CECAAPV - Rencontre de l'expertise – 18 octobre 2011 – Maurice Nussenbaum 1 Les collectivités et les emprunts toxiques Maurice Nussenbaum Expert Judiciaire.

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    04-Apr-2015

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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 1 Les collectivits et les emprunts toxiques Maurice Nussenbaum Expert Judiciaire agr par la Cour de Cassation, professeur lUniversit Paris IX Dauphine, Prsident de Sorgem Evaluation Le 18 octobre 2011 Compagnie des Experts prs les Cours Administratives dAppel de Paris et de Versailles Rencontre de l'expertise
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 2 Les banques et leurs PSI Distinguer les oprations de banque au sens de larticle L. 311-1 du Code montaire et financier (les oprations de crdit, la rception de fonds du public et la mise la disposition de la clientle, ou la gestion de moyens de paiement) et les services dinvestissement (article L. 321-1 COMOFI) : Cette distinction est importante car les contrats de prts sont des conventions de droit priv et la responsabilit du banquier ne peut tre engage que devant le juge judiciaire sur le fondement du droit priv. Il existe tout un dbat pour savoir si les emprunts des collectivits territoriales pourraient tre considrs comme des marchs publics de services et tre soumis des obligations de publicit et de mise en concurrence. Cest ce que prconise la Cour des comptes.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 3 AMF: Extraits des Connaissances Minimales concernant la relation client La connaissance, lvaluation et la classification du client Information donner aux clients : -linformation sur les tarifications et les cots ; -linformation sur la politique dexcution ; - linformation sur les risques ; -linformation sur les produits ; -linformation sur la politique de gestion des conflits dintrt ; -les avis dopration (compte rendu des oprations aux clients, les avis dexcution, etc.). Lobligation dagir au mieux des intrts du client ; Lobligation de vrifier le caractre adquat ou appropri du produit/service ; Le rgime dexcution simple. La politique dexcution des ordres aux conditions les plus favorables ; La politique de slection des intermdiaires ; Lobligation davertir le client quand celui-ci donne des instructions spcifiques pour lexcution dun ordre ; Le consentement express du client pour lexcution dordres hors march rglement ou SMN.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 4 Devoirs du PSI envers un client non professionnel Un client class dans la catgorie Client Non Professionnel est prsum ne pas tre en mesure d'valuer et de grer de faon approprie les risques auxquels il peut tre amen s'exposer. DEVOIRS : d'valuation de ses connaissances, de son exprience des marchs et instruments financiers, de sa situation financire ainsi que de ses objectifs d'investissement. Cette valuation permet, selon le service d'investissement offert, de vrifier pralablement la prestation de service que ce dernier convient au client. de fournir les informations sur les prestations de services lui permettant de disposer d'lments concernant leur nature, les risques associs, leurs cots et frais. Faire signer une Convention Globale de Services et une politique d'excution des ordres dfinissant les modalits d'excution des transactions.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 5 Devoirs du PSI envers un client professionnel le Client Professionnel possde l'exprience, les connaissances et la comptence ncessaires pour prendre ses propres dcisions d'investissement et valuer de faon approprie les risques encourus. DEVOIRS : valuation de ses objectifs d'investissement pour les services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille afin de vrifier pralablement la prestation de service que ce dernier convient au client. politique d'excution des ordres dfinissant les modalits d'excution des transactions.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 6 Conflits dintrt Le conflit dintrt est intrinsque aux marchs financiers (surtout sur les march drivs, horizon fixe ; cest moins vrai au comptant) : dans toute transaction, il y a un perdant et un gagnant. Les PSI doivent avoir une politique de gestion des conflits d'intrts soit entre les intrts propres de la banque et ceux de ses clients, soit entre les intrts de deux ou plusieurs clients.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 7 Le financement des Collectivits locales Il se rpartit en France 68 % par de lautofinancement, 23 % par des recettes dinvestissement et hauteur de 9 % par le recours lendettement. Lencours de la dette des collectivits locales reprsente plus de 138 milliards deuros fin 2010 (7.1% du PIB).
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 8 Lemprunt des Collectivits locales Traditionnellement les Collectivits locales recouraient des crdits taux fixe pour financer leurs investissements partir des annes 90, et surtout depuis 2004, avec les modifications intervenues sur les taux du livret A le rendant quasiment variable, elles ont essay de rengocier leurs dettes. Paralllement, pour les nouveaux emprunts, elles ont eu recours des crdits taux variables, des crdits multi-index et enfin les crdits dits structurs.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 9 Les emprunts toxiques Les emprunts toxiques sont des crdits structurs qui permettent de rduire court terme les taux dintrts pays en change de risques plus long terme (que les directeurs des collectivits locales ne comprenaient pas toujours ou disaient a posteriori ne pas comprendre). Ils sont dit structurs parce quils intgrent dans un mme contrat un emprunt et plusieurs produits drivs sous la forme, le plus souvent de vente doptions par lemprunteur dont le produit permet la rduction initiale des taux. Des crdits structurs ont t systmatiquement proposs par les banques aux communes de plus de 5 000 habitants, sur des dures allant jusqu' trente-cinq ans, du dbut des annes 2000 jusqu' l'automne 2008, Nombre de collectivits sont devenues assureuses, par le biais de la vente doptions, contre la baisse du dollar ou du yen et ce sur des dures pouvant aller jusqu' 40 ans ! Le pb : there is no free lunch in finance. Elles ont pu croire que si.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 10 Les collectivits et leurs protections en matire de crdit La circulaire du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivits territoriales et leurs tablissements publics, vient prciser les limites la gestion des taux dintrt. Pour le crdit : obligation dinformation et de mise en garde, qui est intermdiaire entre le devoir dinformation et de conseil. Cette dernire sapplique cependant aux seuls emprunteurs non avertis or ce nest pas ncessairement le cas de toutes les collectivits locales. De plus, si lobligation de conseil sapplique aux emprunts excessifs au regard des capacits financires de lemprunteur, elle ne sapplique pas pour les emprunts structurs. Il existe cependant une obligation gnrale qui sapplique aux crdits structurs et qui consiste prsenter aux clients les avantages et les risques dune opration.
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 11 Contexte du cas ALPHA (1) Une socit ou une collectivit dsire couvrir le risque de renchrissement du cot de ses emprunts taux variable en mettant en place une couverture par swap cest--dire permettant dchanger les caractristiques de variabilit de ses emprunts contre dautres caractristiques, Un swap vanille , permettant dchanger le taux variable contre un taux fixe, avait un cot prohibitif compte tenu de la courbe des taux et entranait une hausse immdiate du taux pay, Dcision est prise de structurer le swap (vente dune option consistant ne pas bnficier du taux fixe dans certaines situations de march) afin de rduire le cot de la couverture : le cot variable tait chang contre 2 hypothses de taux fixe, la premire infrieure au taux actuel mais sous certaines conditions relatives la courbe des taux et la seconde suprieure au taux actuel,
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  • CECAAPV - Rencontre de l'expertise 18 octobre 2011 Maurice Nussenbaum 12 Exemple Janvier 2006 OAT 10 ans = 3,34% et le spread 10 ans 2 ans : 19 bps. Une banque propose un Swap structur : 3,13% tant que le spread 10 ans 2 ans est > 0,30% 5,99% sinon Janvier 2007 OAT 10 ans = 4,06% mais spread

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