Chapitre 10:Migrations et marché du travail en Suisse

Yves Flückiger

Université de Genève

Yves Flückiger

Université de Genève

DESS: Globalisation et régulation sociale

10.1. Introduction10.1. Introduction La politique migratoire menée par la Suisse a contribué à

creuser des inégalités entre la population suisse et étrangère

Elles s’expliquent en grande partie par le système à « permis multiples et instables » mis en place par notre pays et réservés à des régions ou à des secteurs particuliers

Ce système est actuellement en pleine réforme en raison des bilatérales

10.1. Introduction10.1. Introduction Les 4 principaux types de permis attribués à la main-

d’œuvre étrangère étaient, jusqu’à la signature des bilatérales :

1. Permis A (statut aboli) : autorisation de séjour limitée à la durée de la saison et réservée à des secteurs saisonniers (bâtiment, hôtellerie, agriculture). Après 4 saisons consécutives, le permis pouvait être transformé en permis B

2. Permis B : autorisation limitée à une année renouvelable

10.1. Introduction10.1. Introduction3. Permis C : autorisation d’établissement. Elle

accorde aux étrangers les mêmes droits qu’aux Suisses. Les permis B sont en principe transformés en permis C après cinq ou dix ans selon les pays

4. Permis G : autorisation d’exercer une activité lucrative dans certaines zones frontalières de la Suisse. Ce statut va disparaître avec la mise en application des bilatérales (permis L)

10.1. Introduction10.1. Introduction Les inégalités entre la main-d’œuvre suisse et étrangère ont

eu tendance à se perpétuer en raison de la transformation automatique des permis instables en permis stabilisés sans qu’aucun effort d’intégration ne soit réalisé

Elles s’observent au niveau du profil des personnes actives

Elles se traduisent par des conséquences économiques et sociales néfastes (notamment du point de vue du chômage)

10.2. Effets macro-économiques10.2. Effets macro-économiques Le système des permis instables a contribué à

réduire l’offre de travail en Suisse, lors des périodes de récession et à l’accroître en période de croissance

Entre 1974 et 1976, près de 245’000 travailleurs étrangers détenteurs de permis instables ont ainsi dû quitter la Suisse

Durant la même période, le chômage ne s’est accru que de 25’000 personnes seulement

10.2. Effets macro-économiques10.2. Effets macro-économiques1975-1976 1982-1983 1992-1993

Variation de l’emploi -244.7 -0.3 -82.5

Variation du chômage +19.2 +14.5 +125.0

Variation de la population active

-225.5 +14.2 +42.5

Non-permanente -181.9 -20.7 -46.7

dont permis annuels -88.4 -4.0 +6.2

dont permis saisonniers -71.0 -12.3 -32.4

dont frontaliers -22.5 -4.4 -20.5

Permanente -43.6 +34.9 +89.2

dont Suisses -64.4 +25.7 +63.9

dont permisC +20.8 +9.2 +25.3

10.2. Effets macro-économiques10.2. Effets macro-économiques Du point de vue macro-économique, cette politique a

contribué à accroître la contraction du PIB qui a entraîné avec elle d’importantes suppressions d’emplois

L’effet net sur le chômage n’est pas nécessairement positif

Surtout, l’effet de ce système sur l’évolution du PIB a été clairement négatif; entre 74 et 76, le PIB de la Suisse a chuté de 7,3% contre 0,2% seulement pour les pays de l’OCDE !

10.2. Effets macro-économiques10.2. Effets macro-économiques En accordant des permis instables à une main-

d’œuvre peu qualifiée en période de croissance, la politique migratoire menée par la Suisse a contribué à exacerber les inégalités internes de revenus

Dans le même temps, cette politique a eu pour effet d’attribuer une forme de subvention indirecte à des secteurs économiques pour lesquels la Suisse n’a pas d’avantage comparatif

10.2. Effets macro-économiques10.2. Effets macro-économiques Ce faisant, elle a contribué à retarder les ajustements

structurels auxquels la Suisse devra se soumettre tôt ou tard ce qui engendre des coûts d’inefficacité pour la Suisse et…

