Code general des impot 2011

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  • 1. Modle n 2605/F Royaume du Maroc - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011
  • 2. PREAMBULE Llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 sinscrit dans le prolongementdes reformes menes par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de SaMajest Ie Roi Mohammed VI que Dieu Lassiste, et tendant lamlioration delenvironnement juridique, fiscal et conomique de linvestissement par lamodernisation des systmes lgislatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, louverture progressive de lconomie nationale conscutive auxengagements pris par le Maroc vis--vis des instances internationales et aux accordsde libre change signs notamment avec lUnion Europenne,les Etats-UnisdAmrique, lEgypte, la Jordanie et la Turquie ncessite de mettre la disposition desinvestisseurs un outil de travail et dinformation clair, exhaustif et facilement accessibledans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalit tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont lesrecommandations sont le fruit dune radioscopie de notre systme fiscal national ontpermis de tracer la voie aux travaux de codification mens suivant les tapessuivantes : la mise niveau progressive des textes fiscaux par des mesures dharmonisation, de simplification et dadaptation lvolution de lenvironnement gnral de lconomie ; la rforme des droits denregistrement en 2004 ; llaboration du Livre des Procdures Fiscales en 2005 ; llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement en 2006 ; llaboration du Code Gnral des Impts en 2007 ; La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code gnral des impts en 2009. Ainsi, ont t codifies dans un seul texte, lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement et aux procdures fiscales en matire dimpt sur lessocits (I.S.), dimpt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.),des droits denregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spcialeannuelle sur les vhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin la dispersion de mesures fiscales travers une multitudede textes et prvoit que toute disposition fiscale doit tre insre dans ledit code.Lobjectif est dassurer une meilleure visibilit dans lapproche du systme fiscalnational et de mettre entre les mains de lutilisateur un outil de travail pratique, simpleet mthodique.Code Gnral des Impts 2Le 01-02-2011
  • 3. Le prsent Code Gnral des Impts (C.G.I.) est constitu de 3 livres : Le livre premier: regroupe les rgles dassiette, de recouvrement et des sanctions en matire dI.S, dI.R, de T.V.A et de D.E. ; Le livre deux: se rapporte aux procdures fiscales et regroupe les rgles de contrle et de contentieux des impts prcits ; Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles. Ldition du C.G.I. de 2009 a actualis ldition de 2008, en introduisant lesmodifications apportes par la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009,promulgue par le dahir n 1-08-147 du 30 dcembre 2008. La nouvelle dition du C.G.I de 2010 a actualis ldition de 2009, en introduisantles modifications apportes par la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire2010, promulgue par le dahir 1-09-243 du 30dcembre 2009.Code Gnral des Impts 3Le 01-02-2011
  • 4. ARTICLE 5 Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 de la loi definances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifies sous ladnomination code gnral des impts les dispositions du livre des procdures fiscalesprvues larticle 22 de la loi de finances n 26-04 pour lanne budgtaire 2005 etcelles du livre dassiette et de recouvrement prvues larticle 6 de la loi de financesn 35-05 prcite, telles que modifies dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES DASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ dapplicationArticle premier.- Dfinition Limpt sur les socits sapplique sur lensemble des produits, bnfices etrevenus prvus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des socits et autres personnesmorales vises larticle 2 ci-aprs.Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits :1- les socits quels que soient leur forme et leur objet lexclusion de celles vises larticle 3 ci-aprs ;2- les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif ;3- les associations et les organismes lgalement assimils ;Code Gnral des Impts 4Le 01-02-2011
  • 5. 4- les fonds crs par voie lgislative ou par convention ne jouissant pas de lapersonnalit morale et dont la gestion est confie des organismes de droit public oupriv, lorsque ces fonds ne sont pas expressment exonrs par une dispositiondordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilit spare pourchacun des fonds quils grent faisant ressortir ses dpenses et ses recettes. Aucunecompensation ne peut tre faite entre le rsultat de ces fonds et celui de lorganismegestionnaire1 ; 5- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupeinternational dont le sige est situ ltranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissementdune socit ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger et quiexerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, degestion, de coordination ou de contrle. II.- Sont passibles de limpt sur les socits, sur option irrvocable2, lessocits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc etne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation.Loption doit tre mentionne sur la dclaration prvue larticle 148 ci-dessous ouformule par crit. III.- Les socits, les tablissements publics, les associations et autresorganismes assimils , les fonds, les centres de coordination et les autres personnesmorales passibles de limpt sur les socits sont appels "socits" dans le prsentcode.Article 3.- Personnes exclues du champ dapplication Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits: 1- les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constituesau Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits enparticipation, sous rserve de loption prvue larticle 2- II ci-dessus; 2- les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques; 3- les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital estdivis en parts sociales ou actions nominatives: a) lorsque leur actif est constitu soit dune unit de logement occupe entotalit ou en majeure partie par les membres de la socit ou certains dentre eux,soit dun terrain destin cette fin;1 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.2 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 5Le 01-02-2011
  • 6. b) lorsquelles ont pour seul objet lacquisition ou la construction, en leurnom, dimmeubles collectifs ou densembles immobiliers, en vue daccorderstatutairement chacun de leurs membres, nommment dsign, la libre dispositionde la fraction dimmeuble ou densemble immobilier correspondant ses droitssociaux. Chaque fraction est constitue dune ou plusieurs units usage professionnelou dhabitation susceptibles dune utilisation distincte. Les socits immobilires vises ci-dessus sont appeles socitsimmobilires transparentes dans le prsent code; 4- les groupements dintrt conomique tels que dfinis par la loi n 13-97promulgue par le dahir n 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999).Article 4.- Produits soumis limpt retenu la source Sont soumis la retenue la source au titre de limpt sur les socits ou delimpt sur le revenu, telle que prvue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle13 ci-dessous, verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales bnficiaires quelles aient ou non leur sige ou leur domicilefiscal au Maroc ; II.- les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessousverss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou moralesbnficiaires, quelles soient imposables, exonres ou exclues du champ dapplicationde limpt et ayant au Maroc leur sige social, leur domicile fiscal ou un tablissementauquel se rattachent les produits servis ; III.- les produits bruts viss larticle 15 ci-dessous, verss, mis ladisposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes. Linscription en compte vise aux paragraphes I, II et III ci-dessus sentendde linscription en comptes courants dassocis, comptes courants bancaires desbnficiaires ou comptes courants convenus par crit entre les parties3.Article 5.- Territorialit I.- Les socits, quelles aient ou non un sige au Maroc, sont imposables raison de lensemble des produits, bnfices et revenus : - se rapportant aux biens quelles possdent, lactivit quelles exercent et aux oprations lucratives quelles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel ;3 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 6Le 01-02-2011
  • 7. - dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu. II.- Les socits nayant pas leur sige au Maroc, appeles socits nonrsidentes dans le prsent code sont en outre, imposables raison des produitsbruts numrs larticle 15 ci-dessous quelles peroivent en contrepartie de travauxquelles excutent ou de services quelles rendent, soit pour le compte de leurs propressuccursales ou leurs tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnesphysiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant une activit au Maroc. Toutefois, les dispositions de lalina prcdent ne sont pas applicableslorsque les travaux sont excuts ou les services sont rendus au Maroc par unesuccursale ou un tablissement au Maroc de la socit non rsidente, sans interventiondu sige tranger. Les rmunrations perues ce titre sont comprises dans le rsultatfiscal de la succursale ou de ltablissement qui est, dans ce cas, impos comme unesocit de droit marocain.Article 6.- Exonrations I.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT PERMANENTES A- Exonrations permanentes Sont totalement exonrs de limpt sur les socits : 1- les associations et les organismes lgalement assimils but non lucratif, pour les seules oprations conformes lobjet dfini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonration ne sapplique pas en ce qui concerne lestablissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismesprcits ; 2- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4- les associations dusagers des eaux agricoles pour les activits ncessaires leur fonctionnement ou la ralisation de leur objet rgies par la loi n 02-84 promulgue par le dahir n 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 dcembre 1990) ; 5- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 6- la Fondation Mohammed V pour la solidarit pour lensemble de ses activits ou oprations, et pour les revenus ventuels y affrents ;Code Gnral des Impts 7Le 01-02-2011
  • 8. 7- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de lducation formation cre par la loi n 73-00 promulgue par le dahir n 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 8- lOffice national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 promulgue par le dahir n 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 aot 2001), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 9- les coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-I ci-aprs; 10-les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire telles que dfinies larticle 61- II ci-dessous ; 11-la Banque Islamique de Dveloppement (B.I.D.), conformment la convention publie par le dahir n 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; 12-la Banque Africaine de Dveloppement (B.A.D.), conformment au dahir n 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de laccord de cration de la Banque Africaine de Dveloppement ; 13-la Socit Financire Internationale (S.F.I.), conformment au dahir n 1-62- 145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de ladhsion du Maroc la Socit Financire Internationale ; 14-lAgence Bayt Mal Al Quods Acharif conformment laccord de sige publi par le dahir n1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15-lAgence de logements et dquipements militaires (A.L.E.M.), cre par le dcret-loi n 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16-les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ; 17-les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), rgis par la loi n 10-98 promulgue par le dahir n 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ;Code Gnral des Impts 8Le 01-02-2011
  • 9. 18-les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 promulgue par le dahir n1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal 4; 19-la Socit nationale damnagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activits, oprations et bnfices rsultant de la ralisation de logements sociaux affrents aux projets Annassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins au recasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ; 20-la socit "Sala Al-Jadida" pour lensemble de ses activits et oprations, ainsi que pour les revenus ventuels y affrents ; 21- (abrog)5 ; 22-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume, cre par la loi n 6-95 promulgue par le dahir n 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 aot 1995), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 23-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des provinces du Sud du Royaume, cre par le dcret-loi n 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 24-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume, cre par la loi n12-05 promulgue par le dahir n1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006) pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 25-lAgence spciale Tanger-Mditerranne, cre par le dcret-loi n 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus lis aux activits quelle exerce au nom et pour le compte de lEtat ; 26-lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 27-les socits installes dans la Zone franche du Port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 dcembre 1961), au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone. 28-la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07 promulgue par le dahir n 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents6.4 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.5 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 9Le 01-02-2011
  • 10. B.- Exonrations suivies de limposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, lexclusion desentreprises exportatrices des mtaux de rcupration, qui ralisent dans lanne unchiffre daffaires lexportation,7, bnficient pour le montant dudit chiffre daffaires : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous8 au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- IV ci-aprs. 2- Les entreprises, autres que celles exerant dans le secteur minier, qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation des produits finisdestins lexport bnficient, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec lesditesplates-formes : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration de vente de produits finis a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous9 au-del de cette priode. - Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- V ci-aprs. 3- Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements htelierspour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis endevises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte parlintermdiaire dagences de voyages : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci- dessous10 au del de cette priode.6 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 20087 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.8 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.9 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.10 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 10Le 01-02-2011
  • 11. Bnficient galement de lexonration et de limposition au taux rduit citsci-dessus, les socits de gestion des rsidences immobilires de promotion touristique,telles que dfinies par la loi n 01-07 dictant des mesures particulires relatives auxrsidences immobilires de promotion touristique et modifiant et compltant la loin 61-00 portant statut des tablissements touristiques, promulgue par le dahirn 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) pour la partie de la base imposablecorrespondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directementpar elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages11. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- VI ci-aprs. 4- Les socits de services ayant le statut " Casablanca Finance City ",conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, bnficient au titre de leurchiffre daffaires lexportation et des plus- values mobilires nettes de source trangreralises au cours dun exercice : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) exercices conscutifs, compter du premier exercice doctroi du statut prcit ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-A ci-dessous au del de cette priode12. C- Exonrations permanentes en matire dimpt retenu la source Sont exonrs de limpt sur les socits retenu la source : 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires verss, mis ladisposition ou inscrits en compte par des socits soumises ou exonres de limptsur les socits des socits ayant leur sige social au Maroc et soumises auditimpt, condition quelles fournissent la socit distributrice ou ltablissementbancaire dlgu une attestation de proprit de titres comportant le numro de leuridentification limpt sur les socits. Ces produits, sous rserve de lapplication de la condition prvue ci-dessus,ainsi que ceux de source trangre13 sont compris dans les produits financiers de lasocit bnficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pourlamortissement du capital des socits concessionnaires de service public ;11 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.12 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.13 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 11Le 01-02-2011
  • 12. - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pourle rachat dactions ou de parts sociales des organismes de placement collectif envaleurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placement collectif en valeursmobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placements en capital risque(O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 prcite ; - les dividendes distribus leurs actionnaires par les banques Offshore rgiespar la loi n 58-90 relative aux places financires offshore, promulgue par le dahirn1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Fvrier 1992) ; - les dividendes distribus par les socits holding offshore leursactionnaires, au prorata du chiffre daffaires offshore correspondant aux prestations deservices exonres, rgies par la loi n 58-90 prcite ; - les dividendes et autres produits de participations similaires verss, mis ladisposition ou inscrits en compte des non-rsidents, provenant dactivits exerces parles socits installes dans les zones franches dexportation, rgies par la loin19-94 promulgue par le dahir n1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; - les bnfices et dividendes distribus par les titulaires dune concessiondexploitation des gisements dhydrocarbures rgis par la loi n21-90 relative larecherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures, promulgue par le dahirn1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ; - les produits des actions appartenant la Banque EuropennedInvestissements (B.E.I.), suite aux financements accords par celle-ci au bnficedinvestisseurs marocains et europens dans le cadre de programmes approuvs par legouvernement. 2- Les intrts et autres produits similaires servis aux: - tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi n 34-03 promulgue par le dahir n 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), au titre des prts et avances consentis par ces organismes ; - organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) rgis par le dahir portant loi n1-93-213 prcit ; - fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) rgis par la loi n10- 98 prcite ; - organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) rgis par la loi n41- 05 prcite ; - titulaires des dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshore rgies par la loi n58- 90 prcite. 3- Les intrts perus par les socits non rsidentes au titre : - des prts consentis ltat ou garantis par lui ; - des dpts en devises ou en dirhams convertibles ;Code Gnral des Impts 12Le 01-02-2011
  • 13. - des prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10) ans ; - des prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement. 4- Les droits de location et les rmunrations analogues affrents laffrtement, la location et la maintenance daronefs affects au transportinternational14. D.- Imposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises minires exportatrices bnficient du taux prvu larticle19-II-C ci-dessous15, compter de lexercice au cours duquel la premire oprationdexportation a t ralise. Bnficient galement du taux prcit, les entreprises minires qui vendentleurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation. 2- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans laprovince de Tanger et exerant une activit principale dans le ressort de laditeprovince, bnficient au titre de cette activit du taux prvu larticle 19-II-C ci- dessous. Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs16. II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES A.- Exonrations suivies de limposition temporaire au taux rduit 1- Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation bnficient : - de lexonration totale durant les cinq (5) premiers exercices conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation ; - et de limposition au taux prvu larticle 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices conscutifs suivants. Toutefois, sont soumises limpt sur les socits dans les conditions dedroit commun, les socits qui exercent leurs activits dans lesdites zones dans lecadre dun chantier de travaux de construction ou de montage17. 2- LAgence spciale Tanger-Mditerranne, ainsi que les socits intervenantdans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zonespciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zones14 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.15 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200816 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200817 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 13Le 01-02-2011
  • 14. franches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644 prcit,bnficient des avantages accords aux entreprises installes dans les zones franchesdexportation. B- Exonrations temporaires 1- Les revenus agricoles tels que dfinis larticle 46 ci-dessous sont exonrs delimpt sur les socits, jusquau 31 dcembre 201318. 2- Le titulaire ou, le cas chant, chacun des co-titulaires de toute concessiondexploitation des gisements dhydrocarbures bnficie dune exonration totale delimpt sur les socits pendant une priode de dix (10) annes conscutives courant compter de la date de mise en production rgulire de toute concession dexploitation. 3- Les socits exploitant les centres de gestion de comptabilit agrs rgis parla loi n57-90 promulgue par le dahir n1-91-228 du 13 joumada I 1413(9 novembre 1992), sont exonres de limpt sur les socits au titre de leursoprations, pendant une priode de quatre (4) ans suivant la date de leur agrment. C- Imposition temporaire au taux rduit 1- Bnficient du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5)premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation : a) les entreprises, autres que les tablissements stables des socits nayantpas leur sige au Maroc attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou deservice, les tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Maghrib, laCaisse de dpt et de gestion, les socits dassurances et de rassurances , lesagences immobilires et les promoteurs immobiliers19 raison des activits exercesdans lune des prfectures ou provinces qui sont fixes par dcret compte tenu desdeux critres suivants : - le niveau de dveloppement conomique et social ; - la capacit dabsorption des capitaux et des investissements dans la rgion, la province ou la prfecture ; Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs20 ; b) les entreprises artisanales dont la production est le rsultat dun travailessentiellement manuel ; c) les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle. 2- Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter de la date dobtentiondu permis dhabiter, du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous21, au titre des revenus18 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.19 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.20 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 14Le 01-02-2011
  • 15. provenant de la location de cits, rsidences et campus universitaires raliss enconformit avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, quiralisent pendant une priode maximum de trois (3) ans courant compter de la datede lautorisation de construire , des oprations de construction de cits, rsidences etcampus universitaires constitus dau moins cinquante (50)22 chambres, dont lacapacit dhbergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadredune convention conclue avec lEtat assortie dun cahier des charges Le taux prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-II ci-aprs. 3- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activits pourles quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention delagrment, soit limpt au taux spcifique, soit limpt forfaitaire prvusrespectivement larticle 19 (II- B et III-B) ci-dessous. Aprs expiration du dlai prvu lalina prcdent les banques offshoresont soumises limpt sur les socits dans les conditions de droit commun. 4- Les socits holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leursactivits, pendant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date deleur installation, un impt forfaitaire tel que prvu larticle 19-III-C ci-dessous,libratoire de tous autres impts et taxes sur les bnfices ou les revenus. Aprs expiration du dlai prvu lalina prcdent, les socits holdingoffshore sont soumises limpt sur les socits dans les conditions de droit commun. Limpt forfaitaire prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-VIII ci-aprs23.Article 7.- Conditions dexonration I.- Lexonration prvue larticle 6-I-A-9 ci-dessus en faveur descoopratives et leurs unions sapplique : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants laide dquipements, matriel et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises industrielles soumises limpt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms.21 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.22 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.23 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 15Le 01-02-2011
  • 16. II.- Pour bnficier du taux spcifique vis larticle 6 (II-C-2) ci-dessus,les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilit spare pour chaqueopration de construction de cits, rsidences et campus universitaires, et joindre ladclaration prvue aux articles 20 et 150 ci- dessous24 : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concernela premire anne ; - et un tat du nombre de chambres ralises dans le cadre de chaqueopration de construction de cits, rsidences et campus universitaires ainsi que lemontant du chiffre daffaires y affrent. - III.- (abrog)25. IV.- Lexonration ou le taux spcifique prvus larticle 6 (I-B-1) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices sapplique la dernirevente effectue et la dernire prestation de service rendue sur le territoire du Marocet ayant pour effet direct et immdiat de raliser lexportation elle-mme. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services,lexonration ou le taux spcifique prcits26 ne sappliquent quau chiffre daffaires lexportation ralis en devises. Par exportation de services, on entend toute opration exploite ou utilise ltranger. V.- Le bnfice des exonrations prvues larticle 6-I-B-2 ci-dessus enfaveur des entreprises qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation, est subordonn la condition de justifier de lexportation desditsproduits sur la base dune attestation dlivre par ladministration des douanes etimpts indirects. On entend par plate-forme dexportation tout espace fix par dcret, devantabriter des entreprises dont lactivit exclusive est lexportation des produits finis. Les oprations dachat et dexport doivent tre ralises par les entreprisesinstalles dans lesdites plates-formes sous le contrle de ladministration des douaneset impts indirects, conformment la lgislation en vigueur. Ces entreprises doivent tenir une comptabilit permettant didentifier, parfournisseur, les oprations dachat et dexportation de produits finis et produire, enmme temps et dans les mmes conditions de dclaration prvue aux articles 20 et150 ci-dessous, un tat rcapitulatif des oprations dachat et dexportation deproduits finis selon un imprim-modle tabli par ladministration, sans prjudice delapplication des sanctions vises larticle 197 ci-dessous.24 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.25 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.26 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 16Le 01-02-2011
  • 17. Les entreprises ayant dj effectu des oprations dexportation avant le 1erjanvier 2004, continuent bnficier de lexonration ou du taux spcifique prvu larticle 19-II-C ci-dessous dans la limite des priodes prvues larticle 6(I-B-1) ci-dessus, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec les entreprises installes dans lesplates-formes dexportation. VI.- Pour bnficier des dispositions de larticle 6(I-B-3) ci- dessus, lesentreprises htelires concernes doivent produire en mme temps que la dclarationdu rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un tat faisant ressortir : - lensemble des produits correspondants la base imposable ; - le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier, ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonr totalement ou partiellement de limpt. Linobservation des conditions prcites entrane la dchance du droit lexonration et lapplication du taux spcifique susviss27, sans prjudice delapplication de la pnalit et des majorations prvues par les articles 186 et 208 ci-dessous. VII.- Les dispositions de larticle 6 (I-D-2 et II- C- 1-a)) ci- dessus sontapplicables, sous rserve des dispositions du II (C- 1-a)) dudit article, auxentreprises au titre des oprations de travaux ralises et de vente de biens etservices effectues exclusivement dans les prfectures et provinces concernes28. VIII.29- Pour bnficier de lapplication de limpt forfaitaire prvu larticle19-III-C ci- dessous, les socits holding offshore vises larticle 6 (II-C-4) ci-dessus doivent : - avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non rsidentes et la prise de participation dans ces entreprises30; - avoir un capital libell en monnaies trangres ; - effectuer leurs oprations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non rsidentes en monnaies trangres convertibles.27 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.28 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.29 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200830 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 17Le 01-02-2011
  • 18. Chapitre II Base imposableSection I.- Dtermination de la base imposableArticle 8.- Rsultat fiscal I.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable est dtermin daprslexcdent des produits sur les charges de lexercice, engages ou supportes pour lesbesoins de lactivit imposable, en application de la lgislation et de la rglementationcomptable en vigueur, modifi, le cas chant, conformment la lgislation et larglementation fiscale en vigueur. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernierlui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. II.- Le rsultat fiscal des socits en nom collectif, des socits encommandite simple et des socits en participation qui ont opt pour limposition limpt sur les socits, est dtermin comme prvu au I ci-dessus. III.- Les socits immobilires transparentes, lorsquelles cessent de remplirles conditions prvues larticle 3-3 ci-dessus, sont imposes daprs le rsultat fiscaldtermin comme prvu au I ci-dessus. Dans le cas o des locaux appartenant la socit sont occups, titregratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant cetavantage sont valus daprs la valeur locative normale et actuelle des locauxconcerns. IV.- La base imposable des centres de coordination prvus larticle 2-I-5 ci-dessus, est gale 10 % du montant de leurs dpenses de fonctionnement. A cettebase sajoute, le cas chant, le rsultat des oprations non courantes. V.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes moralesmembres dun groupement dintrt conomique, est dtermin comme prvu au I duprsent article et comprend, le cas chant, leur part dans les bnfices raliss oudans les pertes subies par ledit groupement. VI31.- Sous rserve de lapplication de la cotisation minimale prvue larticle144 ci-dessous, la base imposable des siges rgionaux ou internationaux ayant lestatut "Casablanca Finance City", conformment la lgislation et la rglementationen vigueur, est gale :31 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 18Le 01-02-2011
  • 19. - en cas de bnfice, au montant le plus lev rsultant de la comparaison du rsultat fiscal, dtermin comme prvu au I ci-dessus, avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits siges ; - en cas de dficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits siges.Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables viss larticle 8-I ci-dessus sentendent : A- des produits dexploitation constitus par : 1- le chiffre daffaires comprenant les recettes et les crances acquises se rapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers raliss ; 2- la variation des stocks de produits ; 3- les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; 4- les subventions dexploitation ; 5- les autres produits dexploitation ; 6- les reprises dexploitation et transferts de charges. B- des produits financiers constitus par : 1- les produits des titres de participation et autres titres immobiliss ; 2- les gains de change. En ce qui concerne les carts de conversionpassif relatifs auxaugmentations des crances et aux diminutions des dettes libelles en monnaiestrangres, ils sont valus la clture de chaque exercice selon le dernier cours dechange. Les carts constats suite cette valuation sont imposables au titre delexercice de leur constatation ; 3- les intrts courus et autres produits financiers ; 4- les reprises financires et les transferts de charges. C- des produits non courants constitus par : 1- les produits de cession dimmobilisations 32, lexclusion des oprations de pension prvues par la loi n 24-01 promulgue par le dahir n 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; 2- les subventions dquilibre ; 3- les reprises sur subventions dinvestissement ;32 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 19Le 01-02-2011
  • 20. 4- les autres produits non courants y compris les dgrvements obtenus de ladministration au titre des impts dductibles viss larticle 10-I-C ci- aprs ; 5- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales ou des tierssont rapports lexercice au cours duquel ils ont t perus. Toutefois, sil sagit desubventions dinvestissement, la socit peut les rpartir sur la dure damortissementdes biens financs par ladite subvention. III.- Les oprations de pension Lorsque lune des parties au contrat relatif aux oprations de pensionprvues par la loi n 24-01 prcite est dfaillante, le produit de la cession des valeurs,titres ou effets est compris dans le rsultat imposable du cdant au titre de lexerciceau cours duquel la dfaillance est intervenue. On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou effets, ladiffrence entre leur valeur relle au jour de la dfaillance et leur valeur comptabledans les critures du cdant. Pour la dtermination dudit rsultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titresou effets acquis ou souscrits la date la plus rcente antrieure la date de ladfaillance.Article 10.- Charges dductibles Les charges dductibles au sens de larticle 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges dexploitation constitues par : A- les achats de marchandises revendus en ltat et les achats consommsde matires et fournitures; B- les autres charges externes engages ou supportes pour les besoins delexploitation, y compris : 1- les cadeaux publicitaires dune valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la socit, soit la marque des produits quelle fabrique ou dont elle fait le commerce; 2- les dons en argent ou en nature octroys : - aux habous publics ; - lentraide nationale cre par le dahir n 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;Code Gnral des Impts 20Le 01-02-2011
  • 21. - aux associations reconnues dutilit publique, conformment aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) rglementant le droit dassociation tel quil a t modifi et complt par la loi n 75-00 promulgue par le dahir n1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, denseignement ou de sant ; - aux tablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de sant ou dassurer des actions dans les domaines culturels, denseignement ou de recherche ; - lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 prcite ; - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; - la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 prcit ; - la Fondation Mohammed V pour la solidarit ; - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de lducation-formation cre par la loi n 73-00 prcite ; - au Comit olympique national marocain et aux fdrations sportives rgulirement constitues ; - au Fonds national pour laction culturelle, cr par larticle 33 de la loi de finances n 24-82 pour lanne 1983 promulgue par le dahir n 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 dcembre 1982) ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume cre par la loi n 6-95 prcite ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Sud du Royaume cre par le dcret-loi n 2-02-645 prcit ; - lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume cre par la loi n 12-05 prcite ; - lAgence spciale Tanger-Mditerrane cre par le dcret-loi n 2-02-644 prcit ; - lAgence de dveloppement social cre par la loi n 12-99 promulgue par le dahir n 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999) ; - lAgence nationale de promotion de lemploi et des comptences cre par la loi n 51-99 promulgue par le dahir n 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;Code Gnral des Impts 21Le 01-02-2011
  • 22. - lOffice national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 prcite ; - aux associations de micro-crdit rgies par la loi n 18-97 promulgue par le dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999) ; - aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou prives et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorises par la loi qui les institue percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 /oo) du chiffre daffaires du donateur ; C-les impts et taxes la charge de la socit, y compris les cotisationssupplmentaires mises au cours de lexercice, lexception de limpt sur lessocits ; D- les charges de personnel et de main-duvre et les charges sociales yaffrentes, y compris laide au logement, les indemnits de reprsentation et les autresavantages en argent ou en nature accords aux employs de la socit ; E- les autres charges dexploitation ; F- les dotations dexploitation. Ces dotations comprennent : 1- les dotations aux amortissements : a) les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs. Les immobilisations en non valeurs doivent tre amortis taux constant, surcinq (5) ans partir du premier exercice de leur constatation en comptabilit ; b) les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles quise dprcient par le temps ou par lusage. Les dotations aux amortissements sont dductibles partir du premier jour dumois dacquisition des biens. Toutefois, lorsquil sagit de biens meubles qui ne sontpas utiliss immdiatement, la socit peut diffrer leur amortissement jusquaupremier jour du mois de leur utilisation effective. Lamortissement se calcule sur la valeur dorigine, hors taxe sur la valeurajoute dductible, telle quelle est inscrite lactif immobilis. Cette valeur dorigineest constitue par : - le cot dacquisition qui comprend le prix dachat augment des autres frais de transport, frais dassurance, droits de douanes et frais dinstallation ;Code Gnral des Impts 22Le 01-02-2011
  • 23. - le cot de production pour les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; - la valeur dapport stipule dans lacte dapport pour les biens apports ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie dchange. Pour les immobilisations acquises un prix libell en devises, la base de calculdes amortissements est constitue par la contre valeur en dirhams la date deltablissement de la facture. La dduction des dotations aux amortissements est effectue dans les limitesdes taux admis daprs les usages de chaque profession, industrie ou branchedactivit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscritsdans un compte de lactif immobilis et que leur amortissement soit rgulirementconstat en comptabilit. Toutefois, le taux damortissement du cot dacquisition des vhicules detransport de personnes, autres que ceux viss ci-dessous, ne peut tre infrieur 20%par an et la valeur totale fiscalement dductible, rpartie sur cinq (5) ans partsgales, ne peut tre suprieure trois cent mille (300 000) dirhams par vhicule, taxesur la valeur ajoute comprise. En cas de cession ou de retrait de lactif des vhicules dont lamortissementest fix comme prvu ci-dessus, les plus-values ou moins-values sont dterminescompte tenu de la valeur nette damortissement la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits vhicules sont utiliss par les entreprises dans le cadre duncontrat de crdit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de lalocation supporte par lutilisateur et correspondant lamortissement au taux de2O% par an sur la partie du prix du vhicule excdant trois cent mille (300 000)dirhams, nest pas dductible pour la dtermination du rsultat fiscal de lutilisateur. Toutefois, la limitation de cette dduction ne sapplique pas dans le cas delocation par priode nexcdant pas trois (3) mois non renouvelable. Les dispositions des alinas prcdents ne sont pas applicables : -aux vhicules utiliss pour le transport public ; - aux vhicules de transport collectif du personnel de lentreprise et de transport scolaire ; - aux vhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affects conformment leur objet ; - aux ambulances. La socit qui ninscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissements serapportant un exercice comptable dtermin perd le droit de dduire ladite dotationdu rsultat dudit exercice et des exercices suivants.Code Gnral des Impts 23Le 01-02-2011
  • 24. Les socits qui ont reu une subvention dinvestissement qui a t rapporteintgralement lexercice au cours duquel elle a t perue, peuvent pratiquer, autitre de lexercice ou de lanne dacquisition des quipements en cause, unamortissement exceptionnel dun montant gal celui de la subvention. Lorsque le prix dacquisition des biens amortissables a t compris par erreurdans les charges dun exercice non prescrit, et que cette erreur est releve soit parladministration, soit par la socit elle-mme, la situation de la socit est rgulariseet les amortissements normaux sont pratiqus partir de lexercice qui suit la date dela rgularisation. 2-les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont constitues en vue de faire face soit ladprciation des lments de lactif, soit des charges ou des pertes non encoreralises et que des vnements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent tre nettement prcises quant leur natureet doivent permettre une valuation approximative de leur montant. La dductibilit de la provision pour crances douteuses est conditionne parlintroduction dun recours judiciaire dans un dlai de douze (12) mois suivant celui desa constitution. Lorsque, au cours dun exercice comptable ultrieur, ces provisions reoivent,en tout ou en partie, un emploi non conforme leur destination ou deviennent sansobjet, elles sont rapportes au rsultat dudit exercice. Lorsque la rgularisation na past effectue par la socit elle-mme, ladministration procde aux redressementsncessaires. Toute provision irrgulirement constitue, constate dans les critures dunexercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, trerintgre dans le rsultat de lexercice au cours duquel elle a t porte tort encomptabilit. II.- Les charges financires constitues par : A- les charges dintrts Ces charges comprennent : 1- les intrts constats ou facturs par des tiers ou par des organismesagrs en rmunration doprations de crdit ou demprunt ; 2- les intrts constats ou facturs relatifs aux sommes avances par lesassocis la socit pour les besoins de lexploitation, condition que le capital socialsoit entirement libr. Toutefois, le montant total des sommes portant intrts dductibles ne peutexcder le montant du capital social et le taux des intrts dductibles ne peut treCode Gnral des Impts 24Le 01-02-2011
  • 25. suprieur un taux fix annuellement, par arrt du Ministre charg des finances, enfonction du taux dintrt moyen des bons du Trsor six (6) mois de lanneprcdente ; 3- les intrts des bons de caisse sous rserve des trois conditions suivantes : - les fonds emprunts sont utiliss pour les besoins de lexploitation ; - un tablissement bancaire reoit le montant de lmission desdits bons et assure le paiement des intrts y affrents ; - la socit joint la dclaration prvue larticle 153 ci-dessous la liste des bnficiaires de ces intrts, avec lindication de leurs noms et adresses, le numro de leur carte didentit nationale ou, sil sagit de socits, celui de leur identification limpt sur les socits, la date des paiements et le montant des sommes verses chacun des bnficiaires. B- les pertes de change. Les dettes et les crances libelles en monnaies trangres doivent trevalues la clture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les carts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des crances et laugmentation des dettes, constats suite cette valuation sont dductibles dursultat de lexercice de leur constatation. C- les autres charges financires ; D- les dotations financires. III.- Les charges non courantes constitues par : A- les valeurs nettes damortissement des immobilisations cdes B- les autres charges non courantes. Toutefois, sont dductibles les dons accords aux organismes viss auI-B-2 du prsent article selon les conditions qui y sont prvues ; C- les dotations non courantes y compris : 1- Les dotations aux amortissements dgressifs. Les biens dquipement acquis, lexclusion des immeubles quelle que soitleur destination et des vhicules de transport de personnes viss au I-F-1-b) duprsent article peuvent, sur option irrvocable de la socit, tre amortis dans lesconditions suivantes :Code Gnral des Impts 25Le 01-02-2011
  • 26. - la base de calcul de lamortissement est constitue pour la premire anne par le cot dacquisition du bien dquipement et par sa valeur rsiduelle pour les annes suivantes ; - le taux damortissement est dtermin en appliquant au taux damortissement normal rsultant de lapplication des dispositions du I-F-1-b) du prsent article, les coefficients suivants : 1,5 pour les biens dont la dure damortissement est de trois ou quatre ans ; 2 pour les biens dont la dure damortissement est de cinq ou six ans ; 3 pour les biens dont la dure damortissement est suprieure six ans. La socit qui opte pour les amortissements prcits doit les pratiquer ds lapremire anne dacquisition des biens concerns. 33 2- (abrog) 3- (abrog)34 35 4- (abrog) 36 5- (abrog) 6- (abrog)37 38 7- (abrog)Article 11.- Charges non dductibles I.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal les amendes, pnalits etmajorations de toute nature mises la charge des entreprises pour infractions auxdispositions lgislatives ou rglementaires, notamment celles commises en matiredassiette des impts et taxes, de paiement tardif desdits impts et taxes, delgislation du travail, de rglementation de la circulation et de contrle des changes oudes prix. II.- Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu concurrence de 50% de leurmontant, les dpenses affrentes aux charges vises larticle 10 (I-A, B et E)ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitionsdimmobilisations dont le montant factur est gal ou suprieur dix mille (10 000)33 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.34 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.35 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.36 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.37 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.38 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 26Le 01-02-2011
  • 27. dirhams et dont le rglement nest pas justifi par chque barr non endossable, effetde commerce, moyen magntique de paiement, virement bancaire, procdlectronique ou par compensation39 avec une crance lgard dune mme personne, condition que cette compensation soit effectue sur la base de documents dmentdats et signs par les parties concernes et portant acceptation du principe de lacompensation. Toutefois, les dispositions de lalina ci-dessus ne sont pas applicables auxtransactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms, lexclusion des transactions effectues entre commerants. III.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats, destravaux et des prestations de services non justifis par une facture rgulire ou touteautre pice probante tablie au nom du contribuable comportant les renseignementsprvus larticle 145 ci-dessous. Toutefois, la rintgration notifie ce titre par linspecteur des impts lissue dun contrle fiscal ne devient dfinitive que si le contribuable ne parvient pas complter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procdureprvue, selon le cas, larticle 220 ou 221 ci-dessous. IV.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats etprestations revtant un caractre de libralit.Article 12.- Dficit reportable Le dficit dun exercice comptable peut tre dduit du bnfice de lexercicecomptable suivant. A dfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que ladduction puisse tre opre en totalit ou en partie, le dficit ou le reliquat de dficitpeut tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants jusquau quatrimeexercice qui suit lexercice dficitaire. Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvue lalina prcdent nestpas applicable au dficit ou la fraction du dficit correspondant des amortissementsrgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles de lexercice,dans les conditions prvues larticle 10 (I-F-1-b)) ci-dessus.Section II.- Base imposable de limpt retenu la sourceArticle 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimils Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils soumis laretenue la source prvue larticle 4 ci-dessus sont ceux verss, mis la dispositionou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre : I.- des produits provenant de la distribution de bnfices par les socitssoumises limpt sur les socits, tels que :39 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 27Le 01-02-2011
  • 28. - les dividendes, intrts du capital et autres produits de participations similaires ; - les sommes distribues provenant du prlvement sur les bnfices pour lamortissement du capital ou le rachat dactions ou de parts sociales des socits ; - le boni de liquidation augment des rserves constitues depuis moins de dix (10) ans, mme si elles ont t capitalises, et diminu de la fraction amortie du capital, condition que lamortissement ait dj donn lieu au prlvement de la retenue la source vise au premier alina du prsent article ou la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils, pour les oprations ralises avant le 1er janvier 2001 ; - les rserves mises en distribution ; II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribus parles socits installes dans les zones franches dexportation et provenant dactivitsexerces dans lesdites zones, lorsquils sont verss des rsidents. Lorsque ces socits distribuent des dividendes et autres produits dactionsprovenant la fois dactivits exerces dans les zones franches dexportation etdautres activits exerces en dehors desdites zones, la retenue la sourcesapplique, aux sommes distribues des non rsidents au titre des bnficescorrespondants aux activits exerces en dehors des zones prcites40. III.- des revenus et autres rmunrations allous aux membres non rsidentsdu conseil dadministration ou du conseil de surveillance des socits passibles delimpt sur les socits ; IV.- des bnfices distribus des tablissements de socits non rsidentes ; V.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes deplacement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) ; VI.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes deplacements en capital-risque (O.P.C.R.) ; VII.- des distributions, considres occultes du point de vue fiscal, rsultantdes redressements des bases dimposition des socits passibles de limpt sur lessocits ; VIII.- des bnfices distribus par les socits soumises, sur option, limptsur les socits.40 Disposition reformule par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 28Le 01-02-2011
  • 29. Article 14.- Produits de placements revenu fixe Les produits de placements revenu fixe soumis la retenue la sourceprvue larticle 4 ci-dessus, sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits encompte des personnes physiques ou morales au titre des intrts et autres produitssimilaires : I.- des obligations, bons de caisse et autres titres demprunts mis par toutepersonne morale ou physique, tels que les crances hypothcaires, privilgies etchirographaires, les cautionnements en numraire, les bons du Trsor, les titres desorganismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), les titres desfonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes deplacements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de crances ngociables (T.C.N.); II.- des dpts terme ou vue auprs des tablissements de crdit etorganismes assimils ou tout autre organisme ; III.- des prts et avances consentis par des personnes physiques ou moralesautres que les organismes prvus au II ci-dessus, toute autre personne passible delimpt sur les socits ou de limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat netrel ; IV.- des prts consentis par lintermdiaire des tablissements de crdit etorganismes assimils, par des socits et autres personnes physiques ou morales dautres personnes ; V.- des oprations de pension, tel que prvu par la loi n 24-01 prcite.Article 15.- Produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes Les produits bruts soumis la retenue la source prvue larticle 4ci-dessus sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales non rsidentes au titre : I.- de redevances pour lusage ou le droit usage de droits dauteur sur desoeuvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiqueset de tlvision ; II.- de redevances pour la concession de licence dexploitation de brevets,dessins et modles, plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique oude commerce ; III.- de rmunrations pour la fourniture dinformations scientifiques,techniques ou autres et pour des travaux dtudes effectus au Maroc ou ltranger;Code Gnral des Impts 29Le 01-02-2011
  • 30. IV.- de rmunrations pour lassistance technique ou pour la prestation depersonnel mis la disposition dentreprises domicilies ou exerant leur activit auMaroc ; V.- de rmunrations pour lexploitation, lorganisation ou lexercice dactivitsartistiques ou sportives et autres rmunrations analogues ; VI.- de droits de location et des rmunrations analogues verses pour lusageou le droit usage dquipements de toute nature ; VII.- dintrts de prts et autres placements revenu fixe lexclusion deceux numrs larticle 6 (I- C- 3) ci- dessus et larticle 45 ci-dessous ; VIII.- de rmunrations pour le transport routier de personnes ou demarchandises effectu du Maroc vers ltranger, pour la partie du prix correspondantau trajet parcouru au Maroc ; IX.- de commissions et dhonoraires ; X.- de rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc oufournies par des personnes non rsidentes.Section III.- Base imposable de limpt forfaitaire des socits non rsidentesArticle 16.- Dtermination de la base imposable Les socits non rsidentes adjudicataires de marchs de travaux, deconstruction ou de montage peuvent opter, lors du dpt de la dclaration prvue larticle 148-III41 ci-dessous ou aprs la conclusion de chaque march, pourlimposition forfaitaire sur le montant total du march, au taux prvu larticle19-III-A ci-dessous. Lorsque le march comporte la livraison "clefs en mains" dun ouvrageimmobilier ou dune installation industrielle ou technique en ordre de marche, la baseimposable comprend le cot des matriaux incorpors et du matriel install, que cesmatriaux et matriel soient fournis par la socit adjudicataire ou pour son compte,facturs sparment ou ddouans par le matre de louvrage. Chapitre III Liquidation de limptArticle 17.- Priode dimposition Limpt sur les socits est calcul daprs le bnfice ralis au cours dechaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur douze (12) mois.41 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 30Le 01-02-2011
  • 31. En cas de liquidation prolonge dune socit, limpt est calcul daprs lersultat provisoire de chacune des priodes de douze (12) mois vises larticle 150-IIci-dessous. Si le rsultat dfinitif de la liquidation fait apparatre un bnfice suprieur autotal des bnfices imposs au cours de la priode de liquidation, le supplmentdimpt exigible est gal la diffrence entre le montant de limpt dfinitif et celuides droits dj acquitts. Dans le cas contraire, il est accord la socit unerestitution partielle ou totale desdits droits.Article 18.- Lieu dimposition Les socits sont imposes pour lensemble de leurs produits, bnfices etrevenus au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc. En cas doption pour limpt sur les socits : - les socits en participation vises larticle 2-II ci-dessus, sont imposes au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, au nom de lassoci habilit agir au nom de chacune de ces socits et pouvant lengager ; - les socits de personnes vises larticle 2-II prcit sont imposes en leur nom, au lieu du sige social ou du principal tablissement de ces socits.Article 19.- Taux dimposition I.- Taux normal de limpt Le taux de limpt sur les socits est fix : A- 30%42 ; B- 37 %43 en ce qui concerne les tablissements de crdit et organismesassimils, Bank Al Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion, les socits dassuranceset de rassurances. II.- Taux spcifiques de limpt Les taux spcifiques de limpt sur les socits sont fixs : A.- 8,75 % : - pour les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation, durant les vingt (20) exercices conscutifs suivant le cinquime exercicedexonration totale ;42 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.43 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 31Le 01-02-2011
  • 32. - pour les socits de service ayant le statut "Casablanca Finance City",conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, au-del de la priode decinq (5) exercices dexonration prvue larticle 6 (I-B-4) ci-dessus ;44 B.- 10% : - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention de lagrment ; - pour les siges rgionaux ou internationaux ayant le statut Casablanca Finance City , conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, compter du premier exercice doctroi dudit statut ;45 C.- 17,50% pour46: 1- les entreprises prvues larticle 6 (I-B-1 et 2) ci-dessus ; 2- les entreprises htelires prvues larticle 6(I-B-3) ci- dessus ; 3- les entreprises minires prvues larticle 6 (I-D-1) ci- dessus; 4- les entreprises prvues larticle 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) ci-dessus ; 5- les entreprises artisanales prvues larticle 6 (II-C-1- b)) ci-dessus ; 6-les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle prvus larticle 6 (II-C-1-c)) ci-dessus ; 7-les promoteurs immobiliers prvus larticle 6 (II-C-2) ci- dessus ; D- 15% pour les socits ralisant un chiffre daffaires infrieur ou gal troismillions (3 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute47. III.- Taux et montants de limpt forfaitaire Les taux et montants de limpt forfaitaire sont fixs comme suit : A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoute des marchs, tels quedfinis larticle 16 ci-dessus, en ce qui concerne les socits non rsidentesadjudicataires de marchs de travaux, de construction ou de montage ayant opt pourlimposition forfaitaire. Le paiement de limpt sur les socits ce taux est libratoire de limptretenu la source prvu larticle 4 ci-dessus ; B.- la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par ansur option libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou lesrevenus pour les banques offshore ;44 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 201145 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 201146 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.47 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 32Le 01-02-2011
  • 33. C.- la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libratoirede tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus, pour les socitsholding offshore. IV.- Taux de limpt retenu la source Les taux de limpt sur les socits retenu la source sont fixs : A.- (abrog)48 ; B.- 10 % du montant: - des produits des actions, parts sociales et revenus assimils, numrs larticle 13 ci-dessus ; - des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes, numrs larticle 15 ci- dessus ; C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoute, des produits deplacements revenu fixe numrs larticle 14 ci-dessus. Dans ce cas, les bnficiaires doivent dcliner, lors de lencaissement desditsproduits : - la raison sociale et ladresse du sige social ou du principal tablissement; - le numro du registre du commerce et celui didentification limpt sur les socits. Chapitre IV Dclarations fiscalesArticle 20.- Dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffaires I.- Les socits quelles soient imposables limpt sur les socits ou quellesen soient exonres, lexception des socits non rsidentes vises au II et III49 duprsent article, doivent adresser linspecteur des impts du lieu de leur sige socialou de leur principal tablissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la datede clture de chaque exercice comptable, une dclaration de leur rsultat fiscal tabliesur ou daprs un imprim - modle de ladministration. Cette dclaration doit comporter les rfrences des paiements dj effectusen vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit tre accompagnedes pices annexes dont la liste est tablie par voie rglementaire. Les socits prpondrance immobilire vises larticle 61-II ci-dessousdoivent, en outre, joindre leur dclaration du rsultat fiscal, la liste nominative de48 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200849 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 33Le 01-02-2011
  • 34. lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que dfinie larticle83 ci-dessous. II.- Les socits non rsidentes imposes forfaitairement, en application desdispositions de larticle 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1er avril de chaqueanne, une dclaration de leur chiffre daffaires tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leuractivit et le lieu de leur principal tablissement au Maroc : - le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de lactivit et ladresse de leurs clients au Maroc ; - le montant de chacun des marchs en cours dexcution ; - le montant des sommes encaisses au titre de chaque march, au cours de lanne civile prcdente, en distinguant les avances financires des encaissements correspondant des travaux ayant fait lobjet de dcomptes dfinitifs ; - le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a t obtenue de lOffice de changes avec les rfrences de cette autorisation ; - les rfrences des paiements de limpt exigible. III- Les socits non rsidentes, nayant pas dtablissement au Maroc, sonttenues de dposer une dclaration du rsultat fiscal au titre des plus-values rsultantdes cessions des valeurs mobilires ralises au Maroc, tablie sur ou daprs unimprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit tre dpose dans les trente (30) jours qui suivent lemois au cours duquel lesdites cessions ont t ralises.Code Gnral des Impts 34Le 01-02-2011
  • 35. TITRE II LIMPOT SUR LE REVENU Chapitre premier Champ dapplicationArticle 21.- Dfinition Limpt sur le revenu sapplique aux revenus et profits des personnesphysiques et des personnes morales vises larticle 3 ci-dessus et nayant pas optpour limpt sur les socits.Article 22.- Revenus et profits imposables Les catgories de revenus et profits concerns sont : 1- les revenus professionnels ; 2- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3- les revenus salariaux et revenus assimils ; 4- les revenus et profits fonciers ; 5- les revenus et profits de capitaux mobiliers.Article 23.- Territorialit I.- Sont assujetties limpt sur le revenu : 1- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, raison delensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et trangre ; 2- les personnes physiques qui nont pas au Maroc leur domicile fiscal, raison de lensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; 3-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui ralisent desbnfices ou peroivent des revenus dont le droit dimposition est attribu au Maroc envertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur lerevenu. II.- Au sens du prsent code, une personne physique a son domicile fiscal auMaroc lorsquelle a au Maroc son foyer dhabitation permanent, le centre de sesintrts conomiques ou lorsque la dure continue ou discontinue de ses sjours auMaroc dpasse 183 jours pour toute priode de 365 jours. Sont considrs comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de lEtatqui exercent leurs fonctions ou sont chargs de mission ltranger lorsquils sontexonrs de limpt personnel sur le revenu dans le pays tranger o ils rsident.Code Gnral des Impts 35Le 01-02-2011
  • 36. Article 24.- Exonrations Sont exonrs de limpt sur le revenu : 1- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agentsconsulaires de nationalit trangre, pour leurs revenus de source trangre, dans lamesure o les pays quils reprsentent concdent le mme avantage auxambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ; 2- les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss encontrepartie de lusage ou du droit usage de droits dauteur sur les oeuvreslittraires, artistiques ou scientifiques. Chapitre II Base imposable du revenu globalArticle 25.- Dtermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets dune ouplusieurs des catgories prvues larticle 22 ci-dessus, lexclusion des revenus etprofits soumis limpt selon un taux libratoire. Le revenu net de chacune des catgories prcites est dtermindistinctement suivant les rgles propres chacune delles telles que prvues par lesdispositions du prsent code. Sous rserve des conventions fiscales et des dispositions de larticle 77 ci-dessous, les revenus et profits de source trangre sont compris dans le revenu globalimposable pour leur montant brut. lexclusion des revenus et profits de capitauxmobiliers de source trangre soumis aux taux spcifiques libratoires prvus larticle73-(II-C-2 et F-5)50 ci-dessous, dans les conditions prvues larticle 173 ci-dessous51.Article 26.- Dtermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements I.- Sous rserve de loption prvue larticle 2-II ci-dessus, le rsultatbnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait,ne comprenant que des personnes physiques est considr comme un revenuprofessionnel du principal associ et impos en son nom. Lorsque le rsultat dclar par les socits prcites est un dficit, celui-ci estimputable sur les autres revenus professionnels de lassoci principal, quils soientdtermins forfaitairement ou daprs le rgime du rsultat net rel ou celui dursultat net simplifi.50 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.51 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 36Le 01-02-2011
  • 37. II.- Lorsquune personne physique est membre dune indivision ou dunesocit en participation, sa part dans le rsultat de lindivision ou de la socit enparticipation entre dans la dtermination de son revenu net professionnel. Toutefois, si lindivision ou la socit en participation nexerce quune seuleactivit caractre agricole ou ne possde que des immeubles destins la location,la part de chacun des associs dans le bnfice agricole ou le revenu foncier entredans la dtermination de son ou ses revenus catgoriels. Les contribuables concerns doivent produire un acte authentique ou uncontrat lgalis faisant ressortir la part des droits de chacun dans lindivision ou dansla socit en participation. A dfaut, limposition est mise au nom delindivision ou de la socit en participation.52Article 27.- Dtermination du revenu global imposable des personnes qui stablissent au Maroc ou qui cessent dy avoir leur domicile fiscal I.- Lorsquun contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu globalimposable de lanne de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 dcembre de ladite anne ; - les revenus de source trangre acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Dcembre de la mme anne. II.- Lorsquun contribuable cesse davoir au Maroc son domicile fiscal, son revenuglobal imposable de lanne de la cessation comprend les revenus de sourcemarocaine affrents la mme anne ainsi que les revenus de source trangreacquis la date de la cessation.Article 28.- Dductions sur le revenu global imposable Sont dductibles du revenu global imposable, tel quil est dfini larticle 25ci-dessus : I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroys aux organismes viss larticle 10-I-B-2 ci-dessus ; II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue delacquisition ou de la construction de logements usage dhabitationprincipale : - le montant des intrts affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit et organismes assimils, dment autoriss effectuer ces oprations, par les uvres sociales du secteur public, semi-public ou priv ainsi que par les entreprises ; - ou le montant de la rmunration convenue davance entre les contribuables et les tablissements de crdit et les52 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 37Le 01-02-2011
