Code general des impot 2011

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    29-Nov-2014

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1. Modle n 2605/F Royaume du Maroc - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 2. PREAMBULE Llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 sinscrit dans le prolongementdes reformes menes par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de SaMajest Ie Roi Mohammed VI que Dieu Lassiste, et tendant lamlioration delenvironnement juridique, fiscal et conomique de linvestissement par lamodernisation des systmes lgislatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, louverture progressive de lconomie nationale conscutive auxengagements pris par le Maroc vis--vis des instances internationales et aux accordsde libre change signs notamment avec lUnion Europenne,les Etats-UnisdAmrique, lEgypte, la Jordanie et la Turquie ncessite de mettre la disposition desinvestisseurs un outil de travail et dinformation clair, exhaustif et facilement accessibledans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalit tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont lesrecommandations sont le fruit dune radioscopie de notre systme fiscal national ontpermis de tracer la voie aux travaux de codification mens suivant les tapessuivantes : la mise niveau progressive des textes fiscaux par des mesures dharmonisation, de simplification et dadaptation lvolution de lenvironnement gnral de lconomie ; la rforme des droits denregistrement en 2004 ; llaboration du Livre des Procdures Fiscales en 2005 ; llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement en 2006 ; llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 ; La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code gnral des impts en 2009. Ainsi, ont t codifies dans un seul texte, lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement et aux procdures fiscales en matire dimpt sur lessocits (I.S.), dimpt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.),des droits denregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spcialeannuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin la dispersion de mesures fiscales travers une multitudede textes et prvoit que toute disposition fiscale doit tre insre dans ledit code.Lobjectif est dassurer une meilleure visibilit dans lapproche du systme fiscalnational et de mettre entre les mains de lutilisateur un outil de travail pratique, simpleet mthodique.Code Gnral des Impts 2Le 01-02-2011 3. Le prsent Code Gnral des Impts (C.G.I.) est constitu de 3 livres : Le livre premier: regroupe les rgles dassiette, de recouvrement et des sanctions en matire dI.S, dI.R, de T.V.A et de D.E. ; Le livre deux: se rapporte aux procdures fiscales et regroupe les rgles de contrle et de contentieux des impts prcits ; Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles. Ldition du C.G.I. de 2009 a actualis ldition de 2008, en introduisant lesmodifications apportes par la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009,promulgue par le dahir n 1-08-147 du 30 dcembre 2008. La nouvelle dition du C.G.I de 2010 a actualis ldition de 2009, en introduisantles modifications apportes par la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire2010, promulgue par le dahir 1-09-243 du 30dcembre 2009.Code Gnral des Impts 3Le 01-02-2011 4. ARTICLE 5 Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 de la loi definances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifies sous ladnomination code gnral des impts les dispositions du livre des procdures fiscalesprvues larticle 22 de la loi de finances n 26-04 pour lanne budgtaire 2005 etcelles du livre dassiette et de recouvrement prvues larticle 6 de la loi de financesn 35-05 prcite, telles que modifies dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES DASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ dapplicationArticle premier.- Dfinition Limpt sur les socits sapplique sur lensemble des produits, bnfices etrevenus prvus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des socits et autres personnesmorales vises larticle 2 ci-aprs.Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits :1- les socits quels que soient leur forme et leur objet lexclusion de celles vises larticle 3 ci-aprs ;2- les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif ;3- les associations et les organismes lgalement assimils ;Code Gnral des Impts 4Le 01-02-2011 5. 4- les fonds crs par voie lgislative ou par convention ne jouissant pas de lapersonnalit morale et dont la gestion est confie des organismes de droit public oupriv, lorsque ces fonds ne sont pas expressment exonrs par une dispositiondordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilit spare pourchacun des fonds quils grent faisant ressortir ses dpenses et ses recettes. Aucunecompensation ne peut tre faite entre le rsultat de ces fonds et celui de lorganismegestionnaire1 ; 5- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupeinternational dont le sige est situ ltranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissementdune socit ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger et quiexerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, degestion, de coordination ou de contrle. II.- Sont passibles de limpt sur les socits, sur option irrvocable2, lessocits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc etne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation.Loption doit tre mentionne sur la dclaration prvue larticle 148 ci-dessous ouformule par crit. III.- Les socits, les tablissements publics, les associations et autresorganismes assimils , les fonds, les centres de coordination et les autres personnesmorales passibles de limpt sur les socits sont appels "socits" dans le prsentcode.Article 3.- Personnes exclues du champ dapplication Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits: 1- les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constituesau Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits enparticipation, sous rserve de loption prvue larticle 2- II ci-dessus; 2- les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques; 3- les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital estdivis en parts sociales ou actions nominatives: a) lorsque leur actif est constitu soit dune unit de logement occupe entotalit ou en majeure partie par les membres de la socit ou certains dentre eux,soit dun terrain destin cette fin;1 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.2 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 5Le 01-02-2011 6. b) lorsquelles ont pour seul objet lacquisition ou la construction, en leurnom, dimmeubles collectifs ou densembles immobiliers, en vue daccorderstatutairement chacun de leurs membres, nommment dsign, la libre dispositionde la fraction dimmeuble ou densemble immobilier correspondant ses droitssociaux. Chaque fraction est constitue dune ou plusieurs units usage professionnelou dhabitation susceptibles dune utilisation distincte. Les socits immobilires vises ci-dessus sont appeles socitsimmobilires transparentes dans le prsent code; 4- les groupements dintrt conomique tels que dfinis par la loi n 13-97promulgue par le dahir n 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999).Article 4.- Produits soumis limpt retenu la source Sont soumis la retenue la source au titre de limpt sur les socits ou delimpt sur le revenu, telle que prvue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle13 ci-dessous, verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales bnficiaires quelles aient ou non leur sige ou leur domicilefiscal au Maroc ; II.- les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessousverss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou moralesbnficiaires, quelles soient imposables, exonres ou exclues du champ dapplicationde limpt et ayant au Maroc leur sige social, leur domicile fiscal ou un tablissementauquel se rattachent les produits servis ; III.- les produits bruts viss larticle 15 ci-dessous, verss, mis ladisposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes. Linscription en compte vise aux paragraphes I, II et III ci-dessus sentendde linscription en comptes courants dassocis, comptes courants bancaires desbnficiaires ou comptes courants convenus par crit entre les parties3.Article 5.- Territorialit I.- Les socits, quelles aient ou non un sige au Maroc, sont imposables raison de lensemble des produits, bnfices et revenus : - se rapportant aux biens quelles possdent, lactivit quelles exercent et aux oprations lucratives quelles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel ;3 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 6Le 01-02-2011 7. - dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu. II.- Les socits nayant pas leur sige au Maroc, appeles socits nonrsidentes dans le prsent code sont en outre, imposables raison des produitsbruts numrs larticle 15 ci-dessous quelles peroivent en contrepartie de travauxquelles excutent ou de services quelles rendent, soit pour le compte de leurs propressuccursales ou leurs tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnesphysiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant une activit au Maroc. Toutefois, les dispositions de lalina prcdent ne sont pas applicableslorsque les travaux sont excuts ou les services sont rendus au Maroc par unesuccursale ou un tablissement au Maroc de la socit non rsidente, sans interventiondu sige tranger. Les rmunrations perues ce titre sont comprises dans le rsultatfiscal de la succursale ou de ltablissement qui est, dans ce cas, impos comme unesocit de droit marocain.Article 6.- Exonrations I.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT PERMANENTES A- Exonrations permanentes Sont totalement exonrs de limpt sur les socits : 1- les associations et les organismes lgalement assimils but non lucratif, pour les seules oprations conformes lobjet dfini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonration ne sapplique pas en ce qui concerne lestablissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismesprcits ; 2- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4- les associations dusagers des eaux agricoles pour les activits ncessaires leur fonctionnement ou la ralisation de leur objet rgies par la loi n 02-84 promulgue par le dahir n 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 dcembre 1990) ; 5- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 6- la Fondation Mohammed V pour la solidarit pour lensemble de ses activits ou oprations, et pour les revenus ventuels y affrents ;Code Gnral des Impts 7Le 01-02-2011 8. 7- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de lducation formation cre par la loi n 73-00 promulgue par le dahir n 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 8- lOffice national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 promulgue par le dahir n 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 9- les coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-I ci-aprs; 10-les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire telles que dfinies larticle 61- II ci-dessous ; 11-la Banque Islamique de Dveloppement (B.I.D.), conformment la convention publie par le dahir n 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; 12-la Banque Africaine de Dveloppement (B.A.D.), conformment au dahir n 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de laccord de cration de la Banque Africaine de Dveloppement ; 13-la Socit Financire Internationale (S.F.I.), conformment au dahir n 1-62- 145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de ladhsion du Maroc la Socit Financire Internationale ; 14-lAgence Bayt Mal Al Quods Acharif conformment laccord de sige publi par le dahir n1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15-lAgence de logements et dquipements militaires (A.L.E.M.), cre par le dcret-loi n 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16-les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ; 17-les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), rgis par la loi n 10-98 promulgue par le dahir n 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ;Code Gnral des Impts 8Le 01-02-2011 9. 18-les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 promulgue par le dahir n1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal 4; 19-la Socit nationale damnagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activits, oprations et bnfices rsultant de la ralisation de logements sociaux affrents aux projets Annassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins au recasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ; 20-la socit "Sala Al-Jadida" pour lensemble de ses activits et oprations, ainsi que pour les revenus ventuels y affrents ; 21- (abrog)5 ; 22-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume, cre par la loi n 6-95 promulgue par le dahir n 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 aot 1995), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 23-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des provinces du Sud du Royaume, cre par le dcret-loi n 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 24-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume, cre par la loi n12-05 promulgue par le dahir n1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006) pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 25-lAgence spciale Tanger-Mditerranne, cre par le dcret-loi n 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus lis aux activits quelle exerce au nom et pour le compte de lEtat ; 26-lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 27-les socits installes dans la Zone franche du Port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 dcembre 1961), au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone. 28-la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07 promulgue par le dahir n 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents6.4 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.5 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 9Le 01-02-2011 10. B.- Exonrations suivies de limposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, lexclusion desentreprises exportatrices des mtaux de rcupration, qui ralisent dans lanne unchiffre daffaires lexportation,7, bnficient pour le montant dudit chiffre daffaires : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous8 au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- IV ci-aprs. 2- Les entreprises, autres que celles exerant dans le secteur minier, qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation des produits finisdestins lexport bnficient, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec lesditesplates-formes : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration de vente de produits finis a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous9 au-del de cette priode. - Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- V ci-aprs. 3- Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements htelierspour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis endevises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte parlintermdiaire dagences de voyages : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci- dessous10 au del de cette priode.6 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 20087 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.8 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.9 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.10 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 10Le 01-02-2011 11. Bnficient galement de lexonration et de limposition au taux rduit citsci-dessus, les socits de gestion des rsidences immobilires de promotion touristique,telles que dfinies par la loi n 01-07 dictant des mesures particulires relatives auxrsidences immobilires de promotion touristique et modifiant et compltant la loin 61-00 portant statut des tablissements touristiques, promulgue par le dahirn 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) pour la partie de la base imposablecorrespondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directementpar elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages11. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- VI ci-aprs. 4- Les socits de services ayant le statut " Casablanca Finance City ",conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, bnficient au titre de leurchiffre daffaires lexportation et des plus- values mobilires nettes de source trangreralises au cours dun exercice : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) exercices conscutifs, compter du premier exercice doctroi du statut prcit ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-A ci-dessous au del de cette priode12. C- Exonrations permanentes en matire dimpt retenu la source Sont exonrs de limpt sur les socits retenu la source : 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires verss, mis ladisposition ou inscrits en compte par des socits soumises ou exonres de limptsur les socits des socits ayant leur sige social au Maroc et soumises auditimpt, condition quelles fournissent la socit distributrice ou ltablissementbancaire dlgu une attestation de proprit de titres comportant le numro de leuridentification limpt sur les socits. Ces produits, sous rserve de lapplication de la condition prvue ci-dessus,ainsi que ceux de source trangre13 sont compris dans les produits financiers de lasocit bnficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pourlamortissement du capital des socits concessionnaires de service public ;11 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.12 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.13 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 11Le 01-02-2011 12. - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pourle rachat dactions ou de parts sociales des organismes de placement collectif envaleurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placement collectif en valeursmobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placements en capital risque(O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 prcite ; - les dividendes distribus leurs actionnaires par les banques Offshore rgiespar la loi n 58-90 relative aux places financires offshore, promulgue par le dahirn1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Fvrier 1992) ; - les dividendes distribus par les socits holding offshore leursactionnaires, au prorata du chiffre daffaires offshore correspondant aux prestations deservices exonres, rgies par la loi n 58-90 prcite ; - les dividendes et autres produits de participations similaires verss, mis ladisposition ou inscrits en compte des non-rsidents, provenant dactivits exerces parles socits installes dans les zones franches dexportation, rgies par la loin19-94 promulgue par le dahir n1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; - les bnfices et dividendes distribus par les titulaires dune concessiondexploitation des gisements dhydrocarbures rgis par la loi n21-90 relative larecherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures, promulgue par le dahirn1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ; - les produits des actions appartenant la Banque EuropennedInvestissements (B.E.I.), suite aux financements accords par celle-ci au bnficedinvestisseurs marocains et europens dans le cadre de programmes approuvs par legouvernement. 2- Les intrts et autres produits similaires servis aux: - tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi n 34-03 promulgue par le dahir n 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), au titre des prts et avances consentis par ces organismes ; - organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) rgis par le dahir portant loi n1-93-213 prcit ; - fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) rgis par la loi n10- 98 prcite ; - organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) rgis par la loi n41- 05 prcite ; - titulaires des dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshore rgies par la loi n58- 90 prcite. 3- Les intrts perus par les socits non rsidentes au titre : - des prts consentis ltat ou garantis par lui ; - des dpts en devises ou en dirhams convertibles ;Code Gnral des Impts 12Le 01-02-2011 13. - des prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10) ans ; - des prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement. 4- Les droits de location et les rmunrations analogues affrents laffrtement, la location et la maintenance daronefs affects au transportinternational14. D.- Imposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises minires exportatrices bnficient du taux prvu larticle19-II-C ci-dessous15, compter de lexercice au cours duquel la premire oprationdexportation a t ralise. Bnficient galement du taux prcit, les entreprises minires qui vendentleurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation. 2- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans laprovince de Tanger et exerant une activit principale dans le ressort de laditeprovince, bnficient au titre de cette activit du taux prvu larticle 19-II-C ci- dessous. Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs16. II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES A.- Exonrations suivies de limposition temporaire au taux rduit 1- Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation bnficient : - de lexonration totale durant les cinq (5) premiers exercices conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation ; - et de limposition au taux prvu larticle 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices conscutifs suivants. Toutefois, sont soumises limpt sur les socits dans les conditions dedroit commun, les socits qui exercent leurs activits dans lesdites zones dans lecadre dun chantier de travaux de construction ou de montage17. 2- LAgence spciale Tanger-Mditerranne, ainsi que les socits intervenantdans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zonespciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zones14 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.15 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200816 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200817 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 13Le 01-02-2011 14. franches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644 prcit,bnficient des avantages accords aux entreprises installes dans les zones franchesdexportation. B- Exonrations temporaires 1- Les revenus agricoles tels que dfinis larticle 46 ci-dessous sont exonrs delimpt sur les socits, jusquau 31 dcembre 201318. 2- Le titulaire ou, le cas chant, chacun des co-titulaires de toute concessiondexploitation des gisements dhydrocarbures bnficie dune exonration totale delimpt sur les socits pendant une priode de dix (10) annes conscutives courant compter de la date de mise en production rgulire de toute concession dexploitation. 3- Les socits exploitant les centres de gestion de comptabilit agrs rgis parla loi n57-90 promulgue par le dahir n1-91-228 du 13 joumada I 1413(9 novembre 1992), sont exonres de limpt sur les socits au titre de leursoprations, pendant une priode de quatre (4) ans suivant la date de leur agrment. C- Imposition temporaire au taux rduit 1- Bnficient du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5)premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation : a) les entreprises, autres que les tablissements stables des socits nayantpas leur sige au Maroc attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou deservice, les tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Maghrib, laCaisse de dpt et de gestion, les socits dassurances et de rassurances , lesagences immobilires et les promoteurs immobiliers19 raison des activits exercesdans lune des prfectures ou provinces qui sont fixes par dcret compte tenu desdeux critres suivants : - le niveau de dveloppement conomique et social ; - la capacit dabsorption des capitaux et des investissements dans la rgion, la province ou la prfecture ; Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs20 ; b) les entreprises artisanales dont la production est le rsultat dun travailessentiellement manuel ; c) les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle. 2- Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter de la date dobtentiondu permis dhabiter, du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous21, au titre des revenus18 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.19 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.20 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 14Le 01-02-2011 15. provenant de la location de cits, rsidences et campus universitaires raliss enconformit avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, quiralisent pendant une priode maximum de trois (3) ans courant compter de la datede lautorisation de construire , des oprations de construction de cits, rsidences etcampus universitaires constitus dau moins cinquante (50)22 chambres, dont lacapacit dhbergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadredune convention conclue avec lEtat assortie dun cahier des charges Le taux prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-II ci-aprs. 3- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activits pourles quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention delagrment, soit limpt au taux spcifique, soit limpt forfaitaire prvusrespectivement larticle 19 (II- B et III-B) ci-dessous. Aprs expiration du dlai prvu lalina prcdent les banques offshoresont soumises limpt sur les socits dans les conditions de droit commun. 4- Les socits holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leursactivits, pendant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date deleur installation, un impt forfaitaire tel que prvu larticle 19-III-C ci-dessous,libratoire de tous autres impts et taxes sur les bnfices ou les revenus. Aprs expiration du dlai prvu lalina prcdent, les socits holdingoffshore sont soumises limpt sur les socits dans les conditions de droit commun. Limpt forfaitaire prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-VIII ci-aprs23.Article 7.- Conditions dexonration I.- Lexonration prvue larticle 6-I-A-9 ci-dessus en faveur descoopratives et leurs unions sapplique : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants laide dquipements, matriel et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises industrielles soumises limpt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms.21 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.22 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.23 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 15Le 01-02-2011 16. II.- Pour bnficier du taux spcifique vis larticle 6 (II-C-2) ci-dessus,les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilit spare pour chaqueopration de construction de cits, rsidences et campus universitaires, et joindre ladclaration prvue aux articles 20 et 150 ci- dessous24 : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concernela premire anne ; - et un tat du nombre de chambres ralises dans le cadre de chaqueopration de construction de cits, rsidences et campus universitaires ainsi que lemontant du chiffre daffaires y affrent. - III.- (abrog)25. IV.- Lexonration ou le taux spcifique prvus larticle 6 (I-B-1) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices sapplique la dernirevente effectue et la dernire prestation de service rendue sur le territoire du Marocet ayant pour effet direct et immdiat de raliser lexportation elle-mme. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services,lexonration ou le taux spcifique prcits26 ne sappliquent quau chiffre daffaires lexportation ralis en devises. Par exportation de services, on entend toute opration exploite ou utilise ltranger. V.- Le bnfice des exonrations prvues larticle 6-I-B-2 ci-dessus enfaveur des entreprises qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation, est subordonn la condition de justifier de lexportation desditsproduits sur la base dune attestation dlivre par ladministration des douanes etimpts indirects. On entend par plate-forme dexportation tout espace fix par dcret, devantabriter des entreprises dont lactivit exclusive est lexportation des produits finis. Les oprations dachat et dexport doivent tre ralises par les entreprisesinstalles dans lesdites plates-formes sous le contrle de ladministration des douaneset impts indirects, conformment la lgislation en vigueur. Ces entreprises doivent tenir une comptabilit permettant didentifier, parfournisseur, les oprations dachat et dexportation de produits finis et produire, enmme temps et dans les mmes conditions de dclaration prvue aux articles 20 et150 ci-dessous, un tat rcapitulatif des oprations dachat et dexportation deproduits finis selon un imprim-modle tabli par ladministration, sans prjudice delapplication des sanctions vises larticle 197 ci-dessous.24 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.25 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.26 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 16Le 01-02-2011 17. Les entreprises ayant dj effectu des oprations dexportation avant le 1erjanvier 2004, continuent bnficier de lexonration ou du taux spcifique prvu larticle 19-II-C ci-dessous dans la limite des priodes prvues larticle 6(I-B-1) ci-dessus, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec les entreprises installes dans lesplates-formes dexportation. VI.- Pour bnficier des dispositions de larticle 6(I-B-3) ci- dessus, lesentreprises htelires concernes doivent produire en mme temps que la dclarationdu rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un tat faisant ressortir : - lensemble des produits correspondants la base imposable ; - le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier, ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonr totalement ou partiellement de limpt. Linobservation des conditions prcites entrane la dchance du droit lexonration et lapplication du taux spcifique susviss27, sans prjudice delapplication de la pnalit et des majorations prvues par les articles 186 et 208 ci-dessous. VII.- Les dispositions de larticle 6 (I-D-2 et II- C- 1-a)) ci- dessus sontapplicables, sous rserve des dispositions du II (C- 1-a)) dudit article, auxentreprises au titre des oprations de travaux ralises et de vente de biens etservices effectues exclusivement dans les prfectures et provinces concernes28. VIII.29- Pour bnficier de lapplication de limpt forfaitaire prvu larticle19-III-C ci- dessous, les socits holding offshore vises larticle 6 (II-C-4) ci-dessus doivent : - avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non rsidentes et la prise de participation dans ces entreprises30; - avoir un capital libell en monnaies trangres ; - effectuer leurs oprations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non rsidentes en monnaies trangres convertibles.27 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.28 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.29 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200830 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 17Le 01-02-2011 18. Chapitre II Base imposableSection I.- Dtermination de la base imposableArticle 8.- Rsultat fiscal I.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable est dtermin daprslexcdent des produits sur les charges de lexercice, engages ou supportes pour lesbesoins de lactivit imposable, en application de la lgislation et de la rglementationcomptable en vigueur, modifi, le cas chant, conformment la lgislation et larglementation fiscale en vigueur. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernierlui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. II.- Le rsultat fiscal des socits en nom collectif, des socits encommandite simple et des socits en participation qui ont opt pour limposition limpt sur les socits, est dtermin comme prvu au I ci-dessus. III.- Les socits immobilires transparentes, lorsquelles cessent de remplirles conditions prvues larticle 3-3 ci-dessus, sont imposes daprs le rsultat fiscaldtermin comme prvu au I ci-dessus. Dans le cas o des locaux appartenant la socit sont occups, titregratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant cetavantage sont valus daprs la valeur locative normale et actuelle des locauxconcerns. IV.- La base imposable des centres de coordination prvus larticle 2-I-5 ci-dessus, est gale 10 % du montant de leurs dpenses de fonctionnement. A cettebase sajoute, le cas chant, le rsultat des oprations non courantes. V.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes moralesmembres dun groupement dintrt conomique, est dtermin comme prvu au I duprsent article et comprend, le cas chant, leur part dans les bnfices raliss oudans les pertes subies par ledit groupement. VI31.- Sous rserve de lapplication de la cotisation minimale prvue larticle144 ci-dessous, la base imposable des siges rgionaux ou internationaux ayant lestatut "Casablanca Finance City", conformment la lgislation et la rglementationen vigueur, est gale :31 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 18Le 01-02-2011 19. - en cas de bnfice, au montant le plus lev rsultant de la comparaison du rsultat fiscal, dtermin comme prvu au I ci-dessus, avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits siges ; - en cas de dficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits siges.Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables viss larticle 8-I ci-dessus sentendent : A- des produits dexploitation constitus par : 1- le chiffre daffaires comprenant les recettes et les crances acquises se rapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers raliss ; 2- la variation des stocks de produits ; 3- les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; 4- les subventions dexploitation ; 5- les autres produits dexploitation ; 6- les reprises dexploitation et transferts de charges. B- des produits financiers constitus par : 1- les produits des titres de participation et autres titres immobiliss ; 2- les gains de change. En ce qui concerne les carts de conversionpassif relatifs auxaugmentations des crances et aux diminutions des dettes libelles en monnaiestrangres, ils sont valus la clture de chaque exercice selon le dernier cours dechange. Les carts constats suite cette valuation sont imposables au titre delexercice de leur constatation ; 3- les intrts courus et autres produits financiers ; 4- les reprises financires et les transferts de charges. C- des produits non courants constitus par : 1- les produits de cession dimmobilisations 32, lexclusion des oprations de pension prvues par la loi n 24-01 promulgue par le dahir n 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; 2- les subventions dquilibre ; 3- les reprises sur subventions dinvestissement ;32 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 19Le 01-02-2011 20. 