.. pour les pays en voie de développement qui subissent les effets de ces distorsions

Ce système est aussi à l’origine d’un taux de chômage de la population active étrangère qui est près de trois fois supérieur à celui de la population suisse

10.3. Profil de la population 10.3. Profil de la population activeactive

Variables Suisses Permis C Permis B Frontaliers

Salaire mensuel médian 5’295 4’580 4’124 4’750

Années d'éducation 11,9 10,2 10,4 11,2

Années d'ancienneté 9,6 9,3 4,3 9,1

Femmes 41,8% 34,7% 33,8% 30,6%

Temps partiel 26,5% 20,3% 18,6% 13,9%

Bas salaire 1,2% 2,2% 10,3% 4,2%

Payé(e) à l'heure 13,5% 17,4% 22,0% 16,3%

Cadre supérieur 6,8% 2,9% 2,7% 2,1%

10.3. Profil de la population active10.3. Profil de la population active

Les différences entre la population active suisse et étrangère changent selon les cantons

A Genève, le salaire médian de la population suisse dépasse ainsi de 8,6% celui des frontaliers

A Bâle, la différence s’élève à 9,3%. Elle atteint même 26,3% au Tessin !

10.3. Les sources des inégalités10.3. Les sources des inégalitésLes inégalités entre Suisses et étrangers s’observent au

niveau :

de la formation et des professions exercées

des positions hiérarchiques

des salaires

de la mobilité géographique et sectorielle

de la durée et du taux de chômage

de l’embauche

10.3. Les sources des inégalités10.3. Les sources des inégalités

Faute de données, ces disparités n’avaient jamais été analysées jusqu’à ce jour de manière systématique

Cette lacune a été comblée grâce à un projet de recherche réalisé dans le cadre du PNR39

Il peut être consulté sur le site internet: http://www.unige.ch/ses/lea/oue

10.3. Les sources des inégalités10.3. Les sources des inégalités

Les inégalités peuvent provenir :

des différences de caractéristiques personnelles (capital humain)

du système institutionnel

du comportement discriminatoire des entreprises. Il y a discrimination lorsque, toutes choses égales par ailleurs, les étrangers sont traités différemment

10.4. La formation10.4. La formation

Les données du RFP permettent de comparer les différences de niveau de formation entre la population suisse et étrangère

Elles permettent aussi de distinguer les personnes de la première et de la seconde génération…

ainsi que l’immigration récente par rapport aux immigrants arrivés en Suisse depuis plus de 5 ans

Finalement, on peut analyser l’effet de la formation achevée par les parents sur celle suivie par les enfants

Formation de la population étrangère :Formation de la population étrangère :Des immigrés récents mieux formés que Des immigrés récents mieux formés que

leurs prédécesseursleurs prédécesseurs

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

1980 1990 2000

En Suisse cinq ans auparavant

A l'étranger cinq ans auparavant

Tous

Proportion d’étrangers ayant achevé une formation de niveau tertiaire

Formation de la population étrangère :Formation de la population étrangère :Une deuxième génération qui se rapproche de Une deuxième génération qui se rapproche de la population suissela population suisse

Formation de la population âgée de 17 ans résidant en Suisse en 2000

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Suisses

2ème génération

1ère génération

Sans

Scolarité obligatoire

Apprentissage

Maturité

Formation la plus élevée achevée par la population âgée de 25 ans résidant en Suisse en 2000

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Suisses

2ème génération naturalisé

2ème génération non naturalisé

1ère génération naturalisé

1ère génération non naturalisé

Nouveaux immigrants

Sans

Scolarité obligatoire

Apprentissage

Maturité

HES

Université

10.4. La formation10.4. La formation

L’indice d’inégalité entre la plus haute L’indice d’inégalité entre la plus haute formation achevée par les Suisses et les formation achevée par les Suisses et les étrangers s’élevait, en 2000, à 0,24étrangers s’élevait, en 2000, à 0,24

