dblocage anticip cessation contrat de travail

DISPOSITIFS CONCERNS

- PEE / PEG / PEI- Participation

CODE FORMULAIRE

Pour effectuer votre demande de rachat anticip, veuillez reporter le code CC sur le bulletin de rachat.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

La demande de dblocage peut intervenir tout moment. Seule la date de rception de la demande de remboursement par Amundi Tenue de Comptes fait foi.

Faites parvenir votre demande :Amundi Tenue de ComptesTSA 1020726956 Valence Cedex 9

Mis jour : Janvier 2012

CaractristiquesLe dblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat dure dtermine (CDD) ou de rupture de contrat dure indtermine (CDI).

Nanmoins, dans le cadre dun Plan dpargne Groupe (PEG), ladministration considre que la mobilit intra groupe ne constitue pas une rupture effective du contrat de travail et nouvre pas droit au remboursement anticip des avoirs dpargne salariale.

Justificatifs joindre la demande de dblocage

La photocopie recto-verso dune pice didentit en cours de validit.

Le certificat de travail

Ou lattestation de lemployeur mentionnant la date de la cessationdactivit.

cc

Sige social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - FranceAdresse postale : Immeuble Le Vercors 13/15, avenue de la Gare Alixan - 26956 Valence Cedex 9 FranceAmundi Tenue de Comptes est une Socit Anonyme au capital de 24 000 000 euros- 433 221 074 RCS Paris - Etablissement de crdit rgi par le Code Montaire et Financier.

Quelle est la date effective de cessation du contrat de travail ?

La date effective de rupture du contrat de travail est la date indique dans le certificat de travail (date laquelle les relations contractuelles ont pris fin).

La prretraite autorise-t-elle le dblocage anticip ?

Seuls les rgimes de prretraite entranant la cessation du contrat de travail peuvent donner lieu un dblocage anticip des droits des salaris. Les congs de fin de carrire (accords prvoyant la rduction ou la cessation dactivit sans que le contrat de travail soit rompu) ne sont pas susceptibles de justifier un dblocage anticip.

Le licenciement autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le licenciement ouvre droit au dblocage, quel quen soit le motif (y compris le licenciement pour faute grave).

La rupture du contrat de travail au cours de la priode dessai autorise-t-elle le dblocage anticip ?

La rupture du contrat de travail au cours ou au terme de la priode dessai ouvre droit au dblocage anticip.

Quel(s) justificatif(s) sont adresser dans le cas dune rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez le choix entre :- soit attendre lobtention de votre certificat de travail,- soit nous adresser votre demande ds lobtention de lhomologation de la rupture conventionnelle par la Direction Dpartementale du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP, quand bien mme un recours a t exerc lencontre de cette dernire, et ce dans la mesure o le recours nest pas suspensif et ne remet pas en cause la date de la rupture.

Le cong de conversion autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le cong de conversion ne permet pas le dblocage anticip des avoirs dans la mesure o il nentrane quune simple suspension du contrat de travail. Le dblocage pourra tre obtenu en cas de cessation du contrat de travail en cours ou au terme du cong de conversion.

Le contrat de conversion autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le dpart en contrat de conversion dans le cadre dune procdure de licenciement conomique autorise le dblocage dans la mesure o il se traduit automatiquement par une rupture du contrat de travail.

Le cong maternit ou dadoption autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le cong de maternit ou dadoption nautorise pas le dblocage anticip dans la mesure o il a pour unique effet une suspension du contrat de travail.

Le cong post-natal autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le dblocage anticip est recevable dans la mesure o le cong post-natal entrane la rupture du contrat de travail du salari bnficiaire, mme si ce dernier conserve le bnfice de tous les avantages quil avait acquis au moment de son dpart en cas de rembauche.

Le cong parental autorise-t-il le dblocage anticip ?

Le cong parental dducation ou le travail mi-temps des parents dun enfant de moins de trois ans nentranant quune simple suspension du contrat de travail ne permet pas le dblocage anticip. En effet, lissue de cette priode, le salari retrouve son prcdent emploi ou un emploi similaire.

Questions / Rponses