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1 FORFAIT ETUDIANT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. DESCRIPTION DU PRODUIT SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires proposent aux étudiants des Forfaits mobilité (train, transport urbain, covoiturage, bus longue distance) à prix avantageux et accessibles en une seule démarche, qui répond à leurs besoins de déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses parents, partir entre amis). Ces forfaits seront vendus sur le site web : https://forfait-étudiant.sncf.com. 2. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, chacune des expressions ci-dessous aura la signification suivante : « Code Avantage SNCF » : Désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par mail par SNCF MOBILITÉS valable 1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois. « Carte Jeune (12-27 ans) » : Désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables. « Abonnement TGVmax (16-27 ans) » : Désigne labonnement de SNCF MOBILITES permettant de voyager en illimité sur certains trains TGV (hors OUIGO et iDTGV) et INTERCITES à réservation obligatoire conformément aux Conditions Générales de Vente applicables : https://www.tgvmax.com/assets/cgv_tgvmax.pdf. « Offre iDVROOM » : "Le bon cadeau covoiturage iDVROOM, d’une valeur de 10 euros est à valoir sur le site www.iDVROOM.com. Pour pouvoir en bénéficier, l’étudiant doit créer un compte sur ce site avec l’email de contact utilisé lors la souscription au forfait étudiant SNCF. Le bon est visible au moment du paiement du panier : il peut choisir d’utiliser son bon cadeau comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. » « Offre OUIBUS » : Le bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 euros est à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site www.ouibus.com. Bon de réduction valable jusqu’au 30/04/2018 sur les trajets domestiques et internationaux, sauf dates spécifiques mentionnées sur cette page: http://fr.ouibus.com/fr/partenariats. Pour utiliser le bon de réduction, l’’Etudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le site www.ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu. Les Conditions Générales d’Utilisation du service OUIBUS sont disponibles sur www.ouibus.com. « Offre OUICAR » : Le Code OUICAR est valable sur tous les véhicules disponibles à la location sur le Site OUICAR, à partir de 35 (trente-cinq) euros de location d’un véhicule réalisée sur le Site OUICAR. Le Code est utilisable une seule fois dès sa réception par l’Etudiant, et jusqu’au 30 avril 2018 inclus. La location d’un véhicule avec OuiCar nécessite plusieurs conditions cumulatives tenant à l’Etudiant et précisées dans les conditions générales d’utilisation du service OuiCar, dont notamment être titulaire d’un permis de conduire conforme à la législation française depuis plus de 3 ans et avoir 18 ans révolus. « Offre OUIGO » : Désigne un code de réduction personnel de 10 euros à valoir sur le site OUIGO pour l’achat d’un billet de train OUIGO sur www.ouigo.com. « Offre FORFAIT ETUDIANT » ou « FORFAIT » : Désigne le FORFAIT ETUDIANT proposé par SNCF MOBILITÉS aux étudiants et définis à l’article 3 ci-après. « FORFAIT ETUDIANT » : Désigne l’offre FORFAIT ETUDIANT de la carte Jeune 12-27 ou de l’Abonnement TGVmax de SNCF MOBILITÉS, du Code Avantage SNCF, de l’Offre OUIBUS, de l’Offre iDVROOM, de l’Offre OUICAR et de l’Offre OUIGO. « Site » : Désigne le site internet sur lequel l’Etudiant peut souscrire au FORFAIT de son choix et disponible à l’adresse suivante : https://forfait-etudiant.sncf.com. « SNCF MOBILITES » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT DENIS. « Etudiants » : Désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT inscrit dans l’une des Universités et écoles de la ville concernée. 3. DESCRIPTION DES FORFAITS ETUDIANT

CGV mobilité étudiants REIMS

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Page 1: CGV mobilité étudiants REIMS

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FORFAIT ETUDIANT

CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE VENTE

1 DESCRIPTION DU PRODUIT SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires proposent aux eacutetudiants des Forfaits mobiliteacute (train transport urbain covoiturage bus longue distance) agrave prix avantageux et accessibles en une seule deacutemarche qui reacutepond agrave leurs besoins de deacuteplacements quotidiens (aller agrave la faculteacute se deacuteplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses parents partir entre amis) Ces forfaits seront vendus sur le site web httpsforfait-eacutetudiantsncfcom

2 DEFINITIONS Pour les besoins des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente chacune des expressions ci-dessous aura la signification suivante laquo Code Avantage SNCF raquo Deacutesigne un code de reacuteduction personnel de 10euro envoyeacute par mail par SNCF MOBILITEacuteS valable 1 mois pour lrsquoachat drsquoun trajet TGV ou Interciteacutes circulant dans les 3 mois laquo Carte Jeune (12-27 ans) raquo Deacutesigne la carte commerciale de SNCF MOBILITEacuteS permettant aux titulaires de beacuteneacuteficier de reacuteductions pour des voyages avec TGV TER et Interciteacutes conformeacutement aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente applicables laquo Abonnement TGVmax (16-27 ans) raquo Deacutesigne lrsquoabonnement de SNCF MOBILITES permettant de voyager en illimiteacute sur certains trains TGV (hors OUIGO et iDTGV) et INTERCITES agrave reacuteservation obligatoire conformeacutement aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente applicables httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf laquo Offre iDVROOM raquo Le bon cadeau covoiturage iDVROOM drsquoune valeur de 10 euros est agrave valoir sur le site wwwiDVROOMcom Pour pouvoir en beacuteneacuteficier lrsquoeacutetudiant doit creacuteer un compte sur ce site avec lrsquoemail de contact utiliseacute lors la souscription au forfait eacutetudiant SNCF Le bon est visible au moment du paiement du panier il peut choisir drsquoutiliser son bon cadeau comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposeacutees raquo laquo Offre OUIBUS raquo Le bon de reacuteduction OUIBUS drsquoune valeur de 10 euros est agrave valoir sur lrsquoachat drsquoun trajet en autocar sur le site wwwouibuscom Bon de reacuteduction valable jusqursquoau 30042018 sur les trajets domestiques et internationaux sauf dates speacutecifiques mentionneacutees sur cette page httpfrouibuscomfrpartenariats Pour utiliser le bon de reacuteduction lrsquorsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du service OUIBUS sont disponibles sur wwwouibuscom laquo Offre OUICAR raquo Le Code OUICAR est valable sur tous les veacutehicules disponibles agrave la location sur le Site OUICAR agrave partir de 35 (trente-cinq) euros de location drsquoun veacutehicule reacutealiseacutee sur le Site OUICAR Le Code est utilisable une seule fois degraves sa reacuteception par lrsquoEtudiant et jusqursquoau 30 avril 2018 inclus La location drsquoun veacutehicule avec OuiCar neacutecessite plusieurs conditions cumulatives tenant agrave lrsquoEtudiant et preacuteciseacutees dans les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation du service OuiCar dont notamment ecirctre titulaire drsquoun permis de conduire conforme agrave la leacutegislation franccedilaise depuis plus de 3 ans et avoir 18 ans reacutevolus laquo Offre OUIGO raquo Deacutesigne un code de reacuteduction personnel de 10 euros agrave valoir sur le site OUIGO pour lrsquoachat drsquoun billet de train OUIGO sur wwwouigocom laquo Offre FORFAIT ETUDIANT raquo ou laquo FORFAIT raquo Deacutesigne le FORFAIT ETUDIANT proposeacute par SNCF MOBILITEacuteS aux eacutetudiants et deacutefinis agrave lrsquoarticle 3 ci-apregraves laquo FORFAIT ETUDIANT raquo Deacutesigne lrsquooffre FORFAIT ETUDIANT de la carte Jeune 12-27 ou de lrsquoAbonnement TGVmax de SNCF MOBILITEacuteS du Code Avantage SNCF de lrsquoOffre OUIBUS de lrsquoOffre iDVROOM de lrsquoOffre OUICAR et de lrsquoOffre OUIGO laquo Site raquo Deacutesigne le site internet sur lequel lrsquoEtudiant peut souscrire au FORFAIT de son choix et disponible agrave lrsquoadresse suivante httpsforfait-etudiantsncfcom laquo SNCF MOBILITES raquo Etablissement Public agrave caractegravere Industriel et Commercial immatriculeacutee au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes de Bobigny sous le numeacutero B552049447 dont le siegravege social est situeacute 9 rue Jean-Philippe RAMEAU 93200 SAINT DENIS laquo Etudiants raquo Deacutesigne tout eacutetudiant acircgeacute de moins de 26 ans agrave la date de souscription du FORFAIT inscrit dans lrsquoune des Universiteacutes et eacutecoles de la ville concerneacutee

3 DESCRIPTION DES FORFAITS ETUDIANT

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31 COMPOSITION DES FORFAITS ETUDIANT Le FORFAIT ETUDIANT se compose

Du Code Avantage SNCF drsquoune valeur de 10 euros Le Code avantage est envoyeacute par mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Il est valable 1 mois pour un seul passager Il est utilisable une seule fois sur lrsquoachat drsquoun billet de train agrave reacuteservation obligatoire (TGV Interciteacutes) circulant dans les 3 mois (non valable sur billet Premrsquos) Il est utilisable pour la commande de billets sur wwwvoyages-sncfcom ainsi qursquoaux guichets des gares et boutiques SNCF Il nrsquoest pas accepteacute agrave bord des trains

