CARAXO 1

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CONTINUE

5 Novembre 2004.

Organisé par le C2RP

Elaboré en collaboration avec

Le cabinet CARAXO-Conseils

EVOLUTIONS ET ENJEUX

CARAXO 2

PROGRAMME• 1 - Réflexion sur la Catégorisation du Plan de

Formation.

• 2 - Intérêts et réalités des parcours professionnalisants.

• 3 - Impact du Droit Individuel à la Formation sur l’Entreprise et ses salariés.

• 4 - Financement de la formation.

• 5 - Modes d’accès préparatoires à la formation : réalités des textes et pratiques.

CARAXO 3

REFLEXION SUR LA CATEGORISATION DU PLAN DE

FORMATION ET SES CONSEQUENCES

CARAXO 4

1 - LE PLAN DE FORMATION

Le principe :

Présentation au CE du plan de formation selon une catégorisation spécifique des actions de formation du plan de formation

Quand ?

Lors de la 2e réunion de CE au plus tard le 31/12/2004

Avec envoi des informations légales 3 semaines avant

A - Actions de formation liées à l’adaptation au poste de travail

B - Actions de formation liées au maintien dans l’emploi ou à son évolution

C - Actions de formation liées au développement des compétences

L 932-1du Code du travail

CARAXO 5

Le rapport au temps de travail

Catégories Temps de travail Spécificités

A - Adaptation au poste de travail

Formation réalisées intégralement durant le temps de travail

-La formation peut également se dérouler en heures sup. au taux légal

B - Adaptation au maintien ou à l’évolution des emplois

Formation durant le temps de travail MAIS possibilité de réaliser 50 h maxi en plus du travail de référence

- Les 50 h ne sont pas considérées comme des heures sup. donc aucun attachement au principe des heures supplémentaires

- Obtenir l’accord écrit et signé du salarié en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise

C - Développement des compétences

Formation réalisable en hors temps de travail : 80 h maxi

- Paiement d’une allocation formation égale à 50 % du salarie net

- Engagement écrit et signé des deux parties

CARAXO 6

Deux types de formationhors temps de travail

Formations envisageables en hors temps de travail

1er type : Catégorie 3 du plan de formation

2ème type : Droit IndividuelÀ la formation

80 h maxi

120 h maxi

A noter : le CIF, quant à lui, entraîne une suspension

du contrat de travail

CARAXO 7

La construction du plan de formation

• 1 - Comment "catégoriser" (adaptation au poste, évolution des emplois, développement des compétences) notre plan de formation ?

• 2 - Comment présenter le plan 2005 au CE de décembre 2004, sous quelle forme ?, faut-il prévoir une argumentation ?

• 3 – Est-il intéressant d'envisager de profiter des possibilités du hors temps de travail en matière de formation ?

• 4 - Quels coûts supplémentaires pour chaque catégorie ?• 5 - Quels documents de formalisation prévoir ? • 6 - Quelles précautions prendre avant la formalisation du plan de

formation ?• 7 – Faut-il envisager de mettre en place un accord d'entreprise ? quelle

position notre branche professionnelle a t elle en ce moment , des projets d'accords de branche sont ils en cours de réflexion , ...

• 8 - Que penser de l'art L. 932-1 qui oblige l’Entreprise à adapter ses salariés au poste et à participer à l'évolution des emplois ? quels risques pour l'entreprise ?

CARAXO 8

1ère réunion de CE relative à la FormationBilan en matière d’emploi et de formation

A remettre 3 semaines avant la réunion, au plus tard le 24 octobre :1. Les orientations de la formation dans l’entreprise,2. Le résultat éventuel des négociations,3. La 2483,4. L’éventuelle 2068,5. Les informations sur la formation du bilan social (au moins 300 salariés),6. Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère

libératoire et/ou éligible des dépenses du crédit d'impôt.Pour l’année antérieure et en cours : 7. Le bilan des actions du PF (les actions de formation, les BC et les VAE

réalisés)8. Les informations des CIF, CBC, congés de VAE et congés pour enseignement

(objet, durée et coût, conditions d’accord ou report et résultats obtenus)9. Le bilan des contrats et des périodes de professionnalisation, DIF et l'accueil

des enseignants et des conseillers d'orientation.