Cette inégalité était légèrement plus marquée à Cette inégalité était légèrement plus marquée à Genève (0,253)Genève (0,253)

L’écart est en revanche nettement plus faible L’écart est en revanche nettement plus faible entre la population suisse et étrangère née en entre la population suisse et étrangère née en SuisseSuisse

10.4. La formation10.4. La formation

Au niveau des professions exercées, la Au niveau des professions exercées, la

répartition de la population suisse et étrangère répartition de la population suisse et étrangère

était nettement plus inégale à Genève (0,215) était nettement plus inégale à Genève (0,215)

en 2000 qu’en Suisse (0,148)en 2000 qu’en Suisse (0,148)

Une nouvelle fois ces différences sont Une nouvelle fois ces différences sont

largement estompées lorsque l’on compare la largement estompées lorsque l’on compare la

population suisse et étrangère née en Suissepopulation suisse et étrangère née en Suisse

10.5. Les positions hiérarchiques10.5. Les positions hiérarchiques

Position hiérarchique Suisses Permis C Permis B Permis G

Sans fonction d'encadrement 61,6% 79,5% 79,7% 70,6%

Activités de supervision 10,4% 7,7% 6,5% 11,6%

Cadre inférieur 13,3% 6,5% 6,9% 10,8%

Cadre moyen 7,9% 3,4% 4,2% 4,9%

Cadre supérieur 6,8% 2,9% 2,7% 2,1%

Positions observées

10.5. Les positions hiérarchiques10.5. Les positions hiérarchiques Les étrangers sont nettement sous-représentés

dans les postes de direction

Pour mesurer cette inégalité, on peut utiliser l’indice Duncan qui compare le pourcentage de travailleurs suisses occupés dans une position hiérarchique donnée avec la proportion de travailleurs étrangers employés dans la même position

Indice de DuncanIndice de Duncan

n

i

iiD E

E

S

SI

1

.5,0

où Si représente le nombre de Suisses occupés dans la position hiérarchique i = 1 à 5

et Ei représente le nombre d’étrangers occupés dans la même position hiérarchique i

S et E symbolisent le nombre total de Suisses et d’étrangers actifs

10.5. Les positions hiérarchiques10.5. Les positions hiérarchiques L’indice de Duncan s’élève à 0,182 entre les

Suisses et les permis B, à 0,179 par rapport aux permis C et à 0,102 face aux frontaliers

Cela signifie que 18,2% des permis B devraient changer de position pour effacer toute ségrégation hiérarchique entre Suisses et permis annuels

10.5. Analyse du processus de 10.5. Analyse du processus de promotionpromotion

L’analyse des variables qui influencent la probabilité de promotion montre que :

les chances de promotion augmentent avec l’éducation et l’ancienneté

le mariage accroît la probabilité de promotion des Suisses et réduit celle des étrangers

Suisses ou étrangères, les femmes ont moins de chance d’être promues

10.5. Simulation d’une 10.5. Simulation d’une répartition non discriminatoirerépartition non discriminatoire

L’analyse du processus de promotion appliqué L’analyse du processus de promotion appliqué

à la population suisse permet de à la population suisse permet de simulersimuler le le

proportion d’étrangers qui devrait se retrouver proportion d’étrangers qui devrait se retrouver dans chaque position hiérarchique, compte tenu dans chaque position hiérarchique, compte tenu de leurs caractéristiques, s’ils étaient jugés de leurs caractéristiques, s’ils étaient jugés selon les mêmes critères de sélection que les selon les mêmes critères de sélection que les SuissesSuisses

10.5. Les positions hiérarchiques10.5. Les positions hiérarchiquesPositions simulées

Position hiérarchique Permis C Permis B Permis G

Sans fonction d'encadrement 72,4% 71,3% 63,6%

Activités de supervision 9,2% 9,2% 11,6%

Cadre inférieur 10,5% 10,7% 14,1%

Cadre moyen 5,3% 5,8% 7,4%

Cadre supérieur 2,6% 3,0% 3,3%

10.5. Résultats10.5. Résultats Pour les permis C, l’accession à une position de

cadre supérieur est surtout rendue difficile en raison de leur niveau de formation. En revanche, il n’y a pas réellement de discrimination à leur encontre

En revanche, ils sont sur-représentés parmi les postes sans fonction d’encadrement. Ils devraient être 72% à ce poste et non pas 80%

10.5. Résultats10.5. Résultats

L’indice de Duncan entre Suisses et permis C diminue de 0,179 à 0,108 en passant de la réalité à la situation simulée !