Drsquoun bon cadeau covoiturage iDVROOM drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwiDVROOMcom Le

bon cadeau covoiturage est envoyeacute par mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Ce bon est agrave valoir sur la reacuteservation drsquoun trajet en covoiturage iDVROOM en tant que passager LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur ce site pour pouvoir en beacuteneacuteficier Le bon est visible dans lrsquoespace laquo coupon raquo Lorsque lrsquoeacutetudiant reacuteserve un trajet en covoiturage il peut choisir drsquoutiliser son bon cadeau comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposeacutees Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du Service de covoiturage sont disponibles sur httpswwwidvroomcomconditions-generales-utilisation

Drsquoun bon de reacuteduction OUIBUS drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur lrsquoachat drsquoun trajet en autocar sur le site

wwwouibuscom SNCF MOBILITES enverra agrave lrsquoEtudiant un mail dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT contenant un numeacutero de bon de reacuteduction Ce bon de reacuteduction est valable pendant toute la dureacutee de validiteacute du FORFAIT souscrit sur les trajets domestiques et internationaux tous les jours Pour utiliser son bon lrsquorsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du service OUIBUS sont disponibles sur wwwouibuscom

Drsquoun bon de reacuteduction OUICAR drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwouicarfr SNCF MOBILITES

enverra agrave lrsquoEtudiant dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT un mail lui indiquant qursquoil dispose drsquoun bon de 10 euros agrave valoir jusqursquoau 30 avril 2018 pour la location drsquoun veacutehicule sur OUICAR LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur ce site pour pouvoir en beacuteneacuteficier Lorsque lrsquoEtudiant reacuteserve une location il peut choisir drsquoutiliser son code avantage en le renseignant lors du paiement Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du service OUICAR sont disponibles sur httpsupportouicarfrhcfrarticles209052925-Conditions-GC383C2A9nC383C2A9rales-d-Utilisation-du-service La location drsquoun veacutehicule sur OUICAR neacutecessite plusieurs conditions cumulatives lrsquoutilisation drsquoun permis de conduire valide conforme agrave la leacutegislation franccedilaise depuis au moins 2 ans ecirctre acircgeacute drsquoau moins 21 ans

Drsquoun code avantage OUIGO drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwouigocom pour lrsquoachat drsquoun billet

de train OUIGO Le code avantage est envoyeacute par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Il est valable pour un seul passager Il est utilisable une seule fois sur lrsquoachat drsquoun billet de train OUIGO Pour les FORFAITS acheteacutes de juin agrave septembre 2017 lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 (date de retour prise en compte en cas drsquoaller retour) Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

Et selon la freacutequence des voyages en train (TGV Interciteacutes agrave reacuteservation obligatoire) et au choix de lrsquoEtudiant le Forfait Etudiant se compose eacutegalement de

La Carte Jeune 12-27 de SNCF MOBILITEacuteS accessible et valable de 12 agrave 27 ans pour des voyages jusquagrave la

veille des 28 ans La dureacutee de validiteacute de la carte est de un an Si elle est acheteacutee apregraves le 27egraveme

anniversaire la dureacutee de validiteacute est dans tous les cas limiteacutee agrave la veille du 28

egraveme anniversaire et peut donc ecirctre infeacuterieure agrave

un an Elle garantit systeacutematiquement -30 de reacuteduction sur TGV -10 sur les Premrsquos -25 sur les TGV internationaux et jusqursquoagrave 50 sur TER Interciteacutes en anticipant son achat Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation de la Carte Jeune 12-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur httpwwwsncfcomfrtarifs-reduitscarte-jeune

Un Abonnement TGVmax de SNCF MOBILITES Abonnement proposeacute aux personnes acircgeacutees de 16 agrave 27 ans pour des voyages en seconde classe jusqursquoau dernier jour du mois de souscription en cours durant lequel lrsquoabonneacute atteint lrsquoacircge de 28 ans LrsquoAbonnement est utilisable pour des voyages en France certains jours et dans certains trains TGV (hors OUIGO et iDTGV) et INTERCITES agrave reacuteservation obligatoire dans la limite du quota de places attribueacutees aux abonneacutes TGVmax agrave bord de ces trains agrave raison drsquoun trajet par jour maximum par abonneacute au deacutepart de la mecircme ville et de six reacuteservations simultaneacutees maximum par abonneacute Reacuteservation gratuite obligatoire avant tout voyage effectueacute avec lrsquoAbonnement TGVmax Place assise garantie (hors peacuteriode de forte affluence) LrsquoAbonnement est conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec preacutelegravevement de frais de dossier de 15 euro par abonnement en cas de reacutesiliation anticipeacutee apregraves les 3 premiers mois drsquoabonnement LrsquoAbonnement donne lieu agrave un preacutelegravevement mensuel de 79 euro TTC (hors prestations suppleacutementaires payantes) Vente et informations aupregraves des agences de voyages agreacuteeacutees participantes et sur wwwvoyages-sncfcom Les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement TGVmax sont disponibles sur httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf

32 CONDITIONS DrsquoADHEacuteSION AU FORFAIT ETUDIANT 321 ndash ELIGIBILITE AU FORFAIT ETUDIANT

3

Le FORFAIT est reacuteserveacute aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes

Etre acircgeacute de moins de 26 ans au moment de la souscription

Etre inscrit dans une universiteacute ou une eacutecole de la ville concerneacutee

322 ndash CONDITIONS DrsquoADHESION Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT est possible pendant toute lrsquoanneacutee LrsquoEtudiant doit impeacuterativement renseigner le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant qui souhaite souscrire agrave un FORFAIT se rend sur le Site httpsforfait-etudiantsncfcom Il choisit le FORFAIT qui lui convient puis complegravete en ligne le formulaire drsquoadheacutesion Le paiement srsquoeffectue en ligne par carte bancaire uniquement et ses modaliteacutes varient conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales en fonction du FORFAIT et de la formule choisie LrsquoEtudiant reccediloit ensuite un mail de confirmation de sa commande agrave lrsquoadresse email renseigneacutee dans le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT lui indiquant

- Le FORFAIT choisi - Les modaliteacutes de son paiement

33 ndash RETRAIT DU FORFAIT ETUDIANT Suite agrave la validation de sa commande lrsquoEtudiant reccediloit un second mail lui indiquant les modaliteacutes de retrait de son FORFAIT

331 - LES OFFRES SNCF

La Carte Jeune SNCF est agrave retirer dans nrsquoimporte quelle gare de France sur Borne Libre-Service (BLS) ou agrave un guichet LrsquoEtudiant devra se munir de la carte bancaire qui a servi au paiement de son FORFAIT du code associeacute et de la reacutefeacuterence Carte Jeune qui figure dans le mail de retrait

Pour souscrire agrave lrsquoAbonnement TGVmax Apregraves avoir commandeacute son FORFAIT lrsquoEtudiant srsquoinscrit aupregraves des agences de voyages agreacuteeacutees participantes ou via le lien httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo (informations figurant dans son mail de retrait) Un numeacutero drsquoabonneacute lui sera adresseacute par email apregraves avoir finaliseacute la souscription de lrsquoAbonnement TGVmax Ce numeacutero lui permettra de reacuteserver des trajets gracircce agrave son Abonnement TGVmax sur les sites et applications des agences de voyages agreacuteeacutees participantes et sur voyages-sncfcom 332 - LES CODES AVANTAGES (SNCF iDVROOM OUIBUS OUICAR OUIGO)

Ces codes seront adresseacutes dans un mecircme mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT

o Pour utiliser le Code Avantage SNCF il suffit de reporter ce code lors de la commande drsquoun billet TGV Interciteacutes sur wwwvoyages-sncfcom ou lors de lrsquoachat en gare ou boutique SNCF Ce code est valable 1 mois pour lrsquoachat drsquoun billet de train circulant dans les 3 mois (non valable sur billets Premrsquos) Afin de garder le code avantage valide il est recommandeacute de ne pas lutiliser lors de devis ou de simulation de prix sur le site wwwvoyages-sncfcom

o Pour beacuteneacuteficier du bon cadeau de 10euro sur le site de covoiturage iDVROOM lrsquoEtudiant devra cliquer sur le lien figurant dans le mail avec les codes avantages LrsquoEtudiant devra creacuteer un compte client sur le site wwwidvroomcom Son bon sera visible dans lrsquoespace laquo Bons plans raquo et dans le panier Il sera utilisable pour payer des trajets reacuteserveacutes sur le site iDVROOM

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction de 10euro OUIBUS lrsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Ce bon de reacuteduction est valable pendant toute la dureacutee de validiteacute du FORFAIT souscrit sur les trajets domestiques et internationaux tous les jours

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction OUICAR LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur le site wwwouicarfr Lorsque

lrsquoEtudiant reacuteserve une location il peut choisir drsquoutiliser son code avantage en le renseignant lors du paiement Ce bon de reacuteduction est valable jusqursquoau 30 avril 2018

o Le code OUIGO est valable sur le site wwwouigocom

Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 achat et voyage possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 achat et voyage possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

34 CONDITIONS DrsquoUTILISATION ET DUREES DE VALIDITE Le FORFAIT est strictement personnel et incessible Un seul FORFAIT par Etudiant est autoriseacute Dureacutee de validiteacute du FORFAIT

- La Carte Jeune (12-27) SNCF a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoactivation renseigneacutee sur le site httpsforfait-etudiantsncfcom