4- les autres produits non courants y compris les dgrvements obtenus de ladministration au titre des impts dductibles viss larticle 10-I-C ci- aprs ; 5- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales ou des tierssont rapports lexercice au cours duquel ils ont t perus. Toutefois, sil sagit desubventions dinvestissement, la socit peut les rpartir sur la dure damortissementdes biens financs par ladite subvention. III.- Les oprations de pension Lorsque lune des parties au contrat relatif aux oprations de pensionprvues par la loi n 24-01 prcite est dfaillante, le produit de la cession des valeurs,titres ou effets est compris dans le rsultat imposable du cdant au titre de lexerciceau cours duquel la dfaillance est intervenue. On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou effets, ladiffrence entre leur valeur relle au jour de la dfaillance et leur valeur comptabledans les critures du cdant. Pour la dtermination dudit rsultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titresou effets acquis ou souscrits la date la plus rcente antrieure la date de ladfaillance.Article 10.- Charges dductibles Les charges dductibles au sens de larticle 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges dexploitation constitues par : A- les achats de marchandises revendus en ltat et les achats consommsde matires et fournitures; B- les autres charges externes engages ou supportes pour les besoins delexploitation, y compris : 1- les cadeaux publicitaires dune valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la socit, soit la marque des produits quelle fabrique ou dont elle fait le commerce; 2- les dons en argent ou en nature octroys : - aux habous publics ; - lentraide nationale cre par le dahir n 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;Code Gnral des Impts 20Le 01-02-2011 21. - aux associations reconnues dutilit publique, conformment aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) rglementant le droit dassociation tel quil a t modifi et complt par la loi n 75-00 promulgue par le dahir n1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, denseignement ou de sant ; - aux tablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de sant ou dassurer des actions dans les domaines culturels, denseignement ou de recherche ; - lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 prcite ; - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; - la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 prcit ; - la Fondation Mohammed V pour la solidarit ; - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de lducation-formation cre par la loi n 73-00 prcite ; - au Comit olympique national marocain et aux fdrations sportives rgulirement constitues ; - au Fonds national pour laction culturelle, cr par larticle 33 de la loi de finances n 24-82 pour lanne 1983 promulgue par le dahir n 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 dcembre 1982) ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume cre par la loi n 6-95 prcite ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Sud du Royaume cre par le dcret-loi n 2-02-645 prcit ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume cre par la loi n 12-05 prcite ; - lAgence spciale Tanger-Mditerrane cre par le dcret-loi n 2-02-644 prcit ; - lAgence de dveloppement social cre par la loi n 12-99 promulgue par le dahir n 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999) ; - lAgence nationale de promotion de lemploi et des comptences cre par la loi n 51-99 promulgue par le dahir n 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;Code Gnral des Impts 21Le 01-02-2011 22. - lOffice national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 prcite ; - aux associations de micro-crdit rgies par la loi n 18-97 promulgue par le dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999) ; - aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou prives et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorises par la loi qui les institue percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 /oo) du chiffre daffaires du donateur ; C-les impts et taxes la charge de la socit, y compris les cotisationssupplmentaires mises au cours de lexercice, lexception de limpt sur lessocits ; D- les charges de personnel et de main-duvre et les charges sociales yaffrentes, y compris laide au logement, les indemnits de reprsentation et les autresavantages en argent ou en nature accords aux employs de la socit ; E- les autres charges dexploitation ; F- les dotations dexploitation. Ces dotations comprennent : 1- les dotations aux amortissements : a) les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs. Les immobilisations en non valeurs doivent tre amortis taux constant, surcinq (5) ans partir du premier exercice de leur constatation en comptabilit ; b) les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles quise dprcient par le temps ou par lusage. Les dotations aux amortissements sont dductibles partir du premier jour dumois dacquisition des biens. Toutefois, lorsquil sagit de biens meubles qui ne sontpas utiliss immdiatement, la socit peut diffrer leur amortissement jusquaupremier jour du mois de leur utilisation effective. Lamortissement se calcule sur la valeur dorigine, hors taxe sur la valeurajoute dductible, telle quelle est inscrite lactif immobilis. Cette valeur dorigineest constitue par : - le cot dacquisition qui comprend le prix dachat augment des autres frais de transport, frais dassurance, droits de douanes et frais dinstallation ;Code Gnral des Impts 22Le 01-02-2011 23. - le cot de production pour les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; - la valeur dapport stipule dans lacte dapport pour les biens apports ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie dchange. Pour les immobilisations acquises un prix libell en devises, la base de calculdes amortissements est constitue par la contre valeur en dirhams la date deltablissement de la facture. La dduction des dotations aux amortissements est effectue dans les limitesdes taux admis daprs les usages de chaque profession, industrie ou branchedactivit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscritsdans un compte de lactif immobilis et que leur amortissement soit rgulirementconstat en comptabilit. Toutefois, le taux damortissement du cot dacquisition des vhicules detransport de personnes, autres que ceux viss ci-dessous, ne peut tre infrieur 20%par an et la valeur totale fiscalement dductible, rpartie sur cinq (5) ans partsgales, ne peut tre suprieure trois cent mille (300 000) dirhams par vhicule, taxesur la valeur ajoute comprise. En cas de cession ou de retrait de lactif des vhicules dont lamortissementest fix comme prvu ci-dessus, les plus-values ou moins-values sont dterminescompte tenu de la valeur nette damortissement la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits vhicules sont utiliss par les entreprises dans le cadre duncontrat de crdit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de lalocation supporte par lutilisateur et correspondant lamortissement au taux de2O% par an sur la partie du prix du vhicule excdant trois cent mille (300 000)dirhams, nest pas dductible pour la dtermination du rsultat fiscal de lutilisateur. Toutefois, la limitation de cette dduction ne sapplique pas dans le cas delocation par priode nexcdant pas trois (3) mois non renouvelable. Les dispositions des alinas prcdents ne sont pas applicables : -aux vhicules utiliss pour le transport public ; - aux vhicules de transport collectif du personnel de lentreprise et de transport scolaire ; - aux vhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affects conformment leur objet ; - aux ambulances. La socit qui ninscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissements serapportant un exercice comptable dtermin perd le droit de dduire ladite dotationdu rsultat dudit exercice et des exercices suivants.Code Gnral des Impts 23Le 01-02-2011 24. Les socits qui ont reu une subvention dinvestissement qui a t rapporteintgralement lexercice au cours duquel elle a t perue, peuvent pratiquer, autitre de lexercice ou de lanne dacquisition des quipements en cause, unamortissement exceptionnel dun montant gal celui de la subvention. Lorsque le prix dacquisition des biens amortissables a t compris par erreurdans les charges dun exercice non prescrit, et que cette erreur est releve soit parladministration, soit par la socit elle-mme, la situation de la socit est rgulariseet les amortissements normaux sont pratiqus partir de lexercice qui suit la date dela rgularisation. 2-les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont constitues en vue de faire face soit ladprciation des lments de lactif, soit des charges ou des pertes non encoreralises et que des vnements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent tre nettement prcises quant leur natureet doivent permettre une valuation approximative de leur montant. La dductibilit de la provision pour crances douteuses est conditionne parlintroduction dun recours judiciaire dans un dlai de douze (12) mois suivant celui desa constitution. Lorsque, au cours dun exercice comptable ultrieur, ces provisions reoivent,en tout ou en partie, un emploi non conforme leur destination ou deviennent sansobjet, elles sont rapportes au rsultat dudit exercice. Lorsque la rgularisation na past effectue par la socit elle-mme, ladministration procde aux redressementsncessaires. Toute provision irrgulirement constitue, constate dans les critures dunexercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, trerintgre dans le rsultat de lexercice au cours duquel elle a t porte tort encomptabilit. II.- Les charges financires constitues par : A- les charges dintrts Ces charges comprennent : 1- les intrts constats ou facturs par des tiers ou par des organismesagrs en rmunration doprations de crdit ou demprunt ; 2- les intrts constats ou facturs relatifs aux sommes avances par lesassocis la socit pour les besoins de lexploitation, condition que le capital socialsoit entirement libr. Toutefois, le montant total des sommes portant intrts dductibles ne peutexcder le montant du capital social et le taux des intrts dductibles ne peut treCode Gnral des Impts 24Le 01-02-2011 25. suprieur un taux fix annuellement, par arrt du Ministre charg des finances, enfonction du taux dintrt moyen des bons du Trsor six (6) mois de lanneprcdente ; 3- les intrts des bons de caisse sous rserve des trois conditions suivantes : - les fonds emprunts sont utiliss pour les besoins de lexploitation ; - un tablissement bancaire reoit le montant de lmission desdits bons et assure le paiement des intrts y affrents ; - la socit joint la dclaration prvue larticle 153 ci-dessous la liste des bnficiaires de ces intrts, avec lindication de leurs noms et adresses, le numro de leur carte didentit nationale ou, sil sagit de socits, celui de leur identification limpt sur les socits, la date des paiements et le montant des sommes verses chacun des bnficiaires. B- les pertes de change. Les dettes et les crances libelles en monnaies trangres doivent trevalues la clture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les carts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des crances et laugmentation des dettes, constats suite cette valuation sont dductibles dursultat de lexercice de leur constatation. C- les autres charges financires ; D- les dotations financires. III.- Les charges non courantes constitues par : A- les valeurs nettes damortissement des immobilisations cdes B- les autres charges non courantes. Toutefois, sont dductibles les dons accords aux organismes viss auI-B-2 du prsent article selon les conditions qui y sont prvues ; C- les dotations non courantes y compris : 1- Les dotations aux amortissements dgressifs. Les biens dquipement acquis, lexclusion des immeubles quelle que soitleur destination et des vhicules de transport de personnes viss au I-F-1-b) duprsent article peuvent, sur option irrvocable de la socit, tre amortis dans lesconditions suivantes :Code Gnral des Impts 25Le 01-02-2011 26. - la base de calcul de lamortissement est constitue pour la premire anne par le cot dacquisition du bien dquipement et par sa valeur rsiduelle pour les annes suivantes ; - le taux damortissement est dtermin en appliquant au taux damortissement normal rsultant de lapplication des dispositions du I-F-1-b) du prsent article, les coefficients suivants : 1,5 pour les biens dont la dure damortissement est de trois ou quatre ans ; 2 pour les biens dont la dure damortissement est de cinq ou six ans ; 3 pour les biens dont la dure damortissement est suprieure six ans. La socit qui opte pour les amortissements prcits doit les pratiquer ds lapremire anne dacquisition des biens concerns. 33 2- (abrog) 3- (abrog)34 35 4- (abrog) 36 5- (abrog) 6- (abrog)37 38 7- (abrog)Article 11.- Charges non dductibles I.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal les amendes, pnalits etmajorations de toute nature mises la charge des entreprises pour infractions auxdispositions lgislatives ou rglementaires, notamment celles commises en matiredassiette des impts et taxes, de paiement tardif desdits impts et taxes, delgislation du travail, de rglementation de la circulation et de contrle des changes oudes prix. II.- Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu concurrence de 50% de leurmontant, les dpenses affrentes aux charges vises larticle 10 (I-A, B et E)ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitionsdimmobilisations dont le montant factur est gal ou suprieur dix mille (10 000)33 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.34 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.35 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.36 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.37 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.38 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 26Le 01-02-2011 27. dirhams et dont le rglement nest pas justifi par chque barr non endossable, effetde commerce, moyen magntique de paiement, virement bancaire, procdlectronique ou par compensation39 avec une crance lgard dune mme personne, condition que cette compensation soit effectue sur la base de documents dmentdats et signs par les parties concernes et portant acceptation du principe de lacompensation. Toutefois, les dispositions de lalina ci-dessus ne sont pas applicables auxtransactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms, lexclusion des transactions effectues entre commerants. III.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats, destravaux et des prestations de services non justifis par une facture rgulire ou touteautre pice probante tablie au nom du contribuable comportant les renseignementsprvus larticle 145 ci-dessous. Toutefois, la rintgration notifie ce titre par linspecteur des impts lissue dun contrle fiscal ne devient dfinitive que si le contribuable ne parvient pas complter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procdureprvue, selon le cas, larticle 220 ou 221 ci-dessous. IV.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats etprestations revtant un caractre de libralit.Article 12.- Dficit reportable Le dficit dun exercice comptable peut tre dduit du bnfice de lexercicecomptable suivant. A dfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que ladduction puisse tre opre en totalit ou en partie, le dficit ou le reliquat de dficitpeut tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants jusquau quatrimeexercice qui suit lexercice dficitaire. Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvue lalina prcdent nestpas applicable au dficit ou la fraction du dficit correspondant des amortissementsrgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles de lexercice,dans les conditions prvues larticle 10 (I-F-1-b)) ci-dessus.Section II.- Base imposable de limpt retenu la sourceArticle 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimils Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils soumis laretenue la source prvue larticle 4 ci-dessus sont ceux verss, mis la dispositionou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre : I.- des produits provenant de la distribution de bnfices par les socitssoumises limpt sur les socits, tels que :39 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 27Le 01-02-2011 28. - les dividendes, intrts du capital et autres produits de participations similaires ; - les sommes distribues provenant du prlvement sur les bnfices pour lamortissement du capital ou le rachat dactions ou de parts sociales des socits ; - le boni de liquidation augment des rserves constitues depuis moins de dix (10) ans, mme si elles ont t capitalises, et diminu de la fraction amortie du capital, condition que lamortissement ait dj donn lieu au prlvement de la retenue la source vise au premier alina du prsent article ou la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils, pour les oprations ralises avant le 1er janvier 2001 ; - les rserves mises en distribution ; II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribus parles socits installes dans les zones franches dexportation et provenant dactivitsexerces dans lesdites zones, lorsquils sont verss des rsidents. Lorsque ces socits distribuent des dividendes et autres produits dactionsprovenant la fois dactivits exerces dans les zones franches dexportation etdautres activits exerces en dehors desdites zones, la retenue la sourcesapplique, aux sommes distribues des non rsidents au titre des bnficescorrespondants aux activits exerces en dehors des zones prcites40. III.- des revenus et autres rmunrations allous aux membres non rsidentsdu conseil dadministration ou du conseil de surveillance des socits passibles delimpt sur les socits ; IV.- des bnfices distribus des tablissements de socits non rsidentes ; V.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes deplacement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) ; VI.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes deplacements en capital-risque (O.P.C.R.) ; VII.- des distributions, considres occultes du point de vue fiscal, rsultantdes redressements des bases dimposition des socits passibles de limpt sur lessocits ; VIII.- des bnfices distribus par les socits soumises, sur option, limptsur les socits.40 Disposition reformule par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 28Le 01-02-2011 29. Article 14.- Produits de placements revenu fixe Les produits de placements revenu fixe soumis la retenue la sourceprvue larticle 4 ci-dessus, sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits encompte des personnes physiques ou morales au titre des intrts et autres produitssimilaires : I.- des obligations, bons de caisse et autres titres demprunts mis par toutepersonne morale ou physique, tels que les crances hypothcaires, privilgies etchirographaires, les cautionnements en numraire, les bons du Trsor, les titres desorganismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), les titres desfonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes deplacements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de crances ngociables (T.C.N.); II.- des dpts terme ou vue auprs des tablissements de crdit etorganismes assimils ou tout autre organisme ; III.- des prts et avances consentis par des personnes physiques ou moralesautres que les organismes prvus au II ci-dessus, toute autre personne passible delimpt sur les socits ou de limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat netrel ; IV.- des prts consentis par lintermdiaire des tablissements de crdit etorganismes assimils, par des socits et autres personnes physiques ou morales dautres personnes ; V.- des oprations de pension, tel que prvu par la loi n 24-01 prcite.Article 15.- Produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes Les produits bruts soumis la retenue la source prvue larticle 4ci-dessus sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales non rsidentes au titre : I.- de redevances pour lusage ou le droit usage de droits dauteur sur desoeuvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiqueset de tlvision ; II.- de redevances pour la concession de licence dexploitation de brevets,dessins et modles, plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique oude commerce ; III.- de rmunrations pour la fourniture dinformations scientifiques,techniques ou autres et pour des travaux dtudes effectus au Maroc ou ltranger;Code Gnral des Impts 29Le 01-02-2011 30. IV.- de rmunrations pour lassistance technique ou pour la prestation depersonnel mis la disposition dentreprises domicilies ou exerant leur activit auMaroc ; V.- de rmunrations pour lexploitation, lorganisation ou lexercice dactivitsartistiques ou sportives et autres rmunrations analogues ; VI.- de droits de location et des rmunrations analogues verses pour lusageou le droit usage dquipements de toute nature ; VII.- dintrts de prts et autres placements revenu fixe lexclusion deceux numrs larticle 6 (I- C- 3) ci- dessus et larticle 45 ci-dessous ; VIII.- de rmunrations pour le transport routier de personnes ou demarchandises effectu du Maroc vers ltranger, pour la partie du prix correspondantau trajet parcouru au Maroc ; IX.- de commissions et dhonoraires ; X.- de rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc oufournies par des personnes non rsidentes.Section III.- Base imposable de limpt forfaitaire des socits non rsidentesArticle 16.- Dtermination de la base imposable Les socits non rsidentes adjudicataires de marchs de travaux, deconstruction ou de montage peuvent opter, lors du dpt de la dclaration prvue larticle 148-III41 ci-dessous ou aprs la conclusion de chaque march, pourlimposition forfaitaire sur le montant total du march, au taux prvu larticle19-III-A ci-dessous. Lorsque le march comporte la livraison "clefs en mains" dun ouvrageimmobilier ou dune installation industrielle ou technique en ordre de marche, la baseimposable comprend le cot des matriaux incorpors et du matriel install, que cesmatriaux et matriel soient fournis par la socit adjudicataire ou pour son compte,facturs sparment ou ddouans par le matre de louvrage. Chapitre III Liquidation de limptArticle 17.- Priode dimposition Limpt sur les socits est calcul daprs le bnfice ralis au cours dechaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur douze (12) mois.41 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 30Le 01-02-2011 31. En cas de liquidation prolonge dune socit, limpt est calcul daprs lersultat provisoire de chacune des priodes de douze (12) mois vises larticle 150-IIci-dessous. Si le rsultat dfinitif de la liquidation fait apparatre un bnfice suprieur autotal des bnfices imposs au cours de la priode de liquidation, le supplmentdimpt exigible est gal la diffrence entre le montant de limpt dfinitif et celuides droits dj acquitts. Dans le cas contraire, il est accord la socit unerestitution partielle ou totale desdits droits.Article 18.- Lieu dimposition Les socits sont imposes pour lensemble de leurs produits, bnfices etrevenus au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc. En cas doption pour limpt sur les socits : - les socits en participation vises larticle 2-II ci-dessus, sont imposes au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, au nom de lassoci habilit agir au nom de chacune de ces socits et pouvant lengager ; - les socits de personnes vises larticle 2-II prcit sont imposes en leur nom, au lieu du sige social ou du principal tablissement de ces socits.Article 19.- Taux dimposition I.- Taux normal de limpt Le taux de limpt sur les socits est fix : A- 30%42 ; B- 37 %43 en ce qui concerne les tablissements de crdit et organismesassimils, Bank Al Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion, les socits dassuranceset de rassurances. II.- Taux spcifiques de limpt Les taux spcifiques de limpt sur les socits sont fixs : A.- 8,75 % : - pour les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation, durant les vingt (20) exercices conscutifs suivant le cinquime exercicedexonration totale ;42 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.43 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 31Le 01-02-2011 32. - pour les socits de service ayant le statut "Casablanca Finance City",conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, au-del de la priode decinq (5) exercices dexonration prvue larticle 6 (I-B-4) ci-dessus ;44 B.- 10% : - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention de lagrment ; - pour les siges rgionaux ou internationaux ayant le statut Casablanca Finance City , conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, compter du premier exercice doctroi dudit statut ;45 C.- 17,50% pour46: 1- les entreprises prvues larticle 6 (I-B-1 et 2) ci-dessus ; 2- les entreprises htelires prvues larticle 6(I-B-3) ci- dessus ; 3- les entreprises minires prvues larticle 6 (I-D-1) ci- dessus; 4- les entreprises prvues larticle 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) ci-dessus ; 5- les entreprises artisanales prvues larticle 6 (II-C-1- b)) ci-dessus ; 6-les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle prvus larticle 6 (II-C-1-c)) ci-dessus ; 7-les promoteurs immobiliers prvus larticle 6 (II-C-2) ci- dessus ; D- 15% pour les socits ralisant un chiffre daffaires infrieur ou gal troismillions (3 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute47. III.- Taux et montants de limpt forfaitaire Les taux et montants de limpt forfaitaire sont fixs comme suit : A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoute des marchs, tels quedfinis larticle 16 ci-dessus, en ce qui concerne les socits non rsidentesadjudicataires de marchs de travaux, de construction ou de montage ayant opt pourlimposition forfaitaire. Le paiement de limpt sur les socits ce taux est libratoire de limptretenu la source prvu larticle 4 ci-dessus ; B.- la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par ansur option libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou lesrevenus pour les banques offshore ;44 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 201145 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 201146 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.47 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 32Le 01-02-2011 33. C.- la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libratoirede tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus, pour les socitsholding offshore. IV.- Taux de limpt retenu la source Les taux de limpt sur les socits retenu la source sont fixs : A.- (abrog)48 ; B.- 10 % du montant: - des produits des actions, parts sociales et revenus assimils, numrs larticle 13 ci-dessus ; - des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes, numrs larticle 15 ci- dessus ; C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoute, des produits deplacements revenu fixe numrs larticle 14 ci-dessus. Dans ce cas, les bnficiaires doivent dcliner, lors de lencaissement desditsproduits : - la raison sociale et ladresse du sige social ou du principal tablissement; - le numro du registre du commerce et celui didentification limpt sur les socits. Chapitre IV Dclarations fiscalesArticle 20.- Dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffaires I.- Les socits quelles soient imposables limpt sur les socits ou quellesen soient exonres, lexception des socits non rsidentes vises au II et III49 duprsent article, doivent adresser linspecteur des impts du lieu de leur sige socialou de leur principal tablissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la datede clture de chaque exercice comptable, une dclaration de leur rsultat fiscal tabliesur ou daprs un imprim - modle de ladministration. Cette dclaration doit comporter les rfrences des paiements dj effectusen vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit tre accompagnedes pices annexes dont la liste est tablie par voie rglementaire. Les socits prpondrance immobilire vises larticle 61-II ci-dessousdoivent, en outre, joindre leur dclaration du rsultat fiscal, la liste nominative de48 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200849 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 33Le 01-02-2011 34. lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que dfinie larticle83 ci-dessous. II.- Les socits non rsidentes imposes forfaitairement, en application desdispositions de larticle 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1er avril de chaqueanne, une dclaration de leur chiffre daffaires tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leuractivit et le lieu de leur principal tablissement au Maroc : - le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de lactivit et ladresse de leurs clients au Maroc ; - le montant de chacun des marchs en cours dexcution ; - le montant des sommes encaisses au titre de chaque march, au cours de lanne civile prcdente, en distinguant les avances financires des encaissements correspondant des travaux ayant fait lobjet de dcomptes dfinitifs ; - le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a t obtenue de lOffice de changes avec les rfrences de cette autorisation ; - les rfrences des paiements de limpt exigible. III- Les socits non rsidentes, nayant pas dtablissement au Maroc, sonttenues de dposer une dclaration du rsultat fiscal au titre des plus-values rsultantdes cessions des valeurs mobilires ralises au Maroc, tablie sur ou daprs unimprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit tre dpose dans les trente (30) jours qui suivent lemois au cours duquel lesdites cessions ont t ralises.Code Gnral des Impts 34Le 01-02-2011 35. TITRE II LIMPOT SUR LE REVENU Chapitre premier Champ dapplicationArticle 21.- Dfinition Limpt sur le revenu sapplique aux revenus et profits des personnesphysiques et des personnes morales vises larticle 3 ci-dessus et nayant pas optpour limpt sur les socits.Article 22.- Revenus et profits imposables Les catgories de revenus et profits concerns sont : 1- les revenus professionnels ; 2- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3- les revenus salariaux et revenus assimils ; 4- les revenus et profits fonciers ; 5- les revenus et profits de capitaux mobiliers.Article 23.- Territorialit I.- Sont assujetties limpt sur le revenu : 1- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, raison delensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et trangre ; 2- les personnes physiques qui nont pas au Maroc leur domicile fiscal, raison de lensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; 3-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui ralisent desbnfices ou peroivent des revenus dont le droit dimposition est attribu au Maroc envertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur lerevenu. II.- Au sens du prsent code, une personne physique a son domicile fiscal auMaroc lorsquelle a au Maroc son foyer dhabitation permanent, le centre de sesintrts conomiques ou lorsque la dure continue ou discontinue de ses sjours auMaroc dpasse 183 jours pour toute priode de 365 jours. Sont considrs comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de lEtatqui exercent leurs fonctions ou sont chargs de mission ltranger lorsquils sontexonrs de limpt personnel sur le revenu dans le pays tranger o ils rsident.Code Gnral des Impts 35Le 01-02-2011 36. Article 24.- Exonrations Sont exonrs de limpt sur le revenu : 1- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agentsconsulaires de nationalit trangre, pour leurs revenus de source trangre, dans lamesure o les pays quils reprsentent concdent le mme avantage auxambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ; 2- les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss encontrepartie de lusage ou du droit usage de droits dauteur sur les oeuvreslittraires, artistiques ou scientifiques. Chapitre II Base imposable du revenu globalArticle 25.- Dtermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets dune ouplusieurs des catgories prvues larticle 22 ci-dessus, lexclusion des revenus etprofits soumis limpt selon un taux libratoire. Le revenu net de chacune des catgories prcites est dtermindistinctement suivant les rgles propres chacune delles telles que prvues par lesdispositions du prsent code. Sous rserve des conventions fiscales et des dispositions de larticle 77 ci-dessous, les revenus et profits de source trangre sont compris dans le revenu globalimposable pour leur montant brut. lexclusion des revenus et profits de capitauxmobiliers de source trangre soumis aux taux spcifiques libratoires prvus larticle73-(II-C-2 et F-5)50 ci-dessous, dans les conditions prvues larticle 173 ci-dessous51.Article 26.- Dtermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements I.- Sous rserve de loption prvue larticle 2-II ci-dessus, le rsultatbnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait,ne comprenant que des personnes physiques est considr comme un revenuprofessionnel du principal associ et impos en son nom. Lorsque le rsultat dclar par les socits prcites est un dficit, celui-ci estimputable sur les autres revenus professionnels de lassoci principal, quils soientdtermins forfaitairement ou daprs le rgime du rsultat net rel ou celui dursultat net simplifi.50 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.51 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 36Le 01-02-2011 37. II.- Lorsquune personne physique est membre dune indivision ou dunesocit en participation, sa part dans le rsultat de lindivision ou de la socit enparticipation entre dans la dtermination de son revenu net professionnel. Toutefois, si lindivision ou la socit en participation nexerce quune seuleactivit caractre agricole ou ne possde que des immeubles destins la location,la part de chacun des associs dans le bnfice agricole ou le revenu foncier entredans la dtermination de son ou ses revenus catgoriels. Les contribuables concerns doivent produire un acte authentique ou uncontrat lgalis faisant ressortir la part des droits de chacun dans lindivision ou dansla socit en participation. A dfaut, limposition est mise au nom delindivision ou de la socit en participation.52Article 27.- Dtermination du revenu global imposable des personnes qui stablissent au Maroc ou qui cessent dy avoir leur domicile fiscal I.