  • 38. organismes assimils dans le cadre dun contrat Mourabaha .53Cette dduction est subordonne : - en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimils, imposs par voie de retenue la source, ce que les montants des remboursements en principal et intrts des prts, ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance verse au titre du contrat Mourabaha soient retenus et verss mensuellement par lemployeur ou le dbirentier aux organismes prteurs ; - en ce qui concerne les autres contribuables, la production de la copie certifie conforme du contrat de prt ou de Mourabaha et des quittances de versement ou des avis de dbit tablis par les tablissements de crdit et organismes assimils. Ces documents doivent tre joints la dclaration annuelle prvue larticle 82 ci-dessous. En cas de construction, la dduction des intrts prvue ci-dessus estaccorde au contribuable dans la limite de sept (7) ans compter de la date dedlivrance de lautorisation de construire. Au-del de ce dlai, lorsque le contribuable nachve pas la construction duditlogement ou ne laffecte pas son habitation principale, sa situation fiscale estrgularise conformment aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8) ci-dessous. Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bnfice de la dductionsusvise, pour la priode restant courir de la date dachvement de la constructionau terme de son contrat de prt, sous rserve de la prsentation des pices justifiantde loccupation du logement titre dhabitation principale.54 Pour les logements acquis en indivision, la dductibilit du montant desintrts ou du montant de la rmunration convenue davance dans la limiteprcite est admise, pour chaque co-indivisaire, concurrence de sa quote-part danslhabitation principale. La dduction des intrts et du montant de la rmunration convenuedavance dans le cadre du contrat Mourabaha , prvue ci-dessus ne peut pas secumuler avec celles prvues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous. III.- Dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisationsse rapportant aux contrats individuels ou collectifs dassurance retraite dune duregale au moins huit (8)55 souscrits auprs des socits dassurances tablies auMaroc et dont les prestations sont servies aux bnficiaires partir de lge decinquante ans rvolus. Lorsquun contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peutdduire la totalit des cotisations correspondant son ou ses contrats dassurance53 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.54 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 200955 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 38Le 01-02-2011
  • 39. retraite de son salaire net imposable peru rgulirement au cours de son activit56conformment aux dispositions de larticle 59-II-A ci-dessous. Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevantdautres catgories, il a la possibilit de dduire la totalit des cotisationscorrespondant son ou ses contrats dassurance retraite, soit au niveau de sonsalaire net imposable peru rgulirement au cours de son activit57, soit, dans lalimite de 6%, de son revenu global imposable. Toutefois, la dduction dans la limite de 6 % vise ci-dessus nest pascumulable avec celle prvue larticle 59-II-A ci-dessous pour les rgimes de retraiteprvus par les statuts des organismes marocains de retraite constitus et fonctionnantconformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire. Pour bnficier de cette dduction le contribuable doit joindre sa dclarationdu revenu global vise larticle 82 ci-dessous : - une copie certifie conforme du contrat ; - lattestation de paiement des cotisations ou primes dlivre par la socit dassurances concerne mentionnant que lassur a opt pour la dductibilit desdites cotisations ou primes58. Lorsquau terme du contrat, la rente est servie au bnficiaire sous forme decapital, celui-ci est impos par voie de retenue la source opre par le dbirentierconcern au taux du barme progressif prvu larticle 73-I ci-dessous, aprs unabattement de 40 % et avec talement sur une priode maximum de quatre annes. Le dbirentier qui neffectue pas la retenue la source prcite est passiblede lamende et des majorations prvues larticle 200 ci-dessous. Lorsque lassur procde au rachat de ses cotisations avant le terme ducontrat et/ou avant lge de cinquante ans, le montant du rachat est impos par voiede retenue la source, opre par le dbirentier concern au taux du barmeprogressif vis larticle 73-I ci-dessous sans abattement et aprs talement dumontant rachet sur quatre annes ou sur la priode effective du remboursement sicelle-ci est infrieure quatre ans, sans prjudice de lapplication des majorationsprvues larticle 200 ci-dessous. Pour rgulariser sa situation fiscale compte tenu ventuellement de ses autresrevenus, le bnficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire ladclaration de son revenu global dans les conditions prvues larticle 82 ci-dessous.56 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200857 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200858 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 39Le 01-02-2011
  • 40. Article 29.- Evaluation des dpenses des contribuables lors de lexamen de lensemble de la situation fiscale Les dpenses vises larticle 216 ci-dessous et dont le montant est suprieur 120 000 dirhams par an, sentendent : 1- des frais affrents la rsidence principale dont la superficie couverte estsuprieure 150 mtres carrs ainsi qu chaque rsidence secondaire dtermins parapplication la surface des constructions des tarifs au mtre carr fixs comme suit : TARIF AU METRE CARRE SUPERFICIE COUVERTE RESIDENCE RESIDENCE PRINCIPALE SECONDAIRETranche de la superficie couverte allant jusqu 150 Nant 100 DHmtres carrsTranche de la superficie couverte allant de 151 150 DH 150 DHmtres carrs 300 mtres carrsTranche de la superficie couverte suprieure 300 200 DH 200 DHmtres carrs 2- des frais de fonctionnement et dentretien des vhicules de transport despersonnes fixs : - 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les vhicules dont la puissance fiscale ne dpasse pas 10 C.V ; - 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les vhicules dune puissance suprieure; 3- des frais de fonctionnement et dentretien des vhicules ariens etmaritimes fixs 10% du prix dacquisition ; 4- des loyers rels acquitts par le contribuable pour ses besoins privs ; 5- du montant annuel des remboursements en principal et intrts desemprunts contracts par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ; 6- du montant des sommes verses par le contribuable pour lacquisition devhicules ou dimmeubles non destins usage professionnel y compris les dpensesde livraison soi-mme des mmes biens immeubles ; 7- des acquisitions de valeurs mobilires et de titres de participation et autrestitres de capital et de crance59 ;59 Disposition complte par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 40Le 01-02-2011
  • 41. 8- des avances en comptes courants dassocis et en compte de lexploitant etdes prts accords aux tiers. Chapitre III Dtermination des revenus nets catgorielsSection I.- Revenus professionnelsParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 30.- Dfinition des revenus professionnels Sont considrs comme revenus professionnels pour lapplication de limptsur le revenu : 1- les bnfices raliss par les personnes physiques et provenant delexercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou demarchand de biens. On entend par : - promoteur immobilier : toute personne qui procde ou fait procder ldification dun ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalit ou en partie ; - lotisseur : toute personne qui procde des travaux damnagement ou de viabilisation de terrains btir en vue de leur vente en totalit ou par lot, quel que soit leur mode dacquisition ; - marchand de biens : toute personne qui ralise des ventes dimmeubles btis et / ou non btis acquis titre onreux ou par donation. c) dune profession librale ou de toute profession autre que celles vises auxa) et b) ci-dessus ; 2- les revenus ayant un caractre rptitif et ne se rattachant pas lune descatgories de revenus vises larticle 22 (du 2 5) ci-dessus ; 3- les produits bruts numrs larticle 15 ci-dessus que les personnesphysiques ou les personnes morales ne relevant pas de limpt sur les socits etnayant pas leur domicile fiscal ou sige au Maroc peroivent, en contrepartie detravaux excuts ou de services rendus pour le compte de personnes physiques oumorales domicilies ou exerant une activit au Maroc, lorsque ces travaux et servicesne se rattachent pas lactivit dun tablissement au Maroc de la personne physiqueou morale non rsidente.Code Gnral des Impts 41Le 01-02-2011
  • 42. Les dispositions du 3 du prsent article sappliquent dans le cas de travaux etservices excuts ltranger par une personne physique, une socit ou uneassociation ne relevant pas de limpt sur les socits, pour le compte duntablissement quelle a au Maroc. Article 31.- Exonrations et imposition au taux rduit I.- Exonration et imposition au taux rduit permanentes A.- Exonration permanente 1- (abrog)60 ; 2- Les entreprises installes dans la zone franche du Port de Tanger,cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 dcembre 1961), sont exonresde limpt sur le revenu au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone. B.- Exonrations suivies dune imposition permanente au tauxrduit 1- Les entreprises prvues larticle 6 (I- B- 1et 2) ci-dessus bnficientde lexonration totale de limpt sur le revenu pendant une priode de cinq (5) ans etde limposition au taux prvu larticle 73 (II- F- 7) ci-dessous au-del de cettepriode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- IV et V ci- dessus61. 2-Les entreprises htelires prvues larticle 6 (I- B- 3) ci-dessus bnficient de lexonration totale de limpt sur le revenu pendant une priodede cinq (5) ans et de limposition au taux prvu larticle 73-(II- F- 7) ci-dessous au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans lesconditions prvues larticle 7- VI ci- dessus62. C.- Imposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises minires exportatrices prvues larticle 6 (I- D- 1) ci-dessus bnficient de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7) ci-dessous63. 2- Les entreprises prvues larticle 6 (I- D- 2) ci-dessus, bnficientde limposition au taux vis larticle 73 (II- F- 7) ci-dessous64.60 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200861 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200862 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200863 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200864 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 42Le 01-02-2011
  • 43. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7- VII ci- dessus. II.- Exonration et imposition au taux rduit temporaires A- Exonration suivie dune rduction temporaire Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franchesdexportation bnficient : - de lexonration totale durant les cinq (5) premiers exercices conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation ; - dun abattement de 80% pour les vingt (20) annes conscutives suivantes. Toutefois, sont soumises limpt sur le revenu dans les conditions de droitcommun, les entreprises qui exercent leurs activits dans lesdites zones dans le cadredun chantier de travaux de construction ou de montage65. B- Impositions temporaires au taux rduit 1- Bnficient de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7)ci-dessous, pendant les cinq (5) premiers exercices conscutifs suivant la date dudbut de leur exploitation66 : a) les contribuables prvus larticle 6 (II- C- 1- a)) ci-dessus. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7- VII ci- dessus67 ; b) les entreprises artisanales vises larticle 6 (II- C- 1- b)) ci-dessus ; c) les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelleprvues larticle 6 (II- C- 1- c)) ci-dessus. 2- Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter de ladate dobtention du permis dhabiter de limposition au taux prvu larticle 73-(II-F-7) ci-dessous68, au titre des revenus provenant de la location de cits, rsidences etcampus universitaires raliss en conformit avec leur destination, les promoteursimmobiliers viss larticle 6 (II- C- 2) ci-dessus.65 Rdaction amnage par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200866 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200867 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200868 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 43Le 01-02-2011
  • 44. Cette imposition au taux rduit est accorde dans les conditions prvues larticle 7-II ci-dessus. III.- Les dispositions de larticle 165 ci-dessous sappliquent aux contribuablessoumis limpt sur le revenu.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus professionnelsArticle 32.- Rgimes de dtermination du revenu net professionnel I.- Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat netrel prvu aux articles 33 37 et larticle 161 ci- dessous. Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans lecadre dune socit de fait, peuvent opter, dans les conditions fixes respectivementaux articles 43 et 44 ci-dessous pour lun des deux rgimes du rsultat net simplifi oudu bnfice forfaitaire viss aux articles 38 et 40 ci-dessous. II.- Le bnfice des socits non passibles de limpt sur les socits estdtermin : 1- obligatoirement selon le rgime du rsultat net rel prvu larticle 33 ci-aprs, en ce qui concerne les socits en nom collectif, les socits en commanditesimple et les socits en participation ; 2- sur option, et sous les conditions dfinies aux articles 39 et 41 ci-dessouspour le rgime du rsultat net simplifi ou celui du bnfice forfaitaire en ce quiconcerne les indivisions et les socits de fait.I.- REGIME DU RESULTAT NET REELArticle 33.- Dtermination du rsultat net rel I.- Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel estdtermin daprs le rgime du rsultat net rel doit tre cltur au 31 dcembre dechaque anne. II.- Le rsultat net rel de chaque exercice comptable est dtermin daprslexcdent des produits sur les charges de lexercice dans les mmes conditions quecelles prvues larticle 8-I ci-dessus.Article 34.- Produits imposables Les produits imposables viss larticle 33-II ci-dessus sentendent : I.- des produits, plus-values et gains viss larticle 9-I ci-dessus ; II.- des plus-values, rsultant dune cessation dactivit suite au dcs de lexploitant, si celle-ci nest pas poursuivie par les hritiers ; III.- du montant des revenus viss larticle 30-2 ci-dessus.Code Gnral des Impts 44Le 01-02-2011
  • 45. Article 35.- Charges dductibles Les charges dductibles au sens de larticle 33-II ci-dessus, sont celles vises larticle 10 ci-dessus, lexclusion de limpt sur le revenu. Ne sont pas dductibles comme frais de personnel, les prlvements effectuspar lexploitant dune entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des socitsde fait, des socits en participation, des socits en nom collectif et des socits encommandite simple. Les rmunrations des associs non dirigeants des socits vises ci-dessusne peuvent tre comprises dans les charges dductibles que lorsquelles sont lacontrepartie de services effectivement rendus la socit, en leur qualit de salaris.Article 36.- Charges non dductibles en totalit ou en partie Ne sont pas dductibles du rsultat net rel, les charges vises larticle 11ci-dessus.Article 37.- Dficit reportable Le dficit dun exercice peut tre dduit du bnfice de lexercice ou desexercices suivants dans les conditions vises larticle 12 ci-dessus.II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIEArticle 38.- Dtermination du rsultat net simplifi I.- Lexercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sontdtermins daprs le rgime du rsultat net simplifi, est cltur au 31 dcembre dechaque anne. II.- Le rsultat net simplifi de chaque exercice est dtermin daprs lexcdentdes produits sur les charges de lexercice engages ou supportes pour les besoins delactivit imposable, en application de la lgislation et de la rglementation comptableen vigueur, rectifi sur ltat de passage du rsultat comptable au rsultat net fiscal,sous rserve des dispositions de larticle 11-II ci-dessus et lexclusion des provisionset du dficit reportable. Les stocks et les travaux en cours sont valus comme prvu larticle 8-I ci-dessus. III.- Les contribuables, qui adhrent aux centres de gestion de comptabilitagrs rgis par la loi n 57-90 prcite, bnficient dun abattement de la baseimposable de 15 %.Article 39.- Conditions dapplication du rgime Le rgime du rsultat net simplifi est applicable sur option formule dans lesconditions de forme et de dlai prvues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sonttoutefois exclus les contribuables dont le chiffre daffaires, hors taxe sur la valeurajoute, annuel ou port lanne dpasse :Code Gnral des Impts 45Le 01-02-2011
  • 46. 1- 2.000.00069 de dirhams, sil sagit des activits suivantes : - professions commerciales ; - activits industrielles ou artisanales ; - armateur pour la pche ; 2- 500.000 dirhams, sil sagit des prestataires de service, des professions ousources de revenus vises larticle 30 (1- c) et 2)) ci-dessus. Loption pour le rgime du rsultat net simplifi reste valable tant que lechiffre daffaires ralis na pas dpass pendant deux exercices conscutifs les limitesprvues ci-dessus par profession.III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIREArticle 40.- Dtermination du bnfice forfaitaire Le bnfice forfaitaire est dtermin par application au chiffre daffaires dechaque anne civile dun coefficient fix pour chaque profession conformment autableau annex au prsent code. I.- Au bnfice ainsi dtermin sajoutent sil y a lieu : 1- les plus values et indemnits suivantes70 : a) la plus-value nette globale ralise loccasion de la cession en cours ouen fin dexploitation des biens corporels et incorporels affects lexercice de laprofession, lexclusion des terrains et constructions ; b) la plus-value nette globale value par ladministration lorsque les bienscorporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affects lexploitation ; c) les indemnits reues en contrepartie de la cessation de lexercice de laprofession ou du transfert de la clientle. En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et lesconstructions, la plus-value est gale lexcdent du prix de cession ou de la valeurvnale sur le prix de revient, ce dernier tant diminu : des amortissements qui auraient t pratiqus sous le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi ; des amortissements considrs avoir t pratiqus en priode dimposition sous le rgime du bnfice forfaitaire aux taux annuels suivants : * 10 % pour le matriel, loutillage et le mobilier ; * 20 % pour les vhicules. Les plus-values sont values par ladministration dans les conditions prvuesaux articles 220 et 221 ci-dessous.69 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.70 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 46Le 01-02-2011
  • 47. 2- Les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales ou destiers. Ces subventions et dons sont rapports lanne au cours de laquelle ils ont tperus. II.- Les contribuables, qui adhrent aux centres de gestion de comptabilitagrs rgis par la loi n 57-90 prcite, bnficient dun abattement de la baseimposable de 15 %.Article 41.- Conditions dapplication Le rgime forfaitaire est applicable sur option formule dans les conditions deforme et de dlai prvues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus : 1- les contribuables exerant une des professions ou activits prvues par voierglementaire ; 2- les contribuables dont le chiffre daffaires, taxe sur la valeur ajoutecomprise, annuel ou port lanne dpasse : a)- 1.000.000 de dirhams, sil sagit des activits vises au 1 de larticle 39ci-dessus ; b)- 250.000 dirhams, sil sagit des prestataires de service, des professionsou sources de revenus vises larticle 30 (1-c) et 2) ci-dessus71. Loption pour le rgime du bnfice forfaitaire reste valable tant que le chiffredaffaires ralis na pas dpass pendant deux annes conscutives les limitesprvues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le rgime du rsultat netsimplifi formule dans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 43 et44 ci-dessous, le rgime du rsultat net rel est applicable en ce qui concerne lesrevenus professionnels raliss compter du 1er janvier de lanne suivant celles aucours desquelles lesdites limites ont t dpasses.Article 42.- Bnfice minimum Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le rgime du bnficeforfaitaire prvu larticle 40 ci-dessus ne peut tre infrieur au montant de la valeurlocative annuelle normale et actuelle de chaque tablissement du contribuable, auquelest appliqu un coefficient dont la valeur est fixe de 0,5 10 compte tenu delimportance de ltablissement, de lachalandage et du niveau dactivit. Au bnfice minimum sajoutent, lorsquils existent, les plus-values,indemnits, subventions et dons en tenant compte des amortissements prvus larticle 40 ci-dessus. Le bnfice minimum, calcul comme indiqu ci-dessus, sapplique sansrecours aux procdures de rectification de la base imposable prvues aux articles 220et 221 ci-dessous.71 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 47Le 01-02-2011
  • 48. Paragraphe III.- Rgles rgissant les options Article 43.- Limites du chiffre daffaires 1- Les options pour le rgime du rsultat net simplifi ou pour celui dubnfice forfaitaire, formules par les contribuables viss aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relvent la fois de deux ou troislimites prvues pour le rgime objet de leur option, ne sont valables que : lorsque le chiffre daffaires ralis dans chacune des catgories de professions ou dactivits ne dpasse pas la limite prvue pour chacune delles ; ou lorsque le chiffre daffaires total ralis dans les professions ou activits prcites ne dpasse pas la limite correspondant la profession ou lactivit exerce titre principal. 2- Les contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins selonle rgime du rsultat net simplifi ne peuvent opter pour le rgime du bnficeforfaitaire que lorsque leur chiffre daffaires est rest, pendant trois exercicesconscutifs, infrieur la limite prvue larticle 39 ci-dessus correspondant leurprofession. 3- Les contribuables dont le rsultat professionnel est dtermin selon lergime du rsultat net rel ne peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi oucelui du bnfice forfaitaire que lorsque leur chiffre daffaires est rest, pendant troisexercices conscutifs, infrieur lune des limites prvues aux articles 39 et 41 ci-dessus correspondant leur profession. Article 44.- Dates doptionLes contribuables qui entendent opter pour le rgime du rsultat net simplifi ou celuidu bnfice forfaitaire doivent en formuler la demande par crit et ladresser par lettrerecommande avec accus de rception ou la remettre contre rcpiss linspecteurdes impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal tablissement : en cas de dbut dactivit, avant le 1er mars de lanne qui suit celle du dbut dactivit pour loption au rgime du bnfice forfaitaire ou avant le 1er avril de lanne qui suit celle du dbut dactivit pour loption au rgime du rsultat net simplifi. Dans ce cas, loption est valable pour lanne du dbut dactivit ; et, en cas dexercice de loption en cours dactivit, la demande doption est formule dans le dlai de dpt de dclaration du revenu global de lanne prcdente, prvu larticle 82 ci-dessous.7272 article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 48Le 01-02-2011
  • 49. Paragraphe IV.- Base de limpt retenu la sourceArticle 45.- Produits bruts perus par les personnes non rsidentes Les produits bruts, viss larticle 30-3 ci-dessus tels qunumrs larticle15 ci-dessus, sont ceux perus par les personnes physiques et les personnes moralesne relevant pas de limpt sur les socits et nayant pas leur domicile fiscal ou leursige au Maroc, lexclusion des intrts de prts et autres placements revenu fixe,perus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de limpt sur lessocits et nayant pas leur domicile fiscal ou leur sige au Maroc et affrents aux : a) prts consentis lEtat ou garantis par lui ; b) dpts en devises ou en dirhams convertibles ; c) dpts en dirhams provenant : - de virements en devises oprs directement de ltranger vers le Maroc ; - de virements dment justifis de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ; - de virements intervenant entre tablissements de crdit agrs, appuys par une attestation certifiant leur origine en devises dlivre par ltablissement metteur ; - de cessions de billets de banques en devises effectues localement auprs des tablissements de crdit agrs, dment justifies par un bordereau de change tabli par lesdits tablissements et intervenant dans un dlai maximum de trente (30) jours compter de la date dentre de la personne physique concerne au Maroc. Sont galement exclus les intrts capitaliss des dpts viss au b) et c) cidessus. Toutefois, ne bnficient pas de cette exclusion les intrts des sommesreverses suite des retraits oprs sur les dpts en dirhams prcits ; d) prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10)ans.Section II.- Revenus agricolesParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 46.- Dfinition des revenus agricoles Sont considrs comme revenus agricoles, les bnfices provenant desexploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise lataxe professionnelle.Code Gnral des Impts 49Le 01-02-2011
  • 50. Au sens du prsent code, est considr comme exploitant celui qui est engagdans la mise en culture des terrains usage agricole titre de propritaire exploitantlui-mme, dusufruitier, de locataire ou doccupant.Article 47.- Exonrations I.- Exonrations permanentes Sont exonrs de limpt, les bnfices provenant : des plantations sylvestres dune superficie ne dpassant pas un hectare et des plantations non fruitires dalignement ; de la vente des animaux vivants et des produits de llevage dont la transformation na pas t ralise par des moyens industriels ; des plantations sylvestres, non fruitires destines prserver les sols de lrosion due aux vents et pluies. II.- Exonration temporaire Les revenus agricoles, tels que dfinis larticle 46 ci-dessus, sont exonrsde limpt sur le revenu jusquau 31 dcembre 201373.Paragraphe II.- Dtermination de la base imposable des revenus agricolesArticle 48.- Rgimes dimposition I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est dtermindaprs un bnfice forfaitaire tel que dfini larticle 49 ci-dessous et en tenantcompte des dispositions prvues larticle 51 ci-dessous. Sous rserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dansles conditions prvues larticle 52 (I-2me alina) ci-dessous pour la dtermination durevenu net imposable daprs le rsultat net rel pour lensemble de ses exploitations. II.- Sont soumis obligatoirement au rgime du rsultat net rel : a) les exploitants individuels et les copropritaires dans lindivision, dont lechiffre daffaires annuel affrent lactivit agricole dfinie au premier alina delarticle 46 ci-dessus, est suprieur deux millions de dirhams. b) les socits ne relevant pas de limpt sur les socits telles que dfinies larticle 32-II-1 ci-dessus.I.- REGIME DU FORFAITArticle 49.- Dtermination du bnfice forfaitaire I.- Le bnfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bnficeaffrent aux terres de culture et aux plantations rgulires et le bnfice affrent auxarbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulire.73 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.Code Gnral des Impts 50Le 01-02-2011
  • 51. Le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulires estgal au produit du bnfice forfaitaire lhectare par la superficie des terres de cultureet des plantations prcites. Le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulireest gal au produit du bnfice forfaitaire fix par essence et par pied, par le nombrede pieds de lessence considre. Pour lapplication des dispositions vises ci-dessus, les plantations darbresfruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres nont pas atteint lgede production ou dexploitation fix par voie rglementaire. II.- Le bnfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixannuellement dans chaque prfecture ou province sur proposition de ladministrationfiscale, par une commission dite commission locale communale. Ce bnfice est fix distinctement par commune et, ventuellement, danschaque commune par catgorie de terre : A.- Pour la dtermination du bnfice forfaitaire lhectare, il est faitdistinction entre les catgories de terres suivantes : 1- Les terres de culture non irrigues et non complantes. Ces terres sont considres comme affectes aux cultures annuelles en usagedans la commune, la prfecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite dutaux maximum de 40 % de la jachre si elle est pratique dans la communeconcerne. 2- Les terres de culture irrigues, non complantes et non affectes lariziculture, aux cultures marachres, aux cultures sous serre, aux cultures florales etdes plantes essence ou parfum, aux ppinires arboricoles et viticoles et auxcultures de tabac. Le bnfice forfaitaire est dtermin compte tenu de la situation des terresconcernes. Il est fait distinction entre : les terres situes lintrieur dun primtre de mise en valeur et irrigues par des barrages de retenue ; les terres irrigues par prise deau dans la nappe phratique ou les rivires ; les autres terres irrigues. 3- Les terres de cultures irrigues affectes aux cultures vises au 2 ci-dessus autres que la riziculture ; 4- Les rizires ; 5- Les plantations rgulires irrigues ; 6- Les plantations rgulires non irrigues.Code Gnral des Impts 51Le 01-02-2011
  • 52. B.- Pour la dtermination du bnfice forfaitaire par essence et par pied desplantations irrgulires fruitires et forestires, il est fait distinction entre : 1- Les plantations irrigues ; 2- Les plantations non irrigues.Article 50.- Composition et fonctionnement de la commission locale communale La commission locale communale comprend : 1- un reprsentant de lautorit locale, prsident ; 2- trois reprsentants des agriculteurs, membres de la chambredagriculture et des organisations professionnelles ; 3- un inspecteur des impts, dsign par le directeur gnral des impts,secrtaire-rapporteur. Les cinq membres de la commission ont voix dlibrative. La commission peutsadjoindre un reprsentant du ministre de lagriculture avec voix consultative. La commission dlibre valablement lorsque assistent la premire runion leprsident et deux de ses membres dont un reprsentant obligatoirement lagriculteuret lorsque lensemble de ses membres ont t convoqus avec lettre recommandeavec accus de rception. En cas de partage gal des voix, celle du prsident estprpondrante. La commission se runit dans la premire quinzaine du mois doctobre, surconvocation de son prsident qui fixe le lieu et la date de la runion. Un procs-verbal de la runion est sign sance tenante par les membresprsents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le prsident de lacommission, au prsident de la chambre dagriculture concerne et au directeurgnral des impts.Article 51.- Dgts causs aux rcoltes Les pertes de rcolte sur pied par suite de gele, grle, inondation, incendie,invasion acridienne, scheresse et autres vnements extraordinaires sont prises enconsidration pour la dtermination du bnfice forfaitaire des exploitations, sousrserve que le contribuable concern prsente une rclamation dans les formes etdlais prvus larticle 238 ci-dessous. Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, lindemnit dassurance estprise en considration pour la rectification du revenu net imposable.II.- REGIME DU RESULTAT NET REELArticle 52.- Condition doption I.- Loption pour le rgime du rsultat net rel doit tre formule par lecontribuable :Code Gnral des Impts 52Le 01-02-2011
  • 53. soit par lettre recommande, avec accus de rception, adresse avant la date prvue pour le recensement vis larticle 55 ci-dessous linspecteur des impts du lieu de situation de son exploitation ; soit par lettre remise, contre rcpiss, linspecteur prcit lors de la priode de recensement. Cette option est valable pour lanne en cours et les deux annes suivantes.Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dnonciation par le contribuabledans les formes prvues ci-dessus. II.- Pour les contribuables viss larticle 48-II-a) ci-dessus, le rgime dursultat net rel est applicable pour lanne qui suit celle au cours de laquelle la limitea t dpasse et pour les annes suivantes. Ces contribuables peuvent revenir au rgime du bnfice forfaitaire, sur leurdemande formuler dans les formes prvues au I ci-dessus, si leur chiffre daffairesest rest infrieur la limite prvue pendant trois annes conscutives.Article 53.- Dtermination du rsultat net rel I.- Lexercice comptable des exploitations dont le bnfice est dtermin daprsle rgime du rsultat net rel est cltur au 31 dcembre de chaque anne. II.- Le rsultat net rel de chaque exercice est dtermin daprs lexcdent desproduits sur les charges de lexercice dans les mmes conditions que celles prvues auI de larticle 8 ci-dessus. III.- Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont applicables pourla dtermination de la base imposable des revenus agricoles soumis au rgime dursultat net rel.Paragraphe III.- Obligations des contribuablesArticle 54.- Changement de rgime dimposition I.- Lexploitant qui devient imposable selon le rgime du rsultat net relobligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prvus au F delarticle 10 ci-dessus qu condition de dresser linventaire de lensemble des biensaffects lexploitation. Il dresse un bilan de dpart comportant lactif la valeuractuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes long oucourt terme. Linventaire dtaill et le bilan de dpart accompagns de pices justificativessont adresss linspecteur des impts du lieu dont relve lexploitation, avantlexpiration du troisime mois de lexercice comptable. Les valeurs actuelles des biens figurant lactif sont dtermines sur la basedu prix dacquisition, diminu, dans le cas des biens amortissables, du nombredannuits normales damortissement correspondant au nombre dannes et de moiscouls entre la date dacquisition des biens considrs et celle de leur inscription surle bilan de dpart.Code Gnral des Impts 53Le 01-02-2011
  • 54. Lorsque le prix dacquisition nest pas justifi, la valeur actuelle est dtermineet les amortissements sont pratiqus sur la base de barmes tablis en rapport avecles chambres dagriculture. II.- Les exploitants relevant du rgime forfaitaire et qui ont t imposs depuismoins de quatre ans selon le rgime du rsultat net rel doivent comprendre, dansleur revenu agricole, les plus-values ralises sur les cessions de terres agricoles etdlments de lactif ayant fait lobjet damortissement sous le rgime du rsultat netrel. La plus-value est gale la diffrence entre le prix de cession et le prix derevient diminu : a) de lamortissement antrieurement pratiqu sous le rgime du rsultat netrel ; b) dun amortissement annuel, calcul comme suit pour la priode dimpositionselon le rgime du forfait : - 5 % pour les immeubles, lexception des terrains ; - 10 % pour le matriel, loutillage et le mobilier ; - 20 % pour les vhicules. Pour les plantations, il est tenu compte des taux damortissementantrieurement pratiqus pour la dtermination du rsultat net rel.Article 55.- Dclaration des biens concernant la production agricole Les contribuables sont tenus aprs avoir t aviss quinze jours avant la dateprvue pour le recensement annuel effectu dans les communes du lieu de situationde leurs exploitations agricoles, de fournir linspecteur des impts, par crit ouverbalement, les indications relatives la superficie de leurs terres cultives, auxcultures qui y sont pratiques et au nombre de pieds darbres plants par essence. Linspecteur est assist, par une commission communale comprenant unreprsentant du gouverneur de la province et un reprsentant du prsident de lachambre dagriculture. Les modalits de fonctionnement de ladite commission sont fixes par voierglementaire. Un rcpiss de dclaration, comportant le numro didentification fiscaleattribu lexploitation, dat du jour du recensement et indiquant la consistance desbiens retenus pour la dtermination du bnfice forfaitaire, est remis au contribuable. Lorsque le contribuable ne se prsente pas devant la commission, laconsistance de ses biens est dtermine sur la base des indications donnes par lacommission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont lunest remis lautorit administrative locale qui le tient la disposition de lintress.Celui-ci ne peut contester les lments retenus que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous.Code Gnral des Impts 54Le 01-02-2011
  • 55. Section III.- Revenus salariaux et assimilsParagraphe I.- Revenus imposablesArticle 56.- Dfinition des revenus salariaux et assimils Sont considrs comme revenus salariaux pour lapplication de limpt sur lerevenu : - les traitements ; - les salaires ; - les indemnits et moluments ; -les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants des socits ; - les pensions ; - les rentes viagres ; - les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits.Article 57.- Exonrations Sont exonrs de limpt : 1- Les indemnits destines couvrir des frais engags dans lexercice de la fonction ou de lemploi, dans la mesure o elles sont justifies, quelles soient rembourses sur tats ou attribues forfaitairement. Toutefois, cette exonration nest pas applicable en ce qui concerne lestitulaires de revenus salariaux bnficiant de la dduction des frais inhrents lafonction ou lemploi, aux taux prvus larticle 59 (I-B et C) ci-dessous ; 2- les allocations familiales et dassistance la famille ; 3- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; 4- les pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; 5- les rentes viagres et allocations temporaires accordes aux victimes daccidents du travail ; 6- les indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et les allocations dcs servies en application de la lgislation et de la rglementation relative la scurit sociale ; 7- dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur en matire de licenciement : - lindemnit de licenciement ; - lindemnit de dpart volontaire ; - et toutes indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux en cas de licenciement.Code Gnral des Impts 55Le 01-02-2011
  • 56. Toutefois, en cas de recours la procdure de conciliation, lindemnit delicenciement est exonre dans la limite de ce qui est prvu larticle 41 (6e alina)de la loi n 65-99 relative au code du travail promulgue par le dahir n 1-03-194 du14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ; 8- les pensions alimentaires ; 9- les retraites complmentaires souscrites paralllement aux rgimes viss larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nont pas t dduites pour la dtermination du revenu net imposable ; 10-les prestations servies au terme dun contrat dassurance sur la vie ou dun contrat de capitalisation dont la dure est au moins gale huit (8) 74ans ; 11-la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; 12-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie, maternit, invalidit et dcs ; 13-le montant des bons reprsentatifs des frais de nourriture ou dalimentation, dlivrs par les employeurs leurs salaris afin de leur permettre de rgler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 20 dirhams par salari et par jour de travail. Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas tre suprieur 20%du salaire brut imposable du salari. Cette exonration ne peut tre cumule avec les indemnits alimentairesaccordes aux salaris travaillant dans des chantiers loigns de leur lieu dersidence ; 14-labondement support par la socit employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socit ses salaris dcide par lassemble gnrale extraordinaire. Par "abondement" il faut entendre la part du prix de laction supporte par lasocit et rsultant de la diffrence entre la valeur de laction la date de lattributionde loption et le prix de laction pay par le salari. Toutefois, lexonration est subordonne aux deux conditions suivantes : a) Labondement ne doit pas dpasser 10 % de la valeur de laction la date delattribution de loption ; A dfaut, la fraction excdant le taux dabondement tel que fix ci-dessus estconsidre comme un complment de salaire impos au taux du barme fix au I delarticle 73 ci-dessous et ce, au titre de lanne de la leve de loption. b) les actions acquises doivent revtir la forme nominative et leur cession nedoit pas intervenir avant une priode dindisponibilit de 3 ans compter de la date dela leve de loption75.74 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne budgtaire 200975 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 56Le 01-02-2011
  • 57. Dans ce cas, la diffrence entre la valeur de laction la date de la leve deloption et sa valeur la date dattribution de loption sera considre comme une plus-value dacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment dela cession des actions. En cas de cession dactions avant lexpiration de la priode dindisponibilit 76prcite , labondement exonr et la plus-value dacquisition prcits serontconsidrs comme complment de salaire soumis limpt comme il est indiqu au a)du prsent article sans prjudice de lapplication de la pnalit et de la majoration deretard prvues larticle 208 ci-dessous. Toutefois, en cas de dcs ou dinvalidit du salari, il nest pas tenu comptedu dlai prcit77 ; 15- les salaires verss par la Banque Islamique de dveloppement son personnel ; 16- lindemnit de stage mensuelle brute plafonne 6.000 dirhams pour une priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 201278 verse au stagiaire, laurat de lenseignement suprieur ou de la formation professionnelle, recrut par les entreprises du secteur priv. Cette exonration est accorde aux stagiaires pour une priode de24 mois renouvelable pour une dure de 12 mois en cas de recrutement dfinitif.Lorsque le montant de lindemnit verse est suprieur au plafond vis ci-dessus,lentreprise et le stagiaire perdent le bnfice de lexonration. Lexonration prcite est accorde dans les conditions suivantes : a) les stagiaires doivent tre inscrits depuis au moins six (6) mois lAgence Nationale de Promotion de lEmploi et des Comptences (ANAPEC) rgie par la loi n 51-99 prcite ; b) le mme stagiaire ne peut bnficier deux fois de cette exonration. 17-les bourses dtudes.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus salariaux et assimilsArticle 58.- Dtermination du revenu imposable I.- Cas gnral : Le montant du revenu net imposable est obtenu en dduisant des sommesbrutes payes au titre des revenus et avantages numrs larticle 56 ci-dessus :76 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200877 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200878 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 57Le 01-02-2011
  • 58. - les lments exonrs en vertu de larticle 57 ci-dessus ; - les lments viss larticle 59 ci-dessous. Lvaluation des avantages en nature est faite daprs leur valeur relle. Lorsque lavantage est accord moyennant une retenue pratique sur letraitement ou le salaire du bnficiaire, le montant de cette retenue vient en dductionde la valeur relle prcite. II.- Cas particuliers : A.- Les pourboires Les pourboires sont soumis la retenue la source dans les conditionssuivantes : 1- lorsquils sont remis par les clients entre les mains de lemployeur oucentraliss par celui-ci, la retenue est opre par lemployeur sur le montant cumuldes pourboires et du salaire auquel ils sajoutent le cas chant ; 2- lorsque les pourboires sont remis aux bnficiaires directement et sansaucune intervention de lemployeur, leur montant imposable est forfaitairement valu un taux gnralement admis suivant les usages du lieu ; 3- si les pourboires sajoutent un salaire fixe, lemployeur opre laretenue comme prvu ci-dessus ; sil nest pas en mesure de la faire parce quil ne paiepas de salaire fixe son employ, ce dernier est tenu de lui remettre le montant de laretenue affrent aux pourboires reus. Lemployeur doit verser ce montant au Trsoren mme temps que les retenues affrentes aux paiements quil a lui-mmeeffectus ; 4- dans le cas o le bnficiaire des pourboires refuse de remettre lemontant de la retenue lemployeur, celui-ci reste personnellement responsable duversement, sauf son recours contre lintress en vue de se faire rembourser lemontant des sommes quil a d verser. B.- La rmunration des voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustrie Sont soumis limpt, par voie de retenue la source dans les conditionsprvues ci-aprs, les voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustriequi travaillent pour le compte dun ou plusieurs employeurs domicilis ou tablis auMaroc, ne font aucune opration pour leur compte personnel, sont rmunrs par desremises proportionnelles ou des appointements fixes et qui sont lis chacun desemployeurs quils reprsentent par un contrat crit indiquant la nature desmarchandises vendre, la rgion dans laquelle ils doivent exercer leur action, le tauxdes commissions ou remises proportionnelles qui leur sont alloues. La retenue la source est opre au taux prvu larticle 73-II-G-5 ci-dessous et suivant les modalits prvues aux deux derniers alinas du C du prsentarticle.Code Gnral des Impts 58Le 01-02-2011
  • 59. Toutefois, le voyageur, reprsentant et placier li un seul employeur peutdemander tre impos suivant le barme prvu au I de larticle 73 ci-dessous. Le voyageur, reprsentant et placier li plusieurs employeurs ne peutdemander tre impos suivant les modalits prvues lalina ci-dessus que pour lesrmunrations servies par un seul employeur de son choix. La demande prvue aux deux alinas qui prcdent doit tre dpose auprsde linspecteur des impts du lieu dimposition de lemployeur. C.- Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non, imposables autitre des dispositions de larticle 56 ci-dessus et qui sont verses par des entreprisesou organismes des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salari, sontpassibles de la retenue la source au taux prvu larticle 73-II-G-1 ci-dessous. Toutefois, les revenus viss lalina prcdent qui sont verss par destablissements publics ou privs denseignement ou de formation professionnelle auxpersonnes qui remplissent une fonction denseignant et ne faisant pas partie de leurpersonnel permanent, sont soumis la retenue la source au taux prvu larticle73-II-D ci-dessous. La retenue la source vise aux deux alinas qui prcdent est applique surle montant brut des rmunrations et des indemnits sans aucune dduction. Elle estperue la source comme indiqu larticle 156-I ci-dessous et verse au Trsor dansles conditions prvues larticle 174-I ci-dessous. La retenue la source vise au premier alina du C ci-dessus ne dispense pasles bnficiaires des rmunrations qui y sont vises de la dclaration prvue larticle82 ci-dessous.Article 59- Dductions Sont dductibles des sommes brutes numres larticle 56 ci-dessus,exclusion faite de celles exonres en vertu des dispositions de larticle 57 ci-dessus : I.- les frais inhrents la fonction ou lemploi, calculs aux taux forfaitairessuivants : A.- 20 %79 pour les personnes ne relevant pas des catgoriesprofessionnelles vises aux B et C ci-aprs, sans que cette dduction puisse excdertrente mille (30.000) dirhams80 ; B.- pour les personnes relevant des catgories professionnelles suivantesaux taux dsigns ci-aprs sans que cette dduction puisse excder trente mille(30.000): - 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de reprsentation et de veille ou de double rsidence ;79 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.80 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 59Le 01-02-2011
  • 60. - 35 % pour les : ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs ; artistes dramatiques, lyriques, cinmatographiques ou chorgraphiques, artistes musiciens, chefs dorchestre ; - 45 % pour les personnes relevant des catgories professionnelles dsignes ci-aprs : journalistes, rdacteurs, photographes et directeurs de journaux ; agents de placement de lassurance -vie, inspecteurs et contrleurs des compagnies dassurances des branche-vie, capitalisation et pargne ; voyageurs, reprsentants et placiers de commerce et dindustrie ; personnel navigant de laviation marchande comprenant : pilotes, radios, mcaniciens et personnel de cabine navigant des compagnies de transport arien, pilotes et mcaniciens employs par les maisons de construction davions et de moteurs pour lessai de prototypes, pilotes moniteurs daro-clubs et des coles daviation civile. C.- 40 % pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pchemaritime. Pour le calcul de la dduction prvue au A ci-dessus le revenu brut imposableauquel sapplique le pourcentage sentend non compris les avantages en argent ou ennature. Pour le calcul des dductions prvues aux B et C ci-dessus, le revenu brutauquel sappliquent les pourcentages sentend du montant global des rmunrationsacquises aux intresss y compris les indemnits verses titre de frais demploi, deservice, de route et autres allocations similaires, exclusion faite des avantages enargent ou en nature. II.- Les retenues supportes pour la constitution de pensions ou deretraites : A.- En application : - du rgime des pensions civiles institu par la loi n 11 - 71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) ; - du rgime des pensions militaires institu par la loi n 13-71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) ; - du rgime collectif dallocation de retraite institu par le dahir portant loi n1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) ; - du rgime de scurit sociale rgi par le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; - des rgimes de retraite prvus par les statuts des organismes marocains de retraite constitus et fonctionnant conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire.Code Gnral des Impts 60Le 01-02-2011
  • 61. Les dispositions de larticle 28-III- (6, 7, 8 et 9 alinas) ci-dessus sontapplicables aux rgimes de retraite prvus par les statuts des organismes marocainsde retraite constitus et fonctionnant conformment la lgislation et larglementation en vigueur en la matire. Pour effectuer la dduction des cotisations pour la constitution de pensions oude retraites auprs des organismes de retraite viss ci-dessus, lemployeur doit : effectuer la retenue des cotisations et en verser le montant mensuellement auxdits organismes ; conserver une copie certifie conforme du ou des contrats dadhsion des employs concerns. B.- Par les personnes de nationalit trangre cotisant exclusivement desorganismes de retraite trangers dans la limite toutefois du taux des retenuessupportes par le personnel de lentreprise ou de ladministration marocaine dontdpendent lesdites personnes. III.- Les cotisations aux organismes marocains de prvoyance sociale ainsique les cotisations salariales de scurit sociale pour la couverture des dpensesrelatives aux prestations court terme. IV.- La part salariale des primes dassurance-groupe couvrant les risques demaladie, maternit, invalidit et dcs. V.- Les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou ducot dacquisition et la rmunration convenue davance dans le cadre ducontrat Mourabaha 81, pour lacquisition dun logement social, tel que dfini larticle 92-I-28 ci-dessous et destin lhabitation principale. La dduction prvue par le prsent paragraphe est subordonne la conditionque les montants des remboursements soient retenus et verss mensuellement parlemployeur ou le dbirentier aux organismes de crdit agrs. Cette dduction nest pas cumulable avec celle rsultant du calcul du profitnet imposable tel que prvu larticle 65-II ci-dessous.Article 60.- Abattement forfaitaire I.- Pour la dtermination du revenu net imposable en matire de pensions etrentes viagres, il est appliqu un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brutimposable desdites pensions et rentes, dduction faite, le cas chant, des cotisationset primes vises larticle 59- (III et IV) ci-dessus. II.- Les cachets octroys aux artistes Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuelou constitus en troupes est soumis la retenue la source au taux prvu larticle73-II-G-4 ci-dessous, aprs un abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue estliquide et verse dans les conditions prvues aux articles 156-I-(1er alina) et 174-Ici-dessous.81 Article 7 de la loi de fiances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 61Le 01-02-2011
  • 62. Section IV.- Revenus et profits fonciersParagraphe I.- Revenus et profits fonciers imposablesArticle 61.- Dfinition des revenus et profits fonciers I.- Sont considrs comme revenus fonciers pour lapplication de limpt surle revenu, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus professionnels : A.- Les revenus provenant de la location : 1- des immeubles btis et non btis et des constructions de toute nature; 2- des proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs ; B.- Sous rserve des exclusions prvues larticle 62-I ci-dessous, la valeurlocative des immeubles et constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition des tiers. C.- Les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeublespar les propritaires desdits biens82. II.- Sont considrs comme profits fonciers pour lapplication de limpt sur lerevenu, les profits constats ou raliss loccasion : de la vente dimmeubles situs au Maroc ou de la cession de droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles ; de lexpropriation dimmeuble pour cause dutilit publique ; de lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; de la cession titre onreux ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales nominatives mises par les socits, objet immobilier, rputes fiscalement transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus ; de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire. Sont considres comme socits prpondrance immobilire toute socitdont lactif brut immobilis est constitu pour 75 % au moins de sa valeur, dtermine louverture de lexercice au cours duquel intervient la cession imposable, par desimmeubles ou par des titres sociaux mis par les socits objet immobilier vises ci-dessus ou par dautres socits prpondrance immobilire. Ne sont pas pris enconsidration les immeubles affects par la socit prpondrance immobilire sapropre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, lexercice duneprofession librale ou au logement de son personnel salari ; de lchange, considr comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers ou les actions ou parts sociales vises ci-dessus ;82 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 62Le 01-02-2011
  • 63. du partage dimmeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, limpt ne sapplique quau profit ralis sur la cession partielle qui donne lieu la soulte ; des cessions titre gratuit portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers et les actions ou parts cits ci-dessus. Dans la prsente section, le terme cession dsigne toute opration vise ci-dessus.Article 62.- Exclusion du champ dapplication de limpt I.- Est exclue du champ dapplication de limpt, la valeur locative desimmeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affects lhabitation des intresss ; des administrations de lEtat et des collectivits locales, des hpitaux publics ; des oeuvres prives dassistance et de bienfaisance soumises au contrle de lEtat en vertu du dahir n 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ; des associations reconnues dutilit publique lorsque dans lesdits immeubles sont installes des institutions charitables but non lucratif. II.- Ne sont pas assujettis limpt au taux prvu larticle 73 (II-F-6) ci-dessous, les profits immobiliers raliss par les personnes physiques ou les personnesmorales ne relevant pas de limpt sur les socits, lorsque ces profits sont comprisdans la catgorie des revenus professionnels. III.- Nest pas assujettie limpt sur le revenu au titre des profits fonciers83 : lannulation dune cession effectue suite une dcision judiciaire ayant force de chose juge ; la rsiliation lamiable dune cession dun bien immeuble, lorsque cette rsiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de la cession initiale.Article 63.- Exonrations Sont exonrs de limpt : I.- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles etadditions de construction, pendant les trois annes qui suivent celle de lachvementdesdites constructions ; II.- A.- le profit ralis par toute personne qui effectue dans lanne civile descessions dimmeubles dont la valeur totale nexcde pas 60.000 dirhams ;83 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 63Le 01-02-2011
  • 64. B.- le profit ralis sur la cession dun immeuble ou partie dimmeubleoccup titre dhabitation principale depuis au moins huit ans au jour de laditecession, par son propritaire ou par les membres des socits objet immobilierrputes fiscalement transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus. Toutefois, une priode de six (6) mois compter de la date de la vacance dulogement est accorde au contribuable pour la ralisation de lopration de cession. Cette exonration est galement accorde au terrain sur lequel estdifie la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; C.- le profit ralis sur la cession de droits indivis dimmeubles agricoles,situs lextrieur des primtres urbains entre co-hritiers. En cas de cession ultrieure, le profit taxable est constitu par lexcdent duprix de cession sur le cot dacquisition par le ou les co-hritiers ayant bnfici delexonration. Ce cot est dtermin dans les conditions prvues larticle 65 ci-dessous ; D.- Sous rserve des dispositions de larticle 30-2 ci-dessus, le profitralis loccasion de la cession du logement social prvu larticle 92-I-28ci-dessous84, occup par son propritaire titre dhabitation principale depuis au moinsquatre (4) ans au jour de ladite cession. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues au Bci-dessus85. III.- Les cessions titre gratuit portant sur les biens prcits effectuesentre ascendants et descendants et entre poux, frres et surs.Paragraphe II.- Base dimposition des revenus et profits fonciersArticle 64.- Dtermination du revenu foncier imposable I.- Sous rserve des dispositions de larticle 65 ci-aprs, le revenu foncier brutdes immeubles donns en location est constitu par le montant brut total des loyers.Ce montant est augment des dpenses incombant normalement au propritaire ou lusufruitier et mises la charge des locataires, notamment les grosses rparations. Ilest diminu des charges supportes par le propritaire pour le compte des locataires. II.- Le revenu net imposable des immeubles viss larticle 61 (I-A-1, B etC) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant durevenu foncier brut tel quil est dfini au I ci-dessus. III.- Le revenu net imposable des proprits vises larticle 61-(I-A-2) ci-dessus est gal : soit au montant du loyer ou du fermage stipul en argent dans le contrat ;84 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.85 Paragraphe modifi par larticle 8 de la loi de finances n 38 - 07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 64Le 01-02-2011
  • 65. soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratique par les quantits prvues dans le contrat, dans le cas des locations rmunres en nature ; soit la fraction du revenu agricole forfaitaire prvu larticle 49 ci-dessus dans le cas des locations part de fruit.Article 65.- Dtermination du profit foncier imposable Le profit net imposable est gal la diffrence entre le prix de cessiondiminu, le cas chant, des frais de cession et le prix dacquisition augment des fraisdacquisition. I.- le prix de cession est diminu, le cas chant, des frais de cession. Le prix de cession sentend du prix de vente ou de la valeur estimativedclare ou reconnue par les ou lune des parties dans le contrat ou celle dtermineselon larticle 224 ci-dessous. Le prix exprim dans lacte de cession ou la dclaration du contribuable faitlobjet de redressement lorsque ce prix ne parat pas conforme la valeur vnale dubien la date de la cession et ce, dans les conditions prvues larticle 224 ci-dessous. En cas de cession dun bien immeuble ou dun droit rel immobilier dont leprix dacquisition ou le prix de revient en cas de livraison soi-mme a t redresspar ladministration, soit en matire de droits denregistrement, soit en matire de taxesur la valeur ajoute, le prix dacquisition considrer est celui qui a t redress parladministration et sur lequel le contribuable a acquitt les droits dus. Le prix ainsi tabli sera retenu comme prix de cession chez le cdant enmatire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoute. Les frais de cession sentendent des frais dannonces publicitaires, des frais decourtage et des frais dtablissement dactes, normalement la charge du cdant,ainsi que des indemnits dviction, dment justifis86. La valeur de cession des immeubles apports en socit est gale la valeurrelle des droits sociaux reus en rmunration dudit apport. II.- II.- le prix dacquisition est augment des frais dacquisition, desdpenses dinvestissements raliss, ainsi que des intrts ou de la rmunrationconvenue davance, pays par le cdant soit en rmunration de prts accords parles institutions spcialises ou les tablissements de crdit et organismesassimils, dment autoriss effectuer ces oprations, par les uvressociales du secteur public, semi public ou priv ainsi que par les entreprises,soit dans le cadre du contrat Mourabaha souscrit auprs destablissements de crdit et les organismes assimils87 pour la ralisation desoprations dacquisition et dinvestissement prcites.86 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 200887 Article 7 de la loi de fiances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 65Le 01-02-2011
  • 66. Les frais dacquisition sentendent des frais et loyaux cots du contrat, droitsde timbre et denregistrement, droits pays la conservation foncire pourlimmatriculation et linscription ainsi que les frais de courtage et les frais dactesaffrents lacquisition de limmeuble cd. Ils sont valus forfaitairement 15 % duprix dacquisition, sauf dans le cas o le contribuable peut justifier que ces fraisslvent un montant suprieur. Les dpenses dinvestissement sentendent des dpenses dquipement deterrain, construction, reconstruction, agrandissement, rnovation et amliorationdment justifies. Le prix dacquisition, augment comme il est dit ci-dessus, est rvalu enmultipliant ce prix par le coefficient correspondant lanne dacquisition, calcul parladministration sur la base de lindice national du cot de la vie. Pour les annesantrieures 1946, le coefficient est calcul sur la base dun taux forfaitaire de 3 %par an. La rvaluation porte galement sur la valeur de souscription ou dacquisitionpar les socits prpondrance immobilire vises larticle 61-II ci-dessus, de leursactions, parts dintrt ou parts sociales. Lorsque le prix dacquisition et/ou les dpenses dinvestissements nont putre justifis, il est procd leur estimation par ladministration dans les conditionsprvues larticle 224 ci-dessous. En cas de cession dimmeubles acquis par hritage, le prix dacquisition considrer est : soit la valeur vnale des immeubles inscrite sur linventaire dress par les hritiers dans les douze mois suivant celui du dcs du de cujus ; soit, dfaut et sous rserve des dispositions de larticle 224 ci-dessous, la valeur vnale des immeubles au jour du dcs du de cujus, qui est dclare par le contribuable. En cas de cession, titre gratuit, le prix de cession ou dacquisition considrer est la valeur dclare dans lacte, sous rserve des dispositions de larticle224 ci-dessous. En cas de cession dimmeuble acquis par donation exonre en vertu desdispositions de larticle 63-III ci-dessus, le prix dacquisition considrer est : - soit le prix dacquisition de la dernire cession titre onreux ; - soit la valeur vnale de limmeuble lors de la dernire mutation par hritage si elle est postrieure la dernire cession ; - soit le prix de revient de limmeuble en cas de livraison soi-mme. Les prix dacquisition et de cession sentendent, sous rserve des dispositionsdes articles 208 et 224 ci-dessous, des prix dclars ou reconnus par les ou lune desparties.Code Gnral des Impts 66Le 01-02-2011
  • 67. En cas de taxation doffice, la base dimposition est gale au prix de cessiondiminu de 10 %. Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliersParagraphe I.- Revenus et profits imposablesArticle 66.- Dfinition des revenus et profits de capitaux mobiliers I.- Sont considrs comme des revenus de capitaux mobiliers : A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle 13 ci-dessus ; B.- les revenus de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus,verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou moralesqui nont pas opt pour limpt sur les socits et ayant au Maroc leur domicile fiscalou leur sige social lexclusion des intrts gnrs par les oprations de pensions. II.- Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers : A- les profits nets annuels raliss par les personnes physiques sur lescessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par lespersonnes morales de droit public ou priv, les organismes de placement collectif envaleurs mobilires (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation(F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) lexception : des socits prpondrance immobilire dfinies larticle 61 ci-dessus ; des socits immobilires transparentes au sens de larticle 3-3 ci-dessus. On entend par : valeurs mobilires, celles dfinies larticle 2 du dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif la bourse des valeurs ; titres de capital, toutes catgories de titres confrant un droit de proprit sur le patrimoine de la personne morale mettrice ; titres de crance, toutes catgories de titres confrant un droit de crance gnral sur le patrimoine de la personne morale mettrice ; B- le profit net ralis par les personnes physiques entre la date de louverture dun plan dpargne en actions et la date du rachat, du retrait de titres ou de liquidits ou la date de clture dudit plan. Le profit net ralis sentend de la diffrence entre la valeurliquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectus sur leplan depuis la date de son ouverture.8888 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 67Le 01-02-2011
  • 68. Article 67.- Fait gnrateur de limpt I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils ainsi queles revenus des placements revenu fixe, le fait gnrateur de limpt est constitupar le versement, la mise la disposition ou linscription en compte du bnficiaire. II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilires et autres titres de capitalet de crance le fait gnrateur de limpt est constitu par : la cession titre onreux ou gratuit; lchange, considr comme une double vente de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; lapport en socit des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; le rachat ou le retrait de titres ou de liquidits ou la clture dun plan dpargne en actions avant la dure prvue larticle 68-VII ci-dessous.89Article 68.- Exonrations Sont exonrs de limpt : I.- la donation entre ascendants et descendants et entre poux, frres etsurs, des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; II.- le profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou desvaleurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance,ralises au cours dune anne civile, lorsque ces cessions nexcdent pas le seuil detrente mille (30 000) 90 dirhams ; III.- les dividendes et autres produits de participation similaires distribus parles socits installes dans les zones franches dexportation et provenant dactivitsexerces dans lesdites zones, lorsquils sont verss des non-rsidents ; IV.- les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptesdpargne auprs de la caisse dpargne nationale ; V- les intrts servis au titulaire dun plan dpargne logement condition que : - les sommes investies dans ledit plan soient destines lacquisition ou la construction dun logement usage dhabitation principale ;89 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.90 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 68Le 01-02-2011
  • 69. - le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode gale au moins trois (3) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan ne dpasse pas quatre cent mille (400 000) dirhams. En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et lesrevenus gnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droitcommun. VI- les intrts servis au titulaire dun plan dpargne ducation condition que : - les sommes investies dans ledit plan soient destines au financement des tudes dans tous les cycles denseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants charge ; - le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode gale au moins cinq (5) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan ne dpasse pas trois cent mille (300 000) dirhams par enfant. En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et lesrevenus gnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droitcommun. VII- les revenus et profits de capitaux mobiliers raliss dans lecadre dun plan dpargne en actions constitu par : - des actions et des certificats dinvestissement, inscrits la cote de la bourse des valeurs du Maroc, mis par des socits de droit marocain ; - des droits dattribution et de souscription affrents auxdites actions ; - des titres dO.P.C.V.M actions. Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre dattributiondoptions de souscription ou dachat dactions de socits au profit de leurssalaris et qui bnficient des dispositions prvues larticle 57-14 ci-dessus.Code Gnral des Impts 69Le 01-02-2011
  • 70. Le bnfice de lexonration susvise est subordonn la conditionque : - les versements et les produits capitaliss y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pendant une priode gale au moins cinq (5) ans compter de la date de louverture dudit plan ; - le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan, ne dpasse pas six cent mille (600 000) dirhams. En cas de non respect des conditions prcites le plan est clos et leprofit net ralis dans le cadre du plan dpargne en actions est soumis limpt au taux vis larticle 73-(II-C-1-c) ci-dessous sans prjudice delapplication des dispositions de larticle 198 ci-dessous. Les modalits dapplication des plans dpargne prvus au V, VI etVII ci-dessus, notamment celles relatives aux caractristiques financires ettechniques desdits plans, sont fixes par voie rglementaire.91Paragraphe II.- Base dimposition des revenus et profits de capitaux mobiliersArticle 69.- Dtermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut desrevenus numrs aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais dencaissement,de tenue de compte ou de garde.Article 70.- Dtermination du profit net imposable Le profit net de cession vis larticle 66-II ci-dessus est calcul par rfrenceaux cessions effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrenceentre : le prix de cession diminu, le cas chant, des frais supports loccasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission; et le prix dacquisition major, le cas chant, des frais supports loccasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission. En ce qui concerne les obligations et autres titres de crance, les prix decession et dacquisition sentendent du capital du titre, exclusion faite des intrtscourus et non encore chus aux dates desdites cession et acquisition. En cas de cession de titres de mme nature acquis des prix diffrents, leprix dacquisition retenir est le cot moyen pondr desdits titres.91 Article 7 de la loi de Finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 70Le 01-02-2011