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- LrsquoAbonnement TGVmax Abonnement conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec engagement minimal de 3 mois La reacutesiliation anticipeacutee apregraves 3 mois drsquoabonnement donne lieu au preacutelegravevement de frais de dossier srsquoeacutelevant agrave 15 euros Les modaliteacutes de reacutesiliation de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies dans les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo

- Le Code Avantage SNCF drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 mois agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES pour des voyages circulant dans les 3 mois

- LrsquoOffre iDVROOM drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUIBUS drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUICAR drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute jusqursquoau 30 avril 2018 agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LrsquoOffre OUIGO validiteacute des bons drsquoachat Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 (reacuteception du mailing au plus tard le 1er octobre 2017) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 (dernier mail envoyeacute le 1er juin 2018) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

4 TARIFS ET REGLEMENT DU FORFAIT ETUDIANT

41 TARIFS Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de

- Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF 41euro TTC - Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax 6euro TTC hors Abonnement TGVmax dont les

mensualiteacutes de 79euromois TTC seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax sur les coordonneacutees bancaires renseigneacutees lors de la souscription agrave lrsquoAbonnement TGVmax

42 REGLEMENT

421 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT

Le regraveglement srsquoeffectue en ligne sur le Site par carte bancaire Les modaliteacutes de regraveglement varient en fonction de la formule choisie

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF la totaliteacute est due en une fois au moment de lrsquoadheacutesion sur le Site

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax le regraveglement des

offres comprises dans le FORFAIT hors mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax srsquoeffectue au moment de lrsquoadheacutesion du FORFAIT sur le Site Les mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax en application des conditions geacuteneacuterales de vente de TGVmax accessibles agrave lrsquoadresse suivante httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf (79euro mois engagement 3 mois minimum)

42 PAYEUR DIFFEacuteRENT DE LrsquoUTILISATEUR LrsquoEtudiant qui adhegravere au FORFAIT peut ne pas ecirctre le payeur Le payeur doit obligatoirement ecirctre majeur ou mineur eacutemancipeacute (dans ce dernier cas un justificatif leacutegal doit ecirctre fourni) Un mecircme payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS

5 EXACTITUDE DES INFORMATIONS RENSEIGNEES LrsquoEtudiant srsquoengage agrave fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de permettre la souscription au FORFAIT et son identification LrsquoEtudiant srsquoengage eacutegalement agrave maintenir lrsquoensemble de ces informations agrave jour SNCF MOBILITES nrsquoest pas garante ni responsable de lrsquoexactitude des informations renseigneacutees sur le formulaire drsquoinscription par lrsquoEtudiant Conformeacutement agrave lrsquoarticle 226-4-1 du Code peacutenal le fait dusurper lidentiteacute dun tiers ou de faire usage dune ou plusieurs donneacutees de toute nature permettant de lidentifier en vue de troubler sa tranquilliteacute ou celle dautrui ou de porter atteinte agrave son honneur ou agrave sa consideacuteration est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euro damende En cas drsquousurpation de lrsquoidentiteacute drsquoun tiers par lrsquoEtudiant lors de la souscription du FORFAIT SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit de reacutesilier immeacutediatement le FORFAIT dans les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle 9 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales et drsquoengager des poursuites judiciaires notamment peacutenales agrave lrsquoencontre de lrsquoEtudiant ayant usurpeacute lrsquoidentiteacute dudit tiers

6 DROIT DE RETRACTATION

5

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 221-2 9deg du code de la consommation les FORFAITS nrsquoouvre droit agrave aucun deacutelai de reacutetractation

7 MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validiteacute du FORFAIT

8 PERTE OU VOL Perte ou vol de la Carte Jeune 12-27 LrsquoEtudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF Le coucirct du renouvellement agrave la charge de lrsquoEtudiant est de 15euro Perte ou vol du Code Avantage SNCF ou des codes relatifs aux Offres OUIBUS iDVROOM OUICAR OUIGO aucun remboursement nrsquoest possible ni aucun eacutechange en espegravece

9 REacuteSILIATION

91 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE LrsquoETUDIANT OU DU PAYEUR

Sauf en cas de non-respect de ses obligations preacutevues dans le cadre des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente par SNCF MOBILITEacuteS le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutesiliation agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtudiant ou du payeur Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible Les modaliteacutes de reacutesiliation de la Carte KorriGo de la Carte Jeune 12-27 et de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes

93 REacuteSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE SNCF MOBILITEacuteS Le FORFAIT est reacutesilieacute de plein droit par SNCF MOBILITEacuteS pour les motifs suivants bull Fraude eacutetablie dans la constitution du dossier drsquoadheacutesion bull Fausse deacuteclaration bull Falsification des piegraveces jointes bull Falsification de la Carte Jeune 12-27 ou du Code Avantage SNCF ou des Offres iDVROOM OUICAR OUIBUS ou OUIGO bull Un nombre conseacutequent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Jeune 12-27 pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux bull Comportement injurieux face agrave un agent SNCF bull Vandalisme du mateacuteriel proprieacuteteacute de SNCF La reacutesiliation dans ces cas nrsquoexclut pas lrsquoengagement de poursuites judiciaires notamment peacutenales SNCF MOBILITES notifie la reacutesiliation du FORFAIT par lrsquoenvoi drsquoun email agrave lrsquoadresse eacutelectronique renseigneacutee lors de la souscription La notification indique les motifs de la reacutesiliation et invite lrsquoEtudiant etou le payeur agrave formuler ses observations dans un deacutelai de quatorze (14) jours agrave compter de la reacuteception du courrier La reacutesiliation pourra prendre effet agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai SNCF MOBILITES se reacuteserve par ailleurs le droit de reacutesilier le FORFAIT ETUDIANT ou de supprimer certaines Offres constituant les FORFAITS en cas de cessation deacutefinitive de lrsquoactiviteacute drsquoun de ses Partenaires Dans ce cas SNCF MOBILITES en informe lrsquoEtudiant par email

10 DONNEacuteES PERSONNELLES En souscrivant au FORFAIT ETUDIANT lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) acceptent de fournir un certain nombre de donneacutees agrave caractegravere personnel qui seront traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes LrsquoEtudiant et le payeur sont seuls responsables des donneacutees quils communiquent agrave SNCF MOBILITES Ces donneacutees sont collecteacutees en conformiteacute avec la deacuteclaration effectueacutee aupregraves du correspondant agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (CIL) deacutesigneacute par SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES est le responsable du traitement de toutes les donneacutees personnelles collecteacutees lors de la souscription du FORFAIT Les donneacutees personnelles collecteacutees sont - Nom - Preacutenom - Date de naissance - Adresse email - Adresse postale

6

- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

8

Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

Page 2: CGV mobilité étudiants REIMS

2

31 COMPOSITION DES FORFAITS ETUDIANT Le FORFAIT ETUDIANT se compose

Du Code Avantage SNCF drsquoune valeur de 10 euros Le Code avantage est envoyeacute par mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Il est valable 1 mois pour un seul passager Il est utilisable une seule fois sur lrsquoachat drsquoun billet de train agrave reacuteservation obligatoire (TGV Interciteacutes) circulant dans les 3 mois (non valable sur billet Premrsquos) Il est utilisable pour la commande de billets sur wwwvoyages-sncfcom ainsi qursquoaux guichets des gares et boutiques SNCF Il nrsquoest pas accepteacute agrave bord des trains

Drsquoun bon cadeau covoiturage iDVROOM drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwiDVROOMcom Le

bon cadeau covoiturage est envoyeacute par mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Ce bon est agrave valoir sur la reacuteservation drsquoun trajet en covoiturage iDVROOM en tant que passager LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur ce site pour pouvoir en beacuteneacuteficier Le bon est visible dans lrsquoespace laquo coupon raquo Lorsque lrsquoeacutetudiant reacuteserve un trajet en covoiturage il peut choisir drsquoutiliser son bon cadeau comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposeacutees Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du Service de covoiturage sont disponibles sur httpswwwidvroomcomconditions-generales-utilisation

Drsquoun bon de reacuteduction OUIBUS drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur lrsquoachat drsquoun trajet en autocar sur le site

wwwouibuscom SNCF MOBILITES enverra agrave lrsquoEtudiant un mail dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT contenant un numeacutero de bon de reacuteduction Ce bon de reacuteduction est valable pendant toute la dureacutee de validiteacute du FORFAIT souscrit sur les trajets domestiques et internationaux tous les jours Pour utiliser son bon lrsquorsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du service OUIBUS sont disponibles sur wwwouibuscom

Drsquoun bon de reacuteduction OUICAR drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwouicarfr SNCF MOBILITES

enverra agrave lrsquoEtudiant dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT un mail lui indiquant qursquoil dispose drsquoun bon de 10 euros agrave valoir jusqursquoau 30 avril 2018 pour la location drsquoun veacutehicule sur OUICAR LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur ce site pour pouvoir en beacuteneacuteficier Lorsque lrsquoEtudiant reacuteserve une location il peut choisir drsquoutiliser son code avantage en le renseignant lors du paiement Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation du service OUICAR sont disponibles sur httpsupportouicarfrhcfrarticles209052925-Conditions-GC383C2A9nC383C2A9rales-d-Utilisation-du-service La location drsquoun veacutehicule sur OUICAR neacutecessite plusieurs conditions cumulatives lrsquoutilisation drsquoun permis de conduire valide conforme agrave la leacutegislation franccedilaise depuis au moins 2 ans ecirctre acircgeacute drsquoau moins 21 ans