- Lorsquun contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu globalimposable de lanne de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 dcembre de ladite anne ; - les revenus de source trangre acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Dcembre de la mme anne. II.- Lorsquun contribuable cesse davoir au Maroc son domicile fiscal, son revenuglobal imposable de lanne de la cessation comprend les revenus de sourcemarocaine affrents la mme anne ainsi que les revenus de source trangreacquis la date de la cessation.Article 28.- Dductions sur le revenu global imposable Sont dductibles du revenu global imposable, tel quil est dfini larticle 25ci-dessus : I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroys aux organismes viss larticle 10-I-B-2 ci-dessus ; II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue delacquisition ou de la construction de logements usage dhabitationprincipale : - le montant des intrts affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit et organismes assimils, dment autoriss effectuer ces oprations, par les uvres sociales du secteur public, semi-public ou priv ainsi que par les entreprises ; - ou le montant de la rmunration convenue davance entre les contribuables et les tablissements de crdit et les52 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 37Le 01-02-2011 38. organismes assimils dans le cadre dun contrat Mourabaha .53Cette dduction est subordonne : - en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimils, imposs par voie de retenue la source, ce que les montants des remboursements en principal et intrts des prts, ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance verse au titre du contrat Mourabaha soient retenus et verss mensuellement par lemployeur ou le dbirentier aux organismes prteurs ; - en ce qui concerne les autres contribuables, la production de la copie certifie conforme du contrat de prt ou de Mourabaha et des quittances de versement ou des avis de dbit tablis par les tablissements de crdit et organismes assimils. Ces documents doivent tre joints la dclaration annuelle prvue larticle 82 ci-dessous. En cas de construction, la dduction des intrts prvue ci-dessus estaccorde au contribuable dans la limite de sept (7) ans compter de la date dedlivrance de lautorisation de construire. Au-del de ce dlai, lorsque le contribuable nachve pas la construction duditlogement ou ne laffecte pas son habitation principale, sa situation fiscale estrgularise conformment aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8) ci-dessous. Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bnfice de la dductionsusvise, pour la priode restant courir de la date dachvement de la constructionau terme de son contrat de prt, sous rserve de la prsentation des pices justifiantde loccupation du logement titre dhabitation principale.54 Pour les logements acquis en indivision, la dductibilit du montant desintrts ou du montant de la rmunration convenue davance dans la limiteprcite est admise, pour chaque co-indivisaire, concurrence de sa quote-part danslhabitation principale. La dduction des intrts et du montant de la rmunration convenuedavance dans le cadre du contrat Mourabaha , prvue ci-dessus ne peut pas secumuler avec celles prvues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous. III.- Dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisationsse rapportant aux contrats individuels ou collectifs dassurance retraite dune duregale au moins huit (8)55 souscrits auprs des socits dassurances tablies auMaroc et dont les prestations sont servies aux bnficiaires partir de lge decinquante ans rvolus. Lorsquun contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peutdduire la totalit des cotisations correspondant son ou ses contrats dassurance53 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.54 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 200955 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 38Le 01-02-2011 39. retraite de son salaire net imposable peru rgulirement au cours de son activit56conformment aux dispositions de larticle 59-II-A ci-dessous. Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevantdautres catgories, il a la possibilit de dduire la totalit des cotisationscorrespondant son ou ses contrats dassurance retraite, soit au niveau de sonsalaire net imposable peru rgulirement au cours de son activit57, soit, dans lalimite de 6%, de son revenu global imposable. Toutefois, la dduction dans la limite de 6 % vise ci-dessus nest pascumulable avec celle prvue larticle 59-II-A ci-dessous pour les rgimes de retraiteprvus par les statuts des organismes marocains de retraite constitus et fonctionnantconformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire. Pour bnficier de cette dduction le contribuable doit joindre sa dclarationdu revenu global vise larticle 82 ci-dessous : - une copie certifie conforme du contrat ; - lattestation de paiement des cotisations ou primes dlivre par la socit dassurances concerne mentionnant que lassur a opt pour la dductibilit desdites cotisations ou primes58. Lorsquau terme du contrat, la rente est servie au bnficiaire sous forme decapital, celui-ci est impos par voie de retenue la source opre par le dbirentierconcern au taux du barme progressif prvu larticle 73-I ci-dessous, aprs unabattement de 40 % et avec talement sur une priode maximum de quatre annes. Le dbirentier qui neffectue pas la retenue la source prcite est passiblede lamende et des majorations prvues larticle 200 ci-dessous. Lorsque lassur procde au rachat de ses cotisations avant le terme ducontrat et/ou avant lge de cinquante ans, le montant du rachat est impos par voiede retenue la source, opre par le dbirentier concern au taux du barmeprogressif vis larticle 73-I ci-dessous sans abattement et aprs talement dumontant rachet sur quatre annes ou sur la priode effective du remboursement sicelle-ci est infrieure quatre ans, sans prjudice de lapplication des majorationsprvues larticle 200 ci-dessous. Pour rgulariser sa situation fiscale compte tenu ventuellement de ses autresrevenus, le bnficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire ladclaration de son revenu global dans les conditions prvues larticle 82 ci-dessous.56 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200857 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200858 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 39Le 01-02-2011 40. Article 29.- Evaluation des dpenses des contribuables lors de lexamen de lensemble de la situation fiscale Les dpenses vises larticle 216 ci-dessous et dont le montant est suprieur 120 000 dirhams par an, sentendent : 1- des frais affrents la rsidence principale dont la superficie couverte estsuprieure 150 mtres carrs ainsi qu chaque rsidence secondaire dtermins parapplication la surface des constructions des tarifs au mtre carr fixs comme suit : TARIF AU METRE CARRE SUPERFICIE COUVERTE RESIDENCE RESIDENCE PRINCIPALE SECONDAIRETranche de la superficie couverte allant jusqu 150 Nant 100 DHmtres carrsTranche de la superficie couverte allant de 151 150 DH 150 DHmtres carrs 300 mtres carrsTranche de la superficie couverte suprieure 300 200 DH 200 DHmtres carrs 2- des frais de fonctionnement et dentretien des vhicules de transport despersonnes fixs : - 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les vhicules dont la puissance fiscale ne dpasse pas 10 C.V ; - 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les vhicules dune puissance suprieure; 3- des frais de fonctionnement et dentretien des vhicules ariens etmaritimes fixs 10% du prix dacquisition ; 4- des loyers rels acquitts par le contribuable pour ses besoins privs ; 5- du montant annuel des remboursements en principal et intrts desemprunts contracts par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ; 6- du montant des sommes verses par le contribuable pour lacquisition devhicules ou dimmeubles non destins usage professionnel y compris les dpensesde livraison soi-mme des mmes biens immeubles ; 7- des acquisitions de valeurs mobilires et de titres de participation et autrestitres de capital et de crance59 ;59 Disposition complte par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 40Le 01-02-2011 41. 8- des avances en comptes courants dassocis et en compte de lexploitant etdes prts accords aux tiers. Chapitre III Dtermination des revenus nets catgorielsSection I.- Revenus professionnelsParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 30.- Dfinition des revenus professionnels Sont considrs comme revenus professionnels pour lapplication de limptsur le revenu : 1- les bnfices raliss par les personnes physiques et provenant delexercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou demarchand de biens. On entend par : - promoteur immobilier : toute personne qui procde ou fait procder ldification dun ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalit ou en partie ; - lotisseur : toute personne qui procde des travaux damnagement ou de viabilisation de terrains btir en vue de leur vente en totalit ou par lot, quel que soit leur mode dacquisition ; - marchand de biens : toute personne qui ralise des ventes dimmeubles btis et / ou non btis acquis titre onreux ou par donation. c) dune profession librale ou de toute profession autre que celles vises auxa) et b) ci-dessus ; 2- les revenus ayant un caractre rptitif et ne se rattachant pas lune descatgories de revenus vises larticle 22 (du 2 5) ci-dessus ; 3- les produits bruts numrs larticle 15 ci-dessus que les personnesphysiques ou les personnes morales ne relevant pas de limpt sur les socits etnayant pas leur domicile fiscal ou sige au Maroc peroivent, en contrepartie detravaux excuts ou de services rendus pour le compte de personnes physiques oumorales domicilies ou exerant une activit au Maroc, lorsque ces travaux et servicesne se rattachent pas lactivit dun tablissement au Maroc de la personne physiqueou morale non rsidente.Code Gnral des Impts 41Le 01-02-2011 42. Les dispositions du 3 du prsent article sappliquent dans le cas de travaux etservices excuts ltranger par une personne physique, une socit ou uneassociation ne relevant pas de limpt sur les socits, pour le compte duntablissement quelle a au Maroc. Article 31.- Exonrations et imposition au taux rduit I.- Exonration et imposition au taux rduit permanentes A.- Exonration permanente 1- (abrog)60 ; 2- Les entreprises installes dans la zone franche du Port de Tanger,cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 dcembre 1961), sont exonresde limpt sur le revenu au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone. B.- Exonrations suivies dune imposition permanente au tauxrduit 1- Les entreprises prvues larticle 6 (I- B- 1et 2) ci-dessus bnficientde lexonration totale de limpt sur le revenu pendant une priode de cinq (5) ans etde limposition au taux prvu larticle 73 (II- F- 7) ci-dessous au-del de cettepriode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- IV et V ci- dessus61. 2-Les entreprises htelires prvues larticle 6 (I- B- 3) ci-dessus bnficient de lexonration totale de limpt sur le revenu pendant une priodede cinq (5) ans et de limposition au taux prvu larticle 73-(II- F- 7) ci-dessous au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- VI ci- dessus62. C.- Imposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises minires exportatrices prvues larticle 6 (I- D- 1) ci-dessus bnficient de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7) ci-dessous63. 2- Les entreprises prvues larticle 6 (I- D- 2) ci-dessus, bnficientde limposition au taux vis larticle 73 (II- F- 7) ci-dessous64.60 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200861 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200862 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200863 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200864 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 42Le 01-02-2011 43. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7- VII ci- dessus. II.- Exonration et imposition au taux rduit temporaires A- Exonration suivie dune rduction temporaire Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation bnficient : - de lexonration totale durant les cinq (5) premiers exercices conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation ; - dun abattement de 80% pour les vingt (20) annes conscutives suivantes. Toutefois, sont soumises limpt sur le revenu dans les conditions de droitcommun, les entreprises qui exercent leurs activits dans lesdites zones dans le cadredun chantier de travaux de construction ou de montage65. B- Impositions temporaires au taux rduit 1- Bnficient de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7)ci-dessous, pendant les cinq (5) premiers exercices conscutifs suivant la date dudbut de leur exploitation66 : a) les contribuables prvus larticle 6 (II- C- 1- a)) ci-dessus. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7- VII ci- dessus67 ; b) les entreprises artisanales vises larticle 6 (II- C- 1- b)) ci-dessus ; c) les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelleprvues larticle 6 (II- C- 1- c)) ci-dessus. 2- Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter de ladate dobtention du permis dhabiter de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7) ci-dessous68, au titre des revenus provenant de la location de cits, rsidences etcampus universitaires raliss en conformit avec leur destination, les promoteursimmobiliers viss larticle 6 (II- C- 2) ci-dessus.65 Rdaction amnage par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200866 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200867 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200868 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 43Le 01-02-2011 44. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7-II ci-dessus. III.- Les dispositions de larticle 165 ci-dessous sappliquent aux contribuablessoumis limpt sur le revenu.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus professionnelsArticle 32.- Rgimes de dtermination du revenu net professionnel I.- Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat netrel prvu aux articles 33 37 et larticle 161 ci- dessous. Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans lecadre dune socit de fait, peuvent opter, dans les conditions fixes respectivementaux articles 43 et 44 ci-dessous pour lun des deux rgimes du rsultat net simplifi oudu bnfice forfaitaire viss aux articles 38 et 40 ci-dessous. II.- Le bnfice des socits non passibles de limpt sur les socits estdtermin : 1- obligatoirement selon le rgime du rsultat net rel prvu larticle 33 ci-aprs, en ce qui concerne les socits en nom collectif, les socits en commanditesimple et les socits en participation ; 2- sur option, et sous les conditions dfinies aux articles 39 et 41 ci-dessouspour le rgime du rsultat net simplifi ou celui du bnfice forfaitaire en ce quiconcerne les indivisions et les socits de fait.I.- REGIME DU RESULTAT NET REELArticle 33.- Dtermination du rsultat net rel I.- Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel estdtermin daprs le rgime du rsultat net rel doit tre cltur au 31 dcembre dechaque anne. II.- Le rsultat net rel de chaque exercice comptable est dtermin daprslexcdent des produits sur les charges de lexercice dans les mmes conditions quecelles prvues larticle 8-I ci-dessus.Article 34.- Produits imposables Les produits imposables viss larticle 33-II ci-dessus sentendent : I.- des produits, plus-values et gains viss larticle 9-I ci-dessus ; II.- des plus-values, rsultant dune cessation dactivit suite au dcs de lexploitant, si celle-ci nest pas poursuivie par les hritiers ; III.- du montant des revenus viss larticle 30-2 ci-dessus.Code Gnral des Impts 44Le 01-02-2011 45. Article 35.- Charges dductibles Les charges dductibles au sens de larticle 33-II ci-dessus, sont celles vises larticle 10 ci-dessus, lexclusion de limpt sur le revenu. Ne sont pas dductibles comme frais de personnel, les prlvements effectuspar lexploitant dune entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des socitsde fait, des socits en participation, des socits en nom collectif et des socits encommandite simple. Les rmunrations des associs non dirigeants des socits vises ci-dessusne peuvent tre comprises dans les charges dductibles que lorsquelles sont lacontrepartie de services effectivement rendus la socit, en leur qualit de salaris.Article 36.- Charges non dductibles en totalit ou en partie Ne sont pas dductibles du rsultat net rel, les charges vises larticle 11ci-dessus.Article 37.- Dficit reportable Le dficit dun exercice peut tre dduit du bnfice de lexercice ou desexercices suivants dans les conditions vises larticle 12 ci-dessus.II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIEArticle 38.- Dtermination du rsultat net simplifi I.- Lexercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sontdtermins daprs le rgime du rsultat net simplifi, est cltur au 31 dcembre dechaque anne. II.- Le rsultat net simplifi de chaque exercice est dtermin daprs lexcdentdes produits sur les charges de lexercice engages ou supportes pour les besoins delactivit imposable, en application de la lgislation et de la rglementation comptableen vigueur, rectifi sur ltat de passage du rsultat comptable au rsultat net fiscal,sous rserve des dispositions de larticle 11-II ci-dessus et lexclusion des provisionset du dficit reportable. Les stocks et les travaux en cours sont valus comme prvu larticle 8-I ci-dessus. III.- Les contribuables, qui adhrent aux centres de gestion de comptabilitagrs rgis par la loi n 57-90 prcite, bnficient dun abattement de la baseimposable de 15 %.Article 39.- Conditions dapplication du rgime Le rgime du rsultat net simplifi est applicable sur option formule dans lesconditions de forme et de dlai prvues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sonttoutefois exclus les contribuables dont le chiffre daffaires, hors taxe sur la valeurajoute, annuel ou port lanne dpasse :Code Gnral des Impts 45Le 01-02-2011 46. 1- 2.000.00069 de dirhams, sil sagit des activits suivantes : - professions commerciales ; - activits industrielles ou artisanales ; - armateur pour la pche ; 2- 500.000 dirhams, sil sagit des prestataires de service, des professions ousources de revenus vises larticle 30 (1- c) et 2)) ci-dessus. Loption pour le rgime du rsultat net simplifi reste valable tant que lechiffre daffaires ralis na pas dpass pendant deux exercices conscutifs les limitesprvues ci-dessus par profession.III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIREArticle 40.- Dtermination du bnfice forfaitaire Le bnfice forfaitaire est dtermin par application au chiffre daffaires dechaque anne civile dun coefficient fix pour chaque profession conformment autableau annex au prsent code. I.- Au bnfice ainsi dtermin sajoutent sil y a lieu : 1- les plus values et indemnits suivantes70 : a) la plus-value nette globale ralise loccasion de la cession en cours ouen fin dexploitation des biens corporels et incorporels affects lexercice de laprofession, lexclusion des terrains et constructions ; b) la plus-value nette globale value par ladministration lorsque les bienscorporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affects lexploitation ; c) les indemnits reues en contrepartie de la cessation de lexercice de laprofession ou du transfert de la clientle. En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et lesconstructions, la plus-value est gale lexcdent du prix de cession ou de la valeurvnale sur le prix de revient, ce dernier tant diminu : des amortissements qui auraient t pratiqus sous le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi ; des amortissements considrs avoir t pratiqus en priode dimposition sous le rgime du bnfice forfaitaire aux taux annuels suivants : * 10 % pour le matriel, loutillage et le mobilier ; * 20 % pour les vhicules. Les plus-values sont values par ladministration dans les conditions prvuesaux articles 220 et 221 ci-dessous.69 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.70 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 46Le 01-02-2011 47. 2- Les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales ou destiers. Ces subventions et dons sont rapports lanne au cours de laquelle ils ont tperus. II.- Les contribuables, qui adhrent aux centres de gestion de comptabilitagrs rgis par la loi n 57-90 prcite, bnficient dun abattement de la baseimposable de 15 %.Article 41.- Conditions dapplication Le rgime forfaitaire est applicable sur option formule dans les conditions deforme et de dlai prvues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus : 1- les contribuables exerant une des professions ou activits prvues par voierglementaire ; 2- les contribuables dont le chiffre daffaires, taxe sur la valeur ajoutecomprise, annuel ou port lanne dpasse : a)- 1.000.000 de dirhams, sil sagit des activits vises au 1 de larticle 39ci-dessus ; b)- 250.000 dirhams, sil sagit des prestataires de service, des professionsou sources de revenus vises larticle 30 (1-c) et 2) ci-dessus71. Loption pour le rgime du bnfice forfaitaire reste valable tant que le chiffredaffaires ralis na pas dpass pendant deux annes conscutives les limitesprvues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le rgime du rsultat netsimplifi formule dans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 43 et44 ci-dessous, le rgime du rsultat net rel est applicable en ce qui concerne lesrevenus professionnels raliss compter du 1er janvier de lanne suivant celles aucours desquelles lesdites limites ont t dpasses.Article 42.- Bnfice minimum Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le rgime du bnficeforfaitaire prvu larticle 40 ci-dessus ne peut tre infrieur au montant de la valeurlocative annuelle normale et actuelle de chaque tablissement du contribuable, auquelest appliqu un coefficient dont la valeur est fixe de 0,5 10 compte tenu delimportance de ltablissement, de lachalandage et du niveau dactivit. Au bnfice minimum sajoutent, lorsquils existent, les plus-values,indemnits, subventions et dons en tenant compte des amortissements prvus larticle 40 ci-dessus. Le bnfice minimum, calcul comme indiqu ci-dessus, sapplique sansrecours aux procdures de rectification de la base imposable prvues aux articles 220et 221 ci-dessous.71 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 47Le 01-02-2011 48. Paragraphe III.- Rgles rgissant les options Article 43.- Limites du chiffre daffaires 1- Les options pour le rgime du rsultat net simplifi ou pour celui dubnfice forfaitaire, formules par les contribuables viss aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relvent la fois de deux ou troislimites prvues pour le rgime objet de leur option, ne sont valables que : lorsque le chiffre daffaires ralis dans chacune des catgories de professions ou dactivits ne dpasse pas la limite prvue pour chacune delles ; ou lorsque le chiffre daffaires total ralis dans les professions ou activits prcites ne dpasse pas la limite correspondant la profession ou lactivit exerce titre principal. 2- Les contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins selonle rgime du rsultat net simplifi ne peuvent opter pour le rgime du bnficeforfaitaire que lorsque leur chiffre daffaires est rest, pendant trois exercicesconscutifs, infrieur la limite prvue larticle 39 ci-dessus correspondant leurprofession. 3- Les contribuables dont le rsultat professionnel est dtermin selon lergime du rsultat net rel ne peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi oucelui du bnfice forfaitaire que lorsque leur chiffre daffaires est rest, pendant troisexercices conscutifs, infrieur lune des limites prvues aux articles 39 et 41 ci-dessus correspondant leur profession. Article 44.- Dates doptionLes contribuables qui entendent opter pour le rgime du rsultat net simplifi ou celuidu bnfice forfaitaire doivent en formuler la demande par crit et ladresser par lettrerecommande avec accus de rception ou la remettre contre rcpiss linspecteurdes impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal tablissement : en cas de dbut dactivit, avant le 1er mars de lanne qui suit celle du dbut dactivit pour loption au rgime du bnfice forfaitaire ou avant le 1er avril de lanne qui suit celle du dbut dactivit pour loption au rgime du rsultat net simplifi. Dans ce cas, loption est valable pour lanne du dbut dactivit ; et, en cas dexercice de loption en cours dactivit, la demande doption est formule dans le dlai de dpt de dclaration du revenu global de lanne prcdente, prvu larticle 82 ci-dessous.7272 article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 48Le 01-02-2011 49. Paragraphe IV.- Base de limpt retenu la sourceArticle 45.- Produits bruts perus par les personnes non rsidentes Les produits bruts, viss larticle 30-3 ci-dessus tels qunumrs larticle15 ci-dessus, sont ceux perus par les personnes physiques et les personnes moralesne relevant pas de limpt sur les socits et nayant pas leur domicile fiscal ou leursige au Maroc, lexclusion des intrts de prts et autres placements revenu fixe,perus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de limpt sur lessocits et nayant pas leur domicile fiscal ou leur sige au Maroc et affrents aux : a) prts consentis lEtat ou garantis par lui ; b) dpts en devises ou en dirhams convertibles ; c) dpts en dirhams provenant : - de virements en devises oprs directement de ltranger vers le Maroc ; - de virements dment justifis de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ; - de virements intervenant entre tablissements de crdit agrs, appuys par une attestation certifiant leur origine en devises dlivre par ltablissement metteur ; - de cessions de billets de banques en devises effectues localement auprs des tablissements de crdit agrs, dment justifies par un bordereau de change tabli par lesdits tablissements et intervenant dans un dlai maximum de trente (30) jours compter de la date dentre de la personne physique concerne au Maroc. Sont galement exclus les intrts capitaliss des dpts viss au b) et c) cidessus. Toutefois, ne bnficient pas de cette exclusion les intrts des sommesreverses suite des retraits oprs sur les dpts en dirhams prcits ; d) prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10)ans.Section II.- Revenus agricolesParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 46.- Dfinition des revenus agricoles Sont considrs comme revenus agricoles, les bnfices provenant desexploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise lataxe professionnelle.Code Gnral des Impts 49Le 01-02-2011 50. Au sens du prsent code, est considr comme exploitant celui qui est engagdans la mise en culture des terrains usage agricole titre de propritaire exploitantlui-mme, dusufruitier, de locataire ou doccupant.Article 47.- Exonrations I.- Exonrations permanentes Sont exonrs de limpt, les bnfices provenant : des plantations sylvestres dune superficie ne dpassant pas un hectare et des plantations non fruitires dalignement ; de la vente des animaux vivants et des produits de llevage dont la transformation na pas t ralise par des moyens industriels ; des plantations sylvestres, non fruitires destines prserver les sols de lrosion due aux vents et pluies. II.- Exonration temporaire Les revenus agricoles, tels que dfinis larticle 46 ci-dessus, sont exonrsde limpt sur le revenu jusquau 31 dcembre 201373.Paragraphe II.- Dtermination de la base imposable des revenus agricolesArticle 48.- Rgimes dimposition I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est dtermindaprs un bnfice forfaitaire tel que dfini larticle 49 ci-dessous et en tenantcompte des dispositions prvues larticle 51 ci-dessous. Sous rserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dansles conditions prvues larticle 52 (I-2me alina) ci-dessous pour la dtermination durevenu net imposable daprs le rsultat net rel pour lensemble de ses exploitations. II.- Sont soumis obligatoirement au rgime du rsultat net rel : a) les exploitants individuels et les copropritaires dans lindivision, dont lechiffre daffaires annuel affrent lactivit agricole dfinie au premier alina delarticle 46 ci-dessus, est suprieur deux millions de dirhams. b) les socits ne relevant pas de limpt sur les socits telles que dfinies larticle 32-II-1 ci-dessus.I.- REGIME DU FORFAITArticle 49.- Dtermination du bnfice forfaitaire I.- Le bnfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bnficeaffrent aux terres de culture et aux plantations rgulires et le bnfice affrent auxarbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulire.73 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.Code Gnral des Impts 50Le 01-02-2011 51. Le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulires estgal au produit du bnfice forfaitaire lhectare par la superficie des terres de cultureet des plantations prcites. Le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulireest gal au produit du bnfice forfaitaire fix par essence et par pied, par le nombrede pieds de lessence considre. Pour lapplication des dispositions vises ci-dessus, les plantations darbresfruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres nont pas atteint lgede production ou dexploitation fix par voie rglementaire. II.- Le bnfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixannuellement dans chaque prfecture ou province sur proposition de ladministrationfiscale, par une commission dite commission locale communale. Ce bnfice est fix distinctement par commune et, ventuellement, danschaque commune par catgorie de terre : A.- Pour la dtermination du bnfice forfaitaire lhectare, il est faitdistinction entre les catgories de terres suivantes : 1- Les terres de culture non irrigues et non complantes. Ces terres sont considres comme affectes aux cultures annuelles en usagedans la commune, la prfecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite dutaux maximum de 40 % de la jachre si elle est pratique dans la communeconcerne. 2- Les terres de culture irrigues, non complantes et non affectes lariziculture, aux cultures marachres, aux cultures sous serre, aux cultures florales etdes plantes essence ou parfum, aux ppinires arboricoles et viticoles et auxcultures de tabac. Le bnfice forfaitaire est dtermin compte tenu de la situation des terresconcernes. Il est fait distinction entre : les terres situes lintrieur dun primtre de mise en valeur et irrigues par des barrages de retenue ; les terres irrigues par prise deau dans la nappe phratique ou les rivires ; les autres terres irrigues. 3- Les terres de cultures irrigues affectes aux cultures vises au 2 ci-dessus autres que la riziculture ; 4- Les rizires ; 5- Les plantations rgulires irrigues ; 6- Les plantations rgulires non irrigues.Code Gnral des Impts 51Le 01-02-2011 52. B.- Pour la dtermination du bnfice forfaitaire par essence et par pied desplantations irrgulires fruitires et forestires, il est fait distinction entre : 1- Les plantations irrigues ; 2- Les plantations non irrigues.Article 50.- Composition et fonctionnement de la commission locale communale La commission locale communale comprend : 1- un reprsentant de lautorit locale, prsident ; 2- trois reprsentants des agriculteurs, membres de la chambredagriculture et des organisations professionnelles ; 3- un inspecteur des impts, dsign par le directeur gnral des impts,secrtaire-rapporteur. Les cinq membres de la commission ont voix dlibrative. La commission peutsadjoindre un reprsentant du ministre de lagriculture avec voix consultative. La commission dlibre valablement lorsque assistent la premire runion leprsident et deux de ses membres dont un reprsentant obligatoirement lagriculteuret lorsque lensemble de ses membres ont t convoqus avec lettre recommandeavec accus de rception. En cas de partage gal des voix, celle du prsident estprpondrante. La commission se runit dans la premire quinzaine du mois doctobre, surconvocation de son prsident qui fixe le lieu et la date de la runion. Un procs-verbal de la runion est sign sance tenante par les membresprsents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le prsident de lacommission, au prsident de la chambre dagriculture concerne et au directeurgnral des impts.Article 51.- Dgts causs aux rcoltes Les pertes de rcolte sur pied par suite de gele, grle, inondation, incendie,invasion acridienne, scheresse et autres vnements extraordinaires sont prises enconsidration pour la dtermination du bnfice forfaitaire des exploitations, sousrserve que le contribuable concern prsente une rclamation dans les formes etdlais prvus larticle 238 ci-dessous. Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, lindemnit dassurance estprise en considration pour la rectification du revenu net imposable.II.- REGIME DU RESULTAT NET REELArticle 52.- Condition doption I.- Loption pour le rgime du rsultat net rel doit tre formule par lecontribuable :Code Gnral des Impts 52Le 01-02-2011 53. soit par lettre recommande, avec accus de rception, adresse avant la date prvue pour le recensement vis larticle 55 ci-dessous linspecteur des impts du lieu de situation de son exploitation ; soit par lettre remise, contre rcpiss, linspecteur prcit lors de la priode de recensement. Cette option est valable pour lanne en cours et les deux annes suivantes.Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dnonciation par le contribuabledans les formes prvues ci-dessus. II.- Pour les contribuables viss larticle 48-II-a) ci-dessus, le rgime dursultat net rel est applicable pour lanne qui suit celle au cours de laquelle la limitea t dpasse et pour les annes suivantes. Ces contribuables peuvent revenir au rgime du bnfice forfaitaire, sur leurdemande formuler dans les formes prvues au I ci-dessus, si leur chiffre daffairesest rest infrieur la limite prvue pendant trois annes conscutives.Article 53.- Dtermination du rsultat net rel I.- Lexercice comptable des exploitations dont le bnfice est dtermin daprsle rgime du rsultat net rel est cltur au 31 dcembre de chaque anne. II.- Le rsultat net rel de chaque exercice est dtermin daprs lexcdent desproduits sur les charges de lexercice dans les mmes conditions que celles prvues auI de larticle 8 ci-dessus. III.- Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont applicables pourla dtermination de la base imposable des revenus agricoles soumis au rgime dursultat net rel.Paragraphe III.- Obligations des contribuablesArticle 54.- Changement de rgime dimposition I.