Code general des impot 2011

  • Published on
    29-Nov-2014

  • View
    3.047

  • Download
    3

DESCRIPTION

 

Transcript

  • 1. Modle n 2605/F Royaume du Maroc - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011
  • 2. PREAMBULE Llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 sinscrit dans le prolongementdes reformes menes par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de SaMajest Ie Roi Mohammed VI que Dieu Lassiste, et tendant lamlioration delenvironnement juridique, fiscal et conomique de linvestissement par lamodernisation des systmes lgislatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, louverture progressive de lconomie nationale conscutive auxengagements pris par le Maroc vis--vis des instances internationales et aux accordsde libre change signs notamment avec lUnion Europenne,les Etats-UnisdAmrique, lEgypte, la Jordanie et la Turquie ncessite de mettre la disposition desinvestisseurs un outil de travail et dinformation clair, exhaustif et facilement accessibledans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalit tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont lesrecommandations sont le fruit dune radioscopie de notre systme fiscal national ontpermis de tracer la voie aux travaux de codification mens suivant les tapessuivantes : la mise niveau progressive des textes fiscaux par des mesures dharmonisation, de simplification et dadaptation lvolution de lenvironnement gnral de lconomie ; la rforme des droits denregistrement en 2004 ; llaboration du Livre des Procdures Fiscales en 2005 ; llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement en 2006 ; llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 ; La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code gnral des impts en 2009. Ainsi, ont t codifies dans un seul texte, lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement et aux procdures fiscales en matire dimpt sur lessocits (I.S.), dimpt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.),des droits denregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spcialeannuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin la dispersion de mesures fiscales travers une multitudede textes et prvoit que toute disposition fiscale doit tre insre dans ledit code.Lobjectif est dassurer une meilleure visibilit dans lapproche du systme fiscalnational et de mettre entre les mains de lutilisateur un outil de travail pratique, simpleet mthodique.Code Gnral des Impts 2Le 01-02-2011
  • 3. Le prsent Code Gnral des Impts (C.G.I.) est constitu de 3 livres : Le livre premier: regroupe les rgles dassiette, de recouvrement et des sanctions en matire dI.S, dI.R, de T.V.A et de D.E. ; Le livre deux: se rapporte aux procdures fiscales et regroupe les rgles de contrle et de contentieux des impts prcits ; Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles. Ldition du C.G.I. de 2009 a actualis ldition de 2008, en introduisant lesmodifications apportes par la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009,promulgue par le dahir n 1-08-147 du 30 dcembre 2008. La nouvelle dition du C.G.I de 2010 a actualis ldition de 2009, en introduisantles modifications apportes par la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire2010, promulgue par le dahir 1-09-243 du 30dcembre 2009.Code Gnral des Impts 3Le 01-02-2011
  • 4. ARTICLE 5 Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 de la loi definances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifies sous ladnomination code gnral des impts les dispositions du livre des procdures fiscalesprvues larticle 22 de la loi de finances n 26-04 pour lanne budgtaire 2005 etcelles du livre dassiette et de recouvrement prvues larticle 6 de la loi de financesn 35-05 prcite, telles que modifies dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES DASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ dapplicationArticle premier.- Dfinition Limpt sur les socits sapplique sur lensemble des produits, bnfices etrevenus prvus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des socits et autres personnesmorales vises larticle 2 ci-aprs.Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits :1- les socits quels que soient leur forme et leur objet lexclusion de celles vises larticle 3 ci-aprs ;2- les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif ;3- les associations et les organismes lgalement assimils ;Code Gnral des Impts 4Le 01-02-2011
  • 5. 4- les fonds crs par voie lgislative ou par convention ne jouissant pas de lapersonnalit morale et dont la gestion est confie des organismes de droit public oupriv, lorsque ces fonds ne sont pas expressment exonrs par une dispositiondordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilit spare pourchacun des fonds quils grent faisant ressortir ses dpenses et ses recettes. Aucunecompensation ne peut tre faite entre le rsultat de ces fonds et celui de lorganismegestionnaire1 ; 5- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupeinternational dont le sige est situ ltranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissementdune socit ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger et quiexerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, degestion, de coordination ou de contrle. II.- Sont passibles de limpt sur les socits, sur option irrvocable2, lessocits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc etne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation.Loption doit tre mentionne sur la dclaration prvue larticle 148 ci-dessous ouformule par crit. III.