cc - Communiqué de presse du Collège communal - règlement communal marchés - 05.03.13

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  • 7/29/2019 cc - Communiqu de presse du Collge communal - rglement communal marchs - 05.03.13

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    - Communiqu de presse

    Charleroi, 05-03-2013

    Rglement communal relatif lexercice et lorganisation desactivits ambulantes sur les marchs publics et le domaine public

    Suite au Conseil communal du lundi 4 mars, un nouveau rglementcommunal relatif lexercice et lorganisation des activits ambulantessur les marchs publics et le domaine public a t adopt. Il entrera envigueur le 1er avril prochain. Cette modification fait suite la dcisionde la ville de transfrer la gestion et l'organisation des marchs publicsde dtail de la rgie des marchs vers le service du commerce ; d'viterdfinitivement les manipulations d'argent par les prposs de lacommune l'occasion des activits ambulantes ; mais galement

    daccrotre la scurit ; damliorer la qualit des marchs carolos etdaugmenter leur frquentation. Lobjectif est de prenniser cetteactivit et terme daccueillir de nouveaux marachers afin de pouvoirgarantir une diversit et un vaste choix la population.Enfin, ce rglement rsulte dune large concertation entre les services dela Ville et rpond la demande des reprsentants des marachers etambulants.

    Le rglement redevance ainsi que le rglement organisant les activitsont donc t rviss.Voici les principales modifications de ce rglement :

    L'accent a t mis sur le respect de la lgislation en matire sociale et dedroit du travail. L'occupant d'emplacement veillera ce que sestravailleurs salaris soient dclars auprs de l'ONSS et en ordre decotisations. Il veillera galement disposer des assurances ncessaires enmatire d'accident du travail.

    La dure des abonnements correspond l'anne civile. Les abonns encours d'anne sont considrs comme des marachers occasionnelsjusqu'au dbut du trimestre suivant.

    Les abonnements peuvent tre suspendus ou retirs par le Collge. LeCollge et le Receveur sont comptents pour le recouvrement judiciairedes montants dus. Les ventuels remboursements relvent aussi de lacomptence du Collge.

    Les agents communaux et la police locale contrlent le respect de cesdispositions.

    Les raccordements lectriques sont aussi soumis des rgles strictes enterme de puissance et de branchements autoriss.

    Les groupes lectrognes et installations de gaz doivent tre aux normes.Les certificats de conformit doivent tre en ordre.

    Les mtiers de bouche ou risques seront disposs aux endroitsprconiss par le SRI. Ils doivent disposer d'extincteurs ad hoc etrespecter les rgles en vigueur.

    La hauteur minimale des auvents doit tre de 2m.

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    Les tals doivent tre disposs en tenant compte du rayon de braquagedes camions du SRI.

    Les bouches et bornes d'incendie doivent tre accessibles. Les marachers veilleront se dbarrasser des huiles usages

    conformment aux lois en vigueur.

    Les vhicules seront accepts sur les marchs la condition quilsnentravent pas le bon fonctionnement du march ni quils ne mettent encause la scurit. Dans le cas contraire, ils devront tre stationns endehors du march avant louverture de ce dernier au public. Lesmarchands laissant leurs vhicules sur le march, lexception descamions-magasins, devront sacquitter de la taxe communale.

    Le paiement de la redevance pour occupation d'emplacements se fait :

    o pour le titulaire d'abonnement sur les marchs, trimestriellement,

    par virement sur le compte bancaire de la Ville de Charleroi dans lemois suivant l'envoi de la facture,

    o pour le maracher occasionnel, par carte de paiement via un

    terminal de paiement mobile auprs du prpos de la commune.Une quittance mentionnant la priode et la superficie del'emplacement sera dlivre aprs enregistrement du paiement,

    o pour les occupations demplacements en dehors des marchs

    publics aux endroits viss larticle 32 du rglement communalrelatif l'exercice et l'organisation des activits ambulantes surles marchs publics et le domaine public, annuellement, parvirement sur le compte bancaire de la Ville de Charleroi dans lemois suivant l'envoi de la facture,

    o pour les occupations demplacements en dehors des marchs

    publics en dautres endroits, soit par carte de paiement via unterminal de paiement lors de la rservation de lemplacementauprs des services conomiques lorsque lvnement donnant lieu occupation est organis par la Ville, soit par carte de paiement viaun terminal de paiement mobile auprs du prpos de la communedans les autres cas.

    o Tout paiement en espces est formellement interdit.

    Le nouveau rglement met galement laccent sur dautres aspects qui doiventtre respects, parmi lesquels :

    Respect et propret des emplacements

    L'abandon de dchets sur la voie publique est interdit tout citoyen, y comprisles marachers. Durant leur prsence sur le march, les marchands doiventveiller en tout temps au maintien de la propret de l'environnement, notammenten recueillant, au cours de leur activit, les dchets et dtritus.Le commerant ambulant est tenu de procder soigneusement au nettoyage de

    son emplacement et de ses abords. Il vacuera les palettes en bois servant autransport de marchandises, les bacs et cageots en bois, en carton, en plastique,tout emballage quelconque ainsi que tout dchet gnr par son activit.

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    La Ville veillera donc l'application stricte du rglement. En cas de non respectde l'une des obligations vises aux alinas prcdents, et notamment, lorsqu'uncommerant ambulant abandonnera son emplacement ou ses abords immdiatssouills ou couverts de dchets quelconques, les frais de remise en tat des lieuxseront facturs au commerant en dfaut.

    Dispositions techniques particulires aux friteries

    Dans un but de scurit, particulirement en cas dincendie, les voitures-friteriesdoivent tre entirement mtalliques sauf le plancher intrieur qui peut tre enbois. Lemploi du gaz de ville ou de llectricit est obligatoire pour la cuisson depommes de terre frites.Les commerants ambulants doivent obligatoirement tre propritaires de leurinstallation et souscrire une police dassurance couvrant lentiret du matrielde la friterie, ainsi que la voiture, contre tous les risques, notamment lincendieet la responsabilit civile.