- Lexploitant qui devient imposable selon le rgime du rsultat net relobligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prvus au F delarticle 10 ci-dessus qu condition de dresser linventaire de lensemble des biensaffects lexploitation. Il dresse un bilan de dpart comportant lactif la valeuractuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes long oucourt terme. Linventaire dtaill et le bilan de dpart accompagns de pices justificativessont adresss linspecteur des impts du lieu dont relve lexploitation, avantlexpiration du troisime mois de lexercice comptable. Les valeurs actuelles des biens figurant lactif sont dtermines sur la basedu prix dacquisition, diminu, dans le cas des biens amortissables, du nombredannuits normales damortissement correspondant au nombre dannes et de moiscouls entre la date dacquisition des biens considrs et celle de leur inscription surle bilan de dpart.Code Gnral des Impts 53Le 01-02-2011 54. Lorsque le prix dacquisition nest pas justifi, la valeur actuelle est dtermineet les amortissements sont pratiqus sur la base de barmes tablis en rapport avecles chambres dagriculture. II.- Les exploitants relevant du rgime forfaitaire et qui ont t imposs depuismoins de quatre ans selon le rgime du rsultat net rel doivent comprendre, dansleur revenu agricole, les plus-values ralises sur les cessions de terres agricoles etdlments de lactif ayant fait lobjet damortissement sous le rgime du rsultat netrel. La plus-value est gale la diffrence entre le prix de cession et le prix derevient diminu : a) de lamortissement antrieurement pratiqu sous le rgime du rsultat netrel ; b) dun amortissement annuel, calcul comme suit pour la priode dimpositionselon le rgime du forfait : - 5 % pour les immeubles, lexception des terrains ; - 10 % pour le matriel, loutillage et le mobilier ; - 20 % pour les vhicules. Pour les plantations, il est tenu compte des taux damortissementantrieurement pratiqus pour la dtermination du rsultat net rel.Article 55.- Dclaration des biens concernant la production agricole Les contribuables sont tenus aprs avoir t aviss quinze jours avant la dateprvue pour le recensement annuel effectu dans les communes du lieu de situationde leurs exploitations agricoles, de fournir linspecteur des impts, par crit ouverbalement, les indications relatives la superficie de leurs terres cultives, auxcultures qui y sont pratiques et au nombre de pieds darbres plants par essence. Linspecteur est assist, par une commission communale comprenant unreprsentant du gouverneur de la province et un reprsentant du prsident de lachambre dagriculture. Les modalits de fonctionnement de ladite commission sont fixes par voierglementaire. Un rcpiss de dclaration, comportant le numro didentification fiscaleattribu lexploitation, dat du jour du recensement et indiquant la consistance desbiens retenus pour la dtermination du bnfice forfaitaire, est remis au contribuable. Lorsque le contribuable ne se prsente pas devant la commission, laconsistance de ses biens est dtermine sur la base des indications donnes par lacommission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont lunest remis lautorit administrative locale qui le tient la disposition de lintress.Celui-ci ne peut contester les lments retenus que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous.Code Gnral des Impts 54Le 01-02-2011 55. Section III.- Revenus salariaux et assimilsParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 56.- Dfinition des revenus salariaux et assimils Sont considrs comme revenus salariaux pour lapplication de limpt sur lerevenu : - les traitements ; - les salaires ; - les indemnits et moluments ; -les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants des socits ; - les pensions ; - les rentes viagres ; - les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits.Article 57.- Exonrations Sont exonrs de limpt : 1- Les indemnits destines couvrir des frais engags dans lexercice de la fonction ou de lemploi, dans la mesure o elles sont justifies, quelles soient rembourses sur tats ou attribues forfaitairement. Toutefois, cette exonration nest pas applicable en ce qui concerne lestitulaires de revenus salariaux bnficiant de la dduction des frais inhrents lafonction ou lemploi, aux taux prvus larticle 59 (I-B et C) ci-dessous ; 2- les allocations familiales et dassistance la famille ; 3- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; 4- les pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; 5- les rentes viagres et allocations temporaires accordes aux victimes daccidents du travail ; 6- les indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et les allocations dcs servies en application de la lgislation et de la rglementation relative la scurit sociale ; 7- dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur en matire de licenciement : - lindemnit de licenciement ; - lindemnit de dpart volontaire ; - et toutes indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux en cas de licenciement.Code Gnral des Impts 55Le 01-02-2011 56. Toutefois, en cas de recours la procdure de conciliation, lindemnit delicenciement est exonre dans la limite de ce qui est prvu larticle 41 (6e alina)de la loi n 65-99 relative au code du travail promulgue par le dahir n 1-03-194 du14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ; 8- les pensions alimentaires ; 9- les retraites complmentaires souscrites paralllement aux rgimes viss larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nont pas t dduites pour la dtermination du revenu net imposable ; 10-les prestations servies au terme dun contrat dassurance sur la vie ou dun contrat de capitalisation dont la dure est au moins gale huit (8) 74ans ; 11-la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; 12-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie, maternit, invalidit et dcs ; 13-le montant des bons reprsentatifs des frais de nourriture ou dalimentation, dlivrs par les employeurs leurs salaris afin de leur permettre de rgler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 20 dirhams par salari et par jour de travail. Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas tre suprieur 20%du salaire brut imposable du salari. Cette exonration ne peut tre cumule avec les indemnits alimentairesaccordes aux salaris travaillant dans des chantiers loigns de leur lieu dersidence ; 14-labondement support par la socit employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socit ses salaris dcide par lassemble gnrale extraordinaire. Par "abondement" il faut entendre la part du prix de laction supporte par lasocit et rsultant de la diffrence entre la valeur de laction la date de lattributionde loption et le prix de laction pay par le salari. Toutefois, lexonration est subordonne aux deux conditions suivantes : a) Labondement ne doit pas dpasser 10 % de la valeur de laction la date delattribution de loption ; A dfaut, la fraction excdant le taux dabondement tel que fix ci-dessus estconsidre comme un complment de salaire impos au taux du barme fix au I delarticle 73 ci-dessous et ce, au titre de lanne de la leve de loption. b) les actions acquises doivent revtir la forme nominative et leur cession nedoit pas intervenir avant une priode dindisponibilit de 3 ans compter de la date dela leve de loption75.74 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 200975 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 56Le 01-02-2011 57. Dans ce cas, la diffrence entre la valeur de laction la date de la leve deloption et sa valeur la date dattribution de loption sera considre comme une plus-value dacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment dela cession des actions. En cas de cession dactions avant lexpiration de la priode dindisponibilit 76prcite , labondement exonr et la plus-value dacquisition prcits serontconsidrs comme complment de salaire soumis limpt comme il est indiqu au a)du prsent article sans prjudice de lapplication de la pnalit et de la majoration deretard prvues larticle 208 ci-dessous. Toutefois, en cas de dcs ou dinvalidit du salari, il nest pas tenu comptedu dlai prcit77 ; 15- les salaires verss par la Banque Islamique de dveloppement son personnel ; 16- lindemnit de stage mensuelle brute plafonne 6.000 dirhams pour une priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 201278 verse au stagiaire, laurat de lenseignement suprieur ou de la formation professionnelle, recrut par les entreprises du secteur priv. Cette exonration est accorde aux stagiaires pour une priode de24 mois renouvelable pour une dure de 12 mois en cas de recrutement dfinitif.Lorsque le montant de lindemnit verse est suprieur au plafond vis ci-dessus,lentreprise et le stagiaire perdent le bnfice de lexonration. Lexonration prcite est accorde dans les conditions suivantes : a) les stagiaires doivent tre inscrits depuis au moins six (6) mois lAgence Nationale de Promotion de lEmploi et des Comptences (ANAPEC) rgie par la loi n 51-99 prcite ; b) le mme stagiaire ne peut bnficier deux fois de cette exonration. 17-les bourses dtudes.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus salariaux et assimilsArticle 58.- Dtermination du revenu imposable I.- Cas gnral : Le montant du revenu net imposable est obtenu en dduisant des sommesbrutes payes au titre des revenus et avantages numrs larticle 56 ci-dessus :76 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200877 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200878 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 57Le 01-02-2011 58. - les lments exonrs en vertu de larticle 57 ci-dessus ; - les lments viss larticle 59 ci-dessous. Lvaluation des avantages en nature est faite daprs leur valeur relle. Lorsque lavantage est accord moyennant une retenue pratique sur letraitement ou le salaire du bnficiaire, le montant de cette retenue vient en dductionde la valeur relle prcite. II.- Cas particuliers : A.- Les pourboires Les pourboires sont soumis la retenue la source dans les conditionssuivantes : 1- lorsquils sont remis par les clients entre les mains de lemployeur oucentraliss par celui-ci, la retenue est opre par lemployeur sur le montant cumuldes pourboires et du salaire auquel ils sajoutent le cas chant ; 2- lorsque les pourboires sont remis aux bnficiaires directement et sansaucune intervention de lemployeur, leur montant imposable est forfaitairement valu un taux gnralement admis suivant les usages du lieu ; 3- si les pourboires sajoutent un salaire fixe, lemployeur opre laretenue comme prvu ci-dessus ; sil nest pas en mesure de la faire parce quil ne paiepas de salaire fixe son employ, ce dernier est tenu de lui remettre le montant de laretenue affrent aux pourboires reus. Lemployeur doit verser ce montant au Trsoren mme temps que les retenues affrentes aux paiements quil a lui-mmeeffectus ; 4- dans le cas o le bnficiaire des pourboires refuse de remettre lemontant de la retenue lemployeur, celui-ci reste personnellement responsable duversement, sauf son recours contre lintress en vue de se faire rembourser lemontant des sommes quil a d verser. B.- La rmunration des voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustrie Sont soumis limpt, par voie de retenue la source dans les conditionsprvues ci-aprs, les voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustriequi travaillent pour le compte dun ou plusieurs employeurs domicilis ou tablis auMaroc, ne font aucune opration pour leur compte personnel, sont rmunrs par desremises proportionnelles ou des appointements fixes et qui sont lis chacun desemployeurs quils reprsentent par un contrat crit indiquant la nature desmarchandises vendre, la rgion dans laquelle ils doivent exercer leur action, le tauxdes commissions ou remises proportionnelles qui leur sont alloues. La retenue la source est opre au taux prvu larticle 73-II-G-5 ci-dessous et suivant les modalits prvues aux deux derniers alinas du C du prsentarticle.Code Gnral des Impts 58Le 01-02-2011 59. Toutefois, le voyageur, reprsentant et placier li un seul employeur peutdemander tre impos suivant le barme prvu au I de larticle 73 ci-dessous. Le voyageur, reprsentant et placier li plusieurs employeurs ne peutdemander tre impos suivant les modalits prvues lalina ci-dessus que pour lesrmunrations servies par un seul employeur de son choix. La demande prvue aux deux alinas qui prcdent doit tre dpose auprsde linspecteur des impts du lieu dimposition de lemployeur. C.- Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non, imposables autitre des dispositions de larticle 56 ci-dessus et qui sont verses par des entreprisesou organismes des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salari, sontpassibles de la retenue la source au taux prvu larticle 73-II-G-1 ci-dessous. Toutefois, les revenus viss lalina prcdent qui sont verss par destablissements publics ou privs denseignement ou de formation professionnelle auxpersonnes qui remplissent une fonction denseignant et ne faisant pas partie de leurpersonnel permanent, sont soumis la retenue la source au taux prvu larticle73-II-D ci-dessous. La retenue la source vise aux deux alinas qui prcdent est applique surle montant brut des rmunrations et des indemnits sans aucune dduction. Elle estperue la source comme indiqu larticle 156-I ci-dessous et verse au Trsor dansles conditions prvues larticle 174-I ci-dessous. La retenue la source vise au premier alina du C ci-dessus ne dispense pasles bnficiaires des rmunrations qui y sont vises de la dclaration prvue larticle82 ci-dessous.Article 59- Dductions Sont dductibles des sommes brutes numres larticle 56 ci-dessus,exclusion faite de celles exonres en vertu des dispositions de larticle 57 ci-dessus : I.- les frais inhrents la fonction ou lemploi, calculs aux taux forfaitairessuivants : A.- 20 %79 pour les personnes ne relevant pas des catgoriesprofessionnelles vises aux B et C ci-aprs, sans que cette dduction puisse excdertrente mille (30.000) dirhams80 ; B.- pour les personnes relevant des catgories professionnelles suivantesaux taux dsigns ci-aprs sans que cette dduction puisse excder trente mille(30.000): - 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de reprsentation et de veille ou de double rsidence ;79 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.80 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 59Le 01-02-2011 60. - 35 % pour les : ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs ; artistes dramatiques, lyriques, cinmatographiques ou chorgraphiques, artistes musiciens, chefs dorchestre ; - 45 % pour les personnes relevant des catgories professionnelles dsignes ci-aprs : journalistes, rdacteurs, photographes et directeurs de journaux ; agents de placement de lassurance -vie, inspecteurs et contrleurs des compagnies dassurances des branche-vie, capitalisation et pargne ; voyageurs, reprsentants et placiers de commerce et dindustrie ; personnel navigant de laviation marchande comprenant : pilotes, radios, mcaniciens et personnel de cabine navigant des compagnies de transport arien, pilotes et mcaniciens employs par les maisons de construction davions et de moteurs pour lessai de prototypes, pilotes moniteurs daro-clubs et des coles daviation civile. C.- 40 % pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pchemaritime. Pour le calcul de la dduction prvue au A ci-dessus le revenu brut imposableauquel sapplique le pourcentage sentend non compris les avantages en argent ou ennature. Pour le calcul des dductions prvues aux B et C ci-dessus, le revenu brutauquel sappliquent les pourcentages sentend du montant global des rmunrationsacquises aux intresss y compris les indemnits verses titre de frais demploi, deservice, de route et autres allocations similaires, exclusion faite des avantages enargent ou en nature. II.- Les retenues supportes pour la constitution de pensions ou deretraites : A.- En application : - du rgime des pensions civiles institu par la loi n 11 - 71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) ; - du rgime des pensions militaires institu par la loi n 13-71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) ; - du rgime collectif dallocation de retraite institu par le dahir portant loi n1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) ; - du rgime de scurit sociale rgi par le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; - des rgimes de retraite prvus par les statuts des organismes marocains de retraite constitus et fonctionnant conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire.Code Gnral des Impts 60Le 01-02-2011 61. Les dispositions de larticle 28-III- (6, 7, 8 et 9 alinas) ci-dessus sontapplicables aux rgimes de retraite prvus par les statuts des organismes marocainsde retraite constitus et fonctionnant conformment la lgislation et larglementation en vigueur en la matire. Pour effectuer la dduction des cotisations pour la constitution de pensions oude retraites auprs des organismes de retraite viss ci-dessus, lemployeur doit : effectuer la retenue des cotisations et en verser le montant mensuellement auxdits organismes ; conserver une copie certifie conforme du ou des contrats dadhsion des employs concerns. B.- Par les personnes de nationalit trangre cotisant exclusivement desorganismes de retraite trangers dans la limite toutefois du taux des retenuessupportes par le personnel de lentreprise ou de ladministration marocaine dontdpendent lesdites personnes. III.- Les cotisations aux organismes marocains de prvoyance sociale ainsique les cotisations salariales de scurit sociale pour la couverture des dpensesrelatives aux prestations court terme. IV.- La part salariale des primes dassurance-groupe couvrant les risques demaladie, maternit, invalidit et dcs. V.- Les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou ducot dacquisition et la rmunration convenue davance dans le cadre ducontrat Mourabaha 81, pour lacquisition dun logement social, tel que dfini larticle 92-I-28 ci-dessous et destin lhabitation principale. La dduction prvue par le prsent paragraphe est subordonne la conditionque les montants des remboursements soient retenus et verss mensuellement parlemployeur ou le dbirentier aux organismes de crdit agrs. Cette dduction nest pas cumulable avec celle rsultant du calcul du profitnet imposable tel que prvu larticle 65-II ci-dessous.Article 60.- Abattement forfaitaire I.- Pour la dtermination du revenu net imposable en matire de pensions etrentes viagres, il est appliqu un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brutimposable desdites pensions et rentes, dduction faite, le cas chant, des cotisationset primes vises larticle 59- (III et IV) ci-dessus. II.- Les cachets octroys aux artistes Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuelou constitus en troupes est soumis la retenue la source au taux prvu larticle73-II-G-4 ci-dessous, aprs un abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue estliquide et verse dans les conditions prvues aux articles 156-I-(1er alina) et 174-Ici-dessous.81 Article 7 de la loi de fiances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 61Le 01-02-2011 62. Section IV.- Revenus et profits fonciersParagraphe I.- Revenus et profits fonciers imposablesArticle 61.- Dfinition des revenus et profits fonciers I.- Sont considrs comme revenus fonciers pour lapplication de limpt surle revenu, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus professionnels : A.- Les revenus provenant de la location : 1- des immeubles btis et non btis et des constructions de toute nature; 2- des proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs ; B.- Sous rserve des exclusions prvues larticle 62-I ci-dessous, la valeurlocative des immeubles et constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition des tiers. C.- Les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeublespar les propritaires desdits biens82. II.- Sont considrs comme profits fonciers pour lapplication de limpt sur lerevenu, les profits constats ou raliss loccasion : de la vente dimmeubles situs au Maroc ou de la cession de droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles ; de lexpropriation dimmeuble pour cause dutilit publique ; de lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; de la cession titre onreux ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales nominatives mises par les socits, objet immobilier, rputes fiscalement transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus ; de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire. Sont considres comme socits prpondrance immobilire toute socitdont lactif brut immobilis est constitu pour 75 % au moins de sa valeur, dtermine louverture de lexercice au cours duquel intervient la cession imposable, par desimmeubles ou par des titres sociaux mis par les socits objet immobilier vises ci-dessus ou par dautres socits prpondrance immobilire. Ne sont pas pris enconsidration les immeubles affects par la socit prpondrance immobilire sapropre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, lexercice duneprofession librale ou au logement de son personnel salari ; de lchange, considr comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers ou les actions ou parts sociales vises ci-dessus ;82 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 62Le 01-02-2011 63. du partage dimmeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, limpt ne sapplique quau profit ralis sur la cession partielle qui donne lieu la soulte ; des cessions titre gratuit portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers et les actions ou parts cits ci-dessus. Dans la prsente section, le terme cession dsigne toute opration vise ci-dessus.Article 62.- Exclusion du champ dapplication de limpt I.- Est exclue du champ dapplication de limpt, la valeur locative desimmeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affects lhabitation des intresss ; des administrations de lEtat et des collectivits locales, des hpitaux publics ; des oeuvres prives dassistance et de bienfaisance soumises au contrle de lEtat en vertu du dahir n 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ; des associations reconnues dutilit publique lorsque dans lesdits immeubles sont installes des institutions charitables but non lucratif. II.- Ne sont pas assujettis limpt au taux prvu larticle 73 (II-F-6) ci-dessous, les profits immobiliers raliss par les personnes physiques ou les personnesmorales ne relevant pas de limpt sur les socits, lorsque ces profits sont comprisdans la catgorie des revenus professionnels. III.- Nest pas assujettie limpt sur le revenu au titre des profits fonciers83 : lannulation dune cession effectue suite une dcision judiciaire ayant force de chose juge ; la rsiliation lamiable dune cession dun bien immeuble, lorsque cette rsiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de la cession initiale.Article 63.- Exonrations Sont exonrs de limpt : I.- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles etadditions de construction, pendant les trois annes qui suivent celle de lachvementdesdites constructions ; II.- A.- le profit ralis par toute personne qui effectue dans lanne civile descessions dimmeubles dont la valeur totale nexcde pas 60.000 dirhams ;83 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 63Le 01-02-2011 64. B.- le profit ralis sur la cession dun immeuble ou partie dimmeubleoccup titre dhabitation principale depuis au moins huit ans au jour de laditecession, par son propritaire ou par les membres des socits objet immobilierrputes fiscalement transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus. Toutefois, une priode de six (6) mois compter de la date de la vacance dulogement est accorde au contribuable pour la ralisation de lopration de cession. Cette exonration est galement accorde au terrain sur lequel estdifie la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; C.- le profit ralis sur la cession de droits indivis dimmeubles agricoles,situs lextrieur des primtres urbains entre co-hritiers. En cas de cession ultrieure, le profit taxable est constitu par lexcdent duprix de cession sur le cot dacquisition par le ou les co-hritiers ayant bnfici delexonration. Ce cot est dtermin dans les conditions prvues larticle 65 ci-dessous ; D.- Sous rserve des dispositions de larticle 30-2 ci-dessus, le profitralis loccasion de la cession du logement social prvu larticle 92-I-28ci-dessous84, occup par son propritaire titre dhabitation principale depuis au moinsquatre (4) ans au jour de ladite cession. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues au Bci-dessus85. III.- Les cessions titre gratuit portant sur les biens prcits effectuesentre ascendants et descendants et entre poux, frres et surs.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus et profits fonciersArticle 64.- Dtermination du revenu foncier imposable I.- Sous rserve des dispositions de larticle 65 ci-aprs, le revenu foncier brutdes immeubles donns en location est constitu par le montant brut total des loyers.Ce montant est augment des dpenses incombant normalement au propritaire ou lusufruitier et mises la charge des locataires, notamment les grosses rparations. Ilest diminu des charges supportes par le propritaire pour le compte des locataires. II.- Le revenu net imposable des immeubles viss larticle 61 (I-A-1, B etC) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant durevenu foncier brut tel quil est dfini au I ci-dessus. III.- Le revenu net imposable des proprits vises larticle 61-(I-A-2) ci-dessus est gal : soit au montant du loyer ou du fermage stipul en argent dans le contrat ;84 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.85 Paragraphe modifi par larticle 8 de la loi de finances n 38 - 07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 64Le 01-02-2011 65. soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratique par les quantits prvues dans le contrat, dans le cas des locations rmunres en nature ; soit la fraction du revenu agricole forfaitaire prvu larticle 49 ci-dessus dans le cas des locations part de fruit.Article 65.- Dtermination du profit foncier imposable Le profit net imposable est gal la diffrence entre le prix de cessiondiminu, le cas chant, des frais de cession et le prix dacquisition augment des fraisdacquisition. I.- le prix de cession est diminu, le cas chant, des frais de cession. Le prix de cession sentend du prix de vente ou de la valeur estimativedclare ou reconnue par les ou lune des parties dans le contrat ou celle dtermineselon larticle 224 ci-dessous. Le prix exprim dans lacte de cession ou la dclaration du contribuable faitlobjet de redressement lorsque ce prix ne parat pas conforme la valeur vnale dubien la date de la cession et ce, dans les conditions prvues larticle 224 ci-dessous. En cas de cession dun bien immeuble ou dun droit rel immobilier dont leprix dacquisition ou le prix de revient en cas de livraison soi-mme a t redresspar ladministration, soit en matire de droits denregistrement, soit en matire de taxesur la valeur ajoute, le prix dacquisition considrer est celui qui a t redress parladministration et sur lequel le contribuable a acquitt les droits dus. Le prix ainsi tabli sera retenu comme prix de cession chez le cdant enmatire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoute. Les frais de cession sentendent des frais dannonces publicitaires, des frais decourtage et des frais dtablissement dactes, normalement la charge du cdant,ainsi que des indemnits dviction, dment justifis86. La valeur de cession des immeubles apports en socit est gale la valeurrelle des droits sociaux reus en rmunration dudit apport. II.- II.- le prix dacquisition est augment des frais dacquisition, desdpenses dinvestissements raliss, ainsi que des intrts ou de la rmunrationconvenue davance, pays par le cdant soit en rmunration de prts accords parles institutions spcialises ou les tablissements de crdit et organismesassimils, dment autoriss effectuer ces oprations, par les uvressociales du secteur public, semi public ou priv ainsi que par les entreprises,soit dans le cadre du contrat Mourabaha souscrit auprs destablissements de crdit et les organismes assimils87 pour la ralisation desoprations dacquisition et dinvestissement prcites.86 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200887 Article 7 de la loi de fiances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 65Le 01-02-2011 66. Les frais dacquisition sentendent des frais et loyaux cots du contrat, droitsde timbre et denregistrement, droits pays la conservation foncire pourlimmatriculation et linscription ainsi que les frais de courtage et les frais dactesaffrents lacquisition de limmeuble cd. Ils sont valus forfaitairement 15 % duprix dacquisition, sauf dans le cas o le contribuable peut justifier que ces fraisslvent un montant suprieur. Les dpenses dinvestissement sentendent des dpenses dquipement deterrain, construction, reconstruction, agrandissement, rnovation et amliorationdment justifies. Le prix dacquisition, augment comme il est dit ci-dessus, est rvalu enmultipliant ce prix par le coefficient correspondant lanne dacquisition, calcul parladministration sur la base de lindice national du cot de la vie. Pour les annesantrieures 1946, le coefficient est calcul sur la base dun taux forfaitaire de 3 %par an. La rvaluation porte galement sur la valeur de souscription ou dacquisitionpar les socits prpondrance immobilire vises larticle 61-II ci-dessus, de leursactions, parts dintrt ou parts sociales. Lorsque le prix dacquisition et/ou les dpenses dinvestissements nont putre justifis, il est procd leur estimation par ladministration dans les conditionsprvues larticle 224 ci-dessous. En cas de cession dimmeubles acquis par hritage, le prix dacquisition considrer est : soit la valeur vnale des immeubles inscrite sur linventaire dress par les hritiers dans les douze mois suivant celui du dcs du de cujus ; soit, dfaut et sous rserve des dispositions de larticle 224 ci-dessous, la valeur vnale des immeubles au jour du dcs du de cujus, qui est dclare par le contribuable. En cas de cession, titre gratuit, le prix de cession ou dacquisition considrer est la valeur dclare dans lacte, sous rserve des dispositions de larticle224 ci-dessous. En cas de cession dimmeuble acquis par donation exonre en vertu desdispositions de larticle 63-III ci-dessus, le prix dacquisition considrer est : - soit le prix dacquisition de la dernire cession titre onreux ; - soit la valeur vnale de limmeuble lors de la dernire mutation par hritage si elle est postrieure la dernire cession ; - soit le prix de revient de limmeuble en cas de livraison soi-mme. Les prix dacquisition et de cession sentendent, sous rserve des dispositionsdes articles 208 et 224 ci-dessous, des prix dclars ou reconnus par les ou lune desparties.Code Gnral des Impts 66Le 01-02-2011 67. En cas de taxation doffice, la base dimposition est gale au prix de cessiondiminu de 10 %. Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliersParagraphe I.- Revenus et profits imposablesArticle 66.- Dfinition des revenus et profits de capitaux mobiliers I.- Sont considrs comme des revenus de capitaux mobiliers : A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle 13 ci-dessus ; B.- les revenus de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus,verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou moralesqui nont pas opt pour limpt sur les socits et ayant au Maroc leur domicile fiscalou leur sige social lexclusion des intrts gnrs par les oprations de pensions. II.- Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers : A- les profits nets annuels raliss par les personnes physiques sur lescessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par lespersonnes morales de droit public ou priv, les organismes de placement collectif envaleurs mobilires (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation(F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) lexception : des socits prpondrance immobilire dfinies larticle 61 ci-dessus ; des socits immobilires transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus. On entend par : valeurs mobilires, celles dfinies larticle 2 du dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif la bourse des valeurs ; titres de capital, toutes catgories de titres confrant un droit de proprit sur le patrimoine de la personne morale mettrice ; titres de crance, toutes catgories de titres confrant un droit de crance gnral sur le patrimoine de la personne morale mettrice ; B- le profit net ralis par les personnes physiques entre la date de louverture dun plan dpargne en actions et la date du rachat, du retrait de titres ou de liquidits ou la date de clture dudit plan. Le profit net ralis sentend de la diffrence entre la valeurliquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectus sur leplan depuis la date de son ouverture.8888 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 67Le 01-02-2011 68. Article 67.- Fait gnrateur de limpt I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils ainsi queles revenus des placements revenu fixe, le fait gnrateur de limpt est constitupar le versement, la mise la disposition ou linscription en compte du bnficiaire. II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilires et autres titres de capitalet de crance le fait gnrateur de limpt est constitu par : la cession titre onreux ou gratuit; lchange, considr comme une double vente de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; lapport en socit des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; le rachat ou le retrait de titres ou de liquidits ou la clture dun plan dpargne en actions avant la dure prvue larticle 68-VII ci-dessous.89Article 68.- Exonrations Sont exonrs de limpt : I.- la donation entre ascendants et descendants et entre poux, frres etsurs, des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; II.- le profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou desvaleurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance,ralises au cours dune anne civile, lorsque ces cessions nexcdent pas le seuil detrente mille (30 000) 90 dirhams ; III.- les dividendes et autres produits de participation similaires distribus parles socits installes dans les zones franches dexportation et provenant dactivitsexerces dans lesdites zones, lorsquils sont verss des non-rsidents ; IV.