avant davoir t accept aux fins dexpdition par lagent affect cette surveillance.

    Lorsque les produits sont fabriqus sous contrle suivi dans une usine dtermine, ces produits peuvent tre expdis sans autre vrification de la part du pouvoir adjudicateur.

    Larticle 82 1 dernier alina est modifi comme suit :

    Le dernier alina de larticle 82 1 nest pas dapplication.

    2. En cas de contestation sur le rsultat des essais, chacune des parties est en droit de demander un contre-essai.

    Le contre-essai consiste en la vrification de toutes les proprits dtermines lors de la vrification initiale. Tous les rsultats du contre-essai doivent donner satisfaction.

    L'article 82, 2, est modifi comme suit :

    Le contre-essai consiste uniquement en la vrification des caractristiques contestes lors de la vrification initiale.

    Le contre-essai porte sur un nombre d'chantillons et d'prouvettes gal celui qui a t retenu pour l'essai contest.

    Le contre-essai est effectu dans un laboratoire vis par la lgislation concernant laccrditation des organismes dvaluation de conformit.

    Les procs-verbaux dresss par les laboratoires sont transmis au pouvoir adjudicateur, qui les communique ladjudicataire par lettre recommande la poste.

    Lorsque la demande de contre-essai mane de ladjudicataire, elle doit tre adresse par lettre recommande dpose la poste au plus tard le quinzime jour de calendrier suivant le jour de notification du procs-verbal contenant le rsultat de l'essai initial.

    Pour les contre-essais portant sur des essais a posteriori, le dlai de demande de contre-essai est port 30 jours.

    Lorsque la demande mane du pouvoir adjudicateur, elle doit tre adresse par lettre recommande la poste en mme temps que le procs-verbal notifiant le rsultat de l'essai initial.

    Pass les dlais indiqus, la demande de contre-essai n'est plus recevable.

    Les rsultats du contre-essai sont dcisifs.

    Les frais du contre-essai sont la charge de la partie laquelle celui-ci donne tort.

    Une prolongation due concurrence du dlai dexcution est accorde dans la mesure o le contre-essai a donn raison lentrepreneur et pour autant que ce dernier apporte la preuve que lexcution de ses travaux a t retarde de ce fait. Cette prolongation exclut tout droit des dommages et intrts.

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    3. Les produits accepts et se trouvant sur chantier restent sous la garde de lentrepreneur. Ils ne peuvent plus tre vacus du chantier sans lautorisation du pouvoir adjudicateur.

    Le pouvoir adjudicateur devient propritaire des produits approvisionns sur chantier ds quils ont t admis en compte pour le paiement. Lentrepreneur reste nanmoins responsable de ces produits jusqu la rception provisoire du march.

    4. Les produits refuss sont enlevs et transports par lentrepreneur en dehors du chantier dans les quinze jours de la notification du procs-verbal de refus. A dfaut, cet enlvement est effectu doffice par le pouvoir adjudicateur aux frais, risques et prils de lentrepreneur.

    Toute utilisation de produits refuss entrane de plein droit le refus de rception du march.

    Journal des travaux

    Article 83

    1er. Un journal des travaux tabli dans la forme admise par le pouvoir adjudicateur et fourni par lentrepreneur est tenu, sur chaque chantier, exclusivement par le pouvoir adjudicateur. Il y inscrit jour par jour, notamment, les renseignements ci-aprs :

    1 lindication des conditions atmosphriques, des interruptions de travaux pour cause de conditions mtorologiques dfavorables, des heures de travail, du nombre et de la qualit des ouvriers occups sur le chantier, des matriaux approvisionns, du matriel utilis, du matriel hors service, des essais effectus sur place, des chantillons expdis, des vnements imprvus, ainsi que des ordres purement occasionnels et de porte mineure donns lentrepreneur;

    2 les attachements dtaills de tous les lments contrlables sur chantier et utiles au calcul des paiements effectuer lentrepreneur, tels que travaux raliss, quantits excutes, approvisionnements admis en compte. Ces attachements font partie intgrante du journal des travaux, mais peuvent, le cas chant, tre consigns dans des documents spars;

    3 sil y a lieu, les lments et remarques correspondant au contenu du journal de coordination au sens de la rglementation concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

    2. Sans prjudice des obligations ventuelles en matire de tenue du journal de coordination, le pouvoir adjudicateur peut ne pas tenir tout ou partie du journal des travaux. Dans ce cas, il le prcise dans les documents du march.