  • 71. Les moins-values subies au cours dune anne sont imputables sur les plus-values de mme nature ralises au cours de la mme anne. Les moins-values qui subsistent en fin danne sont reportables sur lannesuivante. A dfaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour quelimputation puisse tre opre en totalit, la moins-value ou le reliquat de la moinsvalue peut tre imput sur les plus-values des annes suivantes jusqu lexpiration dela quatrime anne qui suit celle de la ralisation de la moins-value. En cas de cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et decrance acquis par donation exonre en vertu des dispositions du I de larticle 68 ci-dessus, le prix dacquisition considrer est : soit le prix dacquisition de la dernire cession titre onreux ; soit la valeur vnale desdites valeurs et titres lors de la dernire mutation par hritage si elle est postrieure la dernire cession. En cas de taxation doffice, limposition est gale 20%92 du prix de cession. Chapitre IV Liquidation de limpt sur le revenuSection I.- Liquidation de limptArticle 71.- Priode dimposition Limpt sur le revenu est tabli chaque anne en raison du revenu globalacquis par le contribuable au cours de lanne prcdente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimils viss larticle 22-3 ci-dessus, limpt est tabli au cours de lanne dacquisition desdits revenus, sousrserve de rgularisation, le cas chant, daprs le revenu global.Article 72.-Lieu dimposition Limpt est tabli au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principaltablissement. Le contribuable qui na pas au Maroc son domicile fiscal est tenu den lire unau Maroc. Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal tablissement doittre signal ladministration fiscale par lettre recommande avec accus de rceptionou remise contre rcpiss ou par souscription dune dclaration sur ou daprs unimprim-modle tabli par ladministration dans les trente (30) jours qui suivent ladate du changement. A dfaut, le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue.92 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.Code Gnral des Impts 71Le 01-02-2011
  • 72. Article 73.- Taux de limpt I.- Barme de calcul Le barme de calcul de limpt sur le revenu est fix comme suit : - - la tranche du revenu allant jusqu 30 000 dirhams est exonre ; - 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 50.000 dirhams ; - 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 60.000 dirhams ; - 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 80.000 dirhams ; - 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 180.000 dirhams ; - 38% pour le surplus.93 II.- Taux spcifiques Le taux de limpt est fix comme suit : A.- (abrog) B.- 10 % : 1- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoute des produits bruts noncs larticle 15 ci-dessus ; 2- pour les produits numrs larticle 66-I-A ci dessus ; 3- (abrog) 4- (abrog) C.- 15% : 1- pour les profits nets rsultant : a) des cessions dactions cotes en bourse94; b) des cessions dactions ou parts dO.P.C.V.M dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60% dactions ; c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidits dun plan dpargne en actions avant la dure prvue larticle 68-VII ci-dessus.95 2- pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source trangre96 ; D.- 17 % pour les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non vises larticle 58 ci-dessus si elles sont verses par les tablissements publics ou privs93 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.94 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.95 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne 2011.96 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne 2011Code Gnral des Impts 72Le 01-02-2011
  • 73. denseignement ou de formation professionnelle des enseignants ne faisant paspartie de leur personnel permanent. E.- (abrog)97 F.- 20 % : 1- pour les produits numrs larticle 66-I-B ci dessus en ce quiconcerne les bnficiaires personnes morales relevant de limpt sur le revenu ainsique les personnes physiques autres que celles soumises au taux vis au 3 du G ci-dessous. Lesdits bnficiaires doivent dcliner lors de lencaissement des intrts ouproduits susviss : - le nom, prnom et adresse et le numro de la carte didentit nationale ou de la carte dtranger ; - le numro darticle dimposition limpt sur le revenu. Limpt prlev au taux de 20 % prvu ci-dessus est imputable sur lacotisation de limpt sur le revenu avec droit restitution. 2- pour les profits nets rsultant des cessions : - dobligations et autres titres de crance ; - dactions non cotes et autres titres de capital ; - dactions ou parts dO.P.C.V.M autres que ceux viss ci- dessus98 ; 3- pour les profits nets rsultant des cessions des valeurs mobiliresmises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T)99 ; 4-pour les profits nets rsultant des cessions de titres dO.P.C.R vis larticle 7-III ci-dessus100; 5- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source trangre101 ; 6- pour les profits nets raliss ou constats prvus larticle 61-IIci- dessus, sous rserve des dispositions prvues larticle 144- II ci-dessous ; 7- pour les revenus nets imposables raliss par les entreprises vises larticle 31 (I -B et C et II- B) ci-dessus102 ;97 Article 7 de la loi de finances n48-09 pour lanne 2010.98 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.99 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008100 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008101 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008102 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 73Le 01-02-2011
  • 74. 8- pour les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutesverss aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, molumentset salaires bruts verss par les banques offshore et les socits holding offshore leurpersonnel salari. Toutefois, le personnel salari rsidant au Maroc bnficie du mme rgime fiscal condition de justifier que la contrepartie de sa rmunration en monnaie trangreconvertible a t cde une banque marocaine.103 9-pour les traitements, moluments et salaires bruts verss auxsalaris qui travaillent pour le compte des socits ayant le statut Casablanca Finance City , conformment la lgislation et larglementation en vigueur, pour une priode maximale de cinq (5) ans compter de la date de prise de leurs fonctions.104 G.- 30 % : 1- pour les rmunrations, les indemnits occasionnelles ou non prvues larticle 58- C ci-dessus, si elles sont verses des personnes ne faisant pas partie dupersonnel permanent de lemployeur autre que celui vis au D ci-dessus ; 2 pour les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle105 qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques ettablissements assimils, prvus larticle 157 ci-dessous ; 3- pour les produits des placements revenu fixe numrs larticle66-I-B ci-dessus, en ce qui concerne les bnficiaires personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties audit impt selon le rgime du rsultat net relou celui du rsultat net simplifi ; 4- pour le montant brut des cachets, prvus larticle 60-II ci-dessus,octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes ; 5- pour les remises et appointements allous aux voyageurs, reprsentantset placiers de commerce ou dindustrie prvus larticle 58-II-B ci dessus qui ne fontaucune opration pour leur compte. 6- abrog106 Les prlvements aux taux fixs aux B, C (1 et 2), D, F (2, 3, 4, 5, 6,8 et 9) et G (2 et 3) ci-dessus sont libratoires de limpt sur le revenu.103 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.104 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.105 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits Locales.106 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 74Le 01-02-2011
  • 75. Section II.- Rductions dimptArticle 74.- Rduction pour charge de famille I.- Il est dduit du montant annuel de limpt en raison des charges de familledu contribuable, une somme de trois cent soixante (360)107 dirhams par personne charge au sens du II du prsent article. Toutefois, le montant total des rductions pour charge de famille ne peut pasdpasser deux mille cent soixante (2 160)108 dirhams. II.- Sont la charge du contribuable : A.- son pouse ; B.- ses propres enfants ainsi que les enfants lgalement recueillis par lui son propre foyer condition : quils ne disposent pas, par enfant, dun revenu global annuel suprieur la tranche exonre du barme de calcul de limpt sur le revenu prvu larticle 73-I ci-dessus ; que leur ge nexcde pas 25 ans109. Cette condition dge nest, toutefois, pas applicable aux enfants atteints dune infirmit les mettant dans limpossibilit de subvenir leurs besoins. La femme contribuable bnficie des rductions pour charge de famille autitre de son poux et de ses enfants lorsquils sont lgalement sa charge et dans lesconditions prvues ci-dessus. Les changements intervenus, au cours dun mois donn dans la situation defamille du contribuable sont pris en considration compter du premier mois suivantcelui du changement.Article 75.- Conditions dapplication des rductions dimpt pour charge de famille Les rductions dimpt pour charge de famille sont appliques daprs lesindications figurant sur les dclarations du revenu global prvues aux articles 82 et 85ci-dessous. Lorsque le contribuable est un salari ou un pensionn soumis au prlvement la source en application des dispositions de larticle 156 ci-dessous les rductionspour charges de famille sont imputes sur limpt ainsi prlev.Article 76.- Rduction au titre des retraites de source trangre Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de larticle 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou dayants cause de source trangre,bnficient dans les conditions prvues larticle 82-III ci-dessous, dune rduction107 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.108 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009109 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009Code Gnral des Impts 75Le 01-02-2011
  • 76. gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant auxsommes transfres titre dfinitif en dirhams non convertibles.Article 77.- Imputation de limpt tranger Lorsque les revenus prvus larticle 25 (3me alina) ci-dessus ont t soumis un impt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu uneconvention tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu,cest le montant ainsi impos qui est retenu pour le calcul de limpt dont il estredevable au Maroc. Dans ce cas, limpt tranger, dont le paiement est justifi par le contribuable,est dductible de limpt sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet imptcorrespondant aux revenus trangers. Si ces revenus ont bnfici dune exonration dans le pays de la source aveclequel le Maroc a conclu une convention tendant viter la double impositionprvoyant daccorder un crdit dimpt au titre de limpt qui aurait t d enlabsence dexonration, celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, la dduction prvue ci-dessus, est subordonne la production,par le contribuable, dune attestation de ladministration fiscale trangre donnant lesindications sur les rfrences lgales de lexonration, les modalits de calcul delimpt tranger et le montant des revenus qui aurait t retenu comme base delimpt en labsence de ladite exonration. Chapitre V Dclarations fiscalesArticle 78.- Dclaration didentit fiscale Les contribuables passibles de limpt sur le revenu au titre des revenus viss larticle 22 (3, 4 et 5) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonrstemporairement, sont tenus de remettre, contre rcpiss, ou dadresser par lettrerecommande avec accus de rception, linspecteur des impts du lieu de leurdomicile fiscal ou leur principal tablissement, une dclaration didentit fiscaleconforme limprim-modle tabli par ladministration, dans les trente (30) jourssuivant soit la date du dbut de leur activit, soit celle de lacquisition de la premiresource de revenu.Article 79.- Dclaration des traitements et salaires I.- Les employeurs privs domicilis ou tablis au Maroc ainsi que lesadministrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettreavant le 1er mars de chaque anne linspecteur des impts de leur domicile fiscal, deleur sige social ou de leur principal tablissement une dclaration prsentant, pourchacun des bnficiaires de revenus salariaux pays au cours de lanne prcdente,les indications suivantes : 1- nom, prnom et adresse ;Code Gnral des Impts 76Le 01-02-2011
  • 77. 2- numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour pour lestrangers et le numro dimmatriculation la Caisse Nationale de Scurit Sociale ; 3- numro matricule de la paierie principale des rmunrations duMinistre des Finances pour les fonctionnaires civils et militaires ; 4- montant brut des traitements, salaires et moluments ; 5- montant brut des indemnits payes en argent ou en nature, pendantladite anne ; 6- montant des indemnits verses titre de frais demploi et de service,de frais de reprsentation, de dplacement, de mission et autres frais professionnels; 7- montant du revenu brut imposable ; 8- montant des retenues opres au titre de la pension de retraite, de laCaisse nationale de scurit sociale et des organismes de prvoyance sociale ; 9- taux des frais professionnels ; 10-montant des chances prleves au titre du principal et intrts deprts contracts pour lacquisition de logements sociaux ; 11- nombre de rductions pour charges de famille ; 12- montant du revenu net imposable ; 13- montant des retenues opres au titre de limpt ; 14- priode laquelle sapplique le paiement. La dclaration est, en outre, complte par un tat annexe desrmunrations et indemnits occasionnelles vises larticle 58-C ci-dessus indiquantpour chaque bnficiaire les nom et prnoms, ladresse et la profession ainsi que lemontant brut des sommes payes et des retenues opres. Cette dclaration doit tre rdige sur ou daprs un imprim-modletabli par ladministration. Il en est dlivr rcpiss. II.- Lemployeur doit produire dans les mmes conditions et dlai prvus ci-dessus, une dclaration comportant la liste des stagiaires bnficiant de lexonrationprvue larticle 57-16 ci-dessus daprs un imprim-modle tabli parladministration. Cette dclaration doit comporter : 1- les renseignements viss au 1, 2, 4, 5, 8, 12 et 14 du I du prsent article ; 2- une copie du contrat de stage ;Code Gnral des Impts 77Le 01-02-2011
  • 78. 3- une attestation dinscription lANAPEC par stagiaire dment lgalise. III - Les employeurs qui attribuent des options de souscription oudachat dactions ou qui distribuent des actions gratuites leurs salaris etdirigeants, doivent annexer la dclaration prvue par le prsent article, untat mentionnant pour chacun des bnficiaires : - les renseignements viss au 1et 2 du I du prsent article ; - le nombre des actions acquises et /ou distribues gratuitement ; - les dates dattribution et de leve doption; - leur valeur auxdites dates; - leur prix dacquisition ; - le montant de labondement. Ces employeurs sont galement tenus dannexer ladite dclaration untat comportant les indications prcites lorsquil sagit de plans doptionsde souscription ou dachat dactions ou de distribution dactions gratuitesattribus leurs salaris et dirigeants par dautres socits rsidentes auMaroc ou non.110Article 80.- Obligations des employeurs et dbirentiers Les employeurs ou dbirentiers chargs deffectuer la retenue la sourcedoivent tenir un livre spcial ou tout autre document en tenant lieu o doivent trementionnes toutes les indications de nature permettre le contrle des dclarationsprvues larticle 79 ci-dessus et larticle 81 ci-aprs. Ils sont tenus, en outre, defaire connatre, toute rquisition des agents des impts, le montant desrmunrations quils allouent aux personnes rtribues par eux et de justifier de leurexactitude. Les documents viss lalina prcdent doivent tre conservs jusqulexpiration de la quatrime anne suivant celle au titre de laquelle la retenue devaittre effectue ; ils doivent tre communiqus toute poque sur leur demande auxagents des impts.Article 81.- Dclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes I.- Les dbirentiers domicilis ou tablis au Maroc sont tenus dans les formeset dlai prvus larticle 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulairesdes pensions ou rentes viagres dont ils assurent le paiement. II.- Les socits dassurance dbirentires de prestations sous forme decapital ou de rentes, doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque anne, unedclaration, rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration,rcapitulant tous les assurs ayant peru des prestations au titre des contrats de110 Article 7 de la loi de fiances n48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 78Le 01-02-2011
  • 79. capitalisation ou dassurance sur la vie au cours de lanne prcdente. La dclarationdoit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contrercpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social. Cette dclaration doitcomporter les indications suivantes : 1- nom, prnom et adresse de lassur ; 2- numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour pour les trangers ; 3- rfrences du contrat souscrit (n du contrat, dure, date de souscription) ; 4- date du rachat, le cas chant ; 5- montant des cotisations verses ; 6- montant brut des prestations servies ; 7- montant des prestations imposables ; 8- montant de limpt retenu la source.Article 82.- Dclaration annuelle du revenu globalI.- Sous rserve des dispositions de larticle 86 ci-dessous, les contribuables sont tenusdadresser, par lettre recommande avec accus de rception ou de remettre contrercpiss linspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principaltablissement, une dclaration de leur revenu global de lanne prcdente, tablie surou daprs un imprim-modle de ladministration, avec indication de la ou lescatgories de revenus qui le composent, et ce : - avant le 1er mars de chaque anne, pour les titulaires de revenus professionnels, dtermins selon le rgime du bnfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels ; - avant le 1er avril de chaque anne, pour les titulaires de revenus professionnels dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi.111 La dclaration doit comporter : 1- les nom, prnoms et adresse du domicile fiscal du contribuable ou lelieu de situation de son principal tablissement ; 2- la nature de la ou des professions quil exerce ; 3- le lieu de situation des exploitations ainsi que les numros des articlesdimposition la taxe professionnelle112 y affrents, le cas chant ; 4- le numro de la carte didentit nationale, de la carte dtranger ou, dfaut, celui du livret de famille ; 5- le numro didentification fiscale qui lui est attribu par ladministration ;111 Article 7 de la loi de fiances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.112 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits LocalesCode Gnral des Impts 79Le 01-02-2011
  • 80. 6- le numro darticle de la taxe de services communaux113 de la rsidencehabituelle. En outre, la dclaration doit comporter, le cas chant, toutes indicationsncessaires lapplication des dductions prvues aux articles 28 et 74 ci-dessus. Si des retenues la source ont t opres, la dclaration du revenu globalest complte par les indications suivantes : a- le montant impos par voie de retenue la source ; b- le montant du prlvement effectu et la priode laquelle il se rapporte ; c- le nom ou la raison sociale, ladresse et le numro didentification fiscale de lemployeur ou du dbirentier charg doprer la retenue. La dclaration doit tre accompagne des pices annexes prvues par leprsent code ou par les textes rglementaires pris pour son application. II.- Renseignements annexes la dclaration du revenu global. Les propritaires ou usufruitiers dimmeubles sont tenus de joindre leurdclaration du revenu global prvue au I du prsent article, une annexe-modletablie par ladministration, sur laquelle sont mentionns les renseignements suivants: 1- le lieu de situation de chaque immeuble donn en location, sa consistance ainsi quventuellement le numro darticle dimposition la taxe de services communaux ; 2- les nom et prnoms ou raison sociale de chaque locataire ; 3- le montant des loyers ; 4- lidentit de chaque occupant titre gratuit et les justifications motivant loccupation titre gratuit ; 5- la consistance des locaux occups par le propritaire et leur affectation; 6- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance. En cas de changement daffectation dun immeuble soumis la taxedhabitation114 au premier janvier de lanne au titre de laquelle la dclaration estsouscrite, lannexe doit mentionner en outre : a) le numro darticle dimposition la taxe dhabitation ; b) la date du changement intervenu dment justifi. III.- Pour bnficier de la rduction prvue larticle 76 ci-dessus, lescontribuables doivent joindre la dclaration prvue au I du prsent article lesdocuments suivants :113 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits Locales114 Loi n 47-06 relative la Fiscalit des Collectivits LocalesCode Gnral des Impts 80Le 01-02-2011
  • 81. - une attestation de versement des pensions tablie par le dbirentier ou tout autre document en tenant lieu ; - une attestation indiquant le montant en devises reu pour le compte du pensionn et la contre valeur en dirhams au jour du transfert, dlivre par ltablissement de crdit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions vises larticle 76 ci-dessus.Article 83.- Dclaration des profits immobiliers En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits rels syrattachant, les propritaires, les usufruitiers et les redevables de limpt doiventremettre contre rcpiss une dclaration au receveur de ladministration fiscale dansles trente (30) jours115 qui suivent la date de la cession, le cas chant, en mmetemps que le versement de limpt prvu larticle 173 ci-dessous. Toutefois, en cas dexpropriation pour cause dutilit publique, la dclarationprvue ci-dessus doit tre produite les trente (30) jours116 qui suivent la date delencaissement de lindemnit dexpropriation. La dclaration est rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli parladministration. Elle doit tre accompagne de toutes pices justificatives relatives auxfrais dacquisition et aux dpenses dinvestissement. Les socits prpondrance immobilire, telles que dfinies larticle 61 ci-dessus, doivent, sous peine des amendes prvues larticle 199 ci-dessous, joindre la dclaration de leur rsultat fiscal, vise larticle 20-I ci-dessus, la liste nominativede lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales la clture de chaqueexercice. Cette liste doit tre tablie sur ou daprs un imprim-modle deladministration et comporter les renseignements suivants : 1- les nom et prnoms, dnomination ou raison sociale du dtenteur des titres ; 2- ladresse personnelle, le sige social, le principal tablissement ou le domicile lu ; 3- le nombre des titres dtenus en capital; 4- la valeur nominale des titres.Article 84.- Dclaration des profits de capitaux mobiliers I.- Les contribuables qui cdent des valeurs mobilires et autres titres de capitalet de crance non inscrits en compte auprs dintermdiaires financiers habilitsdoivent remettre, contre rcpiss en mme temps que le versement, une dclarationannuelle rcapitulant toutes les cessions effectues, au receveur de ladministrationfiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de lanne qui suit celle au coursde laquelle les cessions ont t effectues.115 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008116 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 81Le 01-02-2011
  • 82. La dclaration doit tre souscrite sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration. Elle doit tre accompagne de toutes les pices justificatives relatives au prix de cessions et dacquisitions des titres cds. II.- les contribuables ayant subi la retenue la source prvue larticle 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une dclaration, valant demande de rgularisation et, le cas chant, de restitution, rcapitulant annuellement toutes les cessions effectues pendant une anne dtermine, et qui doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne suivante, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal. La dclaration est rdige sur ou daprs un imprim-modle tabli parladministration. Elle doit tre accompagne des documents justificatifs : 1- des prcomptes effectus par les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres ; 2- des moins-values non imputes par les intermdiaires financiers au cours de la mme anne dimposition ; 3- des dates et prix dacquisition des titres ou du cot moyen pondr communiqu lintermdiaire financier habilit. III.- A- Les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres, doivent rcapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectues chaque anne par ledit titulaire sur une dclaration, tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration, quils sont tenus dadresser par lettre recommande avec accus de rception, ou remettre contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne qui suit celle desdites cessions, linspecteur des impts du lieu de leur sige. Cette dclaration doit comporter les indications suivantes : 1- la dnomination et ladresse de lintermdiaire financier habilit teneur de comptes ; 2- les nom, prnom et adresse du cdant ; 3- le numro de la carte didentit nationale ou de la carte de sjour du cdant ; 4- la dnomination des titres cds ; 5- le solde des plus ou moins-values rsultant des cessions effectues au cours de lanne. B- Les organismes gestionnaires des plans dpargne en actions doivent souscrire, avant le 1er Avril de chaque anne, une dclaration rdige sur ou daprs un imprim modle tabli par ladministration rcapitulant tous les titulaires des plans dpargne en actions ouverts au cours de lanne prcdente. La dclaration doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss linspecteur des impts du Code Gnral des Impts 82 Le 01-02-2011
  • 83. lieu de leur sige social. Cette dclaration doit comporter les indicationssuivantes : 1- les nom, prnoms et adresse du titulaire du plan dpargne en actions ; 2- numro de la carte nationale didentit ou de la carte de sjour pour les trangers ; 3- les rfrences dudit plan (numro du plan, dure, date douverture) ; 4- la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation en cas de clture intervenant avant lexpiration de la dure prvue larticle 68-VII ci-dessus ; 5- le montant cumul des versements effectus depuis louverture du plan ; 6- le montant de limpt retenu la source.117Article 85.- Dclaration en cas de dpart du Maroc ou en cas de dcs I.- Le contribuable qui cesse davoir au Maroc son domicile fiscal, est tenudadresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre, contrercpiss, au plus tard trente (30) jours avant la date de son dpart, linspecteur desimpts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal tablissement, la dclarationde son revenu global pour la priode prvue larticle 27-II ci-dessus. II.- En cas de dcs du contribuable, les ayants droits sont tenus dadresser,par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre contre rcpiss,dans les trois (3) mois qui suivent le dcs, linspecteur des impts du lieu dudomicile fiscal ou du principal tablissement du dfunt, une dclaration du revenuglobal de ce dernier pour la priode prvue au dernier alina du I de larticle 175 ci-dessous. Lorsque les activits du contribuable dcd sont poursuivies par ses ayantsdroit, ces derniers peuvent demander avant lexpiration du dlai prvu ci-dessus : que lindivision faisant suite au dcs soit considre comme une socit de fait. Dans ce cas, aucune rgularisation nest exige au titre des plus- values se rapportant aux biens affects une exploitation professionnelle et dont linventaire doit tre joint la demande prvue ci-dessus ; que la dclaration du de cujus affrente la dernire priode dactivit ne soit dpose que dans le dlai prvu larticle 82 ci-dessus.117 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 83Le 01-02-2011
  • 84. Article 86.- Dispense de la dclaration annuelle du revenu global. Ne sont pas tenus de produire la dclaration du revenu global, moins quilsne sestiment surtaxs ou prtendent aux dductions prvues aux articles 28 et 74 ci-dessus : 1- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenantdune seule exploitation lorsquils relvent du rgime forfaitaire ; 2- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux pays par unseul employeur ou dbirentier domicili ou tabli au Maroc et tenu doprer la retenue la source comme prvu larticle 156-I ci-dessous. TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEArticle 87.- Dfinition La taxe sur la valeur ajoute qui est une taxe sur le chiffre daffaires,sapplique : 1- aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ourelevant de lexercice dune profession librale, accomplies au Maroc; 2- aux oprations dimportation ; 3- aux oprations vises larticle 89 ci-dessous, effectues par lespersonnes autres que lEtat non-entrepreneur, agissant, titre habituel ou occasionnelquels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. Sous Titre Premier REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LINTERIEUR Chapitre premier Champ dapplicationSection I.- TerritorialitArticle 88.- Principes gouvernant la notion de territorialit Une opration est rpute faite au Maroc : 1- sil sagit dune vente, lorsque celle-ci est ralise aux conditions delivraison de la marchandise au Maroc; 2- sil sagit de toute autre opration, lorsque la prestation fournie, leservice rendu, le droit cd ou lobjet lou sont exploits ou utiliss au Maroc.Code Gnral des Impts 84Le 01-02-2011
  • 85. Section II.- Oprations imposablesArticle 89.- Oprations obligatoirement imposables I.- Sont soumis la taxe sur la valeur ajoute : 1- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture deproduits extraits, fabriqus ou conditionns par eux, directement ou travers untravail faon; 2- les ventes et les livraisons en ltat ralises par : a) les commerants grossistes ; b) les commerants dont le chiffre daffaires ralis au cours de lanneprcdente est gal ou suprieur deux millions (2 000 000) de dirhams. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement la taxe surla valeur ajoute que lorsquils ralisent un chiffre daffaires infrieur audit montantpendant trois (3) annes conscutives ; 3- les ventes et les livraisons en ltat de produits imports ralises parles commerants importateurs ; 4- les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotionimmobilire ; 5- les oprations dinstallation ou de pose, de rparation ou de faon ; 6- les livraisons vises aux 1, 2, et 3 ci-dessus faites eux-mmes parles assujettis, lexclusion de celles portant sur les matires et produits consommablesutiliss dans une opration passible de la taxe ou exonre en vertu des dispositionsde larticle 92 ci-dessous ; 7- les livraisons soi-mme doprations vises au 4 ci-dessus ; 8- les oprations dchange et les cessions de marchandises corrlatives une vente de fonds de commerce effectu par les assujettis ; 9- les oprations dhbergement et/ou de vente de denres ou de boissons consommer sur place ; 10- les locations portant sur les locaux meubls ou garnis y compris leslments incorporels du fonds de commerce, les oprations de transport, demagasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et lesconcessions dexploitation de brevets, de droits ou de marques et dune maniregnrale toute prestation de services ; 11- les oprations de banque et de crdit et les commissions de change ;Code Gnral des Impts 85Le 01-02-2011
  • 86. 12- les oprations effectues, dans le cadre de leur profession, par toutepersonne physique ou morale au titre des professions de : a) avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, mtreur-vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur,ingnieur, conseil et expert en toute matire ; c) vtrinaire. II.- Il faut entendre au sens du prsent article : 1- par entrepreneurs de manufacture : a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, titreprincipal ou titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment,en modifient ltat ou procdent des manipulations, tels quassemblage, assortiment,coupage, montage, morcellement ou prsentation commerciale, que ces oprationscomportent ou non lemploi dautres matires et que les produits obtenus soient ounon vendus leur marque ou leur nom; b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mmesoprations : - soit en fournissant un fabricant ou un faonnier tout ou partie du matriel ou des matires premires ncessaires llaboration de produits ; - soit en leur imposant des techniques rsultant de brevets, dessins, marques, plans, procds ou formules dont elles ont la jouissance ; 2- par commerants revendeurs en ltat : - les grossistes inscrits la taxe professionnelle en tant que marchands en gros ; - les dtaillants revendeurs. 3- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui difient desouvrages immobiliers au profit de tiers; 4- par lotisseurs, les personnes qui procdent des travauxdamnagement ou de viabilisation de terrains btir; 5- par promoteurs immobiliers, les personnes qui, sans avoir la qualitdentrepreneur de travaux immobiliers, procdent ou font procder ldification dunou de plusieurs immeubles destins la vente ou la location.Article 90.- Oprations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualit dassujettis la taxe sur lavaleur ajoute :Code Gnral des Impts 86Le 01-02-2011
  • 87. 1- les commerants et les prestataires de services qui exportentdirectement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre daffaires lexportation; 2- les personnes vises larticle 91-II-1ci-aprs ; 3- les revendeurs en ltat de produits autres que ceux numrs larticle91 (I-A-1, 2, 3 et 4) ci-aprs. La demande doption vise au 1er alina du prsent article doit tre adressesous pli recommand au service local des impts dont le redevable dpend et prendeffet lexpiration dun dlai de trente (30) jours suivant la date de son envoi. Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle estmaintenue pour une priode dau moins trois annes conscutives.Section III.- ExonrationsArticle 91.- Exonrations sans droit dduction Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute : I.- A) Les ventes, autrement qu consommer sur place, portant sur : 1- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant lalimentationhumaine ainsi que les crales servant la fabrication de ces farines et les levuresutilises dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas dautres matiresque la farine, la levure, leau et le sel, lexclusion des biscottes, bretzels, biscuits etautres produits similaires ; 2- le lait. Lexonration sapplique aux laits et crmes de lait frais conservs ou non,concentrs ou non, sucrs ou non, aux laits spciaux pour nourrissons, ainsi que lebeurre de fabrication artisanale non conditionn, lexclusion des autres produitsdrivs du lait ; 3- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et lessucres analogues (saccharose) ; 4- les dattes conditionnes produites au Maroc, ainsi que les raisins secs etles figues sches ; 5- les produits de la pche ltat frais, congels, entiers ou dcoups; 6- la viande frache ou congele ; 7- lhuile dolive et les sous-produits de la trituration des olives fabriquspar les units artisanales.Code Gnral des Impts 87Le 01-02-2011
  • 88. B) (abrog) 118 C) Les ventes portant sur : 1- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, lexclusion decelles usage dcoratif et des paraffines utilises dans leur fabrication ; 2- les bois en grumes, corcs ou simplement quarris, le lige ltatnaturel, les bois de feu en fagots ou scis petite longueur et le charbon de bois ; 3- le crin vgtal ; 4- les tapis dorigine artisanale de production locale. 5- les mtaux de rcupration. 119 D) Les oprations portant sur : 1- les ventes des ouvrages en mtaux prcieux fabriqus au Maroc; 2- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrs, mis parlEtat; 3- les prestations ralises par les socits ou compagnies dassurances etqui relvent de la taxe sur les contrats dassurances prvue par lannexe II au dcretn 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 dcembre 1958) portant codification dutimbre. E) Les oprations de ventes portant sur : 1- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition,dimpression et de livraison y affrents, la musique imprime ainsi que les CD-ROMreproduisant les publications et les livres. Lexonration sapplique galement aux ventes de dchets provenant delimpression des journaux, publications et livres. Le produit de la publicit nest pas compris dans lexonration ; 2- les papiers destins limpression des journaux et publicationspriodiques ainsi qu ldition, lorsquils sont dirigs, sur une imprimerie ; 3- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs ; 4- la distribution de films cinmatographiques ; 5- les recettes brutes provenant de spectacles cinmatographiques ouautres lexclusion de celles provenant de spectacles donns dans les tablissementso il est dusage de consommer pendant les sances ;118 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009119 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 88Le 01-02-2011
  • 89. II.-1- Les ventes et prestations ralises par les petits fabricants et les petitsprestataires qui ralisent un chiffre daffaires annuel gal ou infrieur cinq cent mille(500.000) dirhams. Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuventremettre en cause leur assujettissement la taxe sur la valeur ajoute que lorsquilsralisent un chiffre daffaires infrieur audit montant pendant trois (3) annesconscutives120 ; Sont considrs comme "petit fabricant" ou "petit prestataire": - toute personne dont la profession consiste dans lexercice dune industrie principalement manuelle, qui travaille des matires premires, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prdominant par rapport celui des machines ventuellement utilises; - les faonniers qui oprent pour le compte de tiers sur des matires premires fournies par ce dernier; - les exploitants de taxis; - toute personne qui, dans un local sommairement agenc vend des produits ou denres de faible valeur ou excutent de menues prestations de services ; 2- Les oprations dexploitation des douches publiques, de"Hammams" et fours traditionnels. III.- Les oprations et prestations portant sur : 1- a) les livraisons soi-mme de construction dont la superficie couvertenexcde pas 300 m2, effectues par toute personne physique, condition queladite construction porte sur une unit de logement indivisible ayant fait lobjet dedlivrance dune autorisation de construire et doit tre affecte lhabitation principalede lintress pendant une dure de quatre ans courant compter de la date dupermis dhabiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonration est applicable galement aux : - socits civiles immobilires constitues par les membres dune mme famille pour la construction dune unit de logement destine leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui difient dans le cadre dun programme agr, des constructions destines au logement de leur personnel.120 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 89Le 01-02-2011
  • 90. Les dispositions prcdentes sappliquent aux constructions pour lesquelleslautorisation de construire est dlivre postrieurement au 1er janvier 1992. b) les oprations de construction de logements raliss dans lesconditions fixes au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhrents par lescoopratives dhabitation constitues et fonctionnant conformment la lgislation envigueur; 2- les oprations de crdit foncier et de crdit la construction serapportant au logement social vis larticle 92- I-28 ci-dessous. IV.- 1- Les oprations ralises par les coopratives et leurs unionslgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sontreconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant lacatgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans lesconditions prvues larticle 93-II ci-dessous; 2- Les prestations fournies par les associations but non lucratifreconnues dutilit publique, les socits mutualistes ainsi que les institutions socialesdes salaris constitues et fonctionnant conformment aux dispositions du dahir n 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualit, telquil a t modifi ou complt. Toutefois, lexonration ne sapplique pas aux oprations caractrecommercial, industriel ou de prestations de services ralises par les organismesprcits. V.- Les oprations portant sur : 1- les oprations descompte, de rescompte et les intrts des valeurs delEtat et des titres demprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissionsalloues pour le placement des mmes valeurs ; 2- les oprations et les intrts affrents aux avances et auxprts consentis lEtat par les organismes autoriss cet effet. Lexonrationsapplique tous les stades des oprations aboutissant la ralisation des avances etdes prts et la mobilisation des effets crs en reprsentation de ces prts;121 3- les intrts des prts accords par les tablissements de crdit etorganismes assimils aux tudiants de lenseignement priv ou de la formationprofessionnelle et destins financer leurs tudes ; 4- les prestations de services affrentes la restauration, au transport etaux loisirs scolaires fournies par les tablissements de lenseignement priv au profitdes lves et des tudiants qui sont inscrits dans lesdits tablissements et ypoursuivent leurs tudes ; VI.- Les oprations portant sur : 1- les prestations fournies par les mdecins, mdecins-dentistes, masseurskinsithrapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes,121 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 90Le 01-02-2011
  • 91. exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants delaboratoires danalyses mdicales; 2- les ventes portant sur les appareillages spcialiss destinsexclusivement aux handicaps. Il en est de mme des oprations de contrle de la vueeffectues au profit des dficients visuels par des associations reconnues dutilitpublique; 3- les ventes des mdicaments anticancreux et des mdicamentsantiviraux des hpatites B et C122. VII.- Les oprations de crdit effectues par les associations de micro-crditrgies par la loi n 18-97 prcite, au profit de leur clientle. Cette exonration estapplicable jusquau 31 dcembre 2011123. VIII.- Les oprations ncessaires la ralisation du programme de travauxobjet des associations dusagers des eaux agricoles rgies par la loi n 84-02 prcite. IX.- Lensemble des actes, activits ou oprations raliss par lOffice Nationaldes Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles, cr par la loi n 81-00 prcite. X.- Les oprations ralises par les centres de gestion de comptabilit agrescres par la loi n 57-90 relative auxdits centres, pendant un dlai de quatre anscourant compter de la date dagrment.Article 92.- Exonrations avec droit dduction I.- Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute avec bnfice du droit dduction prvu larticle 101 ci-dessous : 1- les produits livrs et les prestations de services rendues lexportationpar les assujettis. Lexonration sapplique la dernire vente effectue et la dernireprestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct etimmdiat de raliser lexportation elle-mme. Par prestations de services lexportation, il faut entendre : - les prestations de services destines tre exploites ou utilises en dehors du territoire marocain ; - les prestations de services portant sur des marchandises exportes effectues pour le compte dentreprises tablies ltranger.122 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009123 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 91Le 01-02-2011
  • 92. Le bnfice de cette exonration est subordonn la condition quil soit justifide lexportation : - des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, rcpisss de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exports ; - des services par la production de la facture tablie au nom du client ltranger et des pices justificatives de rglement en devises dment vises par lorganisme comptent ou tout autre document en tenant lieu. A dfaut de comptabilit, lexportateur de produits doit tenir un registre de sesexportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et desnumros de colis, de lespce, de la valeur et de la destination des produits. En cas dexportation de produits par lintermdiaire de commissionnaire, levendeur doit dlivrer celui-ci une facture contenant le dtail et le prix des objets oumarchandises livrs, ainsi que lindication, soit des nom et adresse de la personne pourle compte de laquelle la livraison a t faite au commissionnaire, soit de lacontremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire dsignercette personne. De son ct, le commissionnaire doit tenir un registre identique celui prvu lalina prcdent et il doit remettre son commettant une attestation valable pendantlanne de sa dlivrance et par laquelle il sengage verser la taxe et les pnalitsexigibles, dans le cas o la marchandise ne serait pas exporte ; 2- les marchandises ou objets placs sous les rgimes suspensifs endouane. Toutefois, en cas de mise la consommation, par les bnficiaires de cesrgimes, les ventes et livraisons des produits fabriqus ou transforms ainsi que desdchets, sont passibles de la taxe. Lexonration couvre galement les travaux faon. 3- les engins et filets de pche destins aux professionnels de la pchemaritime. Par engins et filets de pche, on doit entendre tous instruments et produitsservant attirer, appter, capturer ou conserver le poisson ; 4- les engrais. Par engrais, il faut entendre les matires dorigine minrale, chimique,vgtale ou animale, simples ou mlanges entre elles, utilises pour fertiliser le sol. Lexonration sapplique galement aux mlanges composs de produitsantiparasitaires, de micro-lments et dengrais, dans lesquels ces derniers sontprdominants ; 5- lorsquils sont destins usage exclusivement agricole: - les produits phytosanitaires ;Code Gnral des Impts 92Le 01-02-2011
  • 93. - les tracteurs ; - les abri-serres et les lments entrant dans leur fabrication ; - les moteurs combustion interne stationnaire, les pompes axe vertical et les motopompes dites pompes immerges ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combin ; - le retarvator (fraise rotative) ; - le scarificateur ; - le sweep ; - le rodweeder ; - lpandeur dengrais ; - le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; - les moissonneuses-batteuses ; - les ramasseuses presses ; - les ramasseuses de graines ; - les ramasseuses chargeuses de canne sucre et de betterave ; - les tracteurs roues et chenilles ; - les motoculteurs ; - les pivots mobiles ; - les appareils mcaniques projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; - le cover crop ; - les charrues ; - les moissonneuses ; - les poudreuses semences ; - les ventilateurs anti-gele ; - les canons anti-grle ; - les appareils jet de vapeur utiliss comme matriel de dsinfection des sols ; - le matriel gntique animal et vgtal ; - les conteneurs pour le stockage dazote liquide et le transport de semences congeles danimaux ; - les chisels ; - les sous-soleurs ; - les cultivateurs dents ; - les stuble-plow ; - les herses ; - les billonneurs ; - les buteuses et bineuses ; - les rouleaux agricoles tracts ; - les batteuses poste fixe ; - les moissonneuses lieuses ; - les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ; - les rteaux faneurs et les giroandaineurs ; - les ensileuses ; - les faucheuses conditionneuses ; - les hacheuses de paille ; - les dbroussailleurs ; - les tailleuses de haies ;Code Gnral des Impts 93Le 01-02-2011
  • 94. - les greneuses ; - les effeuilleuses ; - les arracheuses de lgumes ; - les pandeurs de fumier ; - les pandeurs de lisier ; - les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ; - le matriel de traite : pots et chariots trayeurs ; - les salles de traite tractes et lquipement pour salles de traite fixes ; - les barattes ; - les crmeuses ; - les tanks rfrigrants ; - les abreuvoirs automatiques ; - le matriel apicole : machines gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ; - les tarires ; - le matriel de micro-irrigation par goutte goutte ou matriel dirrigation par aspersion ; - les polymres liquides, pteux ou sous des formes solides utiliss dans la rtention de leau dans les sols;124 6- les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation etouvrant droit la dduction prvue larticle 101 ci-dessous, acquis par les entreprisesassujetties la taxe sur la valeur ajoute pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; Par dbut dactivit, il faut entendre la date du premier actecommercial qui concide avec la premire opration dacquisition de biens etservices lexclusion : - des frais de constitution des entreprises ; - et des premiers frais ncessaires linstallation des entreprises dans la limite de trois (3) mois. Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de vingt quatre (24) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire. Les biens dinvestissement prcits sont exonrs durant toute ladure dacquisition ou de construction condition que les demandes dachaten exonration soient dposes, auprs du service local des impts dontdpend le contribuable, dans le dlai lgal de vingt quatre (24) moisprcit ;125124 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010125 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 94Le 01-02-2011
  • 95. 7- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents inscriredans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transport internationalroutier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prvues parlarticle 102 ci-dessous. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 126dessus ; 8- les biens dquipement destins lenseignement priv ou la formationprofessionnelle, inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les tablissementsprivs denseignement ou de formation professionnelle, lexclusion des vhiculesautomobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnagsspcialement cet effet. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 127dessus ; 9- les biens dquipement, outillages et matriels acquis par les diplmsde la formation professionnelle. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues au 6 ci- 128dessus ; 10- les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports en franchisedes droits et taxes applicables limportation conformment aux accords de lUNESCOauxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns 1-60-201 et 1-60-202 du 14Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ; 11-les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues parlUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loin1-93-227 prcit ; 12- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins tre utiliss parlesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ; 13- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le Croissantrouge marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 14- les biens, matriels, marchandises et services acquis ainsi que lesservices effectus par la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de126 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011127 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011128 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 95Le 01-02-2011
  • 96. lducation formation conformment aux missions qui lui sont dvolues par la loin 73.00 prcite ; 15- les acquisitions de biens, matriels et marchandises ncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la Fondation Hassan II pour la luttecontre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 16- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par laLigue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de samission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 17- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par : a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portantloi n 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad institue par la loi n 12-07prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues129 ; 18- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : - Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltrationutiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires : * lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguille fistule ; * connecteurs cathter ; * capuchon protecteur strile ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; - Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; - Concentrs dhmodialyse ; - Soluts de dialyse pritonale. 19- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, desmaladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodficitaire acquis(SIDA) ; 20- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines outrangres, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et auxassociations reconnues dutilit publique soccupant des conditions sociales et sanitairesdes personnes handicapes ou en situation prcaire ;129 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 96Le 01-02-2011
  • 97. 21- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don dans le cadre de la coopration internationale lEtat, auxcollectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilitpublique, par les gouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 22- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don aux gouvernements trangers, par le gouvernement duRoyaume du Maroc ; 23- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financs pardes dons de lUnion Europenne ; 24- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par laBanque Islamique de dveloppement conformment au dahir n1-77-4 prcit ; 25- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par lAgence Bat Mal Al QodsAcharif en application du Dahir n 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) prcit ; 26- les activits de Bank Al-Maghrib se rapportant : - lmission montaire et la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de scurit ; - aux services rendus lEtat ; - et de manire gnrale, toute activit caractre non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dvolues par les lois et rglements en vigueur ; 27- a) les banques offshore pour : - les intrts et commissions sur les oprations de prt et de toutes autres prestations de service effectues par ces banques ; - les intrts servis par les dpts et autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs desdites banques ; - les biens dquipement ltat neuf ncessaires lexploitation acquis localement par lesdites banques ; - les fournitures de bureau ncessaires lexercice de lactivit desdites banques. b)- les socits holding offshore pour : Les oprations faites par ces socits rgies par la loi n 58-90 prcite eteffectues au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-rsidentes et payes en monnaies trangres convertibles.Code Gnral des Impts 97Le 01-02-2011
  • 98. Les oprations effectues par les socits holding offshore bnficient du droit dduction au prorata du chiffre daffaires exonr, dans les conditions prvues par leprsent code ; 28- les oprations de cession de logements sociaux usage dhabitation principale dont la superficie couverte est comprise entrecinquante (50) et cent (100) m2 et le prix de vente nexcde pas deux cent cinquantemille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoute. Cette exonration est subordonne aux conditions prvues larticle 93- I 130ci-aprs; 29- les constructions de cits, rsidences et campus universitaires ralisespar les promoteurs immobiliers pendant une priode maximum de trois (3) anscourant compter de la date de lautorisation de construire des ouvrages constitusdau moins cinquante (50) chambres, dont la capacit dhbergement est aumaximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclue aveclEtat, assortie dun cahier des charges ; 131 30- les oprations de ralisation de logements sociaux affrents au projet"Annassim" situ dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la socitnationale damnagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ; 31- les oprations ralises par la socit Sala Al Jadida dans le cadrede son activit ; 32- la restauration des monuments historiques classs et des quipementsde base dutilit publique effectue par des personnes physiques ou morales ; 33- les oprations de vente, de rparation et de transformation portant surles btiments de mer. Par btiments de mer, on doit entendre les navires, btiments, bateaux etembarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen detransport et effectuant une navigation principalement maritime ; 34- les ventes aux compagnies de navigation, aux pcheurs professionnelset aux armateurs de la pche de produits destins tre incorpors dans les btimentsviss au 7 ci-dessus ; 35- les oprations de transport international, les prestations de services quileur sont lies ainsi que les oprations de rparation, dentretien, de maintenance, detransformation, daffrtement et de location portant sur les diffrents moyens dudittransport ;130 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010131 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 98Le 01-02-2011
  • 99. 36- les produits livrs et les prestations de services rendues aux zonesfranches dexportation et provenant du territoire assujetti ; 37- lensemble des actes, activits ou oprations ralises par la socitdnomme Agence spciale Tanger mditerrane cre par le dcret-loi n 2-02-644 prcit ; 38- les biens et services acquis ou lous par les entreprises trangres deproductions audiovisuelles, cinmatographiques et tlvisuelles, loccasion de tournagede films au Maroc. Cette exonration sapplique toute dpense gale ou suprieure cinq mille(5 000) dirhams et paye sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nomdesdites entreprises ; 39- les biens et marchandises acquis lintrieur par les personnesphysiques non rsidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour toutachat gal ou suprieur deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutecomprise. Sont exclus de cette exonration les produits alimentaires (solides et liquides),les tabacs manufacturs, les mdicaments, les pierres prcieuses non montes et lesarmes ainsi que les moyens de transports usage priv, leurs biens dquipement etdavitaillement et les biens culturels. 40- les oprations dacquisition des biens et services ncessaires lactivitdes titulaires dautorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou deconcessionnaires dexploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants,conformment aux dispositions de la loi n 21-90 prcite relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures ; 41- les prestations de restauration fournies directement par lentreprise son personnel salari ; 42- les vhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinsexclusivement tre exploits en tant que voiture de location (taxi) ; 43- les oprations de construction de mosques132. II.- Sous rserve de la rciprocit, les marchandises, travaux ou prestationsquacquirent ou dont bnficient, auprs dassujettis la taxe, les missionsdiplomatiques ou consulaires et leurs membres accrdits au Maroc, ayant le statutdiplomatique.132 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 99Le 01-02-2011
  • 100. Cette exonration profite galement aux organisations internationales etrgionales ainsi qu leurs membres accrdits au Maroc qui bnficient du statutdiplomatique.Article 93.- Conditions dexonrations I.- Conditions dexonration du logement social La superficie de logement social bnficiant de lexonration de la T.V.A. envertu de larticle 92-I-28 ci-dessus sentend des superficies brutes, comprenant outreles murs et les pices principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain oucabinet de toilette, cltures et dpendances (cave, buanderie et garage) que celles-cisoient ou non comprises dans la construction principale. Lorsquil sagit dun appartement constituant partie divise dun immeuble, lessuperficies comprennent, outre la superficie des locaux dhabitation telle que dfinie ci-dessus, la fraction des parties communes affectes lappartement considr, celle-citant compte au minimum 10 %. Le montant de la taxe sur la valeur ajoute affrente au logement socialexonr en vertu de larticle 92-I-28ci-dessus, est vers au bnfice de lacqureurdans les conditions suivantes : 1- Ledit logement doit tre acquis auprs des promoteurs immobiliers,personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec lEtat, dans lesconditions prvues larticle 247- XVI ci- dessous ; 2- Le compromis de vente et le contrat de vente dfinitif doivent trepasss par devant notaire. Le montant prcit est vers par le receveur de ladministration fiscaleau notaire sous forme dune partie du prix gale au montant de la taxe sur la valeurajoute indiqu dans le contrat de vente tabli sur la base du compromis de vente ; 3- Le contrat de vente dfinitif doit indiquer le prix de vente et le montant dela taxe sur la valeur ajoute correspondant, ainsi que lengagement de lacqureur : - affecter le logement social son habitation principale pendant une durede quatre (4) annes compter de la date de conclusion du contrat dacquisitiondfinitif. A cet effet, lacqureur est tenu de fournir au promoteurimmobilier concern une attestation dlivre par ladministration fiscale attestant quilnest pas assujetti limpt sur le revenu au titre des revenus fonciers, la taxedhabitation et la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis lataxe dhabitation ; - consentir au profit de lEtat une hypothque de premier ou de deuximerang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoute verse par lEtat ainsique des pnalits et majorations exigibles en vertu de larticle 191-IV ci-dessous,en cas de manquement lengagement prcit. A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveurde ladministration fiscale dont dpend son domicile fiscal les documents suivants :Code Gnral des Impts 100Le 01-02-2011
  • 101. - une copie du compromis de vente ; - un engagement de produire au receveur de ladministration fiscale une copie du contrat de vente dfinitif prcit ; - une attestation bancaire indiquant le relev de son identit bancaire (R.I.B). Au vu desdits documents, le receveur de ladministration fiscale procde ltablissement dun ordre de paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur lavaleur ajoute indiqu dans le compromis de vente, avec envoi audit notaire dun tatindividuel ou collectif comportant le ou les noms des bnficiaires ainsi queles montants y affrents. La mainleve de lhypothque ne peut tre dlivre par le receveurde ladministration fiscale quaprs production par lintress des documents justifiantque le logement social a t affect son habitation principale pendant une dure dequatre (4) ans. Ces documents sont : - une demande de mainleve ; - une copie du contrat de vente ; - une copie certifie conforme de la carte didentit nationale comportant ladresse du logement objet de lhypothque ou un certificat de rsidence indiquant la dure dhabitation effective ladite adresse ; - des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. 4- Le notaire est tenu dtablir le contrat dfinitif dans un dlai de trente(30) jours maximum partir de la date du virement du montant prvu au paragraphe2 ci- dessus et de prsenter ledit contrat lenregistrement dans le dlai lgal. Au cas o la vente na pas abouti, le notaire est tenu dadresser aureceveur de ladministration fiscale une lettre recommande avec accus de rception,attestant de la non ralisation de la vente, accompagne du chque de rcuprationdu montant de la taxe sur la valeur ajoute. Au vu de cette lettre, le receveur de ladministrationfiscale procde lencaissement du chque et ltablissement duntitre dannulation de lopration.133 II.- Conditions dexonration des coopratives Lexonration prvue larticle 91-IV-1 ci-dessus sapplique aux coopratives : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants, laide dquipements, matriels et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises133 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 101Le 01-02-2011
  • 102. industrielles soumises limpt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms.Article 94.- Rgime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dansla limite du montant du chiffre daffaires ralis au cours de lanne coule au titre deleurs oprations dexportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur lavaleur ajoute lintrieur, les marchandises, les matires premires, lesemballages irrcuprables et les services ncessaires auxdites oprationset susceptibles douvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous. II.-Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dansla limite du montant du chiffre daffaires ralis au cours de lanne coule au titre deleurs oprations dexportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur lavaleur ajoute lintrieur, les produits et les services ncessaires auxdites oprationset susceptibles douvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous. Bnficient de ce rgime, les entreprises catgorises qui remplissent lesconditions prvues par le dcret pris pour lapplication de la taxe sur la valeurajoute134. Chapitre II Rgles dassietteArticle 95.- Fait gnrateur Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu parlencaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la dclaration avant le 1er janvier oudans les trente (30) jours qui suivent la date du dbut de leur activit, sont autoriss acquitter la taxe daprs le dbit, lequel concide avec la facturation ou linscription encomptabilit de la crance. Cependant les encaissements partiels et les livraisonseffectues avant ltablissement du dbit sont taxables. Les contribuables placs sous le rgime de lencaissement et qui optent, dans lesconditions vises lalina prcdent, pour le rgime des dbits, sont tenus de joindre leur dclaration la liste des clients dbiteurs ventuels et dacquitter la taxe y affrentedans les trente (30) jours qui suivent la date denvoi de ladite dclaration au service localdes impts dont ils relvent. Lorsque le rglement des marchandises, des travaux ou des services a lieu parvoie de compensation ou dchange ou lorsquil sagit de livraisons vises larticle 89 ci-dessus, le fait gnrateur se situe au moment de la livraison des marchandises, delachvement des travaux ou de lexcution du service.134 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 102Le 01-02-2011
  • 103. Article 96.- Dtermination de la base imposable Sous rserve des dispositions de larticle 100 ci-dessous le chiffre daffairesimposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et lesrecettes accessoires qui sy rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents lexception de la taxe sur la valeur ajoute. Le chiffre daffaires est constitu : 1- pour les ventes, par le montant des ventes. En cas de vente avec livraison domicile, les frais de transport, mme facturssparment, ne peuvent tre soustraits du chiffre daffaires imposable lorsquils restent la charge du vendeur. Lorsquune entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse nonassujettie ou exonre sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dpendancelune de lautre, la taxe due par lentreprise vendeuse doit tre assise sur le prix de ventepratiqu par lentreprise acheteuse ou, dfaut de vente, sur la valeur normale du bien. Les modalits dapplication sont fixes par voie rglementaire. Est considre comme place sous la dpendance dune autre entreprise, touteentreprise effectivement dirige par elle ou dans laquelle, directement ou par personnesinterposes, cette autre entreprise exerce le pouvoir de dcision ou possde, soit unepart prpondrante dans le capital, soit la majorit absolue des suffrages susceptibles desexprimer dans les assembles dassocis ou dactionnaires. Sont rputes personnes interposes : - le propritaire, les grants et administrateurs, les directeurs et employs salaris de lentreprise dirigeante ; - les ascendants et descendants et le conjoint du propritaire, des grants, des administrateurs et des directeurs de lentreprise dirigeante ; - toute autre entreprise filiale de lentreprise dirigeante ; 2- pour les oprations de vente par les commerants importateurs, par lemontant des ventes de marchandises, produits ou articles imports ; 3- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchs, mmoires oufactures des travaux excuts ; 4- pour les oprations de promotion immobilire, par le prix de cession delouvrage diminu du prix du terrain actualis par rfrence aux coefficients prvus larticle 65 ci-dessus. Toutefois lorsquil sagit dimmeuble destin autrement qu lavente, la base dimposition est constitue par le prix de revient de la construction, et, encas de cession avant la quatrime anne qui suit celle de lachvement des travaux, labase imposable initiale est rajuste en fonction du prix de cession. Dans ce cas, lanouvelle base dimposition ne doit pas tre infrieure la base initiale.Code Gnral des Impts 103Le 01-02-2011
  • 104. Dans le cas o ladministration est amene valuer le prix de revient de laconstruction, dans le cadre des procdures prvues aux articles 220, 221, 224, 228 et229 ci-dessous, la base dimposition est dtermine partir dun barme fix par voierglementaire, en fonction de lindice du cot des divers lments entrant dans laconstruction ; 5- pour les oprations de lotissement, par le cot des travauxdamnagement et de viabilisation ; 6- pour les oprations dchange ou de livraison soi-mme par le prixnormal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la ralisation desoprations; 7- pour les oprations ralises dans le cadre de lexercice des professionsnumres larticle 89-I-12 ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers,mandataires, reprsentants et autres intermdiaires, loueurs de choses ou de services,par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rmunrationsou prix des locations diminu, ventuellement, des dpenses se rattachant directement la prestation, engages par le prestataire pour le compte du commettant et remboursespar celui-ci lidentique ; 8- pour les oprations ralises par les banquiers, changeurs, escompteurs,par le montant des intrts, escomptes, agios et autres produits ; 9- pour les oprations ralises par les personnes louant en meubl ou engarni, ou louant des tablissements industriels ou commerciaux, par le montant brut dela location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleursur le compte du locataire ; 10- pour les oprations ralises par les entrepreneurs de pose, lesinstallateurs, les faonniers et les rparateurs en tous genres, par le montant dessommes reues ou factures.Article 97.- Dtermination de la base suivant un accord pralable Les personnes exerant la fois des activits passibles de la taxe sur la valeurajoute et des activits non passibles ou exonres, ou imposes diffremment auregard de ladite taxe, peuvent dterminer le montant imposable de leur chiffredaffaires sur la base dun accord pralable. Chapitre III Taux de la taxeArticle 98.- Taux normal Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoute est fix 20%.Article 99.- Taux rduits Sont soumis la taxe aux taux rduits :Code Gnral des Impts 104Le 01-02-2011