- les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptesdpargne auprs de la caisse dpargne nationale ; V- les intrts servis au titulaire dun plan dpargne logement condition que : - les sommes investies dans ledit plan soient destines lacquisition ou la construction dun logement usage dhabitation principale ;89 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.90 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 68Le 01-02-2011 69. - le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode gale au moins trois (3) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan ne dpasse pas quatre cent mille (400 000) dirhams. En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et lesrevenus gnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droitcommun. VI- les intrts servis au titulaire dun plan dpargne ducation condition que : - les sommes investies dans ledit plan soient destines au financement des tudes dans tous les cycles denseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants charge ; - le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode gale au moins cinq (5) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan ne dpasse pas trois cent mille (300 000) dirhams par enfant. En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et lesrevenus gnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droitcommun. VII- les revenus et profits de capitaux mobiliers raliss dans lecadre dun plan dpargne en actions constitu par : - des actions et des certificats dinvestissement, inscrits la cote de la bourse des valeurs du Maroc, mis par des socits de droit marocain ; - des droits dattribution et de souscription affrents auxdites actions ; - des titres dO.P.C.V.M actions. Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre dattributiondoptions de souscription ou dachat dactions de socits au profit de leurssalaris et qui bnficient des dispositions prvues larticle 57-14 ci-dessus.Code Gnral des Impts 69Le 01-02-2011 70. Le bnfice de lexonration susvise est subordonn la conditionque : - les versements et les produits capitaliss y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pendant une priode gale au moins cinq (5) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan, ne dpasse pas six cent mille (600 000) dirhams. En cas de non respect des conditions prcites le plan est clos et leprofit net ralis dans le cadre du plan dpargne en actions est soumis limpt au taux vis larticle 73-(II-C-1-c) ci-dessous sans prjudice delapplication des dispositions de larticle 198 ci-dessous. Les modalits dapplication des plans dpargne prvus au V, VI etVII ci-dessus, notamment celles relatives aux caractristiques financires ettechniques desdits plans, sont fixes par voie rglementaire.91Paragraphe II.- Base dimposition des revenus et profits de capitaux mobiliersArticle 69.- Dtermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut desrevenus numrs aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais dencaissement,de tenue de compte ou de garde.Article 70.- Dtermination du profit net imposable Le profit net de cession vis larticle 66-II ci-dessus est calcul par rfrenceaux cessions effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrenceentre : le prix de cession diminu, le cas chant, des frais supports loccasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission; et le prix dacquisition major, le cas chant, des frais supports loccasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission. En ce qui concerne les obligations et autres titres de crance, les prix decession et dacquisition sentendent du capital du titre, exclusion faite des intrtscourus et non encore chus aux dates desdites cession et acquisition. En cas de cession de titres de mme nature acquis des prix diffrents, leprix dacquisition retenir est le cot moyen pondr desdits titres.91 Article 7 de la loi de Finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 70Le 01-02-2011 71. Les moins-values subies au cours dune anne sont imputables sur les plus-values de mme nature ralises au cours de la mme anne. Les moins-values qui subsistent en fin danne sont reportables sur lannesuivante. A dfaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour quelimputation puisse tre opre en totalit, la moins-value ou le reliquat de la moinsvalue peut tre imput sur les plus-values des annes suivantes jusqu lexpiration dela quatrime anne qui suit celle de la ralisation de la moins-value. En cas de cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et decrance acquis par donation exonre en vertu des dispositions du I de larticle 68 ci-dessus, le prix dacquisition considrer est : soit le prix dacquisition de la dernire cession titre onreux ; soit la valeur vnale desdites valeurs et titres lors de la dernire mutation par hritage si elle est postrieure la dernire cession. En cas de taxation doffice, limposition est gale 20%92 du prix de cession. Chapitre IV Liquidation de limpt sur le revenuSection I.- Liquidation de limptArticle 71.- Priode dimposition Limpt sur le revenu est tabli chaque anne en raison du revenu globalacquis par le contribuable au cours de lanne prcdente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimils viss larticle 22-3 ci-dessus, limpt est tabli au cours de lanne dacquisition desdits revenus, sousrserve de rgularisation, le cas chant, daprs le revenu global.Article 72.-Lieu dimposition Limpt est tabli au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principaltablissement. Le contribuable qui na pas au Maroc son domicile fiscal est tenu den lire unau Maroc. Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal tablissement doittre signal ladministration fiscale par lettre recommande avec accus de rceptionou remise contre rcpiss ou par souscription dune dclaration sur ou daprs unimprim-modle tabli par ladministration dans les trente (30) jours qui suivent ladate du changement. A dfaut, le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue.92 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 71Le 01-02-2011 72. Article 73.- Taux de limpt I.- Barme de calcul Le barme de calcul de limpt sur le revenu est fix comme suit : - - la tranche du revenu allant jusqu 30 000 dirhams est exonre ; - 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 50.000 dirhams ; - 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 60.000 dirhams ; - 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 80.000 dirhams ; - 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 180.000 dirhams ; - 38% pour le surplus.93 II.- Taux spcifiques Le taux de limpt est fix comme suit : A.- (abrog) B.- 10 % : 1- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoute des produits bruts noncs larticle 15 ci-dessus ; 2- pour les produits numrs larticle 66-I-A ci dessus ; 3- (abrog) 4- (abrog) C.- 15% : 1- pour les profits nets rsultant : a) des cessions dactions cotes en bourse94; b) des cessions dactions ou parts dO.P.C.V.M dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60% dactions ; c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidits dun plan dpargne en actions avant la dure prvue larticle 68-VII ci-dessus.95 2- pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source trangre96 ; D.- 17 % pour les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non vises larticle 58 ci-dessus si elles sont verses par les tablissements publics ou privs93 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.94 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.95 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne 2011.96 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne 2011Code Gnral des Impts 72Le 01-02-2011 73. denseignement ou de formation professionnelle des enseignants ne faisant paspartie de leur personnel permanent. E.- (abrog)97 F.- 20 % : 1- pour les produits numrs larticle 66-I-B ci dessus en ce quiconcerne les bnficiaires personnes morales relevant de limpt sur le revenu ainsique les personnes physiques autres que celles soumises au taux vis au 3 du G ci-dessous. Lesdits bnficiaires doivent dcliner lors de lencaissement des intrts ouproduits susviss : - le nom, prnom et adresse et le numro de la carte didentit nationale ou de la carte dtranger ; - le numro darticle dimposition limpt sur le revenu. Limpt prlev au taux de 20 % prvu ci-dessus est imputable sur lacotisation de limpt sur le revenu avec droit restitution. 2- pour les profits nets rsultant des cessions : - dobligations et autres titres de crance ; - dactions non cotes et autres titres de capital ; - dactions ou parts dO.P.C.V.M autres que ceux viss ci- dessus98 ; 3- pour les profits nets rsultant des cessions des valeurs mobiliresmises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T)99 ; 4-pour les profits nets rsultant des cessions de titres dO.P.C.R vis larticle 7-III ci-dessus100; 5- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source trangre101 ; 6- pour les profits nets raliss ou constats prvus larticle 61-IIci- dessus, sous rserve des dispositions prvues larticle 144- II ci-dessous ; 7- pour les revenus nets imposables raliss par les entreprises vises larticle 31 (I -B et C et II- B) ci-dessus102 ;97 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.98 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.99 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008100 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008101 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008102 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 73Le 01-02-2011 74. 8- pour les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutesverss aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, molumentset salaires bruts verss par les banques offshore et les socits holding offshore leurpersonnel salari. Toutefois, le personnel salari rsidant au Maroc bnficie du mme rgime fiscal condition de justifier que la contrepartie de sa rmunration en monnaie trangreconvertible a t cde une banque marocaine.103 9-pour les traitements, moluments et salaires bruts verss auxsalaris qui travaillent pour le compte des socits ayant le statut Casablanca Finance City , conformment la lgislation et larglementation en vigueur, pour une priode maximale de cinq (5) ans compter de la date de prise de leurs fonctions.104 G.- 30 % : 1- pour les rmunrations, les indemnits occasionnelles ou non prvues larticle 58- C ci-dessus, si elles sont verses des personnes ne faisant pas partie dupersonnel permanent de lemployeur autre que celui vis au D ci-dessus ; 2 pour les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle105 qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques ettablissements assimils, prvus larticle 157 ci-dessous ; 3- pour les produits des placements revenu fixe numrs larticle66-I-B ci-dessus, en ce qui concerne les bnficiaires personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties audit impt selon le rgime du rsultat net relou celui du rsultat net simplifi ; 4- pour le montant brut des cachets, prvus larticle 60-II ci-dessus,octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes ; 5- pour les remises et appointements allous aux voyageurs, reprsentantset placiers de commerce ou dindustrie prvus larticle 58-II-B ci dessus qui ne fontaucune opration pour leur compte. 6- abrog106 Les prlvements aux taux fixs aux B, C (1 et 2), D, F (2, 3, 4, 5, 6,8 et 9) et G (2 et 3) ci-dessus sont libratoires de limpt sur le revenu.103 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.104 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.105 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits Locales.106 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 74Le 01-02-2011 75. Section II.- Rductions dimptArticle 74.- Rduction pour charge de famille I.- Il est dduit du montant annuel de limpt en raison des charges de familledu contribuable, une somme de trois cent soixante (360)107 dirhams par personne charge au sens du II du prsent article. Toutefois, le montant total des rductions pour charge de famille ne peut pasdpasser deux mille cent soixante (2 160)108 dirhams. II.- Sont la charge du contribuable : A.- son pouse ; B.- ses propres enfants ainsi que les enfants lgalement recueillis par lui son propre foyer condition : quils ne disposent pas, par enfant, dun revenu global annuel suprieur la tranche exonre du barme de calcul de limpt sur le revenu prvu larticle 73-I ci-dessus ; que leur ge nexcde pas 25 ans109. Cette condition dge nest, toutefois, pas applicable aux enfants atteints dune infirmit les mettant dans limpossibilit de subvenir leurs besoins. La femme contribuable bnficie des rductions pour charge de famille autitre de son poux et de ses enfants lorsquils sont lgalement sa charge et dans lesconditions prvues ci-dessus. Les changements intervenus, au cours dun mois donn dans la situation defamille du contribuable sont pris en considration compter du premier mois suivantcelui du changement.Article 75.- Conditions dapplication des rductions dimpt pour charge de famille Les rductions dimpt pour charge de famille sont appliques daprs lesindications figurant sur les dclarations du revenu global prvues aux articles 82 et 85ci-dessous. Lorsque le contribuable est un salari ou un pensionn soumis au prlvement la source en application des dispositions de larticle 156 ci-dessous les rductionspour charges de famille sont imputes sur limpt ainsi prlev.Article 76.- Rduction au titre des retraites de source trangre Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de larticle 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou dayants cause de source trangre,bnficient dans les conditions prvues larticle 82-III ci-dessous, dune rduction107 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.108 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009109 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 75Le 01-02-2011 76. gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant auxsommes transfres titre dfinitif en dirhams non convertibles.Article 77.- Imputation de limpt tranger Lorsque les revenus prvus larticle 25 (3me alina) ci-dessus ont t soumis un impt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu uneconvention tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu,cest le montant ainsi impos qui est retenu pour le calcul de limpt dont il estredevable au Maroc. Dans ce cas, limpt tranger, dont le paiement est justifi par le contribuable,est dductible de limpt sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet imptcorrespondant aux revenus trangers. Si ces revenus ont bnfici dune exonration dans le pays de la source aveclequel le Maroc a conclu une convention tendant viter la double impositionprvoyant daccorder un crdit dimpt au titre de limpt qui aurait t d enlabsence dexonration, celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, la dduction prvue ci-dessus, est subordonne la production,par le contribuable, dune attestation de ladministration fiscale trangre donnant lesindications sur les rfrences lgales de lexonration, les modalits de calcul delimpt tranger et le montant des revenus qui aurait t retenu comme base delimpt en labsence de ladite exonration. Chapitre V Dclarations fiscalesArticle 78.- Dclaration didentit fiscale Les contribuables passibles de limpt sur le revenu au titre des revenus viss larticle 22 (3, 4 et 5) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonrstemporairement, sont tenus de remettre, contre rcpiss, ou dadresser par lettrerecommande avec accus de rception, linspecteur des impts du lieu de leurdomicile fiscal ou leur principal tablissement, une dclaration didentit fiscaleconforme limprim-modle tabli par ladministration, dans les trente (30) jourssuivant soit la date du dbut de leur activit, soit celle de lacquisition de la premiresource de revenu.Article 79.- Dclaration des traitements et salaires I.- Les employeurs privs domicilis ou tablis au Maroc ainsi que lesadministrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettreavant le 1er mars de chaque anne linspecteur des impts de leur domicile fiscal, deleur sige social ou de leur principal tablissement une dclaration prsentant, pourchacun des bnficiaires de revenus salariaux pays au cours de lanne prcdente,les indications suivantes : 1- nom, prnom et adresse ;Code Gnral des Impts 76Le 01-02-2011 77. 2- numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour pour lestrangers et le numro dimmatriculation la Caisse Nationale de Scurit Sociale ; 3- numro matricule de la paierie principale des rmunrations duMinistre des Finances pour les fonctionnaires civils et militaires ; 4- montant brut des traitements, salaires et moluments ; 5- montant brut des indemnits payes en argent ou en nature, pendantladite anne ; 6- montant des indemnits verses titre de frais demploi et de service,de frais de reprsentation, de dplacement, de mission et autres frais professionnels; 7- montant du revenu brut imposable ; 8- montant des retenues opres au titre de la pension de retraite, de laCaisse nationale de scurit sociale et des organismes de prvoyance sociale ; 9- taux des frais professionnels ; 10-montant des chances prleves au titre du principal et intrts deprts contracts pour lacquisition de logements sociaux ; 11- nombre de rductions pour charges de famille ; 12- montant du revenu net imposable ; 13- montant des retenues opres au titre de limpt ; 14- priode laquelle sapplique le paiement. La dclaration est, en outre, complte par un tat annexe desrmunrations et indemnits occasionnelles vises larticle 58-C ci-dessus indiquantpour chaque bnficiaire les nom et prnoms, ladresse et la profession ainsi que lemontant brut des sommes payes et des retenues opres. Cette dclaration doit tre rdige sur ou daprs un imprim-modletabli par ladministration. Il en est dlivr rcpiss. II.- Lemployeur doit produire dans les mmes conditions et dlai prvus ci-dessus, une dclaration comportant la liste des stagiaires bnficiant de lexonrationprvue larticle 57-16 ci-dessus daprs un imprim-modle tabli parladministration. Cette dclaration doit comporter : 1- les renseignements viss au 1, 2, 4, 5, 8, 12 et 14 du I du prsent article ; 2- une copie du contrat de stage ;Code Gnral des Impts 77Le 01-02-2011 78. 3- une attestation dinscription lANAPEC par stagiaire dment lgalise. III - Les employeurs qui attribuent des options de souscription oudachat dactions ou qui distribuent des actions gratuites leurs salaris etdirigeants, doivent annexer la dclaration prvue par le prsent article, untat mentionnant pour chacun des bnficiaires : - les renseignements viss au 1et 2 du I du prsent article ; - le nombre des actions acquises et /ou distribues gratuitement ; - les dates dattribution et de leve doption; - leur valeur auxdites dates; - leur prix dacquisition ; - le montant de labondement. Ces employeurs sont galement tenus dannexer ladite dclaration untat comportant les indications prcites lorsquil sagit de plans doptionsde souscription ou dachat dactions ou de distribution dactions gratuitesattribus leurs salaris et dirigeants par dautres socits rsidentes auMaroc ou non.110Article 80.- Obligations des employeurs et dbirentiers Les employeurs ou dbirentiers chargs deffectuer la retenue la sourcedoivent tenir un livre spcial ou tout autre document en tenant lieu o doivent trementionnes toutes les indications de nature permettre le contrle des dclarationsprvues larticle 79 ci-dessus et larticle 81 ci-aprs. Ils sont tenus, en outre, defaire connatre, toute rquisition des agents des impts, le montant desrmunrations quils allouent aux personnes rtribues par eux et de justifier de leurexactitude. Les documents viss lalina prcdent doivent tre conservs jusqulexpiration de la quatrime anne suivant celle au titre de laquelle la retenue devaittre effectue ; ils doivent tre communiqus toute poque sur leur demande auxagents des impts.Article 81.- Dclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes I.- Les dbirentiers domicilis ou tablis au Maroc sont tenus dans les formeset dlai prvus larticle 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulairesdes pensions ou rentes viagres dont ils assurent le paiement. II.- Les socits dassurance dbirentires de prestations sous forme decapital ou de rentes, doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque anne, unedclaration, rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration,rcapitulant tous les assurs ayant peru des prestations au titre des contrats de110 Article 7 de la loi de fiances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 78Le 01-02-2011 79. capitalisation ou dassurance sur la vie au cours de lanne prcdente. La dclarationdoit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contrercpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social. Cette dclaration doitcomporter les indications suivantes : 1- nom, prnom et adresse de lassur ; 2- numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour pour les trangers ; 3- rfrences du contrat souscrit (n du contrat, dure, date de souscription) ; 4- date du rachat, le cas chant ; 5- montant des cotisations verses ; 6- montant brut des prestations servies ; 7- montant des prestations imposables ; 8- montant de limpt retenu la source.Article 82.- Dclaration annuelle du revenu globalI.- Sous rserve des dispositions de larticle 86 ci-dessous, les contribuables sont tenusdadresser, par lettre recommande avec accus de rception ou de remettre contrercpiss linspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principaltablissement, une dclaration de leur revenu global de lanne prcdente, tablie surou daprs un imprim-modle de ladministration, avec indication de la ou lescatgories de revenus qui le composent, et ce : - avant le 1er mars de chaque anne, pour les titulaires de revenus professionnels, dtermins selon le rgime du bnfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels ; - avant le 1er avril de chaque anne, pour les titulaires de revenus professionnels dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi.111 La dclaration doit comporter : 1- les nom, prnoms et adresse du domicile fiscal du contribuable ou lelieu de situation de son principal tablissement ; 2- la nature de la ou des professions quil exerce ; 3- le lieu de situation des exploitations ainsi que les numros des articlesdimposition la taxe professionnelle112 y affrents, le cas chant ; 4- le numro de la carte didentit nationale, de la carte dtranger ou, dfaut, celui du livret de famille ; 5- le numro didentification fiscale qui lui est attribu par ladministration ;111 Article 7 de la loi de fiances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.112 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits LocalesCode Gnral des Impts 79Le 01-02-2011 80. 6- le numro darticle de la taxe de services communaux113 de la rsidencehabituelle. En outre, la dclaration doit comporter, le cas chant, toutes indicationsncessaires lapplication des dductions prvues aux articles 28 et 74 ci-dessus. Si des retenues la source ont t opres, la dclaration du revenu globalest complte par les indications suivantes : a- le montant impos par voie de retenue la source ; b- le montant du prlvement effectu et la priode laquelle il se rapporte ; c- le nom ou la raison sociale, ladresse et le numro didentification fiscale de lemployeur ou du dbirentier charg doprer la retenue. La dclaration doit tre accompagne des pices annexes prvues par leprsent code ou par les textes rglementaires pris pour son application. II.- Renseignements annexes la dclaration du revenu global. Les propritaires ou usufruitiers dimmeubles sont tenus de joindre leurdclaration du revenu global prvue au I du prsent article, une annexe-modletablie par ladministration, sur laquelle sont mentionns les renseignements suivants: 1- le lieu de situation de chaque immeuble donn en location, sa consistance ainsi quventuellement le numro darticle dimposition la taxe de services communaux ; 2- les nom et prnoms ou raison sociale de chaque locataire ; 3- le montant des loyers ; 4- lidentit de chaque occupant titre gratuit et les justifications motivant loccupation titre gratuit ; 5- la consistance des locaux occups par le propritaire et leur affectation; 6- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance. En cas de changement daffectation dun immeuble soumis la taxedhabitation114 au premier janvier de lanne au titre de laquelle la dclaration estsouscrite, lannexe doit mentionner en outre : a) le numro darticle dimposition la taxe dhabitation ; b) la date du changement intervenu dment justifi. III.- Pour bnficier de la rduction prvue larticle 76 ci-dessus, lescontribuables doivent joindre la dclaration prvue au I du prsent article lesdocuments suivants :113 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits Locales114 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits LocalesCode Gnral des Impts 80Le 01-02-2011 81. - une attestation de versement des pensions tablie par le dbirentier ou tout autre document en tenant lieu ; - une attestation indiquant le montant en devises reu pour le compte du pensionn et la contre valeur en dirhams au jour du transfert, dlivre par ltablissement de crdit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions vises larticle 76 ci-dessus.Article 83.- Dclaration des profits immobiliers En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits rels syrattachant, les propritaires, les usufruitiers et les redevables de limpt doiventremettre contre rcpiss une dclaration au receveur de ladministration fiscale dansles trente (30) jours115 qui suivent la date de la cession, le cas chant, en mmetemps que le versement de limpt prvu larticle 173 ci-dessous. Toutefois, en cas dexpropriation pour cause dutilit publique, la dclarationprvue ci-dessus doit tre produite les trente (30) jours116 qui suivent la date delencaissement de lindemnit dexpropriation. La dclaration est rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli parladministration. Elle doit tre accompagne de toutes pices justificatives relatives auxfrais dacquisition et aux dpenses dinvestissement. Les socits prpondrance immobilire, telles que dfinies larticle 61 ci-dessus, doivent, sous peine des amendes prvues larticle 199 ci-dessous, joindre la dclaration de leur rsultat fiscal, vise larticle 20-I ci-dessus, la liste nominativede lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales la clture de chaqueexercice. Cette liste doit tre tablie sur ou daprs un imprim-modle deladministration et comporter les renseignements suivants : 1- les nom et prnoms, dnomination ou raison sociale du dtenteur des titres ; 2- ladresse personnelle, le sige social, le principal tablissement ou le domicile lu ; 3- le nombre des titres dtenus en capital; 4- la valeur nominale des titres.Article 84.- Dclaration des profits de capitaux mobiliers I.- Les contribuables qui cdent des valeurs mobilires et autres titres de capitalet de crance non inscrits en compte auprs dintermdiaires financiers habilitsdoivent remettre, contre rcpiss en mme temps que le versement, une dclarationannuelle rcapitulant toutes les cessions effectues, au receveur de ladministrationfiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de lanne qui suit celle au coursde laquelle les cessions ont t effectues.115 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008116 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 81Le 01-02-2011 82. La dclaration doit tre souscrite sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration. Elle doit tre accompagne de toutes les pices justificatives relatives au prix de cessions et dacquisitions des titres cds. II.- les contribuables ayant subi la retenue la source prvue larticle 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une dclaration, valant demande de rgularisation et, le cas chant, de restitution, rcapitulant annuellement toutes les cessions effectues pendant une anne dtermine, et qui doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne suivante, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal. La dclaration est rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli parladministration. Elle doit tre accompagne des documents justificatifs : 1- des prcomptes effectus par les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres ; 2- des moins-values non imputes par les intermdiaires financiers au cours de la mme anne dimposition ; 3- des dates et prix dacquisition des titres ou du cot moyen pondr communiqu lintermdiaire financier habilit. III.- A- Les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres, doivent rcapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectues chaque anne par ledit titulaire sur une dclaration, tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration, quils sont tenus dadresser par lettre recommande avec accus de rception, ou remettre contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne qui suit celle desdites cessions, linspecteur des impts du lieu de leur sige. Cette dclaration doit comporter les indications suivantes : 1- la dnomination et ladresse de lintermdiaire financier habilit teneur de comptes ; 2- les nom, prnom et adresse du cdant ; 3- le numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour du cdant ; 4- la dnomination des titres cds ; 5- le solde des plus ou moins-values rsultant des cessions effectues au cours de lanne. B- Les organismes gestionnaires des plans dpargne en actions doivent souscrire, avant le 1er Avril de chaque anne, une dclaration rdige sur ou daprs un imprim modle tabli par ladministration rcapitulant tous les titulaires des plans dpargne en actions ouverts au cours de lanne prcdente. La dclaration doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss linspecteur des impts du Code Gnral des Impts 82 Le 01-02-2011 83. lieu de leur sige social. Cette dclaration doit comporter les indicationssuivantes : 1- les nom, prnoms et adresse du titulaire du plan dpargne en actions ; 2- numro de la carte nationale didentit ou de la carte de sjour pour les trangers ; 3- les rfrences dudit plan (numro du plan, dure, date douverture) ; 4- la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation en cas de clture intervenant avant lexpiration de la dure prvue larticle 68-VII ci-dessus ; 5- le montant cumul des versements effectus depuis louverture du plan ; 6- le montant de limpt retenu la source.117Article 85.- Dclaration en cas de dpart du Maroc ou en cas de dcs I.- Le contribuable qui cesse davoir au Maroc son domicile fiscal, est tenudadresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre, contrercpiss, au plus tard trente (30) jours avant la date de son dpart, linspecteur desimpts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal tablissement, la dclarationde son revenu global pour la priode prvue larticle 27-II ci-dessus. II.- En cas de dcs du contribuable, les ayants droits sont tenus dadresser,par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre contre rcpiss,dans les trois (3) mois qui suivent le dcs, linspecteur des impts du lieu dudomicile fiscal ou du principal tablissement du dfunt, une dclaration du revenuglobal de ce dernier pour la priode prvue au dernier alina du I de larticle 175 ci-dessous. Lorsque les activits du contribuable dcd sont poursuivies par ses ayantsdroit, ces derniers peuvent demander avant lexpiration du dlai prvu ci-dessus : que lindivision faisant suite au dcs soit considre comme une socit de fait. Dans ce cas, aucune rgularisation nest exige au titre des plus- values se rapportant aux biens affects une exploitation professionnelle et dont linventaire doit tre joint la demande prvue ci-dessus ; que la dclaration du de cujus affrente la dernire priode dactivit ne soit dpose que dans le dlai prvu larticle 82 ci-dessus.117 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 83Le 01-02-2011 84. Article 86.- Dispense de la dclaration annuelle du revenu global. Ne sont pas tenus de produire la dclaration du revenu global, moins quilsne sestiment surtaxs ou prtendent aux dductions prvues aux articles 28 et 74 ci-dessus : 1- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenantdune seule exploitation lorsquils relvent du rgime forfaitaire ; 2- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux pays par unseul employeur ou dbirentier domicili ou tabli au Maroc et tenu doprer la retenue la source comme prvu larticle 156-I ci-dessous. TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEArticle 87.- Dfinition La taxe sur la valeur ajoute qui est une taxe sur le chiffre daffaires,sapplique : 1- aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ourelevant de lexercice dune profession librale, accomplies au Maroc; 2- aux oprations dimportation ; 3- aux oprations vises larticle 89 ci-dessous, effectues par lespersonnes autres que lEtat non-entrepreneur, agissant, titre habituel ou occasionnelquels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. Sous Titre Premier REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LINTERIEUR Chapitre premier Champ dapplicationSection I.- TerritorialitArticle 88.- Principes gouvernant la notion de territorialit Une opration est rpute faite au Maroc : 1- sil sagit dune vente, lorsque celle-ci est ralise aux conditions delivraison de la marchandise au Maroc; 2- sil sagit de toute autre opration, lorsque la prestation fournie, leservice rendu, le droit cd ou lobjet lou sont exploits ou utiliss au Maroc.Code Gnral des Impts 84Le 01-02-2011 85. Section II.- Oprations imposablesArticle 89.- Oprations obligatoirement imposables I.- Sont soumis la taxe sur la valeur ajoute : 1- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture deproduits extraits, fabriqus ou conditionns par eux, directement ou travers untravail faon; 2- les ventes et les livraisons en ltat ralises par : a) les commerants grossistes ; b) les commerants dont le chiffre daffaires ralis au cours de lanneprcdente est gal ou suprieur deux millions (2 000 000) de dirhams. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement la taxe surla valeur ajoute que lorsquils ralisent un chiffre daffaires infrieur audit montantpendant trois (3) annes conscutives ; 3- les ventes et les livraisons en ltat de produits imports ralises parles commerants importateurs ; 4- les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotionimmobilire ; 5- les oprations dinstallation ou de pose, de rparation ou de faon ; 6- les livraisons vises aux 1, 2, et 3 ci-dessus faites eux-mmes parles assujettis, lexclusion de celles portant sur les matires et produits consommablesutiliss dans une opration passible de la taxe ou exonre en vertu des dispositionsde larticle 92 ci-dessous ; 7- les livraisons soi-mme doprations vises au 4 ci-dessus ; 8- les oprations dchange et les cessions de marchandises corrlatives une vente de fonds de commerce effectu par les assujettis ; 9- les oprations dhbergement et/ou de vente de denres ou de boissons consommer sur place ; 10- les locations portant sur les locaux meubls ou garnis y compris leslments incorporels du fonds de commerce, les oprations de transport, demagasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et lesconcessions dexploitation de brevets, de droits ou de marques et dune maniregnrale toute prestation de services ; 11- les oprations de banque et de crdit et les commissions de change ;Code Gnral des Impts 85Le 01-02-2011 86. 12- les oprations effectues, dans le cadre de leur profession, par toutepersonne physique ou morale au titre des professions de : a) avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, mtreur-vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur,ingnieur, conseil et expert en toute matire ; c) vtrinaire. II.