Classement meublés de tourisme

Le nouveau classement des meublés de tourisme

AD.R.T. Tourisme Creuse – 9 avenue FAYOLLE - BP 243 – 23005 GUERET Cedex

www.tourismecreuse.com

http://www.tourismecreuse.com/

DEFINITION REGLEMENTAIRE D’UN MEUBLE DE TOURISME

«Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile».

(référence : article D-324-1 du Code du Tourisme)

RAPPEL PREALABLE

Tout meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (formulaire type). Idem pour les chambres d’hôtes. (référence : loi Warsmann n° 2012-387 du 22/03/2012)

LE CLASSEMENT

REFERENCES REGLEMENTAIRES

• Loi du 23/07/2009 – développement et modernisation des services touristiques

• Décret d’application du 23/12/2009 • Décret du 06/07/2010 (diverses dispositions relatives au

tourisme) • Arrêté du 02/08/2010 (normes et procédure de

classement) • Arrêté du 06/12/2010 (niveau de certification de la

procédure de contrôle par les organismes réputés détenir l’accréditation)

• Loi Warsmann du 22/03/2012 (décrets + arrêtés du 07/05/2012)

LABEL / CLASSEMENT : QUELLE DIFFERENCE ?

CLASSEMENT = étoiles LABEL = Epis, Clés, …

- Socle de qualité minimal proposé par l’Etat

- Uniformité des classements des différents modes d’hébergements (hôtels, campings, ..)

- Les étoiles = référentiel pour les clientèles européennes

- Indépendance vis-à-vis des labels

- Démarche commerciale (labels = réseaux privés → charte de qualité)

- Permet d’intégrer un réseau : accompagnement de projets de la création à la mise en marché, outils de promotion, site web, modèles de contrats, conseils, signalétique, …

LABEL / CLASSEMENT : QUELLE DIFFERENCE ?

CLASSEMENT = étoiles LABEL = Epis, Clés, …

- 1er niveau pour accéder aux démarches de promotion (CRT, ADRT, OT, ..)

- Condition d’accès aux aides départementales et régionales pour projet création ou modernisation

- Validité 5 ans → coût quinquennal (ex: 150€ pour 5 ans)

- 4 labels présents en Creuse pour les meublés : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Bienvenue à la Ferme

- Coût = droit d’entrée + cotisation annuelle

GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME

• Harmonisation des systèmes de classement de chaque mode d’hébergement,

• Modernisation des normes ► quelque soit l’hébergement, les règles du classement sont identiques et les normes construites sur la même trame

▼ 3 chapitres

• Équipement (surface, état, propreté, ..) • Services aux clients ( langues, accès internet, …) • Accessibilité et développement durable


Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du classement pour le client qui varie de plus en plus dans ses pratiques touristiques tout en recherchant une constance dans la qualité du service.


• Classement volontaire, valable 5 ans,

• Visite effectuée par un organisme de contrôle accrédité (par le COFRAC) ou réputé accrédité (pour les meublés de tourisme uniquement).

(liste disponible sur www.classement.atout-france.com)

• Classement prononcé par l’organisme ayant effectué la visite de contrôle


• Assouplissement du délai de classement des meublés : suppression de la date butoir du 23/07/2012 pour un maintien de classement à son terme, soit 5 ans (ex : un meublé classé en 2008 le sera bien jusqu’en 2013, en non jusqu’au 23/07/2012 comme prévu initialement par la loi).

• Classement de 1 à 5*.

• Tableau de classement fonctionnant selon système à points avec des critères obligatoires et à la carte (112 critères contre 40 auparavant).

Comment décrocher les nouvelles étoiles ? Toutes les étapes de la démarche de classement

Propriétaire de meublé ou son

mandataire

Commande la visite de contrôle auprès de l’ADRT, Tourisme Creuse. Bon de commande, Cerfa 11819*03, Etat descriptif, Autodiagnostic, Règlement du Droit de visite, photo(s) et/ou plan(s)

Organisme réputé accrédité : l’ADRT, Tourisme Creuse

Réalise la visite de contrôle à l’aide du Tableau de Classement. Le RDV est pris par la personne en charge du classement.


