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CML 1715 (CML 1502 D) : Fondements de droit et recherche juridiqueAutomne 2009
La jurisprudence canadienne
Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson
Plan du cours• La jurisprudence
– quand est-ce que l’on décide de publier une décision?
• Les rapports judiciaires• La structure d’une décision judiciaire
La jurisprudence
• Définition : toutes les décisions judiciaires sur un sujet
• Dans chaque cause, une décision judiciaire est toujours rendue par le tribunal judiciaire ou administratif et elle fait toujours l’objet d’un document écrit.
• Mais ce document n’est pas toujours publié. – une décision publiée = « rapportée » – une décision non pas publiée = « non-rapportée »
Les décisions judiciaires non-rapportées
• Souvent disponibles en consultant un système informatisé tel que LexisNexis/Quicklaw ou WestlaweCarswell
• Sinon, vous pouvez souvent l’obtenir de la cour directement
La décision de publier ou non une décision judiciaire• Prise en considération d’un certain nombre de
critères qui peuvent varier d’un éditeur à l’autre, y incluant :
• un nouveau principe de droit• un ancien principe de droit appliqué à des circonstances
nouvelles• un ancien principe de droit reconfirmé• une décision publiée infirmée ou critiquée• une jurisprudence contradictoire tranchée• une décision interprétant une loi• des règles de droit actuelles critiquées• un examen et présentation des règles de droit• des points d’intérêt spécial pour les membres de la
profession• une question juridique d’intérêt public
Les rapports judiciaires• Une publication dans laquelle on publie le texte
intégral de décisions judiciaires• Souvent, on ajoute un ensemble d’informations
supplémentaires, telles que :– un relevé des principaux points de droit soulevés dans la
décision– un relevée de la législation, de la jurisprudence et de la
doctrine citées dans la décision
• Les références parallèles : – quand plus qu’un rapport judiciaire publie la même
décision– ex : R. c. Sparrow (1990), 46 B.C.L.R. (2e) 1, [1990] 4
W.W.R. 410, 56 C.C.C. (3e) 263, 70 D.L.R. (4e) 385, [1990] 1 R.C.S. 1075, 111 N.R. 241, [1990] 3 C.N.L.R. 160.
Les deux grandes catégories de rapports judiciaires Généraux :
- les décisions d’un tribunal (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada);
- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur d’une juridiction (Ontario Reports);
- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur de plusieurs juridictions (Dominion Law Reports)
Spécialisés :- en fonction du domaine spécialisé du droit traité dans la
décision, indépendamment du tribunal ou de la juridiction (Recueil de jurisprudence canadienne en droit de l’environnement, Recueil de droit de la famille, Canadian Criminal Cases, etc.)
La structure d’une décision judiciaire• L’intitulé de la cause : les noms des
parties – ex. : R. c. Sparrow• L’information préliminaire : le nom de
la cour, le juge ou les juges qui ont assisté à l’audition, la (ou les) date (s) de l’audition, la date que la décision fut délivrée
• Mots-clés : des phrases et mots-clés, souvent séparés par des tirets, qui décrivent les sujets et principes de droit, ainsi que les faits de la cause
La structure d’une décision judiciaire (suite)
• Sommaire : un sommaire des faits, les principes de droit en jeu et les motifs pour la décision prise par le(s) juge(s) – écrit par les éditeurs, non pas par le juge (alors, ne le citez jamais)
• Les autorités : références aux décisions judiciaires antérieures, lois/règlements et sources secondaires sur lesquelles la décision actuelle est basée
• L’historique de la cause : incluant les appels, la première instance, etc.
• Opinion(s) : les motifs, soit écrit ou oral, du juge ou des juges
l’intitulé de la cause
la référence au rapport judiciaire
les dates de l’audition
les noms des juges siégeant à l’audition
les mots clés
les mots clés (suite)
[…]
le sommaire ou
« headnote »
les autorités (législation,
jurisprudence et doctrine) citées par le juge dans sa
décision
l’historique de la cause
l’historique (suite)
les noms des avocats
le nom du juge qui a livré la
décision de la Cour
début de la décision