- Il faut entendre au sens du prsent article : 1- par entrepreneurs de manufacture : a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, titreprincipal ou titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment,en modifient ltat ou procdent des manipulations, tels quassemblage, assortiment,coupage, montage, morcellement ou prsentation commerciale, que ces oprationscomportent ou non lemploi dautres matires et que les produits obtenus soient ounon vendus leur marque ou leur nom; b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mmesoprations : - soit en fournissant un fabricant ou un faonnier tout ou partie du matriel ou des matires premires ncessaires llaboration de produits ; - soit en leur imposant des techniques rsultant de brevets, dessins, marques, plans, procds ou formules dont elles ont la jouissance ; 2- par commerants revendeurs en ltat : - les grossistes inscrits la taxe professionnelle en tant que marchands en gros ; - les dtaillants revendeurs. 3- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui difient desouvrages immobiliers au profit de tiers; 4- par lotisseurs, les personnes qui procdent des travauxdamnagement ou de viabilisation de terrains btir; 5- par promoteurs immobiliers, les personnes qui, sans avoir la qualitdentrepreneur de travaux immobiliers, procdent ou font procder ldification dunou de plusieurs immeubles destins la vente ou la location.Article 90.- Oprations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualit dassujettis la taxe sur lavaleur ajoute :Code Gnral des Impts 86Le 01-02-2011 87. 1- les commerants et les prestataires de services qui exportentdirectement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre daffaires lexportation; 2- les personnes vises larticle 91-II-1ci-aprs ; 3- les revendeurs en ltat de produits autres que ceux numrs larticle91 (I-A-1, 2, 3 et 4) ci-aprs. La demande doption vise au 1er alina du prsent article doit tre adressesous pli recommand au service local des impts dont le redevable dpend et prendeffet lexpiration dun dlai de trente (30) jours suivant la date de son envoi. Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle estmaintenue pour une priode dau moins trois annes conscutives.Section III.- ExonrationsArticle 91.- Exonrations sans droit dduction Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute : I.- A) Les ventes, autrement qu consommer sur place, portant sur : 1- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant lalimentationhumaine ainsi que les crales servant la fabrication de ces farines et les levuresutilises dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas dautres matiresque la farine, la levure, leau et le sel, lexclusion des biscottes, bretzels, biscuits etautres produits similaires ; 2- le lait. Lexonration sapplique aux laits et crmes de lait frais conservs ou non,concentrs ou non, sucrs ou non, aux laits spciaux pour nourrissons, ainsi que lebeurre de fabrication artisanale non conditionn, lexclusion des autres produitsdrivs du lait ; 3- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et lessucres analogues (saccharose) ; 4- les dattes conditionnes produites au Maroc, ainsi que les raisins secs etles figues sches ; 5- les produits de la pche ltat frais, congels, entiers ou dcoups; 6- la viande frache ou congele ; 7- lhuile dolive et les sous-produits de la trituration des olives fabriquspar les units artisanales.Code Gnral des Impts 87Le 01-02-2011 88. B) (abrog) 118 C) Les ventes portant sur : 1- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, lexclusion decelles usage dcoratif et des paraffines utilises dans leur fabrication ; 2- les bois en grumes, corcs ou simplement quarris, le lige ltatnaturel, les bois de feu en fagots ou scis petite longueur et le charbon de bois ; 3- le crin vgtal ; 4- les tapis dorigine artisanale de production locale. 5- les mtaux de rcupration. 119 D) Les oprations portant sur : 1- les ventes des ouvrages en mtaux prcieux fabriqus au Maroc; 2- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrs, mis parlEtat; 3- les prestations ralises par les socits ou compagnies dassurances etqui relvent de la taxe sur les contrats dassurances prvue par lannexe II au dcretn 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 dcembre 1958) portant codification dutimbre. E) Les oprations de ventes portant sur : 1- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition,dimpression et de livraison y affrents, la musique imprime ainsi que les CD-ROMreproduisant les publications et les livres. Lexonration sapplique galement aux ventes de dchets provenant delimpression des journaux, publications et livres. Le produit de la publicit nest pas compris dans lexonration ; 2- les papiers destins limpression des journaux et publicationspriodiques ainsi qu ldition, lorsquils sont dirigs, sur une imprimerie ; 3- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs ; 4- la distribution de films cinmatographiques ; 5- les recettes brutes provenant de spectacles cinmatographiques ouautres lexclusion de celles provenant de spectacles donns dans les tablissementso il est dusage de consommer pendant les sances ;118 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009119 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 88Le 01-02-2011 89. II.-1- Les ventes et prestations ralises par les petits fabricants et les petitsprestataires qui ralisent un chiffre daffaires annuel gal ou infrieur cinq cent mille(500.000) dirhams. Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuventremettre en cause leur assujettissement la taxe sur la valeur ajoute que lorsquilsralisent un chiffre daffaires infrieur audit montant pendant trois (3) annesconscutives120 ; Sont considrs comme "petit fabricant" ou "petit prestataire": - toute personne dont la profession consiste dans lexercice dune industrie principalement manuelle, qui travaille des matires premires, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prdominant par rapport celui des machines ventuellement utilises; - les faonniers qui oprent pour le compte de tiers sur des matires premires fournies par ce dernier; - les exploitants de taxis; - toute personne qui, dans un local sommairement agenc vend des produits ou denres de faible valeur ou excutent de menues prestations de services ; 2- Les oprations dexploitation des douches publiques, de"Hammams" et fours traditionnels. III.- Les oprations et prestations portant sur : 1- a) les livraisons soi-mme de construction dont la superficie couvertenexcde pas 300 m2, effectues par toute personne physique, condition queladite construction porte sur une unit de logement indivisible ayant fait lobjet dedlivrance dune autorisation de construire et doit tre affecte lhabitation principalede lintress pendant une dure de quatre ans courant compter de la date dupermis dhabiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonration est applicable galement aux : - socits civiles immobilires constitues par les membres dune mme famille pour la construction dune unit de logement destine leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui difient dans le cadre dun programme agr, des constructions destines au logement de leur personnel.120 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 89Le 01-02-2011 90. Les dispositions prcdentes sappliquent aux constructions pour lesquelleslautorisation de construire est dlivre postrieurement au 1er janvier 1992. b) les oprations de construction de logements raliss dans lesconditions fixes au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhrents par lescoopratives dhabitation constitues et fonctionnant conformment la lgislation envigueur; 2- les oprations de crdit foncier et de crdit la construction serapportant au logement social vis larticle 92- I-28 ci-dessous. IV.- 1- Les oprations ralises par les coopratives et leurs unionslgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sontreconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant lacatgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans lesconditions prvues larticle 93-II ci-dessous; 2- Les prestations fournies par les associations but non lucratifreconnues dutilit publique, les socits mutualistes ainsi que les institutions socialesdes salaris constitues et fonctionnant conformment aux dispositions du dahir n 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualit, telquil a t modifi ou complt. Toutefois, lexonration ne sapplique pas aux oprations caractrecommercial, industriel ou de prestations de services ralises par les organismesprcits. V.- Les oprations portant sur : 1- les oprations descompte, de rescompte et les intrts des valeurs delEtat et des titres demprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissionsalloues pour le placement des mmes valeurs ; 2- les oprations et les intrts affrents aux avances et auxprts consentis lEtat par les organismes autoriss cet effet. Lexonrationsapplique tous les stades des oprations aboutissant la ralisation des avances etdes prts et la mobilisation des effets crs en reprsentation de ces prts;121 3- les intrts des prts accords par les tablissements de crdit etorganismes assimils aux tudiants de lenseignement priv ou de la formationprofessionnelle et destins financer leurs tudes ; 4- les prestations de services affrentes la restauration, au transport etaux loisirs scolaires fournies par les tablissements de lenseignement priv au profitdes lves et des tudiants qui sont inscrits dans lesdits tablissements et ypoursuivent leurs tudes ; VI.- Les oprations portant sur : 1- les prestations fournies par les mdecins, mdecins-dentistes, masseurskinsithrapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes,121 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 90Le 01-02-2011 91. exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants delaboratoires danalyses mdicales; 2- les ventes portant sur les appareillages spcialiss destinsexclusivement aux handicaps. Il en est de mme des oprations de contrle de la vueeffectues au profit des dficients visuels par des associations reconnues dutilitpublique; 3- les ventes des mdicaments anticancreux et des mdicamentsantiviraux des hpatites B et C122. VII.- Les oprations de crdit effectues par les associations de micro-crditrgies par la loi n 18-97 prcite, au profit de leur clientle. Cette exonration estapplicable jusquau 31 dcembre 2011123. VIII.- Les oprations ncessaires la ralisation du programme de travauxobjet des associations dusagers des eaux agricoles rgies par la loi n 84-02 prcite. IX.- Lensemble des actes, activits ou oprations raliss par lOffice Nationaldes Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles, cr par la loi n 81-00 prcite. X.- Les oprations ralises par les centres de gestion de comptabilit agrescres par la loi n 57-90 relative auxdits centres, pendant un dlai de quatre anscourant compter de la date dagrment.Article 92.- Exonrations avec droit dduction I.- Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute avec bnfice du droit dduction prvu larticle 101 ci-dessous : 1- les produits livrs et les prestations de services rendues lexportationpar les assujettis. Lexonration sapplique la dernire vente effectue et la dernireprestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct etimmdiat de raliser lexportation elle-mme. Par prestations de services lexportation, il faut entendre : - les prestations de services destines tre exploites ou utilises en dehors du territoire marocain ; - les prestations de services portant sur des marchandises exportes effectues pour le compte dentreprises tablies ltranger.122 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009123 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 91Le 01-02-2011 92. Le bnfice de cette exonration est subordonn la condition quil soit justifide lexportation : - des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, rcpisss de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exports ; - des services par la production de la facture tablie au nom du client ltranger et des pices justificatives de rglement en devises dment vises par lorganisme comptent ou tout autre document en tenant lieu. A dfaut de comptabilit, lexportateur de produits doit tenir un registre de sesexportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et desnumros de colis, de lespce, de la valeur et de la destination des produits. En cas dexportation de produits par lintermdiaire de commissionnaire, levendeur doit dlivrer celui-ci une facture contenant le dtail et le prix des objets oumarchandises livrs, ainsi que lindication, soit des nom et adresse de la personne pourle compte de laquelle la livraison a t faite au commissionnaire, soit de lacontremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire dsignercette personne. De son ct, le commissionnaire doit tenir un registre identique celui prvu lalina prcdent et il doit remettre son commettant une attestation valable pendantlanne de sa dlivrance et par laquelle il sengage verser la taxe et les pnalitsexigibles, dans le cas o la marchandise ne serait pas exporte ; 2- les marchandises ou objets placs sous les rgimes suspensifs endouane. Toutefois, en cas de mise la consommation, par les bnficiaires de cesrgimes, les ventes et livraisons des produits fabriqus ou transforms ainsi que desdchets, sont passibles de la taxe. Lexonration couvre galement les travaux faon. 3- les engins et filets de pche destins aux professionnels de la pchemaritime. Par engins et filets de pche, on doit entendre tous instruments et produitsservant attirer, appter, capturer ou conserver le poisson ; 4- les engrais. Par engrais, il faut entendre les matires dorigine minrale, chimique,vgtale ou animale, simples ou mlanges entre elles, utilises pour fertiliser le sol. Lexonration sapplique galement aux mlanges composs de produitsantiparasitaires, de micro-lments et dengrais, dans lesquels ces derniers sontprdominants ; 5- lorsquils sont destins usage exclusivement agricole: - les produits phytosanitaires ;Code Gnral des Impts 92Le 01-02-2011 93. - les tracteurs ; - les abri-serres et les lments entrant dans leur fabrication ; - les moteurs combustion interne stationnaire, les pompes axe vertical et les motopompes dites pompes immerges ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combin ; - le retarvator (fraise rotative) ; - le scarificateur ; - le sweep ; - le rodweeder ; - lpandeur dengrais ; - le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; - les moissonneuses-batteuses ; - les ramasseuses presses ; - les ramasseuses de graines ; - les ramasseuses chargeuses de canne sucre et de betterave ; - les tracteurs roues et chenilles ; - les motoculteurs ; - les pivots mobiles ; - les appareils mcaniques projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; - le cover crop ; - les charrues ; - les moissonneuses ; - les poudreuses semences ; - les ventilateurs anti-gele ; - les canons anti-grle ; - les appareils jet de vapeur utiliss comme matriel de dsinfection des sols ; - le matriel gntique animal et vgtal ; - les conteneurs pour le stockage dazote liquide et le transport de semences congeles danimaux ; - les chisels ; - les sous-soleurs ; - les cultivateurs dents ; - les stuble-plow ; - les herses ; - les billonneurs ; - les buteuses et bineuses ; - les rouleaux agricoles tracts ; - les batteuses poste fixe ; - les moissonneuses lieuses ; - les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ; - les rteaux faneurs et les giroandaineurs ; - les ensileuses ; - les faucheuses conditionneuses ; - les hacheuses de paille ; - les dbroussailleurs ; - les tailleuses de haies ;Code Gnral des Impts 93Le 01-02-2011 94. - les greneuses ; - les effeuilleuses ; - les arracheuses de lgumes ; - les pandeurs de fumier ; - les pandeurs de lisier ; - les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ; - le matriel de traite : pots et chariots trayeurs ; - les salles de traite tractes et lquipement pour salles de traite fixes ; - les barattes ; - les crmeuses ; - les tanks rfrigrants ; - les abreuvoirs automatiques ; - le matriel apicole : machines gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ; - les tarires ; - le matriel de micro-irrigation par goutte goutte ou matriel dirrigation par aspersion ; - les polymres liquides, pteux ou sous des formes solides utiliss dans la rtention de leau dans les sols;124 6- les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation etouvrant droit la dduction prvue larticle 101 ci-dessous, acquis par les entreprisesassujetties la taxe sur la valeur ajoute pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; Par dbut dactivit, il faut entendre la date du premier actecommercial qui concide avec la premire opration dacquisition de biens etservices lexclusion : - des frais de constitution des entreprises ; - et des premiers frais ncessaires linstallation des entreprises dans la limite de trois (3) mois. Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de vingt quatre (24) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire. Les biens dinvestissement prcits sont exonrs durant toute ladure dacquisition ou de construction condition que les demandes dachaten exonration soient dposes, auprs du service local des impts dontdpend le contribuable, dans le dlai lgal de vingt quatre (24) moisprcit ;125124 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010125 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 94Le 01-02-2011 95. 7- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents inscriredans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transport internationalroutier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prvues parlarticle 102 ci-dessous. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 126dessus ; 8- les biens dquipement destins lenseignement priv ou la formationprofessionnelle, inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les tablissementsprivs denseignement ou de formation professionnelle, lexclusion des vhiculesautomobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnagsspcialement cet effet. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 127dessus ; 9- les biens dquipement, outillages et matriels acquis par les diplmsde la formation professionnelle. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 128dessus ; 10- les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports en franchisedes droits et taxes applicables limportation conformment aux accords de lUNESCOauxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns 1-60-201 et 1-60-202 du 14Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ; 11-les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues parlUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loin1-93-227 prcit ; 12- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins tre utiliss parlesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ; 13- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le Croissantrouge marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 14- les biens, matriels, marchandises et services acquis ainsi que lesservices effectus par la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de126 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011127 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011128 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 95Le 01-02-2011 96. lducation formation conformment aux missions qui lui sont dvolues par la loin 73.00 prcite ; 15- les acquisitions de biens, matriels et marchandises ncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la Fondation Hassan II pour la luttecontre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 16- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par laLigue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de samission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 17- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par : a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portantloi n 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad institue par la loi n 12-07prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues129 ; 18- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : - Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltrationutiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires : * lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguille fistule ; * connecteurs cathter ; * capuchon protecteur strile ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; - Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; - Concentrs dhmodialyse ; - Soluts de dialyse pritonale. 19- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, desmaladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodficitaire acquis(SIDA) ; 20- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines outrangres, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et auxassociations reconnues dutilit publique soccupant des conditions sociales et sanitairesdes personnes handicapes ou en situation prcaire ;129 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 96Le 01-02-2011 97. 21- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don dans le cadre de la coopration internationale lEtat, auxcollectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilitpublique, par les gouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 22- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don aux gouvernements trangers, par le gouvernement duRoyaume du Maroc ; 23- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financs pardes dons de lUnion Europenne ; 24- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par laBanque Islamique de dveloppement conformment au dahir n1-77-4 prcit ; 25- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par lAgence Bat Mal Al QodsAcharif en application du Dahir n 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) prcit ; 26- les activits de Bank Al-Maghrib se rapportant : - lmission montaire et la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de scurit ; - aux services rendus lEtat ; - et de manire gnrale, toute activit caractre non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dvolues par les lois et rglements en vigueur ; 27- a) les banques offshore pour : - les intrts et commissions sur les oprations de prt et de toutes autres prestations de service effectues par ces banques ; - les intrts servis par les dpts et autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs desdites banques ; - les biens dquipement ltat neuf ncessaires lexploitation acquis localement par lesdites banques ; - les fournitures de bureau ncessaires lexercice de lactivit desdites banques. b)- les socits holding offshore pour : Les oprations faites par ces socits rgies par la loi n 58-90 prcite eteffectues au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-rsidentes et payes en monnaies trangres convertibles.Code Gnral des Impts 97Le 01-02-2011 98. Les oprations effectues par les socits holding offshore bnficient du droit dduction au prorata du chiffre daffaires exonr, dans les conditions prvues par leprsent code ; 28- les oprations de cession de logements sociaux usage dhabitation principale dont la superficie couverte est comprise entrecinquante (50) et cent (100) m2 et le prix de vente nexcde pas deux cent cinquantemille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoute. Cette exonration est subordonne aux conditions prvues larticle 93- I 130ci-aprs; 29- les constructions de cits, rsidences et campus universitaires ralisespar les promoteurs immobiliers pendant une priode maximum de trois (3) anscourant compter de la date de lautorisation de construire des ouvrages constitusdau moins cinquante (50) chambres, dont la capacit dhbergement est aumaximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclue aveclEtat, assortie dun cahier des charges ; 131 30- les oprations de ralisation de logements sociaux affrents au projet"Annassim" situ dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la socitnationale damnagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ; 31- les oprations ralises par la socit Sala Al Jadida dans le cadrede son activit ; 32- la restauration des monuments historiques classs et des quipementsde base dutilit publique effectue par des personnes physiques ou morales ; 33- les oprations de vente, de rparation et de transformation portant surles btiments de mer. Par btiments de mer, on doit entendre les navires, btiments, bateaux etembarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen detransport et effectuant une navigation principalement maritime ; 34- les ventes aux compagnies de navigation, aux pcheurs professionnelset aux armateurs de la pche de produits destins tre incorpors dans les btimentsviss au 7 ci-dessus ; 35- les oprations de transport international, les prestations de services quileur sont lies ainsi que les oprations de rparation, dentretien, de maintenance, detransformation, daffrtement et de location portant sur les diffrents moyens dudittransport ;130 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010131 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 98Le 01-02-2011 99. 36- les produits livrs et les prestations de services rendues aux zonesfranches dexportation et provenant du territoire assujetti ; 37- lensemble des actes, activits ou oprations ralises par la socitdnomme Agence spciale Tanger mditerrane cre par le dcret-loi n 2-02-644 prcit ; 38- les biens et services acquis ou lous par les entreprises trangres deproductions audiovisuelles, cinmatographiques et tlvisuelles, loccasion de tournagede films au Maroc. Cette exonration sapplique toute dpense gale ou suprieure cinq mille(5 000) dirhams et paye sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nomdesdites entreprises ; 39- les biens et marchandises acquis lintrieur par les personnesphysiques non rsidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour toutachat gal ou suprieur deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutecomprise. Sont exclus de cette exonration les produits alimentaires (solides et liquides),les tabacs manufacturs, les mdicaments, les pierres prcieuses non montes et lesarmes ainsi que les moyens de transports usage priv, leurs biens dquipement etdavitaillement et les biens culturels. 40- les oprations dacquisition des biens et services ncessaires lactivitdes titulaires dautorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou deconcessionnaires dexploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants,conformment aux dispositions de la loi n 21-90 prcite relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures ; 41- les prestations de restauration fournies directement par lentreprise son personnel salari ; 42- les vhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinsexclusivement tre exploits en tant que voiture de location (taxi) ; 43- les oprations de construction de mosques132. II.- Sous rserve de la rciprocit, les marchandises, travaux ou prestationsquacquirent ou dont bnficient, auprs dassujettis la taxe, les missionsdiplomatiques ou consulaires et leurs membres accrdits au Maroc, ayant le statutdiplomatique.132 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 99Le 01-02-2011 100. Cette exonration profite galement aux organisations internationales etrgionales ainsi qu leurs membres accrdits au Maroc qui bnficient du statutdiplomatique.Article 93.- Conditions dexonrations I.- Conditions dexonration du logement social La superficie de logement social bnficiant de lexonration de la T.V.A. envertu de larticle 92-I-28 ci-dessus sentend des superficies brutes, comprenant outreles murs et les pices principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain oucabinet de toilette, cltures et dpendances (cave, buanderie et garage) que celles-cisoient ou non comprises dans la construction principale. Lorsquil sagit dun appartement constituant partie divise dun immeuble, lessuperficies comprennent, outre la superficie des locaux dhabitation telle que dfinie ci-dessus, la fraction des parties communes affectes lappartement considr, celle-citant compte au minimum 10 %. Le montant de la taxe sur la valeur ajoute affrente au logement socialexonr en vertu de larticle 92-I-28ci-dessus, est vers au bnfice de lacqureurdans les conditions suivantes : 1- Ledit logement doit tre acquis auprs des promoteurs immobiliers,personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec lEtat, dans lesconditions prvues larticle 247- XVI ci- dessous ; 2- Le compromis de vente et le contrat de vente dfinitif doivent trepasss par devant notaire. Le montant prcit est vers par le receveur de ladministration fiscaleau notaire sous forme dune partie du prix gale au montant de la taxe sur la valeurajoute indiqu dans le contrat de vente tabli sur la base du compromis de vente ; 3- Le contrat de vente dfinitif doit indiquer le prix de vente et le montant dela taxe sur la valeur ajoute correspondant, ainsi que lengagement de lacqureur : - affecter le logement social son habitation principale pendant une durede quatre (4) annes compter de la date de conclusion du contrat dacquisitiondfinitif. A cet effet, lacqureur est tenu de fournir au promoteurimmobilier concern une attestation dlivre par ladministration fiscale attestant quilnest pas assujetti limpt sur le revenu au titre des revenus fonciers, la taxedhabitation et la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis lataxe dhabitation ; - consentir au profit de lEtat une hypothque de premier ou de deuximerang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoute verse par lEtat ainsique des pnalits et majorations exigibles en vertu de larticle 191-IV ci-dessous,en cas de manquement lengagement prcit. A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveurde ladministration fiscale dont dpend son domicile fiscal les documents suivants :Code Gnral des Impts 100Le 01-02-2011 101. - une copie du compromis de vente ; - un engagement de produire au receveur de ladministration fiscale une copie du contrat de vente dfinitif prcit ; - une attestation bancaire indiquant le relev de son identit bancaire (R.I.B). Au vu desdits documents, le receveur de ladministration fiscale procde ltablissement dun ordre de paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur lavaleur ajoute indiqu dans le compromis de vente, avec envoi audit notaire dun tatindividuel ou collectif comportant le ou les noms des bnficiaires ainsi queles montants y affrents. La mainleve de lhypothque ne peut tre dlivre par le receveurde ladministration fiscale quaprs production par lintress des documents justifiantque le logement social a t affect son habitation principale pendant une dure dequatre (4) ans. Ces documents sont : - une demande de mainleve ; - une copie du contrat de vente ; - une copie certifie conforme de la carte didentit nationale comportant ladresse du logement objet de lhypothque ou un certificat de rsidence indiquant la dure dhabitation effective ladite adresse ; - des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. 4- Le notaire est tenu dtablir le contrat dfinitif dans un dlai de trente(30) jours maximum partir de la date du virement du montant prvu au paragraphe2 ci- dessus et de prsenter ledit contrat lenregistrement dans le dlai lgal. Au cas o la vente na pas abouti, le notaire est tenu dadresser aureceveur de ladministration fiscale une lettre recommande avec accus de rception,attestant de la non ralisation de la vente, accompagne du chque de rcuprationdu montant de la taxe sur la valeur ajoute. Au vu de cette lettre, le receveur de ladministrationfiscale procde lencaissement du chque et ltablissement duntitre dannulation de lopration.133 II.- Conditions dexonration des coopratives Lexonration prvue larticle 91-IV-1 ci-dessus sapplique aux coopratives : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants, laide dquipements, matriels et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises133 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 101Le 01-02-2011 102. industrielles soumises limpt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms.Article 94.- Rgime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dansla limite du montant du chiffre daffaires ralis au cours de lanne coule au titre deleurs oprations dexportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur lavaleur ajoute lintrieur, les marchandises, les matires premires, lesemballages irrcuprables et les services ncessaires auxdites oprationset susceptibles douvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous. II.-Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dansla limite du montant du chiffre daffaires ralis au cours de lanne coule au titre deleurs oprations dexportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur lavaleur ajoute lintrieur, les produits et les services ncessaires auxdites oprationset susceptibles douvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous. Bnficient de ce rgime, les entreprises catgorises qui remplissent lesconditions prvues par le dcret pris pour lapplication de la taxe sur la valeurajoute134. Chapitre II Rgles dassietteArticle 95.- Fait gnrateur Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu parlencaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la dclaration avant le 1er janvier oudans les trente (30) jours qui suivent la date du dbut de leur activit, sont autoriss acquitter la taxe daprs le dbit, lequel concide avec la facturation ou linscription encomptabilit de la crance. Cependant les encaissements partiels et les livraisonseffectues avant ltablissement du dbit sont taxables. Les contribuables placs sous le rgime de lencaissement et qui optent, dans lesconditions vises lalina prcdent, pour le rgime des dbits, sont tenus de joindre leur dclaration la liste des clients dbiteurs ventuels et dacquitter la taxe y affrentedans les trente (30) jours qui suivent la date denvoi de ladite dclaration au service localdes impts dont ils relvent. Lorsque le rglement des marchandises, des travaux ou des services a lieu parvoie de compensation ou dchange ou lorsquil sagit de livraisons vises larticle 89 ci-dessus, le fait gnrateur se situe au moment de la livraison des marchandises, delachvement des travaux ou de lexcution du service.134 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 102Le 01-02-2011 103. Article 96.