    Toutefois, les attachements dtaills doivent en tout tat de cause tre tenus pour les marchs autres qu prix global.

    L'article 83, 2 alina 1 est remplac par :

    La tenue d'un journal des travaux est obligatoire. Le pouvoir adjudicateur peut dcider de ne pas remplir celui-ci jour par jour. Il peut dcider de couvrir une priode de plusieurs jours en cas dinactivit. Le journal des travaux doit tre tenu partir de la date de commencement des travaux fixe par lordre de service et jusqu la fin effective de ceux-ci, y compris pendant la dure du dlai de garantie en cas dintervention durant celui-ci.

    3. Les informations inscrire au journal des travaux et aux attachements dtaills manent du pouvoir adjudicateur, de lentrepreneur et, sil y a lieu, du coordinateur en matire de scurit et de sant.

    A la demande du pouvoir adjudicateur, lentrepreneur communique tous les renseignements utiles la tenue rgulire du journal des travaux.

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    Les mentions au journal des travaux et aux attachements dtaills sont signes par le pouvoir adjudicateur et contresignes par lentrepreneur ou son dlgu ainsi que, sil y a lieu, par le coordinateur en matire de scurit et de sant.

    4. En cas de dsaccord, lentrepreneur fait connatre ses observations par lettre recommande adresse au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours dater de la mention ou des attachements dtaills critiqus. Il communique ses observations dune manire dtaille et prcise.

    A dfaut davoir formul ses observations dans la forme et le dlai prcits, lentrepreneur est cens tre daccord avec les mentions du journal des travaux et des attachements dtaills.

    Lorsque ses observations ne sont pas juges fondes, lentrepreneur en est inform par lettre recommande.

    Responsabilit de lentrepreneur

    Article 84

    1er. Lentrepreneur est responsable de la totalit des travaux excuts par lui-mme ou par ses sous-traitants jusqu la rception dfinitive de leur ensemble.

    Pendant le dlai de garantie, lentrepreneur effectue louvrage, mesure des besoins, tous les travaux et rparations ncessaires pour le remettre et le maintenir en bon tat de fonctionnement.

    Toutefois, aprs la rception provisoire, lentrepreneur ne rpond pas des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables.

    L'article 84, 1er est complt comme suit:

    Pralablement l'excution des travaux dont question l'alina 2, l'adjudicataire informe le fonctionnaire dirigeant de son intervention.

    Tout travail de rparation et/ou de remplacement intervenant moins dun an avant lchance du dlai de garantie se voit appliquer un nouveau dlai de garantie dun an dater de son achvement.

    Si ncessaire, le dlai de garantie des parties de louvrage susceptibles dtre affectes par le travail de rparation et/ou de remplacement est prolong en consquence.

    2. A partir de la rception provisoire et sans prjudice des dispositions du paragraphe 1er relatives ses obligations pendant le dlai de garantie, lentrepreneur rpond de la solidit de louvrage et de la bonne excution des travaux conformment aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

    Moyens daction

    Soupon de fraude ou de malfaon

    Article 85

    Lorsqu il y a soupon dune fraude ou dune malfaon en cours dexcution, lentrepreneur peut tre requis de dmolir tout ou partie de louvrage excut et de le reconstruire. Les frais de cette dmolition et de cette reconstruction sont la charge de lentrepreneur ou du pouvoir adjudicateur, suivant que le soupon se trouve vrifi ou non.

    Amendes pour retard

    Article 86

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    1er. Les amendes pour retard sont calcules par la formule :

    R = 0,45 M n2 / N2

    dans laquelle :

    R = le montant de lamende appliquer;

    M = le montant initial du march;

    N = le nombre de jours ouvrables prvus ds lorigine pour lexcution du march;

    n = le nombre de jours de retard.