Réunion : au plus tard le 14 novembre (en général)

Objectif : faire un bilan en matière d’emploi et de formation au titre de l’année précédente et de l’année en cours

CARAXO 9

2ème réunion de CE relative à la Formation (plan de formation)

Documents à remettre 3 semaines avant la réunion, soit au plus tard le 10 décembre :

toutes informations, pour l’année à venir, sur

Le plan de formation• Les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation• Les conditions de mise en oeuvre du DIF

Réunion le 31 décembre au + tard (en règles générales)

objectif de cette réunion :

Présenter les orientations de l’entreprise en formation au titre de l’année suivante

CARAXO 10

Informations à communiquer dans les bilans

Pour les actions du plan de formation :

• Organismes de formation et organismes des BC ou VAE ;• Nature et les conditions d'organisation des actions

(L932-1 et L934-4 CT) ;• Conditions financières de leur exécution ;• Effectifs par catégories socioprofessionnelles et par sexe.

Pour les contrats et périodes de professionnalisation, notamment :

• Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;• Les emplois occupés pendant et à l'issue de ces actions ;• Les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;• Les résultats obtenus en fin d'action et les conditions d'appréciation et

de validation ;• Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.

CARAXO 11

Présentation du « nouveau »plan de formation 2005

• Le plan doit-il être exhaustif ?

• Peut-il faire l’objet de modifications au cours de l’année ?

• Peut-on par la suite retirer des formations initialement prévues ?

• Doit-on indiquer le nom des stagiaires ?

CARAXO 12

INTERETS ET REALITES DES PARCOURS PROFESSIONNALISANTS

CARAXO 13

2 – LES PARCOURS PROFESSIONNALISANTS

A/ LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATIONLe principe :

Apporter une formation « certifiante » à certains types de salariés CDI afin de maintenir ces salariés dans leur emploi

Salariés concernés :

- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l ’évolution des technologies et de l ’organisation du travail

- salariés qui, après 20 ans de vie professionnelle, et, en tout état de cause, à partir de 45 ans et d ’une ancienneté minimum d ’un an

- salariés envisageant de créer ou reprendre une entreprise

- femmes reprenant leur activité après une interruption pour maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental

- travailleurs handicapés

CARAXO 14

Formation dans le cadre d’une période de professionnalisation.

• A – Fait partie du plan de formation

• B – Actions de formation concernées : titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle

• C - Financement : L’OPCA

• D - La formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors

CARAXO 15

Quelques questions à se poser …

• 1 - Les formations liées à la période de professionnalisation sont elles « rattachables » au plan de formation ? Et si oui, dans quelles catégories les classe t on ?

• 2 - Ces formations génèrent elles des obligations précises pour le Groupe vis-à-vis du salarié (changement de fonction, de rémunération, de coefficient,…) ?

• 3 - Quel(s) intérêt(s) en matière de GPEC ?• 4 - Peut on cumuler une démarche VAE à la période de

professionnalisation ? Si oui, quel intérêt ?• 5 - Est-on certain de faire financer la formation par notre OPCA

? • 6 – Quelles formalités faut-il respecter pour mettre en place

une formation dans ce cadre ?• 7 - …

CARAXO 16

B/ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONPrincipe :Le contrat de professionnalisation est issu de la volonté des partenaires sociaux de rénover les formations en alternance en particulier et la formation professionnelle en général.•Permettre l’accès à la formation pour un plus grand nombre.•Mettre la négociation conventionnelle au coeur de la formation professionnelle.•Clarifier et répartir les rôles entre formation initiale et formation tout au long de la vie.

Publics concernés : • Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification et ceux voulant

compléter leur formation initiale, quelque soit leur niveau, pour accéder aux métiers souhaités.

• Les demandeurs d’emploi, inscrits à l’ANPE, si une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi.

CARAXO 17

Formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Type de formation : Diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle Durée du contrat : CDI ou CDD (6 à 12 mois, possibilité de l’étendre à 24 mois dans

certains cas) Durée de la formation : 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures (possibilité

d’augmenter ce taux à 25 % voire plus selon la branche) Lieu de réalisation de la formation :

En organisme de formation OU/ET en Entreprise Rémunération : Au minimum : un % du SMIC exonéré des charges patronales sociales,

% déterminé par décret

CARAXO 18

Formalités dans la mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation

Relation avec l’OPCA : • Remise du document CERFA (délai 5 jours).• avis et décision de prise en charge (délai 1 mois).