- Dtermination de la base imposable Sous rserve des dispositions de larticle 100 ci-dessous le chiffre daffairesimposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et lesrecettes accessoires qui sy rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents lexception de la taxe sur la valeur ajoute. Le chiffre daffaires est constitu : 1- pour les ventes, par le montant des ventes. En cas de vente avec livraison domicile, les frais de transport, mme facturssparment, ne peuvent tre soustraits du chiffre daffaires imposable lorsquils restent la charge du vendeur. Lorsquune entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse nonassujettie ou exonre sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dpendancelune de lautre, la taxe due par lentreprise vendeuse doit tre assise sur le prix de ventepratiqu par lentreprise acheteuse ou, dfaut de vente, sur la valeur normale du bien. Les modalits dapplication sont fixes par voie rglementaire. Est considre comme place sous la dpendance dune autre entreprise, touteentreprise effectivement dirige par elle ou dans laquelle, directement ou par personnesinterposes, cette autre entreprise exerce le pouvoir de dcision ou possde, soit unepart prpondrante dans le capital, soit la majorit absolue des suffrages susceptibles desexprimer dans les assembles dassocis ou dactionnaires. Sont rputes personnes interposes : - le propritaire, les grants et administrateurs, les directeurs et employs salaris de lentreprise dirigeante ; - les ascendants et descendants et le conjoint du propritaire, des grants, des administrateurs et des directeurs de lentreprise dirigeante ; - toute autre entreprise filiale de lentreprise dirigeante ; 2- pour les oprations de vente par les commerants importateurs, par lemontant des ventes de marchandises, produits ou articles imports ; 3- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchs, mmoires oufactures des travaux excuts ; 4- pour les oprations de promotion immobilire, par le prix de cession delouvrage diminu du prix du terrain actualis par rfrence aux coefficients prvus larticle 65 ci-dessus. Toutefois lorsquil sagit dimmeuble destin autrement qu lavente, la base dimposition est constitue par le prix de revient de la construction, et, encas de cession avant la quatrime anne qui suit celle de lachvement des travaux, labase imposable initiale est rajuste en fonction du prix de cession. Dans ce cas, lanouvelle base dimposition ne doit pas tre infrieure la base initiale.Code Gnral des Impts 103Le 01-02-2011 104. Dans le cas o ladministration est amene valuer le prix de revient de laconstruction, dans le cadre des procdures prvues aux articles 220, 221, 224, 228 et229 ci-dessous, la base dimposition est dtermine partir dun barme fix par voierglementaire, en fonction de lindice du cot des divers lments entrant dans laconstruction ; 5- pour les oprations de lotissement, par le cot des travauxdamnagement et de viabilisation ; 6- pour les oprations dchange ou de livraison soi-mme par le prixnormal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la ralisation desoprations; 7- pour les oprations ralises dans le cadre de lexercice des professionsnumres larticle 89-I-12 ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers,mandataires, reprsentants et autres intermdiaires, loueurs de choses ou de services,par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rmunrationsou prix des locations diminu, ventuellement, des dpenses se rattachant directement la prestation, engages par le prestataire pour le compte du commettant et remboursespar celui-ci lidentique ; 8- pour les oprations ralises par les banquiers, changeurs, escompteurs,par le montant des intrts, escomptes, agios et autres produits ; 9- pour les oprations ralises par les personnes louant en meubl ou engarni, ou louant des tablissements industriels ou commerciaux, par le montant brut dela location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleursur le compte du locataire ; 10- pour les oprations ralises par les entrepreneurs de pose, lesinstallateurs, les faonniers et les rparateurs en tous genres, par le montant dessommes reues ou factures.Article 97.- Dtermination de la base suivant un accord pralable Les personnes exerant la fois des activits passibles de la taxe sur la valeurajoute et des activits non passibles ou exonres, ou imposes diffremment auregard de ladite taxe, peuvent dterminer le montant imposable de leur chiffredaffaires sur la base dun accord pralable. Chapitre III Taux de la taxeArticle 98.- Taux normal Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoute est fix 20%.Article 99.- Taux rduits Sont soumis la taxe aux taux rduits :Code Gnral des Impts 104Le 01-02-2011 105. 1- de 7% avec droit dduction : Les ventes et les livraisons portant sur : - leau livre aux rseaux de distribution publique ainsi que les prestations dassainissement fournies aux abonns par les organismes chargs de lassainissement ; - la location de compteurs deau et dlectricit ; - (abrog)135 - (abrog)136 - les produits pharmaceutiques, les matires premires et les produits entrant intgralement ou pour une partie de leurs lments dans la composition des produits pharmaceutiques ; - les emballages non rcuprables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matires entrant dans leur fabrication. Lapplication du taux rduit est subordonne laccomplissement des formalitsdfinies par voie rglementaire ; - les fournitures scolaires, les produits et matires entrant dans leur composition. Lapplication du taux rduit aux produits et matires entrant dans la compositiondes fournitures scolaires est subordonne laccomplissement de formalits dfinies parvoie rglementaire ; - les aliments destins lalimentation de btail et des animaux de basse- cour lexclusion des autres aliments simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles ; - le sucre raffin ou agglomr, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatiss ni colors lexclusion de tous autres produits sucrs ne rpondant pas la dfinition ci-dessus ; - les conserves de sardines ; - le lait en poudre ; - le savon de mnage (en morceaux ou en pain) ; - la voiture automobile de tourisme dite "voiture conomique" et tous les produits, et matires entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture conomique. Lapplication du taux susvis aux produits et matires entrant dans la fabricationde la voiture conomique et aux prestations de montage de ladite voiture conomique,est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire.135 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010136 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 105Le 01-02-2011 106. - (abrog)137. 2 - de 10% avec droit dduction : - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place et les oprations de fourniture de logements ralises par les htels voyageurs, les restaurants exploits dans les htels voyageurs et les ensembles immobiliers destination touristique ; - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place, ralises dans les restaurants ; - les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises ; - les oprations de location dimmeubles usage dhtels, de motels, de villages de vacances ou densembles immobiliers destination touristique, quips totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure o ils font partie intgrante de lensemble touristique ; - les huiles fluides alimentaires ; - le sel de cuisine (gemme ou marin) ; - le riz usin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents ; - les ptes alimentaires ; - les tourteaux servant la fabrication des aliments destins lalimentation du btail et des animaux de basse-cour 138; - le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ;139 - les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines ;140 - les oprations de banque et de crdit et les commissions de change vises larticle 89- I-11 ci-dessus, sous rserve de lexonration prvue larticle 91- III-2 ci-dessus ;141 - les transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse vises au titre III du dahir portant loi n 1.93.211 prcit ; - les transactions portant sur les actions et parts sociales mises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilires viss par le dahir portant loi n 1.93.213 prcit ;137 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009138 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009139 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010140 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010141 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 106Le 01-02-2011 107. - les oprations effectues dans le cadre de leur profession, par les personnes vises larticle 89-I- 12- a) et c) ci-dessus ; - Le page d pour emprunter les autoroutes exploites par les socits concessionnaires142. 3- de 14 %: a) avec droit dduction : - le beurre lexclusion du beurre de fabrication artisanale vis larticle 91(I.A.2) ci-dessus ; - les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines et saindoux ; - le th (en vrac ou conditionn) ; - (abrog)143 ; - les oprations de transport de voyageurs et de marchandises ; - le vhicule automobile pour le transport de marchandises dit vhicule utilitaire lger conomique ainsi que le cyclomoteur dit cyclomoteur conomique ainsi que tous les produits et matires entrant dans leur fabrication. Lapplication du taux prcit aux produits et matires entrant dans la fabricationdesdits vhicules est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voierglementaire ; - lnergie lectrique et les chauffe-eau solaires. b) sans droit dduction : Les prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtierdassurances raison de contrats apports par lui une entreprise dassurances.Article 100.- Taux spcifiques Par drogation aux dispositions de larticle 96 ci-dessus, les livraisons et lesventes autrement qu consommer sur place, portant sur les vins et les boissonsalcoolises, sont soumises la taxe sur la valeur ajoute au tarif de cent (100) dirhamspar hectolitre. Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils,composs en tout ou en partie dor, de platine ou dargent sont soumises la taxe sur lavaleur ajoute fixe cinq (5) dirhams par gramme dor et de platine et 0,10dirham par gramme dargent144.142 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009143 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008144 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 107Le 01-02-2011 108. Chapitre IV Dductions et remboursementsArticle 101.- Rgle gnrale 1- La taxe sur la valeur ajoute qui a grev les lments du prix dune oprationimposable est dductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration. Les assujettis oprent globalement limputation de la taxe sur la valeur ajoute etdoivent procder une rgularisation dans les cas de disparition de marchandise oulorsque lopration nest pas effectivement soumise la taxe. Les rgularisations ninterviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ouvolontaire justifie. 2- Au cas o le volume de la taxe due au titre dune priode ne permet paslimputation totale de la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur le mois ou letrimestre qui suit. 3- Le droit dduction prend naissance lexpiration du mois qui suit celui deltablissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intgral des facturesou mmoires tablis au nom du bnficiaire. Toutefois, ce dlai nest pas exig en ce qui concerne les biens viss larticle102 ci-aprs.Article 102.- Rgime des biens amortissables Les biens susceptibles damortissement ligibles au droit dduction, doiventtre inscrits dans un compte dimmobilisation. Ils doivent, en outre, tre conservs pendant une priode de cinq annes suivantleur date dacquisition et tre affects la ralisation doprations soumises la taxe surla valeur ajoute ou exonres en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Les dispositions prcites sappliquent galement aux biens dquipement acquispar les tablissements privs denseignement et de formation professionnelle. A dfaut de conservation du bien dductible pendant le dlai prcit et dans lecas o celui-ci est affect concurremment la ralisation doprations taxables etdoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoute ouexonres en vertu de larticle 91 ci-dessus, la dduction initialement opre donne lieu rgularisation, conformment aux dispositions prvues larticle 104- II ci-dessous.Code Gnral des Impts 108Le 01-02-2011 109. Article 103.- Remboursement Sauf dans les cas numrs aux 1, 2 ,3 et 4 ci-dessous, le crdit de taxe nepeut aboutir un remboursement, mme partiel, de la taxe ayant grev une oprationdtermine. 1 - Dans le cas doprations ralises sous le bnfice des exonrations ou durgime suspensif prvus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due nepermet pas limputation intgrale de la taxe, le surplus est rembours dans les conditionset selon les modalits dfinies par voie rglementaire. Sont exclues duditremboursement les entreprises exportatrices des mtaux de rcupration145. 2 - Dans le cas de cessation dactivit taxable, le crdit de taxe rsultant delapplication des dispositions prvues larticle 101- 3 ci-dessus est rembours dans lesconditions et selon les modalits fixes par voie rglementaire. 3- Les entreprises assujetties qui ont acquitt la taxe loccasion delimportation ou de lacquisition locale des biens viss larticle 92-I-6 ci-dessus et larticle 123-22 ci-dessous bnficient du droit au remboursement selon les modalitsprvues par voie rglementaire. 4- Les entreprises de crdit-bail (leasing) bnficient du droit auremboursement relatif au crdit de taxe dductible non imputable selon les modalitsprvues par voie rglementaire146. 5- Les remboursements de taxe prvus au 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus sontliquids dans un dlai maximum de trois (3) mois partir de la date de dpt de lademande. Cette demande de remboursement doit tre dpose auprs du service localdes impts dont dpend le bnficiaire, la fin de chaque trimestre de lanne civileau titre des oprations ralises au cours du ou des trimestres couls. Ce dpt est effectu dans un dlai nexcdant pas lanne suivant le trimestrepour lequel le remboursement est demand. 6- Les remboursements sont liquids dans la limite du montant de la taxe surla valeur ajoute calcule fictivement sur la base du chiffre daffaires dclar pour lapriode considre, au titre des oprations ralises sous le bnfice des exonrations etsuspensions prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus. Cette limite est ajuste en fonction des exonrations de taxe obtenues, le caschant, en vertu des articles 92 et 94 prcits. Lorsque le montant de la taxe rembourser est infrieur la limite fixe ci-dessus, la diffrence peut tre utilise pour la dtermination de la limite deremboursement concernant la ou les priodes suivantes.145 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009146 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 109Le 01-02-2011 110. Les remboursements liquids font lobjet de dcisions du ministre des financesou de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu ltablissement dordre derestitution.Article 104.- Montant de la taxe dductible ou remboursable I.- Dtermination du droit dduction La dduction ou le remboursement sont admis jusqu concurrence : a) de la taxe dont le paiement limportation peut tre justifi pour lesimportations directes ; b) de la taxe acquitte figurant sur les factures dachat ou mmoires pour lesfaons, les travaux et les services effectus lintrieur auprs dassujettis la taxe sur lavaleur ajoute ; c) de la taxe ayant grev les livraisons soi-mme portant sur les biensligibles au droit dduction ; Pour les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et desoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe ou exonres en vertudes dispositions de larticle 91 ci-dessus, le montant de la taxe dductible ouremboursable est affect dun prorata de dduction calcul comme suit : - au numrateur, le montant du chiffre daffaires soumis la taxe sur la valeur ajoute au titre des oprations imposables, y compris celles ralises sous le bnfice de lexonration ou de la suspension prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus ; - au dnominateur, le montant du chiffre daffaires figurant au numrateur augment du montant du chiffre daffaires provenant doprations exonres en vertu de larticle 91 ci-dessus ou situes en dehors du champ dapplication de la taxe. Les sommes retenir pour le calcul du prorata vis ci-dessus comprennent nonseulement la taxe exigible, mais aussi pour les oprations ralises sous le bnfice delexonration ou de la suspension vises aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur lavaleur ajoute dont le paiement nest pas exig. Lorsque des entreprises englobent des secteurs dactivit rglementsdiffremment au regard de la taxe sur la valeur ajoute, la dtermination du prorataannuel de dduction peut tre effectue distinctement pour chaque secteur aprs accordde ladministration fiscale. Ledit prorata est dtermin par lassujetti la fin de chaque anne civile partirdes oprations ralises au cours de ladite anne. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe dduire au cours de lannesuivante.Code Gnral des Impts 110Le 01-02-2011 111. Pour les entreprises nouvelles, un prorata de dduction provisoire applicablejusqu la fin de lanne suivant celle de la cration de lentreprise est dtermin parcelle-ci daprs ses prvisions dexploitation. Ce prorata est dfinitivement retenu pour lapriode coule si la date dexpiration, le prorata dgag pour ladite priode nemarque pas une variation de plus dun dixime par rapport au prorata provisoire. Danslhypothse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation estrgularise sur la base du prorata rel dans les conditions prvues au II ci-aprs. II.- Rgularisation de la dduction portant sur les biens immobiliss 1- Rgularisation suite variation du prorata En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte dimmobilisation viss larticle 102 ci-dessus, lorsque au cours de la priode de cinq annes suivant la datedacquisition desdits biens, le prorata de dduction calcule dans les conditions prvuesau I ci-dessus, pour lune de ces cinq annes, se rvle suprieur de plus de cinqcentimes au prorata initial, les entreprises peuvent oprer une dductioncomplmentaire. Celle-ci est gale au cinquime de la diffrence entre la dductioncalcule sur la base du prorata dgag la fin de lanne considre et le montant de ladduction opre dans les conditions au I du prsent article. En ce qui concerne les mmes biens, si au cours de la mme priode, le proratadgag la fin dune anne se rvle, infrieur de plus de cinq centimes au proratainitial, les entreprises doivent oprer un reversement de taxe dans le dlai prvu larticle 113 ci-dessous. Ce reversement est gal au cinquime de la diffrence entre ladduction opre dans les conditions prvues au I ci-dessus et la dduction calcule surla base du prorata dgag la fin de lanne considre. 2- Rgularisation pour dfaut de conservation La rgularisation prvue au dernier alina de larticle 102 ci-dessus, pour dfautde conservation pendant un dlai de cinq annes des biens dductibles inscrits dans uncompte dimmobilisation, seffectue comme suit: Le bnficiaire de la dduction est tenu de reverser au Trsor une somme galeau montant de la dduction initialement opre au titre desdits biens, diminue duncinquime par anne ou fraction danne coule depuis la date dacquisition de cesbiens. Les rgularisations prvues au 1 et 2 du II du prsent article doivent intervenirdans les dlais prvus aux articles 110 et 111 ci-dessous. Pour lapplication des dispositions du prsent article, lanne dacquisition ou decession dun bien est compte comme une anne entire.Article 105.- Dductions en cas de march clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 1- Lorsque deux entreprises sont lies par un contrat pour la ralisation dunmarch cl en mains et que le matre duvre importe en son nom tout ou partie desCode Gnral des Impts 111Le 01-02-2011 112. fournitures prvues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoute rgle en douane ouvredroit dduction chez lentreprise qui a ralis louvrage. 2- Dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou detransformation dans la forme juridique dun tablissement, la taxe sur la valeur ajoutergle au titre des valeurs dexploitation est transfre sur le nouvel tablissementassujetti ou sur lentreprise absorbante condition que lesdites valeurs soient inscritesdans lacte de cession pour leurs montants initiaux. 147Article 106.- Oprations exclues du droit dduction I.- Nouvre pas droit dduction, la taxe ayant grev : 1 - les biens, produits, matires et services non utiliss pour les besoins delexploitation ; 2 - les immeubles et locaux non lis lexploitation ; 3 - les vhicules de transport de personnes, lexclusion de ceux utiliss pourles besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; 4 - les produits ptroliers non utiliss comme combustibles, matirespremires ou agents de fabrication lexclusion du gazoil utilis pour les besoinsdexploitation des vhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes etdes marchandises ainsi que le gazoil utilis pour les besoins du transport routier desmarchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens. Les modalits dapplication de cette disposition sont fixes par voierglementaire ; 5 - les achats et prestations revtant un caractre de libralit ; 6 - les frais de mission, de rception ou de reprsentation ; 7 - les oprations numres larticle 99-3-b) ci-dessus; 8- les oprations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrageset articles viss larticle 100 ci-dessus. II.- Nest dductible qu concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayantgrev les achats, travaux ou services dont le montant est gal ou suprieur dix mille(10.000) dirhams et dont le rglement nest pas justifi par chque barr nonendossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement, virement bancaire,procd lectronique ou par compensation avec une crance lgard dunemme personne, condition que cette compensation soit effectue sur la basede documents dment dats et signs par les parties concernes et portantacceptation du principe de la compensation.148.147 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.148 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 112Le 01-02-2011 113. Toutefois, les conditions de paiement prvues ci-dessus ne sont pas applicablesaux achats danimaux vivants et produits agricoles non transforms. Chapitre V Rgimes dimpositionArticle 107.- Modalits de dclaration I.- La taxe sur la valeur ajoute est due par les personnes qui ralisent lesoprations situes obligatoirement ou par option dans le champ dapplication de la taxe. Limposition des contribuables seffectue soit sous le rgime de la dclarationmensuelle soit sous celui de la dclaration trimestrielle. II.- Les dclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue delimposition doivent englober lensemble des oprations ralises par un mmecontribuable.Article 108.- Priodicit de la dclaration I.- Dclaration mensuelle Sont obligatoirement imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle : - les contribuables dont le chiffre daffaires taxable ralis au cours de lanne coule atteint ou dpasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables. II.- Dclaration trimestrielle Sont imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle : 1- les contribuables dont le chiffre daffaires taxable ralis au cours delanne coule est infrieur un million (1.000.000) de dirhams ; 2- les contribuables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceuxexerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ; 3- les nouveaux contribuables pour la priode de lanne civile en cours. Les contribuables viss ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sontautoriss tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle.Code Gnral des Impts 113Le 01-02-2011 114. Chapitre VI Obligations des contribuablesSection I.- Obligations dclarativesArticle 109.- Dclaration dexistence Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute, doit souscrire auservice local des impts dont elle dpend, la dclaration dexistence prvue larticle148 ci-dessous.Article 110.- Dclaration mensuelle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doiventdposer avant le vingt (20) de chaque mois auprs du receveur de ladministrationfiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis au cours du mois prcdent et verser,en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration parprocd lectronique prvue larticle 155 ci- dessous, celle-ci doit tresouscrite avant lexpiration de chaque mois.149Article 111.- Dclaration trimestrielle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle doiventdposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprs dureceveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis au coursdu trimestre coul et verser, en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclarationpar procd lectronique prvue larticle 155 ci- dessous, celle-ci doittre souscrite avant lexpiration du premier mois de chaque trimestre.150Article 112.- Contenu de la dclaration et pices annexes I.- La dclaration doit tre faite sur un imprim-modle tabli parladministration, lequel comporte notamment : 1- lidentit du contribuable ; 2- le montant total des affaires ralises;149 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.150 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 114Le 01-02-2011 115. 3- le montant des affaires non taxables ; 4- le montant des affaires exonres ; 5- le montant du chiffre daffaires taxable par nature dactivit et par taux ; 6- le montant de la taxe exigible ; 7- le montant du crdit de taxe de la priode prcdente, le cas chant; 8- le montant de la taxe dont la dduction est opre, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre : a) pour les achats non immobiliss : - les prestations de services ; - les importations, les achats et les travaux faon ; b) pour les immobilisations : Les importations, les achats, les livraisons soi-mme, les travauxdinstallation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dpensespasses en immobilisation ; 9- le montant de la taxe verser ou, le cas chant, le crdit reportable ; II.- La dclaration vise au I du prsent article doit tre accompagne dunrelev dtaill de dductions comportant la rfrence des factures, la dsignationexacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur lafacture ou mmoire et le mode, et rfrences de paiement.Article 113.- Dclaration du prorata Les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et desoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe ou exonres en vertudes dispositions de larticle 91 ci-dessus, sont tenus de dposer avant le 1er avril auservice local des impts dont ils dpendent une dclaration du prorata tablie sur oudaprs un imprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit contenir les mentions suivantes : larticle 104 151 ci-dessus quils a) le prorata de dduction prvuappliquent pendant lanne en cours et les lments globaux utiliss pour ladtermination de ce prorata ; b) le prix dachat ou de revient, taxe sur la valeur ajoute comprise, delensemble des biens inscrits dans un compte dimmobilisations acquis au cours delanne prcdente, ainsi que le montant de la taxe affrente ce prix dachat ou derevient, pour les achats des contribuables de la taxe sur la valeur ajoute .151 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 115Le 01-02-2011 116. Article 114.- Dclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de lentreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque causeque ce soit, de transfert ou de cessation dentreprise, une dclaration identique celleprvue larticle 109 ci-dessus doit tre souscrite dans le mme dlai par le successeurou cessionnaire. Tout contribuable qui cde son entreprise, ou en cesse lexploitation, doit fournirdans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une dclarationcontenant les indications ncessaires la liquidation de la taxe due jusqu cette date et la rgularisation des dductions dans les conditions prvues aux articles 101 105 ci-dessus. La taxe due est exigible dans le dlai prcit. Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients dbiteurs et de largularisation des dductions prvues lalina prcdent nest pas exig en cas defusion, de scission, dapport en socit ou de transformation dans la forme juridique delentreprise, condition que la ou les nouvelles entits sengagent acquitter, au fur et mesure des encaissements, la taxe correspondante.Article 115.- Obligations des contribuables non rsidents Toute personne nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant desoprations imposables doit faire accrditer auprs de lAdministration fiscale unreprsentant domicili au Maroc, qui sengage se conformer aux obligations auxquellessont soumis les redevables exerant au Maroc, et payer la taxe sur la valeur ajouteexigible. A dfaut, celle-ci et, le cas chant, les pnalits y affrentes, sont dues par lapersonne cliente pour le compte de la personne nayant pas dtablissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables dsigns ci-dessus,sont soumises aux obligations dictes par le prsent code.Section II.- Obligations de retenue la sourceArticle 116.- Retenue la source sur le montant des commissions alloues par les socits dassurances leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, dmarcheur ou courtier raison des contrats apports par lui une entreprise dassurances, est retenue sur lemontant des commissions, courtages et autres rmunrations alloues par laditeentreprise qui en est dbitrice envers le Trsor.Article 117.- Retenue la source sur les intrts servis par les tablissements de crdit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoute due sur les intrts servis par les tablissements decrdit et organismes assimils pour leur compte ou pour le compte de tiers, est peruepar ces tablissements, pour le compte du Trsor, par voie de retenue la source.Code Gnral des Impts 116Le 01-02-2011 117. Section III.- Obligations comptablesArticle 118.- Rgles comptables Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute doit : 1- tenir une comptabilit rgulire permettant de dterminer le chiffredaffaires et de dgager le montant de la taxe dont elle opre la dduction ou revendiquele remboursement ; 2- si elle exerce concurremment des activits imposes diffremment auregard de la taxe sur la valeur ajoute, avoir une comptabilit lui permettant dedterminer le chiffre daffaires taxable de son entreprise, en appliquant chacune de cesactivits les rgles qui lui sont propres compte tenu, le cas chant, des dispositions desarticles 97 et 104 ci-dessus.Article 119.- Facturation I.- Les personnes effectuant les oprations soumises la taxe sur la valeurajoute sont tenues de dlivrer leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe desfactures tablies conformment aux dispositions de larticle 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle tablit enest personnellement redevable du seul fait de sa facturation. Sous Titre II REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LIMPORTATIONArticle 120.- Comptence Lapplication de la taxe sur la valeur ajoute limportation incombe ladministration des douanes et impts indirects, conformment aux dispositions duprsent code.Article 121.- Fait gnrateur et assiette Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu, limportation, par le ddouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fix 20 % ad valorem. Ce taux est rduit : 1- 7 % : - pour les produits numrs larticle 99-1 ci-dessus ;Code Gnral des Impts 117Le 01-02-2011 118. - pour le mas et lorge destins la fabrication des aliments du btail et des animaux de basse-cour 152; - pour le manioc et le sorgho grains. 2- 10 % : - pour les produits numrs larticle 99-2 ci-dessus ; - pour les huiles fluides alimentaires, raffines ou non raffines, ainsi que les graines, les fruits olagineux et les huiles vgtales utiliss pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ; - pour les tourteaux destins la fabrication des aliments du btail et des animaux de basse-cour153. - pour les veaux destins lengraissement viss larticle 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010. Ce taux est applicable du 1er janvier au 31 dcembre 2011.154 3- 14 % : - pour les produits numrs larticle 99-3-a) ci-dessus. La valeur considrer pour lapplication de la taxe est celle qui est retenue ouqui serait susceptible dtre retenue pour lassiette des droits de douane, dmentmajore du montant des droits dentre et taxes dont sont passibles ou peuvent trepassibles les marchandises importes lexclusion de la taxe sur la valeur ajoute elle-mme. Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolises sont passibles, enoutre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.Article 122.- Liquidation La taxe est liquide et perue, les contraventions sont constates et rprimes,les poursuites sont effectues et les instances sont introduites, instruites et jugescomme en matire de droits de douane, par les tribunaux comptents en cette matire. Le produit des amendes et transactions est rparti comme en matire dedouane.152 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009153 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009154 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 118Le 01-02-2011 119. Article 123.- Exonrations Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute limportation : 1- les marchandises vises larticle 91 (I-A-1, 2 et 3 et C-1) ci-dessus ; 2- les marchandises, denres, fournitures places sous les rgimesconomiques en douane ; En cas de mise la consommation, la taxe est perue dans les conditions fixesaux articles 121 et 122 ci-dessus; 3- les chantillons sans valeur marchande ; 4- les marchandises renvoyes lexpditeur aux bnfices du rgime desretours, sous rserve quil ne sagisse point de produits ayant bnfici duremboursement de limpt lors de leur exportation du Maroc ; 5- les livres brochs ou avec reliure autre que de luxe, les journaux,publications et priodiques viss par le dahir n 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15novembre 1958) formant Code de la presse et de ldition, ainsi que la musique imprimeet les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ; 6- les papiers destins limpression des journaux et publicationspriodiques ainsi qu ldition, lorsquils sont dirigs, sur une imprimerie ; 7- les publications de propagande, tels que guides, dpliants, mmeillustres, qui ont pour objet essentiel damener le public visiter un pays, une localit,une foire, une exposition prsentant un caractre gnral, destines tre distribuesgratuitement et ne renfermant aucun texte de publicit commerciale ; 8- les hydrocarbures destins lavitaillement des navires effectuant unenavigation en haute mer et des appareils aronautiques, effectuant une navigation au-del des frontires destination de ltranger et admis en franchise des droits de douanedans les conditions fixes par le code des douanes et impts indirects relevant deladministration des douanes et impts indirects approuv par le dahir portant loi n 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 9- les bateaux de tout tonnage servant la pche maritime, les engins etfilets de pche, les rogues de morues et appts destins aux bateaux pcheurs ainsi queles appareils aronautiques destins aux armateurs et aux professionnels de la pche enhaute mer et utiliss exclusivement pour le reprage des bancs de poissons ; 10- les btiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcationscapables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport eteffectuant une navigation principalement maritime; 11- les produits de la pche maritime marocaine ;Code Gnral des Impts 119Le 01-02-2011 120. 