Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38

CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE

VEHICULES LEGERS ET LOURDS

I – DEFINITION

Etablissement chargé de vérifier la conformité et le bon fonctionnement des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) et des véhicules lourds (poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes).

L’immatriculation au Répertoire des Métiers : est obligatoire. Les formalités se font au CFE de la Chambre de Métiers (Si plus de 10 salariés au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie) Pièce spécifique à fournir au CFE : l’agrément n’étant délivré qu’après inscription au Répertoire des Métiers, il est nécessaire de faire une requête (voir CFE du lieu d’implantation géographique).

II - OBLIGATIONS

Titre ou autorisation exigé :

I. - Agrément des installations d'un Centre de contrôle délivré par le Préfet du département où est implanté le Centre. Toute personne morale ou physique désirant obtenir l’agrément des installations d’un Centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d’implantation du centre un dossier précisant notamment le nom de la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l’agrément, la description de l’organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues (cf Arrêtés du 18 juin 1991 modifié et du 27 juillet 2004 modifié). La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés, à l'Organisme Technique Central. Un centre de contrôle technique automobile ne peut exercer, dans ses locaux ou dans un local communiquant, aucune autre activité dans la réparation ou le commerce automobile (Article L323-1 du code de la route) II. - Agrément du contrôleur délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché. Il permet d'exercer sur tout le territoire. Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.

Conditions : - L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. - Il doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules agréé et salarié d'un opérateur agréé. - Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues ci-dessous et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile :

→ Le contrôleur technique de véhicules légers doit justifier d’au moins une des qualifications suivantes :

- Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale, ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles, dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures. - Un diplôme de niveau IV du Ministère de l'éducation nationale , ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles, dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures. - Un diplôme de niveau V du Ministère de l'éducation nationale, ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles, dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective* dans la réparation ou la maintenance automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures. * L'expérience en qualité de peintre en carrosserie (sans carrosserie ou tôlerie) n'est pas reconnue.

- Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile** (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures. ** Les périodes effectives passées dans une entreprise de réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisables aux fins du calcul des années d'expérience - Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile

Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d’un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit disposer d’une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché

Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur doit disposer d’une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique.

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément : - d'une formation complémentaire d'au moins 20 heures par année civile, - d'un audit favorable tous les 2 ans, - d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile

→ Le contrôleur technique de véhicules lourds doit justifier d'au moins une des qualifications suivantes :

- un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds, - un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, avec au moins 3 années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures - un diplôme de niveau III ou IV reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles, dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures - un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile. (Annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004)

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :

d’une formation complémentaire d'au moins 24 heures par année civile ;

d’un audit annuel favorable ;

d'un minimum d'activité (500 contrôles de véhicules lourds sur les 12 derniers mois).

III – DISPOSITIONS GENERALES

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés. Ce procès-verbal établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l’a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée.

Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement. A l’issue de tout contrôle technique, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur le certificat d’immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit "timbre certificat d’immatriculation", Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à nouveau contrôle technique.

Bâtiment (Véhicules Légers)

L'installation de contrôle doit être implantée dans un bâtiment couvert, susceptible d'être maintenu hors gel et accessible aux véhicules d'une hauteur de 3 mètres, d'une longueur de 7 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres. L’ensemble des opérations de contrôle doit être réalisé sans occupation de la voie publique. Le bâtiment doit offrir un espace suffisant (0,8 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l’examen visuel et l’état de la surface de la zone de contrôle doit permettre le déplacement du personnel en toute sécurité.

Pour les installations faisant l’objet d’un premier agrément, l’ensemble de la zone de contrôle respecte également a minima les dimensions suivantes : longueur de 7 mètres par poste de contrôle s’ils ne sont pas dans le même alignement, largeur de 4,10 mètres (seuls les obstacles ponctuels tels que poteaux ou outils de contrôle pouvant être tolérés dans cette zone sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause la sécurité) et hauteur disponible de 5 mètres minimum entre le sol (ou le fond de fosse semi-enterrée) et le plafond au niveau du pont élévateur (s’il existe). Au premier poste de travail, seule une partie du véhicule peut se trouver à l’extérieur du bâtiment. Cette zone extérieure, n’excédant pas 3 mètres de long, est clairement délimitée et son accès réglementé. L'implantation des locaux devra être telle que l'accès de l'installation de contrôle soit aisé et que le parcage d'au moins deux véhicules par ligne de contrôle ou par contrôleur susceptibles de travailler concomitamment soit prévu. L’installation de contrôle dispose d’un local ou d’un équipement permettant de garantir la sécurité des procès-verbaux de contrôle, des timbres et vignettes.

Information du public Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle qui ne produit aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines. Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile. Toute installation de contrôle agréée doit être pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation Le panneau distinctif d'une installation de contrôle agréée doit être conforme à : Ses dimensions sont de 500 x 500 mm. Le fond du panneau doit être blanc. L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la

mention "sécurité routière" qui doivent être noirs. L'inscription "CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHlCULES" doit être en caractères univers 65

(hauteur 15 mm). L'inscription "Agrément n° 88888888" doit être en caractères univers 55 (hauteur 10 mm). L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l’Organisme Technique Central http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/centres.asp

IV - ADRESSES UTILES

Préfecture - Bureau des cartes grises 1 rue Sainte-Anne - 31000 TOULOUSE 05 34 45 35 60 ou 05 34 45 35 61 Contact : Melle MARTY- Mme DUCASSE

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne 18 bis bd Lascrosses - 31000 TOULOUSE 05 61 10 47 47

CNPA – Conseil National des Professions de l’Automobile 50 rue Rouget de l’Isle – 92150 SURESNES 01 40 99 55 00 - Site : www.cnpa.fr

CNPA – Conseil National des Professions de l’Automobile 72 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE 05 61 21 00 82

Organisme Technique Central OTC Site : http://www.utac-otc.com/fr/otc/otc.asp

IV – SOURCES

Loi 89-469 du 10/07/1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, Art. 323-14 et suivants du Code de la Route Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont

le poids n’excède pas 3.5t Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 14 octobre 2009 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules

dont le poids n’excède pas 3.5t Décret 2012-1145 du 10/10/2012 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives au contrôle

technique des véhicules Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules

lourds

Site de l’Organisme Technique Central – OTC http://www.utac-otc.com/fr/otc/otc.asp MAJ déc 2013