Relation avec la DDTEFP : • vérification de la légalité du contrat.• enregistrement du contrat (délai 1 mois).

En cas de rupture du contrat : • information au DDTEFP, à l’OPCA et à l’URSSAF (délai

30 jours).

CARAXO 19

Principales différences entre les contrats de qualification et de

professionnalisation• Publics limités au moins

de 26 ans et DELD• CDD de 6 à 24 mois• Formation égale à 25 %

de la durée du contrat

Formation obligatoirement externe (organisme de F)

• Ouvert aux moins de 26 ans et à tous les DE

• CDD ou CDI • Formation égale à 15 %

de la durée du contrat (possible plus selon …)

• Formation possible en externe ou interne

DELD : demandeur d’emploi longue duréeDE : demandeur d’emploi

FORMATION CERTIFIANTE : menant à un diplôme, un titre ou un Certificat de Qualification Professionnelle

CARAXO 20

Quelques questions à se poser …

1 - Vers quels types de contrats en alternance faut-il s’orienter?

( contrat de qualification, adaptation, orientation – possible jusqu’au 15/10/2004,

contrat de professionnalisation – à partir du 1er octobre 2004,

contrat d’apprentissage)2 - Dispose t-on de listes de certification (diplôme, titre et

CQP) relatives à l’ensemble des métiers existant au sein du Groupe ?

3 - A-t-on, pour le contrat de professionnalisation, intérêt à effectuer la formation en interne ?

4 - …

CARAXO 21

IMPACT DU DIF SUR L’ENTREPRISE ET LES SALARIES

CARAXO 22

3 – LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

•Le principe

Permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées à l’initiative du salarié, et en liaison avec l’entreprise•Durée de la formation 20 heures / salarié / an (art. L 933-1)•Cumulables sur 6 ans - 120 heures maxi (art. L 933-2)•réalisables hors temps de travail•Ancienneté minimale nécessaire : 1 AN

•En cas de désaccord durant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière de son CIF.•En cas de prise en charge par le Fongécif, “l’Entreprise est tenue de verser à cet organisme, le montant de l’allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF et les frais de formation” au tx du contrat de

professionnalisation. art. L 933-5

CARAXO 23

Quid du DIF en cas de rupture du contrat de travail ?

POSSIBLE• si démissionLe DIF doit être demandé par le salarié et l’action engagée avant la fin du délai-congé »• si licenciement autre que faute grave ou lourdeLe DIF doit être demandé par le salarié avant la fin de son délai-

congé, pour qu’il bénéficie des sommes correspondant au montant de l’allocation formation pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

« à défaut de cette demande, le montant n’est pas dû par l’entreprise »

IMPOSSIBLE• si licenciement pour

faute grave ou lourde

• si départ en retraite

CARAXO 24

Quelques questions à se poser …• 1 - Quel coût le DIF représentera t il pour l’entreprise ? Et par

rapport à l’actuel plan de formation ?• 2 - Faut-il provisionner et si oui, en a-t-on le droit ?• 3 - Faut-il envisager une négociation au niveau de l’entreprise ?• 4 - Quelle gestion supplémentaire le DIF entraînera t-il pour

l’Entreprise (gestion de la paie, de l’administratif formation, d’information des salariés, d’information du CE, …) ?

• 5 - Quelle formalisation faudra t-il mettre en place ?• 6 - Quelles précautions faudra t-il prendre (qui prendra la décision

d’accepter la formation DIF, selon quels critères, à quelles époques de l’année, …) ?

• 7 - Quelles conséquences les formations DIF entraîneront elles sur notre budget formation (puisque les frais de DIF sont imputables sur l’enveloppe du plan de formation) ?