12- les animaux vivants de race pure des espces quids, bovine et ovineainsi que les caprins, les camlids, les autruches et les oeufs couver des autruches ; 13- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, lenitrate de potassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate depotassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate depotassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2835.39.1O), les salins de betteraves(rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires2834.29.10/90) ; 14- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubreuses, griffes et rhizomes,en repos vgtatif ; 15- les produits et matriels viss au 5 du I de larticle 92 ci-dessus ; 16- les pois chiches, lentilles et fves ltat naturel ; 17- lor fin en lingots ou en barres ; 18- les monnaies ayant cours lgal, ainsi que tous mtaux prcieuxdestins aux oprations effectues par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ; 19- les biens, marchandises destins tre livrs titre de don par lespersonnes physiques ou morales marocaines ou trangres lEtat, aux collectivitslocales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publiquesoccupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapes ou ensituation prcaire ; 20 - Les biens et marchandises destins tre livrs titre de don dans lecadre de la coopration internationale, lEtat, aux collectivits locales, auxtablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique, par lesgouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 21- les biens et marchandises relatifs aux marchs financs par des donsde lUnion Europenne ; 22- a) Les biens dinvestissement inscrire dans un comptedimmobilisation et ouvrant droit la dduction prvue larticle 101 ci-dessus,imports par les assujetties pendant une dure de vingt quatre (24) mois compterdu dbut dactivit tel que dfini larticle 92-I-6 ci-dessus. Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de vingt quatre (24) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire avecun dlai supplmentaire de six (6) mois en cas de force majeure,renouvelable une seule fois ;155155 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 120Le 01-02-2011 121. b) les biens dquipement, matriels et outillages ncessaires laralisation des projets dinvestissement portant sur un montant gal ou suprieur deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre dune convention conclue aveclEtat, acquis par les assujettis pendant une dure de trente six (36) mois compterdu dbut dactivit156 tel que dfini larticle 92-I-6 ci-dessus.157 Cette exonration est accorde galement aux parties, pices dtaches etaccessoires imports en mme temps que les quipements prcits ; Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de trente six (36) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire avec un dlaisupplmentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable uneseule fois ;158 23- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents, inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transportinternational routier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditionsprvues par larticle 102 ci-dessus. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;159 24- les biens dquipement destins lenseignement priv ou laformation professionnelle inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par lestablissements privs denseignement ou de formation professionnelle, lexclusion desvhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif etamnags spcialement cet effet. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;160 25- les biens dquipement, matriels ou outillages neufs ou doccasions,dont limportation est autorise par lAdministration, imports par les diplms de laformation professionnelle. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;161156 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008157 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011158 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011159 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011160 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011161 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 121Le 01-02-2011 122. 26 - les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports dans lecadre des accords de lUNESCO auxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ; 27 - les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectus parlUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loi n 1-93-227 prcit. 28- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs destinsexclusivement tre projets dans les tablissements denseignement ou au cours decauseries ou confrences gratuites et qui ne sont pas imports dans un but lucratif ; 29- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par lesassociations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins treutiliss par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire. 30- Les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le CroissantRouge Marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 31- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par : a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loin 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues162 ; 32- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandisesncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la fondation Hassan IIpour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 33- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandiseseffectues par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dansle cadre de sa mission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 34- les quipements et matriels destins exclusivement aufonctionnement des associations de micro - crdit. Cette exonration est applicablejusquau 31 dcembre 2011 ;163 35- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : - Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltration utiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires : * Lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;162 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008163 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 122Le 01-02-2011 123. * aiguilles fistule ; * connecteurs cathter ; * capuchon protecteur strile ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; - Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; - Concentrs dhomdialyse ; - Soluts de dialyse pritonale. 36- les mdicaments anticancreux et les mdicaments antiviraux deshpatites B et C164 ; 37- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, desmaladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodficitaire acquis (SIDA) ; 38- les biens mobiliers ou immobiliers acquis limportation par lagenceBayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n 1-99-330 prcit ; 39- Les oprations dimportation de biens, matriels et marchandiseseffectues par la Banque Islamique de Dveloppement conformment au dahir n 1-77-4 prcit ; 40- les viandes et les poissons destins aux tablissements de restauration,dfinis dans la nomenclature douanire comme suit : - viande hache prsente sous forme de galettes de 45 150 grammes en sachets en polythylne, dune teneur en matire grasse de 17,5 % 21 % ; - prparation de viande de poulet prsente sous forme de galettes ou portions, panes, prcuites, congeles, dun poids nexcdant pas 100 grammes et emballes dans un sachet en matire plastique ; - prparation base de filet de poisson sous forme dun pav rectangulaire de 70 grammes ; 41- les biens et services imports par les titulaires dautorisation dereconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitationncessaires leurs activits ainsi que par leurs contractants et sous-contractants,conformment aux dispositions de la loi n 21.90 relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures ; 42- Les engins, quipements et matriels militaires, armes, munitions ainsique leurs parties et accessoires imports par ladministration de la DfenseNationale165.164 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009165 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 123Le 01-02-2011 124. Sous Titre III DISPOSITIONS DIVERSESArticle 124.- Modalits dexonrations I- Les exonrations prvues aux articles 91 (I-E-2 et VI-2), 92 (I-3, 6, 7,8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 32,33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 43166 et II), 123 ( 22-a), 23, 24, 25, 27,29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 41) ci- dessus et 247 XII ci-dessous167 ainsique les suspensions de la taxe prvues larticle 94 (I et II) ci-dessus doivent treaccordes conformment aux formalits prvues par le dcret pris pour lapplication dutitre III du prsent code relatif la taxe sur la valeur ajoute. II- Lexonration prvue larticle 92-I-39 est accorde sous forme derestitution. Cette restitution peut tre dlgue une socit prive dans le cadre duneconvention conclure avec lAdministration fiscale, les modalits de cette exonrationsont fixes conformment aux dispositions prvues par le dcret vis au I ci dessus.Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget gnral de lEtat et, dansune proportion ne pouvant tre infrieure 30 % et qui sera fixe par les lois definances, aux budgets des collectivits locales aprs dduction, sur le produit de la taxeperue lintrieur, des remboursements et des restitutions prvus par le prsent code. II.- A titre drogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie la taxe sur la valeur ajoute, est tenue de dposer avant le 1er mars de lanne delassujettissement au service local des impts dont elle relve, linventaire des produits,matires premires et emballages dtenus dans le stock au 31 dcembre de lanneprcdente. La taxe ayant grev lesdits stocks antrieurement au 1er janvier de lanne encours est dductible de la taxe due sur les oprations de ventes imposables laditetaxe, ralises compter de la mme date, concurrence du montant desditesventes. La taxe sur la valeur ajoute ayant grev les biens prvus larticle 102 ci-dessus et acquis par les contribuables viss au premier alina du prsent paragrapheantrieurement au 1er janvier de lanne en cours nouvre pas droit dduction. III.- A titre transitoire et par drogation aux dispositions de larticle 95 ci-dessus, les sommes perues compter du 1er janvier de lanne dassujettissement parles contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % compter de laditedate, en paiement de ventes, de travaux ou de services entirement excuts et166 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009167 Article complt par les dispositions de larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 124Le 01-02-2011 125. facturs avant cette date, sont soumises au rgime fiscal applicable la datedexcution de ces oprations. IV.- Les contribuables concerns par les dispositions qui prcdent etpour lesquels le fait gnrateur est constitu par lencaissement doivent adresseravant le 1er mars de lanne en cours au service local des impts dont ils relvent, uneliste nominative des clients dbiteurs au 31 dcembre de lanne prcdente, enindiquant pour chacun deux, le montant des sommes dues au titre des affairessoumises au taux de la taxe sur la valeur ajoute en vigueur au 31 dcembre de laditeanne. La taxe due par les contribuables au titre des affaires vises ci-dessus seraacquitte au fur et mesure de lencaissement des sommes dues. V- Les redevables qui ont conclu avec lEtat, avant le 1er janvier 2007, lesconventions dinvestissement prvues larticle 123-22-b) ci-dessus, continuent bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute lintrieur relative auxbiens dquipement, matriels et outillages acquis dans un dlai de trente six( 36)mois compter de la date de signature desdites conventions. VI- Les entreprises prvues larticle 103-4 ci-dessus bnficient duremboursement du crdit de taxe dductible non imputable relatif aux oprationsralises compter du 1er janvier 2008168. TITRE IV LES DROITS DENREGISTREMENT Chapitre premier Champ dapplicationArticle 126.- Dfinition et effets de la formalit de lenregistrement I.- Dfinition de la formalit de lenregistrement Lenregistrement est une formalit laquelle sont soumis les actes etconventions. Il donne lieu la perception dun impt dit "droit denregistrement". II.- Effets de la formalit de lenregistrement La formalit de lenregistrement a pour effet de faire acqurir date certaineaux conventions sous seing priv au moyen de leur inscription sur un registredit "registre des entres" et dassurer la conservation des actes. Au regard du Trsor, lenregistrement fait foi de lexistence de lacte et de sadate. Lenregistrement doit tre rput exact jusqu preuve du contraire en ce quiconcerne la dsignation des parties et lanalyse des clauses de lacte.168 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 125Le 01-02-2011 126. Les parties ne peuvent se prvaloir de la copie de lenregistrement dun actepour exiger son excution. A lgard des parties, lenregistrement ne constitue ni unepreuve complte, ni mme, lui seul, un commencement de preuve par crit.Article 127.- Actes et conventions imposables I.- Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement assujettis la formalit et aux droits denregistrement,alors mme qu raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur : A.- Toutes conventions, crites ou verbales et quelle que soit la forme de lactequi les constate, sous seing priv ou authentique (notari, adoulaire, hbraque,judiciaire ou extrajudiciaire) portant : 1- Mutation entre vifs, titre gratuit ou onreux, tels que vente, donation ouchange : a) dimmeubles, immatriculs ou non immatriculs, ou de droits rels portantsur de tels immeubles ; b) de proprit, de nue proprit ou dusufruit de fonds de commerce ou declientles ; c) cessions de parts dans les groupements dintrt conomique, de parts etdactions des socits non cotes en bourse169 et dactions de parts dans les socitsimmobilires ou dans les socits prpondrance immobilire vises, respectivement, larticle 3-3 et larticle 61-II ci-dessus. 2- bail rente perptuelle de biens immeubles, bail emphytotique, bail vie etcelui dont la dure est illimite ; 3- cession dun droit au bail ou du bnfice dune promesse de bail portant surtout ou partie dun immeuble, quelle soit qualifie cession de pas de porte, indemnitde dpart ou autrement ; 4- bail, cession de bail, sous-location dimmeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce. B.- Tous actes sous seing priv ou authentiques portant : 1- constitution ou mainleve dhypothque, cession ou dlgation de crancehypothcaire. Ces mmes actes, bien que passs dans un pays tranger, sont galementassujettis lorsquil en est fait usage par les conservateurs de la proprit foncire etdes hypothques ;169 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 126Le 01-02-2011 127. 2- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de socitsou de groupements dintrt conomique, ainsi que tous actes modificatifs du contratou des statuts ; 3- cession dactions des socits cotes en bourse; 170 4- partage de biens meubles ou immeubles ; 5- antichrse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-aprs, constatant des oprations autres que celles vises aux Aet B ci-dessus : 1- Les actes authentiques ou sous seing priv tablis par les notaires oufonctionnaires chargs du notariat, ainsi que les actes sous seing priv dont cesnotaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, quils annexentauxdits actes ou quils reoivent en dpt ; 2- Les actes dadoul et de notaires hbraques portant : - titres constitutifs de proprit ; - inventaires aprs dcs ; - renonciations au droit de chefa ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de rmr ; - mainleves doppositions en matire immobilire ; - ventes de meubles ou dobjets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de crances ; - procurations, quelle que soit la nature du mandat ; - quittances pour achat dimmeubles ; 3- Les dcisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers,ainsi que les sentences arbitrales171 qui, par leur nature ou en raison de leur contenu,sont passibles du droit proportionnel denregistrement. D- Ventes de produits forestiers, effectues en vertu des articles 3 et suivants dudahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et lexploitation des forts etles ventes effectues par les agents des domaines ou des douanes. II.- Enregistrement sur option Les actes autres que ceux viss au I ci-dessus peuvent tre enregistrs surrquisition des parties lacte ou de lune dentre elles. Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.170171 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Ces dispositions sontapplicables aux sentences arbitrales rendues compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 127Le 01-02-2011 128. Article 128.- Dlais denregistrement I.- Sont assujettis lenregistrement et au paiement des droits dans le dlaide trente (30) jours : A.- compter de leur date : - les actes et les conventions numrs larticle 127 (I- A- B et C) ci- dessus, sous rserve des dispositions cites au B du prsent paragraphe et au II ci-aprs ; - les procs-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectues par les agents des domaines ou des douanes, viss larticle 127-I- D ci-dessus ; - les procs-verbaux dadjudication dimmeubles, de fonds de commerce ou dautres meubles ; B.- compter de la date de rception de la dclaration des parties, pour ce quiconcerne les actes tablis par les adoul. II.- Sont assujettis lenregistrement dans le dlai de trois (3) mois : - compter de la date du dcs du testateur, pour les actes de libralit pour cause de mort ; - compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrts des diverses juridictions.Article 129.- Exonrations Sont exonrs des droits denregistrement : I.- Actes prsentant un intrt public : 1- les acquisitions par les Etats trangers dimmeubles destins linstallationde leur reprsentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou lhabitation du chefde poste, condition que la rciprocit soit accorde lEtat marocain ; 2- les actes constatant des oprations immobilires, ainsi que des locations etdes cessions de droits deau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ; 3- les actes et crits relatifs au recouvrement forc des crances publiquesdresss en vertu des dispositions de la loi n 15-97 formant code de recouvrement descrances publiques, promulgue par le dahir n 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3mai 2000) ; 4- les actes et crits faits en excution de la loi n 7-81 relative lexpropriation pour cause dutilit publique et loccupation temporaire, promulguepar le dahir n 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsquil y a lieu la formalit.Code Gnral des Impts 128Le 01-02-2011 129. II.- Actes concernant les collectivits publiques : 1- les acquisitions de lEtat, les changes, les donations et conventions qui luiprofitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passespar les Habous avec lEtat ; 2- les acquisitions et changes dimmeubles effectus par les collectivitslocales et destins lenseignement public, lassistance et lhygine sociales, ainsiquaux travaux durbanisme et aux constructions dintrt communal. III.- Actes prsentant un intrt social : 1- tous actes et crits tablis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1ermars 1944) relatif la rparation des dommages causs par faits de guerre et desarrts pris pour lexcution de ce dahir ou qui en seront la consquence, conditionde sy rfrer expressment ; 2- (abrog) 172 3- les contrats de louage de services, sils sont constats par crit ; 4- (abrog) 173 5- (abrog) 174 6- les actes dacquisition des immeubles strictement ncessaires laccomplissement de leur objet par les associations but non lucratif soccupant despersonnes handicapes ; 7- les actes, crits et mutations qui profitent aux organismes ci-aprs,affrents la cration, lactivit et, ventuellement, la dissolution : - de lEntraide nationale cre par le dahir n1-57-009 prcit ; - des associations de bienfaisance subventionnes par lEntraide nationale, notamment les associations daveugles et de paralytiques ; - du Croissant rouge marocain ; - de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 8- les actes affrents lactivit et aux oprations de la socit Sala Al Jadida ; 9- les actes et oprations de la Socit nationale damnagement collectif(SONADAC) se rapportant la ralisation de logements sociaux affrents aux projetsAnnassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins aurecasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ;172 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.173 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.174 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 129Le 01-02-2011 130. 10-les actes affrents lactivit et aux oprations : - de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; - de la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de lducation formation, cre par la loi n 73-00 prcite ; - de la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan, cre par le dahir portant loi n1- 93-228 prcit ; - de la Fondation khalifa Ibn Zad, cre par la loi n12-07 prcite;1 11-les oprations des associations syndicales de propritaires urbains, dans lamesure o elles napportent aux associs aucun enrichissement provenant dupaiement dindemnits ou de laugmentation de contenance de leurs proprits ; 12- (abrog) 175 13-les actes constatant la vente ou la location par bail emphytotique de lotsdomaniaux quips par lEtat ou les collectivits locales et destins au recasement deshabitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ; 14-les baux, cessions de baux, sous locations dimmeubles ou de droits relsimmobiliers conclus verbalement ; 15-les actes et crits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation enapplication de la loi n 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulgue par le dahirn 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 aot 1999) ; 16-les actes dattribution de lots domaniaux agricoles ou vocation agricoleappartenant au domaine priv de lEtat, raliss dans le cadre du dahir portant loi n1-72-454 du 25 hija 1396 (17 dcembre 1976) tendant aux lots agricoles ou vocation agricole attribus, avant le 9 juillet 1966, la lgislation et la rglementationsur la rforme agraire. IV.- Actes relatifs linvestissement : 1- (abrog)1 2- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales oupersonnes physiques relevant du rgime du rsultat net rel, de terrains nus oucomportant des constructions destines tre dmolies et rservs la ralisationdoprations de construction de cits, rsidences ou campus universitaires1. Cette exonration est acquise sous rserve des conditions prvues larticle130-II ci-aprs ;21 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Bnficient de lexonration les actes et oprations passs compter du 1er janvier 2008.175 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 20082 Article 8-III-12 de la mme loi de finances, lexonration est applicable aux conventions conclues compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 130Le 01-02-2011 131. 3- (abrog) 176 177 4- (abrog) 5- les actes de constitution et daugmentation de capital des socits installesdans les zones franches dexportation, prvues par la loi n 19-94 prcite. Bnficient galement de lexonration, les acquisitions par les entreprisesinstalles dans les zones franches dexportation de terrains ncessaires la ralisationde leur projet dinvestissement, sous rserve de la condition dexonration prvue larticle 130- V ci-aprs ; 6- les actes de constitution et daugmentation de capital des banques et dessocits holding offshore, prvues par la loi n 58-90 prcite. Bnficient galement de lexonration, les acquisitions par lesdites banqueset socits holding dimmeubles, ncessaires ltablissement de leurs siges, agenceset succursales, sous rserve de la condition dexonration prvue larticle 130- VI ci-aprs ; 7- le transfert la socit dnomme Agence spciale Tanger-Mditerrane,en pleine proprit et titre gratuit, des biens du domaine priv de lEtat qui lui sontncessaires pour la ralisation de ses missions dordre public et dont la liste est fixepar la convention prvue par larticle 2 du dcret-loi n 2-02-644 prcit. LAgence spciale TangerMditerrane, ainsi que les socits intervenantdans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zonespciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zonesfranches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644 prcit,bnficient des exonrations prvues au 5 ci-dessus, sous rserve des conditionsdexonration prvues larticle 130- V ci-aprs ; 8- les oprations prvues larticle 133 (I- D - 10) 178 ci-dessous, en ce quiconcerne les droits de mutation affrents la prise en charge du passif, sil y a lieu,dans les cas suivants : a) les socits ou groupements dintrt conomique qui procdent, dansles trois annes de la rduction de leur capital, la reconstitution totale ou partielle dece capital ; b) la fusion de socits par actions ou responsabilit limite, que la fusionait lieu par voie dabsorption ou par la cration dune socit nouvelle ; c) laugmentation de capital des socits dont les actions sont introduites la cote de la bourse des valeurs, ou dont lintroduction la cote a t demande, sousrserve que ces actions reprsentent au moins 20 % du capital desdites socits ; d) (abrog) 1176 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.177 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.178 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 131Le 01-02-2011 132. e) (abrog) 1 9- (abrog) 1 10-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts oudes rglements de gestion des Organismes de placement collectif en valeursmobilires, soumis aux dispositions du dahir portant loi n 1-93-213 prcite ; 11-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts oudes rglements de gestion des Organismes de placement en capital risque, instituspar la loi n41-05 prcite; 12-les actes relatifs la constitution des Fonds de placements collectifs entitrisation, soumis aux dispositions de la loi n 10-98 prcite, lacquisition dactifs, lmission et la cession dobligations et de parts, la modification des rglements degestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformmentaux textes rglementaires en vigueur ; 13- (abrog) 179 14-(abrog) 180 15- (abrog) 181 16- (abrog)1 17- les actes de cautionnement bancaire ou dhypothque produits ou consentisen garantie du paiement des droits denregistrement, ainsi que les mainlevesdlivres par linspecteur des impts charg de lenregistrement, prvus larticle 130(II- B ) 182 ci-aprs et larticle 134-I ci-dessous. 18- les actes, activits ou oprations de lUniversit AL Akhawayn dIfrane,cre par le dahir portant loi n 1.93.227 prcit ; 19- les actes de transfert, titre gratuit et en pleine proprit, lAgencedamnagement et de mise en valeur de la valle du Bou Regreg, cre par la loi n16-04, promulgue par le dahir n 1.05.70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005)des biens du domaine priv de lEtat et des terrains distraits doffice du domaineforestier dont la liste est fixe par voie rglementaire, situs dans la zonedintervention de ladite agence et qui lui sont ncessaires pour la ralisation desamnagements publics ou dintrt public ; 20- les oprations dapport, ainsi que la prise en charge du passif rsultant de latransformation dun tablissement public en socit anonyme1.179 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.180 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.181 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008. Lexonration est applicableaux oprations conclues compter du 1er janvier 2008.182 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 132Le 01-02-2011 133. 21- les actes dhypothque consentis en garantie du paiement de la taxe sur lavaleur ajoute verse par lEtat, ainsi que la mainleve dlivre par le receveur deladministration fiscale tel que cela est prvu larticle 93-I ci-dessus.183 V.- Actes relatifs aux oprations de crdit : 1- les actes concernant les oprations effectues par la Banque africaine dedveloppement, conformment au dahir n 1.63.316 prcit, ainsi que les acquisitionsralises son profit, lorsque la banque doit supporter seule et dfinitivement lacharge de limpt ; 2- les actes et crits concernant les oprations effectues par la Banqueislamique de dveloppement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leurprofitent ; 3- les actes davances sur titres de fonds dEtat et de valeurs mises par leTrsor ; 4- les actes constatant les oprations de crdit passes entre des particuliers etdes tablissements de crdit et organismes assimils, rgis par la loi n 34-03 prcite,ainsi que les oprations de crdit immobilier conclues entre les particuliers et lessocits de financement et celles passes entre les entreprises et leurs salaris ouentre les associations des uvres sociales du secteur public, semi-public ou priv etleurs adhrents pour lacquisition ou la construction de leur habitation principale ; 5- (abrog)1 6- (abrog) 1 7- (abrog) 1Article 130.- Conditions dexonration 1 I.- (abrog) II.- Lexonration prvue larticle 129- IV- 2 ci-dessus est acquise auxconditions suivantes : A.- Les promoteurs immobiliers doivent raliser leurs oprations dans lecadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges, en vue deraliser des oprations de construction de cits, rsidences et campus universitairesconstitus dau moins cinquante (50) chambres 184 dont la capacit dhbergementest au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un dlai maximum de trois (3) ans compter de la date de lautorisation de construire. B.- Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droitssimples calculs au taux de 6% prvu larticle 133- I- A ci-dessous et, le cas chant,183 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008.184 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 133Le 01-02-2011 134. de la pnalit et des majorations prvues larticle 205-I et larticle 208 ci-dessous,qui seraient exigibles au cas o lengagement vis ci-dessus naurait pas t respect : - fournir un cautionnement bancaire qui doit tre dpos entre les mains de linspecteur des impts charg de lenregistrement ; - ou consentir au profit de lEtat, dans lacte dacquisition ou dans un acte y annex, une hypothque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, dfaut, de second rang aprs celle consentie au profit des tablissements de crdit agrs. Le cautionnement bancaire ne sera restitu et la mainleve de lhypothquene sera dlivre par linspecteur des impts charg de lenregistrement comptent quesur prsentation, selon le cas, des copies certifies conformes du certificat derception provisoire ou du certificat de conformit prvus par la loi n 25-90 relativeaux lotissements, groupes dhabitations et morcellements, promulgue par le dahir n1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).1 185 III.- (abrog) IV.- (abrog) 186 V.- Lexonration prvue larticle 129 (IV- 5, 2e alina et 7, 2e alina) ci-dessus est acquise, sous rserve que les terrains acquis pour la ralisation du projetdinvestissement demeurent lactif de lentreprise pendant au moins dix (10) ans compter de la date de lobtention de lautorisation prvue par larticle 11 de la loi n19-94 prcite relative aux zones franches dexportation. VI.- Lexonration prvue larticle 129 (IV- 6, 2e alina) ci-dessus est acquise,sous rserve que les immeubles acquis demeurent lactif des banques et socitsholding offshore pendant au moins dix (10) ans compter de la date de lobtention delagrment prvu par larticle 5 de la loi n 58-90 prcite relative aux placesfinancires offshore. Chapitre II Base imposable et liquidationArticle 131.- Base imposable Pour la liquidation des droits, la valeur de la proprit, de la nue-proprit, delusufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, dune maniregnrale, la base imposable est dtermine comme suit : 1- Pour les ventes et autres transmissions titre onreux, par le prix exprimet les charges qui peuvent sajouter au prix. Toutefois, la valeur imposable est constitue :1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008185 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.186 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 134Le 01-02-2011 135. - pour les acquisitions dimmeubles ou de fonds de commerce dans le cadre dun contrat de mourabaha, par le prix dacquisition desdits biens par ltablissement de crdit 187; 188 - (abrog) ; - pour les adjudications la folle enchre ou surenchre de biens immeubles, par le prix exprim en y ajoutant les charges, sous dduction du prix de la prcdente adjudication qui a support les droits denregistrement; - pour les cessions titre onreux de fonds de commerce, par le prix de lachalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant lexploitation du fonds et des marchandises en stock ; 2- Pour les changes, par lestimation du bien dont la valeur est la plusleve. Dans le cas dchange de nue-proprit ou dusufruit, les parties doiventindiquer la valeur vnale de la pleine proprit de limmeuble; lestimation de la nue-proprit ou de lusufruit est effectue comme indiqu au 4 ci-aprs ; 3- Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropritaires,cohritiers et coassocis, quelque titre que ce soit, par le montant de lactif net partager ; 4- Pour les mutations entre vifs et titre gratuit, par lvaluation souscrite parles parties de la valeur des biens donns, sans dduction des charges. Toutefois, la base imposable est constitue : - pour les mmes oprations portant sur les fonds de commerce, par lvaluation de lachalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant lexploitation du fonds et des marchandises en stock ; - pour les mutations titre gratuit de lusufruit et de la nue-proprit, par la valeur correspondante, calcule partir de la valeur vnale de la pleine proprit et en fonction de lge de lusufruitier, conformment au tableau ci-aprs : Age de lusufruitier Valeur de lusufruit Valeur de la nue-proprit Fraction de la pleine proprit Fraction de la pleine proprit Moins de 20 ans rvolus 7/10 3/10 Moins de 30 ans rvolus 6/10 4/10 Moins de 40 ans rvolus 5/10 5/10 Moins de 50 ans rvolus 4/10 6/10 Moins de 60 ans rvolus 3/10 7/10 Moins de 70 ans rvolus 2/10 8/10 Plus de 70 ans rvolus 1/10 9/10 Dans les conventions soumises lhomologation du cadi, lge de lusufruitierest attest par les adou