Certification des comptes des établissements publics de santé

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    05-Jan-2017

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Certification des comptes des tablissements publics de santcertif prsent gn 8mars10Certification des comptes de certains tablissements publics de santPrsentation gnrale du projetContexteLe principe de la certification des comptes de certains tablissements publics de sant est dsormais inscrit dans le code de la sant publique depuis la loi portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires du 21 juillet 2009:Article L. 6145-16: Les comptes des tablissements publics de sant dfinis par dcret sont certifis. Les modalits de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixes par voie rglementaire.Deux dcrets vont prochainement complter les dispositions lgislatives: - lun portant sur le champ des tablissements concerns car il nest pas envisag que tous les tablissements soient soumis court terme cette obligation, - lautre prcisant les modalits de certification, comme cela a t le cas pour dautres grandes institutions comme la scurit sociale ou les universits.Les dispositions de ces dcrets ne sont pas ce jour arrtes, mais certains aspects du cadre de la certification des EPS sont dores et dj dtermins: ( la date limite de mise en uvre des dispositions lgislatives: sur les comptes de 2014 au plus tard (cf. II de larticle 17 de la loi du 21 juillet 2009),( lintervention de la Cour des comptes en qualit de certificateur pour un nombre trs limit dtablissements, selon des modalits restant dterminer, les commissaires aux comptes assurant les missions de certification des comptes pour la trs grande majorit des tablissements,( court et moyen terme, lobligation de certification ne concernera pas tous les tablissements. Organisation du projetCe projet runit depuis plusieurs mois, au sein dun comit de pilotage, la Cour des comptes, la direction gnrale des finances publiques (DGFIP) et la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins (DHOS). Depuis le mois de dcembre 2009, les mmes institutions, auxquelles sajoute la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et lEcole des hautes tudes en sant publique (EHESP), se retrouvent galement au sein de 2 groupes de travail:( un groupe de travail dit juridique, prsid par la Cour des comptes, charg dexaminer et dadapter si ncessaire le cadre normatif de la certification des comptes des EPS: normes daudit, instruction M21, calendrier darrt et dapprobation des comptes intgrant lintervention des certificateurs, cadre rglementaire, modle de cahier des charges, recommandations en matire douverture de bilan, notamment,( un groupe de travail sur le contrle interne comptable, prsid par la DHOS, charg de fournir un cadre adapt et les recommandations utiles pour mettre en place ce contrle interne dans les tablissements soumis certification. La mise en place dun contrle interne revt un intrt tout particulier dans la perspective de la certification des comptes car les motifs de refus ou de rserves dans les secteurs nouvellement soumis la certification des comptes portent majoritairement sur les faiblesses du contrle interne, qui constituent un obstacle majeur la certification des comptes. Un 3me groupe de travail charg des systmes dinformation, prsid par la DHOS, se mettra en place dans le courant du 2me trimestre 2010, sur la base des travaux du groupe sur le contrle interne. Le groupe de travail charg du contrle interne comptable, men jusqu prsent au niveau des instances nationales, souvre le 19 mars aux futurs acteurs de la certification, cest--dire aux reprsentants des hpitaux et des comptables du Trsor en plus des partenaires cits plus haut, par la mise en place de 3 sous-groupes de travail chargs dlaborer chacun une partie de la cartographie des processus et des risques sur les thmes prioritaires que sont:( les immobilisations( le personnel( et les achats dexploitation. Les objectifs fixs aux groupes et sous-groupes de travail, dvelopps dans un mandat de travail et prsents le 19 mars, sont ambitieux afin de mettre disposition les informations ncessaires pour engager sans tarder dans chaque tablissement de sant concern la prparation de la certification des comptes. La prparation de la certification des comptes Si lchance fixe par la loi peut apparatre lointaine, les quipes de direction des tablissements doivent avoir conscience des quelques lments suivants, non exhaustifs, de nature relativiser cette apprciation: ( la loi fixe une date limite la mise en uvre de la certification des comptes, ( la doctrine comme la pratique conduisent des recommandations quil est trs souhaitable de respecter: ( sur la conduite du projet dans les tablissements: la prparation de la certification doit tre porte par le directeur de ltablissement au travers de la mise en place dune structure de conduite de projet associant tous les mtiers, en liaison avec le comptable de ltablissement,( sur lorganisation interne: la mise en place dun contrle interne comptable et financier associant le comptable de ltablissement conduit revoir les pratiques et peut savrer trs restructurant pour ltablissement,( en particulier, les ordonnateurs et les comptables devront imprativement effectuer durant cette priode intermdiaire, des oprations techniques importantes notamment pour prparer le bilan douverture du premier exercice certifi,( et enfin, les tablissements devront passer le march relatif la mission de certification lanne prcdent lexercice comptable soumis certification.Dexprience, dans toutes les institutions soumises certification de leurs comptes, ces travaux prparatoires se sont chelonns sur plusieurs exercices. Ils constituent le minimum envisager pour rendre les comptes de ltablissement en situation dtre certifis.Les travaux mens par les groupes et sous-groupes de travail ont vocation guider les tablissements dans cette dmarche nouvelle en dfinissant le cadre la fois ncessaire et suffisant quils devront respecter pour aborder la certification de leurs comptes dans des conditions favorables. Au-del de la certification des comptes, les outils et dmarches proposs -que les tablissements adapteront selon leurs besoins et leur organisation spcifique- constitueront dutiles instruments de pilotage de ltablissement.PAGE 1

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