A l’issue de la visite de contrôle, l’ADRT réalise les documents règlementaires concernant la demande de classement et les envoie au propriétaire. Rapport de visite : - Rapport de contrôle (Annexe I) - Grille de contrôle (Annexe II) - Décision de Classement

Ces documents remis sous 1 mois maximum au propriétaire par l’ADRT, Tourisme Creuse (sous format papier et/ou numérique).


mandataire

Dispose d’un délai de 15 jours à réception de ce Rapport de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

15 jours à compter de la réception du Rapport de visite.

LA VISITE DE CONTROLE

• Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle accrédité ou réputé accrédité.

• Le propriétaire a le libre choix de l’organisme de

contrôle. Liste sur des organismes de contrôle disponible sur www.classement.atout-france.fr • Remarque : la visite de classement ne doit pas être

subordonnée à une adhésion à un label ou à toute autre forme de commercialisation.

http://www.classement.atout-france.fr/









Comment décrocher les nouvelles étoiles ? Toutes les étapes de la démarche de classement


mandataire

Commande la visite de contrôle auprès de l’ADRT, Tourisme Creuse. Bon de commande, Cerfa 11819*03, Etat descriptif, Autodiagnostic, Règlement du Droit de visite, photo(s) et/ou plan(s)


Réalise la visite de contrôle à l’aide du Tableau de Classement. Le RDV est pris par la personne en charge du classement.


A l’issue de la visite de contrôle, l’ADRT réalise les documents règlementaires concernant la demande de classement et les envoie au propriétaire. Rapport de visite : - Rapport de contrôle (Annexe I) - Grille de contrôle (Annexe II) - Décision de Classement

Ces documents remis sous 1 mois maximum au propriétaire par l’ADRT, Tourisme Creuse (sous format papier et/ou numérique).


mandataire

Dispose d’un délai de 15 jours à réception de ce Rapport de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

15 jours à compter de la réception du Rapport de visite.

LE TABLEAU DE CLASSEMENT : Un système à points, pourquoi ?

Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis par l’organisme de contrôle; cet avis est lié au nombre de points à atteindre pour la catégorie visée. Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant : • la prise en compte de certaines contraintes de

l’hébergement, • l’expression du positionnement commercial de

l’hébergement et la valorisation de ses équipements.

LE TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

• 112 critères, • 5 catégories de classement, de 1* à 5 *, • des critères obligatoires et « à la carte », • Organisation :

- Chapitre 1 : équipements et aménagements (surfaces, équipements de confort, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté, …)

- Chapitre 2 : services au client (qualité et fiabilité de l’information client, services proposés, …)

- Chapitre 3 : accessibilité et développement durable.

1 pré-requis : 1 logement meublé d’1 pièce d’habitation destiné à accueillir 1 ou 2 personnes doit avoir une surface mini de 9m² (si cuisine séparée) ou au moins 12m² si coin cuisine.

REFERENTIEL DE CLASSEMENT : Principe de calcul

Obtention du classement = points obligatoires + points à la carte

▼ Au moins 95% de points obligatoires de la catégorie de classement visée

► tout point obligatoire perdu (dans la limite de 5%) doit être compensé par 3 fois plus de points à la carte

Et respectivement :

5%, 10%, 20%,30% et 40% de points à la carte en catégories 1*, 2*, 3*, 4*,5*

TABLEAU DE CLASSEMENT

Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5*

A – nb pts obligatoires maxi

165 174 201 223 237

B – nb pts obligatoires mini à respecter (95%)

157 165 191 212 225

C- nb pts obligatoires maxi à compenser

8 9 10 11 12

Points à la carte 1* 2* 3* 4* 5*

D – nb pts à la carte maxi 148 139 105 83 69

E – seuil pts à la carte à atteindre (en%)

5% 10% 20% 30% 40%

F – nb pts à la carte à atteindre (hors pts à compenser)

7 14 21 25 28

G – nb pts à la carte maxi à atteindre (si pts à compenser) (CX3+F)

31 41 51 58 64

POIDS DES CRITERES ET DES POINTS

Nb critères – répartition par statut 1* 2* 3* 4* 5*

Nb critères obligatoires total (X) 51 56 68 78 84

Nb critères à la carte total (O) 61 56 41 31 25

Nb critères non applicables total (NA) 0 0 3 3 3

Nb total de critères 112 112 112 112 112

Important : certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, à la carte, ou non applicable) – quand 1 critère obligatoire ou à la carte est non applicable, le nb de pts affecté à ce critère est défalqué du total de pts à obtenir. Exemples: • Critère 10 (accès internet haut débit) peut devenir non applicable si

impossibilité technique, • Critères 69 et 70 (parking voiture – emplacement à

proximité/emplacement privatif) peuvent devenir non applicable en cas de contrainte locale.