  • 105. 1- de 7% avec droit dduction : Les ventes et les livraisons portant sur : - leau livre aux rseaux de distribution publique ainsi que les prestations dassainissement fournies aux abonns par les organismes chargs de lassainissement ; - la location de compteurs deau et dlectricit ; - (abrog)135 - (abrog)136 - les produits pharmaceutiques, les matires premires et les produits entrant intgralement ou pour une partie de leurs lments dans la composition des produits pharmaceutiques ; - les emballages non rcuprables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matires entrant dans leur fabrication. Lapplication du taux rduit est subordonne laccomplissement des formalitsdfinies par voie rglementaire ; - les fournitures scolaires, les produits et matires entrant dans leur composition. Lapplication du taux rduit aux produits et matires entrant dans la compositiondes fournitures scolaires est subordonne laccomplissement de formalits dfinies parvoie rglementaire ; - les aliments destins lalimentation de btail et des animaux de basse- cour lexclusion des autres aliments simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles ; - le sucre raffin ou agglomr, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatiss ni colors lexclusion de tous autres produits sucrs ne rpondant pas la dfinition ci-dessus ; - les conserves de sardines ; - le lait en poudre ; - le savon de mnage (en morceaux ou en pain) ; - la voiture automobile de tourisme dite "voiture conomique" et tous les produits, et matires entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture conomique. Lapplication du taux susvis aux produits et matires entrant dans la fabricationde la voiture conomique et aux prestations de montage de ladite voiture conomique,est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire.135 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010136 art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 105Le 01-02-2011
  • 106. - (abrog)137. 2 - de 10% avec droit dduction : - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place et les oprations de fourniture de logements ralises par les htels voyageurs, les restaurants exploits dans les htels voyageurs et les ensembles immobiliers destination touristique ; - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place, ralises dans les restaurants ; - les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises ; - les oprations de location dimmeubles usage dhtels, de motels, de villages de vacances ou densembles immobiliers destination touristique, quips totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure o ils font partie intgrante de lensemble touristique ; - les huiles fluides alimentaires ; - le sel de cuisine (gemme ou marin) ; - le riz usin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents ; - les ptes alimentaires ; - les tourteaux servant la fabrication des aliments destins lalimentation du btail et des animaux de basse-cour 138; - le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ;139 - les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines ;140 - les oprations de banque et de crdit et les commissions de change vises larticle 89- I-11 ci-dessus, sous rserve de lexonration prvue larticle 91- III-2 ci-dessus ;141 - les transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse vises au titre III du dahir portant loi n 1.93.211 prcit ; - les transactions portant sur les actions et parts sociales mises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilires viss par le dahir portant loi n 1.93.213 prcit ;137 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009138 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009139 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010140 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010141 Art 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010Code Gnral des Impts 106Le 01-02-2011
  • 107. - les oprations effectues dans le cadre de leur profession, par les personnes vises larticle 89-I- 12- a) et c) ci-dessus ; - Le page d pour emprunter les autoroutes exploites par les socits concessionnaires142. 3- de 14 %: a) avec droit dduction : - le beurre lexclusion du beurre de fabrication artisanale vis larticle 91(I.A.2) ci-dessus ; - les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines et saindoux ; - le th (en vrac ou conditionn) ; - (abrog)143 ; - les oprations de transport de voyageurs et de marchandises ; - le vhicule automobile pour le transport de marchandises dit vhicule utilitaire lger conomique ainsi que le cyclomoteur dit cyclomoteur conomique ainsi que tous les produits et matires entrant dans leur fabrication. Lapplication du taux prcit aux produits et matires entrant dans la fabricationdesdits vhicules est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voierglementaire ; - lnergie lectrique et les chauffe-eau solaires. b) sans droit dduction : Les prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtierdassurances raison de contrats apports par lui une entreprise dassurances.Article 100.- Taux spcifiques Par drogation aux dispositions de larticle 96 ci-dessus, les livraisons et lesventes autrement qu consommer sur place, portant sur les vins et les boissonsalcoolises, sont soumises la taxe sur la valeur ajoute au tarif de cent (100) dirhamspar hectolitre. Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils,composs en tout ou en partie dor, de platine ou dargent sont soumises la taxe sur lavaleur ajoute fixe cinq (5) dirhams par gramme dor et de platine et 0,10dirham par gramme dargent144.142 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009143 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008144 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 107Le 01-02-2011
  • 108. Chapitre IV Dductions et remboursementsArticle 101.- Rgle gnrale 1- La taxe sur la valeur ajoute qui a grev les lments du prix dune oprationimposable est dductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration. Les assujettis oprent globalement limputation de la taxe sur la valeur ajoute etdoivent procder une rgularisation dans les cas de disparition de marchandise oulorsque lopration nest pas effectivement soumise la taxe. Les rgularisations ninterviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ouvolontaire justifie. 2- Au cas o le volume de la taxe due au titre dune priode ne permet paslimputation totale de la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur le mois ou letrimestre qui suit. 3- Le droit dduction prend naissance lexpiration du mois qui suit celui deltablissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intgral des facturesou mmoires tablis au nom du bnficiaire. Toutefois, ce dlai nest pas exig en ce qui concerne les biens viss larticle102 ci-aprs.Article 102.- Rgime des biens amortissables Les biens susceptibles damortissement ligibles au droit dduction, doiventtre inscrits dans un compte dimmobilisation. Ils doivent, en outre, tre conservs pendant une priode de cinq annes suivantleur date dacquisition et tre affects la ralisation doprations soumises la taxe surla valeur ajoute ou exonres en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Les dispositions prcites sappliquent galement aux biens dquipement acquispar les tablissements privs denseignement et de formation professionnelle. A dfaut de conservation du bien dductible pendant le dlai prcit et dans lecas o celui-ci est affect concurremment la ralisation doprations taxables etdoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoute ouexonres en vertu de larticle 91 ci-dessus, la dduction initialement opre donne lieu rgularisation, conformment aux dispositions prvues larticle 104- II ci-dessous.Code Gnral des Impts 108Le 01-02-2011
  • 109. Article 103.- Remboursement Sauf dans les cas numrs aux 1, 2 ,3 et 4 ci-dessous, le crdit de taxe nepeut aboutir un remboursement, mme partiel, de la taxe ayant grev une oprationdtermine. 1 - Dans le cas doprations ralises sous le bnfice des exonrations ou durgime suspensif prvus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due nepermet pas limputation intgrale de la taxe, le surplus est rembours dans les conditionset selon les modalits dfinies par voie rglementaire. Sont exclues duditremboursement les entreprises exportatrices des mtaux de rcupration145. 2 - Dans le cas de cessation dactivit taxable, le crdit de taxe rsultant delapplication des dispositions prvues larticle 101- 3 ci-dessus est rembours dans lesconditions et selon les modalits fixes par voie rglementaire. 3- Les entreprises assujetties qui ont acquitt la taxe loccasion delimportation ou de lacquisition locale des biens viss larticle 92-I-6 ci-dessus et larticle 123-22 ci-dessous bnficient du droit au remboursement selon les modalitsprvues par voie rglementaire. 4- Les entreprises de crdit-bail (leasing) bnficient du droit auremboursement relatif au crdit de taxe dductible non imputable selon les modalitsprvues par voie rglementaire146. 5- Les remboursements de taxe prvus au 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus sontliquids dans un dlai maximum de trois (3) mois partir de la date de dpt de lademande. Cette demande de remboursement doit tre dpose auprs du service localdes impts dont dpend le bnficiaire, la fin de chaque trimestre de lanne civileau titre des oprations ralises au cours du ou des trimestres couls. Ce dpt est effectu dans un dlai nexcdant pas lanne suivant le trimestrepour lequel le remboursement est demand. 6- Les remboursements sont liquids dans la limite du montant de la taxe surla valeur ajoute calcule fictivement sur la base du chiffre daffaires dclar pour lapriode considre, au titre des oprations ralises sous le bnfice des exonrations etsuspensions prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus. Cette limite est ajuste en fonction des exonrations de taxe obtenues, le caschant, en vertu des articles 92 et 94 prcits. Lorsque le montant de la taxe rembourser est infrieur la limite fixe ci-dessus, la diffrence peut tre utilise pour la dtermination de la limite deremboursement concernant la ou les priodes suivantes.145 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009146 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 109Le 01-02-2011
  • 110. Les remboursements liquids font lobjet de dcisions du ministre des financesou de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu ltablissement dordre derestitution.Article 104.- Montant de la taxe dductible ou remboursable I.- Dtermination du droit dduction La dduction ou le remboursement sont admis jusqu concurrence : a) de la taxe dont le paiement limportation peut tre justifi pour lesimportations directes ; b) de la taxe acquitte figurant sur les factures dachat ou mmoires pour lesfaons, les travaux et les services effectus lintrieur auprs dassujettis la taxe sur lavaleur ajoute ; c) de la taxe ayant grev les livraisons soi-mme portant sur les biensligibles au droit dduction ; Pour les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et desoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe ou exonres en vertudes dispositions de larticle 91 ci-dessus, le montant de la taxe dductible ouremboursable est affect dun prorata de dduction calcul comme suit : - au numrateur, le montant du chiffre daffaires soumis la taxe sur la valeur ajoute au titre des oprations imposables, y compris celles ralises sous le bnfice de lexonration ou de la suspension prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus ; - au dnominateur, le montant du chiffre daffaires figurant au numrateur augment du montant du chiffre daffaires provenant doprations exonres en vertu de larticle 91 ci-dessus ou situes en dehors du champ dapplication de la taxe. Les sommes retenir pour le calcul du prorata vis ci-dessus comprennent nonseulement la taxe exigible, mais aussi pour les oprations ralises sous le bnfice delexonration ou de la suspension vises aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur lavaleur ajoute dont le paiement nest pas exig. Lorsque des entreprises englobent des secteurs dactivit rglementsdiffremment au regard de la taxe sur la valeur ajoute, la dtermination du prorataannuel de dduction peut tre effectue distinctement pour chaque secteur aprs accordde ladministration fiscale. Ledit prorata est dtermin par lassujetti la fin de chaque anne civile partirdes oprations ralises au cours de ladite anne. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe dduire au cours de lannesuivante.Code Gnral des Impts 110Le 01-02-2011
  • 111. Pour les entreprises nouvelles, un prorata de dduction provisoire applicablejusqu la fin de lanne suivant celle de la cration de lentreprise est dtermin parcelle-ci daprs ses prvisions dexploitation. Ce prorata est dfinitivement retenu pour lapriode coule si la date dexpiration, le prorata dgag pour ladite priode nemarque pas une variation de plus dun dixime par rapport au prorata provisoire. Danslhypothse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation estrgularise sur la base du prorata rel dans les conditions prvues au II ci-aprs. II.- Rgularisation de la dduction portant sur les biens immobiliss 1- Rgularisation suite variation du prorata En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte dimmobilisation viss larticle 102 ci-dessus, lorsque au cours de la priode de cinq annes suivant la datedacquisition desdits biens, le prorata de dduction calcule dans les conditions prvuesau I ci-dessus, pour lune de ces cinq annes, se rvle suprieur de plus de cinqcentimes au prorata initial, les entreprises peuvent oprer une dductioncomplmentaire. Celle-ci est gale au cinquime de la diffrence entre la dductioncalcule sur la base du prorata dgag la fin de lanne considre et le montant de ladduction opre dans les conditions au I du prsent article. En ce qui concerne les mmes biens, si au cours de la mme priode, le proratadgag la fin dune anne se rvle, infrieur de plus de cinq centimes au proratainitial, les entreprises doivent oprer un reversement de taxe dans le dlai prvu larticle 113 ci-dessous. Ce reversement est gal au cinquime de la diffrence entre ladduction opre dans les conditions prvues au I ci-dessus et la dduction calcule surla base du prorata dgag la fin de lanne considre. 2- Rgularisation pour dfaut de conservation La rgularisation prvue au dernier alina de larticle 102 ci-dessus, pour dfautde conservation pendant un dlai de cinq annes des biens dductibles inscrits dans uncompte dimmobilisation, seffectue comme suit: Le bnficiaire de la dduction est tenu de reverser au Trsor une somme galeau montant de la dduction initialement opre au titre desdits biens, diminue duncinquime par anne ou fraction danne coule depuis la date dacquisition de cesbiens. Les rgularisations prvues au 1 et 2 du II du prsent article doivent intervenirdans les dlais prvus aux articles 110 et 111 ci-dessous. Pour lapplication des dispositions du prsent article, lanne dacquisition ou decession dun bien est compte comme une anne entire.Article 105.- Dductions en cas de march clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 1- Lorsque deux entreprises sont lies par un contrat pour la ralisation dunmarch cl en mains et que le matre duvre importe en son nom tout ou partie desCode Gnral des Impts 111Le 01-02-2011
  • 112. fournitures prvues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoute rgle en douane ouvredroit dduction chez lentreprise qui a ralis louvrage. 2- Dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou detransformation dans la forme juridique dun tablissement, la taxe sur la valeur ajoutergle au titre des valeurs dexploitation est transfre sur le nouvel tablissementassujetti ou sur lentreprise absorbante condition que lesdites valeurs soient inscritesdans lacte de cession pour leurs montants initiaux. 147Article 106.- Oprations exclues du droit dduction I.- Nouvre pas droit dduction, la taxe ayant grev : 1 - les biens, produits, matires et services non utiliss pour les besoins delexploitation ; 2 - les immeubles et locaux non lis lexploitation ; 3 - les vhicules de transport de personnes, lexclusion de ceux utiliss pourles besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; 4 - les produits ptroliers non utiliss comme combustibles, matirespremires ou agents de fabrication lexclusion du gazoil utilis pour les besoinsdexploitation des vhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes etdes marchandises ainsi que le gazoil utilis pour les besoins du transport routier desmarchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens. Les modalits dapplication de cette disposition sont fixes par voierglementaire ; 5 - les achats et prestations revtant un caractre de libralit ; 6 - les frais de mission, de rception ou de reprsentation ; 7 - les oprations numres larticle 99-3-b) ci-dessus; 8- les oprations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrageset articles viss larticle 100 ci-dessus. II.- Nest dductible qu concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayantgrev les achats, travaux ou services dont le montant est gal ou suprieur dix mille(10.000) dirhams et dont le rglement nest pas justifi par chque barr nonendossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement, virement bancaire,procd lectronique ou par compensation avec une crance lgard dunemme personne, condition que cette compensation soit effectue sur la basede documents dment dats et signs par les parties concernes et portantacceptation du principe de la compensation.148.147 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.148 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 112Le 01-02-2011
  • 113. Toutefois, les conditions de paiement prvues ci-dessus ne sont pas applicablesaux achats danimaux vivants et produits agricoles non transforms. Chapitre V Rgimes dimpositionArticle 107.- Modalits de dclaration I.- La taxe sur la valeur ajoute est due par les personnes qui ralisent lesoprations situes obligatoirement ou par option dans le champ dapplication de la taxe. Limposition des contribuables seffectue soit sous le rgime de la dclarationmensuelle soit sous celui de la dclaration trimestrielle. II.- Les dclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue delimposition doivent englober lensemble des oprations ralises par un mmecontribuable.Article 108.- Priodicit de la dclaration I.- Dclaration mensuelle Sont obligatoirement imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle : - les contribuables dont le chiffre daffaires taxable ralis au cours de lanne coule atteint ou dpasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables. II.- Dclaration trimestrielle Sont imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle : 1- les contribuables dont le chiffre daffaires taxable ralis au cours delanne coule est infrieur un million (1.000.000) de dirhams ; 2- les contribuables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceuxexerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ; 3- les nouveaux contribuables pour la priode de lanne civile en cours. Les contribuables viss ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sontautoriss tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle.Code Gnral des Impts 113Le 01-02-2011
  • 114. Chapitre VI Obligations des contribuablesSection I.- Obligations dclarativesArticle 109.- Dclaration dexistence Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute, doit souscrire auservice local des impts dont elle dpend, la dclaration dexistence prvue larticle148 ci-dessous.Article 110.- Dclaration mensuelle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doiventdposer avant le vingt (20) de chaque mois auprs du receveur de ladministrationfiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis au cours du mois prcdent et verser,en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration parprocd lectronique prvue larticle 155 ci- dessous, celle-ci doit tresouscrite avant lexpiration de chaque mois.149Article 111.- Dclaration trimestrielle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle doiventdposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprs dureceveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis au coursdu trimestre coul et verser, en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclarationpar procd lectronique prvue larticle 155 ci- dessous, celle-ci doittre souscrite avant lexpiration du premier mois de chaque trimestre.150Article 112.- Contenu de la dclaration et pices annexes I.- La dclaration doit tre faite sur un imprim-modle tabli parladministration, lequel comporte notamment : 1- lidentit du contribuable ; 2- le montant total des affaires ralises;149 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.150 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 114Le 01-02-2011
  • 115. 3- le montant des affaires non taxables ; 4- le montant des affaires exonres ; 5- le montant du chiffre daffaires taxable par nature dactivit et par taux ; 6- le montant de la taxe exigible ; 7- le montant du crdit de taxe de la priode prcdente, le cas chant; 8- le montant de la taxe dont la dduction est opre, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre : a) pour les achats non immobiliss : - les prestations de services ; - les importations, les achats et les travaux faon ; b) pour les immobilisations : Les importations, les achats, les livraisons soi-mme, les travauxdinstallation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dpensespasses en immobilisation ; 9- le montant de la taxe verser ou, le cas chant, le crdit reportable ; II.- La dclaration vise au I du prsent article doit tre accompagne dunrelev dtaill de dductions comportant la rfrence des factures, la dsignationexacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur lafacture ou mmoire et le mode, et rfrences de paiement.Article 113.- Dclaration du prorata Les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et desoprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe ou exonres en vertudes dispositions de larticle 91 ci-dessus, sont tenus de dposer avant le 1er avril auservice local des impts dont ils dpendent une dclaration du prorata tablie sur oudaprs un imprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit contenir les mentions suivantes : larticle 104 151 ci-dessus quils a) le prorata de dduction prvuappliquent pendant lanne en cours et les lments globaux utiliss pour ladtermination de ce prorata ; b) le prix dachat ou de revient, taxe sur la valeur ajoute comprise, delensemble des biens inscrits dans un compte dimmobilisations acquis au cours delanne prcdente, ainsi que le montant de la taxe affrente ce prix dachat ou derevient, pour les achats des contribuables de la taxe sur la valeur ajoute .151 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 115Le 01-02-2011
  • 116. Article 114.- Dclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de lentreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque causeque ce soit, de transfert ou de cessation dentreprise, une dclaration identique celleprvue larticle 109 ci-dessus doit tre souscrite dans le mme dlai par le successeurou cessionnaire. Tout contribuable qui cde son entreprise, ou en cesse lexploitation, doit fournirdans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une dclarationcontenant les indications ncessaires la liquidation de la taxe due jusqu cette date et la rgularisation des dductions dans les conditions prvues aux articles 101 105 ci-dessus. La taxe due est exigible dans le dlai prcit. Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients dbiteurs et de largularisation des dductions prvues lalina prcdent nest pas exig en cas defusion, de scission, dapport en socit ou de transformation dans la forme juridique delentreprise, condition que la ou les nouvelles entits sengagent acquitter, au fur et mesure des encaissements, la taxe correspondante.Article 115.- Obligations des contribuables non rsidents Toute personne nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant desoprations imposables doit faire accrditer auprs de lAdministration fiscale unreprsentant domicili au Maroc, qui sengage se conformer aux obligations auxquellessont soumis les redevables exerant au Maroc, et payer la taxe sur la valeur ajouteexigible. A dfaut, celle-ci et, le cas chant, les pnalits y affrentes, sont dues par lapersonne cliente pour le compte de la personne nayant pas dtablissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables dsigns ci-dessus,sont soumises aux obligations dictes par le prsent code.Section II.- Obligations de retenue la sourceArticle 116.- Retenue la source sur le montant des commissions alloues par les socits dassurances leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, dmarcheur ou courtier raison des contrats apports par lui une entreprise dassurances, est retenue sur lemontant des commissions, courtages et autres rmunrations alloues par laditeentreprise qui en est dbitrice envers le Trsor.Article 117.- Retenue la source sur les intrts servis par les tablissements de crdit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoute due sur les intrts servis par les tablissements decrdit et organismes assimils pour leur compte ou pour le compte de tiers, est peruepar ces tablissements, pour le compte du Trsor, par voie de retenue la source.Code Gnral des Impts 116Le 01-02-2011
  • 117. Section III.- Obligations comptablesArticle 118.- Rgles comptables Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute doit : 1- tenir une comptabilit rgulire permettant de dterminer le chiffredaffaires et de dgager le montant de la taxe dont elle opre la dduction ou revendiquele remboursement ; 2- si elle exerce concurremment des activits imposes diffremment auregard de la taxe sur la valeur ajoute, avoir une comptabilit lui permettant dedterminer le chiffre daffaires taxable de son entreprise, en appliquant chacune de cesactivits les rgles qui lui sont propres compte tenu, le cas chant, des dispositions desarticles 97 et 104 ci-dessus.Article 119.- Facturation I.- Les personnes effectuant les oprations soumises la taxe sur la valeurajoute sont tenues de dlivrer leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe desfactures tablies conformment aux dispositions de larticle 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle tablit enest personnellement redevable du seul fait de sa facturation. Sous Titre II REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LIMPORTATIONArticle 120.- Comptence Lapplication de la taxe sur la valeur ajoute limportation incombe ladministration des douanes et impts indirects, conformment aux dispositions duprsent code.Article 121.- Fait gnrateur et assiette Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu, limportation, par le ddouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fix 20 % ad valorem. Ce taux est rduit : 1- 7 % : - pour les produits numrs larticle 99-1 ci-dessus ;Code Gnral des Impts 117Le 01-02-2011
  • 118. - pour le mas et lorge destins la fabrication des aliments du btail et des animaux de basse-cour 152; - pour le manioc et le sorgho grains. 2- 10 % : - pour les produits numrs larticle 99-2 ci-dessus ; - pour les huiles fluides alimentaires, raffines ou non raffines, ainsi que les graines, les fruits olagineux et les huiles vgtales utiliss pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ; - pour les tourteaux destins la fabrication des aliments du btail et des animaux de basse-cour153. - pour les veaux destins lengraissement viss larticle 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n48-09 pour lanne budgtaire 2010. Ce taux est applicable du 1er janvier au 31 dcembre 2011.154 3- 14 % : - pour les produits numrs larticle 99-3-a) ci-dessus. La valeur considrer pour lapplication de la taxe est celle qui est retenue ouqui serait susceptible dtre retenue pour lassiette des droits de douane, dmentmajore du montant des droits dentre et taxes dont sont passibles ou peuvent trepassibles les marchandises importes lexclusion de la taxe sur la valeur ajoute elle-mme. Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolises sont passibles, enoutre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.Article 122.- Liquidation La taxe est liquide et perue, les contraventions sont constates et rprimes,les poursuites sont effectues et les instances sont introduites, instruites et jugescomme en matire de droits de douane, par les tribunaux comptents en cette matire. Le produit des amendes et transactions est rparti comme en matire dedouane.152 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009153 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009154 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 118Le 01-02-2011
  • 119. Article 123.- Exonrations Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute limportation : 1- les marchandises vises larticle 91 (I-A-1, 2 et 3 et C-1) ci-dessus ; 2- les marchandises, denres, fournitures places sous les rgimesconomiques en douane ; En cas de mise la consommation, la taxe est perue dans les conditions fixesaux articles 121 et 122 ci-dessus; 3- les chantillons sans valeur marchande ; 4- les marchandises renvoyes lexpditeur aux bnfices du rgime desretours, sous rserve quil ne sagisse point de produits ayant bnfici duremboursement de limpt lors de leur exportation du Maroc ; 5- les livres brochs ou avec reliure autre que de luxe, les journaux,publications et priodiques viss par le dahir n 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15novembre 1958) formant Code de la presse et de ldition, ainsi que la musique imprimeet les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ; 6- les papiers destins limpression des journaux et publicationspriodiques ainsi qu ldition, lorsquils sont dirigs, sur une imprimerie ; 7- les publications de propagande, tels que guides, dpliants, mmeillustres, qui ont pour objet essentiel damener le public visiter un pays, une localit,une foire, une exposition prsentant un caractre gnral, destines tre distribuesgratuitement et ne renfermant aucun texte de publicit commerciale ; 8- les hydrocarbures destins lavitaillement des navires effectuant unenavigation en haute mer et des appareils aronautiques, effectuant une navigation au-del des frontires destination de ltranger et admis en franchise des droits de douanedans les conditions fixes par le code des douanes et impts indirects relevant deladministration des douanes et impts indirects approuv par le dahir portant loi n 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 9- les bateaux de tout tonnage servant la pche maritime, les engins etfilets de pche, les rogues de morues et appts destins aux bateaux pcheurs ainsi queles appareils aronautiques destins aux armateurs et aux professionnels de la pche enhaute mer et utiliss exclusivement pour le reprage des bancs de poissons ; 10- les btiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcationscapables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport eteffectuant une navigation principalement maritime; 11- les produits de la pche maritime marocaine ;Code Gnral des Impts 119Le 01-02-2011
  • 120. 12- les animaux vivants de race pure des espces quids, bovine et ovineainsi que les caprins, les camlids, les autruches et les oeufs couver des autruches ; 13- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, lenitrate de potassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate depotassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate depotassium usage dengrais (rubrique tarifaire 2835.39.1O), les salins de betteraves(rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires2834.29.10/90) ; 14- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubreuses, griffes et rhizomes,en repos vgtatif ; 15- les produits et matriels viss au 5 du I de larticle 92 ci-dessus ; 16- les pois chiches, lentilles et fves ltat naturel ; 17- lor fin en lingots ou en barres ; 18- les monnaies ayant cours lgal, ainsi que tous mtaux prcieuxdestins aux oprations effectues par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ; 19- les biens, marchandises destins tre livrs titre de don par lespersonnes physiques ou morales marocaines ou trangres lEtat, aux collectivitslocales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publiquesoccupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapes ou ensituation prcaire ; 20 - Les biens et marchandises destins tre livrs titre de don dans lecadre de la coopration internationale, lEtat, aux collectivits locales, auxtablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique, par lesgouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 21- les biens et marchandises relatifs aux marchs financs par des donsde lUnion Europenne ; 22- a) Les biens dinvestissement inscrire dans un comptedimmobilisation et ouvrant droit la dduction prvue larticle 101 ci-dessus,imports par les assujetties pendant une dure de vingt quatre (24) mois compterdu dbut dactivit tel que dfini larticle 92-I-6 ci-dessus. Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de vingt quatre (24) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire avecun dlai supplmentaire de six (6) mois en cas de force majeure,renouvelable une seule fois ;155155 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 120Le 01-02-2011
  • 121. b) les biens dquipement, matriels et outillages ncessaires laralisation des projets dinvestissement portant sur un montant gal ou suprieur deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre dune convention conclue aveclEtat, acquis par les assujettis pendant une dure de trente six (36) mois compterdu dbut dactivit156 tel que dfini larticle 92-I-6 ci-dessus.157 Cette exonration est accorde galement aux parties, pices dtaches etaccessoires imports en mme temps que les quipements prcits ; Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leursprojets dinvestissement, le dlai de trente six (36) mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire avec un dlaisupplmentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable uneseule fois ;158 23- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents, inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transportinternational routier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditionsprvues par larticle 102 ci-dessus. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;159 24- les biens dquipement destins lenseignement priv ou laformation professionnelle inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par lestablissements privs denseignement ou de formation professionnelle, lexclusion desvhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif etamnags spcialement cet effet. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;160 25- les biens dquipement, matriels ou outillages neufs ou doccasions,dont limportation est autorise par lAdministration, imports par les diplms de laformation professionnelle. Cette exonration sapplique dans les conditions prvues larticle 92-I-6 ci-dessus ;161156 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008157 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011158 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011159 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011160 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011161 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 121Le 01-02-2011
  • 122. 26 - les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports dans lecadre des accords de lUNESCO auxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ; 27 - les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectus parlUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loi n 1-93-227 prcit. 28- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs destinsexclusivement tre projets dans les tablissements denseignement ou au cours decauseries ou confrences gratuites et qui ne sont pas imports dans un but lucratif ; 29- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par lesassociations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins treutiliss par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire. 30- Les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le CroissantRouge Marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 31- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par : a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loin 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues162 ; 32- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandisesncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la fondation Hassan IIpour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 33- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandiseseffectues par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dansle cadre de sa mission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 34- les quipements et matriels destins exclusivement aufonctionnement des associations de micro - crdit. Cette exonration est applicablejusquau 31 dcembre 2011 ;163 35- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : - Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltration utiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires : * Lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;162 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008163 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 122Le 01-02-2011
  • 123. * aiguilles fistule ; * connecteurs cathter ; * capuchon protecteur strile ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; - Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; - Concentrs dhomdialyse ; - Soluts de dialyse pritonale. 36- les mdicaments anticancreux et les mdicaments antiviraux deshpatites B et C164 ; 37- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, desmaladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodficitaire acquis (SIDA) ; 38- les biens mobiliers ou immobiliers acquis limportation par lagenceBayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n 1-99-330 prcit ; 39- Les oprations dimportation de biens, matriels et marchandiseseffectues par la Banque Islamique de Dveloppement conformment au dahir n 1-77-4 prcit ; 40- les viandes et les poissons destins aux tablissements de restauration,dfinis dans la nomenclature douanire comme suit : - viande hache prsente sous forme de galettes de 45 150 grammes en sachets en polythylne, dune teneur en matire grasse de 17,5 % 21 % ; - prparation de viande de poulet prsente sous forme de galettes ou portions, panes, prcuites, congeles, dun poids nexcdant pas 100 grammes et emballes dans un sachet en matire plastique ; - prparation base de filet de poisson sous forme dun pav rectangulaire de 70 grammes ; 41- les biens et services imports par les titulaires dautorisation dereconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitationncessaires leurs activits ainsi que par leurs contractants et sous-contractants,conformment aux dispositions de la loi n 21.90 relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures ; 42- Les engins, quipements et matriels militaires, armes, munitions ainsique leurs parties et accessoires imports par ladministration de la DfenseNationale165.164 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009165 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 123Le 01-02-2011
  • 124. Sous Titre III DISPOSITIONS DIVERSESArticle 124.- Modalits dexonrations I- Les exonrations prvues aux articles 91 (I-E-2 et VI-2), 92 (I-3, 6, 7,8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 32,33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 43166 et II), 123 ( 22-a), 23, 24, 25, 27,29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 41) ci- dessus et 247 XII ci-dessous167 ainsique les suspensions de la taxe prvues larticle 94 (I et II) ci-dessus doivent treaccordes conformment aux formalits prvues par le dcret pris pour lapplication dutitre III du prsent code relatif la taxe sur la valeur ajoute. II- Lexonration prvue larticle 92-I-39 est accorde sous forme derestitution. Cette restitution peut tre dlgue une socit prive dans le cadre duneconvention conclure avec lAdministration fiscale, les modalits de cette exonrationsont fixes conformment aux dispositions prvues par le dcret vis au I ci dessus.Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget gnral de lEtat et, dansune proportion ne pouvant tre infrieure 30 % et qui sera fixe par les lois definances, aux budgets des collectivits locales aprs dduction, sur le produit de la taxeperue lintrieur, des remboursements et des restitutions prvus par le prsent code. II.- A titre drogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie la taxe sur la valeur ajoute, est tenue de dposer avant le 1er mars de lanne delassujettissement au service local des impts dont elle relve, linventaire des produits,matires premires et emballages dtenus dans le stock au 31 dcembre de lanneprcdente. La taxe ayant grev lesdits stocks antrieurement au 1er janvier de lanne encours est dductible de la taxe due sur les oprations de ventes imposables laditetaxe, ralises compter de la mme date, concurrence du montant desditesventes. La taxe sur la valeur ajoute ayant grev les biens prvus larticle 102 ci-dessus et acquis par les contribuables viss au premier alina du prsent paragrapheantrieurement au 1er janvier de lanne en cours nouvre pas droit dduction. III.- A titre transitoire et par drogation aux dispositions de larticle 95 ci-dessus, les sommes perues compter du 1er janvier de lanne dassujettissement parles contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % compter de laditedate, en paiement de ventes, de travaux ou de services entirement excuts et166 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009167 Article complt par les dispositions de larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 124Le 01-02-2011
  • 125. facturs avant cette date, sont soumises au rgime fiscal applicable la datedexcution de ces oprations. IV.- Les contribuables concerns par les dispositions qui prcdent etpour lesquels le fait gnrateur est constitu par lencaissement doivent adresseravant le 1er mars de lanne en cours au service local des impts dont ils relvent, uneliste nominative des clients dbiteurs au 31 dcembre de lanne prcdente, enindiquant pour chacun deux, le montant des sommes dues au titre des affairessoumises au taux de la taxe sur la valeur ajoute en vigueur au 31 dcembre de laditeanne. La taxe due par les contribuables au titre des affaires vises ci-dessus seraacquitte au fur et mesure de lencaissement des sommes dues. V- Les redevables qui ont conclu avec lEtat, avant le 1er janvier 2007, lesconventions dinvestissement prvues larticle 123-22-b) ci-dessus, continuent bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute lintrieur relative auxbiens dquipement, matriels et outillages acquis dans un dlai de trente six( 36)mois compter de la date de signature desdites conventions. VI- Les entreprises prvues larticle 103-4 ci-dessus bnficient duremboursement du crdit de taxe dductible non imputable relatif aux oprationsralises compter du 1er janvier 2008168. TITRE IV LES DROITS DENREGISTREMENT Chapitre premier Champ dapplicationArticle 126.- Dfinition et effets de la formalit de lenregistrement I.- Dfinition de la formalit de lenregistrement Lenregistrement est une formalit laquelle sont soumis les actes etconventions. Il donne lieu la perception dun impt dit "droit denregistrement". II.- Effets de la formalit de lenregistrement La formalit de lenregistrement a pour effet de faire acqurir date certaineaux conventions sous seing priv au moyen de leur inscription sur un registredit "registre des entres" et dassurer la conservation des actes. Au regard du Trsor, lenregistrement fait foi de lexistence de lacte et de sadate. Lenregistrement doit tre rput exact jusqu preuve du contraire en ce quiconcerne la dsignation des parties et lanalyse des clauses de lacte.168 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 125Le 01-02-2011
  • 126. Les parties ne peuvent se prvaloir de la copie de lenregistrement dun actepour exiger son excution. A lgard des parties, lenregistrement ne constitue ni unepreuve complte, ni mme, lui seul, un commencement de preuve par crit.Article 127.- Actes et conventions imposables I.- Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement assujettis la formalit et aux droits denregistrement,alors mme qu raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur : A.- Toutes conventions, crites ou verbales et quelle que soit la forme de lactequi les constate, sous seing priv ou authentique (notari, adoulaire, hbraque,judiciaire ou extrajudiciaire) portant : 1- Mutation entre vifs, titre gratuit ou onreux, tels que vente, donation ouchange : a) dimmeubles, immatriculs ou non immatriculs, ou de droits rels portantsur de tels immeubles ; b) de proprit, de nue proprit ou dusufruit de fonds de commerce ou declientles ; c) cessions de parts dans les groupements dintrt conomique, de parts etdactions des socits non cotes en bourse169 et dactions de parts dans les socitsimmobilires ou dans les socits prpondrance immobilire vises, respectivement, larticle 3-3 et larticle 61-II ci-dessus. 2- bail rente perptuelle de biens immeubles, bail emphytotique, bail vie etcelui dont la dure est illimite ; 3- cession dun droit au bail ou du bnfice dune promesse de bail portant surtout ou partie dun immeuble, quelle soit qualifie cession de pas de porte, indemnitde dpart ou autrement ; 4- bail, cession de bail, sous-location dimmeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce. B.- Tous actes sous seing priv ou authentiques portant : 1- constitution ou mainleve dhypothque, cession ou dlgation de crancehypothcaire. Ces mmes actes, bien que passs dans un pays tranger, sont galementassujettis lorsquil en est fait usage par les conservateurs de la proprit foncire etdes hypothques ;169 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 126Le 01-02-2011
  • 127. 2- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de socitsou de groupements dintrt conomique, ainsi que tous actes modificatifs du contratou des statuts ; 3- cession dactions des socits cotes en bourse; 170 4- partage de biens meubles ou immeubles ; 5- antichrse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-aprs, constatant des oprations autres que celles vises aux Aet B ci-dessus : 1- Les actes authentiques ou sous seing priv tablis par les notaires oufonctionnaires chargs du notariat, ainsi que les actes sous seing priv dont cesnotaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, quils annexentauxdits actes ou quils reoivent en dpt ; 2- Les actes dadoul et de notaires hbraques portant : - titres constitutifs de proprit ; - inventaires aprs dcs ; - renonciations au droit de chefa ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de rmr ; - mainleves doppositions en matire immobilire ; - ventes de meubles ou dobjets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de crances ; - procurations, quelle que soit la nature du mandat ; - quittances pour achat dimmeubles ; 3- Les dcisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers,ainsi que les sentences arbitrales171 qui, par leur nature ou en raison de leur contenu,sont passibles du droit proportionnel denregistrement. D- Ventes de produits forestiers, effectues en vertu des articles 3 et suivants dudahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et lexploitation des forts etles ventes effectues par les agents des domaines ou des douanes. II.- Enregistrement sur option Les actes autres que ceux viss au I ci-dessus peuvent tre enregistrs surrquisition des parties lacte ou de lune dentre elles. Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.170171 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Ces dispositions sontapplicables aux sentences arbitrales rendues compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 127Le 01-02-2011
  • 128. Article 128.- Dlais denregistrement I.- Sont assujettis lenregistrement et au paiement des droits dans le dlaide trente (30) jours : A.- compter de leur date : - les actes et les conventions numrs larticle 127 (I- A- B et C) ci- dessus, sous rserve des dispositions cites au B du prsent paragraphe et au II ci-aprs ; - les procs-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectues par les agents des domaines ou des douanes, viss larticle 127-I- D ci-dessus ; - les procs-verbaux dadjudication dimmeubles, de fonds de commerce ou dautres meubles ; B.- compter de la date de rception de la dclaration des parties, pour ce quiconcerne les actes tablis par les adoul. II.- Sont assujettis lenregistrement dans le dlai de trois (3) mois : - compter de la date du dcs du testateur, pour les actes de libralit pour cause de mort ; - compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrts des diverses juridictions.Article 129.- Exonrations Sont exonrs des droits denregistrement : I.- Actes prsentant un intrt public : 1- les acquisitions par les Etats trangers dimmeubles destins linstallationde leur reprsentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou lhabitation du chefde poste, condition que la rciprocit soit accorde lEtat marocain ; 2- les actes constatant des oprations immobilires, ainsi que des locations etdes cessions de droits deau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ; 3- les actes et crits relatifs au recouvrement forc des crances publiquesdresss en vertu des dispositions de la loi n 15-97 formant code de recouvrement descrances publiques, promulgue par le dahir n 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3mai 2000) ; 4- les actes et crits faits en excution de la loi n 7-81 relative lexpropriation pour cause dutilit publique et loccupation temporaire, promulguepar le dahir n 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsquil y a lieu la formalit.Code Gnral des Impts 128Le 01-02-2011
  • 129. II.- Actes concernant les collectivits publiques : 1- les acquisitions de lEtat, les changes, les donations et conventions qui luiprofitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passespar les Habous avec lEtat ; 2- les acquisitions et changes dimmeubles effectus par les collectivitslocales et destins lenseignement public, lassistance et lhygine sociales, ainsiquaux travaux durbanisme et aux constructions dintrt communal. III.- Actes prsentant un intrt social : 1- tous actes et crits tablis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1ermars 1944) relatif la rparation des dommages causs par faits de guerre et desarrts pris pour lexcution de ce dahir ou qui en seront la consquence, conditionde sy rfrer expressment ; 2- (abrog) 172 3- les contrats de louage de services, sils sont constats par crit ; 4- (abrog) 173 5- (abrog) 174 6- les actes dacquisition des immeubles strictement ncessaires laccomplissement de leur objet par les associations but non lucratif soccupant despersonnes handicapes ; 7- les actes, crits et mutations qui profitent aux organismes ci-aprs,affrents la cration, lactivit et, ventuellement, la dissolution : - de lEntraide nationale cre par le dahir n1-57-009 prcit ; - des associations de bienfaisance subventionnes par lEntraide nationale, notamment les associations daveugles et de paralytiques ; - du Croissant rouge marocain ; - de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 8- les actes affrents lactivit et aux oprations de la socit Sala Al Jadida ; 9- les actes et oprations de la Socit nationale damnagement collectif(SONADAC) se rapportant la ralisation de logements sociaux affrents aux projetsAnnassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins aurecasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ;172 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.173 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.174 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 129Le 01-02-2011
  • 130. 10-les actes affrents lactivit et aux oprations : - de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; - de la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de lducation formation, cre par la loi n 73-00 prcite ; - de la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan, cre par le dahir portant loi n1- 93-228 prcit ; - de la Fondation khalifa Ibn Zad, cre par la loi n12-07 prcite;1 11-les oprations des associations syndicales de propritaires urbains, dans lamesure o elles napportent aux associs aucun enrichissement provenant dupaiement dindemnits ou de laugmentation de contenance de leurs proprits ; 12- (abrog) 175 13-les actes constatant la vente ou la location par bail emphytotique de lotsdomaniaux quips par lEtat ou les collectivits locales et destins au recasement deshabitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ; 14-les baux, cessions de baux, sous locations dimmeubles ou de droits relsimmobiliers conclus verbalement ; 15-les actes et crits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation enapplication de la loi n 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulgue par le dahirn 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 aot 1999) ; 16-les actes dattribution de lots domaniaux agricoles ou vocation agricoleappartenant au domaine priv de lEtat, raliss dans le cadre du dahir portant loi n1-72-454 du 25 hija 1396 (17 dcembre 1976) tendant aux lots agricoles ou vocation agricole attribus, avant le 9 juillet 1966, la lgislation et la rglementationsur la rforme agraire. IV.- Actes relatifs linvestissement : 1- (abrog)1 2- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales oupersonnes physiques relevant du rgime du rsultat net rel, de terrains nus oucomportant des constructions destines tre dmolies et rservs la ralisationdoprations de construction de cits, rsidences ou campus universitaires1. Cette exonration est acquise sous rserve des conditions prvues larticle130-II ci-aprs ;21 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Bnficient de lexonration les actes et oprations passs compter du 1er janvier 2008.175 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 20082 Article 8-III-12 de la mme loi de finances, lexonration est applicable aux conventions conclues compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 130Le 01-02-2011
  • 131. 3- (abrog) 176 177 4- (abrog) 5- les actes de constitution et daugmentation de capital des socits installesdans les zones franches dexportation, prvues par la loi n 19-94 prcite. Bnficient galement de lexonration, les acquisitions par les entreprisesinstalles dans les zones franches dexportation de terrains ncessaires la ralisationde leur projet dinvestissement, sous rserve de la condition dexonration prvue larticle 130- V ci-aprs ; 6- les actes de constitution et daugmentation de capital des banques et dessocits holding offshore, prvues par la loi n 58-90 prcite. Bnficient galement de lexonration, les acquisitions par lesdites banqueset socits holding dimmeubles, ncessaires ltablissement de leurs siges, agenceset succursales, sous rserve de la condition dexonration prvue larticle 130- VI ci-aprs ; 7- le transfert la socit dnomme Agence spciale Tanger-Mditerrane,en pleine proprit et titre gratuit, des biens du domaine priv de lEtat qui lui sontncessaires pour la ralisation de ses missions dordre public et dont la liste est fixepar la convention prvue par larticle 2 du dcret-loi n 2-02-644 prcit. LAgence spciale TangerMditerrane, ainsi que les socits intervenantdans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zonespciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zonesfranches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644 prcit,bnficient des exonrations prvues au 5 ci-dessus, sous rserve des conditionsdexonration prvues larticle 130- V ci-aprs ; 8- les oprations prvues larticle 133 (I- D - 10) 178 ci-dessous, en ce quiconcerne les droits de mutation affrents la prise en charge du passif, sil y a lieu,dans les cas suivants : a) les socits ou groupements dintrt conomique qui procdent, dansles trois annes de la rduction de leur capital, la reconstitution totale ou partielle dece capital ; b) la fusion de socits par actions ou responsabilit limite, que la fusionait lieu par voie dabsorption ou par la cration dune socit nouvelle ; c) laugmentation de capital des socits dont les actions sont introduites la cote de la bourse des valeurs, ou dont lintroduction la cote a t demande, sousrserve que ces actions reprsentent au moins 20 % du capital desdites socits ; d) (abrog) 1176 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.177 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.178 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 131Le 01-02-2011
  • 132. e) (abrog) 1 9- (abrog) 1 10-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts oudes rglements de gestion des Organismes de placement collectif en valeursmobilires, soumis aux dispositions du dahir portant loi n 1-93-213 prcite ; 11-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts oudes rglements de gestion des Organismes de placement en capital risque, instituspar la loi n41-05 prcite; 12-les actes relatifs la constitution des Fonds de placements collectifs entitrisation, soumis aux dispositions de la loi n 10-98 prcite, lacquisition dactifs, lmission et la cession dobligations et de parts, la modification des rglements degestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformmentaux textes rglementaires en vigueur ; 13- (abrog) 179 14-(abrog) 180 15- (abrog) 181 16- (abrog)1 17- les actes de cautionnement bancaire ou dhypothque produits ou consentisen garantie du paiement des droits denregistrement, ainsi que les mainlevesdlivres par linspecteur des impts charg de lenregistrement, prvus larticle 130(II- B ) 182 ci-aprs et larticle 134-I ci-dessous. 18- les actes, activits ou oprations de lUniversit AL Akhawayn dIfrane,cre par le dahir portant loi n 1.93.227 prcit ; 19- les actes de transfert, titre gratuit et en pleine proprit, lAgencedamnagement et de mise en valeur de la valle du Bou Regreg, cre par la loi n16-04, promulgue par le dahir n 1.05.70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005)des biens du domaine priv de lEtat et des terrains distraits doffice du domaineforestier dont la liste est fixe par voie rglementaire, situs dans la zonedintervention de ladite agence et qui lui sont ncessaires pour la ralisation desamnagements publics ou dintrt public ; 20- les oprations dapport, ainsi que la prise en charge du passif rsultant de latransformation dun tablissement public en socit anonyme1.179 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.180 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.181 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008. Lexonration est applicableaux oprations conclues compter du 1er janvier 2008.182 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 132Le 01-02-2011
  • 133. 21- les actes dhypothque consentis en garantie du paiement de la taxe sur lavaleur ajoute verse par lEtat, ainsi que la mainleve dlivre par le receveur deladministration fiscale tel que cela est prvu larticle 93-I ci-dessus.183 V.- Actes relatifs aux oprations de crdit : 1- les actes concernant les oprations effectues par la Banque africaine dedveloppement, conformment au dahir n 1.63.316 prcit, ainsi que les acquisitionsralises son profit, lorsque la banque doit supporter seule et dfinitivement lacharge de limpt ; 2- les actes et crits concernant les oprations effectues par la Banqueislamique de dveloppement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leurprofitent ; 3- les actes davances sur titres de fonds dEtat et de valeurs mises par leTrsor ; 4- les actes constatant les oprations de crdit passes entre des particuliers etdes tablissements de crdit et organismes assimils, rgis par la loi n 34-03 prcite,ainsi que les oprations de crdit immobilier conclues entre les particuliers et lessocits de financement et celles passes entre les entreprises et leurs salaris ouentre les associations des uvres sociales du secteur public, semi-public ou priv etleurs adhrents pour lacquisition ou la construction de leur habitation principale ; 5- (abrog)1 6- (abrog) 1 7- (abrog) 1Article 130.- Conditions dexonration 1 I.- (abrog) II.- Lexonration prvue larticle 129- IV- 2 ci-dessus est acquise auxconditions suivantes : A.- Les promoteurs immobiliers doivent raliser leurs oprations dans lecadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges, en vue deraliser des oprations de construction de cits, rsidences et campus universitairesconstitus dau moins cinquante (50) chambres 184 dont la capacit dhbergementest au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un dlai maximum de trois (3) ans compter de la date de lautorisation de construire. B.- Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droitssimples calculs au taux de 6% prvu larticle 133- I- A ci-dessous et, le cas chant,183 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008.184 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 133Le 01-02-2011
  • 134. de la pnalit et des majorations prvues larticle 205-I et larticle 208 ci-dessous,qui seraient exigibles au cas o lengagement vis ci-dessus naurait pas t respect : - fournir un cautionnement bancaire qui doit tre dpos entre les mains de linspecteur des impts charg de lenregistrement ; - ou consentir au profit de lEtat, dans lacte dacquisition ou dans un acte y annex, une hypothque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, dfaut, de second rang aprs celle consentie au profit des tablissements de crdit agrs. Le cautionnement bancaire ne sera restitu et la mainleve de lhypothquene sera dlivre par linspecteur des impts charg de lenregistrement comptent quesur prsentation, selon le cas, des copies certifies conformes du certificat derception provisoire ou du certificat de conformit prvus par la loi n 25-90 relativeaux lotissements, groupes dhabitations et morcellements, promulgue par le dahir n1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).1 185 III.- (abrog) IV.- (abrog) 186 V.- Lexonration prvue larticle 129 (IV- 5, 2e alina et 7, 2e alina) ci-dessus est acquise, sous rserve que les terrains acquis pour la ralisation du projetdinvestissement demeurent lactif de lentreprise pendant au moins dix (10) ans compter de la date de lobtention de lautorisation prvue par larticle 11 de la loi n19-94 prcite relative aux zones franches dexportation. VI.- Lexonration prvue larticle 129 (IV- 6, 2e alina) ci-dessus est acquise,sous rserve que les immeubles acquis demeurent lactif des banques et socitsholding offshore pendant au moins dix (10) ans compter de la date de lobtention delagrment prvu par larticle 5 de la loi n 58-90 prcite relative aux placesfinancires offshore. Chapitre II Base imposable et liquidationArticle 131.- Base imposable Pour la liquidation des droits, la valeur de la proprit, de la nue-proprit, delusufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, dune maniregnrale, la base imposable est dtermine comme suit : 1- Pour les ventes et autres transmissions titre onreux, par le prix exprimet les charges qui peuvent sajouter au prix. Toutefois, la valeur imposable est constitue :1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008185 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.186 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 134Le 01-02-2011
  • 135. - pour les acquisitions dimmeubles ou de fonds de commerce dans le cadre dun contrat de mourabaha, par le prix dacquisition desdits biens par ltablissement de crdit 187; 188 - (abrog) ; - pour les adjudications la folle enchre ou surenchre de biens immeubles, par le prix exprim en y ajoutant les charges, sous dduction du prix de la prcdente adjudication qui a support les droits denregistrement; - pour les cessions titre onreux de fonds de commerce, par le prix de lachalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant lexploitation du fonds et des marchandises en stock ; 2- Pour les changes, par lestimation du bien dont la valeur est la plusleve. Dans le cas dchange de nue-proprit ou dusufruit, les parties doiventindiquer la valeur vnale de la pleine proprit de limmeuble; lestimation de la nue-proprit ou de lusufruit est effectue comme indiqu au 4 ci-aprs ; 3- Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropritaires,cohritiers et coassocis, quelque titre que ce soit, par le montant de lactif net partager ; 4- Pour les mutations entre vifs et titre gratuit, par lvaluation souscrite parles parties de la valeur des biens donns, sans dduction des charges. Toutefois, la base imposable est constitue : - pour les mmes oprations portant sur les fonds de commerce, par lvaluation de lachalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant lexploitation du fonds et des marchandises en stock ; - pour les mutations titre gratuit de lusufruit et de la nue-proprit, par la valeur correspondante, calcule partir de la valeur vnale de la pleine proprit et en fonction de lge de lusufruitier, conformment au tableau ci-aprs : Age de lusufruitier Valeur de lusufruit Valeur de la nue-proprit Fraction de la pleine proprit Fraction de la pleine proprit Moins de 20 ans rvolus 7/10 3/10 Moins de 30 ans rvolus 6/10 4/10 Moins de 40 ans rvolus 5/10 5/10 Moins de 50 ans rvolus 4/10 6/10 Moins de 60 ans rvolus 3/10 7/10 Moins de 70 ans rvolus 2/10 8/10 Plus de 70 ans rvolus 1/10 9/10 Dans les conventions soumises lhomologation du cadi, lge de lusufruitierest attest par les adou
  • 136. Dans les autres cas, lge de lusufruitier fait lobjet dune dclaration desparties dans lacte ; 5- Pour les titres constitutifs de proprit, par la valeur des immeubles qui enfont lobjet. Chaque immeuble ou chaque parcelle, dont la valeur doit tre estimedistinctement, est dsign avec prcision par ses limites, sa superficie, sa nature et sasituation ; 6- Pour les constitutions dhypothques ou de nantissements de fonds decommerce, par le montant de la somme garantie en capital, frais accessoires etintrts, dans la limite de deux (2) annuits ; 7- Pour les antichrses et nantissements de biens immeubles, par le prix etles sommes pour lesquelles ces actes sont faits ; 8- Pour le droit dapport en socit, titre pur et simple, par le montant ou lavaleur de lapport ; 9- Pour les cessions dactions ou de parts sociales des socits ou de partsdes groupements dintrt conomique, par le montant de la valeur ngocie,dduction faite des versements restant faire sur les titres non entirement librs ; 10- Pour les cessions de titres dobligations des socits ou entreprises et detitres dobligations des collectivits locales et tablissements publics, par le montant dela valeur ngocie ; 11- Pour les crances terme, les prorogations de dlai de paiement de cescrances, leurs donations, cessions et transports, les obligations de sommes et autresactes dobligations, par le capital exprim dans lacte et qui en fait lobjet ; 12- Pour les oprations de crdits, par le montant du crdit ; 13- Pour les quittances et tous autres actes de libration, par le total dessommes ou capitaux dont le dbiteur se trouve libr ; 14- Pour les constitutions, donations, cessions et transports de rentesperptuelles et viagres et de pensions, par le capital constitu et alin et, dfautde capital exprim, par un capital gal vingt (20) fois la rente perptuelle et dix(10) fois la rente viagre ou la pension, quel que soit le prix stipul pour le transportou lamortissement ; 15- Pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, lesgaranties mobilires et indemnits de mme nature, par le montant du cautionnementou des garanties et indemnits ;Code Gnral des Impts 136Le 01-02-2011
  • 137. 16- Pour les louages dindustrie, marchs pour constructions, rparations etentretiens et tous autres biens meubles susceptibles destimation faits entreparticuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises,denres ou autres biens meubles, par le prix exprim augment des charges oulvaluation des objets qui en sont susceptibles ; 17- Pour les inventaires aprs dcs, par lactif brut, lexclusion du linge, desvtements et des meubles meublant les maisons dhabitation ; 18- Pour les dlivrances de legs, par le montant des sommes ou la valeur desobjets lgus ; 19- Pour les baux rentes perptuelles de biens immeubles, les bauxemphytotiques et ceux dont la dure est illimite, par un capital gal vingt (20) foisla rente ou le prix annuel, augment des charges ; 20- Pour les baux vie dimmeubles, quel que soit le nombre des bnficiairessuccessifs, par un capital gal dix (10) fois le prix augment des charges.Article 132.- Liquidation de limpt I.- Les droits denregistrement sont applicables, selon les motifs desconventions et les obligations quelles imposent, aux actes et dclarations soumisobligatoirement lenregistrement. Il en est de mme pour les actes sous signatureprive volontairement prsents cette formalit. II.- Lorsquun mme acte comprend plusieurs conventions drivant oudpendant les unes des autres, il nest peru que le droit applicable la conventiondonnant lieu la perception la plus leve. Mais lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositionsindpendantes, il est d pour chacune delles et selon sa nature un droit particulier. Pour les contrats de mourabaha viss larticle 131-1 ci-dessus, les droitssont liquids comme indiqu au 1er alina du prsent II189. III.- Lorsqu un acte translatif de proprit ou dusufruit porte la fois surdes biens meubles et immeubles, le droit est peru sur la totalit du prix et au tauxprvu pour les immeubles. Toutefois, lorsquil est stipul un prix particulier pour les biens meubles etquils sont estims et suffisamment dsigns dans le contrat, il est appliqu, pourchaque catgorie de biens, le taux correspondant.189 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 137Le 01-02-2011
  • 138. Chapitre III TarifArticle 133.- Droits proportionnels 1 I.- Taux applicables A.- Sont soumis au taux de 6% : 1- les actes et conventions prvus larticle 127 (I-A-1-a) et b))ci- dessus ; 2- les cessions, titre gratuit ou onreux, dactions ou de parts socialesdes socits immobilires, ainsi que des socits prpondrance immobilire vises,respectivement aux articles 3-3 et 61- II ci-dessus ; 3- les baux rentes perptuelles de biens immeubles, bauxemphytotiques, ceux vie et ceux dont la dure est illimite, viss larticle 127 (I-A-2) ci-dessus ; 4- les cessions de droit au bail ou du bnfice dune promesse de bail,vises larticle 127 (I- A- 3) ci-dessus ; 5- les retraits de rmr exercs en matire immobilire aprs expirationdes dlais prvus pour lexercice du droit de rmr ; 6- (abrog).190 B.- Sont soumis au taux de 3% : 1- les cessions de parts dans les groupements dintrt conomique,dactions ou de parts sociales dans les socits autres que celles vises au I- A- 2 duprsent article. Par drogation aux dispositions de lalina prcdent, est soumise au droit demutation titre onreux, selon la nature des biens concerns, la cession par unassoci qui a apport des biens en nature un groupement dintrt conomique ou une socit, des parts ou actions reprsentatives des biens prcits dans le dlai dequatre (4) annes compter de la date de lapport desdits biens ; 2- les cessions et transferts de rentes perptuelles et viagres et depensions titre onreux ; 3- lacquisition de locaux construits, par des personnes physiques oumorales autres que les tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion et les socits dassurances et derassurance, que ces locaux soient usage dhabitation, commercial, professionnel ouadministratif.1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Ces taux sont applicables auxactes et conventions tablis compter du 1er janvier 2008.190 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 138Le 01-02-2011