    Toutefois, si le facteur M ne dpasse pas septante-cinq mille euros et que, en mme temps, N ne dpasse pas cent cinquante jours, le dnominateur N2 est remplac par 150 x N.

    2. Si le dlai dexcution a constitu un critre dattribution du march, le mode de calcul des amendes pour retard est fix dans les documents du march. A dfaut, la formule prvue au paragraphe 1er est dapplication.

    3. Si le dlai dexcution nest pas fix en jours ouvrables, le nombre N entrant dans la formule est obtenu conventionnellement en multipliant par 0,7 le nombre de jours contenu dans le dlai, le chiffre obtenu tant arrondi lunit infrieure.

    4. Si le march comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur dlai N et leur montant M propres, chacune delles est assimile un march distinct pour lapplication des amendes.

    5. Si, sans fixer de parties ou de phases au sens du paragraphe 4, les documents du march font mention de dlais dexcution partiels sans stipuler pour autant quils sont de rigueur, ces dlais doivent tre considrs comme de simples prvisions du droulement du march et seul le dlai fide est pris en considration pour lapplication des amendes. Par contre, si les documents du march stipulent que les dlais partiels sont de rigueur, linobservation de ceux-ci est sanctionne par des amendes particulires prvues dans ces documents, ou, dfaut de pareille clause, par des amendes calcules suivant la formule vise aux paragraphes 1er et 2, dans laquelle les facteurs M et

    N se rapportent au march total. Toutefois, le maximum des amendes affrentes chaque dlai partiel de P jours ouvrables est de :

    M/20 P/N

    Si un dlai partiel nest pas exprim en jours ouvrables, il est fait application du paragraphe 3.

    6. Le montant total des amendes pour retard appliques un march ne peut excder cinq pour cent du montant M, tel que dfini au paragraphe 1er. Si le dlai dexcution constitue un critre dattribution du march, les documents du march peuvent porter le pourcentage prcit un maximum de dix pour cent. Ce pourcentage est fi S en fonction de limportance relative accorde au critre dattribution portant sur le dlai dexcution.

    Sont ngliges les amendes dont le montant total natteint pas septante-cinq euros par march.

    Mesures doffice

    Article 87

    1er. Lorsque la dfaillance de lentrepreneur est constate avant la dlivrance de lordre de commencer les travaux, labsence dun tel ordre ne fait pas obstacle lapplication de mesures doffice.

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    Lorsque les travaux sont dj entams, lentrepreneur dfaillant arrte ses travaux partir du jour qui lui est indiqu. Tous travaux effectus par lui postrieurement cette date restent gratuitement acquis au pouvoir adjudicateur.

    Aprs que lentrepreneur a t convoqu, il est procd la constatation de ltat des travaux et au relev du matriel et des matriaux approvisionns sur chantier.

    Le pouvoir adjudicateur peut procder toute construction ou dmolition ou prendre toute autre mesure quil estime ncessaire pour la sauvegarde ou la bonne excution des travaux.

    Sauf en cas de rsiliation du march, le pouvoir adjudicateur peut employer moyennant rtribution, le matriel et les matriaux de lentrepreneur dont il lui fait parvenir le relev, pour continuer ou faire continuer le march.

    Lentrepreneur est tenu dvacuer du chantier, dans les dlais les plus courts, le matriel ainsi que les matriaux que le pouvoir adjudicateur nentend pas conserver sa disposition.

    Lentrepreneur est autoris suivre les oprations ralises pour son compte, sans quil puisse cependant entraver lexcution des ordres du pouvoir adjudicateur.

    Les avis indiquant les lieux et dates de rception de louvrage effectu pour compte sont notifis lentrepreneur dfaillant, soit par lettre recommande, soit par un crit dont lentrepreneur accuse rception.

    2. En cas dapplication des mesures prvues larticle 47, 2, alina 1er , 2 et 3, les amendes pour retard sont fixes au maximum prvu larticle 86, 6.

    Outre le montant des pnalits, des amendes pour retard et des frais de dmolition, le cot supplmentaire des travaux que le nouveau mode dexcution peut entraner est charge de lentrepreneur dfaillant.

