CHARTE D’INTENTION D’ADHESION - fochv.frfochv.fr/wp-content/uploads/2016/08/Charte-GHT-.pdf · Centre Hospitalier de Cambrai, 516 Avenue de Paris 59400 Cambrai Représenté par

1 Charte d’adhésion au GHT du Hainaut-Cambrésis – version finale du 06/06/2016

ENTRE :

Centre Hospitalier de Avesnes-sur-Helpe, Route d’Haut-Lieu 59363 Avesnes-sur-Helpe

Représenté par Monsieur Serge GUNST, Directeur

Monsieur le Docteur Saïd MELK, Président de CME

Centre Hospitalier de Cambrai, 516 Avenue de Paris 59400 Cambrai

Représenté par Monsieur Philippe LEGROS, Directeur

Monsieur le Docteur Khaled IDRISSI MACHICHI, Président de CME

CHARTE D’INTENTION D’ADHESION

AU GROUPEMENT HOSPITALIER DE

TERRITOIRE DU HAINAUT-

CAMBRESIS


Centre Hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean Jaurès 59723 Denain

Représenté par Monsieur Eric LAGARDERE, Directeur

Madame le Docteur Agnès FABIANEK, Présidente de CME

Hôpital Départemental de Felleries-Liessies, 21, rue du Val Joly 59740 Felleries

Représenté par Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, Directrice

Monsieur le Docteur Reda KANSAB, Président de CME

Centre Hospitalier de Fourmies, Rue de l’Hôpital 59610 Fourmies

Représenté par Madame Caroline HENNION, Directrice

Madame le Docteur Véronique BOUBIA-DELVAUX, Présidente de CME

Centre Hospitalier de Hautmont, 136, avenue Gambetta 59330 Hautmont

Représenté par Madame Valérie DOUEZ, Directrice

Monsieur le Docteur Fernand KIHANI, Président de CME

Centre Hospitalier de Jeumont, 871, avenue du Général de Gaulle 59572 Jeumont


Madame le Docteur Anne REMIENS, Présidente de CME

Centre Hospitalier de Le Cateau-Cambrésis, 28, boulevard Paturle 59360 Le Cateau

Cambrésis

Représenté par Monsieur Philippe LEGROS, directeur

Monsieur le Docteur Pascal LEVEQUE, Président de CME

Centre Hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8 mai 1945 59530 Le Quesnoy

Représenté par Monsieur Guy DUSAUTOIR, Directeur

Madame le Docteur Pascale COLEAUX, Présidente de CME

Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des anciens d’A.F.N 59230 Saint-

Amand-les-Eaux

Représenté par Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur

Madame le Docteur Nathalie BROHETTE, Présidente de CME

Centre Hospitalier du Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur 59600 Maubeuge


Monsieur le Docteur Magloire GNANSOUNOU, Président de CME

Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin 59300 Valenciennes

Représenté par Monsieur Philippe JAHAN, Directeur

Madame le Docteur Isabelle GIRARD BUTTAZ, Présidente de CME

Ci-après dénommés les « Parties »,


Objet

Considérant les valeurs, notamment de Service Public Hospitalier, qui fédèrent

l’ensemble des Parties aux présentes ;

Considérant les dispositions de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

de notre système de santé, et notamment son article 107 relatif à la constitution obligatoire

de Groupements Hospitaliers de Territoire (ci-après dénommé « GHT ») et le décret n°2016-

524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT et sous réserve de la compatibilité des présentes avec

les normes promulguées ultérieurement à l’adoption des présentes ;

Considérant que le territoire de santé du Hainaut-Cambrésis a été retenu par l’Agence

Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Picardie comme territoire pilote pour la mise en

œuvre d’une réflexion et d’une organisation en préfiguration des futurs GHT,

Considérant les attentes du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-

Calais Picardie quant au calendrier et modalités de création des GHT telles que précisées

dans son courrier du 17 mai 2016 adressé à l’ensemble des directions d’établissements

publics de santé du Hainaut-Cambrésis

Les parties conviennent des présentes pour déterminer des valeurs et principes

fondamentaux communs contribuant à l’orientation d’une stratégie territoriale du futur GHT

du Hainaut-Cambrésis, répondant aux besoins de la population dans son ensemble ainsi

qu’aux objectifs de qualité, proximité et d’accessibilité notamment, dus par le service Public

Hospitalier à ses usagers.

Ce faisant, ces valeurs et principes participent à l’identification de principes d’organisation,

de fonctionnement et de gouvernance entre les Parties.

