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CHARTE DE LA TRANSITION
PREAMBULE Nous, reprsentants des partis politiques, des
organisations de la socit civile, des forces de dfense et de
scurit, des autorits religieuses et coutumires du Burkina Faso,
signataires de la prsente Charte, Nous fondant sur la Constitution
du 2 juin 1991, Considrant le caractre populaire de linsurrection
des 30 et 31 octobre 2014 ayant conduit la dmission du Prsident
Blaise COMPAORE, Considrant le lourd tribut pay par les filles et
les fils du Burkina Faso, Considrant le combat pour la reprise du
pouvoir par le Peuple, Considrant la contribution et le
comportement patriotiques et rpublicains des forces de dfense et de
scurit qui ont assur la continuit du pouvoir dEtat, Considrant la
ncessit dune transition politique, dmocratique, civile, apaise et
inclusive, Considrant le ncessaire accompagnement de la Communaut
internationale pour relever les dfis majeurs auxquels le Burkina
Faso sera confront tout au long de la priode de la transition,
Considrant notre attachement aux valeurs et principes dmocratiques
tels quinscrits dans la Charte africaine de la dmocratie, des
lections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de lUnion
Africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 dcembre 2001 de la
CEDEAO sur la dmocratie et la bonne gouvernance, Tirant leon de
notre exprience politique et engags construire un vritable Etat de
droit dmocratique, Conscients de lurgence de doter le Burkina Faso
dorganes de transition afin de combler le vide institutionnel dans
la conduite des affaires publiques, Approuvons et adoptons la
prsente Charte de la transition qui complte la Constitution du 2
juin 1991 et dont le prsent prambule est partie intgrante. TITRE I
: DES VALEURS DE RFRENCE Article 1 Outre les valeurs affirmes par
la Constitution en son prambule, la prsente Charte consacre les
valeurs suivantes pour guider la transition, ses organes et
lensemble des personnalits appeles la conduire :
- le pardon et la rconciliation ; - linclusion ; - le sens de la
responsabilit ; - la tolrance et le dialogue ; - la discipline et
le civisme ;
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- la solidarit ; - la fraternit ; - lesprit de consensus et de
discernement.
TITRE II : DES ORGANES DE LA TRANSITION Chapitre 1 : Du Prsident
de la transition Article 2 Le Prsident de la transition occupe les
fonctions de Prsident du Faso et de Chef de lEtat. Il veille au
respect de la Constitution et de la Charte de la transition. Ses
pouvoirs et prrogatives sont ceux dfinis par la prsente Charte et
au Titre III de la Constitution du 2 juin 1991 lexception de ceux
incompatibles avec la conduite de la transition. Le Conseil
constitutionnel statue en cas de litige. Son mandat prend fin au
terme de la transition aprs linvestiture du Prsident issu de
llection prsidentielle. Article 3 Tout candidat aux fonctions de
Prsident de la transition doit remplir les conditions suivantes
:
- tre une personnalit civile ; - tre burkinab de naissance ; -
tre g de 35 ans au moins et de 75 ans au plus ; - tre comptent ; -
tre intgre et de bonne moralit ; - tre impartial ; - tre une
personnalit de notorit publique ; - navoir jamais fait lobjet dune
condamnation ou dune poursuite judiciaire pour crime ; - tre
reconnu pour son engagement dans la dfense des intrts nationaux ; -
avoir une connaissance du fonctionnement des institutions et une
exprience de leur gestion
; - navoir pas soutenu le projet de rvision de larticle 37 de la
Constitution ; - ntre affili aucun parti politique.
Il ne saurait tre une personne des forces de dfense et de scurit
en activit, en disponibilit ou la retraite.