Si les permis C étaient jugés de la même façon que les Suisses, la ségrégation baisserait de 40% !

Les 60% restant sont dus aux différences de caractéristiques personnelles

10.5. Résultats10.5. Résultats Pour les permis B, l’indice baisse de 0,182 à

0,097. La « discrimination » à leur égard est donc plus forte

Elle est la plus forte à l’égard des frontaliers ! L’indice de Duncan passe de 0,102 à 0,04. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils devraient occuper quasiment les mêmes positions que les Suisses

10.6. Inégalités salariales10.6. Inégalités salariales

Les travailleurs étrangers ont des salaires plus faibles que ceux de la population suisse

Une partie de cette différence est due à leurs caractéristiques personnelles « défavorables »

Il faut faire une analyse multivariée susceptible de tenir compte de toutes les variables qui influencent le salaire

10.6.10.6. Les déterminants des salaires Les déterminants des salaires

Le niveau individuel des salaires dépend:

des caractéristiques individuelles (éducation, expérience, ancienneté, position hiérarchique) ;

du secteur d’occupation (différence compensatoire) et

des spécificités propres à chaque poste

10.6. Les déterminants des salaires10.6. Les déterminants des salaires

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

Uni

vers

ité

HE

S

Maî

tris

e / E

cole

prof

essi

onne

lle

Ens

eign

emen

t

Mat

urité

CF

C

Ent

repr

ise

San

s

Aut

res

Hommes

Femmes

Salaire médian selon le type de formation

10.6. Les déterminants des salaires10.6. Les déterminants des salaires

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

0-1ans

2-4ans

5-9ans

10-14ans

15-19ans

20-24ans

25-29ans

30-34ans

35 ans etplus

Hommes

Femmes

Salaire médian en fonction des années d’expérience

Variables Coefficients estimés

Sexe -0.165

Education 0.053

Expérience 0.023

Ancienneté 0.005

Cadre supérieur 0.447

Cadre moyen 0.294

Cadre inférieur 0.168

Superviseur 0.081

11-50 personnes 0.094

51-500 personnes 0.155

>500 personnes 0.199

Permis A -0.136

Permis B -0.045

Permis C -0.036

Permis G -0.072

Permis autres -0.159

Payé(e) à l'heure -0.075

Constante 7.484

R2 0.599

NB: Ce tableau ne contient qu’une

sélection desvariables utiliséesdans l’estimation

Education

Salaire

Etrangers

Suisses

Sal. moyen des étrangers

Sal. moyen des Suisses

Différence totale de salaires

Discrimination

Différence expliquée

10.6. Les résultats10.6. Les résultats

Les travailleurs étrangers subissent, toutes choses égales par ailleurs, une pénalité salariale

Elle atteint 13,6% pour les saisonniers Elle s’élève à 4,5% pour les permis

annuels Elle n’est « que » de 3,6% pour les

étrangers établis

10.6. Les résultats10.6. Les résultats

Les frontaliers subissent un désavantage salarial évalué à plus de 7%

Cette pénalité est plus forte au Tessin. Elle est beaucoup plus faible à Bâle et à Genève

Si l’on tient du « nombre d’années depuis l’immigration », on constate que cette variable n’a aucun effet sur le salaire

10.6. Les résultats10.6. Les résultats

Cela semble indiquer que l’écart salarial ne diminue pas au fil des années passées en Suisse

Ce résultat met en évidence l’échec de la politique d’intégration

Pour pousser l’analyse plus loin, nous avons introduit le nombre d’années de formation et d’expérience acquises à l’étranger