L’ensemble de ces principes constituent autant de garanties conditionnant l’engagement des

Parties à adhérer au GHT du Hainaut-Cambrésis.

La présente Charte validée par les Parties adhérentes sera intégrée à la convention

constitutive du GHT du Hainaut-Cambrésis. Elle constitue une référence pour les documents

constitutifs à venir qui devront la respecter.


Titre 1 : VALEURS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1 : Les valeurs fondatrices

Les Parties conviennent de la nécessité de développer une stratégie territoriale du GHT du

Hainaut-Cambrésis dans l’intérêt premier des usagers du Service Public Hospitalier.

Les valeurs identifiées à cette fin sont :

Les valeurs du Service Public, dîtes « les valeurs-socles », à savoir : la continuité,

l’égalité, la neutralité et l’adaptabilité.

La Continuité du service rendu s’incarne par un accès aux soins 24h/24h, 7

jours sur 7 permis par une organisation du travail et des compétences idoines.

L’Egalité d’accès aux soins se traduit notamment par une accessibilité

protéiforme (géographique, financière, etc…)

La Neutralité garantit l’accès aux soins et un accompagnement de tous sans

discrimination aucunes eu égard aux croyances, aux idées politiques, avis et

opinions de toutes sortes.

L’Adaptabilité correspond à l’engagement des entités publiques à penser

leurs organisations et leurs projets de manière adaptée au contexte quel qu’il

soit et aux besoins des usagers en évolution constante.

S’ajoutent aux « valeurs socles », les valeurs personnalisées au Service Public

Hospitalier des Parties aux présentes :

L’amélioration continue de la qualité et sécurité du service rendu à la

population du Hainaut-Cambrésis, avec pour corollaire un double objectif de

proximité et de recherche d’excellence.

Des parcours de santé et de soins articulés, lisibles, efficients et sécurisés

entre les Parties ;

Des réponses apportées à l’ensemble des besoins en santé de la

population ;

Le respect et la mise en œuvre effective des droits et libertés des

usagers.

Article 2 : Les principes fondamentaux

Les valeurs ci-avant rappelées sont déclinées en « principes fondamentaux appliqués » aux

Parties dans la perspective de la création du GHT du Hainaut-Cambrésis.


Ainsi, les Parties conviennent des principes qui suivent :

- L’association et le respect des représentants des usagers et des élus représentants des collectivités territoriales des différents Conseils de Surveillance des Parties, à la construction du GHT du Hainaut-Cambrésis ;

- La solidarité entre les Parties dans les projets mis en place dans le cadre du GHT (est expressément exclue la notion de solidarité financière de principe)

- Le maintien des autorisations actuelles d’activités et d’équipement lourds respectives ;

- Le maintien des coopérations existantes (entre les Parties et celles que les Parties ont avec d’autres entités extérieures aux présentes qui fonctionnent dans l’intérêt des usagers et de l’établissement membre) et la possibilité laissée à chaque entité membre de développer de nouvelles coopérations avec les professionnels et autres entités sanitaires et médico-sociales ;

- La répartition des équipes médicales et d’excellence adaptée à l’activité de chaque établissement Partie ;

- Toutefois sur ces trois derniers principes, en cas d’évolution dans le cadre du futur projet médical partagé du GHT du Hainaut-Cambrésis, ceux-ci devront être adaptés aux axes de ce projet.

- La solidarité/complémentarité des filières ;

- La consolidation et (re)développement de l’ensemble des activités sanitaires sur le territoire du GHT pour une représentation de secteur public forte et durable ;

- L’esprit de performance, de progrès et soutien de la Recherche ;

- L’évaluation des actions/décisions mises en œuvre et leur nécessaire adaptation ;

- Le respect des droits applicables aux professionnels salariés contractuels ou

fonctionnaires des Parties ;

- Le maintien des postes de praticiens notamment existants près de leur établissement d’affection, même en cas de vacances de poste ;

- L’adaptation des formations médicales et paramédicales pour mieux répondre aux besoins de la population.


