Ces dispositions ne concernent que les élèves qui souhaitent s’inscrire en 1ère année commune.

=> pas pour les inscriptions : - en 1ère différenciée- en primaire- en secondaire- en enseignement spécialisé- en 1ère commune après une

1ère différenciée

Remise du formulaire unique nominatif par l’école primaire de votre enfant Contre accusé de réception ou par envoi

recommandé

Rubriques : 1 volet général et 1 volet confidentiel Volet général :

1ère partie : - numéro de formulaire unique d’inscription (pré-complété) - nom et prénom de l’élève

- date de naissance- sexe- domicile actuel de l’élève- implantation fréquentée en 6ème primaire - caractère ISEF (indice socio-économique faible) ou non de l’école primaire

!!! Vérifier et corriger les coordonnées

2ème partie : renseignements fournis par l’école primaire =

- date inscription école primaire- langue de l’immersion (suivie depuis 3ème primaire)

3ème partie : avec l’école secondaire

- identification de l’implantation de l’école de 1er choix - compléter les priorités éventuelles (fratrie, enfant en

situation précaire, enfant à besoins spécifiques, internat, enfants du personnel, école adossée)

!! Peut changer le domicile de référence en cas de séparation ou changement d’adresse après inscription école primaire

Volet confidentiel : autres choix éventuels d’écoles à classer de la 2ème à la 10ème préférence

A remettre à l’école du 1er choix sous enveloppe fermée

Attention compléter précisément l’identification des écoles avec numéro FASE (disponible auprès de l’école primaire, secondaire ou sur le site www.inscription.cfwb.be)

Si formulaire perdu ou non reçu : demander le formulaire auprès de l’école secondaire de 1er choix ou à l’Administration (rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles – Tél : 0800/188.55)

Dépôt des formulaires d’inscription dans l’établissement secondaire de votre 1er choix En cas d’empêchement, possibilité de mandater

une personne de votre choix par une procuration écrite

Remise d’une attestation de demande d’inscription

= copie certifiée et datée du formulaire ou duplicata du formulaire encodé

Après 7 mai : demandes d’inscription, via le formulaire (uniquement volet général), classées par l’école dans ordre chronologique.

Nombre de demandes d’inscription inférieur au nombre de places disponibles au sein de l’école

Inscription définitive de l’élève après obtention du C.E.B et adhésion aux différents projets et règlements

Nombre de demandes d’inscription supérieur au nombre de places disponibles au sein de l’école

Classement de toutes les demandes d’inscription en fonction de critères (géographiques et pédagogiques)

attribution à chaque élève d’un indice calculé sur base de 5 critères : la préférence de l’école, la distance entre le domicile et l’école primaire, la distance entre le domicile et l’établissement secondaire, la distance entre l’école primaire et l’établissement secondaire et le critère de l’immersion.

2 hypothèses : École réputée « complète »

= école comptant au premier octobre 2009 un nombre d’élèves équivalent ou supérieur au nombre de places déclarées disponibles au 20 octobre

2008. Il s’agit de 25 écoles au total École réputée « incomplète »

= école comptant au premier octobre 2009 un nombre d’élèves inférieur au nombre de places déclarées disponibles au 20 octobre 2008.

École réputée « incomplète » École réputée « complète »

Après classement, le Directeur attribue 80% des places selon l’ordre suivant :

20.4% des places à des élèves dits « ISEF » (issus d’écoles primaires moins favorisées)

Élèves prioritaires (ordre de priorité et ordre de classement)

Élèves non prioritaires selon ordre de classement

La CIRI attribue les 22% des places restantes

Attribution des places par la CIRI

Dans les écoles réputées « complètes » : 22% des places réservées à la CIRI

Dans les écoles ayant communiqué à la CIRI qu’il leur restait des places disponibles

Attribution selon l’ordre suivant jusqu’à atteindre 102% des places déclarées disponibles :

1. Dans les établissements qui n’ont pas atteint les 20,4% d’élèves « ISEF », la CIRI inscrit les élèves « ISEF » dont c’était la 2ème préférence dans l’ordre de leur classement selon leur indice jusqu’à ce que les 20,4% soient atteints

2. Dans les établissements qui n’ont pas pu satisfaire les demandes d’inscription d’élèves prioritaires dans les places dont ils pouvaient disposer, la CIRI place les prioritaires dans l’ordre de leur classement selon leur indice

3. Pour les élèves non prioritaires ou les prioritaires qui n’auraient pas obtenu de place dans leur 1ère préférence, la CIRI « optimalise les préférences » càd qu’elle essaie d’attribuer à chacun une place dans l’établissement correspondant à la meilleure préférence possible, mais sans jamais le faire au détriment d’autre élève.