Article 4 Le Prsident de la transition nest pas ligible aux
lections prsidentielle et lgislatives qui seront organises pour
mettre fin la transition. La prsente disposition nest pas
susceptible de rvision. Article 5 Le Prsident de la transition est
choisi par un Collge de dsignation sur une liste de personnalits
proposes par les partis politiques, les organisations de la socit
civile et les forces de dfense et de scurit raison de trois (3)
personnalits au plus par composante. Article 6
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La liste des personnalits de chacune des parties mentionnes
larticle 5 ci-dessus est dpose au sige du Collge de dsignation sous
pli ferm en trois (3) exemplaires dont loriginal. Article 7 La
dsignation du Prsident de la transition se fait sur la base des
critres ci-aprs :
- le caractre consensuel de la personnalit au niveau national ;
- la capacit conduire une nation et grer des situations de crise ;
- la capacit conduire avec neutralit et objectivit les lections
prsidentielle et lgislatives.
Article 8 Le Collge de dsignation, qui prend en compte les
jeunes et les femmes, se compose comme suit :
- cinq (05) membres reprsentant les partis politiques ; - cinq
(5) membres reprsentant les organisations de la socit civile ; -
cinq (5) membres reprsentant les forces de dfense et de scurit ; -
huit(8) membres reprsentant les autorits religieuses et
coutumires.
Except les reprsentants des partis politiques, les autres
membres du Collge de dsignation ne doivent pas tre membres de
lorgane dirigeant dun parti politique. Article 9 La procdure de
dsignation comporte deux (2) phases : une phase de prslection et
une phase de slection. La prslection est opre par le Collge de
dsignation en vue de retenir trois personnalits. La slection est
prcde dun entretien avec chacune des trois personnalits
prslectionnes sur les motivations de leur candidature. La slection
dfinitive se fait par consensus au sein du Collge de dsignation. Le
candidat retenu est investi Prsident de la transition, Chef de
lEtat, par le Conseil constitutionnel. Article 10
Au cours de la crmonie dinvestiture, le Prsident de la
transition prte le serment suivant : Je jure devant le peuple
burkinab et sur mon honneur de prserver, de respecter, de faire
respecter et de dfendre la Constitution, la Charte de la transition
et les lois, de tout mettre en uvre pour garantir la justice tous
les habitants du Burkina Faso .
Le Prsident du Conseil constitutionnel reoit la dclaration crite
du patrimoine du Prsident de la transition. Cette dclaration est
publie au Journal officiel.
Dans un dlai maximum dun mois suivant la fin de la transition,
il reoit une seconde dclaration crite. Celle-ci est publie au
Journal officiel, accompagne des justificatifs ventuels en cas
daugmentation du patrimoine.
Le Conseil constitutionnel, en relation avec la Cour des
Comptes, veille lapplication des prsentes et est investi de tous
les pouvoirs pour vrifier le patrimoine des personnalits
concernes.
Cette disposition sapplique galement tous les membres des
organes de la transition institus par la prsente Charte, lentre et
la fin de leurs fonctions.
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Article 11
Lorsque le Prsident de la transition est empch de faon
temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont
provisoirement exercs par le Premier ministre.
En cas de vacance de la Prsidence de la transition pour quelque
cause que ce soit, ou dempchement absolu ou dfinitif constat par le
Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, le Premier
ministre assure lintrim en attendant la dsignation dun nouveau
Prsident de la transition conformment aux dispositions de la
prsente Charte.
Chapitre II : Du Conseil National de la Transition Article 12 Le
Conseil national de la transition est lorgane lgislatif de la
transition. Il est compos ainsi quil suit :
- Trente (30) reprsentants des partis politiques affilis au CFOP
; - Vingt cinq (25) reprsentants des organisations de la socit
civile ; - Vingt cinq (25) reprsentants des forces de dfense et de
scurit ; - Dix (10) reprsentants des autres partis.
Sa composition prend en compte les jeunes et les femmes. Le
Conseil national de la transition exerce les prrogatives dfinies
par la prsente Charte et au Titre V de la Constitution du 2 juin
1991 lexception de celles incompatibles avec la conduite de la
transition. Le Conseil constitutionnel statue en cas de litige.