  • 139. Bnficient galement du taux de 3 %1, les terrains sur lesquels sont difis leslocaux prcits, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ; 4- lacquisition, titre onreux, de terrains nus ou comportant desconstructions destines tre dmolies et rservs la ralisation doprations delotissement ou de construction de locaux usage dhabitation, commercial,professionnel ou administratif, sous rserve des conditions prvues au I de larticle 134ci-aprs ; 5- les adjudications, ventes, reventes, cessions, rtrocessions, marchs ettous autres actes civils ou judiciaires translatifs de proprit, titre gratuit ou onreux,de biens meubles ; 6- les titres constitutifs de proprit dimmeubles viss larticle127 (I-C-2) ci-dessus. 191 C.- Sont soumis au taux de 1,50% : 1- les antichrses et nantissements de biens immeubles ; 2- les actes portant constitution dhypothque ou de nantissement sur unfonds de commerce, en garantie dune crance actuelle ou ventuelle, dont le titre napas t enregistr au droit proportionnel dobligation de sommes prvu au 5 ci-dessous. Le droit simple acquitt sera imputable sur le droit auquel pourrait donnerlieu lacte portant reconnaissance des droits du crancier ; 3- les louages dindustrie, marchs pour constructions, rparations etentretiens et tous autres biens meubles susceptibles destimation faits entreparticuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises,denres ou autres biens meubles, sauf application du droit fixe prvu par lesdispositions de larticle 135- I- 5 ci-dessous pour ceux de ces actes rputs actes decommerce ; 4- les cessions titre gratuit portant sur les biens viss larticle127 (I- A- 1, 2 et 3) ci-dessus, ainsi que les dclarations faites par le donataire ouses reprsentants lorsquelles interviennent en ligne directe et entre poux, frres etsurs ; 5- les contrats, transactions, promesses de payer, arrts de comptes,billets, mandats, transports, cessions et dlgation de crances terme, dlgation deprix stipule dans un contrat pour acquitter des crances terme envers un tiers, sices crances nont pas fait lobjet dun titre dj enregistr, reconnaissances, celles dedpts de sommes chez des particuliers, les oprations de crdit et tous autres actesou crits qui contiennent obligations de sommes sans libralit et sans que lobligationsoit le prix dune transmission de meubles ou dimmeubles non enregistre. Il en est de mme, en cas de vente du gage, pour :1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.191 Article 7 de la loi de finances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 139Le 01-02-2011
  • 140. - les actes de nantissement dresss en application de la lgislation spciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant lunion des docks-silos coopratifs, des produits miniers, de certains produits et matires ; - les actes de nantissement et les quittances prvus par les articles 356 et 378 de la loi n 15-95 formant code de commerce, promulgue par dahir n 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er aot 1996) ; 6- les partages de biens meubles ou immeubles entre copropritaires,cohritiers et coassocis, quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partagecomporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est lobjet sont perusaux taux prvus pour les mutations titre onreux, au prorata de la valeur respectivedes diffrents biens compris dans le lot comportant la soulte ou de la plus-value. Par drogation aux dispositions de lalina ci-dessus, lattribution un associ, titre de partage, au cours de la vie dune socit ou sa dissolution, dun bienprovenant dun apport fait ladite socit par un autre associ est passible du droit demutation titre onreux suivant la nature du bien retir et sa valeur la date de ceretrait, lorsque ce retrait a lieu avant lexpiration dun dlai de quatre (4) ans compter de la date de lapport en nature effectu la socit. Est passible du mme droit de mutation, lattribution, dans le mme dlai, titre de partage, un membre de groupement dintrt conomique, au cours de la viedudit groupement ou sa dissolution, dun bien provenant dun apport fait auditgroupement par un autre membre ; 7- les constitutions de rentes soit perptuelles, soit viagres et de pensions titre onreux ; 8- (abrog)1 9- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de propritsagricoles situes lextrieur du primtre urbain, sous rserve des conditions prvues larticle 134-III ci-aprs ; 10-les marchandises en stock cdes avec le fonds de commercelorsquelles font lobjet dun inventaire dtaill et dune estimation spare ; 11-(abrog)192 D.- Sont soumis au taux de 1% : 1- les cessions de titres dobligations dans les socits ou entreprises et detitres dobligations des collectivits locales et des tablissements publics ; 2- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, lesgaranties mobilires et les indemnits de mme nature ;1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008.192 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 140Le 01-02-2011
  • 141. 3- les actes dadoul qui confirment les conventions passes sous une autreforme et qui stipulent mutation entre vifs de biens immeubles et de droits relsimmobiliers. Ces actes ne sont dispenss du paiement du droit de mutation quconcurrence du montant des droits dj peru ; 4- les dlivrances de legs ; 5- les marchs de lEtat, dont le prix doit tre pay par le Trsor public ; 6-les prorogations pures et simples de dlai de paiement dune crance ; 7- les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes etcrits portant libration de sommes et valeurs mobilires, ainsi que les retraits dermr exercs dans les dlais stipuls, lorsque lacte constatant le retrait est prsent lenregistrement avant lexpiration de ces dlais ; 1 8- (abrog) 9- les inventaires tablis aprs dcs ; 10- les constitutions ou les augmentations de capital des socits ou desgroupements dintrt conomique ralises par apports nouveaux, titre pur etsimple, lexclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits demutation titre onreux, selon la nature des biens objet des apports et selonlimportance de chaque lment dans la totalit des apports faits la socit ou augroupement dintrt conomique.Le mme taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation derserves ou de plus-values rsultant de la rvaluation de lactif social193. E.- (abrog) 1 II.- Minimum de perception Il ne pourra tre peru moins de cent (100) dirhams pour les actes etmutations passibles des droits proportionnels prvus au prsent article. Ce montant estport mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution etdaugmentation de capital des socits et des groupements dintrt conomique.Article 134.- Conditions dapplication des taux rduits I.- Pour lapplication du taux rduit de 3%1 prvu larticle 133 (I- B- 4) ci-dessus, lacte dacquisition doit comporter lengagement de lacqureur de raliser lesoprations de lotissement ou de construction de locaux dans un dlai maximum desept (7) ans compter de la date dacquisition. Lacqureur doit, en garantie du paiement du complment des droits simplesdenregistrement et, le cas chant, de la pnalit et des majorations qui seraientexigibles au cas o lengagement vis ci-dessus naurait pas t respect, fournir un193 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 141Le 01-02-2011
  • 142. cautionnement bancaire ou consentir au profit de lEtat une hypothque, dans lesconditions et modalits prvues larticle 130- II- B1 ci-dessus. Le cautionnement bancaire ne sera restitu et la mainleve dhypothque nesera dlivre par linspecteur des impts charg de lenregistrement comptent que surprsentation, selon le cas, des copies certifies conformes du certificat de rceptionprovisoire, du permis dhabiter ou du certificat de conformit prvus par la loi n 25-90prcite relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellements. II.- (abrog) 1 III.- Pour lapplication du taux rduit de 1,50%1 prvu larticle133 (I- C- 9) ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualit depuis plus de quatre(4) ans compter de la date de son entre dans lindivision, lexception toutefois desmutations de droits dun co-indivisaire aux ayants droit titre universel dun autre co-indivisaire. Dans le cas de lexercice du droit de premption par un co-indivisaire lencontre dun tiers, le prempteur peut demander la restitution de la diffrence entreles droits denregistrement acquitts sur lacte dachat des droits indivis et les droitsdenregistrement au taux rduit, condition que le prempteur en fasse la demandeauprs de linspecteur des impts charg de lenregistrement comptent dans le dlaiprvu larticle 241 ci-dessous.Article 135.- Droit fixe Sont enregistrs au droit fixe de 200 dirhams1: 1- les renonciations lexercice du droit de chefa ou de sefqa. Il est d undroit par co-propritaire renonant ; 2- les testaments, rvocations de testaments et tous actes de libralit quine contiennent que des dispositions soumises lvnement du dcs ; 3- les rsiliations pures et simples faites dans les vingt quatre (24) heuresdes actes rsilis et prsents dans ce dlai lenregistrement ; 4- les actes qui ne contiennent que lexcution, le complment et laconsommation dactes antrieurement enregistrs ; 5- les marchs et traits rputs actes de commerce par les articles 6 etsuivants de la loi n 15-95 formant code de commerce, faits ou passs sous signatureprive ; 6- sauf application des dispositions de larticle 133 (I-C-5) ci-dessus en casde vente du gage : - les actes de nantissement dresss en application de la lgislation spciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant 1 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008. Le droit fixe de 200 DH estapplicable aux actes conclus compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 142Le 01-02-2011
  • 143. lunion des docks-silos coopratifs, des produits miniers, de certains produits et matires ; - les actes de nantissement et les quittances prvus par les articles 356 et 378 de la loi n 15-95 prcite formant code de commerce ; 7- les dclarations de command lorsquelles sont faites par acte authentiquedans les quarante huit (48) heures de lacte dacquisition, pass lui-mme en la formeauthentique et contenant la rserve du droit dlire command ; 8- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations dimmeubles oude fonds de commerce1; 9- la cession au cooprateur de son logement aprs libration intgrale ducapital souscrit conformment aux dispositions du dcret royal portant loi n 552-67prcit relatif au crdit foncier, au crdit la construction et au crdit lhtellerie ; 10- les actes de prorogation ou1 de dissolution de socits ou degroupements dintrt conomique qui ne portent ni obligation, ni libration, nitransmission de biens meubles ou immeubles entre les associs, les membres desgroupements dintrt conomique ou autres personnes et qui ne donnent pasouverture au droit proportionnel ; 11- les actes de constitution sans capital des groupements dintrtconomique ; 12- les ventes ou mutations titre onreux de proprit ou dusufruitdaronefs, de navires ou de bateaux, lexclusion des mutations titre onreux deyachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers. 13- les contrats de crdit-bail immobilier relatifs aux locaux usageprofessionnel ou dhabitation, leur rsiliation en cours de bail par consentement mutueldes parties, ainsi que les cessions de ces locaux au profit des preneurs figurant dansles contrats susviss;194 14- sous rserve des dispositions de larticle 129- V - 4 ci-dessus : a) les actes relatifs aux oprations de crdit conclus entre les socits definancement et les particuliers, de constitutions dhypothque et de nantissement surfonds de commerce consentis en garantie desdites oprations ; b) les actes de mainleves dhypothque et de nantissement sur fonds decommerce ; 15- tous autres actes innomms qui ne peuvent donner lieu au droitproportionnel11 Article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008.194 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 143Le 01-02-2011
  • 144. Chapitre IV ObligationsArticle 136.- Obligations des parties contractantes I.- A dfaut dactes et sous rserve des dispositions du III ci-aprs, lesconventions vises larticle 127- I- A ci-dessus doivent faire lobjet de dclarationsdtailles et estimatives, souscrire auprs de linspecteur des impts charg delenregistrement dans les trente (30) jours de lentre en possession des biens objet deces conventions. II.- Les parties qui rdigent un acte sous seing priv soumis lenregistrement doivent tablir un double sur papier timbr, revtu des mmessignatures que lacte lui-mme et qui reste dpos au bureau de lenregistrement. Si ce double na pas t ou na pu tre tabli, il y est suppl par une copiecertifie conforme loriginal par linspecteur des impts charg de lenregistrement,signe par les parties ou lune dentre elles et conserve au bureau. III.- Sont dispenss de leur prsentation lenregistrement, les actes etconventions exonrs des droits en application des dispositions de larticle 129 ci-dessus, lexception de ceux constatant lune des oprations vises larticle127 (I- A- 1, 2, 3 et B- 2) ci-dessus qui sont enregistrs gratis.Article 137.- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargs du taoutiq et des secrtaires greffiers I.- Obligations des notaires Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et lesdclarations estimatives ncessaires la liquidation des droits. Les notaires hbraques donnent verbalement linspecteur des impts chargde lenregistrement la traduction de leurs actes et les indications ncessaires laliquidation des droits. Les notaires doivent prsenter linspecteur les registres minutes pour visa,faire enregistrer les actes et acquitter les droits dans le dlai prescrit. Toutefois, les insuffisances de perception ou les complments de droitsexigibles par suite dun vnement ultrieur sont dus par les parties lacte. Les droits et, le cas chant, les majorations et la pnalit affrents aux actessous seing priv rdigs par les notaires sont acquitts par les parties. Toutefois, le notaire doit dposer au bureau de lenregistrement comptent ledouble de lacte sous seing priv, sous peine de lapplication des rgles de solidaritdictes par larticle 183- VI- 2e alina ci-dessous. Les notaires et les fonctionnaires exerant des fonctions notariales quidressent des actes authentiques en vertu et par suite dactes sous seing priv nonCode Gnral des Impts 144Le 01-02-2011
  • 145. enregistrs, ou qui reoivent de tels actes en dpt, doivent annexer ces actes sousseing priv lacte dans lequel ils sont mentionns et les soumettre la formalit delenregistrement et verser les droits, la pnalit et les majorations auxquels ces actessous seing priv donnent ouverture. II.- Obligations des adoul Les adoul doivent, lorsquil sagit dactes obligatoirement assujettis lenregistrement : 1- informer les parties contractantes de lobligation de lenregistrement et les inviter rgler les droits exigibles dans le dlai lgal : a) soit par elles mmes au bureau de lenregistrement comptent, dans les villes o se trouvent des bureaux de lenregistrement ; b) auprs de ladel ou du fonctionnaire relevant du ministre de la justice, nomms cet effet dans les villes, centres et localits ne disposant pas de ces bureaux ; c) ou par lun des deux adoul rdacteurs, mandat cet effet par les contractants.195 2- rdiger lacte ds rception de la dclaration et ladresser, accompagn dune copie, au bureau de lenregistrement comptent. Dans le cas o le paiement des droits est effectu auprs de ladel ou dufonctionnaire viss lalina prcdent, ceux-ci sont tenus de dposer les actes et lesdroits correspondants au bureau de lenregistrement comptent ds la perceptiondesdits droits. Ladel et le fonctionnaire charg du recouvrement des droits denregistrementsont soumis au contrle du ministre des finances, conformment aux textes lgislatifsen vigueur. En matire dacquisition dimmeubles ou de droits rels immobiliers, deproprit, de nue-proprit ou dusufruit de fonds de commerce ou de clientle, lesadoul doivent indiquer les rfrences de lenregistrement de la prcdente mutationsur lacte quils rdigent. Dans le cas o ces rfrences ne figureraient pas dans lacte de la prcdentemutation, les adoul sont tenus den faire mention dans lacte soumis lenregistrementet de dposer le double de lacte de cette prcdente mutation au bureau delenregistrement comptent.195 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 145Le 01-02-2011
  • 146. III.- Obligation des cadi chargs du taoutiq Il est fait dfense aux cadi chargs du taoutiq dhomologuer les actesassujettis obligatoirement lenregistrement avant le paiement des droits exigibles. Ilsadressent, aprs homologation, une copie de lacte au bureau de lenregistrementcomptent. IV.- Obligations des secrtaires-greffiers1 Les secrtaires-greffiers des juridictions sont tenus de transmettre linspecteur des impts charg de lenregistrement exerant dans le ressort de leursjuridictions avant lexpiration du dlai de trois (3) mois prvu larticle 128-II ci-dessus, une expdition certifie conforme des jugements, arrts, ordonnances etsentences arbitrales qui constatent lune des mutations ou conventions vises larticle127- I ci-dessus. Ils sont galement tenus de transmettre linspecteur des impts prcit : - dans le dlai de trente (30) jours prvu larticle 128- I- A ci-dessus,loriginal des actes judiciaires et extrajudiciaires qui, par leur nature, ou en raison deleur contenu sont passibles du droit proportionnel denregistrement en vertu de larticle133 ci-dessus ; - dans le dlai de trente (30) jours de sa production, une copie de lacteinvoqu lappui dune demande lorsque cet acte est soumis obligatoirement lenregistrement en vertu des dispositions de larticle 127 ci-dessus et ne comporte pasles rfrences de son enregistrement.Article 138.- Obligations des inspecteurs des impts chargs de lenregistrement I.- Lenregistrement des actes et dclarations doit tre fait jour par jour etsuccessivement, au fur et mesure de leur prsentation. Les inspecteurs des impts chargs de lenregistrement ne peuvent diffrerlaccomplissement de la formalit lorsque les lments ncessaires la liquidation delimpt sont mentionns dans les actes ou les dclarations et que les droits, tels quilsont t liquids, leur ont t verss. Ils peuvent dans le cas contraire, retenir les actessous-seing priv ou les brevets dactes authentiques qui leur sont prsents le tempsncessaire pour en faire tablir une copie certifie conforme loriginal. La formalit ne peut tre scinde, un acte ne pouvant tre enregistr pourune partie et non enregistr pour une autre.1 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Ces dispositions sontapplicables :- aux jugements, arrts, ordonnances et sentences arbitrales rendus compter du 1er janvier 2008;- aux actes judiciaires et extrajudiciaires tablis et aux actes produits compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 146Le 01-02-2011
  • 147. Le registre des entres prvu larticle 126-II- 1er alina ci-dessus doit trearrt, dat en toutes lettres et sign chaque jour par linspecteur des impts chargde lenregistrement. Tout acte prsent lenregistrement, portant mutation ou cession dunimmeuble, doit tre retenu par linspecteur des impts charg de lenregistrement,jusqu production dune attestation des services de recouvrement justifiant dupaiement des impts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant lanne demutation ou de cession et aux annes antrieures. II.- Les inspecteurs des impts chargs de lenregistrement ne peuventenregistrs un acte qui naurait pas t rgulirement timbr, quaprs paiement desdroits et de lamende exigibles prvus, respectivement, aux articles 252 et 207 bis ci-dessous196.Article 139.- Obligations communes I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut tre reu par leconservateur de la proprit foncire et des hypothques, aux fins dimmatriculationou dinscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis lenregistrement en application du I de larticle 127 ci-dessus, si cet acte na pas tpralablement enregistr. II.- Les adoul, les notaires et toutes personnes exerant des fonctionsnotariales, les conservateurs de la proprit foncire et des hypothques, ainsi que lesinspecteurs des impts chargs de lenregistrement doivent refuser de dresser, derecevoir ou denregistrer tous actes constatant des oprations vises par le dahir n 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrle des oprationsimmobilires raliser par certaines personnes et portant sur des proprits agricolesrurales ou par larticle 10 du dahir n 1-63-289 de mme date fixant les conditions dereprise par lEtat des lots de colonisation, non assorties de lautorisation administrative. III.- Les adoul, les notaires et les conservateurs de la proprit foncire etdes hypothques, ainsi que les inspecteurs des impts chargs de lenregistrementdoivent refuser de dresser, de recevoir ou denregistrer tous actes affrents auxoprations de vente, de location ou de partage vises aux articles premier et 58 de laloi n 25-90 prcite, relative aux lotissements, groupes dhabitations etmorcellements, sil nest pas fourni la copie certifie conforme: - soit du procs-verbal de rception provisoire ou de lautorisation pralable de morcellements viss, respectivement, par les articles 35 et 61 de la loi n 25-90 prcite ; - soit, le cas chant, de lattestation dlivre par le prsident du conseil communal certifiant que lopration ne tombe pas sous le coup de la loi prcite.196 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 147Le 01-02-2011
  • 148. IV.- Il est fait dfense aux adoul, aux notaires et toute personne exerantdes fonctions notariales, dtablir aucun titre emportant mutation ou cession dunimmeuble sans stre fait prsenter une attestation des services de recouvrementjustifiant du paiement des impts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant lanne de mutation ou de cession et aux annes antrieures. V.- Les actes sous seing priv peuvent tre enregistrs indistinctement danstous les bureaux de lenregistrement. Toutefois, les conventions prvues larticle 127- I- A ci-dessus doivent treobligatoirement enregistres au bureau de la situation des immeubles, des fonds decommerce ou des clientles qui en font lobjet. Lorsquune mme convention a pour objet des biens situs dans le ressort dediffrents bureaux, la formalit de lenregistrement peut tre accomplie dans lunquelconque de ces bureaux. Les actes sous seing priv constatant la formation, la prorogation, latransformation ou la dissolution dune socit ou dun groupement dintrtconomique, laugmentation ou la rduction de leur capital, ainsi que les actes portantcession dactions ou de parts sociales dans les socits ou de parts dans lesgroupements dintrt conomique sont enregistrs au bureau de lenregistrementdans le ressort duquel est situ le sige social de la socit ou du groupement dintrtconomique. Les actes authentiques doivent tre enregistrs au bureau de lenregistrementsitu dans le ressort de la juridiction dont relve ladel ou le notaire. VI.- Les notaires, les fonctionnaires exerant des fonctions notariales, lesadoul, les notaires hbraques et toute personne ayant concouru la rdaction dunacte soumis lenregistrement, doivent donner lecture aux parties des dispositions delarticle 186- B- 2, ainsi que celles des articles 187, 208 et 217 ci-dessous. VII.- Il est fait dfense aux adoul, aux notaires, aux inspecteurs des imptschargs de lenregistrement et aux conservateurs de la proprit foncire de recevoir,dresser, enregistrer ou inscrire tous actes portant sur une opration contraire auxdispositions de la loi n 34-94 relative la limitation du morcellement des propritsagricoles situes lintrieur des primtres dirrigation et des primtres de mise envaleur en bour, promulgue par le dahir n 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 aot1995).Code Gnral des Impts 148Le 01-02-2011
  • 149. Chapitre V Dispositions diversesArticle 140.- Moyens de preuve Dans les instances relatives lapplication des droits denregistrement etcontrairement larticle 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peuttre dfr par le juge, la preuve testimoniale ne peut tre reue quavec uncommencement de preuve par crit quelle que soit limportance du litige.Article 141.- Prsomptions de mutation I.- La mutation des immeubles et des droits rels immobiliers estsuffisamment tablie pour la demande des droits denregistrement, soit par linscriptiondu nouveau possesseur aux rles de la taxe dhabitation et de la taxe de servicescommunaux et les paiements effectus par lui en vertu de ces rles, soit par les bauxet autres actes passs par lui et qui constatent ses droits sur les immeubles dont ilsagit. Les conventions stipulant mutation de fonds de commerce sont suffisammenttablies, pour la demande des droits, de la pnalit et des majorations, par tous critset annonces qui rvlent leur existence ou qui sont destins les rendre publiques, oupar le paiement de toutes contributions imposes au nouveau possesseur soit parlEtat, soit par les collectivits locales et leurs groupements. II.- Nonobstant les dispositions spciales des textes relatifs limmatriculationdes immeubles, tous actes, tous jugements, toutes conventions mme verbales, ayantpour objet de constituer, transmettre, dclarer, modifier ou teindre un droit relportant sur un immeuble immatricul, doivent, pour lapplication des droitsdenregistrement, tre considrs comme ralisant par eux-mmes etindpendamment de toute inscription au titre foncier, lesdites constitution,transmission, dclaration, modification ou extinction de droits rels.Article 142.- Nullit des contre-lettres Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour butde dissimuler partie du prix dune vente dimmeuble, dun fonds de commerce, dunecession de clientle, tout ou partie du prix dune cession de droit au bail ou dubnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ou de lasoulte dun change ou dun partage comportant des biens immeubles, un fonds decommerce ou une clientle. La nullit encourue, si elle na t judiciairementprononce, ne fera pas obstacle au recouvrement de limpt d au Trsor.Article 143.- Droit de premption au profit de lEtat Indpendamment du droit de contrle prvu larticle 217 ci-dessous, leministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet peut exercer,au profit de lEtat, un droit de premption sur les immeubles et droits rels immobiliersCode Gnral des Impts 149Le 01-02-2011
  • 150. ayant fait lobjet dune mutation volontaire entre vifs, titre onreux ou gratuit, lexclusion des donations en ligne directe lorsquil estime insuffisant le prix de ventedclar ou la dclaration estimative et que le paiement des droits tablis sur estimationde ladministration na pu tre obtenu lamiable. Le droit de premption vis ci-dessus est exerc dans les formes et modalitsprvues larticle 218 ci-dessous. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre premier Disposition commune limpt sur les socits et limpt sur le revenuArticle 144.- Cotisation minimale I.- Cotisation minimale en matire dimpt sur les socits et dimpt sur le revenu au titre des revenus professionnels A.- Dfinition La cotisation minimale est un minimum dimposition que les contribuablessoumis limpt sur les socits ou limpt sur le revenu sont tenus de verser, mmeen labsence de bnfice. Le montant de limpt d par les socits, autres que les socits nonrsidentes imposes forfaitairement conformment aux dispositions de larticle 16 ci-dessus, ne peut tre infrieur, pour chaque exercice, quel que soit le rsultat fiscal dela socit concerne, une cotisation minimale. Les contribuables soumis limpt sur le revenu selon le rgime du rsultatnet rel ou du rsultat net simplifi sont galement soumis une cotisation minimaleau titre de leurs revenus professionnels se rapportant lanne prcdente. B.- Base de calcul de la cotisation minimale La base de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant, horstaxe sur la valeur ajoute, des produits suivants : - le chiffre daffaires et les autres produits dexploitation, viss larticle 9 (I-A-1 et 5) ci-dessus ; - les produits financiers viss larticle 9 (I-B-1-2 et 3) ci-dessus ;Code Gnral des Impts 150Le 01-02-2011
  • 151. - les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales et des tiers figurant parmi les produits dexploitation viss larticle 9 (I-A-4) ci-dessus et/ou les produits non courants viss larticle 9 (I-C-2 et 4) ci-dessus. C.- Exonration de la cotisation minimale 1- Les socits, autres que les socits concessionnaires de service public,sont exonres de la cotisation minimale telle que prvue au A ci-dessus pendant lestrente-six (36) premiers mois suivant la date du dbut de leur exploitation. Toutefois, cette exonration cesse dtre applique lexpiration des soixante(60) premiers mois qui suivent la date de constitution des socits concernes. 2- Les contribuables soumis limpt sur le revenu sont exonrs de lacotisation minimale prvue au I ci-dessus pendant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du dbut de leur activit professionnelle. En cas de reprise de la mme activit aprs une cession ou cessation partielleou totale, le contribuable qui a dj bnfici de lexonration prcite ne peutprtendre une nouvelle priode dexonration. D.- Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fix 0,50%. Ce taux est de : - 0,25 % pour les oprations effectues par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : - les produits ptroliers ; - le gaz ; - le beurre ; - lhuile ; - le sucre ; - la farine ; - leau ; - llectricit. - 6 % pour les professions dfinies aux articles 89-I-12 et 91- VI-1ci-dessus, exerces par les personnes soumises limpt sur le revenu. Toutefois, pour les contribuables soumis limpt sur les socits, le montant dela cotisation minimale, mme en labsence de chiffre daffaires, ne peut tre infrieur mille cinq cent (1.500) dirhams. E.- Imputation de la cotisation minimale La cotisation minimale acquitte au titre dun exercice dficitaire ainsi que lapartie de la cotisation qui excde le montant de limpt acquitt au titre dun exercicedonn, sont imputes sur le montant de limpt qui excde celui de la cotisationminimale exigible au titre de lexercice suivant.Code Gnral des Impts 151Le 01-02-2011
  • 152. A dfaut de cet excdent, ou en cas dexcdent insuffisant pour quelimputation puisse tre opre en totalit ou en partie, le reliquat de la cotisationminimale peut tre dduit du montant de limpt sur les socits d, ou de limpt surle revenu d, au titre des exercices suivants jusquau troisime exercice qui suitlexercice dficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excdecelui de limpt. La cotisation minimale est imputable sur le montant de limpt sur le revenu.Toutefois, lorsque la fraction du montant de limpt sur le revenu correspondant aurevenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable savreinfrieure au montant de la cotisation prvue au A ci-dessus, la diffrence resteacquise au Trsor. Les entreprises dficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas ledroit dimputer leur dficit sur les bnfices ventuels des exercices suivants,conformment aux dispositions des articles 12 et 37 ci-dessus. II.- Cotisation minimale en matire dimpt sur le revenu sur profit foncier Les contribuables qui ralisent les oprations imposables vises larticle 61-II ci-dessus sont tenus dacquitter un minimum dimposition, mme en labsence deprofit, qui ne peut tre infrieur 3 % du prix de cession. Chapitre II Obligations des contribuables en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajouteSection I.- Obligations comptablesArticle 145.- Tenue de la comptabilit I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilit conformment la lgislationet la rglementation en vigueur, de manire permettre ladministration dexercerles contrles prvus par le prsent code. II.- Les contribuables sont tenus dtablir, la fin de chaque exercice comptable,des inventaires dtaills, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produitsdivers, des emballages ainsi que des matires consommables quils achtent en vue dela revente ou pour les besoins de lexploitation. III.- Les contribuables sont tenus de dlivrer leurs acheteurs ou clients desfactures ou mmoires pr-numrots et tirs dune srie continue ou dits par unsystme informatique selon une srie continue sur lesquels ils doivent mentionner, enplus des indications habituelles dordre commercial :Code Gnral des Impts 152Le 01-02-2011
  • 153. 1- lidentit du vendeur ; 2- le numro didentification fiscale attribu par le service local des impts, ainsi que le numro darticle dimposition la taxe professionnelle197 ; 3- la date de lopration ; 4- les nom, prnom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients; 5- les prix, quantit et nature des marchandises vendues, des travaux excuts ou des services rendus ; 6- dune manire distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoute rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. En cas doprations vises aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de lataxe est remplace par lindication de lexonration ou du rgime suspensif souslesquels ces oprations sont ralises ; 7- les rfrences et le mode de paiement se rapportant ces factures ou mmoires ; 8- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions lgales. Lorsquil sagit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes : a) la date de lopration ; b) lidentification du vendeur ou du prestataire de services ; c) la dsignation du produit ou du service ; d) la quantit et le prix de vente avec mention, le cas chant, de la taxe sur la valeur ajoute. IV.- Les cliniques et tablissements assimils sont tenus de dlivrer leurspatients des factures comportant le montant global des honoraires et autresrmunrations de mme nature qui leur sont verss par lesdits patients, avecindication de : - la part des honoraires et rmunrations revenant la clinique ou ltablissement et devant faire partie de leur chiffre daffaires imposable; - la part des honoraires et rmunrations revenant aux mdecins pour les actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par eux dans lesdits cliniques ou tablissements. V.- Les contribuables qui pratiquent des tournes en vue de la vente directe deleurs produits des contribuables soumis la taxe professionnelle198, doivent197 Loi n 47-06 relative la fiscalit des Collectivits Locales.198 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.Code Gnral des Impts 153Le 01-02-2011
  • 154. mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu quils dlivrent leursclients, le numro darticle du rle dimposition desdits clients la taxeprofessionnelle199. VI.- Les contribuables soumis limpt sur le revenu selon le rgime du rsultatnet simplifi, vis larticle 38 ci-dessus, doivent tenir, de manire rgulire, un ouplusieurs registres tenus rgulirement et sur lesquels sont enregistres toutes lessommes perues au titre des ventes, des travaux et des services effectus, ainsi quecelles qui sont verses au titre des achats, des frais de personnel et des autrescharges dexploitation. En outre, les contribuables sont tenus : 1- de dlivrer leurs acheteurs ou clients assujettis limpt sur lessocits, la taxe sur la valeur ajoute ou limpt sur le revenu au titre de revenusprofessionnels et agissant dans le cadre de leurs activits professionnelles, desfactures ou mmoires conformment aux dispositions du III du prsent article et dontles doubles sont conservs pendant les dix annes suivant celle de leur tablissement ; 2- dtablir la fin de chaque exercice : - la liste des tiers dbiteurs et crditeurs avec lindication de la nature, de la rfrence et du montant dtaill des crances et des dettes ; - les inventaires dtaills des stocks, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matires consommables quils achtent en vue de la revente ou pour les besoins de la profession ; 3- davoir un registre pour linscription des biens dexploitationamortissables, vis par le chef du service local des impts et dont les pages sontnumrotes. La dduction des annuits damortissement est admise condition que cesannuits soient inscrites sur le registre prcit qui doit comporter en outre pourchacun des lments amortissables : - la nature, laffectation et le lieu dutilisation ; - les rfrences de la facture dachat ou de lacte dacquisition ; - le prix de revient ; - le taux damortissement ; - le montant de lannuit dduite la fin de chaque exercice ; - la valeur nette damortissement aprs chaque dduction.199 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.Code Gnral des Impts 154Le 01-02-2011
  • 155. Article 146.- Pices justificatives de dpenses Tout achat de biens ou services effectu par un contribuable auprs dunfournisseur soumis la taxe professionnelle200 doit tre justifi par une facturergulire ou toute autre pice probante tablie au nom de lintress. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mmesindications que celles cites larticle 145- III ci-dessus.Article 147.- Obligations des entreprises non rsidentes I.- Les entreprises dont le sige est situ ltranger et qui ont au Maroc uneactivit permanente doivent tenir, au lieu de leur principal tablissement au Maroc, lacomptabilit de lensemble de leurs oprations effectues au Maroc, conformment la lgislation en vigueur. Le livre-journal et le livre dinventaire sont cots et paraphs par le tribunal decommerce ou, dfaut, viss par le chef du service local des impts. II.- Les socits non rsidentes qui ont opt pour limposition forfaitaire, enmatire dimpt sur les socits, doivent tenir : - un registre des encaissements et des transferts ; - un registre, vis par linspecteur du travail, des salaires pays au personnel marocain et tranger, y compris les charges sociales y affrentes ; - un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rmunrations similaires allous des tiers, au Maroc ou ltranger.Section II.- Obligations dclarativesArticle 148.- Dclaration dexistence I.- Les contribuables, quils soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou quils en soient exonrs,doivent adresser une dclaration dexistence sur ou daprs un imprim-modle tablipar ladministration, par lettre recommande avec accus de rception ou remettrecontre rcpiss, au service local des impts du lieu de leur sige social ou de leurprincipal tablissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un dlai maximum detrente (30) jours suivant la date : - soit de leur constitution, sil sagit dune socit de droit marocain ou de leur installation, sil sagit dune entreprise non rsidente ; - soit du dbut de lactivit, sil sagit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.200 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.Code Gnral des Impts 155Le 01-02-2011
  • 156. Cette dclaration doit, en outre, comporter ventuellement, lesrenseignements ncessaires concernant lassujettissement des contribuables la taxesur la valeur ajoute. II.- Sil sagit dune socit de droit marocain soumise limpt sur lessocits, cette dclaration doit comporter : 1- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du sige social de la socit ; 2- le lieu de tous les tablissements et succursales de la socit situs au Maroc et, le cas chant, ltranger; 3- le numro de tlphone du sige social et, le cas chant, celui du principal tablissement au Maroc ; 4- les professions et activits exerces dans chaque tablissement et succursale mentionnes dans la dclaration ; 5- les numros dinscription au registre du commerce, la caisse nationale de scurit sociale201 et, le cas chant, la taxe professionnelle202 ; 6- les nom et prnoms, la qualit et ladresse des dirigeants ou reprsentants de la socit habilits agir au nom de celle-ci ; 7- les nom et prnoms ou la raison sociale ainsi que ladresse de la personne physique ou morale qui sest charge des formalits de constitution ; 8- la mention, le cas chant, de loption pour : - limposition limpt sur les socits en ce qui concerne les socits vises larticle 2- II ci-dessus ; - lassujettissement la taxe sur la valeur ajoute, prvue larticle 90 ci-dessus. La dclaration dexistence doit tre accompagne des statuts de la socit etde la liste des actionnaires fondateurs. III.- Sil sagit dune socit non rsidente, la dclaration doit comporter : 1- la raison sociale et le lieu du sige social de la socit ; 2- le numro de tlphone du sige social et, le cas chant, celui du principal tablissement au Maroc ; 3- les professions et activits exerces dans chaque tablissement et succursale mentionns dans la dclaration ;201 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.202 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits localesCode Gnral des Impts 156Le 01-02-2011
  • 157. 4- le lieu de tous les tablissements et succursales de la socit situs au Maroc ; 5- les nom et prnoms ou la raison sociale, la profession ou lactivit ainsi que ladresse de la personne physique ou morale rsidente au Maroc, accrdite auprs de ladministration fiscale ; 6- la mention, le cas chant, de loption pour limposition forfaitaire en matire dimpt sur les socits, prvue au 1er alina de larticle 16 ci- dessus. IV.- Sil sagit dun contribuable personne physique ou de socits et autresgroupements soumis limpt sur le revenu ayant des revenus professionnels, ladclaration doit comporter : 1- les nom, prnoms et le domicile fiscal et, sil sagit dune socit, la forme juridique, la raison sociale et le sige social ; 2- la nature des activits auxquelles il se livre ; 3- lemplacement de ses tablissements ; 4- la nature des produits quil obtient ou fabrique par lui mme ou par un tiers et, sil y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ; 5- la raison sociale, la dsignation et le sige des entreprises, dont il dpend ou qui dpendent de lui ; 6- la mention, le cas chant, de loption pour lassujettissement la taxe sur la valeur ajoute.Article 149.- Dclaration de transfert de sige social ou changement de rsidence Les entreprises, quelles soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoute ou quelles en soient exonres,doivent aviser linspecteur des impts du lieu o elles sont initialement imposes, parlettre recommande avec accus de rception ou remise de ladite lettre contrercpiss ou par souscription dune dclaration tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration lorsquelles procdent : - au transfert de leur sige social ou de leur tablissement principal situ au Maroc ; - au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal tablissement. Cette dclaration doit tre produite dans les trente (30) jours qui suivent ladate du transfert ou du changement. A dfaut, le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue par ladministration fiscale.Code Gnral des Impts 157Le 01-02-2011
  • 158. Article 150.- Dclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de lentreprise I.- Les contribuables, quils soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ou quils en soient exonrs, sont tenus de souscrire dans undlai de quarante cinq (45) jours compter de la date de ralisation de lun deschangements suivants : - pour les entreprises soumises limpt sur les socits, en cas de cessation totale dactivit, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entranant leur exclusion du domaine de limpt sur les socits ou la cration dune personne morale nouvelle, la dclaration du rsultat fiscal de la dernire priode dactivit ainsi que, le cas chant, celle de lexercice comptable prcdant cette priode ; - pour les contribuables soumis limpt sur le revenu au titre dune activit professionnelle, la dclaration du revenu global et linventaire des biens, conforme limprim-modle tabli par ladministration lorsquils cessent lexercice de leur activit professionnelle ou lorsquils cdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientle ou lorsquils en font apport une socit relevant ou non de limpt sur les socits. Les contribuables doivent joindre ces documents, sil y a lieu, une copiecertifie conforme de lacte de cession des biens prcits. II.- Lorsque la cessation totale dactivit est suivie de liquidation, ladclaration du rsultat fiscal de la dernire priode dactivit doit comporter, en outre,les nom, prnoms et adresse du liquidateur ou du syndic, ainsi que la nature etltendue des pouvoirs qui lui ont t confrs. Le liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire : - pendant la liquidation et dans le dlai prvu aux articles 20 et 82 ci-dessus, une dclaration des rsultats provisoires obtenus au cours de chaque priode de douze (12) mois ; - dans les quarante cinq (45) jours suivant la clture des oprations de liquidation, la dclaration du rsultat final. Cette dclaration indique le lieu de conservation des documents comptables de la socit liquide. III.- Nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise qui demandelouverture de la procdure de redressement ou de liquidation judiciaire, doit,pralablement au dpt de sa demande au greffe du tribunal, souscrire unedclaration cet effet auprs du service dassiette du lieu de son imposition. Le dfaut de souscription de la dclaration prcite auprs du servicedassiette, rend inopposable ladministration fiscale la forclusion des droits serattachant la priode antrieure louverture de la procdure de redressement ou deliquidation judiciaire.Code Gnral des Impts 158Le 01-02-2011
  • 159. Article 151.- Dclaration des rmunrations verses des tiers I.- Toute entreprise exerant une activit au Maroc, y compris les socitsnon rsidentes ayant opt pour limposition forfaitaire, doit lorsquelle alloue descontribuables inscrits la taxe professionnelle203, limpt sur les socits ou limptsur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rmunrations demme nature ou des rabais, remises et ristournes accords aprs facturation,produire, en mme temps que les dclarations prvues aux articles 20, 82, 85 et 150ci-dessus et dans les dlais fixs par lesdits articles, une dclaration des sommescomptabilises au cours de lexercice comptable prcdent au titre des rmunrationsprcites. La dclaration dont il est dlivr rcpiss, est tablie sur ou daprs unimprim-modle de ladministration et contient, pour chacun des bnficiaires, lesindications suivantes : 1- les nom, prnoms ou raison sociale ; 2- la profession ou nature de lactivit et ladresse ; 3- le numro didentification la taxe professionnelle204 ou lidentification limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ; 4- le numro dinscription la caisse nationale de scurit sociale ; 5- le montant, par catgorie, des sommes alloues au titre des : - honoraires ; - commissions, courtages et autres rmunrations similaires ; - rabais, remises et ristournes accords aprs facturation. II.- Pour les mdecins soumis la taxe professionnelle205, les cliniques ettablissements assimils sont tenus de produire, en mme temps que les dclarationsprvues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les dlais fixs par lesditsarticles, une dclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou mdicaux que cesmdecins y effectuent. La dclaration dont il est dlivr rcpiss, doit tre tablie sur ou daprs unimprim-modle de ladministration et contenir, par mdecin les indications suivantes : 1- les nom, prnoms et adresse professionnelle ; 2- la spcialit ; 3- le numro didentification fiscale ; 4- le nombre global annuel des actes mdicaux ou chirurgicaux effectuspar le mdecin, relevant de la lettre cl "K".203 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.204 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.205 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.Code Gnral des Impts 159Le 01-02-2011
  • 160. III.- Pour les mdecins non soumis la taxe professionnelle206, les cliniqueset tablissements assimils sont tenus de produire, en mme temps que lesdclarations prvues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les dlais fixspar lesdits articles, une dclaration annuelle relative aux honoraires et rmunrationsquils leur ont verss. La dclaration dont il est dlivr rcpiss doit tre tablie sur ou daprs unimprim-modle de ladministration et contenir, par mdecin, les indicationssuivantes : 1- les nom, prnoms et adresse personnelle ; 2- la spcialit ; 3- le lieu de travail et, le cas chant, le numro didentification fiscale ; 4- le nombre global annuel des actes mdicaux ou chirurgicaux effectuspar le mdecin, relevant de la lettre cl "K".Article 152.- Dclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimils Les contribuables qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en comptedes produits des actions, parts sociales et revenus assimils et bnfices destablissements des socits non rsidentes viss larticle 13 ci-dessus, doiventadresser, par lettre recommande avec accus de rception ou remettre, contrercpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social, de leur principaltablissement au Maroc avant le 1er avril de chaque anne, la dclaration des produitssusviss, sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration, comportant : 1- lidentit de la partie versante : - nom ou raison sociale ; - profession ou nature de lactivit ; - adresse ; numro didentification la taxe professionnelle207 ; - 2- la raison sociale et ladresse de lorganisme financier intervenant dans lepaiement ; 208 3- (abrog) 4- les lments chiffrs de limposition : - date et montant des paiements ; - montant de limpt ; 5- le mois au cours duquel la retenue la source prvue larticle 158ci-dessous a t opre, ladresse et lactivit de la socit dbitrice, le montant globaldistribu par ladite socit, ainsi que le montant de limpt correspondant.206 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.207 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.208 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 160Le 01-02-2011
  • 161. A cette dclaration, doit tre jointe lattestation de proprit de titres, prvue larticle 6 (I-C-1) ci-dessus.Article 153.- Dclaration des produits de placements revenu fixe Les contribuables qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en compteles produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus, doiventadresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou remettre, contrercpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social ou de leur principaltablissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque anne la dclaration des produitssusviss sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration comportant lesindications vises larticle 152 ci-dessus.Article 154.- Dclaration des rmunrations verses des personnes non rsidentes Les contribuables rsidant ou ayant une profession au Maroc et qui versent,mettent disposition ou inscrivent en compte des personnes non rsidentes, lesrmunrations numres larticle 15 ci-dessus doivent produire, en mme tempsque leur dclaration de rsultat fiscal ou de revenu global, une dclaration comportantles renseignements suivants209 : - la nature et le montant des paiements passibles ou exonrs de limpt, quils ont effectu ; - le montant des retenues y affrentes ; - la dsignation des personnes bnficiaires des paiements passibles de limpt. Cette dclaration, tablie sur ou daprs un imprim-modle deladministration, est adresse par lettre recommande avec accus de rception ouremise, contre rcpiss, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou duprincipal tablissement de la personne dclarante.Article 155.- Tldclaration Les contribuables soumis limpt peuvent souscrire auprs delAdministration fiscale par procds lectroniques les dclarations vises au prsentcode et ce dans les conditions fixes par arrt du Ministre charg des finances. Toutefois, les dclarations prcites doivent tre souscrites par procdslectroniques auprs de ladministration fiscale compter du 1er janvier 2010 par lesentreprises dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur cent (100) millions dedirhams et compter du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre daffairesest gal ou suprieur cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeurajoute210.209 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.210 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 161Le 01-02-2011
  • 162. Pour les droits denregistrement et de timbre, la formalit peutgalement tre accomplie par procd lectronique et ce, dans lesconditions fixes par arrt du ministre charg des finances. Ces tldclarations et cette formalit produisent les mmes effetsjuridiques que : - les dclarations souscrites par crit sur ou daprs un imprim- modle de ladministration et prvues par le prsent code ; - la formalit denregistrement et de timbre accomplie sur les actes tablis sur support papier.211 Pour les contribuables soumis la taxe sur la valeur ajoute, cettetldclaration doit tre accompagne des versements prvus par le prsent code.Section III.- Obligations de retenue la sourceArticle 156.- Retenue la source par les employeurs et les dbirentiers sur les salaires et rentes viagres I.- La retenue la source au titre des revenus salariaux dfinis larticle 56ci-dessus doit tre opre par lemployeur ou le dbirentier domicili ou tabli auMaroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trsor, sur chaque paiementeffectu. Les traitements publics donnent lieu la retenue opre par ladministrationsur le montant des sommes assujetties et ordonnances. Les pensions servies par lEtat et les pensions ou rentes viagres payes auxcaisses des comptables publics et celles servies par les collectivits publiques ou pourleur compte, donnent lieu la retenue opre par les comptables payeurs sur lessommes verses aux titulaires. Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non occasionnelles,imposables au titre des revenus salariaux prvus larticle 56 ci-dessus et qui sontverses par des entreprises ou organismes des personnes ne faisant pas partie deleur personnel salari, sont passibles de la retenue la source au taux prvu larticle73 (II- G- 1) ci-dessus. Toutefois, les revenus viss lalina prcdent qui sont verss par destablissements publics ou privs denseignement ou de formation professionnelle auxpersonnes qui remplissent une fonction denseignant et ne faisant pas partie de leurpersonnel permanent, sont soumis la retenue la source au taux prvu larticle73-II-D ci-dessus.211 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011..Code Gnral des Impts 162Le 01-02-2011
  • 163. La retenue la source sur les rmunrations vises au 4me et 5me alinasdu prsent article est applique sur le montant brut des rmunrations et desindemnits, sans aucune dduction. Elle est perue la source comme indiqu aupremier alina du I du prsent article et verse au Trsor dans les conditions prvues larticle 80 ci-dessus et larticle 174-I ci-dessous. La retenue la source vise larticle 73 (II- G- 1) ci-dessus ne dispense pasles bnficiaires des rmunrations qui y sont viss de la dclaration prvue larticle82 ci-dessus. II.- Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titreindividuel ou constitus en troupes viss larticle 60-II ci-dessus, est soumis laretenue la source au taux prvu larticle 73 (II- G-4) ci-dessus. Cette retenue estliquide et verse dans les conditions prvues au prsent article, larticle 80 ci-dessuset larticle 174- I ci-dessous. III.- Les employeurs sont tenus deffectuer la retenue la source sur lespourboires remis par les clients, dans les conditions prvues larticle 58-II-Aci-dessus. IV.- Les employeurs sont tenus deffectuer la retenue la source sur lesrmunrations verses aux voyageurs, reprsentants et placiers de commerce oudindustrie, dans les conditions prvues larticle 58-II-B ci-dessus.Article 157.- Retenue la source sur les honoraires verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle212 Les cliniques et tablissements assimils sont tenus doprer pour le comptedu Trsor, dans les conditions prvues larticle 151-III ci-dessus, une retenue lasource sur les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non soumis la taxeprofessionnelle213 qui effectuent des actes mdicaux ou chirurgicaux dans lesditscliniques et tablissements.Article 158.- Retenue la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils La retenue la source sur les produits numrs larticle 13 ci-dessus doittre opre, pour le compte du trsor, par les tablissements de crdit, publics etprivs, les socits et tablissements qui versent, mettent la disposition ou inscriventen compte des bnficiaires lesdits produits.212 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.213 Loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales.Code Gnral des Impts 163Le 01-02-2011
  • 164. Article 159.- Retenue la source sur les produits de placements revenu fixe I.- La retenue la source sur les produits numrs larticle 14 ci-dessusdoit tre opre, pour le compte du Trsor, par les tablissements de crdit, publics etprivs, les socits et tablissements qui versent, mettent la disposition ou inscriventen compte des bnficiaires lesdits produits. II.- La retenue la source sur les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus est imputable sur le montant de limpt sur les socits ou surlimpt sur le revenu, avec droit restitution. Toutefois, pour les personnes totalement exonres ou hors champdapplication de limpt sur les socits, la retenue la source nouvre pas droit restitution.Article 160.- Retenue la source sur les produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes I.- La retenue la source sur les produits bruts numrs larticle 15 ci-dessus, doit tre opre pour le compte du Trsor, par les contribuables payant ouintervenant dans le paiement desdits produits, des personnes physiques ou moralesnon rsidentes. II.- Lorsque la personne physique ou morale non rsidente est paye par untiers non rsident, limpt est d par lentreprise ou lorganisme client au Maroc. Chapitre III Imposition des plus-values constates ou ralises loccasion des cessions, ou retraits dlments dactif, cessations, fusions et transformation de la forme juridiqueArticle 161.- Plus-values constates ou ralises en cours ou en fin dexploitation I.- (abrog)214 II.- Les indemnits perues en contrepartie de la cessation de lexercice delactivit ou du transfert de la clientle sont assimiles des plus-values de cessionimposables215.214 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.215 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 164Le 01-02-2011
  • 165. III.- Lorsquun lment corporel ou incorporel de lactif immobilis est retir sanscontrepartie pcuniaire, ladministration peut lvaluer. La plus-value rsultant, le caschant, de cette valuation est impose comme une plus-value de cession216. IV.- Lopration de transformation dun tablissement public en socit anonymepeut tre ralise sans incidence sur son rsultat fiscal lorsque le bilan de clture217 dudernier exercice comptable de ltablissement concern est identique au bilandouverture218 du premier exercice comptable de la socit219.Article 162.- Rgime particulier des fusions des socits I.- Lorsque des socits relevant de limpt sur les socits fusionnent parvoie dabsorption, la prime de fusion ralise par la socit absorbante correspondant la plus-value sur sa participation dans la socit absorbe, est comprise dans lersultat fiscal de la socit intresse. II.- A- Sous rserve des conditions prvues ci-aprs et par drogation auxdispositions de larticle 9 (I-C-1) ci-dessus, les socits fusionnes ne sont pasimposes sur la plus-value nette ralise la suite de lapport ou de la cession delensemble des lments de lactif immobilis et des titres de participation, lacondition que la socit absorbante, ou ne de la fusion, dpose au service local desimpts dont dpendent la ou les socits fusionnes, en double exemplaire et dans undlai de trente (30) jours suivant la date de lacte de fusion, une dclaration criteaccompagne : 1- dun tat rcapitulatif des lments apports comportant tous les dtails relatifs aux plus-values ralises ou aux moins-values subies et dgageant la plus-value nette qui ne sera pas impose chez la ou les socits fusionnes ; 2- dun tat concernant, pour chacune de ces socits, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui nont pas fait lobjet de dduction fiscale ; 3- de lacte de fusion dans lequel la socit absorbante ou ne de la fusion sengage : a) reprendre, pour leur montant intgral, les provisions dont limposition est diffre ; b) rintgrer, dans ses bnfices imposables, la plus-value nette ralise par chacune des socits fusionnes sur lapport : b-1- soit de lensemble des titres de participation et des lments delactif immobilis lorsque, parmi ces lments, figurent des terrains construits ou nondont la valeur dapport est gale ou suprieure 75 % de la valeur globale de lactifnet immobilis de la socit concerne.216 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.217218219 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 165Le 01-02-2011
  • 166. Dans ce cas, la plus-value nette est rintgre au rsultat du premier exercicecomptable clos aprs la fusion220 ; b-2- soit, uniquement, des titres de participation et des lmentsamortissables lorsque la proportion de 75% nest pas atteinte. Dans ce cas, la plus-value nette prcite est rintgre dans le rsultat fiscal,par fractions gales, sur une priode maximale de dix (10) ans, et la valeur dapportdes lments concerns par cette rintgration est prise en considration pour lecalcul des amortissements et des plus-values ultrieures ; c) ajouter aux plus-values constates ou ralises ultrieurement loccasion du retrait ou de la cession des lments non concerns par la rintgration prvue au b-2 ci-dessus, les plus-values qui ont t ralises par la socit fusionne et dont limposition a t diffre . B- Les provisions vises au A- 3- a ci-dessus restent affranchies dimpt dansles conditions prvues larticle 10 (I- F- 2) ci-dessus. C- Si la dclaration prvue au A ci-dessus nest pas dpose dans le dlaiprescrit ou si cette dclaration nest pas accompagne des pices annexes exiges,ladministration rgularise la situation de la ou des socits fusionnes dans lesconditions prvues larticle 221 ci-dessous. III.221- Les lments du stock transfrer de la socit absorbe lasocit absorbante sont valus, sur option, soit leur valeur dorigine soit leur prixdu march. Les modalits dapplication de lalina ci-dessus sont fixes par dcret. Les lments concerns ne peuvent tre inscrits ultrieurement dans uncompte autre que celui des stocks. A dfaut, le produit qui aurait rsult de lvaluation desdits stocks sur labase du prix du march lors de lopration de fusion, est impos entre les mains de lasocit absorbante au titre de lexercice au cours duquel le changement daffectationa eu lieu, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues auxarticles 186 et 208 ci-dessous. Chapitre IV Dispositions diversesArticle 163.- Computation des dlais et taux en vigueur I.- Computation des dlais220 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.221 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 166Le 01-02-2011
  • 167. Pour la computation des dlais prvus au prsent code, le jour qui est le pointde dpart du dlai nest pas compt. Le dlai se termine lexpiration du dernier jourdudit dlai. Lorsque les dlais prvus par le prsent code expirent un jour fri ou chmlgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. II.- Taux en vigueur de limpt A.- Les impts, droits et taxes sont calculs aux taux en vigueur la datedexpiration des dlais de dclaration prvus aux articles 20, 82, 83, 84, 85, 110, 111,128, 150 et 155 du prsent code. B.- Lorsquil est retenu la source, limpt est calcul au taux en vigueur ladate de versement, de mise la disposition ou dinscription en compte desrmunrations et produits imposables. III.- Toute disposition fiscale doit tre prvue par le prsent code.Article 164.- Octroi des avantages fiscaux I- Pour bnficier des exonrations prvues au prsent code222, lesentreprises doivent satisfaire aux obligations de dclaration et de paiement desimpts, droits et taxes prvus par le prsent code. II- En cas dinfraction aux dispositions rgissant lassiette de limpt sur lessocits et de limpt sur le revenu, les contrevenants perdent de plein droit, lebnfice du taux rduit223 prvu aux articles 6 (I- D- 2) et 31 (I- C- 2) ci-dessus,sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues aux articles184 et 208 ci-dessous. Les droits complmentaires ainsi que la pnalit et les majorations yaffrentes sont immdiatement tablis conformment aux dispositions de larticle 232-VIII ci-dessous. III.- Sont exclues des avantages fiscaux susceptibles dtre obtenus en vertudune convention, les personnes physiques et morales qui nont pas respect leursobligations dans le cadre dune convention prcdente conclue avec lEtat224. IV- Les organismes bnficiant de lexonration totale permanente prvue larticle 6-I-A ci- dessus sont exclus du bnfice : - de labattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils prvu larticle 6 (I-C-1) ci-dessus ; - et de lexonration des plus- values sur cession de valeurs mobilires.225222 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.223 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.224 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.225 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 167Le 01-02-2011
  • 168. Article 164 bis- Traitement prfrentiel226 Peuvent bnficier dun traitement prfrentiel, de leurs dossiers auprs deladministration fiscale, les contribuables catgoriss dans les conditions fixes par voierglementaire et qui sont en situation fiscale rgulire.Article 165.- Non cumul des avantages I.- Les avantages accords aux entreprises installes dans les zones franchesdexportation en vertu des dispositions de larticle 6 (I-C-1 et II-A) ci-dessus, delarticle 19-II-A227 ci-dessus, de larticle 31- II-A ci-dessus, de larticle 68- III ci-dessus,de larticle 92-I-36 ci-dessus et de larticle 129-IV-5 ci- dessus, sont exclusifs de toutautre avantage prvu par dautres dispositions lgislatives en matiredencouragement linvestissement. II.- Les avantages accords aux banques offshore et aux socits holdingoffshore en vertu des dispositions de larticle 6 (I-C et II-C-3 et 4) ci-dessus, delarticle 19 (II-B, III-B et C) ci-dessus, de larticle 73- II-F-8228 ci-dessus, de larticle92 (I-27-a) et b)) ci-dessus et de larticle 129- IV-6 ci- dessus , sont exclusifs de toutautre avantage prvu par dautres dispositions lgislatives en matiredencouragement linvestissement. III.- Lapplication des taux prvus aux articles 19 (II-C) et 73 (II-F-7) ci- dessus nest pas cumulable avec les provisions non courantes outoute autre rduction229. Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.226227 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010228 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010229 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 168Le 01-02-2011
  • 169. DEUXIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre premier Rgles et modalitsArticle 166.- Conditions et modalits de recouvrement Le recouvrement des impts, droits, taxes et autres crances dont le receveurde ladministration fiscale est charg en vertu des lois et rglements en vigueur, esteffectu dans les conditions et suivant les modalits prvues par la loin 15-97 promulgue par le dahir n 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000)formant code de recouvrement des crances publiques.Article 167.- Arrondissement du montant de limpt Le rsultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre daffaires et les sommes etvaleurs servant de base au calcul de limpt ou de la taxe sont arrondis la dizaine dedirhams suprieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirhamsuprieur. Chapitre II Dispositions diversesArticle 168.- Privilge du Trsor Pour le recouvrement des impts, droits, taxes et autres crances, le Trsorpossde un privilge gnral sur les meubles et autres effets mobiliers appartenantaux contribuables en quelque lieu quils se trouvent et sexerce dans les conditionsprvues par la loi n 15-97 prcite.Article 169 Tlpaiement Les contribuables soumis limpt peuvent effectuer auprs deladministration fiscale par procds lectroniques les versements prvus par leprsent code dans les conditions fixes par arrt du Ministre charg des finances. Toutefois, les versements prcits doivent tre souscrits par procdslectroniques auprs de ladministration fiscale compter du 1er janvier 2010 par lesentreprises dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur cent (100) millions dedirhams et compter du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre daffairesest gal ou suprieur cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeurajoute.230230 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 169Le 01-02-2011
  • 170. Ces tlpaiements produisent les mmes effets juridiques que les paiementsprvus par le prsent code. TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES Chapitre premier Recouvrement de limpt sur les socitsArticle 170.- Recouvrement par paiement spontan I.- Limpt sur les socits donne lieu, au titre de lexercice comptable encours, au versement par la socit de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacunest gal 25% du montant de limpt d au titre du dernier exercice clos, appel"exercice de rfrence". Les versements des acomptes provisionnels viss ci-dessus sont effectusspontanment auprs du receveur de ladministration fiscale du lieu du sige social oudu principal tablissement au Maroc de la socit avant lexpiration des 3e, 6e, 9e et12e mois suivant la date douverture de lexercice comptable en cours. Chaqueversement est accompagn dun bordereau-avis conforme limprim-modle tablipar ladministration, dat et sign par la partie versante. Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prvu larticle144-I-D- (dernier alina) ci-dessus doit tre effectu en un seul versement avantlexpiration du 3me mois suivant la date douverture de lexercice comptable encours.231 II.- Lorsque lexercice de rfrence est dune dure infrieure douze (12)mois, le montant des acomptes est calcul sur celui de limpt d au titre duditexercice, rapport une priode de douze (12) mois. Lorsque lexercice en cours est dune dure infrieure douze (12) mois,toute priode dudit exercice gale ou infrieure trois (3) mois donne lieu auversement dun acompte avant lexpiration de ladite priode. III.- En ce qui concerne les socits exonres temporairement de lacotisation minimale en vertu de larticle 144 (I-C-1) ci-dessus, ainsi que les socitsexonres en totalit de limpt sur les socits en vertu de larticle 6-I-B ci-dessus,lexercice de rfrence est le dernier exercice au titre duquel ces exonrations ont tappliques. Les acomptes dus au titre de lexercice en cours sont alors dtermins daprslimpt ou la cotisation minimale qui auraient t dus en labsence de touteexonration.231 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 170Le 01-02-2011
