CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE DE LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINCENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURIN

MECANISMES DE CONTROLE MECANISMES DE CONTROLE DE L’APPLICATION DES DE L’APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL


MECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLE

système de contrôle régulier

procédures spéciales de contrôle

prévoient l’examen d’allégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions d’une convention ratifiée* *(exigence non applicable à la procédure spéciale en matière de liberté syndicale)

prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées


SYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIER

Article 22 de la Constitution de l’OIT

obligation de faire rapport au Bureau international du Travail sur les

mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et

en fait

obligation de communiquer une copie des rapports sur l’application des

conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs

et d’employeurs

Article 23, paragraphe 2 de la Constitution de l’OIT


PERIODICITEPERIODICITEPERIODICITEPERIODICITE

rapports biennaux pour les 12 conventions prioritaires

rapports quinquennaux sur autres conventions

C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957

C.122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964

C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

C.81 Convention sur l’inspection du travail, 1947 C.129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969


COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS

indépendants, objectifs et impartiaux

composée de 20 membres

caractéristiques

désignés par Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général

de haut niveau dans les domaines juridique ou social

nommés pour trois ans, renouvelables

décisions par consensus (bien que vote soit prévu)

délibérations à huis clos

utilise informations documentaires


COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILDE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILDE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

comprend généralement plus de 150 membres

caractéristiques

appartenants aux trois groupes de délégués et conseillers techniques

décisions par consensus (bien que vote soit prévu)

séances publiques

nature politique

dialogue direct entre gouvernements, travailleurs et employeurs


PROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIER

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSDES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS

Demandes directes envoyées aux gouvernements et

aux partenaires sociaux concernés

COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCECOMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE

Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILCONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Informations et rapports des gouvernements

1er juin – 1er septembre

juin

novembre

févrierObservations

publiées dans son rapport

Commentaires des partenaires sociaux

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL

mars


PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE

réclamations articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT

plaintes articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT

procédures en matière de liberté syndicale

même si convention n’est pas ratifiée

si convention est ratifiée


CONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITE

la réclamation doit:

être écrite

émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs

se référer expressément à l’article 24 de la Constitution de l’OIT

concerner Membre de l’OIT

porter sur convention que le Membre a ratifiée

indiquer point sur lequel le Membre n’a pas assuré l’application effective de ladite

convention


PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)

COMITÉ TRIPARTITE COMITÉ TRIPARTITE AD HOCAD HOCrapport contenant conclusions et recommandations

Organisation de travailleurs

ou d’employeurs

COMITÉ DE LA COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALELIBERTÉ SYNDICALE si réclamation porte sur liberté syndicale

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONdécision sur recevabilité

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

peut rendre publique réclamation et réponses

du gouvernement

décision communiquée à organisation et gouvernement intéressés

CONSEIL D’ADMINISTRATION CONSEIL D’ADMINISTRATION examen du rapport et délibération


PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)

Délégué à la Conférence internationale du Travail

Conseil d’administrationEtat Membre ayant ratifié la convention

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATION

COMMISSION D’ENQUETECOMMISSION D’ENQUETErapport avec conclusions et recommandations

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONformulation des recommandations

Si gouvernement accepte les recommandations

Si gouvernement n’accepte pas les recommandations

CEACRCEACRassure suivi de la mise en œuvre

des recommandations

peut renvoyer la plainte à la CIJCIJ

pour décision finale

Documents

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