Article 13 Les membres du Conseil national de la transition ne
doivent pas tre des personnes ayant ouvertement soutenu le projet
de rvision de larticle 37. Ils ne doivent pas avoir fait partie du
dernier gouvernement dissout de la IVme Rpublique. Son Prsident est
une personnalit civile lue par ses pairs. Le Prsident du Conseil
national de la transition nest pas ligible aux lections
prsidentielle et lgislatives qui seront organises pour mettre fin
la transition. Chapitre III : Du Gouvernement de la Transition
Article 14 Le gouvernement de la transition est dirig par un
Premier Ministre nomm par le Prsident de la transition. Il exerce
les prrogatives dfinies par la prsente Charte et au Titre IV de la
Constitution du 2 juin 1991 lexception de celles incompatibles avec
la conduite de la transition. Le Conseil constitutionnel statue en
cas de litige.
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Le gouvernement de la transition est constitu de vingt cinq (25)
dpartements ministriels. Sa composition prend en compte les jeunes,
les femmes et les syndicats. Article 15 Les membres du gouvernement
doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir la majorit civile ; - tre de nationalit burkinab ; -
avoir les comptences requises ; - tre de bonne moralit.
Les membres du gouvernement de la transition ne doivent pas tre
des personnes ayant ouvertement soutenu le projet de rvision de
larticle 37. Ils ne doivent pas avoir fait partie du dernier
gouvernement dissout de la IVme Rpublique. Article 16 Les membres
du gouvernement de la transition ne sont pas ligibles aux lections
prsidentielle et lgislatives qui seront organises pour mettre fin
la transition. Article 17 Il est cr auprs du Premier Ministre une
Commission de la rconciliation nationale et des rformes, charge de
restaurer et de renforcer la cohsion sociale et lunit nationale.
Article 18 La Commission de la rconciliation nationale et des
rformes est compose de sous-commissions dont notamment :
- la sous-commission vrit, justice et rconciliation nationale ;
- la sous-commission rformes constitutionnelles, politiques et
institutionnelles ; - la sous-commission rforme lectorale ; - la
sous-commission finances publiques et respect du bien public ; - la
sous-commission gestion des mdias et de linformation.
Une loi organique fixe les attributions, la composition,
lorganisation et le fonctionnement de la Commission de la
rconciliation nationale et des rformes. TITRE III DE LA RVISION DE
LA CHARTE DE LA TRANSITION Article 19 Par drogation aux
dispositions prvues par le Titre XV de la Constitution, linitiative
de la rvision de la prsente Charte appartient concurremment au
Prsident de la transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil
national de la transition. Le projet ou la proposition de rvision
est adopte la majorit des 4/5me des membres du Conseil national de
la transition. Le Prsident de la transition procde la promulgation
de lacte de rvision conformment larticle 48 de la Constitution du 2
juin 1991. TITRE IV DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20
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La dure de la transition ne peut excder douze (12) mois dater de
linvestiture du Prsident de la transition. Article 21 Les
institutions de la priode de la transition fonctionnent jusqu
linstallation effective des nouvelles institutions. Article 22 La
participation des Burkinab de ltranger llection prsidentielle qui
sera organise pour mettre fin la transition, se fera conformment
aux dispositions de la Constitution et du Code lectoral. Article 23
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel arriv chance est
prorog, le cas chant, jusqu la mise en place des institutions de la
transition. Article 24 La prsente Charte entre en vigueur ds sa
signature par les reprsentants des parties ci-dessus mentionnes
dans le prambule. Sa promulgation intervient ds sa signature.
Article 25 En cas de contrarit entre la Charte de la transition et
la Constitution, le Conseil constitutionnel statue. Fait
Ouagadougou, le 13 novembre 2014
Les signataires :
Les partis Politiques :
Partis affilis au CFOP
Autres partis politiques
Organisations de la socit civile
Forces de Dfense et de Scurit
Autorits religieuses et coutumires
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