Drsquoun code avantage OUIGO drsquoune valeur de 10 euros agrave valoir sur le site wwwouigocom pour lrsquoachat drsquoun billet

de train OUIGO Le code avantage est envoyeacute par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT Il est valable pour un seul passager Il est utilisable une seule fois sur lrsquoachat drsquoun billet de train OUIGO Pour les FORFAITS acheteacutes de juin agrave septembre 2017 lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 (date de retour prise en compte en cas drsquoaller retour) Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

Et selon la freacutequence des voyages en train (TGV Interciteacutes agrave reacuteservation obligatoire) et au choix de lrsquoEtudiant le Forfait Etudiant se compose eacutegalement de

La Carte Jeune 12-27 de SNCF MOBILITEacuteS accessible et valable de 12 agrave 27 ans pour des voyages jusquagrave la

veille des 28 ans La dureacutee de validiteacute de la carte est de un an Si elle est acheteacutee apregraves le 27egraveme

anniversaire la dureacutee de validiteacute est dans tous les cas limiteacutee agrave la veille du 28

egraveme anniversaire et peut donc ecirctre infeacuterieure agrave

un an Elle garantit systeacutematiquement -30 de reacuteduction sur TGV -10 sur les Premrsquos -25 sur les TGV internationaux et jusqursquoagrave 50 sur TER Interciteacutes en anticipant son achat Les Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation de la Carte Jeune 12-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur httpwwwsncfcomfrtarifs-reduitscarte-jeune

Un Abonnement TGVmax de SNCF MOBILITES Abonnement proposeacute aux personnes acircgeacutees de 16 agrave 27 ans pour des voyages en seconde classe jusqursquoau dernier jour du mois de souscription en cours durant lequel lrsquoabonneacute atteint lrsquoacircge de 28 ans LrsquoAbonnement est utilisable pour des voyages en France certains jours et dans certains trains TGV (hors OUIGO et iDTGV) et INTERCITES agrave reacuteservation obligatoire dans la limite du quota de places attribueacutees aux abonneacutes TGVmax agrave bord de ces trains agrave raison drsquoun trajet par jour maximum par abonneacute au deacutepart de la mecircme ville et de six reacuteservations simultaneacutees maximum par abonneacute Reacuteservation gratuite obligatoire avant tout voyage effectueacute avec lrsquoAbonnement TGVmax Place assise garantie (hors peacuteriode de forte affluence) LrsquoAbonnement est conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec preacutelegravevement de frais de dossier de 15 euro par abonnement en cas de reacutesiliation anticipeacutee apregraves les 3 premiers mois drsquoabonnement LrsquoAbonnement donne lieu agrave un preacutelegravevement mensuel de 79 euro TTC (hors prestations suppleacutementaires payantes) Vente et informations aupregraves des agences de voyages agreacuteeacutees participantes et sur wwwvoyages-sncfcom Les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement TGVmax sont disponibles sur httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf

32 CONDITIONS DrsquoADHEacuteSION AU FORFAIT ETUDIANT 321 ndash ELIGIBILITE AU FORFAIT ETUDIANT

3

Le FORFAIT est reacuteserveacute aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes

Etre acircgeacute de moins de 26 ans au moment de la souscription

Etre inscrit dans une universiteacute ou une eacutecole de la ville concerneacutee

322 ndash CONDITIONS DrsquoADHESION Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT est possible pendant toute lrsquoanneacutee LrsquoEtudiant doit impeacuterativement renseigner le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant qui souhaite souscrire agrave un FORFAIT se rend sur le Site httpsforfait-etudiantsncfcom Il choisit le FORFAIT qui lui convient puis complegravete en ligne le formulaire drsquoadheacutesion Le paiement srsquoeffectue en ligne par carte bancaire uniquement et ses modaliteacutes varient conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales en fonction du FORFAIT et de la formule choisie LrsquoEtudiant reccediloit ensuite un mail de confirmation de sa commande agrave lrsquoadresse email renseigneacutee dans le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT lui indiquant

- Le FORFAIT choisi - Les modaliteacutes de son paiement

33 ndash RETRAIT DU FORFAIT ETUDIANT Suite agrave la validation de sa commande lrsquoEtudiant reccediloit un second mail lui indiquant les modaliteacutes de retrait de son FORFAIT

331 - LES OFFRES SNCF

La Carte Jeune SNCF est agrave retirer dans nrsquoimporte quelle gare de France sur Borne Libre-Service (BLS) ou agrave un guichet LrsquoEtudiant devra se munir de la carte bancaire qui a servi au paiement de son FORFAIT du code associeacute et de la reacutefeacuterence Carte Jeune qui figure dans le mail de retrait

Pour souscrire agrave lrsquoAbonnement TGVmax Apregraves avoir commandeacute son FORFAIT lrsquoEtudiant srsquoinscrit aupregraves des agences de voyages agreacuteeacutees participantes ou via le lien httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo (informations figurant dans son mail de retrait) Un numeacutero drsquoabonneacute lui sera adresseacute par email apregraves avoir finaliseacute la souscription de lrsquoAbonnement TGVmax Ce numeacutero lui permettra de reacuteserver des trajets gracircce agrave son Abonnement TGVmax sur les sites et applications des agences de voyages agreacuteeacutees participantes et sur voyages-sncfcom 332 - LES CODES AVANTAGES (SNCF iDVROOM OUIBUS OUICAR OUIGO)

Ces codes seront adresseacutes dans un mecircme mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT

o Pour utiliser le Code Avantage SNCF il suffit de reporter ce code lors de la commande drsquoun billet TGV Interciteacutes sur wwwvoyages-sncfcom ou lors de lrsquoachat en gare ou boutique SNCF Ce code est valable 1 mois pour lrsquoachat drsquoun billet de train circulant dans les 3 mois (non valable sur billets Premrsquos) Afin de garder le code avantage valide il est recommandeacute de ne pas lutiliser lors de devis ou de simulation de prix sur le site wwwvoyages-sncfcom

o Pour beacuteneacuteficier du bon cadeau de 10euro sur le site de covoiturage iDVROOM lrsquoEtudiant devra cliquer sur le lien figurant dans le mail avec les codes avantages LrsquoEtudiant devra creacuteer un compte client sur le site wwwidvroomcom Son bon sera visible dans lrsquoespace laquo Bons plans raquo et dans le panier Il sera utilisable pour payer des trajets reacuteserveacutes sur le site iDVROOM

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction de 10euro OUIBUS lrsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Ce bon de reacuteduction est valable pendant toute la dureacutee de validiteacute du FORFAIT souscrit sur les trajets domestiques et internationaux tous les jours

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction OUICAR LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur le site wwwouicarfr Lorsque

lrsquoEtudiant reacuteserve une location il peut choisir drsquoutiliser son code avantage en le renseignant lors du paiement Ce bon de reacuteduction est valable jusqursquoau 30 avril 2018

o Le code OUIGO est valable sur le site wwwouigocom

Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 achat et voyage possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 achat et voyage possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

34 CONDITIONS DrsquoUTILISATION ET DUREES DE VALIDITE Le FORFAIT est strictement personnel et incessible Un seul FORFAIT par Etudiant est autoriseacute Dureacutee de validiteacute du FORFAIT

- La Carte Jeune (12-27) SNCF a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoactivation renseigneacutee sur le site httpsforfait-etudiantsncfcom

4

- LrsquoAbonnement TGVmax Abonnement conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec engagement minimal de 3 mois La reacutesiliation anticipeacutee apregraves 3 mois drsquoabonnement donne lieu au preacutelegravevement de frais de dossier srsquoeacutelevant agrave 15 euros Les modaliteacutes de reacutesiliation de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies dans les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo

- Le Code Avantage SNCF drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 mois agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES pour des voyages circulant dans les 3 mois

- LrsquoOffre iDVROOM drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUIBUS drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUICAR drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute jusqursquoau 30 avril 2018 agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LrsquoOffre OUIGO validiteacute des bons drsquoachat Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 (reacuteception du mailing au plus tard le 1er octobre 2017) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 (dernier mail envoyeacute le 1er juin 2018) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

4 TARIFS ET REGLEMENT DU FORFAIT ETUDIANT

41 TARIFS Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de

- Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF 41euro TTC - Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax 6euro TTC hors Abonnement TGVmax dont les

mensualiteacutes de 79euromois TTC seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax sur les coordonneacutees bancaires renseigneacutees lors de la souscription agrave lrsquoAbonnement TGVmax

42 REGLEMENT

421 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT

Le regraveglement srsquoeffectue en ligne sur le Site par carte bancaire Les modaliteacutes de regraveglement varient en fonction de la formule choisie

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF la totaliteacute est due en une fois au moment de lrsquoadheacutesion sur le Site

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax le regraveglement des

offres comprises dans le FORFAIT hors mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax srsquoeffectue au moment de lrsquoadheacutesion du FORFAIT sur le Site Les mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax en application des conditions geacuteneacuterales de vente de TGVmax accessibles agrave lrsquoadresse suivante httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf (79euro mois engagement 3 mois minimum)