AVANTAGES DU CLASSEMENT

• Fiscalité : abattement de 71% pour les meublés de tourisme classés dans le cadre du régime des micro-entreprises des BIC (50% pour les meublés non classés) dans la limite de 80 300€ de CA annuel (cf loi du 01/01/2009 du CGI).

• Conventionnement ANCV : possibilité d’accepter les Chèques Vacances (8,5 millions de clients potentiels) – affiliation gratuite et commission de 1% du montant total des Chèques Vacances – n° SIRET obligatoire, à demander au service des Impôts


• Qualité de l’hébergement reconnue grâce au contrôle de la location réalisée selon des normes nationales – les anciennes normes de 1976 ne prenaient pas ou peu en compte les services apportés aux clients, ni les éléments relatifs à l’environnement et à l’accessibilité.

• Promotion des locations/visibilité de l’offre : le classement des meublés conditionne la présence sur des outils promotionnels (brochures, sites web, …) des OT/ADT/CRT.

• En Creuse, bénéficier de subventions du Conseil Général

(ou Conseil Régional selon nature du projet).




POSITIONNEMENT DE L’ADRT COMME ORGANISME DE CONTRÔLE REPUTE

ACCREDITE

• Audit d’accréditation le 28 juin 2012 ► ADRT Tourisme Creuse, accréditée pour le classement des meublés de tourisme

• 1 personne référente pour cette mission ► Carole CHAULET • Territoire d’intervention : ► La Creuse (uniquement)


ACCREDITE

Tarifs classement (validés en Conseil d’Administration le 19/03/2012)

• 150€ / meublé TTC

• 120€ / meublé TTC, de 2 à 4 meublés

• 90€ / meublé TTC, de 5 à 9 meublés

• 50€ / meublé TTC, à partir de 10 meublés Si visite le même jour et au même endroit


ACCREDITE

Aujourd’hui :

• 1 seul organisme institutionnel réputé accrédité en Creuse pour effectuer le classement des meublés de tourisme, l’ADRT Tourisme Creuse

• Et 8 organismes de contrôle privés accrédités en France peuvent procéder au classement sur tout le territoire national.

INFORMATION/PROMOTION DES HEBERGEMENTS CLASSES/NON CLASSES :

QUEL POSITIONNEMENT POUR LES

ORGANISMES TOURISTIQUES ?

Contexte Offices de Tourisme : la nouvelle grille de classement ► une obligation : pouvoir présenter toute l’offre touristique de leur territoire

Recommandation DGCCRF à RN2D : obligation de donner une information exhaustive sur les hébergements, classés ou non classés, mais politique de promotion peut être différente. Il faut distinguer information et promotion.




LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DES MEUBLES DE TOURISME

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN

-création/modernisation/extension (à partir d’un bâti existant) - classement 3* mini après travaux - mise en marché par une plateforme de commercialisation - 1 seul meublé, capacité d’accueil < 12 personnes - si projet > 150 000€, étude de faisabilité obligatoire - possibilité aide complémentaire pour équipement de loisirs - aide chèque conseil pour décoration, aménagement paysager (cf bonus) - travaux réalisés uniquement par des entreprises

-création/modernisation/extension (rénovation ou construction bois) -classement 3* mini après travaux - adhésion à un label national et à un service de réservation - 2 meublés mini ou 1 meublé avec capacité d’accueil > à 12 personnes - si projet > 200 000€, étude de faisabilité obligatoire - projet peut intégrer équipement(s) de loisirs - 30% maxi des travaux réalisés par le porteur de projet - niveau d’aide variable selon montant projet et respect critères

LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DES MEUBLES DE TOURISME

- Pas de cumul d’aides possibles Conseil Général/Conseil Régional (sauf hameaux de gîtes et mises aux normes sécurité et accessibilité – ex : meublés > 15 personnes)

- Choix d’accompagner des projets différents afin d’élargir le panel d’aides mobilisables

Mais une ambition commune : la qualification de l’offre!

Avec des outils communs :

- Stratégie régionale partagée (cibles marketing)

- Plan régional de formation

- Et bientôt un dispositif régional de vente en ligne

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

N’HESITEZ PAS A POSER VOS QUESTIONS !

Documents

Classement meublés de tourisme