  • 171. IV.- La socit qui estime que le montant dun ou de plusieurs acomptesverss au titre dun exercice est gal ou suprieur limpt dont elle sera finalementredevable pour cet exercice, peut se dispenser deffectuer de nouveaux versementsdacomptes en remettant linspecteur des impts du lieu de son sige social ou deson principal tablissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date dexigibilit duprochain versement effectuer, une dclaration date et signe, conforme limprim-modle tabli par ladministration. Si lors de la liquidation de limpt, telle que prvue lalina suivant, il savreque le montant de limpt effectivement d est suprieur de plus de 10% celui desacomptes verss, la pnalit et la majoration prvues larticle 208 ci-dessous sontapplicables aux montants des acomptes provisionnels qui nauraient pas t verss auxchances prvues. Avant lexpiration du dlai de dclaration, prvu aux articles 20 ou 150 ci-dessus, la socit procde la liquidation de limpt d au titre de lexercice objet dela dclaration en tenant compte des acomptes provisionnels verss pour ledit exercice.Sil rsulte de cette liquidation un complment dimpt au profit du Trsor, cecomplment est acquitt par la socit dans le dlai de dclaration prcit. Dans le cas contraire, lexcdent dimpt vers par la socit est imputdoffice par celle-ci sur le premier acompte provisionnel chu et, le cas chant, sur lesautres acomptes restants. Le reliquat ventuel est restitu doffice la socit par leministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet dans le dlaidun mois compter de la date dchance du dernier acompte provisionnel. V.- Les socits doivent effectuer le versement du montant de limpt sur lessocits d auprs du receveur de ladministration fiscale. VI.- Par drogation aux dispositions du I du prsent article, limpt d par lessocits non rsidentes ayant opt pour limposition forfaitaire prvue larticle 16 ci-dessus est vers spontanment par les intresses dans le mois qui suit chaqueencaissement au receveur de ladministration fiscale. VII.- Limpt forfaitaire d par les banques offshore et les socits holdingoffshore doit tre vers spontanment au receveur de ladministration fiscale du lieudont dpend le sige de ces banques et socits, avant le 31 dcembre de chaqueanne. VIII. Le versement de limpt d par les socits non rsidentes au titre desplus- values rsultant des cessions de valeurs mobilires ralises au Maroc, doit treaccompagn du dpt de la dclaration du rsultat fiscal prvue larticle 20-III ci-dessus, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues auxarticles 184 et 208 ci- dessous. Limpt d est calcul sur la base des plus-values ralises au taux prvu larticle 19-I-A ci-dessus.Code Gnral des Impts 171Le 01-02-2011
  • 172. Chaque versement est accompagn dun bordereau-avis conforme limprim-modle tabli par ladministration, dat et sign par la partie versante.Article 171.- Recouvrement par voie de retenue la source I.- A- limpt retenu la source sur les produits viss aux articles 13, 14 et 15ci-dessus, doit tre vers dans le mois suivant celui du paiement, de la mise ladisposition ou de linscription en compte, au receveur de ladministration fiscale du lieudu domicile fiscal, du sige social ou du principal tablissement au Maroc de lapersonne physique ou morale qui incombe lobligation deffectuer la retenue lasource. B- Dans le cas vis larticle 160-II ci-dessus, le versement de limpt doittre effectu dans le mois suivant celui prvu, pour les paiements des rmunrations,dans le contrat de travaux ou de services. II.- Chaque versement est accompagn dun bordereau-avis conforme limprim-modle tabli par ladministration, dat et sign par la partie versanteportant les indications prvues larticle 152 ci-dessus.Article 172.- Recouvrement par voie de rle Les socits sont imposes par voie de rle : - lorsquelles ne versent pas spontanment, au receveur de ladministration fiscale du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, limpt dont elles sont dbitrices, ainsi que, le cas chant, les majorations et les pnalits y affrentes ; - dans le cas de taxation doffice ou de rectification des impositions comme prvu aux articles 220, 221, 222, 228 et 229 ci-dessous. Chapitre II Recouvrement de limpt sur le revenuArticle 173.- Recouvrement par paiement spontan Est vers spontanment : - le montant de la cotisation minimale prvue larticle 144-I ci-dessus avant le 1er fvrier de chaque anne ; - limpt d par le cdant affrent aux profits constats ou raliss loccasion de la cession de biens immobiliers ou de droits rels sy rattachant, ou de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance, dans le dlai de dclaration prvu aux articles 83 et 84 ci-dessus, au receveur de ladministration fiscale soit : du lieu de situation de limmeuble cd ;Code Gnral des Impts 172Le 01-02-2011
  • 173. ou du lieu du domicile fiscal du cdant des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance. - Limpt d au titre des revenus et profits bruts de capitaux mobiliers de source trangre, prvus aux articles 25 et 73 (II- C-2 et F-5)232 dans le mois suivant celui de leur perception, de leur mise disposition ou de leur inscription en compte du bnficiaire. Le versement de limpt seffectue par bordereau-avis sur ou daprs unimprim-modle tabli par ladministration. Le bordereau avis comporte trois volets, dont lun est remis la partieversante. Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source trangre, cebordereau-avis doit tre accompagn des pices justifiant les montants perus etdune attestation de ladministration fiscale trangre indiquant le montant de limptacquitt.Article 174.- Recouvrement par voie de retenue la source et restitution dimpt I.- Revenus salariaux et assimils Les retenues la source prvues aux articles 156 et 157 ci-dessus etaffrentes aux paiements effectus par les employeurs et dbirentiers pendant unmois dtermin doivent tre verses dans le mois qui suit la caisse du percepteur dulieu du domicile de la personne ou de ltablissement qui les a effectues. En cas de transfert de domicile ou dtablissement hors du ressort de laperception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation dentreprise, les retenueseffectues doivent tre verses dans le mois qui suit le transfert, la cession ou lacessation. En cas de dcs de lemployeur ou du dbirentier, les retenues opresdoivent tre verses par les hritiers ou les ayants droit dans les trois mois qui suiventcelui du dcs. Chaque versement est accompagn dun bordereau-avis dat et sign par lapartie versante indiquant la priode au cours de laquelle les retenues ont t faites, ladsignation, ladresse et la profession de la personne, socit ou association qui les aopres et le montant des paiements effectus ainsi que celui des retenuescorrespondantes. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sontverses au Trsor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue at opre. Chaque versement est accompagn dun tat rcapitulatif.232 Article 7 de la loi de finances n43-10pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 173Le 01-02-2011
  • 174. II.- Revenus et profits de capitaux mobiliers Les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis limpt par voie deretenue la source, lexclusion des profits viss larticle 84- I ci-dessus. A.- Revenus de capitaux mobiliers Les retenues la source vises aux articles 158 et 159 ci-dessus doivent treverses, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, lacaisse du percepteur du lieu de leur sige social, ou domicile fiscal dans le moissuivant celui au cours duquel les produits ont t pays, mis la disposition ou inscritsen compte. Chaque versement est accompagn dun bordereau-avis dat et sign par lapartie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a t faite, la dsignation,ladresse et la profession de la personne dbitrice, le montant global des produitsdistribus ainsi que le montant de limpt correspondant. Les personnes physiques ou morales vises au II-A du prsent article doiventtre en mesure de justifier tout moment des indications figurant sur les bordereaux-avis prvus ci-dessus. B.- Profits de capitaux mobiliers Pour les profits sur cession de valeurs mobilires et autres titres de capital etde crance, inscrits en compte titre auprs dintermdiaires financiers habilits teneursde comptes titres, en vertu des dispositions de larticle 24 de la loi n 35-96promulgue par le dahir n1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) relative la cration dun dpositaire central et linstitution dun rgime gnral de linscriptionen compte de certaines valeurs, la retenue la source est effectue par lesditsintermdiaires. La retenue doit tre verse dans le mois suivant celui au cours duquel lescessions ont t ralises par lesdits intermdiaires, la caisse du receveur deladministration fiscale du lieu de leur sige, le versement seffectue par bordereau-avistabli sur ou daprs un imprim- modle de ladministration. La retenue la source susvise est opre sur la base dun document portantordre de cession manant du cdant ou pour son compte et comportant, selon lanature des titres cds, le prix et la date de lacquisition, ainsi que les frais y relatifs oule cot moyen pondr desdits titres lorsquils sont acquis des prix diffrents. A dfaut de remise par le cdant du document prcit, lintermdiairefinancier habilit teneur de compte procde une retenue la source de limpt autaux de 20 %233 du prix de cession, lequel taux peut faire lobjet de rclamation dansles conditions prvues larticle 235 ci-dessous. Le seuil exonr prvu larticle 68- II ci-dessus nest pas pris en compte.Toutefois, le cdant bnficie du seuil exonr lors de la remise de la dclaration vise larticle 84- II ci-dessus.233 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 174Le 01-02-2011
  • 175. III.- Produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes La retenue la source sur les produits bruts viss larticle 45 ci-dessus,perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes doit tre verse dans lemois suivant celui des paiements la caisse du percepteur du lieu du domicile fiscal dusige social ou du principal tablissement de lentreprise qui a effectu le versement. IV- Restitution en matire dimpt retenu la source Lorsque le montant des retenues effectues la source et verses au Trsorpar lemployeur ou le dbirentier vis larticle 156 ci-dessus ou les personnesphysiques et morales vises larticle 159-II ci-dessus, excde celui de limptcorrespondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bnficie dofficedune restitution dimpt. Cette restitution qui est calcule au vu de la dclaration durevenu global du contribuable vise larticle 82 ci-dessus doit intervenir avant la finde lanne de la dclaration. Lorsque le montant des retenues effectues la source et verses au Trsorpar les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres viss au II-B duprsent article excde celui de limpt correspondant au profit annuel du contribuable,celui-ci bnficie dune restitution dimpt calcule au vu de la dclaration des profitsde capitaux mobiliers vise larticle 84 ci-dessus.Article 175.- Recouvrement par voie de rle et dordre de recettes234 I- Les contribuables sont imposs par voie de rle : - lorsquils sont tenus de souscrire une dclaration de revenu global annuel ; - lorsquils ne paient pas limpt spontanment, au percepteur ou au receveur de ladministration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal tablissement au Maroc ou de leur domicile fiscal lu au Maroc; - lorsquils sont domicilis au Maroc et reoivent des employeurs ou dbirentiers publics ou privs, domicilis, tablis ou ayant leur sige hors du Maroc, des revenus salariaux et assimils viss larticle 56 ci-dessus ; - lorsquils sont domicilis au Maroc et employs par les organismes internationaux et les missions diplomatiques ou consulaires accrdits au Maroc ; - dans le cas de taxation doffice ou de rectification des impositions comme prvu aux articles 220, 221, 222, 223, 235228 et 229 ci-dessous. Lorsque le contribuable cesse davoir au Maroc son domicile fiscal ou sonprincipal tablissement, limpt devient exigible immdiatement en totalit.234 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.235 Article 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.Code Gnral des Impts 175Le 01-02-2011
  • 176. En cas de dcs du contribuable, limpt est tabli sur le revenu globalimposable acquis durant la priode allant du 1er janvier la date du dcs et, le caschant, sur le revenu global imposable de lanne prcdente. II- Les contribuables sont imposs par voie dordre de recettes en matire deprofits fonciers dans les cas viss aux articles 224 et 228 ci-dessous236. Chapitre III Recouvrement de la taxe sur la valeur ajouteArticle 176.- Recouvrement par paiement spontan 1- Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doiventdposer avant le vingt (20) de chaque mois auprs du receveur de ladministrationfiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis au cours du mois prcdent etverser, en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration parprocd lectronique prvue larticle 155 ci- dessus, ils doivent souscrire avantlexpiration de chaque mois une dclaration du chiffre daffaires ralis au cours du moisprcdent et verser, en mme temps, la taxe correspondante ;237 2- Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielledoivent dposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprs dureceveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre daffaires ralis aucours du trimestre coul et verser, en mme temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur dclaration parprocd lectronique prvue larticle 155 ci- dessus, ils doivent souscrire avantlexpiration du premier mois de chaque trimestre une dclaration du chiffre daffairesralis au cours du trimestre prcdent et verser, en mme temps, la taxecorrespondante.238Article 177.- Recouvrement par tat de produits La taxe sur la valeur ajoute qui na pas t verse dans les conditionsdictes aux articles 110, 111 et 112 ci-dessus ou celle rsultant de taxation dofficeou de rectification de dclarations conformment aux dispositions des articles 220,221, 228 et 229 ci-dessous, ainsi que les pnalits prvues par le prsent code, fontlobjet dtats de produits tablis par les agents de ladministration fiscale et rendusexcutoires par le ministre des finances ou la personne dlgue par lui cet effet.236 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.237 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.238 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 176Le 01-02-2011
  • 177. Article 178.- Recouvrement par ladministration des Douanes Par drogation aux dispositions des articles 110, 111 et 177 ci-dessus, lesentreprises redevables de la taxe vise larticle 100 ci-dessus ressortissent ladministration des douanes et impts indirects qui assoie, recouvre la taxe et enverse le produit au fonds commun prvu larticle 125 ci-dessus. Pour les ventes et livraisons vises au premier alina de larticle 100 ci-dessus,la taxe est perue auprs des producteurs. Pour les ventes et livraisons vises au 2me alina de larticle 100 ci-dessus, lataxe est perue lors de lapposition du poinon sur les bijoux en complment des droitsdessai et de garantie. Chapitre IVRecouvrement des droits denregistrement, des droits de timbre et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles239Article 179.- Modes de recouvrementI.- Recouvrement par ordre de recettes Sous rserve des dispositions du II et III ci-aprs, les droits denregistrement,de timbre et la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles sont tablis etrecouvrs par voie dordre de recettes. Ces droits sont exigibles lexpiration des dlais prvus par les articles 128 ci-dessus et 254 et 261 ci-dessous240. Toutefois, sont exigibles lexpiration dun dlai de trente (30) jours compter de la date de leur mise en recouvrement, les droits complmentaires dus lissue de la procdure de rectification de la base imposable prvue larticle 220ci-dessous ou rsultant du redressement des insuffisances de perception, des erreurset omissions totales ou partielles constates dans la liquidation des droits, prvus larticle 232 ci-dessous.II.- Autres modes de recouvrement des droits de timbre241 Les droits de timbre sont acquitts au moyen de lapposition dun ou plusieurstimbres mobiles sur les actes, documents et crits qui en sont assujettis. Ils peuventtre galement acquitts au moyen du papier timbr, du visa pour timbre ou surdclaration ou par tout autre mode dtermin par dcision du ministre charg desfinances ou la personne dlgue par lui cet effet.239 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009240 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.241 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009Code Gnral des Impts 177Le 01-02-2011
  • 178. Toutefois : - sont perus par lapposition sur les passeports, titres de voyage ou laissez- passer spciaux de timbres mobiles sur les formules lors de leur dlivrance. Pour le passeport biomtrique, les droits sont perus au moyen de lapposition sur le formulaire prvu pour la demande dudit passeport du timbre mobile oblitrer par lautorit comptente, conformment aux dispositions de larticle 253 ci-dessous ; - sont perus au moyen du visa pour timbre, les droits et, le cas chant, les pnalits, amendes et majorations exigibles au titre des licences, autorisations et leurs duplicata, viss larticle 252 (II-D-2) ci-dessous et des actes viss larticle 127 (I- C-1) ci-dessus242, ainsi que des actes, documents et crits en contravention des dispositions des droits de timbre ; - sont payables sur dclaration, les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur cran.III.- Recouvrement de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles243 La taxe est acquitte auprs du receveur de ladministration fiscale ou ducomptable public dment habilit par ladite administration. Elle peut galement treacquitte auprs des entreprises dassurances selon les modalits fixes par arrt duministre charg des finances. Chapitre V Dispositions relatives la solidaritArticle 180.- Solidarit en matire dimpt sur les socits I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur lensembledes biens figurant lactif dune socit, le cessionnaire peut tre tenu, au mme titreque la socit cdante, au paiement de limpt relatif aux bnfices raliss par cettedernire pendant les deux (2) derniers exercices dactivit prcdant la cession, sansque le montant des droits rclams au cessionnaire puisse tre suprieur la valeurde vente des lments qui ont t cds. Toutefois, lobligation du cessionnaire au paiement desdits droits est prescrite lexpiration du sixime mois qui suit celui au cours duquel la cession a pris datecertaine. La mise en cause du cessionnaire par lagent de recouvrement, durant les sixmois prcits a, notamment pour effet dinterrompre la prescription prvue en matirede recouvrement des crances de lEtat. II.- Dans les cas de fusion, de scission ou de transformation de la formejuridique dune socit entranant son exclusion du domaine de limpt sur les socitsou la cration dune personne morale nouvelle, les socits absorbantes ou les242 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.243 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 178Le 01-02-2011
  • 179. socits nes de la fusion, de la scission ou de la transformation sont tenues, aumme titre que les socits dissoutes, au paiement de lintgralit des droits dus parces dernires au titre de limpt sur les socits et des pnalits et majorations yaffrentes. III.- Tous les associs des socits vises larticle 2- II ci-dessus restentsolidairement responsables de limpt exigible et, le cas chant, des pnalits etmajorations y affrentes.Article 181.- Solidarit en matire dimpt sur le revenu au titre des profits fonciers En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matire deprofits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cdant dupaiement des droits luds, de la pnalit et des majorations y affrentes.Article 182.- Solidarit en matire de taxe sur la valeur ajoute La personne qui cesse dtre assujettie la taxe sur la valeur ajoute pourquelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations dictes larticle 114 ci-dessus. En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairementredevable, de la taxe exigible pour la priode du 1er janvier la date de cession, sil napas souscrit dans les trente (30) jours qui suivent le commencement de sesoprations, la dclaration dexistence prvue larticle 109 ci-dessus. Sil est dj assujetti, le cessionnaire doit dans le dlai prcit, aviser leservice local des impts dont il relve, de lacquisition du fonds de commerce.Article 183.- Solidarit en matire de droits denregistrement, de droits de timbre et de taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles244A.- Solidarit en matire de droits denregistrement I.- Pour les actes portant obligation, libration ou transfert de proprit, denue-proprit ou dusufruit de meubles ou dimmeubles, les droits denregistrement, lapnalit et les majorations dus sur ces actes sont supports par les dbiteurs etnouveaux possesseurs. Pour les autres actes, les droits, la pnalit et les majorations sont supportspar les parties auxquelles ces actes profitent lorsquil na pas t nonc destipulations contraires.244 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 179Le 01-02-2011
  • 180. Pour les actes et conventions obligatoirement soumis lenregistrement,toutes les parties contractantes sont solidairement responsables des droits, de lapnalit et des majorations prcits. II.- En cas de rectification de la base imposable, les parties contractantessont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droitscomplmentaires exigibles, de la majoration et, le cas chant, de la pnalit et de lamajoration de retard prvues, respectivement, larticle 186- A- 4 et larticle 208 ci-dessous. III.- Lorsquil est amiablement reconnu ou judiciairement tabli que levritable caractre dun contrat ou dune convention a t dissimul sous lapparencede stipulations donnant ouverture des droits moins levs, les parties sontsolidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidscompte tenu du vritable caractre de lacte ou de la convention, ainsi que de lapnalit et des majorations prvues larticle 186 (B- 2- b)) et larticle 208 ci-dessous. IV.- Lorsque dans lacte de donation entre vifs vis larticle133 (I- C- 4) ci-dessus, le lien de parent entre le donateur et les donataires a tinexactement indiqu, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recoursentre elles, des droits simples liquids compte tenu du vritable lien de parent, ainsique de la pnalit et des majorations prvues aux articles 206 et 208 ci-dessous. V.- Lancien propritaire ou lancien possesseur a la facult de dposer aubureau de lenregistrement comptent, dans les trois (3) mois qui suivent lexpirationdes dlais impartis pour lenregistrement, les actes sous seing priv stipulant vente oumutation titre gratuit dimmeubles, de droits rels immobiliers, de fonds decommerce ou de clientle ou portant bail, cession de bail ou sous-location de cesmmes biens. A dfaut dactes sous seing priv constatant lesdites ventes ou mutations titre gratuit dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientle, lancien propritairesouscrira une dclaration des accords intervenus au sujet desdits biens. Du fait de ce dpt ou de cette dclaration dans le dlai susvis, le vendeurou lancien possesseur ne peut, en aucun cas, tre recherch pour le paiement de lapnalit et des majorations encourues. VI.- Les adoul, notaires et toute autre personne exerant des fonctionsnotariales sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impts ettaxes, au cas o ils contreviennent lobligation prvue larticle 139- IV ci-dessus. Les notaires sont personnellement redevables des droits et, le cas chant, dela pnalit et des majorations en cas de non respect de lobligation prvue larticle137- I- 6e alina ci-dessus, sauf leurs recours contre les parties pour les droitsseulement.Code Gnral des Impts 180Le 01-02-2011
  • 181. B.- Solidarit en matire de droits de timbre245 Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, le cas chant, desamendes, de la pnalit et des majorations : - les signataires pour les actes synallagmatiques ; - les prteurs et emprunteurs pour les billets et obligations ; - les souscripteurs, accepteurs, bnficiaires ou endosseurs pour les effets ngociables ; - les expditeurs et capitaines de navires ou voituriers pour les connaissements et lettres de voiture ; - les cranciers et dbiteurs pour les quittances ; - et dune manire gnrale, toute personne qui a tabli sur papier libre et sans apposition de timbres mobiles des actes, documents ou crits assujettis aux droits de timbre. Pour les actes non exonrs des droits de timbre conclus entre lEtat ou lescollectivits locales et les particuliers, ces droits sont la charge exclusive desparticuliers, nonobstant toutes dispositions contraires. En cas de dcs des dbiteurs, les droits en principal, lexclusion des pnalits etdes majorations, sont dus par les hritiers ou lgataires.C.- Solidarit en matire de taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles246 Le paiement de la taxe incombe au propritaire du vhicule. En cas de vente dun vhicule au cours de la priode dimposition, le ou lescessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe, de lapnalit et de la majoration prvues larticle 208 ci-dessous.245 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009246 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 181Le 01-02-2011
  • 182. TROISIEME PARTIE SANCTIONS TITRE PREMIER SANCTIONS EN MATIERE DASSIETTE Chapitre premier Sanctions communesSection I.- Sanctions communes limpt sur les socits, limpt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoute et aux droits denregistrementArticle 184.- Sanctions pour dfaut ou retard dans les dpts des dclarations du rsultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre daffaires et des actes et conventions Une majoration de 15 % est applicable en matire de dclaration du rsultatfiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre daffaires etdes actes et conventions dans les cas suivants : - imposition tablie doffice pour dfaut de dpt de dclaration, dclaration incomplte ou insuffisante ; - dpt de dclaration hors dlai ; - dfaut de dpt ou dpt hors dlai des actes et conventions. La majoration de 15 % prcite est calcule sur le montant : 1- soit des droits correspondant au bnfice, au revenu global ou au chiffre daffaires de lexercice comptable ; 2- soit de la cotisation minimale prvue larticle 144 ci-dessus lorsquelle est suprieure ces droits, ou lorsque la dclaration incomplte ou dpose hors dlai fait ressortir un rsultat nul ou dficitaire ; 3- soit de la taxe fraude, lude ou compromise ; 4- soit des droits simples exigibles ; 5- soit des droits thoriques correspondant aux revenus et profits exonrs. Le montant de la majoration prcite ne peut tre infrieur cinq cents (500)dirhams dans les cas viss aux 1, 2, 3 et 5 et cent (100) dirhams dans le casvis au 4 ci-dessus.Code Gnral des Impts 182Le 01-02-2011
  • 183. Toutefois, en cas de dclaration incomplte ou insuffisante, cette majorationnest pas applique lorsque les lments manquants ou discordants nont pasdincidence sur la base de limpt ou sur son recouvrement.Article 185.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication Sont sanctionnes par lamende et lastreinte journalire prvues larticle191-I ci-dessous, dans les formes prvues larticle 230 ci-dessous, les infractionsrelatives au droit de communication prvu par larticle 214 ci-dessous. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargs dutaoutiq, aux administrations de lEtat et aux collectivits locales. Ces amendes et astreintes journalires sont mises par voie de rle, dtat deproduit ou dordre de recettes.Article 186.- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable A.- Une majoration de 15% est applicable : 1- en cas de rectification du rsultat bnficiaire ou du chiffre daffaires dunexercice comptable ; 2- en cas de rectification dun rsultat dficitaire, tant que le dficit nest pasrsorb ; 3- toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou doprationstaxables, toute dduction abusive, toute manuvre tendant obtenir indment lebnfice dexonration ou de remboursement ; 4- aux insuffisances de prix ou dvaluation constates dans les actes etconventions, en application de larticle 220 ci-dessous. La majoration de 15 % est calcule sur le montant : - des droits correspondant cette rectification ; - de toute rintgration affectant le rsultat dficitaire. B.- Le taux de la majoration de 15% prcite est port 100% : 1- quand la mauvaise foi du contribuable est tablie ; 2- en cas de dissimulation : a) soit dans le prix ou les charges dune vente dimmeuble, de fonds decommerce ou de clientle, dans les sommes ou indemnits perues par le cdant dundroit au bail ou du bnfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dunCode Gnral des Impts 183Le 01-02-2011
  • 184. immeuble, ou dans la soulte dun change ou dun partage dimmeubles, ainsi quedans les diverses valuations faites dans les actes ou les dclarations ; b) soit du vritable caractre des contrats ou des conventions et lesomissions totales ou partielles dans les actes ou les dclarations ayant entran laliquidation de droits dun montant infrieur celui qui tait rellement d. La majoration de 100% vise au B- 2 ci-dessus est applicable avec unminimum de mille (1.000) dirhams, sans prjudice de lapplication de la pnalit et dela majoration prvues larticle 208 ci-dessous.Article 187.- Sanction pour fraude ou complicit de fraude Une amende gale 100% du montant de limpt lud est applicable toutepersonne ayant particip aux manuvres destines luder le paiement de limpt,assist ou conseill le contribuable dans lexcution desdites manuvres,indpendamment de laction disciplinaire si elle exerce une fonction publique.Section II.- Sanctions communes limpt sur les socits, limpt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoute et aux droits de timbre247Article 188.- Sanction pour infraction en matire de dclaration dexistence Est passible dune amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui nedpose pas, dans le dlai prescrit, la dclaration dexistence prvue larticle 148 ci-dessus ou qui dpose une dclaration inexacte. Cette amende est mise par voie de rle.Article 189.- Sanction pour infraction en matire de dclaration en cas de changement du lieu dimposition Est passible dune amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui,navise pas ladministration fiscale du transfert de son sige social ou de son domicilefiscale comme prvu larticle 149 ci-dessus. Cette amende est mise par voie de rle.Article 190.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives la vente en tourne Une amende gale 1% est applicable, par impt, au montant de loprationeffectue par tout contribuable nayant pas observ les dispositions prvues larticle145-V ci-dessus. Lamende prvue par le prsent article est mise par voie de rle.247 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 184Le 01-02-2011
  • 185. Article 191.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrle et la ralisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cits universitaires. I.- Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas chant, uneastreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000)dirhams est applicable, dans les conditions prvues larticle 229 ci-dessous, auxcontribuables qui ne prsentent pas les documents comptables et pices justificativesviss aux articles 145 et 146 ci-dessus, ou qui refusent de se soumettre au contrlefiscal prvu larticle 212 ci-dessous. Toutefois, en matire dimpt sur le revenu, le montant de cette amende variede cinq cents (500) dirhams deux mille (2.000) dirhams. II.- A dfaut de ralisation, dans les conditions dfinies par larticle 7-II ci-dessus, de tout ou partie des programmes de construction de logements sociaux ou decits, rsidences et campus universitaires, prvus dans le cadre dune conventionconclue avec lEtat, les impts, droits et taxes exigibles sont mis en recouvrement,nonobstant toute disposition contraire, sans prjudice de lapplication de la pnalit etdes majorations y affrentes, prvues aux articles 186 ci-dessus et 208 ci-dessous. III.- A dfaut de ralisation de tout ou partie des programmes deconstruction de logements sociaux, prvus dans le cadre dune convention conclueavec lEtat, dans les conditions dfinies par les articles 92-I-28 et 93-I ci-dessus,une sanction gale 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoute exigible sur lechiffre daffaires ralis au titre de la cession desdits logements sociaux est misepar voie dtat de produit lencontre des promoteurs immobiliers, sans avoir recours la procdure de rectification des bases dimposition. 248 IV- Une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajouteest applique aux bnficiaires qui nont pas respect les conditions prvues larticle 93-I ci-dessus, assortie des sanctions pour paiement tardif prvues larticle208 ci-dessous et ce, compter du mois suivant celui de lencaissement dumontant prcit.249Article 192.- Sanctions pnales I.- Indpendamment des sanctions fiscales dictes par le prsent code, estpunie dune amende de cinq mille (5.000) dirhams cinquante mille (50.000) dirhams,toute personne qui, en vue de se soustraire sa qualit de contribuable ou aupaiement de limpt ou en vue dobtenir des dductions ou remboursements indus,utilise lun des moyens suivants : - dlivrance ou production de factures fictives ; - production dcritures comptables fausses ou fictives ; - vente sans factures de manire rptitive ;248 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.249 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 185Le 01-02-2011
  • 186. - soustraction ou destruction de pices comptables lgalement exigibles ; - dissimulation de tout ou partie de lactif de la socit ou augmentation frauduleuse de son passif en vue dorganiser son insolvabilit. En cas de rcidive, avant lexpiration dun dlai de cinq (5) ans qui suit unjugement de condamnation lamende prcite, ayant acquis lautorit de la chosejuge, le contrevenant est puni, outre de lamende prvue ci-dessus, dune peinedemprisonnement de un (1) trois (3) mois. Lapplication des dispositions ci-dessus seffectue dans les formes et lesconditions prvues larticle 231 ci-dessous. II.- Sans prjudice de sanctions plus graves, ceux qui ont sciemment employ,vendu ou tent de vendre des timbres mobiles ayant servi, sont punis dune amende de120 1.200 dirhams. En cas de rcidive, la peine pourra tre porte au double. Sans prjudice de sanctions plus graves, la fabrication, le colportage ou la ventede timbres imits sont punis dun emprisonnement de cinq (5) jours six (6) mois etdune amende de 1.200 4.800 dirhams.250Section III.- Sanctions communes limpt sur les socits et limpt sur le revenuArticle 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au rglement des transactions Indpendamment des autres sanctions fiscales, tout rglement dune transactiondont le montant est gal ou suprieur vingt mille (20.000) dirhams, effectueautrement que par chque barr non endossable, effet de commerce, moyenmagntique de paiement, virement bancaire, procd lectronique ou par compensationavec une crance lgard dune mme personne, condition que cette compensation251soit effectue sur la base de documents dment dats et signs par les partiesconcernes et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu lapplication lencontre de lentreprise venderesse ou prestataire de services, vrifie,dune amende de 6% du montant de la transaction effectue : - soit entre une socit soumise limpt sur les socits et des personnes assujetties limpt sur le revenu, limpt sur les socits ou la taxe sur la valeur ajoute et agissant pour les besoins de leur activit professionnelle ; - soit avec des particuliers nagissant pas pour les besoins dune activit professionnelle.250 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.251 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 186Le 01-02-2011
  • 187. Toutefois, les dispositions de lalina ci-dessus ne sont pas applicables auxtransactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms lexception des transactions effectues entre commerants.Article 194.- Sanctions pour infraction en matire de dclaration de rmunrations alloues ou verses des tiers I.- Une majoration de 25% est applique : - lorsque le contribuable ne produit pas la dclaration prvue larticle 151- I ci-dessus ou lorsque la dclaration est produite hors dlai. Cette majoration est calcule sur le montant des rmunrations alloues ouverses des tiers ; - lorsque le contribuable produit une dclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants dclars ou verss sont insuffisants. Cette majoration est calcule sur les montants correspondant auxrenseignements incomplets ou aux montants insuffisants. II.- Une majoration de 25% est applicable aux cliniques et tablissementsassimils qui : - ne produisent pas la dclaration prvue larticle 151-II ci-dessus ou qui la produisent hors dlai. Cette majoration est calcule sur la valeur correspondant au nombre globalannuel des actes mdicaux et chirurgicaux relevant de la lettre cl " K " effectus parles mdecins soumis la taxe professionnelle durant lexercice comptable concern ; - produisent une dclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants dclars ou verses sont insuffisants. Cette majoration est calcule sur les montants correspondant auxrenseignements incomplets ou aux montants insuffisants. III.- Une majoration de 15% est applicable aux cliniques et tablissementsassimils qui : - ne produisent pas la dclaration prvue larticle 151- III ci-dessus ou qui produisent une dclaration hors dlai. Cette majoration est calcule comme prvu larticle 184 ci-dessus sur lemontant de limpt retenu la source sur les honoraires verss aux mdecins nonsoumis la taxe professionnelle ; - produisent une dclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants dclars ou verss sont insuffisants.Code Gnral des Impts 187Le 01-02-2011
  • 188. Cette majoration est calcule sur limpt retenu la source correspondant auxrenseignements incomplets ou aux montants insuffisants. IV.- Le montant des majorations prvues au I, II et III ci-dessus ne peut treinfrieur cinq cents (500) dirhams.Article 195.- Sanction pour infraction en matire de dclaration des rmunrations verses des personnes non rsidentes Une majoration de 15% est applicable aux contribuables qui : - nont pas produit la dclaration prvue larticle 154 ci-dessus ou qui ont produit une dclaration hors dlai. Cette majoration est calcule sur le montant de limpt retenu la source ; - produisent une dclaration ne comportant pas, en totalit ou en partie, les renseignements viss larticle 154 ci-dessus ou lorsque les montants dclars ou verss sont insuffisants. Cette majoration est calcule sur le montant de limpt retenu la sourceaffrent aux renseignements incomplets ou sur le montant de limpt non dclar ounon vers. Le montant de cette majoration ne peut tre infrieur cinq cents (500)dirhams.Article 196.- Sanction pour infraction en matire de revenus de capitaux mobiliers Une majoration de 15% est applicable aux contribuables : - qui ne produisent pas les dclarations prvues aux articles 152 et 153 ci- dessus ou qui les produisent hors dlai ; - ou qui dposent une dclaration incomplte ou insuffisante. Cette majoration est calcule sur le montant de limpt non dclar. Le montant de cette majoration ne peut tre infrieur cinq cents (500) dirhams.Article 197.- Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installes dans les plates-formes dexportation et de leurs fournisseurs I.- Les entreprises qui vendent des produits finis aux socits installes dansles plates-formes dexportation et qui ne produisent pas lattestation prvue larticleCode Gnral des Impts 188Le 01-02-2011
  • 189. 7- V ci-dessus, perdent le droit lexonration ou le bnfice du taux rduit252 prvus larticle 6 (I-B-2) ci-dessus, sans prjudice de lapplication de la pnalit et desmajorations prvues larticle 184 ci-dessus et larticle 208 ci-dessous. II.- Le chiffre daffaires correspondant aux produits finis, acquis par lesentreprises installes dans les plates-formes dexportation et ayant reu unedestination autre que celle prvue par le prsent code, doit tre impos, entre lesmains desdites entreprises, dans les conditions de droit commun avec applicationdune majoration de 100% des droits dus, de la pnalit et des majorations prvues larticle 184 ci-dessus et larticle 208 ci-dessous. III.- Lorsque les entreprises installes dans les plates-formes dexportation neproduisent pas ltat prvu larticle 7- V ci-dessus ou produisent ledit tat hors dlai,insuffisant ou incomplet, il est appliqu une majoration de 25% du montantcorrespondant aux oprations dachat ou dexportation des produits finis. Cette sanction est assortie de la pnalit et des majorations prvues larticle184 ci-dessus et larticle 208 ci-dessous. Le montant de cette majoration ne peut tre infrieur cinq cents (500)dirhams.Article 198.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives la retenue la source Sont personnellement redevables des sommes non verses, les personnesphysiques ou morales et les tablissements des socits non rsidentes qui nont pasvers spontanment au Trsor, dans les dlais prescrits, les sommes dont elles sontresponsables, que la retenue la source ait t ou non effectue en totalit ou enpartie. Les sommes non verses sont augmentes de la pnalit et des majorationsprvues larticle 208 ci-dessous. Chapitre II Sanctions spcifiquesSection I.- Sanctions spcifiques limpt sur les socitsArticle 199.- Sanctions pour infraction aux obligations des socits prpondrance immobilire Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux socits prpondrance immobilire, telles que dfinies larticle 61- II ci-dessus, qui neproduisent pas, dans le dlai prescrit, en mme temps que la dclaration de leurrsultat fiscal, la liste nominative de lensemble des dtenteurs de leurs actions ou252 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 189Le 01-02-2011
  • 190. parts sociales la clture de chaque exercice, prvue au 4e alina de larticle 83 ci-dessus. Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ouinexactitude, sans que cette amende puisse excder cinq mille (5.000) dirhams auxsocits susvises, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.Section II.- Sanctions spcifiques limpt sur le revenuArticle 200.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives la dclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagres I.- Lorsque les versements prvus larticle 174 ci-dessus sont effectusspontanment en totalit ou en partie en dehors des dlais prescrits, les employeurs etdbirentiers doivent acquitter, en mme temps que les sommes dues, la pnalit et lamajoration de retard prvues larticle 208 ci-dessous. A dfaut de versement spontan des sommes dues, celles-ci sont recouvrespar voie de rle de rgularisation, assorties de la pnalit et de la majoration prvues larticle 208 ci-dessous. Pour le recouvrement du rle mis, il est appliqu une majoration, telle queprvue au troisime alina de larticle 208 ci-dessous. II.- Lorsque la dclaration na pas t produite ou na pas t souscrite dansle dlai fix aux articles 79 et 81 ci-dessus, les employeurs et les dbirentiersencourent une majoration de 15 % du montant de limpt retenu ou qui aurait d treretenu. Toute dclaration incomplte ou comportant des lments discordants estassortie dune majoration de 15 % du montant de limpt retenu ou qui aurait d treretenu et correspondant aux omissions et inexactitudes releves dans les dclarationsprvues aux articles 79 et 81 prcits. Le montant de chacune des majorations prvues ci-dessus ne peut treinfrieur cinq cents (500) dirhams. Les majorations vises ci-dessus sont recouvres par voie de rle etimmdiatement exigibles. III.- Les employeurs qui ne respectent pas les conditions dexonrationprvues au 16 de larticle 57 sont rgulariss doffice sans procdure.Article 201.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives la dclaration didentit fiscale Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuablespassibles de limpt sur le revenu au titre des revenus viss larticle 22 (3, 4 et 5)de ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonrs temporairement, qui nont pasremis linspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principaltablissement, une dclaration didentit fiscale conforme au modle tabli parladministration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du dbut de leuractivit, soit celle de lacquisition de la premire source de revenu.Code Gnral des Impts 190Le 01-02-2011
  • 191. Article 202.- Sanction pour dclaration comportant des omissions ou inexactitudes Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables quiproduisent une dclaration du revenu global prvu larticle 82 ci-dessus comportantdes omissions ou inexactitudes dans les lments, autres que ceux concernant la basedimposition.Article 203.- Sanction pour infraction aux dclarations relatives aux intrts verss aux non-rsidents Lorsque les tablissements de crdit et organismes assimils nont pas dposou ont dpos hors dlai la dclaration, prvue larticle 154 ci-dessus, relative auxintrts verss aux non rsidents ou lorsquils dposent une dclaration incomplte oucomportant des lments discordants, ils encourent une majoration de 15 % dumontant de limpt correspondant aux intrts des dpts, objet des infractionsprcites, qui aurait t d en labsence dexonration.Section III.- Sanctions spcifiques la taxe sur la valeur ajouteArticle 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de dclaration I.- Lorsque la dclaration vise aux articles 110 et 111 ci-dessus est dposeen dehors des dlais prescrits, mais ne comportant pas de taxe payer ni de crdit detaxe, le contribuable est passible dune amende de cinq cents (500) dirhams. II.- Lorsque la dclaration vise au I ci-dessus est dpose en dehors dudlai prescrit, mais comporte un crdit de taxe, ledit crdit est rduit de 15%. III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable lassujettilorsque la dclaration du prorata vise larticle 113 ci-dessus nest pas dpose dansle dlai lgal.Section IV.- Sanctions spcifiques aux droits denregistrementArticle 205.- Sanctions pour non respect des conditions dexonration ou de rduction des droits denregistrement I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de dfaut deralisation, dans les dlais impartis, doprations de construction de cits, rsidencesou campus universitaires1, viss larticle Article 7 de la loi de finances n 48.09 pourlanne budgtaire 2010.B- 4) ci-dessus. Cette majoration est calcule sur le montant des droits exigibles, sansprjudice de lapplication de la pnalit et de la majoration de retard prvues larticle208 ci-dessous. II.- (abrog) 2531 Article 8 de la loi des finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008253 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 191Le 01-02-2011
  • 192. III.- Les droits denregistrement sont liquids au plein tarif prvu larticle 133-I- A ci-dessus, augments dune majoration de 15% de leur montant, de la pnalit etde la majoration de retard prvues larticle 208 ci-dessous en cas de rtrocessiondes terrains ou immeubles viss larticle 129 (IV- 5- 2e alina et 6- 2e alina) ci-dessus avant lexpiration de la dixime anne suivant la date de lobtention delagrment, sauf si la rtrocession est ralise au profit dune entreprise installe dansla zone franche dexportation ou dune banque offshore ou socit holding offshore. IV.- La majoration de retard prvue aux I et III 254ci-dessus est calcule lexpiration du dlai de trente (30) jours compter de la date de lacte dacquisition.Article 206.- Sanctions pour fraude en matire de donation Lorsque dans lacte de donation entre vifs, viss larticle 133 (I- C- 4)ci-dessus le lien de parent entre le donateur et les donataires a t inexactementindiqu, les parties sont tenues de rgler les droits simples exigibles, augments dunemajoration de 100% de ces droits, sans prjudice de lapplication de la pnalit et dela majoration de retard prvues larticle 208 ci-dessous, calcule lexpiration dundlai de trente (30) jours compter de la date de lacte de donation.Article 207.- Sanctions applicables aux notaires Une amende de cent (100) dirhams est applicable au notaire en cas dedlivrance dune expdition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par unetranscription littrale et entire de cette quittance. Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction estapplicable au notaire qui dlivre une grosse, copie ou expdition avant que la minuteait t enregistre. Les notaires sont personnellement redevables, pour chaque contravention auxobligations cites larticle 137- I- 3e alina ci-dessus, des droits simples liquids surles actes, ainsi que de la pnalit et des majorations prvues aux articles 184 ci-dessuset 208 ci-aprs.Section V.- Sanctions spcifiques aux droits de timbre255Article 207 bis.- Sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du prsent code estpassible, dfaut de pnalit spcifique, dune amende de vingt (20) dirhams.254 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.255 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 192Le 01-02-2011
  • 193. II.- Sil sagit dune infraction aux rgles du timbre proportionnel, prvues parlarticle 252 (I-A et B) ci-dessous, la pnalit est fixe 100 % du montant des droitssimples exigibles avec un minimum de cent (100) dirhams. Si linfraction passible de la pnalit dicte par lalina ci-dessus ne consiste quedans lemploi dun timbre infrieur celui qui devait tre employ, la pnalit ne porteque sur la somme pour laquelle le droit de timbre na pas t pay. III.- Les licences ou autorisations et leur duplicata, prvus larticle 252 (II-D2) ci-dessous ne sont valables et ne peuvent tre utiliss quaprs quils aient tviss pour timbre au bureau de lenregistrement dans le ressort duquel se situent leslieux dexploitation desdites licences ou autorisations et ce, dans le dlai de trente (30)jours de leur dlivrance. IV.- Dans tous les cas o les droits de timbre sont pays sur dclaration, le dfautou retard de dpt de la dclaration est passible lexpiration du dlai prescrit, de lapnalit et de la majoration prvues aux articles 184 et 208 du prsent code. V.- Les dissimulations et omissions totales ou partielles dans les dclarations, ayantentran la liquidation de droits dun montant infrieur celui qui tait rellement d,sont passibles dune pnalit fixe 100 % du montant des droits simples exigibles avecun minimum de mille (1.000) dirhams. VI.- Toute infraction relative au droit de communication prescrit par larticle 214 ci-dessous est constate par procs-verbal et passible dune pnalit de cent (100) dirhamspour la premire infraction et de deux cent cinquante (250) dirhams pour chacune desinfractions suivantes avec un maximum de cinq cents (500) dirhams par jour. TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENTArticle 208.- Sanctions pour paiement tardif des impts, droits et taxes I.- Une pnalit de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois deretard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplmentaire est applicable aumontant : - des versements effectus spontanment, en totalit ou en partie, en dehors du dlai prescrit, pour la priode coule entre la date dexigibilit de limpt et celle du paiement ; - des impositions mises par voie de rle ou dordre de recettes pour la priode coule entre la date dexigibilit de limpt et celle du paiement ; - des impositions mises par voie de rle ou dtat de produit, pour la priode coule entre la date dexigibilit de limpt et celle de lmission du rle ou de ltat de produit.Code Gnral des Impts 193Le 01-02-2011
  • 194. Par drogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prvues au prsentarticle ne sappliquent pas pour la priode situe au-del des trente-six (36) moiscouls entre la date de lintroduction du recours du contribuable devant lacommission locale de taxation prvue larticle 225 ci-dessous et celle de la mise enrecouvrement du rle ou de ltat de produit comportant le complment dimptexigible. Pour le recouvrement du rle ou de ltat de produit, il est appliqu unemajoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois de retard coul entre lepremier du mois qui suit celui de la date dmission du rle ou de ltat de produit etcelle du paiement de limpt. II.- En matire de droits denregistrement, la pnalit et la majoration visesau I ci-dessus256 sont liquides sur le principal des droits avec un minimum de cent(100) dirhams. III.- En matire de taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles, toutretard dans le paiement de ladite taxe entrane lapplication de la pnalit et de lamajoration prvues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100) dirhams. Lorsque le retard, quelle que soit sa dure, est constat par procs-verbal, lapnalit est de 100 % du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sansprjudice de la mise en fourrire du vhicule. Tout dfaut dapposition de la vignette sur le pare-brise constat par procs-verbal, est passible dune amende de cent (100) dirhams257.Article 209.- Exigibilit des sanctions Les sanctions prvues la troisime partie du prsent code sont mises parvoie de rle, dtat de produit ou dordre de recettes et sont immdiatement exigibles,sans procdure. Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrle prvupar le prsent code, les sanctions relatives au redressement sont mises en mmetemps que les droits en principal.256 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009257 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 194Le 01-02-2011
  • 195. LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE LIMPT Chapitre Premier Droit de contrle de ladministration et obligation de conservation des documents comptablesSection I.- Dispositions gnralesArticle 210.- Le droit de contrle Ladministration fiscale contrle les dclarations et les actes utiliss pourltablissement des impts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus defournir toutes justifications ncessaires et prsenter tous documents comptables auxagents asserments de ladministration fiscale ayant au moins le grade dinspecteuradjoint et qui sont commissionns pour procder au contrle fiscal. A dfaut de prsentation dune partie des documents comptables etpices justificatives prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur au coursde la vrification dun exercice donn, le contribuable est invit dans les formesprvues larticle 219 ci-dessous, produire ces documents et pices dans un dlai detrente (30) jours compter de la date de rception de la demande de communicationdesdits documents et pices. Ce dlai peut tre prorog jusqu la fin de la priode decontrle. Les documents et pices manquants ne peuvent tre prsents par lecontribuable pour la premire fois devant la commission locale de taxation et lacommission nationale de recours fiscal1. Ladministration fiscale dispose galement dun droit de constatation en vertuduquel elle peut demander aux contribuables prcits, de se faire prsenter lesfactures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels serapportant des oprations ayant donn ou devant donner lieu facturation et1 Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.Cf. larticle 8-III- 15 de la mme loi de finances, ces dispositions sont applicables aux oprations decontrle dont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 195Le 01-02-2011
  • 196. procder la constatation matrielle des lments physiques de lexploitation pourrechercher les manquements aux obligations prvues par la lgislation et larglementation en vigueur. Le droit de constatation sexerce immdiatement aprs remise dun avis deconstatation par les agents asserments et commissionns prcits. Lavis de constatation doit comporter les nom et prnoms des agents deladministration fiscale chargs deffectuer la constatation et informer le contribuablede lexercice de ce droit. Les agents prcits peuvent demander copie, tablie par tous moyens et surtous supports, des pices se rapportant aux oprations ayant donn ou devant donnerlieu facturation. Lavis de constatation est remis contre rcpiss lune des personnessuivantes :1- en ce qui concerne les personnes physiques : a) soit personne ; b) soit aux employs ; c) ou toute autre personne travaillant avec le contribuable.2- en ce qui concerne les socits et les groupements viss larticle 26 ci-dessus : a) soit lassoci principal ; b) soit au reprsentant lgal ; c) soit aux employs ; d) ou toute autre personne travaillant avec le contribuable. Lorsque celui qui reoit lavis de constatation ne veut pas accuser rceptiondudit avis, mention en est faite sur le rcpiss susvis par lagent qui assure laremise. Le droit de constatation sexerce dans tous les locaux des contribuablesconcernes utiliss titre professionnel aux heures lgales et durant les heuresdactivit professionnelle. En cas dopposition au droit de constatation, les contribuables sexposentaux sanctions prvues larticle 191-I ci-dessus. La dure de constatation sur place est fixe au maximum huit (8) joursouvrables, compter de la date de remise de lavis de constatation. A la fin delopration de constatation, les agents de ladministration fiscale tablissent un avis declture de ladite opration, sign par les deux parties dont un exemplaire est remis aucontribuable.Code Gnral des Impts 196Le 01-02-2011
  • 197. Les manquements relevs sur place donnent lieu ltablissement dunprocs-verbal, dans les trente (30) jours suivant lexpiration du dlai prcit dont copieest remise au contribuable qui dispose dun dlai de huit (8) jours suivant la date derception du procs-verbal pour faire part de ses observations. Les constatations du procs-verbal peuvent tre opposes au contribuabledans le cadre dun contrle fiscal.Article 211.- Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargsdoprer la retenue de limpt la source sont tenus de conserver pendant dix (10)ans au lieu o ils sont imposs, les doubles des factures de vente ou des tickets decaisse, les pices justificatives des dpenses et des investissements, ainsi que lesdocuments comptables ncessaires au contrle fiscal, notamment les livres surlesquels les oprations ont t enregistres, le grand livre, le livre dinventaire, lesinventaires dtaills sils ne sont pas recopis intgralement sur ce livre, le livre-journalet les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prvu par lalgislation ou la rglementation en vigueur. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit,les contribuables doivent en informer linspecteur des impts, selon le cas, de leurdomicile fiscal, de leur sige social ou de leur principal tablissement, par lettrerecommande avec accus de rception, dans les quinze (15) jours suivant la date laquelle ils ont constat ladite perte.Article 212.- Vrification de comptabilit I.- En cas de vrification de comptabilit par ladministration au titre dunimpt ou taxe dtermin, il est notifi au contribuable un avis de vrification, dans lesformes prvues larticle 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la datefixe pour le contrle. Cet avis de vrification doit tre accompagn de la charte du contribuable quirappelle les droits et obligations prvus en matire de contrle fiscal par le prsentcode258. La vrification de comptabilit peut porter259 : - soit sur tous les impts et taxes affrents la priode non prescrite ; - soit sur un ou plusieurs impts ou taxes ou quelques postes ou oprationsdtermins figurant sur une dclaration et/ou ses annexes se rapportant une partieou toute la priode non prescrite.258 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011259 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 197Le 01-02-2011
  • 198. Dans tous les cas, lavis de vrification doit prciser la priode objet devrification, les impts et taxes concerns ou les postes et oprations viss par lecontrle260. Les documents comptables sont prsents dans les locaux, selon le cas, dudomicile fiscal, du sige social ou du principal tablissement des contribuablespersonnes physiques ou morales concerns, aux agents de ladministration fiscale quivrifient, la sincrit des critures comptables et des dclarations souscrites par lescontribuables et sassurent, sur place, de lexistence matrielle des biens figurant lactif. Si la comptabilit est tenue par des moyens informatiques ou si les documentssont conservs sous forme de microfiches, le contrle porte sur lensemble desinformations, donnes et traitements informatiques qui concourent directement ouindirectement la formation des rsultats comptables ou fiscaux et llaboration desdclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative lanalyse, laprogrammation et lexcution des traitements. En aucun cas, la vrification prvue ci-dessus ne peut durer : - plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre daffaires dclar au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis vrification, est infrieur ou gal cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute; - plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre daffaires dclar au compte de produits et charges, au titre de lun des exercices soumis vrification, est suprieur cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute. Ne sont pas comptes dans la dure de vrification, les suspensions dues lapplication de la procdure prvue larticle 229 ci-dessous relatif au dfaut deprsentation des documents comptables. Linspecteur est tenu dinformer le contribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous de la date de clture de la vrification. Le contribuable a la facult de se faire assister, dans le cadre de la vrificationde comptabilit, par un conseil de son choix. II. - A lissue du contrle fiscal sur place, ladministration doit : - en cas de rectification des bases dimposition, engager la procdure prvue aux articles 220 ou 221 ci-dessous ; - dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous.260 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 198Le 01-02-2011
  • 199. Elle peut procder ultrieurement un nouvel examen des critures djvrifies sans que ce nouvel examen, mme lorsquil concerne dautres impts ettaxes, puisse entraner une modification des bases dimposition retenues au terme dupremier contrle. Lorsque la vrification a port sur des postes ou oprations dtermins, autitre dun ou plusieurs impts ou taxes, pour une priode dtermine, ladministrationpeut procder ultrieurement un contrle de ladite comptabilit au titre de tous lesimpts et taxes et pour la mme priode, sans que ce contrle puisse entraner lerehaussement des montants des redressements ou rappels retenus au terme dupremier contrle, au titre des postes et oprations prcits. Dans ce cas, la durecumule de la premire et de la deuxime intervention sur place ne peut excder ladure de vrification prvue au I du prsent article261.Article 213.- Pouvoir dapprciation de ladministration I.- Lorsque les critures dun exercice comptable ou dune priodedimposition prsentent des irrgularits graves de nature mettre en cause la valeurprobante de la comptabilit, ladministration peut dterminer la base dimpositiondaprs les lments dont elle dispose. Sont considrs comme irrgularits graves : 1- le dfaut de prsentation dune comptabilit tenue conformment auxdispositions de larticle 145 ci-dessus; 2- labsence des inventaires prvus par le mme article ; 3- la dissimulation dachats ou de ventes dont la preuve est tablie parladministration; 4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes, constatesdans la comptabilisation des oprations ; 5- labsence de pices justificatives privant la comptabilit de toute valeurprobante ; 6- la non comptabilisation doprations effectues par le contribuable ; 7- la comptabilisation doprations fictives. Si la comptabilit prsente ne comporte aucune des irrgularits gravesnonces ci-dessus, ladministration ne peut remettre en cause ladite comptabilit etreconstituer le chiffre daffaires que si elle apporte la preuve de linsuffisance deschiffres dclars. II.- Lorsquune entreprise a directement ou indirectement des liens dedpendance avec des entreprises situes au Maroc ou hors du Maroc, les bnficesindirectement transfrs, soit par voie de majoration ou de diminution des prix dachat261 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 199Le 01-02-2011
  • 200. ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapports au rsultat fiscal et /ou262 auchiffre daffaires dclars. En vue de cette rectification, les bnfices263 indirectement transfrs commeindiqu ci-dessus, sont dtermins par comparaison avec ceux des entreprisessimilaires ou par voie dapprciation directe sur la base dinformations dont disposeladministration. III.- Lorsque limportance de certaines dpenses engages ou supportes ltranger par les entreprises trangres ayant une activit permanente au Marocnapparat pas justifie, ladministration peut en limiter le montant ou dterminer labase dimposition de lentreprise par comparaison avec des entreprises similaires oupar voie dapprciation directe sur la base dinformations dont elle dispose. IV.- Les rectifications dcoulant de lapplication des dispositions du prsentarticle sont effectues, selon le cas, dans les conditions prvues larticle 220 ou 221ci-dessous.Article 214.- Droit de communication et change dinformations I.- Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de lassiette etdu contrle des impts, droits et taxes dus par des tiers, ladministration des imptspeut demander communication : 1- de loriginal ou dlivrance dune reproduction sur support magntiqueou sur papier : a) des documents de service ou comptables dtenus par lesadministrations de lEtat, les collectivits locales, les tablissements publics et toutorganisme soumis au contrle de lEtat, sans que puisse tre oppos le secretprofessionnel ; b) des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par leslois ou rglements en vigueur, ainsi que tous les actes, crits, registres et dossiers,dtenus par les personnes physiques ou morales exerant une activit passible desimpts, droits et taxes. Toutefois, en ce qui concerne les professions librales dont lexercice impliquedes prestations de service caractre juridique, fiscal ou comptable, le droit decommunication ne peut pas porter sur la communication globale du dossier. 2- des registres de transcription tenus par les cadi chargs du taoutiq. Le droit de communication sexerce dans les locaux du sige social ou duprincipal tablissement des personnes physiques et morales concernes, moins queles intresss ne fournissent les renseignements, par crit, ou remettent lesdocuments aux agents de ladministration des impts, contre rcpiss.262 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.263 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 200Le 01-02-2011
  • 201. Les renseignements et documents viss ci-dessus sont prsents aux agentsasserments de ladministration fiscale ayant, au moins, le grade dinspecteur adjoint. Les demandes de communication vises ci-dessus doivent tre formules parcrit. II.- Ladministration des impts peut demander communication desinformations auprs des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Marocdes conventions tendant viter des doubles impositions en matire dimpts sur lerevenu. III.- Pour les oprations effectues avec des entreprises situes hors duMaroc, ladministration des impts peut demander lentreprise imposable au Maroccommunication des informations et documents relatifs : 1- la nature des relations liant lentreprise imposable au Maroc celle situe hors du Maroc ; 2- la nature des services rendus ou des produits commercialiss ; 3- la mthode de dtermination des prix des oprations ralises entre lesdites entreprises et les lments qui la justifient ; 4- aux rgimes et aux taux dimposition des entreprises situes hors du Maroc. La demande de communication est effectue dans les formes vises larticle219 ci-dessous. Lentreprise concerne dispose dun dlai de trente (30) jours suivantla date de rception de la demande prcite pour communiquer ladministration lesinformations et les documents demands. A dfaut de rponse dans le dlai susvis ou de rponse ne comportant pas leslments demands, le lien de dpendance entre ces entreprises est suppos tabli264. IV- Nonobstant toute disposition contraire, la direction gnrale des imptspeut utiliser les donnes obtenues par tous les moyens aux fins daccomplir sesattributions en matire dassiette, de contrle, de contentieux et de recouvrement desimpts, droits et taxes265.Section II.- Dispositions particulires certains imptsI. - Dispositions particulires limpt sur le revenuArticle 215.- Contrle de la consistance des biens en matire de revenus agricoles I.- Linspecteur des impts peut visiter les exploitations agricoles en vue ducontrle de la consistance des biens agricoles.264 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.265 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 201Le 01-02-2011
  • 202. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de lacommission locale communale vise larticle 50 ci-dessus et dinformer ces dernierset le contribuable concern dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous, trente(30) jours avant la date de la visite. II.- Le contribuable est tenu de laisser pntrer, aux heures lgales, sur sesexploitations agricoles, linspecteur des impts ainsi que les membres de lacommission. Il est tenu dassister au contrle ou de sy faire reprsenter. III.- Aprs contrle et si le contribuable ou son reprsentant donne sonaccord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procs-verbal esttabli et sign par linspecteur, les membres de la commission locale communale et lecontribuable lui-mme ou son reprsentant. Dans ce cas limposition est tabliedaprs les lments retenus. Si le contribuable ou son reprsentant formule des observations sur tout oupartie des constatations releves, celles-ci sont consignes dans le procs-verbal etlinspecteur engage la procdure de rectification prvue aux articles 220 ou 221 ci-dessous. IV.- Lorsque le contribuable soppose la visite de son exploitation, unprocs-verbal est tabli et sign par linspecteur et les membres de la commissionlocale communale. Dans ce cas, linspecteur est tenu de remettre une copie du procs-verbal auxdits membres et tablit les impositions qui ne peuvent tre contestes quedans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous.Article 216.- Examen de lensemble de la situation fiscale des contribuables Ladministration procde lexamen de la situation fiscale du contribuableayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de lensemble de ses revenusdclars, taxs doffice ou bnficiant dune dispense de dclaration et entrant dans lechamp dapplication de limpt sur le revenu. A cet effet, elle peut valuer son revenu global annuel pour tout ou partie dela priode non prescrite lorsque, pour la priode considre, ledit revenu nest pas enrapport avec ses dpenses, telles que dfinies larticle 29 ci-dessus. Ladministration engage la procdure prvue selon le cas, larticle 220 ou221 ci-dessous et notifie au contribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous, les lments de comparaison devant servir la rectification de la baseannuelle dimposition. Toutefois, le contribuable peut justifier, dans le cadre de la procdure vise ci-dessus, ses ressources par tout moyen de preuve et faire tat notamment : - de revenus de capitaux mobiliers soumis la retenue la source libratoire ; - de revenus exonrs de limpt sur le revenu ;Code Gnral des Impts 202Le 01-02-2011