42 PAYEUR DIFFEacuteRENT DE LrsquoUTILISATEUR LrsquoEtudiant qui adhegravere au FORFAIT peut ne pas ecirctre le payeur Le payeur doit obligatoirement ecirctre majeur ou mineur eacutemancipeacute (dans ce dernier cas un justificatif leacutegal doit ecirctre fourni) Un mecircme payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS

5 EXACTITUDE DES INFORMATIONS RENSEIGNEES LrsquoEtudiant srsquoengage agrave fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de permettre la souscription au FORFAIT et son identification LrsquoEtudiant srsquoengage eacutegalement agrave maintenir lrsquoensemble de ces informations agrave jour SNCF MOBILITES nrsquoest pas garante ni responsable de lrsquoexactitude des informations renseigneacutees sur le formulaire drsquoinscription par lrsquoEtudiant Conformeacutement agrave lrsquoarticle 226-4-1 du Code peacutenal le fait dusurper lidentiteacute dun tiers ou de faire usage dune ou plusieurs donneacutees de toute nature permettant de lidentifier en vue de troubler sa tranquilliteacute ou celle dautrui ou de porter atteinte agrave son honneur ou agrave sa consideacuteration est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euro damende En cas drsquousurpation de lrsquoidentiteacute drsquoun tiers par lrsquoEtudiant lors de la souscription du FORFAIT SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit de reacutesilier immeacutediatement le FORFAIT dans les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle 9 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales et drsquoengager des poursuites judiciaires notamment peacutenales agrave lrsquoencontre de lrsquoEtudiant ayant usurpeacute lrsquoidentiteacute dudit tiers

6 DROIT DE RETRACTATION

5

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 221-2 9deg du code de la consommation les FORFAITS nrsquoouvre droit agrave aucun deacutelai de reacutetractation

7 MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validiteacute du FORFAIT

8 PERTE OU VOL Perte ou vol de la Carte Jeune 12-27 LrsquoEtudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF Le coucirct du renouvellement agrave la charge de lrsquoEtudiant est de 15euro Perte ou vol du Code Avantage SNCF ou des codes relatifs aux Offres OUIBUS iDVROOM OUICAR OUIGO aucun remboursement nrsquoest possible ni aucun eacutechange en espegravece

9 REacuteSILIATION

91 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE LrsquoETUDIANT OU DU PAYEUR

Sauf en cas de non-respect de ses obligations preacutevues dans le cadre des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente par SNCF MOBILITEacuteS le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutesiliation agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtudiant ou du payeur Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible Les modaliteacutes de reacutesiliation de la Carte KorriGo de la Carte Jeune 12-27 et de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes

93 REacuteSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE SNCF MOBILITEacuteS Le FORFAIT est reacutesilieacute de plein droit par SNCF MOBILITEacuteS pour les motifs suivants bull Fraude eacutetablie dans la constitution du dossier drsquoadheacutesion bull Fausse deacuteclaration bull Falsification des piegraveces jointes bull Falsification de la Carte Jeune 12-27 ou du Code Avantage SNCF ou des Offres iDVROOM OUICAR OUIBUS ou OUIGO bull Un nombre conseacutequent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Jeune 12-27 pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux bull Comportement injurieux face agrave un agent SNCF bull Vandalisme du mateacuteriel proprieacuteteacute de SNCF La reacutesiliation dans ces cas nrsquoexclut pas lrsquoengagement de poursuites judiciaires notamment peacutenales SNCF MOBILITES notifie la reacutesiliation du FORFAIT par lrsquoenvoi drsquoun email agrave lrsquoadresse eacutelectronique renseigneacutee lors de la souscription La notification indique les motifs de la reacutesiliation et invite lrsquoEtudiant etou le payeur agrave formuler ses observations dans un deacutelai de quatorze (14) jours agrave compter de la reacuteception du courrier La reacutesiliation pourra prendre effet agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai SNCF MOBILITES se reacuteserve par ailleurs le droit de reacutesilier le FORFAIT ETUDIANT ou de supprimer certaines Offres constituant les FORFAITS en cas de cessation deacutefinitive de lrsquoactiviteacute drsquoun de ses Partenaires Dans ce cas SNCF MOBILITES en informe lrsquoEtudiant par email

10 DONNEacuteES PERSONNELLES En souscrivant au FORFAIT ETUDIANT lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) acceptent de fournir un certain nombre de donneacutees agrave caractegravere personnel qui seront traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes LrsquoEtudiant et le payeur sont seuls responsables des donneacutees quils communiquent agrave SNCF MOBILITES Ces donneacutees sont collecteacutees en conformiteacute avec la deacuteclaration effectueacutee aupregraves du correspondant agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (CIL) deacutesigneacute par SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES est le responsable du traitement de toutes les donneacutees personnelles collecteacutees lors de la souscription du FORFAIT Les donneacutees personnelles collecteacutees sont - Nom - Preacutenom - Date de naissance - Adresse email - Adresse postale

6

- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

8

Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

Page 3: CGV mobilité étudiants REIMS

3

Le FORFAIT est reacuteserveacute aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes

Etre acircgeacute de moins de 26 ans au moment de la souscription

Etre inscrit dans une universiteacute ou une eacutecole de la ville concerneacutee

322 ndash CONDITIONS DrsquoADHESION Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT est possible pendant toute lrsquoanneacutee LrsquoEtudiant doit impeacuterativement renseigner le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant qui souhaite souscrire agrave un FORFAIT se rend sur le Site httpsforfait-etudiantsncfcom Il choisit le FORFAIT qui lui convient puis complegravete en ligne le formulaire drsquoadheacutesion Le paiement srsquoeffectue en ligne par carte bancaire uniquement et ses modaliteacutes varient conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales en fonction du FORFAIT et de la formule choisie LrsquoEtudiant reccediloit ensuite un mail de confirmation de sa commande agrave lrsquoadresse email renseigneacutee dans le formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT lui indiquant

- Le FORFAIT choisi - Les modaliteacutes de son paiement

33 ndash RETRAIT DU FORFAIT ETUDIANT Suite agrave la validation de sa commande lrsquoEtudiant reccediloit un second mail lui indiquant les modaliteacutes de retrait de son FORFAIT

331 - LES OFFRES SNCF

La Carte Jeune SNCF est agrave retirer dans nrsquoimporte quelle gare de France sur Borne Libre-Service (BLS) ou agrave un guichet LrsquoEtudiant devra se munir de la carte bancaire qui a servi au paiement de son FORFAIT du code associeacute et de la reacutefeacuterence Carte Jeune qui figure dans le mail de retrait

Pour souscrire agrave lrsquoAbonnement TGVmax Apregraves avoir commandeacute son FORFAIT lrsquoEtudiant srsquoinscrit aupregraves des agences de voyages agreacuteeacutees participantes ou via le lien httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo (informations figurant dans son mail de retrait) Un numeacutero drsquoabonneacute lui sera adresseacute par email apregraves avoir finaliseacute la souscription de lrsquoAbonnement TGVmax Ce numeacutero lui permettra de reacuteserver des trajets gracircce agrave son Abonnement TGVmax sur les sites et applications des agences de voyages agreacuteeacutees participantes et sur voyages-sncfcom 332 - LES CODES AVANTAGES (SNCF iDVROOM OUIBUS OUICAR OUIGO)

Ces codes seront adresseacutes dans un mecircme mail par SNCF MOBILITES dans les deux mois suivant lrsquoachat du FORFAIT

o Pour utiliser le Code Avantage SNCF il suffit de reporter ce code lors de la commande drsquoun billet TGV Interciteacutes sur wwwvoyages-sncfcom ou lors de lrsquoachat en gare ou boutique SNCF Ce code est valable 1 mois pour lrsquoachat drsquoun billet de train circulant dans les 3 mois (non valable sur billets Premrsquos) Afin de garder le code avantage valide il est recommandeacute de ne pas lutiliser lors de devis ou de simulation de prix sur le site wwwvoyages-sncfcom

o Pour beacuteneacuteficier du bon cadeau de 10euro sur le site de covoiturage iDVROOM lrsquoEtudiant devra cliquer sur le lien figurant dans le mail avec les codes avantages LrsquoEtudiant devra creacuteer un compte client sur le site wwwidvroomcom Son bon sera visible dans lrsquoespace laquo Bons plans raquo et dans le panier Il sera utilisable pour payer des trajets reacuteserveacutes sur le site iDVROOM

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction de 10euro OUIBUS lrsquoEtudiant devra lors de la reacuteservation drsquoun trajet sur le site wwwouibuscom renseigner le numeacutero de bon de reacuteduction qursquoil aura preacutealablement reccedilu Ce bon de reacuteduction est valable pendant toute la dureacutee de validiteacute du FORFAIT souscrit sur les trajets domestiques et internationaux tous les jours

o Pour beacuteneacuteficier du bon de reacuteduction OUICAR LrsquoEtudiant doit creacuteer un compte sur le site wwwouicarfr Lorsque

lrsquoEtudiant reacuteserve une location il peut choisir drsquoutiliser son code avantage en le renseignant lors du paiement Ce bon de reacuteduction est valable jusqursquoau 30 avril 2018

o Le code OUIGO est valable sur le site wwwouigocom

Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 achat et voyage possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 achat et voyage possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

34 CONDITIONS DrsquoUTILISATION ET DUREES DE VALIDITE Le FORFAIT est strictement personnel et incessible Un seul FORFAIT par Etudiant est autoriseacute Dureacutee de validiteacute du FORFAIT