• 8 - …  

CARAXO 25

Déterminer le coût du DIF• Frais à la charge de l’employeur (et imputables) :

- les frais pédagogiques

- les éventuels frais d’accompagnement

- les éventuels frais de déplacement et d’hébergement

- Si la formation se déroule hors temps de travail, l’allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette (hors cotisations légales et conventionnelles) (imputable au plan)

CARAXO 26

Calcul de l’allocation formation (dernier décret paru)

Paiement d’une Allocation Formation

2 cas possibles

Salaire de référence pour salarié « au réel »total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation

et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois

Salaire de référence pour salarié « au forfait » 151,67 heures nombre de jours de la convention individuelle de forfait 12 mois

217 jours

CARAXO 27

Estimation du coût du DIF par an

• PRINCIPE :

Frais pédagogique + Allocation formation

(Nombre de salariés * 20h par an * salaire horaire/2) Allocation formation

(Nombre de salariés * 20h par an * heures pédagogique) Frais pédagogique

CARAXO 28

Les répercussions du recours au DIF

Sur la stratégie RHde l’entreprise

Sur les activités des servicesFormation et Paie

Gérer les refus, les accordsAssurer

la communication

Prévoir les départs,les retours

Gérer l’allocationformation Gérer et assurer

l’informationobligatoire

Prévoir et assurerla charge administrative

potentielle

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FINANCEMENT DE LA FORMATION

CARAXO 30

4 – Le financement de la formation

Le principe :

La participation au financement de la formation passe de 1,5 % à 1,6 % de la masse salariale au titre de l’année 2004 répartie de la façon suivante

- 0,9 % au titre du plan de formation

- 0,5 % au titre de la professionnalisation (pour le financement notamment des contrats et périodes de professionnalisation)

- 0,2 % au titre du Congé Individuel de Formation (pour le financement de projet formation personnel)

CARAXO 31

Quelques questions à se poser …• 1 - Va-t-on connaître une forte augmentation de nos

dépenses formation au cours des années 2004 – 2005 ? Peut on l’estimer ?

• 2 - Quelle est la réalité de l’obligation de financement de la formation ?

• 3 - Comment optimiser notre budget formation ? • 4 - Quelles aides financières (et autres…) l’OPCA

peut il apporter en fonction de la nouvelle règlementation de la formation professionnelle ?

• 5 - L’Etat et l’Europe peuvent-ils contribuer à l’effort de formation de l’Entreprise ?

• 6 – Faut-il déclarer l’ensemble des formations internes ?

• 7 - Quels sont les coûts indirects générés pas la réforme de la formation ?

• 8 - …

CARAXO 32

MODES D’ACCES PREPARATOIRES A LA FORMATION : REALITES DES

TEXTES ET PRATIQUES.

CARAXO 33

A/ PASSEPORT FORMATION

Le principe :

pouvoir identifier et faire certifier

ses connaissances,

ses compétences,

ses aptitudes professionnelles acquises en formation initiale ou en formation continue ou au travers de ses expériences professionnelles

• A – le passeport formation est réalisé par l’Entreprise à la demande du salarié

• B – Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’ANI du 5 décembre 2003, le 8 juillet 2004 sur les conditions de mise en œuvre

• C - Le passeport reste la propriété du salarié

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B/ L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

•Le principe :

faire passer un entretien

professionnel au minimum tous les 2 ans afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle

A - Concerne les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté plus conditions définies par l ’accord de branche, d ’entreprise ou à défaut l’employeur

B - Les parties signataires ont signé un avenant à l’ANI du 5 décembre 2003, le 8 juillet 2004 sur les conditions de mise en oeuvre

CARAXO 35

Quelques questions à se poser …

• 1 - Si mise en place d’un entretien professionnel, faut- il le normaliser ?

• 2 – Faut-il former les hiérarchiques amenés à faire passer ces entretiens ?

• 3 – Faut-il mettre en place une organisation spécifique ?

• 4 - Que faire après l’entretien professionnel ?

• 5 - …

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C/ LE BILAN DE COMPETENCES

Le principe :Basé sur un principe de l’initiative personnelle du salarié, le Bilan de Compétences est un véritable outil d’orientation individuelle

A - Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et 20 ans d’expérience ou 45 ans y ont prioritairement accès

B - Le financement est assuré essentiellement par le Fongécif. L’entreprise peut également apporté un financement sur base de son plan de formation y compris le

DIF

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D/ LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Le principe :

Particulièrement mise en valeur par l ’accord, la VAE s’inscrit dans une démarche individuelle mais peut l’être aussi dans une logique collective

A - Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et 20 ans d’expérience ou 45 ans y ont prioritairement accès

B - Le financement est assuré essentiellement par le Fongécif. L’entreprise peut également apporter un financement sur base de son plan de formation y

compris le DIF

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Quelques questions à se poser …

• 1 – Faut-il ou non communiquer sur le bilan de compétences et sur la VAE ?