TITRE 2 : PRINCIPES D’ORGANISATION, DE FONCTIONNEMENT ET

DE GOUVERNANCE DU FUTUR GHT

Article 1 : Principes d’organisation et de fonctionnement généraux Les principes retenus sont :

- Respect de l’autonomie juridique et financière des Parties ;

- Esprit d’équipe pour une co-construction ;

- Transparence dans l’accès et la diffusion des informations aux Parties ;

- L’information réciproque en cas de recherche et de procédure de recrutement de postes de praticiens notamment ;

- Respect de la parole exprimée par tout moyen et pour chaque établissement ;

- Egalité entre les Parties, quelle que soit leur taille (effectifs, budgets, autorisations, zone de proximité). Un établissement Partie représente une voix. Celle-ci est valablement émise par le représentant de chaque entité, soit le Directeur Chef d’établissement ;

- Les éventuels surcoûts induits par l’exercice des missions confiées à l’établissement support et/ou à la Présidence sont soumis à la décision des Parties, membres du Comité Stratégique et sont gagés par des économies compensatrices attendues et dûment identifiées en amont ;

- Les activités, fonctions et compétences non explicitement prévues dans le périmètre des GHT tels qu’elles ressortent des dispositions de l’article 107 de la loi sus-évoquée sont facultatives des présentes (exemple : gestion administrative, gestion des plateaux médico-techniques) ;

- Les dispositions de la loi sus-évoquée relatives à des « options » doivent être entendues comme telles (exemple : constitution de pôles inter-établissements) et ne peuvent par définition constituer des pré-requis ou des conditions à la création du GHT du Hainaut-Cambrésis ;

- La gestion des activités déléguées peut être entendue de manière multipolaire. L’établissement support a la faculté de « redistribuer » les fonctions identifiées par loi, codifiée à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;

- La rédaction et la validation de la convention constitutive est organisée de manière démocratique et doit faire l’objet d’une signature par les Parties puis transférée au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

- Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le Comité Stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au GHT du Hainaut-Cambrésis.


- La proposition de désignation de l’Etablissement support doit faire l’objet d’une délibération à la majorité des deux tiers des conseils de surveillance des Parties.

- L’intégralité des décisions émanant du GHT doivent faire l’objet d’un vote par

les membres parties selon les conditions définies en convention constitutive et/ou règlement intérieur ;

- Toutes discussions ou négociations du GHT avec des établissements non membres du GHT (associés, partenaires, ou autres, etc…) et ayant trait aux missions et fonctionnement de celui-ci, sont présentées pour avis explicite par l’ensemble des Parties. En cas de divergence manifeste avec le projet médical partagé, une adresse sera envoyée à l’établissement concerné.

Article 2 : Principes d’organisation et de fonctionnement appliqués aux fonctions « mutualisées » prévues par la loi.

S’agissant de la gestion d’un système commun d’information : les Parties, dans un souci de bonne gestion, s’entendent sur une obligation de moyens afin de tendre vers la convergence et/ou une inter-opérabilité desdits systèmes, dans le respect des engagements antérieurs à la signature de la convention constitutive du GHT, notamment financiers. La gestion opérationnelle et de proximité reste l’apanage de chaque établissement.

S’agissant de la gestion du DIM : la fonction de Médecin Responsable de l’Information Médicale du GHT peut être exercée par tout médecin DIM issu d’un des établissements membres. Sa désignation doit faire l’objet d’un vote des Parties selon les conditions prévues par la convention constitutive et/ou le règlement intérieur, avant la désignation éventuelle par le Directeur de l’établissement Support. La gestion opérationnelle et de proximité reste l’apanage de chaque établissement.

S’agissant des fonctions achats : les Parties conviennent de privilégier la voie des groupements de commandes, sur des segments identifiés au préalable. La gestion opérationnelle et de proximité reste quoi qu’il arrive l’apanage de chaque établissement. L’approvisionnement est partie intégrante de cette gestion personnalisée.

S’agissant de la formation continue et du DPC : les Parties retiennent le principe de concertation mutuelle. Chaque Partie préserve l’autonomie dans la détermination, la mise en œuvre et le suivi de sa politique de formation. Ceci n’est pas par définition en contradiction avec l’objectif de coordination visé par la dite loi de santé.

S’agissant de la gestion des instituts et des écoles de formation : la fonction de coordination étant déjà existante pour deux établissements sur trois du GHT du Hainaut-Cambrésis, celle-ci a vocation à être étendue sur les trois établissements dans des modalités à définir.

S’agissant des finances et budgets : les dispositions prévues dans la loi sus-évoquée ne font pas obstacle au maintien de l’autonomie financière et donc de décisions en la matière par le Directeur de chaque établissement Partie. Le fait que le Directeur de l’ARS « apprécie » l’EPRD et le PGFP de chaque établissement en considérant l’ensemble des Parties au GHT n’entame pas de facto cette autonomie et ne prédispose d’aucun pouvoir ou de prérogatives ou d’orientations ni de la part de l’établissement support, ni des instances internes au GHT.