    Le cot supplmentaire des travaux est la diffrence positive entre dune part, le prix de lexcution doffice des travaux major, sil y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoute et, dautre part, le prix major, sil y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoute quaurait cot lexcution par lentrepreneur dfaillant. Si cette diffrence est ngative, elle est acquise au pouvoir adjudicateur.

    Ninterviennent pas dans le calcul du cot supplmentaire des travaux mis charge de lentrepreneur dfaillant :

    1 dans les limites de larticle 80, 1er , les travaux en plus ou en moins ordonns par le pouvoir adjudicateur aprs la notification de la dcision de passer aux mesures doffice;

    2 les rvisions des prix vises larticle 20 de larrt royal secteurs classiques, larticle 20 de larrt royal secteurs spciaux ou larticle 21 de larrt royal dfense et scurit, selon le cas;

    3 les nouveaux prix unitaires convenus, en application des articles 80, 2, et 81, avec lentrepreneur charg de lexcution du march pour compte.

    Lentrepreneur dfaillant supporte galement les frais de conclusion du march ou des marchs pour compte. Quel que soit le mode de passation de ce ou de ces marchs, ces frais sont valus un pour cent du montant initial de ce ou de ces marchs, sans quils puissent dpasser quinze mille euros.

    3. Lorsque, pendant le dlai de garantie, lentrepreneur ne remplit pas ses obligations conformment larticle 84, 1er, le pouvoir adjudicateur peut, aprs mise en demeure par procs-verbal conformment aux dispositions de larticle 44, 2, excuter ou faire excuter les travaux de rparation et de rfection aux frais de lentrepreneur dfaillant.

    Il en est de mme lorsquau terme du dlai de garantie, lentrepreneur ne remplit pas ses obligations conformment larticle 84, 2.

    Retenues pour salaires, charges sociales et impts dus

    Article 88

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    Lorsque sont rests impays des salaires ou des cotisations de scurit sociale ainsi que des impts y affrents dus pour le personnel travaillant ou ayant travaill sur le chantier et qui est ou a t li lentrepreneur ou un de ses sous-traitants par un contrat de louage de services ou encore qui est ou a t mis la disposition de lentrepreneur ou dun de ses sous-traitants, le pouvoir adjudicateur retient doffice sur les sommes dues lentrepreneur le montant brut des salaires et cotisations arrirs.

    Le pouvoir adjudicateur effectue le paiement de ces salaires arrirs et transfre qui de droit les cotisations de scurit sociale ainsi que les retenues pour impts sur les revenus affrents ces salaires arrirs.

    Incidents dexcution

    Article 89

    Le pouvoir adjudicateur peut interrompre, pendant une certaine priode, lexcution des travaux quil juge ne pas pouvoir tre effectus sans inconvnient cette poque.

    Le dlai dexcution est prolong concurrence du retard occasionn par cette interruption, pour autant que le dlai dexcution contractuel ne soit pas expir. Lorsque ce dlai est expir, une remise damendes pour retard dexcution peut tre consentie conformment larticle 50.

    Que linterruption ait lieu sur lordre ou par le fait du pouvoir adjudicateur ou en vertu des dispositions du cahier spcial des charges, lentrepreneur est tenu de prendre, ses frais, toutes les prcautions ncessaires pour prserver les travaux et matriaux des dgradations pouvant provenir de conditions mtorologiques dfavorables, du vol ou dautres actes de malveillance.

    Dcouvertes en cours de travaux

    Article 90

    Toute dcouverte opre dans les fouilles ou dans les dmolitions et qui prsente un intrt quelconque, est porte sans dlai la connaissance du pouvoir adjudicateur.

    Dans lattente dune dcision du pouvoir adjudicateur, et sans prjudice de son droit tre indemnis, lentrepreneur interrompt lexcution des travaux dans le voisinage immdiat de la dcouverte et y interdit tout accs.