10.6. Les résultats10.6. Les résultats Pour tous les immigrants, l’éducation suivie à

l’étranger est moins valorisée que celle acquise en Suisse

En revanche, la formation suivie après l’immigration est fortement valorisée, surtout pour les ressortissants allemands, américains ou français très qualifiés

10.6. Les résultats10.6. Les résultats

Les titres et les diplômes obtenus à l’étranger ne sont pas reconnus en Suisse

Cette non reconnaissances des diplômes pénalise les immigrés quel que soit leur nombre d’années de résidence

Ce phénomène dépend de la « proximité » entre le système éducatif suisse et celui du pays d’origine

10.6. Les résultats10.6. Les résultats

Quel que soit le pays d’origine, la formation délivrée en Suisse est mieux valorisée. La politique d’intégration devrait se concentrer en priorité sur ce facteur et en particulier sur la formation continue

L’écart salarial par rapport à la deuxième génération est lié aux différences de capital humain. Le niveau de formation des parents détermine celui des enfants

10.7. Inégalités face au chômage10.7. Inégalités face au chômage

En Suisse, le taux de chômage des étrangers est En Suisse, le taux de chômage des étrangers est quasiment toujours le double de celui des nationauxquasiment toujours le double de celui des nationaux

A Genève, la différence est moindre A Genève, la différence est moindre Leur durée de chômage est plus longue et la Leur durée de chômage est plus longue et la

probabilité d’arriver en fin de droit est plus élevéeprobabilité d’arriver en fin de droit est plus élevée Pour analyser ce problème, il faut utiliser les données Pour analyser ce problème, il faut utiliser les données

individuelles du système PLASTA individuelles du système PLASTA Elles permettent d’analyser à la fois la probabilité Elles permettent d’analyser à la fois la probabilité

d’entrée et de sortie du chômaged’entrée et de sortie du chômage

Probabilité d’entrée au chômageProbabilité d’entrée au chômage

Suisse, 2001-2003

Probabilité de rester au chômageProbabilité de rester au chômage

Suisse, 2001-2003

NB: Ce tableau ne contient qu’une

sélection desvariables utiliséesdans l’estimation

Variables Coefficient estimé Écart-type

3 – 6 mois -5.505 0.057 *** 6 – 9 mois -5.733 0.058 *** 9 – 12 mois -5.915 0.059 *** > 27 mois -6.381 0.124 *** Nombre d’épisodes de chômage dans les 2 dernières années -0.133 0.017 *** Ratio (Places vacantes / Chômeurs) dans le canton 1.310 0.042 *** Femmes -0.235 0.033 *** Semi-qualifié 0.027 0.016 * Qualifié 0.195 0.014 *** Langue maternelle = Langue du canton de résidence 0.102 0.014 *** Premier emploi -0.194 0.026 *** Retour dans la vie active -0.515 0.033 *** Programme d’occupation ou emploi temporaire -1.067 0.013 *** Commune 1 – 4’999 habitants 0.163 0.011 *** Commune 20’000 – 99’999 habitants 0.004 0.015 Commune > 100’000 habitants -0.135 0.014 *** Canton francophone -0.038 0.011 *** Canton italophone -0.094 0.021 *** Étranger permis B -0.109 0.019 *** Étranger permis C -0.125 0.014 *** Étranger permis de court terme -0.257 0.034 ***

Suisse, 2001-2003

10.8. Conclusions et réformes10.8. Conclusions et réformes

La politique migratoire suisse est à l’origine d’inégalités entre nationaux et étrangers

Ces inégalités ont des conséquences néfastes sur le plan social et économique

Elles rendent indispensables une réforme de fonds de la politique migratoire

La Suisse doit se doter d’un système clair et non-discriminatoire d’attribution des permis

10.8. Conclusions et réformes10.8. Conclusions et réformes

Il ne doit pas être basé sur l’origine

Il faut simplifier les statuts

Parallèlement, il faut mettre en place une

véritable politique d’intégration qui fait

toujours défaut aujourd’hui