  • 203. - de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ; - demprunts contracts auprs des banques ou auprs des tiers pour des besoins autres que professionnels ; - de lencaissement des prts prcdemment accords des tiers.II.- Dispositions particulires aux droits denregistrementArticle 217.- Contrle des prix ou dclarations estimatives Les prix ou les dclarations estimatives, exprims dans les actes etconventions peuvent faire lobjet de rectification de la part de linspecteur des imptscharg de lenregistrement, lorsquil savre que lesdits prix ou dclarations estimativesne paraissent pas, la date de lacte ou de la convention, conformes la valeur vnaledes biens qui en font lobjet. Cette rectification est effectue suivant la procdure prvue larticle 220 ci-dessous.Article 218.- Droit de premption au profit de lEtat I.- Le droit de premption prvu larticle 143 ci-dessus sexerce pendant undlai franc de six (6) mois compter du jour de lenregistrement, le dlai ntantcependant dcompt, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour delenregistrement de la ralisation de la condition. II.- La dcision de premption est notifie dans les formes prvues larticle219 ci-aprs : a) chacune des parties indiques lacte ou la dclaration de mutationlorsque aucun crit na t tabli ; b) au cadi charg du taoutiq comptent lorsque lacte de mutation a tdress par des adoul et concerne des immeubles non immatriculs ; c) au conservateur de la proprit foncire de la situation des biens lorsquilsagit dimmeubles immatriculs ou en cours dimmatriculation. Lorsque les biens prempts sont situs dans les ressorts territoriaux deplusieurs cadi chargs du taoutiq ou conservateurs, la notification de la dcision depremption est faite chacun des magistrats ou fonctionnaires intresss. Ds rception de la notification, les droits de lEtat sont mentionns sur leregistre de transcription tenu par le cadi charg du taoutiq et, lorsquil sagitdimmeubles immatriculs ou en cours dimmatriculation, inscrits sur les livres fonciersou mentionns sur le registre de la conservation foncire prvu cet effet.Code Gnral des Impts 203Le 01-02-2011
  • 204. III.- Le cessionnaire vinc reoit dans le mois qui suit la notification de ladcision de premption, le montant du prix dclar ou de la valeur vnale reconnue,major : 1- des droits denregistrement acquitts et des droits ventuellementperus la conservation de la proprit foncire; 2- dune somme calcule raison de cinq pour cent (5%) du prix dclarou de la valeur vnale reconnue, reprsentant forfaitairement les autres loyaux cotsdu contrat, ainsi que les impenses. A dfaut de paiement dans le dlai prescrit, des intrts au taux lgal enmatire civile courent de plein droit au profit du cessionnaire vinc ds lexpiration dece dlai. IV.- La dcision de premption notifie dans le dlai prvu au paragraphe Ici-dessus, emporte substitution de lEtat au cessionnaire vinc dans le bnfice et lescharges du contrat, au jour mme de la mutation. Tous droits sur les biens prempts, concds par le cessionnaire vincantrieurement lexercice de la premption sont censs navoir jamais pris naissance.Ceux qui auraient t inscrits sur les livres fonciers sont radis. V.- Les dpenses relatives lexercice du droit de premption sont imputesau compte spcial du Trsor intitul: " Fonds de remploi domanial". VI.- Les immeubles ayant fait lobjet dune dcision de premption nepeuvent tre revendus, nonobstant toutes dispositions contraires, que par voiedadjudication aux enchres publiques. Chapitre II Procdure de rectification des bases dimpositionSection I.- Dispositions gnralesArticle 219.- Formes de notification La notification est effectue ladresse indique par le contribuable dans sesdclarations, actes ou correspondances communiqus linspecteur des impts de sonlieu dimposition, soit par lettre recommande avec accus de rception, soit parremise en main propre par lintermdiaire des agents asserments de ladministrationfiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document notifier doit tre prsent lintress par lagent notificateursous pli ferm.Code Gnral des Impts 204Le 01-02-2011
  • 205. La remise est constate par un certificat de remise tabli en doubleexemplaire, sur un imprim fourni par ladministration. Un exemplaire de ce certificatest remis lintress. Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes : - le nom et la qualit de lagent notificateur ; - la date de la notification ; - la personne qui le document a t remis et sa signature. Si celui qui reoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat,mention en est faite par lagent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agentsigne le certificat et le fait parvenir linspecteur des impts concern. Si cette remise na pu tre effectue, le contribuable nayant pas trencontr, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est signpar lagent et retourn linspecteur vis lalina prcdent. Le document est considr avoir t valablement notifi: 1- sil est remis : - en ce qui concerne les personnes physiques soit personne, soit domicile, entre les mains de parents, demploys, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de rception dudit document aprs lcoulement dun dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception ; - en ce qui concerne les socits et les groupements viss larticle 26 ci- dessus, entre les mains de lassoci principal, de leur reprsentant lgal, demploys, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de rception dudit document aprs lcoulement dun dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception. 2- sil na pu tre remis au contribuable ladresse quil a communique linspecteur des impts lorsque lenvoi du document a t fait par lettre recommande avec accus de rception ou par lintermdiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et quil a t retourn avec la mention non rclam, changement dadresse, adresse inconnue ou incomplte, locaux ferms ou contribuable inconnu ladresse indique. Dans ces cas, le pli est considr avoir t remis, aprs lcoulement dun dlai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de lchec de la remise du pli prcit.Article 220.- Procdure normale de rectification des impositions I.- Linspecteur des impts peut tre amen rectifier : - les bases dimposition ;Code Gnral des Impts 205Le 01-02-2011
  • 206. - les montants des retenues en matire de revenus salariaux ; - les prix ou dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions. Les bases, les montants et les prix susviss peuvent rsulter soit de ladclaration du contribuable, de lemployeur ou du dbirentier, soit dune taxationdoffice. Dans ce cas, linspecteur notifie aux contribuables, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus : - les motifs, la nature et le montant dtaill des redressements envisags en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoute ; - la nouvelle base devant servir dassiette la liquidation des droits denregistrement ainsi que le montant des droits complmentaires rsultants de cette base. produire leurs observations dans un dlai de trente (30) jours suivant ladate de rception de la lettre de notification. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, les droits complmentaires sontmis en recouvrement et ne peuvent tre contests que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. II.- Si les observations des intresss parviennent linspecteur dans le dlaiprescrit et si ce dernier les estime non fondes, en tout ou en partie, il leur notifie,dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans un dlai maximum de soixante(60) jours suivant la date de rception de leur rponse, les motifs de son rejet partielou total, ainsi que la base dimposition qui lui parait devoir tre retenue en leur faisantconnatre, que cette base sera dfinitive sils ne se pourvoient pas devant lacommission locale de taxation, prvue larticle 225 ci-dessous, dans un dlai detrente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification. III.- Linspecteur reoit les requtes adresses la commission locale detaxation, les transmet avec les documents relatifs aux actes de la procdurecontradictoire permettant ladite commission de statuer266 Un dlai maximum de quatre (4) mois est fix pour la communication parladministration des requtes et documents prcits la commission locale de taxation compter de la date de notification ladministration du pourvoi du contribuabledevant ladite commission267.266 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.267 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 206Le 01-02-2011
  • 207. IV.- Les dcisions de la commission locale de taxation peuvent faire lobjetsoit par les contribuables, soit par ladministration, dun recours devant la Commissionnationale du recours fiscal prvue larticle 226 ci-dessous. Le recours du contribuable est prsent sous forme de requte adresse ladite commission par lettre recommande avec accus de rception, celui deladministration est prsent par le directeur gnral des impts ou la personnedlgue par lui cet effet et adress ladite commission dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. La requte des contribuables dfinit lobjet du dsaccord et contient unexpos des arguments invoqus. Le recours du contribuable ou de ladministration devant la commissionnationale du recours fiscal doit se faire dans un dlai maximum de soixante (60) jourssuivant la date de la notification audit contribuable de la dcision de la commissionlocale de taxation. Le dfaut de recours dans le dlai de soixante (60) jours prvu ci-dessus estconsidr comme une acceptation tacite de la dcision de la commission locale detaxation. V.- Lorsque les contribuables ou ladministration saisissent la commissionnationale du recours fiscal, celle-ci : - dune part, en informe lautre partie, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception du recours en lui communiquant copie de la requte dont elle a t saisie ; - dautre part, demande ladministration, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, de lui transmettre les documents268 relatifs aux actes de la procdure contradictoire permettant la commission nationale du recours fiscal de statuer sur laffaire qui lui est soumise dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de ladite demande. A dfaut de communication des documents prcits269 dans le dlai prescrit,les bases dimposition ne peuvent tre suprieures : - soit celles dclares ou acceptes par les intresss, sils ont prsent leur recours devant la commission nationale du recours fiscal dans le dlai lgal ; - soit celles fixes par la commission locale de taxation, dans le cas contraire.268 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009269 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 207Le 01-02-2011
  • 208. La commission nationale du recours fiscal informe les deux parties de la date laquelle elle tient sa runion, trente (30) jours au moins avant cette date dans lesformes prvues larticle 219 ci-dessus. VI. -Sont immdiatement mis par voie de rle, tat de produits ou ordre derecettes, les droits supplmentaires, les majorations, les amendes et les pnalits yaffrentes dcoulant des impositions tablies : - pour dfaut de rponse ou de recours dans les dlais prescrits par les dispositions du I, II et IV du prsent article ; - aprs accord partiel ou total conclu par crit entre les parties au cours de la procdure de rectification ; - aprs la dcision de la commission nationale du recours fiscal ; - pour les redressements nayant pas fait lobjet dobservations de la part du contribuable au cours de la procdure de rectification. VII.- Les dcisions dfinitives des commissions locales de taxation et cellesde la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant letribunal comptent conformment aux dispositions de larticle 242 ci-dessous. VIII.- La procdure de rectification est frappe de nullit : - en cas de dfaut denvoi aux intresss de lavis de vrification et/ou de la charte du contribuable270 dans le dlai prvu larticle 212-I (1er alina) ci- dessus ; - en cas de dfaut de notification de la rponse de linspecteur aux observations des contribuables dans le dlai prvu au paragraphe II ci- dessus. Les cas de nullit viss ci-dessus ne peuvent pas tre soulevs par lecontribuable pour la premire fois devant la commission nationale du recours fiscal. IX.- Les dispositions du prsent article sont applicables en cas de rectificationdes bases dimposition des socits ayant fait lobjet de fusion.Article 221.- Procdure acclre de rectification des impositions I.- Linspecteur des impts peut tre amen rectifier en matire dimpt surles socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoute : - le rsultat fiscal de la dernire priode dactivit non couverte par la prescription en cas de cession, cessation totale, redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique dune entreprise entranant, soit son exclusion du domaine de limpt sur les socits ou de limpt sur le revenu, soit la cration dune personne morale nouvelle ;270 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 208Le 01-02-2011
  • 209. - les dclarations dposes par les contribuables qui cessent davoir au Maroc un domicile fiscal ou un tablissement principal, ou par les ayants droit des contribuables dcds ; - les dclarations des contribuables qui cdent des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; - les montants des retenues dclares par les employeurs ou dbirentiers qui cessent leur activit, qui transfrent leur clientle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ; - les impositions initiales, en matire de taxe sur la valeur ajoute, de la dernire priode dactivit non couverte par la prescription, en cas de cession dentreprise ou de cessation dactivit. Dans ces cas, il notifie aux contribuables, dans les formes prvues larticle219 ci-dessus, les motifs, le montant dtaill des redressements envisags et la basedimposition retenue. Les intresss disposent dun dlai de trente (30) jours suivant la date de larception de la lettre de notification pour formuler leur rponse et produire, sil y alieu, des justifications. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, limposition esttablie et ne peut tre conteste que suivant les dispositions de larticle 235 cidessous. II.- Si dans le dlai prvu, des observations ont t formules et silinspecteur les estime non fondes en tout ou en partie, il notifie aux intresss, dansles formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans un dlai maximum de soixante (60)jours suivant la date de rception de la rponse des intresss, les motifs de son rejetpartiel ou total, ainsi que les bases dimposition retenues en leur faisant savoir quilspourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prvue larticle 225 ci-dessous, dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rceptionde la deuxime lettre de notification. Linspecteur tablit les impositions sur les bases adresses au contribuabledans la deuxime lettre de notification prcite. A dfaut de pourvoi devant la commission locale de taxation, limpositionmise ne peut tre conteste que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessus. Le recours devant la commission locale de taxation, la commission nationaledu recours fiscal et, le cas chant, devant le tribunal comptent sexerce dans lesconditions fixes par larticle 220 (III, IV, V et VII) ci-dessus. III.- En cas de cessation totale dactivit suivie de liquidation, la notificationdu rsultat de vrification de comptabilit, doit tre adresse lentreprise avantlexpiration du dlai dun an suivant la date du dpt de la dclaration dfinitive dursultat final de la liquidation1.1 Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 209Le 01-02-2011
  • 210. Section II.- Dispositions particuliresI.- Dispositions particulires limpt sur les socits et limpt sur le revenuArticle 222.- Rgularisation de limpt retenu la source A.- Linspecteur des impts peut tre amen apporter des rectifications aumontant de limpt retenu la source, que celui-ci rsulte dune dclaration ou dunergularisation pour dfaut de dclaration : - des produits des actions, parts sociales et revenus assimils prvus larticle 13 ci-dessus ; - des produits de placement revenu fixe, prvus larticle 14 ci-dessus; - des profits sur cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance, soumis limpt retenu la source, prvus larticle 174-II-B ci-dessus ; - des rmunrations payes des personnes physiques ou morales non rsidentes prvues larticle 15 ci-dessus. Dans ces cas, il notifie aux contribuables chargs de la retenue la source,par lettre dinformation, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, lesredressements effectus et tablit les impositions sur les montants arrts parladministration. Ces impositions ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. B.- Lorsque la rectification du rsultat fiscal en matire dimpt sur lessocits a une incidence sur la base du produit des actions, parts sociales et revenusassimils, linspecteur notifie aux contribuables, dans les conditions prvues auxarticles 220 et 221 ci-dessus, les redressements de ladite base.II.- Dispositions particulires limpt sur le revenuArticle 223.- Rectification en cas dimpt retenu la source au titre des revenus salariaux et assimils Les erreurs, omissions et insuffisances relatives limpt retenu la sourcepar lemployeur ou le dbirentier, ne sont pas rectifies au nom du titulaire de revenussalariaux et assimils, lorsque la dclaration du revenu global, produite le cas chant,est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie dlivr par lemployeur oule dbirentier.Article 224.- Rectification en matire de profits fonciers En matire de profits fonciers, lorsque au vu de la dclaration du contribuableprvue larticle 83 ci-dessus, linspecteur des impts est amen apporter desCode Gnral des Impts 210Le 01-02-2011
  • 211. rectifications ou procder lestimation du prix dacquisition et/ou des dpensesdinvestissements non justifies ou de la valeur vnale des biens cds, il notifie aucontribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, la nouvelle baserectifie ainsi que les motifs et le montant des redressements envisags dans un dlaimaximum de quatre vingt dix jours (90)1jours suivant la date du dpt de laditedclaration. Si dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rceptionde la notification, le contribuable accepte la base dimposition qui lui est notifie,limpt est tabli par voie dordre de recettes1. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, limposition est tablie et ne peuttre conteste que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. Dans le cas ou des observations ont t formules par le contribuable dans ledlai de trente (30) jours prcit et si linspecteur les estime non fondes, en tout ouen partie, la procdure se poursuit conformment aux dispositions du II de larticle 221ci-dessus. Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu uneimposition supplmentaire dans le dlai de reprise prvu larticle 232 ci- dessous.Section III.- Les commissionsI.- Dispositions communesArticle 225.- Les commissions locales de taxation I.- Des commissions locales de taxation sont institues par ladministration quien fixe le sige et le ressort. Ces commissions connaissent des rclamations sous forme de requtesprsentes par les contribuables qui possdent leur sige social ou leurprincipal tablissement lintrieur dudit ressort. Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se dclarerincomptentes sur les questions quelles estiment portant sur linterprtation desdispositions lgales ou rglementaires. II.- A.- Chaque commission comprend : 1- un magistrat, prsident ; 2- un reprsentant du gouverneur de la prfecture ou de la province dansle ressort de laquelle est situ le sige de la commission ;1 Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Cf. larticle 8-III- 16 de la mme loi de finances, ces dispositions sont applicables aux basesdimposition notifies compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 211Le 01-02-2011
  • 212. 3- le chef du service local des impts ou son reprsentant qui tient le rlede secrtaire rapporteur ; 4-un reprsentant des contribuables appartenant la brancheprofessionnelle la plus reprsentative de lactivit exerce par le contribuablerequrant. Le prsident de la commission convoque les reprsentants des contribuableset de ladministration, au moins quinze (15) jours avant la date fixe pour la runiondans les formes prvues larticle 219 ci-dessus271. La commission statue valablement lorsque trois au moins de ses membres,dont le prsident et le reprsentant des contribuables, sont prsents. Elle dlibre lamajorit des voix des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle duprsident est prpondrante. Elle statue valablement au cours dune seconde runion, en prsence duprsident et de deux autres membres. En cas de partage gal des voix, celle duprsident est prpondrante. Les dcisions des commissions locales de taxation doivent tre dtailles,motives et sont notifies272 aux deux parties par les secrtaires rapporteurs descommissions locales de taxation, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus,dans les quatre (4) mois suivant la date de la dcision. Le dlai maximum qui doit scouler entre la date dintroduction dun pourvoiet celle de la dcision qui est prise, son sujet, est fix vingt-quatre (24) mois. Lorsque lexpiration du dlai prcit, la commission locale de taxation napas pris de dcision, linspecteur informe le contribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, de lexpiration du dlai de vingt-quatre (24) mois et de lapossibilit dintroduire un recours devant la commission nationale du recours fiscaldans un dlai de soixante (60) jours compter de la date de rception de lavis. A dfaut de recours dans le dlai de soixante (60) jours prcit, linspecteurtablit les impositions daprs les bases de la deuxime lettre de notification. Cesimpositions ne peuvent tre contestes que dans les conditions de larticle 235 ci-dessous. B.- Les reprsentants des contribuables sont dsigns dans les conditionssuivantes : 1- pour les recours concernant les contribuables exerant une activitcommerciale, industrielle, artisanale ou agricole : les reprsentants titulaires et supplants, en nombre gal, sont dsigns, pourune priode de trois (3) ans, par le gouverneur de la prfecture ou de la provinceconcerne, parmi les personnes physiques, membres des organisationsprofessionnelles les plus reprsentatives des branches dactivits vises ci-dessus,271 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011272 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 212Le 01-02-2011
  • 213. figurant sur les listes prsentes par ces organisations et, respectivement, par lesprsidents des chambres de commerce, dindustrie et de services, des chambresdartisanat, des chambres dagriculture et des chambres maritimes, avant le 31 octobrede lanne prcdant celle au cours de laquelle les membres dsigns sont appels siger au sein de la commission locale. 2- pour les recours concernant les contribuables exerant des professionslibrales : les reprsentants titulaires et supplants, en nombre gal, sont dsigns, pourune priode de trois (3) ans, par le gouverneur de la prfecture ou de la provinceconcerne, parmi les personnes physiques, membres des organisationsprofessionnelles les plus reprsentatives figurant sur les listes prsentes par lesditesorganisations avant le 31 octobre de lanne prcdant celle au cours de laquelle lesmembres dsigns sont appels siger au sein de la commission locale. La dsignation des reprsentants viss aux 1 et 2 ci-dessus a lieu avant le1er janvier de lanne au cours de laquelle ils sont appels siger au sein descommissions locales. En cas de retard ou dempchement dans la dsignation desnouveaux reprsentants, le mandat des reprsentants sortants est prorog doffice detrois (3) mois, au maximum. C.- Si le mandat des reprsentants sortants ne peut pas tre prorog pourquelque cause que ce soit ou si, au premier avril, les nouveaux reprsentants descontribuables ne sont pas encore dsigns, le contribuable en est inform dans lesformes prvues larticle 219 ci-dessus. Dans ce cas, le contribuable a la facult dedemander au chef du service local des impts du lieu de son imposition, dans lestrente (30) jours suivant la date de la rception de ladite lettre, comparatre devantla commission locale de taxation ne comprenant que le prsident, le reprsentant dugouverneur de la prfecture ou de la province et le chef du service local des impts.Si, lexpiration de ce dlai, aucune demande nest formule, ladministration soumetle litige la commission nationale du recours fiscal prvue larticle 226 ci-aprs et eninforme le contribuable dans un dlai maximum de dix (10) jours suivant la date detransmission de la requte vise larticle 220-III ci-dessus. D.- La commission peut sadjoindre, pour chaque affaire, deux experts auplus, fonctionnaires ou contribuables, quelle dsigne et qui ont voix consultative. Elleentend le reprsentant du contribuable la demande de ce dernier ou si elle estimecette audition ncessaire. Dans les deux cas, la commission convoque en mme temps le ou lesreprsentants du contribuable et le ou les reprsentants de ladministration fiscaledsigns cet effet par ladministration. La commission les entend sparment ou en mme temps soit la demandede lune ou de lautre partie, soit lorsquelle estime leur confrontation ncessaire. Les dcisions des commissions locales de taxation prises dans lesaffaires relatives limpt sur le revenu, au titre des profits fonciers et auxCode Gnral des Impts 213Le 01-02-2011
  • 214. droits denregistrement sont dfinitives lorsque le montant des droits enprincipal est infrieur ou gal cinquante mille (50.000) dirhams.273 Les impositions mises suite aux dcisions des commissions locales detaxation devenues dfinitives, y compris celles portant sur les questions pourlesquelles lesdites commissions se sont dclares incomptentes, peuvent trecontestes par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les dlaisprvus larticle 242 ci- dessous.Article 226.- La commission nationale du recours fiscal I.- Il est institu une commission permanente dite "commission nationale durecours fiscal" laquelle sont adresss les recours contre les dcisions descommissions locales de taxation et les litiges viss larticle 225- II - C ci-dessus. Cette commission, qui sige Rabat, est place sous lautorit directe duPremier ministre. Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se dclarer incomptentesur les questions quelle estime portant sur linterprtation des dispositions lgales ourglementaires. La commission comprend : - sept (7) 274 magistrats appartenant au corps de la magistrature, dsigns par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice ; - trente (30) fonctionnaires, dsigns par le Premier ministre, sur proposition du ministre des finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou conomique et qui ont au moins le grade dinspecteur ou un grade class dans une chelle de rmunration quivalente. Ces fonctionnaires sont dtachs auprs de la commission ; - cent (100) personnes du monde des affaires dsignes par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargs du commerce, de lindustrie et de lartisanat, des pches maritimes et du ministre charg des finances, pour une priode de trois ans, en qualit de reprsentants des contribuables. Ces reprsentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus reprsentatives exerant des activits commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pches maritimes, figurant sur les listes prsentes par lesdites organisations et par les prsidents des chambres de commerce dindustrie et de services, des chambres dartisanat, des chambres dagriculture et des chambres maritimes et ce, avant le 31 octobre de lanne prcdant celle au cours de laquelle les membres dsigns sont appels siger au sein de la commission nationale.273 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.274 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 214Le 01-02-2011
  • 215. En cas de retard ou dempchement dans la dsignation des nouveauxreprsentants, le mandat des reprsentants sortants est prorog doffice de six (6)mois au maximum. Tout reprsentant des contribuables ne peut siger la commission nationaledu recours fiscal pour un litige dont il a eu dj connatre en commission locale detaxation. La commission se subdivise en sept (7) 275 sous-commissions dlibrantes. II.- La prsidence et le fonctionnement de la commission nationale durecours fiscal sont assurs par un magistrat, dsign par le Premier ministre surproposition du ministre de la justice. Lorganisation administrative de cettecommission est fixe par voie rglementaire276. En cas dabsence ou dempchement, le prsident de la commission estsuppl dans ses fonctions par un prsident de sous-commission quil dsigne chaqueanne. Les recours sont adresss au prsident de la commission qui les confie pourinstruction un ou plusieurs des fonctionnaires viss au paragraphe I du prsentarticle et rpartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernires se runissent linitiative du prsident de la commission quiconvoque les reprsentants des contribuables, au moins quinze (15) jours avant ladate fixe pour la runion dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. III.- Chaque sous-commission se compose : - dun magistrat, prsident ; - de deux fonctionnaires tirs au sort parmi ceux qui nont pas instruit le dossier soumis dlibration ; - de deux reprsentants des contribuables choisis par le prsident de la commission parmi les reprsentants viss au paragraphe I du prsent article. Un secrtaire rapporteur est choisi en dehors des deux fonctionnairesmembres de la sous-commission, par le prsident de la commission pour assister auxrunions de ladite sous-commission sans voix dlibrative. Chaque sous-commission tient autant de sances que ncessaire. Elleconvoque obligatoirement le ou les reprsentants du contribuable et le ou lesreprsentants de ladministration fiscale dsigns cet effet dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, aux fins de les entendre sparment ou en mme temps, soit 275 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.276 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 215Le 01-02-2011
  • 216. la demande de lune ou de lautre partie, soit lorsquelle estime leur confrontationncessaire. La sous-commission peut sadjoindre, dans chaque affaire, un ou deuxexperts, fonctionnaires ou non, qui ont voix consultative. En aucun cas, elle ne peutprendre ses dcisions en prsence du reprsentant du contribuable ou sonmandataire, du reprsentant de ladministration ou des experts. Les sous-commissions dlibrent valablement lorsque le prsident et au moinsdeux autres membres parmi ceux viss au I du prsent article sont prsents. En cas departage gal des voix, celle du prsident est toujours prpondrante277. Les dcisions des sous-commissions doivent tre dtailles et motives et sontnotifies par le magistrat assurant le fonctionnement de la commission aux parties,dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus dans les (6) mois suivant la date de ladcision. Le dlai maximum qui doit scouler entre la date dintroduction dun recoursdevant la commission nationale du recours fiscal et celle de la dcision qui est prise son sujet est fix douze (12) mois. IV.- Lorsqu lexpiration du dlai prcit, la dcision de la commissionnationale du recours fiscal na pas t prise, aucune rectification ne peut tre apporte la dclaration du contribuable ou la base dimposition retenue par ladministrationen cas de taxation doffice pour dfaut de dclaration ou dclaration incomplte. Toutefois, dans le cas o le contribuable aurait donn son accord partiel surles bases notifies par ladministration ou en labsence dobservations de sa part surles chefs de redressement rectifis par ladministration cest la base rsultant de cetaccord partiel ou des chefs de redressement prcits qui est retenue pour lmissiondes impositions. V.- Les impositions mises suite aux dcisions de la commission nationale durecours fiscal et celles tablies doffice par ladministration, y compris celles portant surles questions pour lesquelles ladite commission sest dclare incomptente, peuventtre contestes par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les dlaisprvus larticle 242 ci-dessous. Les dcisions dfinitives de ladite commission peuvent galement trecontestes par ladministration, par voie judiciaire, dans les conditions et les dlaisprvus larticle 242 ci-dessous. VI.- Le recours par voie judiciaire ne peut tre intent en mme temps que lerecours devant les commissions locales ou la commission nationale du recoursfiscal278.277 Article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.278 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 216Le 01-02-2011
  • 217. II. - Dispositions particulires limpt sur le revenuArticle 227.- Recours contre les dcisions de la commission locale communale Les dcisions de la commission locale communale prvue larticle 50 ci-dessus peuvent faire lobjet dun recours devant la commission nationale du recoursfiscal prvue larticle 226 ci-dessus, par le prsident de la chambre dagriculture oule directeur gnral des impts ou la personne dlgue par lui cet effet, dans lessoixante (60) jours suivant la date de rception de la notification de la copie duprocs-verbal. A dfaut de pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal, lesimpositions mises suite aux dcisions de la commission locale communale prcitepeuvent faire lobjet dun recours judiciaire, dans les conditions prvues larticle 242ci-dessous. Chapitre III La procdure de taxation dofficeArticle 228.- Taxation doffice pour dfaut de dclaration du rsultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre daffaires ou de prsentation dactes ou de conventions I. - Lorsque le contribuable : 1- ne produit pas dans les dlais prescrits : - la dclaration du rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 ci-dessus ; - la dclaration du revenu global prvue aux articles 82 et 85 ci-dessus; - la dclaration de cession de biens ou de droits rels immobiliers prvue larticle 83 ci-dessus; - la dclaration de cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance prvue larticle 84 ci-dessus; - la dclaration du chiffre daffaires prvue aux articles 110 et 111 ci- dessus; - les actes et conventions prvus larticle 127-I ci-dessus; 2- ou produit une dclaration incomplte ou un acte sur lesquels manquentles renseignements ncessaires pour lassiette, le recouvrement de limpt ou laliquidation des droits ; 3- neffectue pas ou ne verse pas au Trsor les retenues la source dont ilest responsable, conformment aux dispositions des articles 80 et 156 ci-dessus,Code Gnral des Impts 217Le 01-02-2011
  • 218. il est invit, par lettre notifie, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dposer ou complter sa dclaration ou son acte ou verser les retenueseffectues ou qui auraient d tre retenues dans le dlai de trente (30) jours suivantla date de rception de ladite lettre. II. - Si le contribuable ne dpose pas ou ne complte pas sa dclaration ouson acte ou ne verse pas les retenues la source prcites dans le dlai de trente (30)jours prvu ci-dessus, ladministration linforme, dans les formes prvues larticle 219ci-dessus des bases quelle a values et sur lesquelles le contribuable sera imposdoffice ou des droits denregistrement, qui seront tablis, si ce dernier ne dpose pasou ne complte pas sa dclaration ou son acte dans un deuxime dlai de trente (30)jours suivant la date de rception de ladite lettre dinformation. Les droits rsultant de cette taxation doffice, ainsi que les majorations,amendes et pnalits y affrentes sont mis par voie de rle, tat de produits ou ordrede recettes et ne peuvent tre contests que dans les conditions prvues larticle 235ci-dessous.Article 229.- Taxation doffice pour infraction aux dispositions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle Lorsquun contribuable ne prsente pas les documents comptables viss, selonle cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrle fiscalprvu larticle 212 ci-dessus, il lui est adress une lettre, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, linvitant se conformer aux obligations lgales dans un dlaide quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre. A dfaut de prsentation des documents comptables dans le dlai prcit,ladministration informe le contribuable, par lettre notifie dans les formes prvues parlarticle 219 ci-dessus, de lapplication de lamende prvue larticle 191-I ci-dessus, etlui accorde un dlai supplmentaire de quinze (15) jours compter de la date derception de ladite lettre, pour sexcuter ou pour justifier labsence de comptabilit. Lorsque dans ce dernier dlai le contribuable ne prsente pas les documentscomptables ou si le dfaut de prsentation des documents comptables na pas tjustifi, il est impos doffice, sans notification pralable avec application de lastreintejournalire prvue larticle 191-I ci-dessus. Cette imposition peut, toutefois, tre conteste dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous.Article 230.- Procdure pour lapplication des sanctions pour infraction au droit de communication Pour lapplication des sanctions prvues larticle 191-I ci-dessus,ladministration engage la procdure prvue larticle 229 ci-dessus. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations delEtat, aux collectivits locales et aux cadi chargs du taoutiq.Code Gnral des Impts 218Le 01-02-2011
  • 219. Article 231.- Procdure pour lapplication des sanctions pnales aux infractions fiscales Les infractions prvues larticle 192 ci-dessus sont constates par procs-verbal tabli par deux agents de ladministration fiscale, ayant au moins le gradedinspecteur, spcialement commissionns cet effet et asserments conformment la lgislation en vigueur. Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine demprisonnementprvue larticle vis lalina prcdent ne peut tre prononce qu lencontre de lapersonne physique qui a commis linfraction ou lencontre de tout responsable, silest prouv que linfraction a t commise sur ses instructions et avec son accord. Est passible de la mme peine, toute personne convaincue davoir particip laccomplissement des faits prcits, assist ou conseill les parties dans leurexcution. Les infractions prvues larticle 192 ci-dessus ne peuvent tre constatesque lors dun contrle fiscal. La plainte tendant lapplication des sanctions prvues audit article 192 doitau pralable, tre prsente par le ministre des finances ou la personne dlgue parlui cet effet, titre consultatif, lavis dune commission des infractions fiscalesprside par un magistrat et comprenant deux reprsentants de ladministration fiscaleet deux reprsentants des contribuables choisis sur des listes prsentes par lesorganisations professionnelles les plus reprsentatives. Les membres de cettecommission sont dsigns par arrt du Premier ministre. Aprs consultation de la commission prcite, le ministre des finances ou lapersonne dlgue par lui cet effet, peut saisir de la plainte tendant lapplicationdes sanctions pnales prvues larticle 192 ci-dessus, le procureur du Roi comptent raison du lieu de linfraction. Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge dinstruction. Chapitre IV Les dlais de prescriptionSection I- Dispositions gnralesArticle 232.- Dispositions gnrales relatives aux dlais de prescription I- Peuvent tre rpares par ladministration : a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partiellesconstates dans la dtermination des bases dimposition, le calcul de limpt, de lataxe ou des droits denregistrement ;Code Gnral des Impts 219Le 01-02-2011
  • 220. b) les omissions au titre des impts ou taxes lorsque le contribuable na pasdpos les dclarations quil tait tenu de souscrire ; c) les insuffisances de prix ou des dclarations estimatives, exprims dans lesactes et conventions. Les rparations ci-dessus peuvent tre effectues par ladministration jusquau31 dcembre de la quatrime anne suivant celle : - de la clture de lexercice concern ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due, pour les rgularisations prvues au a) ci-dessus ; - au cours de laquelle la cession dun bien ou dun droit rel immobilier telle que dfinie larticle 61 ci-dessus a t rvle ladministration par lenregistrement dun acte ou dune dclaration, ou par le dpt de la dclaration prvue larticle 83 ci-dessus ; - au cours de laquelle la cession des valeurs mobilires et autres titres de capital ou de crance a t rvle ladministration par lenregistrement dun acte ou dune dclaration ou par le dpt de la dclaration prvue larticle 84 ci-dessus. II- Lorsque limpt est peru par voie de retenue la source, le droit derparer peut sexercer, lgard de la personne physique ou morale charge doprerou dacquitter la retenue, jusquau 31 dcembre de la quatrime anne suivant celleau cours de laquelle les sommes dues devaient tre verses au Trsor. III- Lorsque des dficits ou des crdits de taxe affrents des priodesdimposition ou des exercices comptables prescrits ont t imputs sur les revenus, lesrsultats ou la taxe due au titre dune priode non prescrite, le droit de rparer peutstendre aux quatre dernires priodes dimposition ou exercices prescrits. Toutefois,le redressement ne peut excder, dans ce cas, le montant des dficits ou des crditsimputs sur les rsultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la priode ou delexercice non prescrit. IV- En ce qui concerne les droits denregistrement, le dlai de prescription dequatre (4) ans court compter de la date de lenregistrement de lacte ou de laconvention. V- La prescription est interrompue par la notification prvue larticle220-I, larticle 221-I, larticle 222-A, larticle 224, larticle 228-I et au 1er alinade larticle 229-1er alina ci-dessus. VI- La prescription est suspendue pendant la priode qui scoule entre ladate dintroduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et lexpirationdu dlai de trois (3) mois suivant la date de notification de la dcision prise en dernierressort soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal.Code Gnral des Impts 220Le 01-02-2011
  • 221. VII- Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales oupartielles constates par ladministration dans la liquidation et lmission des impts,droits ou taxes peuvent tre rpares dans le dlai de prescription prvu au prsentarticle. Ce dlai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rle,de ltat de produits ou de lordre de recettes. VIII- Par drogation aux dispositions relatives aux dlais de prescription vissci-dessus : 1- les droits complmentaires ainsi que la pnalit et les majorations yaffrentes dont sont redevables les contribuables contrevenants viss larticle 164-IIci-dessus, sont immdiatement tablis et exigibles en totalit pour toutes les annesayant fait lobjet dune exonration ou dune rduction, mme si le dlai deprescription a expir. Toutefois, sont immdiatement tablis et exigibles les sommes vises lalina ci-dessus du prsent paragraphe avant lexpiration du dlai de dix (10) ans1; 2- ladministration peut mettre les impts ainsi que les amendes, lespnalits et les majorations y affrentes dont sont redevables les contribuablescontrevenants viss larticle 191-II ci-dessus, au cours des quatre (4) annes suivantcelle prvue pour la ralisation du programme de construction du logement social oude lopration de construction des cits, rsidences et campus universitaires objet de laconvention conclue avec lEtat ; 3- lorsque la dfaillance dune partie au contrat relatif aux oprations depension prvues larticle 9-III ci-dessus, intervient au cours dun exercice prescrit, largularisation sy rapportant doit tre effectue sur le premier exercice de la priodenon prescrite, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations deretard prvues larticle 208 ci-dessus ; 4- (abrog) 5- lorsque lexercice auquel doit tre rapporte la provision vise larticle10 (I-F-2) ci-dessus devenue sans objet ou irrgulirement constitue est prescrit, largularisation est effectue sur le premier exercice de la priode non prescrite1; 6- en cas de cessation totale dactivit dune entreprise suivie de liquidation,la rectification des bases dimposition prvue larticle 221-III ci-dessus a lieu lasuite dune vrification de comptabilit effectue, sans que la prescription puisse treoppose ladministration pour toute la priode de liquidation1; 7- lorsque lexercice au cours duquel a eu lieu le changement daffectationdes lments du stock prvus larticle 162-III ci-dessus est prescrit, la rgularisationest opre sur le premier exercice de la priode non prescrite1 ;1 Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.1 Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008.Code Gnral des Impts 221Le 01-02-2011
  • 222. 8- les droits complmentaires, ainsi que la pnalit et les majorations yaffrentes dont sont redevables les contribuables contrevenants viss larticle 28-IIci-dessus, sont immdiatement tablis et exigibles en totalit pour toutes les annesayant fait lobjet de restitution, mme si le dlai de prescription a expir279. 9- les droits complmentaires ainsi que la pnalit et lesmajorations y affrentes dont sont redevables les contribuables nayant pasrespect lune des conditions prvues larticles 162 ci-dessus et larticle247-XV et XVII ci-dessous sont rattachs au premier exercice de la priodenon prescrite, mme si le dlai de prescription a expir.280 10- ladministration peut appliquer les sanctions vises larticle 191-III ci-dessus, aux promoteurs immobiliers contrevenants etce, dans un dlai de quatre (4) ans suivant lanne fixe pour la ralisationdu programme de construction de logements sociaux objets de laconvention conclue avec lEtat.281 11- sont immdiatement exigibles, le montant vers de la taxe surla valeur ajoute, la pnalit et les sanctions pour paiement tardif prvues larticle 191-IV, dont sont redevables les bnficiaires contrevenants vissaux articles 92-I-28 et 93-I ci-dessus, mme si le dlai de prescription aexpir.282Section II.- Dispositions particuliresI.- Dispositions particulires limpt sur le revenuArticle 233.- Dispositions relatives aux dpts en dirhams des non rsidents Lorsque les dpts en dirhams viss larticle 45 ci-dessus se rapportent une priode suprieure au dlai prvu larticle 232-II ci-dessus, le droit de contrlerlorigine de ces dpts par ladministration stend cette priode. Toutefois, au caso la partie versante naurait pas effectu ou vers le montant de la retenue lasource normalement d sur les intrts des dpts prcits, le droit de rparer ne peutsexercer au-del du 31 dcembre de la quatrime anne suivant celle au cours delaquelle les sommes dues devaient tre verses au Trsor.II.- Dispositions particulires aux droits denregistrement et de timbre283Article 234.- Dispositions relatives la demande des droits I.- Sont prescrites aprs dix (10) ans compter de la date des actesconcerns, les demandes des droits denregistrement et de timbre284, de la pnalit etdes majorations dus :279 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.280 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.281 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.282 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.283 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 222Le 01-02-2011
  • 223. 1- sur les actes et conventions non enregistrs et non timbrs285 ; 2- sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ouindemnits, les soultes et diverses valuations, ainsi que du vritable caractre ducontrat ou de la convention, ou dans les dclarations ayant entran la liquidation desdroits de timbre dun montant infrieur celui rellement d286. II.- Sont prescrites dans le mme dlai de dix (10) ans compter de la datedenregistrement des actes concerns, les demandes des droits denregistrement, de lapnalit et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditionsdexonration ou de rduction des droits. III.- La prescription vise au I- 1) du prsent article est interrompue par lanotification prvue larticle 228-I ci-dessus. La prescription vise au I- 2 et au II du prsent article est interrompue par lamise en recouvrement des droits.284 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.285 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.286 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 223Le 01-02-2011
  • 224. TITRE II LE CONTENTIEUX DE LIMPOT Chapitre premier La procdure administrativeSection I.- Dispositions gnrales relatives aux rclamations, dgrvements et compensationArticle 235.- Droit et dlai de rclamation Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impts, droitset taxes mis leur charge doivent adresser, au directeur gnral des impts ou lapersonne dlgue par lui cet effet, leurs rclamations : a) en cas de paiement spontan de limpt, dans les six (6) mois qui suiventlexpiration des dlais prescrits ; b) en cas dimposition par voie de rle, tat de produits ou ordre de recettesdans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement. Aprs instruction par le service comptent, il est statu sur la rclamation parle ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet. Si le contribuable naccepte pas la dcision rendue par ladministration ou dfaut de rponse de celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la date de larclamation, la procdure est poursuivie conformment aux dispositions de larticle243 ci-dessous. La rclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immdiat des sommesexigibles et, sil y a lieu, lengagement de la procdure de recouvrement forc, sousrserve de restitution totale ou partielle desdites sommes aprs dcision ou jugement.Article 236.- Dgrvements, remises et modrations 1- Le ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui ceteffet doit prononcer, dans le dlai de prescription prvu larticle 232 ci-dessus, ledgrvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe,double ou faux emploi. 2- Il peut accorder la demande du contribuable, au vu des circonstancesinvoques, remise ou modration des majorations, amendes et pnalits prvues parla lgislation en vigueur.Code Gnral des Impts 224Le 01-02-2011
  • 225. 3- Une remise de 3% sur le montant de la commande des timbres estaccorde aux distributeurs auxiliaires, dment habilits par ladministration fiscale pourla vente au public desdits timbres287.Article 237.- Compensation Lorsquun contribuable demande la dcharge, la rduction, la restitution dumontant dune imposition ou le remboursement de la taxe, ladministration peut, aucours de linstruction de cette demande, opposer lintress toute compensation, autitre de limpt ou taxe concern, entre les dgrvements justifis et les droits dont cecontribuable peut encore tre redevable en raison dinsuffisances ou domissions noncontestes constates dans lassiette ou le calcul de ses impositions non atteintes parla prescription. En cas de contestation par le contribuable du montant des droits affrents une insuffisance ou une omission, ladministration accorde le dgrvement etengage, selon le cas, la procdure prvue larticle 220 ou 221 ci-dessus.Section II.- Dispositions particuliresI.- Dispositions particulires au droit de rclamation en matire dimpt surle revenuArticle 238.- Dlai de rclamation pour perte de rcoltes Les rclamations pour pertes de rcoltes doivent tre prsentes linspecteurdes impts dont dpendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la datedu sinistre. Lorsque les pertes de rcoltes affectent une commune, lautorit locale ou leprsident du conseil communal peut formuler une rclamation au nom de lensembledes contribuables de la commune sinistre.Article 239.- Dlai de dgrvement pour perte de loyer En cas de perte de loyers, tablie par le contribuable par tout moyen depreuve dont il dispose, lintress peut obtenir la rduction ou dcharge de limptaffrent aux loyers non recouvrs, condition dadresser sa requte au directeurgnral des impts ou la personne dlgue par lui cet effet avant lexpiration dudlai de prescription prvu larticle 232 ci-dessus. Si la demande en rduction ou dcharge est refuse par ladministration, lecontribuable peut provoquer une solution judiciaire de laffaire dans les conditionsprvues larticle 243 ci-dessous.287 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 225Le 01-02-2011
  • 226. II.- Dispositions particulires en matire de restitutionArticle 240.- Restitution en matire de taxe sur la valeur ajoute La demande en restitution des contribuables est prescrite lexpiration de laquatrime anne qui suit celle au titre de laquelle limposition, objet de la demande enrestitution, a t paye. La demande des contribuables est adresse au ministre charg des financesou la personne dlgue par lui cet effet qui statue sous rserve du recours ouvertdevant les tribunaux.Article 241.- Restitution en matire de droits denregistrement I.- Les demandes en restitution de droits indment perus sont recevablesdans un dlai de quatre (4) ans compter de la date de lenregistrement. II.- Ne sont pas sujets restitution, les droits rgulirement perus sur lesactes ou contrats ultrieurement rvoqus ou rsolus par application des articles 121,259, 260, 581, 582 et 585 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913), formant codedes obligations et contrats. En cas de rescision dun contrat pour cause de lsion, ou dannulation dunevente pour cause de vices cachs et, au surplus, dans tous les cas o il y a lieu annulation, les droits perus sur lacte annul, rsolu ou rescind ne sont restituablesque si lannulation, la rsolution ou la rescision a t prononce par un jugement ouun arrt pass en force de chose juge. Dans tous les cas o le remboursement des droits rgulirement perus nestpas prohib par les dispositions des deux alinas qui prcdent, la demande enrestitution est prescrite aprs quatre (4) ans compter du jour de lenregistrement. Chapitre II La procdure judiciaireArticle 242.- Procdure judiciaire suite au contrle fiscal Les dcisions dfinitives des commissions locales de taxation ou de lacommission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desditescommissions de leur incomptence, peuvent tre contestes par le contribuable, parvoie judiciaire, dans le dlai de soixante (60) jours suivant la date de notification desdcisions desdites commissions288.288 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 226Le 01-02-2011
  • 227. Ladministration peut galement contester, par voie judiciaire, dans le dlaiprvu ci-dessus, les dcisions de la commission nationale du recours fiscal que celles-ciportent sur des questions de droit ou de fait289. Les rectifications des impositions tablies dans le cadre de la procdureprvue larticle 221 ou 224 ci-dessus peuvent tre contestes, par voie judiciaire,dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la dcision de lacommission nationale du recours fiscal. Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut tre sursis au recouvrementdes impts, droits et taxes exigibles suite au contrle fiscal que sur la constitution degaranties suffisantes, telles que prvues par larticle 118 de la loi prcite n 15-97formant code de recouvrement des crances publiques. Lexpert nomm par le juge doit tre inscrit au tableau de lordre des expertscomptables ou sur la liste des comptables agrs. Il ne peut : - fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui nont pas t soumis la partie laquelle ils sont opposs durant la procdure contradictoire ; - se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives la conformit la lgislation qui les rgit, des documents et pices qui lui sont prsents290.Article 243.- Procdure judiciaire suite rclamation Si le contribuable naccepte pas la dcision rendue par ladministration suite linstruction de sa rclamation, il peut saisir le tribunal comptent dans le dlai detrente (30) jours suivant la date de la notification de la dcision prcite. A dfaut de rponse de ladministration dans le dlai de six (6) mois suivant ladate de la rclamation, le contribuable requrant peut galement introduire unedemande devant le tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant ladate de lexpiration du dlai de rponse prcit. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSESArticle 244.- Reprsentation de la direction gnrale des impts Nonobstant toutes dispositions contraires : - la direction gnrale des impts est valablement reprsente en justice en tant que demandeur ou dfendeur par le directeur gnral des impts ou la289 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011290 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 227Le 01-02-2011
  • 228. personne dsigne par lui cet effet, qui peut, le cas chant, mandater un avocat ; - les litiges relatifs lapplication de la loi fiscale ne peuvent faire lobjet darbitrage.Article 245.- Computation des dlais Les dlais relatifs aux procdures prvues par le prsent code sont des dlaisfrancs : le premier jour du dlai et le jour de lchance nentrent pas en ligne decompte. Lorsque les dlais des procdures prcits expirent un jour fri ou chmlgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit.Article 246.- Secret professionnel Toutes les personnes appeles loccasion de leurs fonctions ou attributions intervenir dans ltablissement, le contrle, la perception ou le contentieux des impts,droits et taxes ainsi que les membres des commissions prvues aux articles 50, 225 et226 ci-dessus sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pnales envigueur. Toutefois, les inspecteurs de ladministration fiscale ne peuvent communiquerles renseignements ou dlivrer copies dactes, documents ou registres en leurpossession aux parties, autres que les contractants ou contribuables concerns ou leurs ayants cause titre universel que sur ordonnance du juge comptent.Article 247.- Dates deffet et dispositions transitoires I.- Les dispositions du prsent code gnral des impts sont applicables compter du 1er janvier 2007. II.- Les dispositions de larticle 20-III ci-dessus sont applicables aux plus-values rsultant des cessions de valeurs mobilires ralises compter du 1er janvier2007. III.- Les dispositions de larticle 63-II-B ci-dessus sont applicables auxcessions ralises compter du 1er janvier 2007. IV.- Les dispositions de larticle 68-II ci-dessus sont applicables aux profitsraliss compter du 1er janvier 2007. V.- Par drogation aux dispositions de larticle 163-II ci-dessus : 1- les dispositions de larticle 19-I-B ci-dessus sont applicables aux socitsde crdit-bail, au titre des exercices comptables ouverts compter du 1er janvier2007 ; 2- les dispositions de larticle73-I ci-dessus sont applicables aux revenussoumis au barme, acquis compter du 1er janvier 2007.Code Gnral des Impts 228Le 01-02-2011
  • 229. VI.- Les dispositions de larticle 133-B-3 ci-dessus sont applicables auxacquisitions ralises compter du 1er janvier 2007. VII.- Par drogation aux dispositions des articles 110, 111, 155, 169, 170,171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du prsent code , les contribuables soumis limpt sur les socits, limpt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutecontinuent, titre transitoire, dposer les dclarations et verser les impts dusauprs des percepteurs de la Trsorerie Gnrale du Royaume, lexclusion descontribuables viss par arrt du ministre charg des finances, qui doivent dposerleurs dclarations et verser limpt d auprs du receveur de ladministration fiscale. A partir de la date de publication dudit arrt au Bulletin Officiel, les rles etles tats de produits mis au titre de rgularisation de la situation fiscale descontribuables viss par larrt prcit doivent tre recouvrs par le receveur deladministration fiscale. En revanche, les rles et tats de produits de rgularisations relatifs auxautres contribuables non viss par les dispositions de larrt prcit continuent trerecouvrs par les percepteurs relevant de la Trsorerie Gnrale du Royaume. VIII.- Pour les affaires en cours au 31 dcembre 2006, la procdure estpoursuivie conformment aux dispositions du prsent code. IX.- Les dispositions de larticle 6 bis-IV de la loi de finances n 35-05 pourlanne budgtaire 2006 sont applicables jusquau 31 dcembre 2007. X.- A- Par drogation aux dispositions de larticle 133 (I- A) ci-dessus, lestitres constitutifs de proprit des immeubles situs lextrieur des primtresurbains, tablis aux fins dimmatriculation sont passibles, pendant une priode duneanne courant du 1er janvier au 31 dcembre 2007, dun droit denregistrement rduitde : - 25 dirhams par hectare ou fraction dhectare, concurrence de la partie de leur superficie infrieure ou gale 5 hectares avec un minimum de perception de 100 dirhams ; - 50 dirhams par hectare ou fraction dhectare pour la partie de la superficie qui dpasse 5 hectares avec un minimum de perception de 200 dirhams. Pour lapplication de ce droit, lacte constitutif de proprit doit comporter ladclaration du bnficiaire : - que ltablissement de lacte est requis dans le cadre dune procdure dimmatriculation ; - que limmatriculation des immeubles en cause est requise expressment ; - que ces mmes biens nont fait lobjet : daucun acte de mutation entre vifs, titre gratuit ou onreux, son profit ;Code Gnral des Impts 229Le 01-02-2011
  • 230. ni daucune action relle en revendication la date de ltablissement de lacte. Le titre constitutif de proprit doit tre assorti dun extrait cadastral, sil portesur des immeubles situs dans une commune cadastre et conserve. Lacte dment enregistr et homologu par le cadi est transmis parlinspecteur des impts charg de lenregistrement au conservateur de la propritfoncire. Au cas o les oprations topographiques rvleraient une superficiesuprieure celle dclare dans lacte de plus dun vingtime (1/20), la procduredimmatriculation est arrte jusqu la justification, par les intresss, du paiement ducomplment des droits exigibles calculs au taux fix ci-dessus. En cas de fausses dclarations ou de dissimulations, le bnficiaire serapoursuivi en paiement du complment des droits, calcul sur la base du tarif prvu parlarticle 133 (I- A) ci-dessus, augment dune majoration gale 100 % du montantdes droits exigibles. Les dispositions du prsent paragraphe ne sont pas applicables aux titresconstitutifs de proprit se rapportant aux immeubles situs dans un secteur deremembrement rural ou dans une zone dimmatriculation densemble des propritsrurales rgis, respectivement, par les dahirs n 1.62.105 du 27 moharrem 1382 (30juin 1962) et 1.69.174 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969). B- Sont soumis un droit fixe denregistrement de 200 dirhams, les actes dits"Istimrar" tablis dans le cadre de larticle 6 du dahir portant loi n 1.75.301 du 5chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le dcret royal portant loi n 114-66 du 9rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant applicable dans lancienne zone de protectoratespagnol le rgime foncier de limmatriculation et ce, pendant une priode duneanne courant du 1er janvier au 31 dcembre 2007. XI- Les dispositions de larticle 9 de la loi de finances n 48-03 pourlanne budgtaire 2004 sont proroges jusquau 31 dcembre 2012.291 XII.- A.- Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnesphysiques relevant du rgime du rsultat net rel, sont exonrs pour leurs actes,activits et revenus affrents la ralisation de logements faible valeur immobilire,tels que dfinis ci-aprs, destins en particulier la prvention et la lutte contrelhabitat insalubre, des impts, droits et taxes ci-aprs : - limpt sur les socits ; - limpt sur le revenu ; - la taxe sur la valeur ajoute ; - les droits denregistrement.291 Article 7 de la loi de finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 230Le 01-02-2011
  • 231. On entend par logement faible valeur immobilire, toute unit dhabitationdont la superficie couverte est de cinquante (50) soixante (60) mtre carr et lavaleur immobilire totale nexcde pas cent quarante mille (140.000) dirhams, taxe surla valeur ajoute comprise. En outre, lorsque le logement construit conformment aux conditions ci-dessus fait lobjet dune cession, le prix de la premire vente ne doit pas excder centquarante mille (140.000) dirhams. La valeur immobilire totale comprend le prix du terrain, le cot de laconstruction principale et des annexes ainsi que les frais dadduction deau et debranchement dgouts, dlectricit et de tlphone. Peuvent bnficier de ces exonrations, les promoteurs immobiliers prcitsqui sengagent, dans le cadre dune convention, conclure avec lEtat, assortie duncahier des charges, raliser un programme de construction intgr de cinq cents(500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) logements en milieu rural, comptetenu des critres retenus ci-dessus. Ces logements sont destins, titre dhabitation principale, des citoyensdont le revenu mensuel ne dpasse pas une fois et demi (1, 5) le salaire minimuminterprofessionnel garanti ou son quivalent, condition quils ne soient paspropritaires dun logement dans la commune considre. Lesdits logements doivent tre raliss conformment la lgislation et larglementation en vigueur en matire durbanisme, dans le cadre des programmesdhabitation ne dpassant pas le rez-de-chausse et trois (3) niveaux. Ce programme de construction doit tre ralis dans un dlai maximum decinq (5) ans partir de la date dobtention de la premire autorisation de construire. Les promoteurs immobiliers prcits sont tenus de dposer une demandedautorisation de construire auprs des services comptents dans un dlai nexcdantpas six (6) mois, compter de la date de conclusion de la convention. En cas de nonrespect de cette condition, la convention est rpute nulle. Ils doivent galement tenir une comptabilit spare pour chaque programmeet joindre la dclaration prvue aux articles 20, 82, 85 et 150 du prsent code : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la premire anne ; - un tat du nombre des logements raliss dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent. Afin de bnficier de lexonration des droits denregistrement, le promoteurimmobilier doit : - inclure dans le contrat dacquisition son engagement raliser le programme dans le dlai fix ci-dessus ;Code Gnral des Impts 231Le 01-02-2011
  • 232. - produire une caution bancaire ou consentir une hypothque au profit de lEtat, dans les conditions et selon les modalits fixes par larticle 130- II du prsent code. A dfaut de ralisation de tout ou partie dudit programme dans les conditionsdfinies par la convention prcite, un ordre de recettes est mis pour lerecouvrement des impts, droits et taxes exigibles sans avoir recours la procdurede rectification des bases dimposition et sans prjudice des amendes, majorations etpnalits y affrentes. Par drogation aux dispositions relatives aux dlais de prescription,ladministration fiscale peut mettre limpt au cours des quatre (4) annes suivantlanne de ralisation du programme objet de la convention conclue avec lEtat. B.- Les exonrations prvues au A du prsent paragraphe sont applicables auxconventions conclues dans le cadre du programme prcit conformment auxdispositions dudit paragraphe durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31dcembre 20121. XIII.- Par drogation aux dispositions des articles 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) et165-III ci-dessus, les socits exportatrices bnficient du taux vis larticle 19 -II- Aci-dessus pour leur chiffre daffaires correspondant aux oprations dexportationralises au titre des exercices ouverts durant la priode allant du 1er janvier 2008 au31 dcembre 20101. XIV.- Par drogation aux dispositions de larticle 7-VII ci-dessus, le taux vis larticle 19-II C ci-dessus est applicable aux entreprises industrielles detransformation telles que dfinies par la nomenclature marocaine des activits fixepar le dcret n2-97-876 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) au titre des exercicesouverts durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2010. Pour les entreprises vises larticle 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) ci-dessus, le tauxvis larticle 19-II-C ci-dessus est major de deux points et demi (2,5) pour chaqueexercice ouvert durant la priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2015. Audel de cette dernire date, les dispositions des articles 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) et 7-VII ci- dessus seront abroges. Le taux vis larticle 73 (II-F-7) ci-dessus est applicable aux entreprisesvises larticle 31 (I-C-2 et II-B-1) ci-dessus au titre des revenus raliss durant lapriode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2010. Ce taux est major de deuxpoints (2) par anne durant la priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre2015. Au del de cette dernire date, le barme vis larticle 73-I ci-dessus seraapplicable et les dispositions de larticle 31 (I-C-2 et II-B-1) ci-dessus serontabroges. XV.- A- Sous rserve des conditions prvues ci-aprs et par drogation auxdispositions des articles 9 et 162 (I et II) ci-dessus, les socits fusionnes ouscindes ne sont pas imposes sur la plus-value nette ralise la suite de lapport delensemble des lments de lactif immobilis et des titres de participation, condition1 Cf. article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008Code Gnral des Impts 232Le 01-02-2011
  • 233. que la socit absorbante ou ne de la fusion ou de la scission, dpose au service localdes impts dont dpendent la ou les socits fusionnes ou scindes, en doubleexemplaire et dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de lacte de fusion oude scission, une dclaration crite accompagne : 1- dun tat rcapitulatif des lments apports comportant tous les dtails relatifs aux plus-values ralises ou aux moins-values subies et dgageant la plus-value nette qui ne sera pas impose chez la ou les socits fusionnes ou scindes ; 2- dun tat concernant, pour chacune de ces socits, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui nont pas fait lobjet de dduction fiscale ; 3- de lacte de fusion ou de scission dans lequel la socit absorbante ou ne de la fusion ou de la scission sengage : - a) reprendre, pour leur montant intgral, les provisions dont limposition est diffre ; - b) rintgrer, dans ses bnfices imposables, la plus-value nette ralise par chacune des socits fusionnes ou scindes sur lapport : b-1- soit de lensemble des titres de participation et des lments de lactifimmobilis lorsque, parmi ces lments, figurent des terrains construits ou non dont lavaleur dapport est gale ou suprieure 75 % de la valeur globale de lactif netimmobilis de la socit concerne. Dans ce cas, la plus-value nette est rintgre au rsultat du premierexercice comptable clos aprs la fusion ou la scission ; b-2- soit, uniquement des lments amortissables lorsque la proportion de75% nest pas atteinte. Dans ce cas, la plus-value nette ralise sur lapport des lmentsamortissables est rintgre dans le rsultat fiscal, par fractions gales, sur la priodedamortissement desdits lments. La valeur dapport des lments concerns parcette rintgration est prise en considration pour le calcul des amortissements et desplus-values ultrieures ; - c) ajouter aux plus-values constates ou ralises ultrieurement loccasion duretrait ou de la cession des lments non concerns par la rintgration prvue au b-2) ci-dessus, les plus-values qui ont t ralises par la socit fusionne ou scindeet dont limposition a t diffre ; B- Les provisions vises au A- 3- a) ci-dessus restent affranchies dimptdans les conditions prvues larticle 10 (I- F- 2) ci-dessus.Code Gnral des Impts 233Le 01-02-2011