    Sauf disposition contraire dans les documents du march, les objets dart, dantiquit, dhistoire naturelle, de numismatique ou tout autre lment offrant un intrt scientifique, de mme que les objets rares ou en matire prcieuse, trouvs dans les fouilles ou dans les dmolitions sont, en attendant la dtermination des droits de proprit sur la base de la lgislation applicable, tenus la disposition du fonctionnaire dirigeant ou du dlgu du pouvoir adjudicateur.

    Rceptions et garantie

    Article 91

    Par la rception provisoire, le pouvoir adjudicateur dispose de la totalit de louvrage excut par lentrepreneur.

    Avant la rception provisoire, lorsquil le juge souhaitable, le pouvoir adjudicateur peut cependant disposer successivement des diffrentes parties de louvrage constituant le march, au fur et mesure de leur achvement, la condition den dresser un tat des lieux.

    La prise de possession totale ou partielle de louvrage par le pouvoir adjudicateur ne peut valoir rception provisoire.

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    Ds que le pouvoir adjudicateur a pris possession de tout ou partie de louvrage, lentrepreneur nest cependant plus tenu de rparer les dgradations rsultant de lusage.

    Article 92

    1er. Louvrage, qui ne satisfait pas aux clauses et conditions du march ou qui nest pas excut conformment aux rgles de lart et de la bonne construction, est dmoli et reconstruit par lentrepreneur. A dfaut, il lest doffice, ses frais, risques et prils, sur lordre du pouvoir adjudicateur, selon les moyens daction prvus larticle 87. En outre, lentrepreneur est passible des amendes et pnalits pour inexcution des clauses et conditions du march.

    Le pouvoir adjudicateur peut aussi exiger, selon les mmes moyens, la dmolition et la reconstruction par lentrepreneur de louvrage ou des parties douvrage dans lesquels des produits non accepts ont t mis en uvre ou qui ont t excuts en priode dinterdiction. Au besoin, il agit doffice aux frais, risques et prils de lentrepreneur.

    2. Lorsque louvrage est termin la date fixe pour son achvement, et pour autant que les rsultats des vrifications des rceptions techniques et des preuves prescrites soient connus, il est dress dans les quinze jours de la date prcite, selon le cas, un procs-verbal de rception provisoire ou de refus de rception.

    L'article 92, 2 est complt comme suit :

    Au cas o les rsultats des vrifications des rceptions techniques et des preuves prescrites ne sont pas connus dans un dlai de 60 jours aprs l'achvement des travaux, le pouvoir adjudicateur ne pourra sopposer loctroi de la rception provisoire de ce fait. La rception provisoire sera dans ce cas octroye sans prjudice des consquences pour ladjudicataire des rsultats des vrifications le cas chant non satisfaisants.

    Lorsque louvrage est termin avant ou aprs cette date, lentrepreneur en donne connaissance, par lettre recommande, au fonctionnaire dirigeant et demande, par la mme occasion, de procder la rception provisoire. Dans les quinze jours qui suivent le jour de la rception de la demande de lentrepreneur, et pour autant que les rsultats des vrifications des rceptions techniques et des preuves prescrites soient connus, il est dress un procs-verbal de rception provisoire ou de refus de rception.

    Lorsque le dlai vis aux alinas 1er et 2 est dpass par le fait du pouvoir adjudicateur, celui-ci est redevable lentrepreneur par jour de retard dune indemnit gale 0,07 pour cent des montants dont le paiement dpend de la rception provisoire, avec un maximum de cinq pour cent de leur total.

    Louvrage qui est trouv en tat de rception provisoire est prsum, jusqu preuve du contraire, lavoir t la date fixe pour son achvement ou, dans les cas viss lalina 2, la date dachvement rel qua indique lentrepreneur dans sa lettre recommande.

    L'article 92, 2, alina 3 est complt comme suit :

    Si le march comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur dlai dexcution et leur montant propre, chacune d'elles est assimile un march distinct pour l'octroi de la rception provisoire.

    Le dlai de garantie prend cours la date laquelle la rception provisoire est accorde. Si les documents du march ne fixent pas le dlai de garantie, celui-ci est dun an.

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    L'article 92, 2, alina 5 est remplac par :

    Le dlai de garantie est fix 2 ans.