- La Carte Jeune (12-27) SNCF a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoactivation renseigneacutee sur le site httpsforfait-etudiantsncfcom

4

- LrsquoAbonnement TGVmax Abonnement conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec engagement minimal de 3 mois La reacutesiliation anticipeacutee apregraves 3 mois drsquoabonnement donne lieu au preacutelegravevement de frais de dossier srsquoeacutelevant agrave 15 euros Les modaliteacutes de reacutesiliation de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies dans les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo

- Le Code Avantage SNCF drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 mois agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES pour des voyages circulant dans les 3 mois

- LrsquoOffre iDVROOM drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUIBUS drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUICAR drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute jusqursquoau 30 avril 2018 agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LrsquoOffre OUIGO validiteacute des bons drsquoachat Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 (reacuteception du mailing au plus tard le 1er octobre 2017) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 (dernier mail envoyeacute le 1er juin 2018) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

4 TARIFS ET REGLEMENT DU FORFAIT ETUDIANT

41 TARIFS Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de

- Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF 41euro TTC - Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax 6euro TTC hors Abonnement TGVmax dont les

mensualiteacutes de 79euromois TTC seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax sur les coordonneacutees bancaires renseigneacutees lors de la souscription agrave lrsquoAbonnement TGVmax

42 REGLEMENT

421 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT

Le regraveglement srsquoeffectue en ligne sur le Site par carte bancaire Les modaliteacutes de regraveglement varient en fonction de la formule choisie

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF la totaliteacute est due en une fois au moment de lrsquoadheacutesion sur le Site

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax le regraveglement des

offres comprises dans le FORFAIT hors mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax srsquoeffectue au moment de lrsquoadheacutesion du FORFAIT sur le Site Les mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax en application des conditions geacuteneacuterales de vente de TGVmax accessibles agrave lrsquoadresse suivante httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf (79euro mois engagement 3 mois minimum)

42 PAYEUR DIFFEacuteRENT DE LrsquoUTILISATEUR LrsquoEtudiant qui adhegravere au FORFAIT peut ne pas ecirctre le payeur Le payeur doit obligatoirement ecirctre majeur ou mineur eacutemancipeacute (dans ce dernier cas un justificatif leacutegal doit ecirctre fourni) Un mecircme payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS

5 EXACTITUDE DES INFORMATIONS RENSEIGNEES LrsquoEtudiant srsquoengage agrave fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de permettre la souscription au FORFAIT et son identification LrsquoEtudiant srsquoengage eacutegalement agrave maintenir lrsquoensemble de ces informations agrave jour SNCF MOBILITES nrsquoest pas garante ni responsable de lrsquoexactitude des informations renseigneacutees sur le formulaire drsquoinscription par lrsquoEtudiant Conformeacutement agrave lrsquoarticle 226-4-1 du Code peacutenal le fait dusurper lidentiteacute dun tiers ou de faire usage dune ou plusieurs donneacutees de toute nature permettant de lidentifier en vue de troubler sa tranquilliteacute ou celle dautrui ou de porter atteinte agrave son honneur ou agrave sa consideacuteration est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euro damende En cas drsquousurpation de lrsquoidentiteacute drsquoun tiers par lrsquoEtudiant lors de la souscription du FORFAIT SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit de reacutesilier immeacutediatement le FORFAIT dans les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle 9 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales et drsquoengager des poursuites judiciaires notamment peacutenales agrave lrsquoencontre de lrsquoEtudiant ayant usurpeacute lrsquoidentiteacute dudit tiers

6 DROIT DE RETRACTATION

5

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 221-2 9deg du code de la consommation les FORFAITS nrsquoouvre droit agrave aucun deacutelai de reacutetractation

7 MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validiteacute du FORFAIT

8 PERTE OU VOL Perte ou vol de la Carte Jeune 12-27 LrsquoEtudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF Le coucirct du renouvellement agrave la charge de lrsquoEtudiant est de 15euro Perte ou vol du Code Avantage SNCF ou des codes relatifs aux Offres OUIBUS iDVROOM OUICAR OUIGO aucun remboursement nrsquoest possible ni aucun eacutechange en espegravece

9 REacuteSILIATION

91 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE LrsquoETUDIANT OU DU PAYEUR

Sauf en cas de non-respect de ses obligations preacutevues dans le cadre des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente par SNCF MOBILITEacuteS le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutesiliation agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtudiant ou du payeur Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible Les modaliteacutes de reacutesiliation de la Carte KorriGo de la Carte Jeune 12-27 et de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes

93 REacuteSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE SNCF MOBILITEacuteS Le FORFAIT est reacutesilieacute de plein droit par SNCF MOBILITEacuteS pour les motifs suivants bull Fraude eacutetablie dans la constitution du dossier drsquoadheacutesion bull Fausse deacuteclaration bull Falsification des piegraveces jointes bull Falsification de la Carte Jeune 12-27 ou du Code Avantage SNCF ou des Offres iDVROOM OUICAR OUIBUS ou OUIGO bull Un nombre conseacutequent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Jeune 12-27 pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux bull Comportement injurieux face agrave un agent SNCF bull Vandalisme du mateacuteriel proprieacuteteacute de SNCF La reacutesiliation dans ces cas nrsquoexclut pas lrsquoengagement de poursuites judiciaires notamment peacutenales SNCF MOBILITES notifie la reacutesiliation du FORFAIT par lrsquoenvoi drsquoun email agrave lrsquoadresse eacutelectronique renseigneacutee lors de la souscription La notification indique les motifs de la reacutesiliation et invite lrsquoEtudiant etou le payeur agrave formuler ses observations dans un deacutelai de quatorze (14) jours agrave compter de la reacuteception du courrier La reacutesiliation pourra prendre effet agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai SNCF MOBILITES se reacuteserve par ailleurs le droit de reacutesilier le FORFAIT ETUDIANT ou de supprimer certaines Offres constituant les FORFAITS en cas de cessation deacutefinitive de lrsquoactiviteacute drsquoun de ses Partenaires Dans ce cas SNCF MOBILITES en informe lrsquoEtudiant par email

10 DONNEacuteES PERSONNELLES En souscrivant au FORFAIT ETUDIANT lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) acceptent de fournir un certain nombre de donneacutees agrave caractegravere personnel qui seront traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes LrsquoEtudiant et le payeur sont seuls responsables des donneacutees quils communiquent agrave SNCF MOBILITES Ces donneacutees sont collecteacutees en conformiteacute avec la deacuteclaration effectueacutee aupregraves du correspondant agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (CIL) deacutesigneacute par SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES est le responsable du traitement de toutes les donneacutees personnelles collecteacutees lors de la souscription du FORFAIT Les donneacutees personnelles collecteacutees sont - Nom - Preacutenom - Date de naissance - Adresse email - Adresse postale

6

- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

8

Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

Page 4: CGV mobilité étudiants REIMS

4

- LrsquoAbonnement TGVmax Abonnement conclu pour une dureacutee initiale de 12 mois avec engagement minimal de 3 mois La reacutesiliation anticipeacutee apregraves 3 mois drsquoabonnement donne lieu au preacutelegravevement de frais de dossier srsquoeacutelevant agrave 15 euros Les modaliteacutes de reacutesiliation de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies dans les Conditions Geacuteneacuterales de Vente de lrsquoAbonnement httpswwwtgvmaxcomVSCfr-FRpersonalInfo

- Le Code Avantage SNCF drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 mois agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES pour des voyages circulant dans les 3 mois

- LrsquoOffre iDVROOM drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUIBUS drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute de 1 an agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LlsquoOffre OUICAR drsquoun montant de 10 euros a une dureacutee de validiteacute jusqursquoau 30 avril 2018 agrave compter de la date drsquoenvoi du mail drsquoinformation par SNCF MOBILITES

- LrsquoOffre OUIGO validiteacute des bons drsquoachat Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes de juin agrave septembre 2017 (reacuteception du mailing au plus tard le 1er octobre 2017) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute (date de retour prise en compte en cas drsquoallerretour) sont possibles jusqursquoau 5 novembre 2017 Pour les FORFAITS ETUDIANT acheteacutes drsquooctobre 2017 agrave mai 2018 (dernier mail envoyeacute le 1er juin 2018) lrsquoachat du billet de train OUIGO et le voyage associeacute sont possibles agrave partir du 15 janvier 2018 et jusqursquoau 30 juin 2018

4 TARIFS ET REGLEMENT DU FORFAIT ETUDIANT

41 TARIFS Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de

- Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF 41euro TTC - Pour le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax 6euro TTC hors Abonnement TGVmax dont les

mensualiteacutes de 79euromois TTC seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax sur les coordonneacutees bancaires renseigneacutees lors de la souscription agrave lrsquoAbonnement TGVmax

42 REGLEMENT

421 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT

Le regraveglement srsquoeffectue en ligne sur le Site par carte bancaire Les modaliteacutes de regraveglement varient en fonction de la formule choisie

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant la Carte Jeune SNCF la totaliteacute est due en une fois au moment de lrsquoadheacutesion sur le Site

o Lorsque lrsquoEtudiant a choisi le FORFAIT ETUDIANT comprenant lrsquoAbonnement TGVmax le regraveglement des

offres comprises dans le FORFAIT hors mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax srsquoeffectue au moment de lrsquoadheacutesion du FORFAIT sur le Site Les mensualiteacutes relatives agrave lrsquoAbonnement TGVmax seront preacuteleveacutees automatiquement par TGVmax en application des conditions geacuteneacuterales de vente de TGVmax accessibles agrave lrsquoadresse suivante httpswwwtgvmaxcomassetscgv_tgvmaxpdf (79euro mois engagement 3 mois minimum)