Transmission aux établissements du registre des demandes d’inscription avec les élèves en ordre utile et les élèves en liste d’attente

Information des parents par courrier en précisant l’école où leur enfant est en ordre utile et/ou sa situation en liste d’attente des écoles concernées.

Suivi des registres d’attente. La CIRI propose les places redevenues disponibles au 1ère élève qu’elle a classé en liste d’attente. Les parents doivent se prononcer sur l’occupation de cette place dans les 7 jours ouvrables de l’envoi de la proposition.

Le 2 avril au plus tard Les écoles fondamentales transmettent les formulaires uniques d’inscription aux parents des élèves de 6ème primaire

Du 26 avril au 07 mai Phase d’enregistrement des inscriptions en 1ère année commune du secondaire. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement sur base des critères du décret

À partir du 10 mai Inscription par ordre chronologique

Du 10 au 14 mai inclus Les établissements secondaires attribuent, en recourant au classement si nécessaire, les places qu’il leur revient d’attribuer. Ils transmettent à la CIRI leur registre d’inscription et le résultat de leur classement et en informent les parents.

Du 17 mai au 28 mai La CIRI procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes

Le 4 juin au plus tard Les parents sont informés par la CIRI de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente.

Jusqu’au 31 août Les listes d’attente sont maintenues.

1ère préférence : sur le formulaire d’inscription, les parents pourront exprimer leur choix hiérarchisés entre 10 écoles au maximum. L’école de 1ère préférence est celle où le formulaire unique d’inscription sera déposé

CIRI : la CIRI est la Commission Inter Réseaux des Inscriptions. Elle centralise les informations en vue de traiter toutes les demandes qui n’ont pu être satisfaites lors du dépôt du formulaire unique d’inscription dans l’école de la 1ère préférence

Domicile actuel de l’élève : il s’agit du domicile officiel connu de l’Administration (soit domicile des parents ou domicile du parent qui a la garde de l’enfant, soit domicile du tiers qui exerce l’autorité parentale)

Indice composite : l’indice composite permet de départager les demandes excédant le nombre de places déclarées disponibles dans une école. Il s’obtient par une opération de multiplication entre eux des différents coefficients attribués à chacun des critères de classement des demandes d’inscription

ISEF : par « élève ISEF » il faut entendre les élèves issus d’écoles fondamentales dont l’indice socio-économique moyen compte parmi les plus faibles. Les écoles primaires dites « ISEF » scolarisent ensemble 40% des élèves

N° FASE : le n° FASE est un numéro de référence permettant d’identifier avec précision les écoles et leurs implantations.

Fratrie : tout mineur ou majeur résidant sous le même toit dans le cadre, notamment, de familles recomposées

Enfant en situation précaire : enfant issu soit d’un home ou d’une famille d’accueil où il a été placé par une autorité, soit d’un internat pour enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe, soit d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE

Enfant à besoins spécifiques : enfant atteint d’un handicap avéré fréquentant ou pas l’enseignement spécialisé pour lequel un projet d’intégration a été réalisé (besoins attestés par un organisme habilité à délivrer l’attestation d’orientation en enseignement spécialisé)

Internat : internat organisé par le même pouvoir organisateur que l’établissement secondaire ou avec lequel il entretient une collaboration

Parent prestant : un ou des parents travaillent dans l’établissement secondaire au sein de l’équipe pédagogique ou du personnel administratif, technique ou ouvrier et sont rémunérés pour ce travail

www.inscription.cfwb.be

N° vert de la Communauté française : 0800/188.55

Délégué Général au Droit de l’Enfant : 02/223.36.99

Service droit des jeunes : 02/209.61.61

Présentation réalisée par Khaled Boutaffala et Corinne Villée

Service droit des jeunesRue marché aux poulets 301000 Bruxelles