    3. Dans les quinze jours prcdant le jour de lexpiration du dlai de garantie, il est, selon le cas, dress un procs-verbal de rception dfinitive ou de refus de rception.

    Dans ce dernier cas, il incombe lentrepreneur de donner ultrieurement connaissance au pouvoir adjudicateur par lettre recommande, de la mise en tat de rception dfinitive de la totalit de louvrage, et il est procd la rception de celui-ci dans les quinze jours qui suivent la rception de cette information par le pouvoir adjudicateur.

    Louvrage qui est trouv en tat de rception dfinitive est prsum, jusqu preuve du contraire, lavoir t la date dchance du dlai de garantie ou, dans les cas viss lalina 2, la date de rception dfinitive qua indique lentrepreneur dans sa lettre recommande.

    4. La vrification de louvrage en vue de la rception provisoire ou de la rception dfinitive sopre lentrepreneur prsent ou dment convoqu par lettre recommande au moins sept jours avant le jour de la vrification.

    Lorsque, par suite de conditions mtorologiques dfavorables, ltat de louvrage ne peut tre constat pendant le dlai de quinze jours fix pour la rception provisoire ou la rception dfinitive, cette impossibilit est constate par un procs-verbal, aprs convocation de lentrepreneur, et le procs-verbal de rception ou de refus de rception est dress dans les quinze jours qui suivent le jour o cesse cette impossibilit.

    Lentrepreneur nest pas admis invoquer ces conditions pour se soustraire lobligation de prsenter louvrage en tat de rception.

    Louvrage nest considr comme achev que lorsque lentrepreneur a fait disparatre tout dpt, tout encombrement ou toute modification de ltat des lieux, rsultant des besoins dexcution du march.

    Libration du cautionnement

    Article 93

    Sil y a deux rceptions, lune provisoire et lautre dfinitive, le cautionnement est libr par moiti : la premire, aprs la rception provisoire de lensemble du march, la seconde, aprs la rception dfinitive, dans les deux cas dduction faite des sommes ventuellement dues par lentrepreneur au pouvoir adjudicateur.

    Sil nest prvu quune seule rception, la libration sopre en une fois aprs celle-ci.

    Prix du march en cas de retard dexcution

    Article 94

    Le prix des travaux effectus pendant une priode de retard imputable lentrepreneur est calcul suivant celui des procds ci-aprs qui se rvle le plus avantageux pour le pouvoir adjudicateur :

    1 soit en attribuant aux lments constitutifs des prix prvus contractuellement pour la rvision, les valeurs applicables pendant la priode de retard considre;

    2 soit en attribuant chacun de ces lments, une valeur moyenne (E) tablie de la faon suivante:

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    ( e1 x t1 ) + ( e2 x t2 ) + ... + (en x tn ) E = t1 + t2 + ... + tn

    dans laquelle :

    e 1, e 2,... e n , reprsentent les valeurs successives de llment considr pendant le dlai contractuel, ventuellement prolong dans la mesure o le retard nest pas imputable lentrepreneur;

    t 1, t 2,... t n , reprsentent les temps dapplication correspondants de ces valeurs, exprims en mois de trente jours, chaque fraction du mois tant nglige et les temps de suspension de lexcution du march ntant pas pris en considration.

    La valeur de E est calcule jusqu la deuxime dcimale.

    Paiements

    Article 95

    1er. Tant pour les acomptes que pour le dernier paiement pour solde ou le paiement unique du montant du march, lentrepreneur est tenu dintroduire une dclaration de crance date, signe et appuye dun tat dtaill des travaux raliss justifiant selon lui le paiement demand.

    Cet tat dtaill peut comporter :

    1 les quantits excutes sur la base des postes du mtr rcapitulatif;

    2 les quantits excutes au-del des quantits prsumes figurant dans les postes du mtr rcapitulatif;

    3 les travaux supplmentaires excuts en vertu dun ordre crit;

    4 les travaux excuts des prix unitaires proposs par lentrepreneur et non encore accepts par le pouvoir adjudicateur.

    2. Le pouvoir adjudicateur dispose dun dlai de vrification de trente jours partir de la date de rception de la dclaration de crance et de ltat dtaill des travaux raliss vis au paragraphe 1er.