42 PAYEUR DIFFEacuteRENT DE LrsquoUTILISATEUR LrsquoEtudiant qui adhegravere au FORFAIT peut ne pas ecirctre le payeur Le payeur doit obligatoirement ecirctre majeur ou mineur eacutemancipeacute (dans ce dernier cas un justificatif leacutegal doit ecirctre fourni) Un mecircme payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS

5 EXACTITUDE DES INFORMATIONS RENSEIGNEES LrsquoEtudiant srsquoengage agrave fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de permettre la souscription au FORFAIT et son identification LrsquoEtudiant srsquoengage eacutegalement agrave maintenir lrsquoensemble de ces informations agrave jour SNCF MOBILITES nrsquoest pas garante ni responsable de lrsquoexactitude des informations renseigneacutees sur le formulaire drsquoinscription par lrsquoEtudiant Conformeacutement agrave lrsquoarticle 226-4-1 du Code peacutenal le fait dusurper lidentiteacute dun tiers ou de faire usage dune ou plusieurs donneacutees de toute nature permettant de lidentifier en vue de troubler sa tranquilliteacute ou celle dautrui ou de porter atteinte agrave son honneur ou agrave sa consideacuteration est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euro damende En cas drsquousurpation de lrsquoidentiteacute drsquoun tiers par lrsquoEtudiant lors de la souscription du FORFAIT SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit de reacutesilier immeacutediatement le FORFAIT dans les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle 9 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales et drsquoengager des poursuites judiciaires notamment peacutenales agrave lrsquoencontre de lrsquoEtudiant ayant usurpeacute lrsquoidentiteacute dudit tiers

6 DROIT DE RETRACTATION

5

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 221-2 9deg du code de la consommation les FORFAITS nrsquoouvre droit agrave aucun deacutelai de reacutetractation

7 MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validiteacute du FORFAIT

8 PERTE OU VOL Perte ou vol de la Carte Jeune 12-27 LrsquoEtudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF Le coucirct du renouvellement agrave la charge de lrsquoEtudiant est de 15euro Perte ou vol du Code Avantage SNCF ou des codes relatifs aux Offres OUIBUS iDVROOM OUICAR OUIGO aucun remboursement nrsquoest possible ni aucun eacutechange en espegravece

9 REacuteSILIATION

91 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE LrsquoETUDIANT OU DU PAYEUR

Sauf en cas de non-respect de ses obligations preacutevues dans le cadre des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente par SNCF MOBILITEacuteS le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutesiliation agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtudiant ou du payeur Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible Les modaliteacutes de reacutesiliation de la Carte KorriGo de la Carte Jeune 12-27 et de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes

93 REacuteSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE SNCF MOBILITEacuteS Le FORFAIT est reacutesilieacute de plein droit par SNCF MOBILITEacuteS pour les motifs suivants bull Fraude eacutetablie dans la constitution du dossier drsquoadheacutesion bull Fausse deacuteclaration bull Falsification des piegraveces jointes bull Falsification de la Carte Jeune 12-27 ou du Code Avantage SNCF ou des Offres iDVROOM OUICAR OUIBUS ou OUIGO bull Un nombre conseacutequent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Jeune 12-27 pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux bull Comportement injurieux face agrave un agent SNCF bull Vandalisme du mateacuteriel proprieacuteteacute de SNCF La reacutesiliation dans ces cas nrsquoexclut pas lrsquoengagement de poursuites judiciaires notamment peacutenales SNCF MOBILITES notifie la reacutesiliation du FORFAIT par lrsquoenvoi drsquoun email agrave lrsquoadresse eacutelectronique renseigneacutee lors de la souscription La notification indique les motifs de la reacutesiliation et invite lrsquoEtudiant etou le payeur agrave formuler ses observations dans un deacutelai de quatorze (14) jours agrave compter de la reacuteception du courrier La reacutesiliation pourra prendre effet agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai SNCF MOBILITES se reacuteserve par ailleurs le droit de reacutesilier le FORFAIT ETUDIANT ou de supprimer certaines Offres constituant les FORFAITS en cas de cessation deacutefinitive de lrsquoactiviteacute drsquoun de ses Partenaires Dans ce cas SNCF MOBILITES en informe lrsquoEtudiant par email

10 DONNEacuteES PERSONNELLES En souscrivant au FORFAIT ETUDIANT lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) acceptent de fournir un certain nombre de donneacutees agrave caractegravere personnel qui seront traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes LrsquoEtudiant et le payeur sont seuls responsables des donneacutees quils communiquent agrave SNCF MOBILITES Ces donneacutees sont collecteacutees en conformiteacute avec la deacuteclaration effectueacutee aupregraves du correspondant agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (CIL) deacutesigneacute par SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES est le responsable du traitement de toutes les donneacutees personnelles collecteacutees lors de la souscription du FORFAIT Les donneacutees personnelles collecteacutees sont - Nom - Preacutenom - Date de naissance - Adresse email - Adresse postale

6

- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

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Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

Page 5: CGV mobilité étudiants REIMS

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Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 221-2 9deg du code de la consommation les FORFAITS nrsquoouvre droit agrave aucun deacutelai de reacutetractation

7 MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validiteacute du FORFAIT

8 PERTE OU VOL Perte ou vol de la Carte Jeune 12-27 LrsquoEtudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF Le coucirct du renouvellement agrave la charge de lrsquoEtudiant est de 15euro Perte ou vol du Code Avantage SNCF ou des codes relatifs aux Offres OUIBUS iDVROOM OUICAR OUIGO aucun remboursement nrsquoest possible ni aucun eacutechange en espegravece

9 REacuteSILIATION

91 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE LrsquoETUDIANT OU DU PAYEUR

Sauf en cas de non-respect de ses obligations preacutevues dans le cadre des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente par SNCF MOBILITEacuteS le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutesiliation agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtudiant ou du payeur Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible Les modaliteacutes de reacutesiliation de la Carte KorriGo de la Carte Jeune 12-27 et de lrsquoAbonnement TGVmax sont deacutefinies par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes

93 REacuteSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT Agrave LrsquoINITIATIVE DE SNCF MOBILITEacuteS Le FORFAIT est reacutesilieacute de plein droit par SNCF MOBILITEacuteS pour les motifs suivants bull Fraude eacutetablie dans la constitution du dossier drsquoadheacutesion bull Fausse deacuteclaration bull Falsification des piegraveces jointes bull Falsification de la Carte Jeune 12-27 ou du Code Avantage SNCF ou des Offres iDVROOM OUICAR OUIBUS ou OUIGO bull Un nombre conseacutequent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Jeune 12-27 pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux bull Comportement injurieux face agrave un agent SNCF bull Vandalisme du mateacuteriel proprieacuteteacute de SNCF La reacutesiliation dans ces cas nrsquoexclut pas lrsquoengagement de poursuites judiciaires notamment peacutenales SNCF MOBILITES notifie la reacutesiliation du FORFAIT par lrsquoenvoi drsquoun email agrave lrsquoadresse eacutelectronique renseigneacutee lors de la souscription La notification indique les motifs de la reacutesiliation et invite lrsquoEtudiant etou le payeur agrave formuler ses observations dans un deacutelai de quatorze (14) jours agrave compter de la reacuteception du courrier La reacutesiliation pourra prendre effet agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai SNCF MOBILITES se reacuteserve par ailleurs le droit de reacutesilier le FORFAIT ETUDIANT ou de supprimer certaines Offres constituant les FORFAITS en cas de cessation deacutefinitive de lrsquoactiviteacute drsquoun de ses Partenaires Dans ce cas SNCF MOBILITES en informe lrsquoEtudiant par email

10 DONNEacuteES PERSONNELLES En souscrivant au FORFAIT ETUDIANT lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) acceptent de fournir un certain nombre de donneacutees agrave caractegravere personnel qui seront traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes LrsquoEtudiant et le payeur sont seuls responsables des donneacutees quils communiquent agrave SNCF MOBILITES Ces donneacutees sont collecteacutees en conformiteacute avec la deacuteclaration effectueacutee aupregraves du correspondant agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (CIL) deacutesigneacute par SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES est le responsable du traitement de toutes les donneacutees personnelles collecteacutees lors de la souscription du FORFAIT Les donneacutees personnelles collecteacutees sont - Nom - Preacutenom - Date de naissance - Adresse email - Adresse postale

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- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

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Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