• 2 - Quels intérêts peuvent présenter pour l’Entreprise le BC et la VAE ?

• 3 - Quelles précautions prendre dans le cas ou l’entreprise les propose ?

• 4 - …

CARAXO 39

LES NEGOCIATIONS

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NEGOCIATIONS ISSUES DE LA LOI DU 4 MAI 2004

A. Négociations interprofessionnelles

B. Négociations de branche obligatoire

C. Négociations de branche facultative

D. Négociations d’entreprise

CARAXO 41

A. Négociations interprofessionnelles- modalités de l’entretien professionnel,

du droit au bilan de compétences et du passeport formation.

-dérogations aux durées de contrat et de formation

des contrats de professionnalisation.

30 juin 2004

-définition des modalités de VAE pour les CQP et du

rôle des branches professionnelles.

-ouverture d’une négociation surla transformation de l’obligation légale

en obligation conventionnelle.

31 décembre2004

CARAXO 42

B. Négociations de branche obligatoire

- mise en place des observatoiresprospectifs des métiers et qualification

- conditions d’informationdes jeunes et des salariés

Négociation ouverte avant le

31 marsopérationnel à partir du

1er septembre

- négociation tous les 3 ans sur les objectifs et les moyens de la formation

31 décembre2004

-possibilité de déroger aux limitations defrais d’information et de gestion des OPCA

professionnels ou interprofessionnels

CARAXO 43

LES ACCORDS DE BRANCHESCONCLUS A CE JOUR DANS LES SECTEURS SUIVANTS :

* AGRICULTURE* ASSURANCES * AUTOMOBILE* AVOCAT* BTP* COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE * MATERIAUX DE CONSTRUCTION* METALLURGIE* TELECOMMUNICATIONS * TEXTILE * TRANSPORTS AERIENS* TRAVAIL TEMPORAIRE

* …

CARAXO 44

C. Négociations de branche facultative

- modalités de l’entretien professionnel

- modalités de capitalisation du DIF

- actions de formation prioritaires dans le cadre du DIF

- dérogation aux durées de contrat et de formation pour le contrat de professionnalisation

- utilisation du Compte Epargne Temps pour la formation

CARAXO 45

D. Négociations d’entreprise

- modalités de l’entretien professionnel

- modalités de capitalisation du DIF

- actions de formation prioritaire dans le cadre du DIF

- utilisation du CET pour la formation

CARAXO 46

LES DECRETS D’APPLICATION

CARAXO 47

LES DECRETS SORTIS• ALLOCATION FORMATION : Modalités de détermination

du salaire horaire de référence.

• REMPLACEMENT DES SALARIES EN FORMATION : Aide de l'État dans les PME.

• CONSULTATION FORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE : Documents à remettre.

• PROFESSIONNALISATION : 2 décrets sur la mise en œuvre des contrats et périodes.

• FINANCEMENT DE LA FORMATION ET GESTION DES OPCA

CARAXO 48

LES DECRETS EN ATTENTE

• DÉCRETS SIMPLES

- TITRE SPECIAL DE PAIEMENT: permettre aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du DIF.

- PLAFOND DES CONTRIBUTIONS CHÔMAGE : utilisées pour financer les contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

- OUVRIERS DOCKERS : Modalités d'utilisation du fonds de réserve de leur Caisse nationale de garantie pour leurs embauches et formation.

CARAXO 49

LES DECRETS EN ATTENTE • DÉCRETS SIMPLES

- CNFPT (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) : conditions de nomination des membres et d'exercice de ses missions, notamment de contrôle des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte-rendu de son activité.- DECLARATION D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE FORMATION : Délai de mise en demeure avant annulation de l'enregistrement.- CONTRAT D’APPRENTISSAGE : Age maximal du travailleur handicapé qui y souscrit.

CARAXO 50

LES ARRETES EN ATTENTE

• La prise en charge, les contributions CIF, des dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle

• Les frais de gestion des OPACIF.