    Le pouvoir adjudicateur procde dans le dlai de vrification aux oprations suivantes :

    1 il vrifie ltat des travaux introduit et le corrige ventuellement.

    Lorsque des prix unitaires non encore convenus entre les parties y figurent, il arrte ces prix doffice, tous droits de lentrepreneur restant saufs;

    2 il dresse un procs-verbal mentionnant les travaux qui sont accepts en paiement et le montant quil estime d. Il donne connaissance de ce procs-verbal par crit lentrepreneur et linvite introduire dans les cinq jours une facture pour le montant indiqu.

    3. Le paiement du montant d lentrepreneur est effectu dans le dlai de paiement suivant :

    1 trente jours partir de lchance du dlai de vrification vis au paragraphe 2. Le dlai de paiement est de soixante jours pour les marchs conclus avant le 16 mars 2013, pour autant quil sagisse du paiement du solde ou en cas de paiement unique du montant du march;

    2 soixante jours partir de lchance du dlai de vrification vis au paragraphe 2 pour des marchs passs par des pouvoirs adjudicateurs qui dispensent des soins de sant, uniquement pour les travaux relatifs lexercice de cette activit, et qui sont dment reconnus cette fiv.

    4. Le dlai de vrification est prolong concurrence du nombre de jours :

    1 de dpassement du dlai de cinq jours qui, en vertu du 2, alina 3, 2, est accord lentrepreneur pour introduire sa facture;

    2 qui est ncessaire, dans le cadre de la responsabilit solidaire des entrepreneurs, pour recevoir la rponse de lentrepreneur lorsque le pouvoir adjudicateur doit linterroger sur le montant rel de sa dette sociale ou fiscale au sens de larticle 30ter, 4, de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28

  • 57/57

    dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs, ainsi que de larticle 400, 1, du Code des impts sur les revenus 1992.

    5. Dans le cas o la vrification prcite nest pas prvue pour un march dtermin, le dlai de paiement ne peut tre plus long quun des dlais suivants, selon le cas :

    1 trente jours aprs la date de rception par le pouvoir adjudicateur de la dclaration de crance;

    2 lorsque la date de rception de la dclaration de crance nest pas certaine, trente jours aprs la date de rception de ltat dtaill des travaux raliss;

    3 lorsque le pouvoir adjudicateur reoit la dclaration de crance avant la ralisation des travaux, constate par ltat dtaill des travaux raliss, trente jours aprs la ralisation des travaux.

    L'article 95 est complt comme suit :

    Les travaux sont pays par acomptes mensuels.

    1 La date de dbut des priodes mensuelles est fixe lors de la dlivrance de l'ordre de service et dfaut, elle est la date de commencement des travaux. Dans le premier tat et dans celui du mois de janvier de chaque anne, ladjudicataire indique le nombre de travailleurs occups au 30 juin de l'anne prcdente (moins de 10 travailleurs, de 10 19 travailleurs ou plus de 20 travailleurs). "Le dernier paiement pour solde du march" est le dernier paiement des travaux excuts, l'exception de ceux excuter conformment au cahier spcial des charges pendant le dlai de garantie.

    2 "La somme que le pouvoir adjudicateur estime rellement due" est la valeur de l'ensemble des travaux raliss et accepts, sous rserve des rsultats des vrifications et des mesurages dfinitifs.

    Sans prjudice de lArticle 40, lorsque ces rsultats et mesurages sont connus, le pouvoir adjudicateur tablit, le cas chant et conformment aux dcisions prises, les dcomptes en rfaction et ajustements et rcupre les sommes proposes indment la liquidation.

    Les rfactions ne sont pas soumises rvision. Les pnalits sont dduites des montants admis en paiement avant facturation.

    Les approvisionnements ne sont pas pris en compte sauf stipulation contraire du cahier spcial des charges.

    A5 -

    A6 -

    A7 Dispositions finales

    A8 Documents joindre l'offre DESCRIPTION

    Les documents suivants sont joints par le soumissionnaire son offre sous peine de nullit de celle-ci : ***

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