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CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINCENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURIN
MECANISMES DE CONTROLE MECANISMES DE CONTROLE SUR L’APPLICATION DES SUR L’APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL
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MECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLEMECANISMES DE CONTROLE
système de contrôle régulier
procédures spéciales de contrôle
prévoient l’examen d’allégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions d’une convention ratifiée
prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées
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SYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIERSYSTEME DE CONTROLE REGULIER
Article 22 de la Constitution de l’OIT
obligation de faire rapport au Bureau international du Travail sur les
mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et
en fait
obligation à communiquer copie des rapports sur l’application des
conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs
et employeurs
Article 23, paragraph 2 de la Constitution de l’OIT
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PERIODICITEPERIODICITEPERIODICITEPERIODICITE
rapports biennaux sur conventions fondamentales et prioritaires
rapports quinquennaux sur autres conventions
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957
C.122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964
C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999
C.81 Convention sur l’inspection du travail, 1947 C.129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969
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COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS
COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS
indépendants, objectifs et impartiaux
composée de 20 membres
caractéristiques
désignés par Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général
ayant hautes compétences dans domaines juridique ou social
nommés pour trois ans, renouvables
décisions par consensus (bien que vote soit prévu)
délibérations à huis clos
utilise informations documentaires
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COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILDE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILDE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
comprend plus de 150 membres
caractéristiques
appartenant aux trois groupes de délégués et conseillers techniques
décisions par consensus (bien que vote soit prévu)
séances publiques
nature politique
dialogue direct entre gouvernements, travailleurs et employeurs
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PROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIERPROCEDURE DE CONTROLE REGULIER
COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSDES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS
Demandes directes envoyées aux gouvernements et
aux partenaires sociaux concernés
COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCECOMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE
Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVILCONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL
Informations et rapports des gouvernements
1er juin – 1er septembre
juin
novembre
févrierObservations
publiées dans son rapport
Commentaires des partenaires sociaux
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL
mars
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PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLEPROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE
réclamations articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT
plaintes articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT
procédures en matière de liberté syndicale
même si convention n’est pas ratifiée
si convention est ratifiée
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CONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITECONDITIONS DE RECEVABILITE
la réclamation doit:
être écrite
émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs
se référer expressément à l’article 24 de la Constitution de l’OIT
concerner Membre de l’OIT
porter sur convention que le Membre a ratifiée
indiquer point sur lequel le Membre n’a pas assuré l’application effective de ladite
convention
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PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24)
COMITÉ TRIPARTITE COMITÉ TRIPARTITE AD HOCAD HOCrapport contenant conclusions et recommandations
Organisation de travailleurs
ou d’employeurs
COMITÉ DE LA COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALELIBERTÉ SYNDICALE si réclamation porte sur liberté syndicale
CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONdécision sur recevabilité
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
peut rendre publique réclamation et réponses
du gouvernement
décision communiquée à organisation et gouvernement intéressés
CONSEIL D’ADMINISTRATION CONSEIL D’ADMINISTRATION examen du rapport et délibération
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• Etre écrite• Emaner d’un Etat ou du CA (soit d’office soit sur
la plainte d’un délégué à la Conférence)• Se référer expressément à l’art. 26 de la
Constitution OIT• Concerner un Etat Membre de l’OIT• Porter sur convention que le Membre a ratifiée• Indiquer point sur lequel le Mmebre n’a pas
assuré l’aplication effective de ladite convention
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PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26)
Délégué à la Conférence internationale du Travail
Conseil d’administrationEtat Membre ayant ratifié la convention
CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATION
COMMISSION D’ENQUETECOMMISSION D’ENQUETErapport avec conclusions et recommandations
CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONformulation des recommandations
Si gouvernement accepte les recommandations
Si gouvernement n’accepte pas les recommandations
CEACRCEACRassure suivi de la mise en œuvre
des recommandations
peut renvoyer la plainte à la CIJCIJ
pour décision finale