Article 3 : Principes de Gouvernance.

- Non concentration sur l’établissement support de l’ensemble des missions et fonctions du GHT.

- La Gouvernance du GHT du Hainaut-Cambrésis est définie comme une

« Gouvernance partagée » ;

- Le Comité Stratégique, conformément à la loi « se prononce » et les précisions quant à cette traduction en modalités de vote sont renvoyées à la convention constitutive ;

- Un bureau est créé et celui-ci ne peut se substituer aux prérogatives et droits reconnus au Comité Stratégique. Sa composition sera définie dans la convention constitutive du GHT du Hainaut-Cambrésis.


TITRE 3 : PRINCIPES CONSTITUTIFS DU PROJET MEDICAL

PARTAGE

− L’identification des disciplines, objets du projet médical partagé, doivent faire l’objet

de l’approbation de chaque Partie ;

− L’élaboration du projet médical partagé est réalisée de manière démocratique.

Chaque établissement Partie selon qu’il est dépositaire d’autorisations afférentes aux

spécialités identifiées dans le projet médical partagé est nécessairement consulté et

associé aux travaux d’élaboration pour ce qui le concerne ;

− Les orientations stratégiques du projet médical partagé doivent être approuvées à

l’unanimité par les Chefs des établissements Parties avant transmission au Directeur

Général de l’Agence Régionale de Santé. En cas de désaccord, les dispositions prêtant

à discussions sont reportées à l’étude et ne sont donc pas intégrées dans l’immédiat au

projet médical partagé qui sera transmis au Directeur Général de l’ARS.

− Chaque partie peut proposer une discipline à intégrer en priorité dans le projet médical

partagé ;

− Le développement des coopérations « public-public » est favorisé sans qu’elles

soient toutefois exclusives ;

− L’élaboration du projet médical partagé est réalisée en premier lieu par les Présidents

de CME et chefs des disciplines concernées dans chaque établissement ;

− La répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques notamment induite par le

projet médical partagé doit être acceptée par les Parties concernées et faire ensuite

l’objet d’une présentation en délibération du Comité Stratégique ;

− Chaque établissement Partie peut être le porteur de demandes de nouvelles

autorisations ainsi qu’être labellisé ou reconnu sur une ou plusieurs activité(s)

identifiée(s) dans le cadre du projet médical partagé, considérant notamment le principe

sus-évoqué de répartition équitable entre les Parties des filières et équipes

d’excellence ;

− Le principe d’organisation en « fédérations médicales » (ou collèges médicaux) entre

établissements et la possibilité de créer un pôle inter-établissement, tel que stipulé dans

le décret du 27 avril 2016, est laissé à l’initiative des équipes médicales, conformément

au texte en vigueur.

− Il est rappelé que la constitution de pôles inter-établissements et d’équipes

médicales communes n’est pas obligatoire.

Les principes et objectifs énoncés en article 2 du titre 1 sont ici utilement rappelés et affirmés

dans leur ensemble.


TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

La charte est adoptée en séance plénière réunissant les Directeurs des établissements

adhérents.

Les parties peuvent se retirer des présentes selon les mêmes modalités que celles prévues

pour l’adhésion au GHT.

Il est utilement rappelé les principes et droits appartenant à toute personne morale autonome

de droit public, à savoir notamment la liberté contractuelle de l’adhésion jusqu’au droit de

retrait.

Les conséquences et options engendrées par le retrait d’un établissement Partie à la future

convention constitutive du GHT, sont prévues par la loi sus-évoquée.

Les Parties conviennent d’intégrer les présentes à la convention constitutive de GHT du

Hainaut-Cambrésis.

La présente Charte d’adhésion au GHT du Hainaut-Cambrésis est conclu pour une durée dix

années comme stipulé au sein de la dite convention.

Fait à , le / /2016

Centre Hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe Centre Hospitalier de Cambrai

Centre Hospitalier de Denain Hôpital Départemental de Felleries-Liessies

Centre Hospitalier de Fourmies Centre Hospitalier de Hautmont

Centre Hospitalier de Jeumont Centre Hospitalier de Le Cateau-Cambrésis


Centre Hospitalier du Quesnoy Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux

Centre Hospitalier du Sambre-Avesnois Centre Hospitalier de Valenciennes

Documents

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