Page 6: CGV mobilité étudiants REIMS

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- Teacuteleacutephone Lrsquoensemble de ces informations doit obligatoirement ecirctre renseigneacute LrsquoEtudiant et ou le payeur peuvent eacutegalement preacuteciser srsquoils le souhaitent - Universiteacute Les donneacutees personnelles collecteacutees doivent appartenir agrave lrsquoEtudiant utilisateur du FORFAIT Les traitements mis en œuvre par SNCF MOBILITES ont pour finaliteacutes de - Traiter les demandes de souscription aux FORFAITS - Analyser notamment sur la base de statistiques les informationsservicesoffres utiliseacutees par les Etudiants afin de

permettre agrave SNCF MOBILITES et agrave ses Partenaires drsquoappreacutecier les eacutevolutionsadaptations agrave apporter agrave loffre - Etablir des profils pour les Etudiants afin de reacutepertorier leurs modes de consommation constateacutes en matiegravere de transport ou

de recherche drsquoinformations - Traiter et suivre les reacuteclamations de lrsquoEtudiant - Adresser de la prospection commerciale de SNCF MOBILITES et ou de ses Partenaires etou filiales sous reacuteserve de

lrsquoautorisation preacutealable des clients - Etablir des eacutetudes statistiques et des analyses marketing Les donneacutees collecteacutees directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont neacutecessaires agrave ces traitements et sont destineacutees aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES ainsi que le cas eacutecheacuteant agrave ses filiales aux Partenaires sous-traitants ou prestataires SNCF MOBILITES peut ecirctre ameneacute agrave transmettre des donneacutees personnelles agrave des tiers lorsque la loi le requiert Sa responsabiliteacute ne saurait ecirctre rechercheacutee agrave ce titre Les donneacutees recueillies sont conserveacutees pendant toute la dureacutee du FORFAIT ETUDIANT et durant un (1) an agrave compter de la reacutesiliation ou du terme de dudit FORFAIT SNCF MOBILITEacuteS pourra de plus en cas drsquoaccord de lrsquoEtudiant lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie eacutelectronique relatives agrave des offres SNCF MOBILITEacuteS ou de ses Partenaires Dans ce cadre les informations de lrsquoEtudiant sont susceptibles drsquoecirctre transmises aux sous-traitants etou aux Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS Les mentions du formulaire drsquoadheacutesion au FORFAIT suivies drsquoun asteacuterisque sont obligatoires Lrsquoadheacutesion au FORFAIT ne peut pas ecirctre prise en compte si ces mentions obligatoires nrsquoont pas eacuteteacute renseigneacutees Les mentions facultatives permettent lrsquoenvoi drsquoinformations relatives agrave SNCF MOBILITEacuteS et ses Partenaires A deacutefaut pour lrsquoEtudiant de les compleacuteter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services eacuteventuellement proposeacutes par ces canaux Droit drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition Conformeacutement aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes lrsquoEtudiant et le payeur (lorsque celui-ci est diffeacuterent de lrsquoEtudiant) peuvent exercer leur droit drsquoaccegraves de rectification et de suppression des donneacutees agrave caractegravere personnel les concernant Ils disposent eacutegalement dun droit dopposition au traitement de leurs donneacutees pour des motifs leacutegitimes LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en envoyant un courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr Toute demande envoyeacutee agrave ce titre devra ecirctre accompagneacutee drsquoune copie drsquoun document officiel drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute passeport) Certaines des donneacutees collecteacutees pourront ecirctre archiveacutees afin drsquoeacutetablir la preuve drsquoun droit ou drsquoun contrat ou lorsque des obligations leacutegales ou reacuteglementaires le requiegraverent Lrsquoaccegraves aux donneacutees archiveacutees sera strictement reacuteserveacute aux services concerneacutes de SNCF MOBILITES Ces donneacutees ne pourront ecirctre archiveacutees que pendant le temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces obligations leacutegales ou reacuteglementaires ou pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas la dureacutee leacutegale de prescription de droit commun Droit de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication des donneacutees en cas de deacutecegraves

LrsquoEtudiant et le payeur peuvent eacutegalement adresser des directives agrave SNCF MOBILITES afin de deacutefinir les conditions drsquoutilisation de conservation et de communication de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel respectives en cas de deacutecegraves Les directives donneacutees par lrsquoEtudiant et le payeur ont un effet limiteacute aux donneacutees collecteacutees par SNCF MOBILITES dans le cadre du FORFAIT ETUDIANT LrsquoEtudiant et le payeur peuvent exercer lrsquoensemble de ces droits en adressant un email agrave lrsquoadresse suivante forfaitetudiantsncffr La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants pour adheacuterer agrave la Carte Jeune 12-27 agrave lrsquoAbonnement TGVmax ou aux Offres iDVROOM OUIBUS OUICAR et OUIGO sont soumis aux dispositions applicables dans les Conditions geacuteneacuterales de vente ou drsquoutilisation de ces Offres La collecte et le traitement des donneacutees personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relegravevent de la responsabiliteacute de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables agrave leurs offres

11 SUIVI DU PRODUIT

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

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Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

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Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour reacutepondre agrave drsquoeacuteventuelles sollicitations qui seraient formuleacutees par SNCF MOBILITEacuteS ses Partenaires ou par un organisme mandateacute par eux concernant le suivi de leur mobiliteacute

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes images illustrations et marques ainsi que les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents sont la proprieacuteteacute de SNCF MOBILITEacuteS et de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Il nrsquoest conceacutedeacute aucun droit agrave lrsquoEtudiant etou au payeur sur les contenus proteacutegeacutes et les droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle du Site Internet demeurent la proprieacuteteacute exclusive de SNCF MOBILITEacuteS de ses socieacuteteacutes affilieacutees ou de ses Partenaires Toute reproduction totale ou partielle des eacuteleacutements accessibles sur le site est totalement interdite Toute mise en place de liens hypertextes agrave destination des contenus proteacutegeacutes du Site internet doit faire lobjet dun accord preacutealable et eacutecrit de SNCF MOBILITEacuteS Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de proprieacuteteacute industrielle et intellectuelle y affeacuterents pourra faire lobjet de poursuites judiciaires

13 RECLAMATIONS

Toute demande relative au FORFAIT ETUDIANT est agrave adresser via le site httpsforfait-etudiantsncfcom en cliquant sur le pop-up laquo UNE QUESTION raquo Lrsquoeacutequipe Forfait Etudiant fait ses meilleurs efforts pour reacutepondre le plus rapidement possible aux sollicitations reccedilues par email

14 RESPONSABILITE La responsabiliteacute de SNCF MOBILITEacuteS au titre de sa Carte Jeune SNCF de son Abonnement TGVmax du Code Avantage SNCF et des codes OUIGO OUICAR iDVROOM ou des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables correspondantes La responsabiliteacute des Partenaires de SNCF MOBILITEacuteS est encadreacutee par les Conditions Geacuteneacuterales applicables de ces derniers

En tout eacutetat de cause SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas ecirctre tenue responsable de lrsquoinexeacutecution de toute ou partie des prestations des Partenaires

15 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE Lrsquoadheacutesion au FORFAIT est reacuteserveacutee aux Etudiants ayant preacutealablement pris connaissance et accepteacute sans reacuteserve linteacutegraliteacute des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente

Lacceptation inteacutegrale de ces Conditions est mateacuterialiseacutee par la validation du Client au moyen de la case agrave cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonneacutees personnelles et bancaires De convention expresse cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Geacuteneacuterales de Vente et de sa commande

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente sont valables agrave compter du 01062017 et demeureront en vigueur jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution complegravete des Services commandeacutes par le Client et accepteacutes par SNCF MOBILITEacuteS SNCF MOBILITES se reacuteserve le droit sous reacuteserve drsquoen avertir les Etudiants de modifier ou supprimer les Conditions Geacuteneacuterales de Vente agrave tout moment eacutetant entendu qursquoune telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes preacutealablement accepteacutees par SNCF MOBILITEacuteS

16 DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie quelconque des stipulations des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente devait saveacuterer illeacutegale invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit le terme ou les termes en question seraient deacuteclareacutes inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur porteacutee et continueraient agrave ecirctre applicables Les termes deacuteclareacutes inexistants sont remplaceacutes par des termes qui se rapprocheront le plus quant agrave son contenu de la clause annuleacutee

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les preacutesentes Conditions geacuteneacuterales sont reacutegies par le droit franccedilais Toute reacuteclamation pour une commande passeacutee sur le site internet httpsforfait-eacutetudiantsncfcom doit ecirctre formuleacutee aupregraves du Service Client conformeacutement aux stipulations de lrsquoarticle 11 des preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales Toute contestation relative agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente pourra en cas de diffeacuterend non reacutesolu apregraves une demande preacutealable aupregraves du Service Client ecirctre soumise agrave une proceacutedure de meacutediation - en contactant le Meacutediateur SNCF MOBILITEacuteS par courrier agrave lrsquoadresse suivante TSA 37701 ndash 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site wwwsncfcommediateur-mobilites

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Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais

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Les principes et les regravegles applicables agrave la saisine du Meacutediateur SNCF MOBILITES sont deacutefinis par le Protocole de meacutediation signeacute le 5 feacutevrier 2016 et accessible sur le site internet du Meacutediateur Le Protocole est eacutegalement joint au rapport annuel du Meacutediateur lui aussi accessible en ligne - etou en acceacutedant agrave la plateforme europeacuteenne de reacutesolution des litiges en ligne agrave lrsquoadresse suivante httpeceuropaeuodr Le Client reste libre drsquoaccepter ou de refuser le recours agrave la meacutediation et en cas de recours agrave la meacutediation chaque partie est libre drsquoaccepter ou de refuser la solution proposeacutee par le Meacutediateur A deacutefaut daccord amiable tout litige relatif agrave lrsquointerpreacutetation etou agrave lrsquoexeacutecution des Conditions Geacuteneacuterales de Vente sera de la compeacutetence exclusive des tribunaux franccedilais