- Les socits, les tablissements publics, les associations et autresorganismes assimils , les fonds, les centres de coordination et les autres personnesmorales passibles de limpt sur les socits sont appels "socits" dans le prsentcode.Article 3.- Personnes exclues du champ dapplication Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits: 1- les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constituesau Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits enparticipation, sous rserve de loption prvue larticle 2- II ci-dessus; 2- les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques; 3- les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital estdivis en parts sociales ou actions nominatives: a) lorsque leur actif est constitu soit dune unit de logement occupe entotalit ou en majeure partie par les membres de la socit ou certains dentre eux,soit dun terrain destin cette fin;1 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.2 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 5Le 01-02-2011
  • 6. b) lorsquelles ont pour seul objet lacquisition ou la construction, en leurnom, dimmeubles collectifs ou densembles immobiliers, en vue daccorderstatutairement chacun de leurs membres, nommment dsign, la libre dispositionde la fraction dimmeuble ou densemble immobilier correspondant ses droitssociaux. Chaque fraction est constitue dune ou plusieurs units usage professionnelou dhabitation susceptibles dune utilisation distincte. Les socits immobilires vises ci-dessus sont appeles socitsimmobilires transparentes dans le prsent code; 4- les groupements dintrt conomique tels que dfinis par la loi n 13-97promulgue par le dahir n 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999).Article 4.- Produits soumis limpt retenu la source Sont soumis la retenue la source au titre de limpt sur les socits ou delimpt sur le revenu, telle que prvue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle13 ci-dessous, verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales bnficiaires quelles aient ou non leur sige ou leur domicilefiscal au Maroc ; II.- les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessousverss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou moralesbnficiaires, quelles soient imposables, exonres ou exclues du champ dapplicationde limpt et ayant au Maroc leur sige social, leur domicile fiscal ou un tablissementauquel se rattachent les produits servis ; III.- les produits bruts viss larticle 15 ci-dessous, verss, mis ladisposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes. Linscription en compte vise aux paragraphes I, II et III ci-dessus sentendde linscription en comptes courants dassocis, comptes courants bancaires desbnficiaires ou comptes courants convenus par crit entre les parties3.Article 5.- Territorialit I.- Les socits, quelles aient ou non un sige au Maroc, sont imposables raison de lensemble des produits, bnfices et revenus : - se rapportant aux biens quelles possdent, lactivit quelles exercent et aux oprations lucratives quelles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel ;3 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 6Le 01-02-2011
  • 7. - dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu. II.- Les socits nayant pas leur sige au Maroc, appeles socits nonrsidentes dans le prsent code sont en outre, imposables raison des produitsbruts numrs larticle 15 ci-dessous quelles peroivent en contrepartie de travauxquelles excutent ou de services quelles rendent, soit pour le compte de leurs propressuccursales ou leurs tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnesphysiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant une activit au Maroc. Toutefois, les dispositions de lalina prcdent ne sont pas applicableslorsque les travaux sont excuts ou les services sont rendus au Maroc par unesuccursale ou un tablissement au Maroc de la socit non rsidente, sans interventiondu sige tranger. Les rmunrations perues ce titre sont comprises dans le rsultatfiscal de la succursale ou de ltablissement qui est, dans ce cas, impos comme unesocit de droit marocain.Article 6.- Exonrations I.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT PERMANENTES A- Exonrations permanentes Sont totalement exonrs de limpt sur les socits : 1- les associations et les organismes lgalement assimils but non lucratif, pour les seules oprations conformes lobjet dfini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonration ne sapplique pas en ce qui concerne lestablissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismesprcits ; 2- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4- les associations dusagers des eaux agricoles pour les activits ncessaires leur fonctionnement ou la ralisation de leur objet rgies par la loi n 02-84 promulgue par le dahir n 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 dcembre 1990) ; 5- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 6- la Fondation Mohammed V pour la solidarit pour lensemble de ses activits ou oprations, et pour les revenus ventuels y affrents ;Code Gnral des Impts 7Le 01-02-2011
  • 8. 7- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de lducation formation cre par la loi n 73-00 promulgue par le dahir n 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 8- lOffice national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 promulgue par le dahir n 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 9- les coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-I ci-aprs; 10-les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession de...

Recommended

View more >