  • 234. C- La prime de fusion ou de scission ralise par la socit absorbante etcorrespondant la plus-value sur sa participation dans la socit fusionne ou scindeest exonre de limpt. D- Les plus-values rsultant de lchange des titres de la socit absorbe ouscinde contre des titres de la socit absorbante, ralises dans le cadre desoprations de fusions ou de scissions vises au A ci-dessus, ne sont imposables chezles personnes physiques ou morales actionnaires de la socit absorbe ou scindequau moment de cession ou de retrait de ces titres. Ces plus-values sont calcules sur la base du prix initial dacquisition des titresde la socit absorbe ou scinde avant leur change suite une opration de fusionou de scission. E- Les dispositions relatives lvaluation des lments du stock sontapplicables aux socits absorbante ou nes de la scission dans les conditions prvues larticle 162-III ci- dessus. F- Sont exonrs des droits denregistrement les oprations prvues larticle133 (I- D- 10) ci- dessus en ce qui concerne les droits de mutation relatifs la priseen charge du passif, le cas chant, dans le cas de scission de socits par actions ou responsabilit limite. G- Les oprations de scission sentendent des oprations de scission totale quise traduisent par la dissolution de la socit scinde et lapport aux socitsabsorbantes ou nes de la scission de lintgralit des activits susceptibles duneexploitation autonome. H- Pour bnficier des dispositions prvues aux A, B, C, D, E et F ci-dessus,les socits absorbantes doivent respecter les conditions suivantes : - les dotations aux provisions pour dprciation des titres objet dapport ne sont pas admises en dduction pendant toute la dure de dtention de ces titres par la socit absorbante concerne ; - les dficits cumuls figurant dans la dclaration fiscale du dernier exercice prcdant la fusion ou la scission ne peuvent tre reports sur les bnfices des exercices suivants. I- Les dispositions prvues aux A, B, C, D, E , F, G et H ci-dessus sontapplicables aux actes de fusion ou de scission tablis et lgalement approuvs par lessocits concernes durant la priode allant du 1er janvier 2010 au 31 dcembre 2012. Lorsque lacte de fusion ou de scission comporte une clause particulire quifait remonter leffet de la fusion ou de la scission une date antrieure la datedapprobation dfinitive de cet acte, le rsultat dexploitation ralis par la socitabsorbe au titre de lexercice de ladite fusion ou scission est rattach au rsultat fiscalde la socit absorbante, condition que :Code Gnral des Impts 234Le 01-02-2011
  • 235. - la date deffet de la fusion ou de la scission ne doit pas tre antrieure au premier jour de lexercice au cours duquel lopration de fusion ou de scission est intervenue; - la socit absorbe ne dduit pas de son rsultat fiscal les dotations aux amortissements des lments apports. J- En cas de non respect de lune des conditions et obligations cites ci-dessus, ladministration rgularise la situation de la ou des socits fusionnes ouscindes dans les conditions prvues larticle 221 ci-dessus. XVI.- A- Les avantages accords aux promoteurs immobiliers Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiquesrelevant du rgime du rsultat net rel, sont exonrs pour lensemble de leurs actes,activits et revenus affrents la ralisation de logements sociaux, tels que dfinis larticle 92-I-28 ci dessus, des impts et droits ci-aprs: - limpt sur les socits ; - limpt sur le revenu ; - les droits denregistrement et de timbre. Ne peuvent bnficier de ces exonrations que les promoteurs immobiliers quiralisent leurs oprations dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortiedun cahier des charges, ayant pour objet la ralisation dun programme deconstruction dau moins cinq cent (500) logements sociaux, rparti sur une priodemaximum de cinq (5) ans compter de la date de la dlivrance de la premireautorisation de construire. Les promoteurs immobiliers prcits sont tenus de dposer une demandedautorisation de construire auprs des services comptents dans un dlai nexcdantpas six (6) mois compter de la date de conclusion de la convention. En cas de nonrespect de cette condition, la convention est rpute nulle. Le programme peut comprendre un ensemble de projets rpartis sur un ouplusieurs sites, situs dans une ou plusieurs villes. Lexonration des droits denregistrement est obtenue pour les terrains acquis compter du 1er janvier 2010, dans les conditions prvues larticle 130-II ci-dessus. Afin de bnficier de lexonration prvue au premier alina ci-dessus ,les promoteurs immobiliers sont tenus de tenir une comptabilit spare pourchaque programme et joindre la dclaration prvue selon le cas, aux articles 20 et82 ou 85 et 150 ci-dessus: - un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui concernela premire anne ; - un tat du nombre des logements raliss dans le cadre de chaqueprogramme ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent ; - un tat faisant ressortir en ce qui concerne les dclarations de la taxe surla valeur ajoute, le chiffre daffaires ralis au titre des cessions deCode Gnral des Impts 235Le 01-02-2011
  • 236. logements prcits, la taxe correspondante et les taxes dductibles affrentes auxdpenses engages, au titre de la construction desdits logements. A dfaut de ralisation de tout ou partie dudit programmedans les conditions dfinies par la convention prcite, un ordre de recettes est mispour le recouvrement des impts, droits et taxes exigibles, sans avoir recours laprocdure de rectification des bases dimposition et sans prjudice de lapplicationdes amendes, pnalits et majorations y affrentes. B- Les avantages accords aux acqureurs de logements sociaux Les acqureurs des logements sociaux prvus larticle 92-I- 28ci-dessus bnficient du paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoute, dansles conditions prvues larticle 93-I ci-dessus. C- Date deffet 1) Les dispositions du A du prsent paragraphe sont appliques auxconventions relatives aux programmes de logements sociaux conclues aveclEtat conformment au cahier des charges prcit au cours de la priode allant du 1erjanvier 2010 jusquau 31 dcembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts compterdu 1er janvier 2010. 2) Les dispositions du B du prsent paragraphe sont appliques compter du 1erjanvier 2010 aux ventes ralises pour lesquelles un permis dhabiter est obtenu compter de la mme date. 3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au logement social usage dhabitation et ralis dans le cadre de conventions conclues entre lEtat etles promoteurs immobiliers avant le 1er janvier 2010. 4) A titre transitoire, les logements sociaux rpondant la dfinition prvue larticle 92-I-28 ci-dessus, dont le programme de construction na pas fait lobjet deconvention pralable avec lEtat, et pour lesquels lautorisation de construire a tdlivre avant le 1er janvier 2010, raliss ou en cours de ralisation, en totalit ou enpartie et non encore commercialiss avant cette date, peuvent la demande de leurspromoteurs formule avant le 31 dcembre 2010, faire lobjet de convention entrelEtat et lesdits promoteurs afin de faire bnficier les acqureurs desdits logementsdont le permis dhabiter est dlivr partir du 1er janvier 2010, du versement dumontant de la taxe sur la valeur ajoute dans les conditions prvues aux paragraphes2 4 du I de larticle 93 ci-dessus, sous rserve que le nombre de logementsconsidr soit gal ou suprieur cent (100) logements. XVII.- Les personnes physiques exerant titre individuel, en socit de faitou dans lindivision, au 31 dcembre 2010, une activit professionnelle passible delimpt sur le revenu, selon le rgime du rsultat net rel ou du rsultat net simplifi,ne sont pas imposes sur la plus value nette ralise la suite de lapport delensemble des lments de lactif et du passif de leur entreprise une socitsoumise limpt sur les socits quelles crent cet effet, dans les conditionssuivantes :Code Gnral des Impts 236Le 01-02-2011
  • 237. - les lments dapport doivent tre valus par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilites exercer les fonctions de commissaires aux comptes ; - ledit apport doit tre effectu entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2011. En outre, lacte constatant lapport des lments prvus ci-dessus nestpassible que dun droit denregistrement fixe de 1 000 DH. Le bnfice des dispositions qui prcdent est acquis sous rserve que lasocit bnficiaire de lapport dpose, auprs de linspecteur des impts du lieu dudomicile fiscal ou du principal tablissement de lentreprise ayant procd audit apport,dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de lacte dapport une dclaration, endouble exemplaire, comportant : - lidentit complte des associs ou actionnaires ; - la raison sociale, ladresse du sige social, le numro dinscription au registre du commerce ainsi que le numro didentit fiscale de la socit ayant reu lapport ; - le montant et la rpartition de son capital social. Cette dclaration doit tre accompagne des documents suivants : - un tat rcapitulatif comportant tous les lments de dtermination des plus values nettes imposables ; - un tat rcapitulatif des valeurs transfres la socit et du passif pris en charge par cette dernire ; - un tat concernant les provisions figurant au passif du bilan de lentreprise ayant effectu lopration de lapport, avec indication de celles qui nont pas fait lobjet de dduction fiscale ; - lacte dapport dans lequel la socit bnficiaire de lapport sengage : 1- reprendre pour leur montant intgral les provisions dont limposition estdiffre ; 2- rintgrer dans ses bnfices imposables, la plus value netteralise sur lapport des lments amortissables, par fractions gales, sur lapriode damortissement desdits lments. La valeur dapport des lmentsconcerns par cette rintgration est prise en considration pour le calculdes amortissements et des plus-values ultrieures ; 3- ajouter aux plus-values constates ou ralises ultrieurement loccasion du retrait ou de la cession des lments non concerns par larintgration prvue au 2) ci-dessus, les plus-values qui ont t ralisessuite lopration dapport et dont limposition a t diffre.Code Gnral des Impts 237Le 01-02-2011
  • 238. Les lments du stock transfrer la socit bnficiaire delapport sont valus, sur option, soit leur valeur dorigine soit leur prixdu march. Les lments concerns ne peuvent tre inscrits ultrieurement dansun compte autre que celui des stocks. A dfaut, le produit qui aurait rsult de lvaluation desdits stockssur la base du prix du march lors de lopration dapport, est impos entreles mains de la socit bnficiaire de lapport, au titre de lexercice aucours duquel le changement daffectation a eu lieu, sans prjudice delapplication de la pnalit et des majorations prvues aux articles 186 et208 ci-dessus. En cas de non respect de lune des conditions et obligations cites ci-dessus,ladministration rgularise la situation de lentreprise ayant procd lapport delensemble de ses lments dactif et du passif dans les conditions prvues larticle221 ci-dessus. XVIII - Les contribuables exerant avant le 1er janvier 2011 une activitpassible de limpt sur le revenu, et qui sidentifient pour la premire fois auprs deladministration fiscale en sinscrivant au rle de la taxe professionnelle, partir du1er janvier 2011, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et desoprations ralises partir de cette date. Pour les contribuables sus-viss dont les revenus professionnels sontdtermins selon le rgime du rsultat net rel ou sur option selon celui du rsultatnet simplifi, les stocks ventuellement en leur possession, sont valus, de manire dgager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes suprieures ou gales 20%. En cas dassujettissement la taxe sur la valeur ajoute, la marge bruteralise sur la vente des stocks ayant fait lobjet dvaluation dans les conditionsprcites, est soumise ladite taxe sans droit dduction, jusqu puisement duditstock. Pour lapplication de cette disposition, les personnes concernes sonttenues de dposer au service local des impts dont elles relvent, linventaire desmarchandises dtenues dans le stock la date de leur identification en faisant ressortirla nature, la quantit et la valeur des lments constitutifs dudit stock. Les contribuables qui sidentifient pour la premire fois bnficient desavantages prvus par le prsent code.Code Gnral des Impts 238Le 01-02-2011
  • 239. Les dispositions du prsent paragraphe sont applicables du 1er janvier2011 au 31 dcembre 2012.292 XIX.- LImprimerie Officielle du Royaume bnficie de lexonration de limptsur les socits durant la priode allant du 1er janvier au 31 dcembre 2011293. XX294- Les dispositions de larticle 7-V de la loi de finances n 40-08 pourlanne budgtaire 2009 promulgue par le dahir n 1-08-147 du 02 moharrem 1430(30 dcembre 2008) sont proroges jusquau 31 dcembre 2012 pour les socitsexistantes au 1er janvier 2011 et qui : - procdent laugmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 dcembre 2012 inclus ; - ne procdent pas avant laugmentation du capital une rduction de ce capital depuis le 1er janvier 2010 ; - ralisent un chiffre daffaires au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011, infrieur cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute.Article 248.- Abrogations I- Sont abroges compter du 1er janvier 2007, les dispositions : 1- du livre des procdures fiscales institu par la loi de finances n 26-04pour lanne budgtaire 2005, tel quil a t modifi et complt par la loi de financesn 35-05 prcite ; 2- du livre dassiette et de recouvrement institu par larticle 6 de la loi definances n 35-05 prcite. II.- Les dispositions des textes abrogs par le paragraphe I ci-dessusdemeurent applicables pour les besoins dassiette, de contrle, de contentieux et derecouvrement des impts, droits et taxes concernant la priode antrieure au 1erjanvier 2007. III.- Les rfrences au livre dassiette et de recouvrement et au livre desprocdures fiscales cits au paragraphe I ci-dessus, contenues dans des texteslgislatifs et rglementaires sont remplaces par les dispositions correspondantes duprsent code gnral des impts.292 Article 7 de la loi de fiances n43-10 pour lanne budgtaire 2011.293 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011294 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011Code Gnral des Impts 239Le 01-02-2011
  • 240. IV.- A compter du 1er janvier 2007 sont abroges toutes les dispositionsfiscales relatives aux impts rgis par les livres cits au I ci-dessus et prvues par destextes lgislatifs particuliers. 295 Livre III Autres droits et taxes Titre premier Droits de timbre Chapitre premier Champ dapplicationArticle 249.- Actes, documents et crits imposables Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes,documents, livres, registres ou rpertoires, tablis pour constituer le titre ou lajustification dun droit, dune obligation ou dune dcharge et, dune manire gnrale,constater un fait juridique ou un lien de droit. Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyenphotographique, tablies pour tenir lieu dexpditions, extraits ou copies, sont soumisesau mme droit de timbre que celui affrent aux crits reproduits.Article 250.- Exonrations Sont exonrs des droits de timbre, les actes et crits exonrs des droitsdenregistrement en vertu de larticle 129 du prsent code, ainsi que les actes et crits ci-aprs :I.- Actes tablis dans un intrt public ou administratif1- Les actes de lautorit publique ayant le caractre lgislatif ou rglementaire, les extraits, copies, expditions ou brevets desdits actes dlivrs ladministration publique, les minutes des arrts, dcisions et dlibrations, les registres et documents dordre intrieur des administrations publiques ;2- Les quittances dimpts et taxes, ainsi que les actes et crits relatifs au recouvrement des crances publiques dresss en vertu des dispositions de la loi n 15-97 prcite formant code de recouvrement des crances publiques ;3- Les registres exclusivement consacrs limmatriculation ou la rdaction des titres de proprit, les actes prvus par la loi foncire pour parvenir limmatriculation ;295 Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009.Code Gnral des Impts 240Le 01-02-2011
  • 241. 4- Les diplmes dtudes et toutes pices ou crits tablis en vue de lobtention de tout certificat ou diplme de quelques degrs quil soient ;5- Les bordereaux de prix, plans, dtails et devis estimatifs, certificats de solvabilit et de capacit et toutes pices annexes aux soumissions tablies en vue de prendre part aux adjudications publiques ;6- Les registres, les reconnaissances de dpt, les tats, les certificats, les copies et extraits tenus ou dresss en excution des dispositions du dahir du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif la publicit des actes, conventions et jugements en matire cinmatographique, les pices produites pour laccomplissement dune des formalits vises audit dahir et qui restent dposes au registre public, condition que ces pices mentionnent expressment leur destination ;7- Les titres de sjour dlivrs aux gouverneurs, administrateurs, supplants, fonctionnaires et agents de la Banque africaine de dveloppement ;8- Les certificats mdicaux dlivrs pour tre remis une administration publique, lautorit judiciaire ou aux agents de la force publique ;9- les passeports des enfants des marocains rsidents ltranger, gs de moins de dix huit (18) ans : lors de leurs dlivrances ou prorogations.296II.- Actes et crits relatifs la comptabilit publique1- Les ordonnances et mandats de paiement mis sur les caisses publiques ou les caisses des Habous, les factures et mmoires produits lappui de ces ordonnances et mandats ;2- Toutes quittances de sommes payes par chque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement au compte courant postal dun comptable public, condition de mentionner la date de lopration, les rfrences du titre ou du mode de paiement et lorganisme bancaire ou postal ;3- Les tats, livres et registres de comptabilit, ainsi que les livres de copies de lettres des particuliers, commerants, agriculteurs et autres ; les procs-verbaux de cote et de paraphe de ces livres et registres.III.- Actes et crits relatifs ltat civil1- Les registres de ltat civil, les actes et documents tablis ou produits pour ltablissement ou la rectification de ltat civil, ainsi que les expditions et extraits dactes de ltat civil, en application de la loi n 37-99 relative ltat civil, promulgue par le dahir n 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;2- Les actes se rapportant la constitution et au fonctionnement du conseil de famille, ainsi qu la gestion de la tutelle ;3- Les actes tablis par les adoul et les notaires hbraques se rapportant au statut personnel.296 Article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 241Le 01-02-2011
  • 242. IV.- Actes et crits judiciaires ou extra judiciaires1- Les actes et dcisions de police gnrale et de vindicte publique ;2- Les mmoires et requtes, les minutes des dcisions de justice, leurs grosses et expditions, les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrtaires greffiers non obligatoirement soumis lenregistrement, les actes de procdure tablis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les diffrentes sections des juridictions ;3- Les arrts et actes de la Cour des comptes et des Cours rgionales des comptes, institues par la loi n 62-99 formant code des juridictions financires, les dcisions du Trsorier Gnral du Royaume, ainsi que leurs ampliations ou expditions dlivres par lesdites cours et ledit Trsorier ;4- Les actes tablis en excution des dispositions du livre V de la loi n 15-95 prcite formant code de commerce relatif aux difficults de lentreprise.V.- Actes relatifs aux oprations de crdit1- Les actes constatant les avances consenties par le Trsor ;2- Les chques bancaires, les chques et mandats postaux et les acquits y apposs, ainsi que les acquits apposs sur les effets ngociables.VI.- Actes prsentant un intrt social1- Les actes et documents caractre administratif dlivrs aux indigents, les quittances que ces indigents dlivrent au titre des secours et des indemnits pour les incendies, inondations et autre cas fortuit ;2- Les titres de voyage institus au profit des rfugis et apatrides et des ressortissants trangers qui justifient se trouver dans limpossibilit dacquitter la taxe prvue par le dcret du 2 safar 1377 (29 aot 1957) fixant les modalits dapplication de la convention relative au statut des rfugis, signe Genve le 28 juillet 1951 ;3- Les quittances des souscriptions suite un appel la gnrosit publique, dlivres lors des manifestations organises au profit exclusif des victimes de la guerre, des populations sinistres ou des victimes de calamits publiques, sous rserve que les autorisations exiges par la loi et la rglementation en vigueur aient t accordes ;4- Les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets des ouvriers, les bulletins de paie et toutes autres pices justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ;5- La dclaration, ainsi que les statuts et la liste des membres chargs de la direction ou de ladministration, dposs en application de la lgislation relative aux associations et syndicats professionnels ;Code Gnral des Impts 242Le 01-02-2011
  • 243. 6- Les billets dentre aux sances rcratives organises dans un but dintrt gnral dassistance ou de solidarit, ainsi quaux spectacles et manifestations caractre culturel et sportif ;7- Les actes et crits faits en vertu des textes relatifs lorganisation et au fonctionnement de lassistance mdicale gratuite, des socits de secours mutuels rgulirement approuves ou reconnues comme tablissements dutilit publique ;8- Les procs verbaux, certificats, actes de notorit, significations et autres actes faits en vertu et pour lexcution du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) sur les accidents du travail, tel quil a t modifi en la forme par le dahir du 12 ramadan 1382 (6 fvrier 1963) ;9- Les actes et pices ncessaires la perception des indemnits, rentes, pensions de retraite et bourses dont le montant ne dpasse pas dix mille (10.000) dirhams, ainsi que les procurations donnes pour les encaisser ;10- Les certificats, actes de notorit et autres pices relatives lexcution des oprations de la Caisse nationale de retraites et dassurances ;11- Les pices administratives relatives lexcution du dahir du 9 chaabane 1346 (1er fvrier 1928) sur les socits marocaines de prvoyance, tel quil a t modifi ;12- Les actes intressant les socits ou caisses dassurances mutuelles agricoles constitues conformment aux dispositions de la loi n 17-99 portant code des assurances, promulgue par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;13- Les registres et livres des magasins gnraux, ainsi que les extraits qui en sont dlivrs ;14- Les manifestes et rles dquipage de tout navire ou embarcation ;15- Les contrats dassurance passs par les socits dassurances, les socits mutuelles et tous autres assureurs ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la rsiliation amiable desdits contrats ;16- Les billets de transport public urbain de voyageurs. Chapitre II Liquidation et tarifArticle 251.- Liquidation Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur cran est liquid sur :a) Le montant brut du prix de la projection vers aux exploitants des salles de spectacles cinmatographiques ;b) Le montant brut des redevances ou des factures peru par les organismes publics ou privs chargs de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque lannonce a lieu la tlvision.Code Gnral des Impts 243Le 01-02-2011
  • 244. Article 252.- TarifI.- Droits proportionnels A.- Sont soumis au taux de 5% : - les annonces publicitaires sur cran, quel que soit leur forme et leur mode. B.- Sont soumis au taux de 0,25% : - les quittances pures et simples ou acquits donns au pied des factures et mmoires, reus ou dcharges de sommes et tous titres qui emportent libration ou dcharge.II.- Droits fixes A.- Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH : - le procs-verbal de rception par type de vhicules automobiles et vhicules remorqus pesant en charge plus de 1.000 kg. B.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH : - la carte dimmatriculation dans la srie W 18 et chaque renouvellement ; - le procs - verbal de rception, par type, de vhicules chenilles, de tracteurs pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomtres.297 C.- Sont soumis au droit fixe de 300 DH : 1- les passeports et chacune de leurs prorogations ; 2- les permis de chasse : par anne de validit dont cent (100) dirhams destin alimenter le "Fonds de la chasse et de la pche continentale" ; 3- les permis de conduire : pour les motocycles (modles A et J) : lors de la dlivrance du permis, de son change ou dlivrance de duplicata pour perte ou dtrioration ; pour les vhicules automobiles : lors de la dlivrance ou extension par catgorie desdits permis, change ou duplicata pour perte ou dtrioration ; 4- les rcpisss de mise en circulation dun vhicule, tabli aprs lexpiration de la priode de validit du rcepiss de mise en circulation provisoire. D.- Sont soumis au droit fixe de 200 DH :297 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 244Le 01-02-2011
  • 245. 1- les cartes de contrle dexplosifs, cartes dacheteur dexplosifs et leur renouvellement, les bons dachat et/ou passavants, tablis en conformit des dispositions du dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) rglementant limportation, la circulation et la vente des explosifs et fixant les conditions dinstallation des dpts ; 2- les licences et autorisations des tablissements de dbit de boissons alcooliques ou alcoolises et leur duplicata ; 3- les permis de port darmes apparentes ou non apparentes, les permis de dtention darmes et le renouvellements desdits permis : par anne de validit ; 4- le permis international de conduire ; 5- les rcpisss de mise en circulation provisoire des vhicules automobiles dans la srie W.W. ; 6- les procs-verbaux de rception : des vhicules automobiles et vhicules remorqus pesant en charge plus de 1.000 Kilos : rception titre isol ; des motocyclettes et bicyclettes moteur dune cylindre suprieure 50 centimtres cubes : rception par type. E.- Sont soumis au droit fixe de 100 DH : 1- les duplicata pour perte ou dtrioration de rcpiss de dclaration des vhicules automobiles et des vhicules remorqus pesant en charge plus de 1.000 kilos ; 2- les passeports intituls "laissez-passer spcial" pour les plerins aux lieux Saints de lIslam ; 3- les procs-verbaux de rception, titre isol, des motocyclettes et bicyclettes moteur dune cylindre suprieure 50 centimtres cubes ; 4- les titres de sjour des trangers, par anne de validit. F.- Sont soumis au droit fixe de 75 DH : - la carte nationale didentit lectronique : lors de sa dlivrance, de son renouvellement ou de sa duplication. G.- Sont soumis au droit fixe de 50 DH : 1- le certificat de visite priodique des vhicules automobiles ou remorqus ; 2- le duplicata pour perte ou dtrioration de rcpiss de dclaration : - des motocyclettes et des bicyclettes moteur : quelle que soit leur cylindre;Code Gnral des Impts 245Le 01-02-2011
  • 246. - des vhicules chenilles, des tracteurs pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomtres ; 298 3- le rcpiss de dclaration de mise en circulation de vhicules moteur (carte grise) : pour limmatriculation et la mutation de vhicules moteur : par cheval-vapeur (C.V.) de puissance fiscale, sous rserve de lapplication des dispositions du . L- ci-dessous ; pour les vhicules remorqus pesant en charge plus de 1.000 kg : par tonne ou fraction de tonne en poids total en charge ; pour les motocyclettes de plus de 125 centimtres cubes : par cheval- vapeur (C.V.) de puissance fiscale avec un minimum de perception de 100 DH ; pour limmatriculation et la mutation des vhicules chenilles, des tracteurs pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomtres ; 299 pour lacquisition par un commenant de lautomobile assujetti la taxe professionnelle, de vhicules destins la revente : quelle que soit la puissance fiscale ; 4- les titres dimportation (engagements dimportation, certificats dimportation et rectificatifs) dont la valeur excde 2.000 DH. H.- Sont soumis au droit fixe de 30 DH : - les fiches anthropomtriques : pour chaque extrait dlivr. I.- Sont soumis au droit fixe de 20 DH : 1- les cartes daccs aux salles de jeu des casinos, quelle que soit leur dure de validit ; 2- les certificats de vaccination, dlivrs aux voyageurs au dpart du Maroc ; 3- les connaissements tablis pour la reconnaissance des marchandises objet dun contrat de transport maritime : par exemplaire cr ; 4- les livrets maritimes individuels, lors de leur dlivrance ou de leur remplacement ; 5- les procs-verbaux de constat dresss loccasion daccidents matriels survenus des vhicules automobiles : sur chaque copie de procs-verbal dlivre ;298 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.299 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 246Le 01-02-2011
  • 247. 6- le procs verbal de rception, titre isol, de vhicules chenilles, de tracteurs pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dpasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomtres ;300 7- tous actes, documents et crits viss larticle 249 ci-dessus et qui ne relvent pas dun droit spcifique diffrent : par feuille de papier utilis ou par document tabli sur support lectronique.301 J.- Sont soumis au droit fixe de 5 DH : 1- les effets de commerce ngociables ; 2- les titres de voyages institus au profit des rfugis et apatrides ; 3- le rcpiss de mise en circulation de vhicules moteur ou remorqus : au bnfice de victimes des huiles nocives, sous rserve des dispositions du G-3 ci-dessus. K.- Sont soumis au droit fixe de 1 DH : 1- les crits comportant reu pur et simple, dcharge de titres ou valeurs ; 2- les reus constatant un dpt despces effectu dans un tablissement de crdit ou dans une socit de bourse ; 3- les titres de transport de marchandises ou de colis postaux, tels que lettres de voitures, feuilles de route, rcpisss, dclarations ou bulletins dexpdition dlivrs par les entreprises publiques ou prives de transport ferroviaire ou sur route. L.- Sont soumis un droit fixe comme suit : Lors de leur premire immatriculation au Maroc, les vhicules moteur assujetti la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles : PUISSANCE FISCALE Catgorie de infrieure 8 de 8 10 C.V. de 11 14 C.V. Suprieure ou gale Vhicules C.V. 15 C.V. (en dirhams) (en dirhams) (en dirhams) (en dirhams) Montant 1.000 2.000 3.000 4.000300 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.301 Article 7 de la loi de finances n 43.10 pour lanne budgtaire 2011.Code Gnral des Impts 247Le 01-02-2011
  • 248. Chapitre III Dispositions diversesArticle 253.- Oblitration des timbres mobiles I.- Chaque timbre mobile doit tre oblitr au moment mme de son apposition surlacte, le document ou lcrit assujetti. Loblitration consiste dans linscription lencre usuelle sur le timbre mobile : - du lieu o loblitration est opre ; - de la date (quantime, mois et millsime) laquelle elle est effectue ; - de la signature du souscripteur ou des contribuables ou de leurs reprsentants ou des agents des douanes en ce qui concerne les exemplaires de connaissements prsents par le capitaine du navire venant de ltranger. Loblitration des timbres peut encore tre effectue au moyen dun cachet lencregrasse portant les mmes indications. Elle doit tre faite de telle sorte que partie de lasignature ou du cachet figure sur le timbre mobile et partie sur le papier sur lequel letimbre est appos. II.- Est considr comme non timbr tout acte, document ou crit : - sur lequel le timbre mobile a t appos ou oblitr aprs usage ou sans accomplissement des conditions prescrites ; - ou sur lequel a t appos un timbre ayant dj servi.Article 254.- Dclaration des annonceurs de publicit et organismes chargs de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres entreprises302 I.- Les annonceurs de publicit sur cran doivent souscrire au titre de chaquemois, une dclaration des annonces programmes pour le mois suivant et verser lesdroits correspondants au receveur de ladministration fiscale comptent. Pour les annonces publicitaires la tlvision, les dclarations sont vises par lesorganismes chargs de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires, cits larticle251-b) ci-dessus. Ces organismes sont tenus dadresser au receveur de ladministration fiscalecomptent, avant la fin de chaque mois, les copies des tats rcapitulatifs se rapportantaux annonces publicitaires effectues pendant le mois prcdent.302 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 248Le 01-02-2011
  • 249. Les annonceurs qui ont trait directement avec les tlvisions locales ou satellitairessont tenus de souscrire, pralablement toute diffusion, une dclaration indiquant lenombre dannonces, ainsi que leurs tarifications et de verser le droit de timbrecorrespondant au receveur de ladministration fiscale. II.- Pour les entreprises autorises payer les droits de timbre sur dclaration, lesdroits perus au titre dun mois doivent tre verss avant lexpiration du mois suivantau receveur de ladministration fiscale comptent. 303 Article 255.- Prsentation des connaissements Les capitaines de navires sont tenus de prsenter aux agents de ladministrationfiscale et des douanes soit lentre, soit la sortie, les connaissements dont ils doiventtre porteurs, sous peine de lapplication de la sanction prvue larticle 207 bis- I ci-dessus.Article 256.- Obligations communesI.- Il est prescrit aux secrtaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononceraucune dcision, aux administrations centrales et locales de ne prendre aucun arrt, niaucune dcision en vertu dactes ou dcrits non rgulirement timbrs.II.- Il est interdit toutes personnes, toutes socits, tous tablissements publicsdencaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou le compte dautrui, mme sans leuracquit, des effets de commerce non timbrs, sous peine dtre tenus avec lescontrevenants au paiement de lamende encourue par ces derniers.Article 257.- Agents verbalisateursLes contraventions en matire de droits de timbre sont constates par procs-verbaldress par les agents de ladministration fiscale et ceux de ladministration des douanes.Article 258.- Contrle et contentieux Les modalits de contrle, de contentieux, de prescription et de recouvrement desdroits de timbre sont les mmes quen matire de droits denregistrement. Toutefois, le contrle et le redressement des droits de timbre pays sur dclarationsont effectus dans les conditions prvues aux articles 220 et 221 ci-dessus.303 Article 7 de la loi de finances n 48.09 pour lanne budgtaire 2010.Code Gnral des Impts 249Le 01-02-2011
  • 250. Titre II Taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles Chapitre premier Champ dapplicationArticle 259.- Vhicules imposables Sont soumis la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles, lesvhicules automobiles dfinis larticle 20 de larrt viziriel du 8 joumada I 1372 (24janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage et immatriculs au Maroc.Article 260.- Exonrations Sont exonrs de la taxe :1- les vhicules destins au transport en commun des personnes ;2- les vhicules utilitaires pesant en charge plus de 3.000 kilos ;3- les automobiles de places ou taxis rgulirement autoriss ;4- les motocycles deux roues avec ou sans side-car, ainsi que les tricycles moteur, quelle que soit leur cylindre ;5- les engins spciaux de travaux publics ;6- les tracteurs ;7- les vhicules dont les propritaires bnficient de privilges diplomatiques, condition que la rciprocit soit accorde lEtat marocain ;8- les vhicules proprit de lassociation dite "le croissant rouge" ;9- les vhicules proprit de "lEntraide nationale" ;10- la condition quils soient immatriculs leur nom, les vhicules doccasion acquis par les ngociants de lautomobile, assujettis la taxe professionnelle, en vue de les remettre en vente, pour la priode allant de leur acquisition jusqu leur revente, ainsi que les vhicules immatriculs dans la srie W 18 ;11- les vhicules saisis judiciairement ;12- les vhicules ayant plus de 25 ans dge ;13- les vhicules ci-aprs, appartenant lEtat : - les ambulances ; - les vhicules quips de matriel sanitaire automobile fix demeure ;Code Gnral des Impts 250Le 01-02-2011
  • 251. - les vhicules dintervention de la Direction Gnrale de la Sret Nationale, des Forces Auxiliaires et de la Protection Civile, lexception des vhicules de service de conduite intrieure ; - les vhicules militaires, lexception des vhicules de service de conduite intrieure. Chapitre II Liquidation de la taxeArticle 261.- Dlai dimposition La priode dimposition stend du premier janvier au 31 dcembre de chaqueanne et la taxe doit tre paye au mois de janvier de chaque anne dimposition,sous peine des sanctions prvues larticle 208 ci-dessus. Toutefois, pour les vhicules mis en circulation en cours danne, la taxe doit trepaye dans le mois courant compter de la date du rcpiss de dpt du dossierpour la dlivrance de la carte grise, justifie par lapposition sur ledit rcpiss, duncachet dateur des services comptents du centre immatriculateur. Il en est de mme en ce qui concerne les vhicules qui cessent, en cours depriode dimposition, dtre en situation de bnficier de lexonration de la taxe. La taxe couvre le vhicule assujetti pour la priode dimposition, mme en cas dechangement de propritaire au cours de cette priode. Les propritaires de vhicules exonrs ont la facult de demander la dlivrancedune vignette gratuite.Article 262.- Tarif Le tarif de la taxe est fix comme indiqu ci-aprs : PUISSANCE FISCALECatgorie de Infrieure 8 de 8 10 C.V. inclus de 11 14 C.V. inclus Suprieure ou vhicules C.V. gale 15 C.V. Vhicules (en DH) (en DH) (en DH) (en DH) essence 350 650 2.000 4.000 Vhicules moteur 700 1.500 5.000 10.000 gasoil Toutefois, sont passibles de la taxe au mme tarif que les vhicules essence,les vhicules utilitaires (pick-up) moteur gasoil appartenant des personnesphysiques. Dans les cas viss aux 2e et 3e alinas de larticle 261 ci-dessus, il est d unefraction de taxe gale au produit dun douzime de la taxe annuelle exigible par lenombre de mois restant courir de la date de mise en circulation au Maroc ou de lacessation du bnfice de lexonration jusquau 31 dcembre suivant cette date.Code Gnral des Impts 251Le 01-02-2011
  • 252. Dans tous les cas prvus par larticle 261 ci-dessus, toute fraction de mois estcompte pour un mois entier. La dlivrance de duplicata de vignette donne lieu au paiement dune taxe de cent(100) dirhams. Chapitre III ObligationsArticle 263.- Obligations des propritaires des vhicules La vignette constatant le paiement de la taxe doit tre appose au pare-brise lintrieur du vhicule. Aucune mutation de vhicule passible de la taxe spciale annuelle ne pourra treeffectue au nom du cessionnaire, sil nest justifi, au pralable, du paiement de lataxe affrente lanne dimposition en cours ou de lexonration de cette taxe.Article 264.- Obligations des agents des douanes et de la sret nationale Les agents des douanes et de la sret nationale doivent sassurer que toutevoiture quittant le territoire national a acquitt la taxe spciale annuelle sur lesvhicules automobiles et que la vignette est appose sur le pare-brise. A dfaut de vignette en cours de validit ou de justification dexonration de lataxe, le vhicule nest, en aucun cas, autoris quitter le territoire national jusquaupaiement de ladite taxe, de la pnalit, de la majoration et de lamende prvues larticle 208 ci-dessus. Chapitre IV Dispositions diversesArticle 265.- Agents comptents pour constater les infractions Toute infraction aux dispositions du prsent titre est constate par procs-verbal. Sont spcialement chargs de constater les infractions au prsent titre, les agentsde ladministration fiscale dment commissionns. Sont galement habilits verbaliser ces infractions, les agents des douanes, lesagents dpendant de la direction gnrale de la sret nationale, de la gendarmerieroyale, les prposs des eaux et forts et, en gnral, tous agents habilits verbaliser en matire de police de la circulation et du roulage.Article 266.- Modalits dapplication Le paiement de la taxe est constat au moyen de la dlivrance dune vignettedont le modle et les modalits de dlivrance et dutilisation sont tablis par voierglementaire.Code Gnral des Impts 252Le 01-02-2011
  • 253. Annexe au Code Gnral des Impts Tableau des coefficients applicables au chiffre daffaires pour la dtermination du bnfice forfaitaire en matire dimpt sur le revenu (Article 40) TauxProfession N.M.A.E304 %Abattage des animaux dans les abattoirs- entrepreneur de l 1121 30Abattage des bois sur pied-entrepreneur de l 0150 8Abats-marchand d - en gros 3051 8Abats-marchand d- en dtail 3121 15Accumulateurs lectriques-fabricant d - 2381 10Affiches - entrepreneur de la pose et de la conservation des - 3941 40Affineur de mtaux communs 1923 8Affineur, rcuprateur, apprteur de mtaux prcieux 1920 10Affrteur de navires 3523 15Agence commerciale pour lencouragement de lpargne publique la 4461 60commissionAgent daffaires (courtier) 4022 60Agglomres de ciment, briques et tuiles-fabricant d- 1831 12Agglomres de charbon -fabricant d- 0612 12Agglomres de charbon- marchand d- en gros 3041 10Agglomres de charbon- marchand d -en demi gros 3041 10Agglomres de charbon-marchand d -en dtail 3132 15304 Nomenclature Marocaine des activits conomiquesCode Gnral des Impts 253Le 01-02-2011
  • 254. TauxProfession N.M.A.E304 %Gnrateurs lectriques - fabricant de- 2311 10Gnrateurs lectriques - marchand de- 3023 12Alfa - marchand d - en gros 3014 10Alfa - marchand d - en demi gros 3014 12Alfa - marchand d-en dtail- 3115 12Algues, varechs, plantes aromatiques, mdicinales ou industrielles pour la 3014 10vente - ramasseur ou collecteur-Alimentation gnrale - tenant un magasin d- 3122 8Allumettes - bougies - fabricant d - 2572 12Allumettes - bougies - marchand en gros d- 3046 2,5Amiante y compris les tuyaux - fabricant des produits a base d- 1851 12Amidon, glucose, gluten ou autres produits analogues- fabricant d- 1171 12Amodiateur ou sous-amodiateur de concession minire ou de carrire 0420 30Annonces et avis divers- entrepreneur dinsertion d- 3942 40Antiquaire 3235 20Apiculteur 0231 25Appareils automatiques pour la prparation du mais cuit ou grille, des 4121 40beignets, etc ... Exploitant d-Appareillage lectrique et des appareils domestiques de chauffage, de 3955 40cuisine, etc. Exploitant un atelier pour lentretien ou la petite rparationAppareillage lectrique - fabricant- 2300 12Appareillage lectrique - rparateur- 2322 20Appareils, accessoires ou fournitures pour la radio et la tlvision - 3023 20Code Gnral des Impts 254Le 01-02-2011
  • 255. TauxProfession N.M.A.E304 %marchand en gros d-Appareils de radio et de tlvision et accessoires pour le son et limage - 3969 30loueur dAppareils distributeurs, appareils de jeux ou autres appareils analogues - 4460 30exploitant d-Appareils ou de pices de prothse dentaire fabricant d 4523 30Appareils ou de pices de prothse dentaire-marchand en dtail 4523 20Appareils ou de pices de prothse dentaire fabricant faon d - 4523 30Appareils photographiques, dhorlogerie, instruments de prcision et 2400 20doptique - fabricant d -Appareils sanitaires - marchand en dtail d- 3182 15Appartement, pices dappartement, locaux divers, immeuble ou partie 4022 25dimmeuble- exploitant d- par sous-locationApprovisionneur de navires 3000 10Armateur pour la pche 0311 7Armateur pour le grand ou le petit cabotage 3453 15Armateurs mtalliques pour la construction ou lentreprise fabricant d - 2142 10Armurier 2163 15Arpenteur- expert- 3934 60Arrimeur 3522 15Arrosage, balayage ou enlvement des boues entreprise de l - 4611 12Articles de fumeurs - marchand d - en gros 3056 8Articles de fumeurs - marchand d - en demi-gros 3056 8Articles de fumeurs - marchand d- en dtail 3124 15Code Gnral des Impts 255Le 01-02-2011
  • 256. TauxProfession N.M.A.E304 %Articles de chasse, de pche, de sports, de camping et autres Articles de 2731 10mme nature - fabricant d -Articles de chasse, de pche, de sports, de camping et autres Articles de 3074 10mme nature - marchand d- en grosArticles de chasse, de pche, de sports, de camping et autres Articles de 3241 25mme nature - marchand d- en dtailArtificier 2571 12Asphalte ou autre matire analogue - entreprise des travaux en 2911 12Attraction, damusements ou de spectacles - exploitant un tablissement 4462 12forain d-Attractions ou damusements - exploitant un tablissement sdentaire d - 4462 20Aubergiste 4111 25Automobiles - exploitant un tablissement pour lentretien des voitures- 3311 15Automobiles - marchand de voitures - en gros 3020 15Automobiles - marchand daccessoires et de pices dtaches pour voitures 3187 25- en dtailAutomobiles doccasion, daccessoires ou de pices dtaches doccasion - 3239 15marchand de voitures - en dtailAviculteur, accouveur, nourrisseur de volailles 0220 25Avion ou hlicoptre - loueur d- 4454 40Avions pour le transport de voyageurs ou de marchandises exploitant d- 3460 10Babouches - marchand de - en gros 3034 10Babouches - marchand de - en demi-gros 3034 12Babouches - marchand de - en dtail 3151 15Code Gnral des Impts 256Le 01-02-2011
  • 257. TauxProfession N.M.A.E304 %Bains publics et douches - entrepreneur de 4323 15Balais - fabricant de - 2741 10Balais - marchand grossiste- 3053 10Balais - marchand de - en dtail 3172 15Balancier - marchand - 3184 10Balancier - rparateur 2413 30Salles publiques de fte - exploitant de- 4432 30Barques ou canots - fabricant de- 2251 15Bateaux, barques ou canots-constructeur de - 3024 15Barques, bateaux ou canots moteur engins, ou appareils pour les jeux ou 4454 15les sports nautiques - loueur deBas et bonneterie - marchand de- en gros 3032 10Bas et bonneterie - marchand de- en demi- gros 3032 15Bas et bonneterie - marchand de - en dtail- 3145 20Bascule publique - exploitant de- 2413 15Bascules automatiques ou autres appareils analogues-exploitant de- 2413 30Btiments-entrepreneur de- 2911 12Bazar dArticles de mnage, de bimbeloterie, etc ....... tenant un- 3172 15Beignets-marchand de - en dtail 4100 12Bestiaux- marchand exportateur de- 3013 8Bestiaux- marchand de- 3013 8Beurre et drivs de lait - fabricant de- 1141 12Code Gnral des Impts 257Le 01-02-2011
  • 258. TauxProfession N.M.A.E304 %Beurre et drivs de lait- marchand de- en gros 3013 1,5Beurre et drivs de lait- marchand de- en demi-gros 3043 2,50Beurre et drivs de lait- marchand de - en dtail 3113 5Bijoux et joyaux - rparateur de- 3351 30Bijouterie fantaisie ou objets de fantaisie fabricant de- 2711 20Bijoutier- marchand-vendant en dtail 3222 25Bijoux de fantaisie - marchand en dtail 3266 25Bijoux en mtaux prcieux - fabricant faon de- 2711 10Bijoux - loueur de- 4210 50Billets de loterie entiers ou fractionns- vendeur en gros de- 4461 4Billets de loterie entiers ou fractionns- vendeur pour son compte ou la 4461 8commission de-Billets de loterie fractionns- courtier en 4461 60Biscuits ou gteaux secs, pains dpice, pains de rgime- fabricant de- 1022 10Biscuits ou gteaux secs, pains dpice, pains de rgime - marchand en 3051 10gros de-Biscuits ou gteaux secs, pains dpice, pains de rgime - marchand de- 1022 12vendant en demi-grosBiscuits ou gteaux secs, pains dpice, pains de rgime -marchand de- en 3123 15dtailBlanchisserie, dgraissage et repassage par procds mcaniques- 4311 20exploitant un tablissement de-Bois brler - marchand de - en gros - 3020 12Bois brler - marchand en dtail 3132 12Code Gnral des Impts 258Le 01-02-2011
  • 259. TauxProfession N.M.A.E304 %Bois - marchand en gros de- 3014 10Bois - marchand en demi-gros de- 3014 12Bois - marchand en dtail de- 3115 15Bois en grume ou de charronnage - marchand en gros de - 3014 10Boisselier - marchand - en dtail 3115 15Boissons et aliments solides consommer sur place- dbitant de- 4100 25Boissons gazeuses, eaux de table, sirops - fabricant de- 1240 20Boites en carton, de sacs ou dtuis en papier etc. Fabricant de- 1721 15Boites mtalliques, emballages mtalliques, objets et fournitures en mtal, 2042 12autres que les produits de quincaillerie - fabricant de-Boucher - marchand - en gros 3013 4Boucher - marchand - en demi gros 3013 10Boucher - marchand - en dtail 3121 12Boucher au petit dtail 3121 12Bouchons de lige - fabricant de 1662 8Bouchons - marchand de - en gros 3014 8Bouchons - marchand de - en demi-gros 3014 10Bouchons - marchand - en dtail 3115 15Bougies ou chandelles - fabricant de- 2572 10Bougies ou chandelles - marchand de- en gros 3046 2Bougies ou chandelles - marchand de - en demi-gros 3046 5Bougies ou chandelles - marchand de - en dtail 3151 10Code Gnral des Impts 259Le 01-02-2011
  • 260. TauxProfession N.M.A.E304 %Boulanger 1021 8Bouquiniste ou marchand de livres doccasion en dtail 3211 20Bourrelier 1521 20Boyaudier cordes en boyaux - fabricant de- 2749 10Boyaux - marchand en gros de 3013 8Boyaux - marchand de - en demi-gros 3013 12Bibelot et Articles de dcor (bimbeloterie) marchand en dtail de - 3172 10Brochettes - marchand de - 4100 25Broderies ou dentelles - fabricant de - 1365 12Broderies ou dentelles - marchand en gros - 3032 10Broderies ou dentelles - marchand - vendant en demi-gros 3032 12Broderies ou dentelles - marchand - vendant en dtail 3142 15Broderies ou dentelles - fabricant de - faon 1365 15Brodeur sur toffes, en or ou en argent 1365 15Brosses, balais, pinceaux, exploitant un tablissement industriel, pour la 2741 10fabrication des-Brossier - marchand en gros - 3053 8Brossier - marchand - vendant en dtail 3172 15Bureau de renseignements divers - tenant un- 3900 60Bureau dtudes, denqutes et de recherches - tenant un- 3932 60Cabaretier 4432 30Cabines pour bains de mer ou de rivire - loueur de - 4450 15Code Gnral des Impts 260Le 01-02-2011
  • 261. TauxProfession N.M.A.E304 %Cbles, cordages, cordes ou ficelles - exploitant une usine pour la 1361 12fabrication de -Cbles mtalliques - fabricant de- 2371 12Caf - torrfacteur - 1172 30Caf - marchand de - en gros 4121 6Caf - marchand de - en demi-gros 4121 8Caf - marchand de - en dtail 4121 12Caf- chantant, caf-concert, caf- spectacle- exploitant de - 4432 20Appareils, films cinmatographiques et cassettes vido- loueur de- 4412 20Caisses demballages - marchand en gros - 3027 12Caisses ou billots pour emballage - fabricant de- 2040 12Caoutchouc, cellulod, gutta-percha, matires plastiques ou autres matires 2600 10analogues - fabricant de -Caoutchouc, cellulod, gutta-percha, plastiques ou autres matires 3040 15analogues - marchand de- vendant en gros ...Cartes postales - diteur de- 3055 12Cartes postales - marchand en gros de - 2730 10Carton - marchand de - en gros 3054 10Carton - marchand de - en demi-gros 3054 12Carton - marchand de - en dtail 3212 15Cassettes, disques - marchand de - en dtail 3184 15Chambres et appartements meubles - loueur de- 4110 30Chandeliers en fer ou en cuivre - fabricant de- faon 2572 10Code Gnral des Impts 261Le 01-02-2011
  • 262. TauxProfession N.M.A.E304 %Changeur de monnaies 3742 60Chapeaux, kpis, chchias, etc. - fabricant de- 1429 10Chapeaux, kpis, chchias, etc. - marchand de- vendant en gros 3032 10Chapeaux, kpis, chchias, etc. - marchand en dtail 3142 15Charbon de bois - marchand de - en gros 3041 8Charbon de bois - marchand de - en demi- gros 3041 10Charbon de bois - marchand de - en dtail 3132 10Charbon de terre - marchand de - en gros 3040 10Charbon de terre - marchand de - en demi- gros 3040 12Charbon de terre - marchand de - en dtail 3130 15Chargement et dchargement - entrepreneur de 3519 20Charpentier - entrepreneur 1630 10Charpentier 1630 12Charron 2271 15Chaudronnerie en fer ou en cuivre - fabricant de grosse 2030 12Chaudronnier 2030 12Chaussures - fabricant de - par procds mcaniques 1531 10Chaussures - marchand de - vendant en gros 3030 10Chaussures - marchand de - vendant en demi-gros 3030 15Chaussures - marchand de - vendant en dtail 3151 20Chaux - fabricant de - 0434 10Code Gnral des Impts 262Le 01-02-2011
  • 263. TauxProfession N.M.A.E304 %Chaux de ciment ou de pltre - marchand de - en dtail 3181 3Prt porter - marchand 1411 15Chevaux ou mulets - leveur de - 0215 10Chevaux - tenant une curie pour lentretien, lentranement ou le dressage 0215 20de -Chiffonnier - marchand - en gros 3061 10Chiffonnier - marchand - en demi-gros 3061 13Chiffonnier en dtail 3233 15Chocolat - fabricant de - 1041 15Chocolat - marchand de - en gros 3051 10Cinmatographe - exploitant de - 4410 20Cinma et vido cassette - distributeur de films de - 4412 15Cinma et de vido cassette - marchand en dtail dappareil ou de film de - 3173 30Cirage ou encaustique - fabricant de - 2572 12Ciseleur 2711 15Clous, de pointes ou de produits de quincaillerie, par procds mcaniques 2070 12- fabricant de -Cloutier - marchand - en dtail 3182 15Coffres-forts, armoires mtalliques, etc. ... marchand de - vendant en dtail 2021 15-Coffres-forts - fabricant de 1521 12Coffretier - malletier en cuir - fabricant- 1661 12Coiffeur pour dames 4321 30Code Gnral des Impts 263Le 01-02-2011
  • 264. TauxProfession N.M.A.E304 %Coiffeur pour hommes 4321 40Commissionnaire en marchandises 3081 60Commissionnaire exportateur de produits artisanaux 3081 60Commissionnaire de transports par terre par eau ou par air 3081 40Commissionnaire pour lacquis des droits de douanes et de fret au dpart 3081 40ou larrive des naviresConfiserie - marchand de - en gros 3051 10Confiserie - marchand de - en dtail 3123 25Confiserie, bonbons, pastilles - fabricant de - par procds mcaniques 1040 15Conserves alimentaires - fabricant de - 1170 20Confitures - fabricant de- 1170 20Conserves alimentaires - marchand de - en gros 3051 10Confitures - marchand de - en gros 3051 10Constructions mtalliques - entrepreneur de 2100 10Contreplaques par procds mcaniques - fabricant de - 1620 12Cordier - fabricant de cbles et cordages pour la marine 1361 15Cordier - marchand en gros - 3020 15Cordonnier travaillant sur commande 3321 20Cornes - marchand de - en gros 3013 8Corroyeur - marchand - 3152 10Couleurs et vernis-marchand de - en dtail 3161 15Couronnes ou dornements funraires - fabricant de - 4333 20Code Gnral des Impts 264Le 01-02-2011
  • 265. TauxProfession N.M.A.E304 %Couronnes ou dornements funraires - marchand de - vendant en dtail 4333 10Courtier de bestiaux 3081 60Courtier de marchandises - oprations en gros - 3081 60Courtier en toutes oprations 3081 60Courtier en transport de voyageurs 3081 45Courtier maritime, de change, de fret ou de navires 3543 50Coutelier - marchand - en gros 3025 12Coutelier - marchand en dtail - 3182 15Couture - tenant une maison de haute - 1431 40Couturier sur mesures en boutique 1430 40Couvertures de laine - marchand en dtail de 3144 12Crayons - fabricant de - 2741 10Crin - marchand de - en gros 3013 10Crin - marchand de - en dtail 3119 15Crin vgtal - fabricant de - par procds mcaniques 1342 10Cuirs - marchand de - en gros 3033 8Cuirs - marchand de - en demi - gros 3033 10Cuirs - marchand de - en dtail 3152 12Cuirs vieux - marchand de - en gros 3069 8Cuirs vieux - marchand de - en demi gros 3069 10Cuirs vieux - marchand de - en dtail 3239 12Code Gnral des Impts 265Le 01-02-2011
  • 266. TauxProfession N.M.A.E304 %Culture physique ou darts dagrment - tenant un cours de 4452 20Cycles - marchand daccessoires de - en dtail 3186 15Cycles et motocycles - constructeur ou monteur de - 2231 12Cycles et motocycles, pices dtaches ou accessoires de cycles ou de 3026 10motocycles - marchand de - en grosCycles, pices dtaches et accessoires de cycles - marchand de - en demi 3026 12- grosCycles, pices dtaches de cycles - marchand de - en dtail 3189 15Dallage en ciment ou mosaque - entrepreneur de - 2911 12Damasquineur 2711 15Dcoration ou de lornementation des appartements, entrepreneur de la- 2914 12Dcors ou ornements pour appartements, magasin, etc. ... marchand 1652 15dArticle de - en dtailDlaineur de peaux 1311 12Dmnagement - entrepreneur de - 3412 30Dsinfection par procds mcaniques ou chimiques- exploitant un 4612 20tablissement de -Diamants ou de pierres fines - tailleur de - faon 2711 40Disques, mthodes et accessoires - marchand en dtail de - pour ltude 3249 20des languesDistillateur dessence ou deaux parfumes ou mdicinales 2562 15Distillateur -parfumeur 2562 10Dock, caie ou forme pour la rparation des navires- exploitant ou 3551 30concessionnaire de -Code Gnral des Impts 266Le 01-02-2011
  • 267. TauxProfession N.M.A.E304 %Doreur, argenteur ou applicateur de mtaux 3351 15Dragueur de sable dans les cours deau 2924 12Droguiste - marchand - en gros 3052 10Droguiste - marchand - en demi - gros 3052 12Droguiste - marchand en dtail 3161 15Droits dauteur - agent de perception des - 4433 60Eaux minrales, eaux gazeuses et limonade - fabricant d - 1240 20Eaux minrales, eaux gazeuses et limonade - marchand en gros d - 3051 8Ebniste - fabricant - pour son compte 1650 20Ebniste - fabricant faon - 1650 20Ecrivain public 4334 20Ecurie de courses - exploitant une - 0215 25Editeur libraire 1733 10Editeur - priodiques - 1733 10Editeur - cartes postales- 1733 10Electricien 3351 20Electricien en automobiles 3312 23Electricien rparateur en btiment 3330 30Electricit, marchand de menues fournitures pour lemploi de l (en gros) 3053 15Petit appareillage lectrique - fabricant de - 2321 15Electricit ou du gaz - marchand en gros dappareils ustensiles ou 3053 15fournitures pour lemploi de l -Code Gnral des Impts 267Le 01-02-2011
  • 268. TauxProfession N.M.A.E304 %Electricit ou au gaz - marchand en dtail dappareils l - 3172 15Emboutisseur 2000 15Emplacement pour dpts de marchandises - exploitant un - 3551 30Emulsion de bitume - fabricant d - faon 0444 35Emulsion de bitume, asphalte, goudron ou autres matires analogues - 2512 10fabricant de -Encadreur 1600 15Encres imprimer ou crire fabricant d- 1733 15Engrais ou amendements - marchand en gros- 3043 9Engrais - marchand en dtail - 3161 10Entrept frigorifiques - exploitant d 3551 15Entretien des tombes dans les cimetires- entrepreneur de l 3351 20Epaves - repcheur d - 3060 10Epices - marchand d- en - gros 3051 6Epices - marchand d - en demi-gros 3051 8Epicerie - marchand d - en dtail 3122 10Epices - marchand d - en dtail 3119 15Escargots - marchand d - en gros 3013 10Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles - marchand d- 2621 10Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles - marchand en gros d- 3079 10Espadrilles, chaussures de sport, pantoufles-marchand en dtail d- 3151 15Etanchit - entrepreneur de travaux d- 2911 12Code Gnral des Impts 268Le 01-02-2011
  • 269. TauxProfession N.M.A.E304 %Expdition de colis - entrepreneur d - 3081 20Expert pour le partage et lestimation des proprits 3910 60Expert pour le rglement des sinistres en matire dassurance 3830 60Expert prs des tribunaux 3910 60Explosifs, capsules ou cartouches, etc. ... fabricant d- 2571 12Exportateur - marchand - de plusieurs espces de marchandises 3079 10Extincteurs dincendie - fabricant d- 2571 15Extincteurs dincendie - marchand d- en gros 3046 15Extincteurs dincendie - marchand d- vendant en dtail 3161 20Faence - fabricant de - 1812 10Faence - marchand en gros - 3079 10Faence - marchand en demi-gros 3079 12Faence - marchand en dtail - 3249 15Farine de poisson - fabricant de - 1152 20Farine, fcules, semoules ou son - marchand en gros - 3051 1,5Farines, fcules, semoules ou son -marchand en demi-gros 3051 2,5Farines, fcules, semoules ou son - marchand en dtail 3123 5Fers vieux ou autres vieux mtaux communs - marchand de - en gros 3062 10Fers-vieux ou autres vieux mtaux communs - marchand de - en demi-gros 3062 12Feuilles dor pour la maroquinerie - fabricant de- 1520 12Feuilles dor pour la maroquinerie - marchand en dtail de - 3152 15Code Gnral des Impts 269Le 01-02-2011
  • 270. TauxProfession N.M.A.E304 %Feutre ou carton asphalte ou bitume - fabricant de - 1722 12Feutre grossier - fabricant de - 1720 12Fiacres - 3479 20Fils - retordeur, dvideur, bobineur ou pelotonneur de 1312 12Filature de laine, de lin ou de coton - exploitant de - 1312 15Filets pour la pche, la chasse - fabricant de- 1361 12Filets pour la pche, la chasse - marchand en dtail 3249 15Fleurs artificielles ou naturelles ou de plantes dornement - marchand de - 3119 15en dtailFleurs artificielles ou naturelles ou de plantes dornement - marchand de - 3016 10en grosFleuriste 3119 25Fonderie dantimoine, dtain, de plomb, de cobalt, de manganse, de zinc, 1921 10de cuivre, de bronze ou daluminium etc., .... - exploitant de-Fonderie de deuxime fusion - exploitant de - 1921 10Fonte ouvrage - marchand en dtail - 3249 12Forgeron 2051 12Fossoyeur - entrepreneur - 4333 10Fournitures pour tailleurs - fabricant de- 1364 12Fournitures pour tailleurs - marchand en gros de - 3079 12Fournitures scolaires - marchand en dtail de- 3212 15Fourrage et paille - marchand de - en gros 3011 8Fourrage et paille - marchand de - en demi- gros 3011 9Code Gnral des Impts 270Le 01-02-2011
  • 271. TauxProfession N.M.A.E304 %Fourrage et paille - marchand de - en dtail 3119 10Fourreur en gros 3033 15Fourrures - marchand de - en dtail 3152 40Fripier en gros 3063 25Fripier en dtail 3233 25Fruits ou lgumes frais - marchand de - en gros 3012 10Fruits ou lgumes frais - marchand de - en dtail 3112 15Fruits secs ou lgumes secs - marchand en- en gros 3012 10Fruits secs ou lgumes secs - marchand de - en demi - gros 3012 11Fruits secs ou lgumes secs - marchand de - dtail 3123 12Gants - fabricant de - 1520 15Gants - marchand en gros de - 3033 15Gants - marchand en dtail de - 3152 20Garage pour automobiles - exploitant de - 3511 15Garde-meubles - exploitant de - 3551 20Gaufres ou gaufrettes - fabricant de - 1022 10Gaufres ou gaufrettes - marchand en gros de - 3051 10Gaz comprims, liqufis ou dissous - exploitant un tablissement 2511 10demplissage de-Gaz comprims, liqufis ou dissous - marchand de - en gros 2511 3,5Gaz comprims, liqufis ou dissous - marchand de - en dtail 2511 4,5Grant dimmeubles 4022 70Code Gnral des Impts 271Le 01-02-2011
  • 272. TauxProfession N.M.A.E304 %Gestion dexploitations commerciales ou industrielles ou agricoles 4022 50Ghassoul marchand de - en gros 3079 10Ghassoul - marchand de - en demi-gros 3079 15Glace - exploitant une usine pour la fabrication artificielle de la 1174 15Glaces ou de sorbets - fabricant de - 1149 20Glaces ou de sorbets - marchand de - en gros - 3051 10Glaces ou de sorbets - marchand de - en demi-gros 3051 12Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en gros 3053 10Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en demi- gros 3053 12Glaces ou miroirs - entrepreneur de la fourniture, de la pose de- 1821 15Glaces ou miroirs - marchand de - vendant en dtail 3172 15Glaces ou miroirs - tailleur de - 3172 15Gomme ou autres produits analogues - fabricant de - 1733 15Graines fourragres, olagineuses ou autres - marchand de - en gros 3011 8Graines fourragres, olagineuses ou autres - marchand de - en demi-gros 3011 10-Grains - marchand de - en gros - 3011 5Grains - marchand de - en demi- gros 3011 7,5Grains et graines - marchand de - en dtail 3111 10Graveur 2000 15Gurisseur ou magntiseur ou radiesthsiste 4334 70Harnachement, lquipement ou le campement- fabricant ou marchand 1521 20Code Gnral des Impts 272Le 01-02-2011
  • 273. TauxProfession N.M.A.E304 %dobjets concernant le - vendant en grosHliographe 4433 10Henn - marchand de - en gros 3016 12Henn - marchand de - en demi - gros 3016 15Horloger rparateur 3341 30Horlogerie - marchand de - en dtail 3188 20Htel - matre d - 4111 30Htel garni - matre d - louant la semaine, la quinzaine ou au mois. 4111 30Huile alimentaire - marchand d - en gros 3051 1,5Huile alimentaire - marchand d - en demi- gros 3051 6Huile alimentaire - marchand d - en dtail 3123 10Huiles - exploitant une usine pour le raffinage des - 1152 10Huiles par procds chimiques - fabricant d - 1154 20Huiles par procd de presse continue - fabricant d - 1152 10Immeubles - promoteur d - 4021 25Immeubles - lotisseur - d 2911 25Immeubles ou autres spculations immobilires-achat et vente d 4021 25Importateur - marchand - vendant en gros 5249 10Importateur - marchand - vendant en demi - gros 5249 15Importation - marchand - en dtail 5249 15Imprimeur typographe, lithographe, lithochrome, en taille douce ou par 1731 20procds phototypiquesCode Gnral des Impts 273Le 01-02-2011
  • 274. TauxProfession N.M.A.E304 %Imprimeur dtoffes 1352 12Imprimeur sur mtaux 2000 10Infirmier 4524 60Kinsithrapeute 4524 60Inhumations et de pompes funbres - entrepreneur d - 4333 20Installations lectriques - entrepreneur d - 2913 20Installations sanitaires, pour le chauffage, isothermiques de calorifugeage 2913 15ou de fumisterie industrielle - entrepreneur d -Instruments de mdecine, de chirurgie - fabricant d - 2421 10Instruments de mdecine, de chirurgie - marchand d- en gros 3072 10Instruments de mdecine, de chirurgie - marchand d - en dtail 3181 20Instruments de musique - fabricant 2721 20Instruments de musique - marchand en dtail - 3249 20Instruments de musique - loueur d - 4454 20Instruments pour les sciences, instruments de prcision de topographie, 3072 20doptique - marchand d - en grosJeux de tables ou autres jeux analogues - exploitant de 4462 30Jeux et amusements publics - matre de - 4460 12Joaillier - marchand en dtail- 3222 25Jouets denfants - fabricant de - 2631 10Laine - marchand de - en gros 3031 8Laine - marchand de - en demi-gros 3031 10Code Gnral des Impts 274Le 01-02-2011
  • 275. TauxProfession N.M.A.E304 %Laine - marchand de - en dtail 3140 15Laines tricoter - marchand de - en dtail 3140 12Lait - marchand de - en gros 3013 8Lait - marchand de - en demi-gros 3013 10Lait reconstitue - fabricant de - 1141 10Laminerie ou trfilerie de fer ou de laiton - exploitant de - 1912 12Lampiste - marchand en gros - 3079 10Lampiste - marchand en dtails 3279 15Layetier - emballeur 1641 15Layetier - emballeur expditeur 1641 15Lgumes frais - marchand de - en dtail - 3112 15Levures - fabricant de - 1171 10Levures - marchand en gros 3016 10Levures - marchand en dtail - 3119 15Libraire non diteur 3211 12Lige agglomre ou granule - fabricant de - 1662 10Lige - marchand de - en gros 3014 10Lige - marchand de - en demi-gros 3014 11Lige - marchand de - en dtail 3115 12Lin ou chanvre - marchand de - en gros 3016 10Lin ou chanvre - marchand de - en demi-gros 3016 12Code Gnral des Impts 275Le 01-02-2011
  • 276. TauxProfession N.M.A.E304 %Lin ou chanvre - marchand de - en dtail 3119 15Linger - fabricant - 1360 10Linger - marchand de - en gros 3031 10Linger - marchand - vendant en demi-gros 3031 15Linger - marchand - vendant en dtail 3142 18Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - fabricant- 1653 12Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - marchand de - en gros 3053 8Literie, objets ou fournitures pour literie etc. - marchand en dtail 3171 12Livres de lecture - loueur de - 3969 30Loueur de brevets dinvention 3959 40Loueur de marques de fabriques et de clientle 3959 40Loueur de meubles, objets ou ustensiles 3969 20Loueur de wagons ou de containers pour le transport des marchandises 3513 40Loueur dun tablissement commercial ou industriel 4012 40Lunetier 2431 20Lunetier - opticien - marchand - vendant en dtail 3249 20Musique - instruments de - marchand en dtail 3241 20Machine pour le tirage et la reproduction des plans, dessins, etc.. exploitant 3954 20de -Machines coudre, piquer, broder, plisser ou autres machines 3084 15analogues - marchand de - en grosMachines coudre, piquer, broder, plisser ou autres machines 3184 15analogues - marchand de - en dtailCode Gnral des Impts 276Le 01-02-2011
  • 277. TauxProfession N.M.A.E304 %Machines agricoles - exploitant de - 3962 15Machines agricoles - marchand de grandes 3024 15Machines de bureau, machines comptables, caisses enregistreuses et autres 3024 15machines analogues - marchand de - en gros-Machines de bureau, machines comptables, caisses enregistreuses et autres 3184 20machines analogues - marchand de - en dtailMachines de bureau - ordinateurs et grosses units informatiques et micro - 3963 40ordinateurs - loueur deMachines de bureau et ordinateurs matriel informatique - marchand de - 3184 15en dtailMachines - outils, grandes machines, matriel industriel - marchand de - en 3184 12dtailMaonnerie - entrepreneur de - 2911 12Magasin gnral - exploitant de - 3100 40Main doeuvre - entrepreneur de la fourniture de 3959 60Manucure ou pdicure 4322 60Manutention maritime - entrepreneur de - 3522 15Marais salants - exploitant de - O423 20Marbrier 1861 12Marchand forain 3249 15Margarine ou autres produits analogues - fabricant de - 1151 5Margarine ou autres produits analogues - marchand de- en gros 3051 5Margarine ou autres produits analogues - marchand de - en demi gros 3051 8Margarine ou autres produits analogues - marchand de - en dtail 3123 12Code Gnral des Impts 277Le 01-02-2011
  • 278. TauxProfession N.M.A.E304 %Maroquinerie - fabricant - 1520 12Maroquinerie - marchand en dtail - 3152 12Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage, - fabricant - 1520 15Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage,- marchand en gros 3033 12Maroquinerie, gainerie et Article s de voyage, - marchand vendant en demi- 3033 15grosMaroquinerie fine ou de luxe, gainerie et Article s de voyage, ... - marchand 3152 20vendant en dtailMassages mdicaux, soins de beaut, etc. - tenant un tablissement pour 4322 25lesMatelassier 1653 12Matriaux de construction - marchand en gros 3022 5Matriaux de construction - marchand de - en dtail 3181 8Mcanicien - constructeur 2100 20Mcanicien rparateur 3313 30Menuisier - entrepreneur 2912 12Mercerie - marchand de - en gros 3035 10Mercerie - marchand de - en demi - gros 3035 12Mercerie - marchand de - en dtail 3146 15Mtaux - marchand de - en gros 3021 8Mtaux - marchand de - en demi - gros 3021 10Mtaux - marchand de - en dtail 3180 15Mtiers - exploitant une fabrique - 1300 15Code Gnral des Impts 278Le 01-02-2011
  • 279. TauxProfession N.M.A.E304 %Meubles - fabricant de - 1651 12Meubles - marchand de - en dtail 3171 15Meubles mtalliques - fabricant de - 2021 12Meubles - fabricant - 1800 12Meules - marchand de - en dtail 3243 12Miel ou cire - marchand de - en gros 3013 10Miel ou cire - marchand de - en demi - gros 3013 12Miel ou cire - marchand de - en dtail 3113 15Milk - bar - exploitant un - 4121 25Minerai - entrepreneur de transport de - 3411 15Minerai - exploitant une usine pour le broyage et le lavage du - par 1900 20procds mcanique ou physico-chimiqueMinerais et de mtaux bruts - marchand en gros de - 3079 2Mines ou minires - exploitant de - O400 15Modles en papier pour broderies - marchand de - en dtail 3146 15Modiste 1400 40Monuments funbres - entrepreneur de - 4333 15Moulin - exploitant faon 4331 40Musicien 4433 50Nattier 1373 8Navires trangers - consignataire ou tenant une agence 3543 40Nettoyage des magasins, appartements, etc. - entrepreneur du - 4612 20Code Gnral des Impts 279Le 01-02-2011
  • 280. TauxProfession N.M.A.E304 %Objets en cuivre ou en mtal - marchand d - de dtail 3249 20Objets dart ou de curiosit - marchand d - en gros 3079 12Objets en cuivre ou en mtal - fabricant - 2000 12Objets et fournitures en mtal, autre que les produits de quincaillerie - 3249 12fabricant d -Oeufs - marchand d - en gros 3013 4Oeufs - marchand d - en demi-gros 3013 6Oeufs - marchand d - en dtail 3113 12Oeufs, volailles ou lapins - marchand exportateur d - 3081 8Oeufs, volailles ou lapins - marchand d - au petit dtail 3113 15Oiseaux, petits animaux, poissons -, marchand d - en dtail 3114 15Opticien - marchand - vendant en dtail 3249 20Orfvre - fabricant - avec atelier et magasin 2711 10Orfvre - marchand 3071 25Orthopdie, bandages, ceintures - fabricant de - 2535 20Orthopdie, bandages, ceintures - marchand en dtail 3249 20Os, marchand d - en gros 3079 25Ostriculteur - leveur dhutres - O322 20Ouvrages en cheveux, nylon, soie, etc. pour la coiffure - marchand en dtail 3162 25Panneaux mtalliques routiers publicitaires - exploitant un tablissement 2031 12industriel pour la fabrication de -Papeterie la mcanique - exploitant de - 1712 15Code Gnral des Impts 280Le 01-02-2011
  • 281. TauxProfession N.M.A.E304 %Papetier - marchand - en gros 3054 10Papetier - marchand - en demi-gros 3054 12Papetier - marchand - en dtail 3212 15Papiers apprtes ou faonns - fabricant de - 1712 15Papiers apprtes ou faonns - marchand en gros - 3054 12Papiers apprtes ou faonns - marchand en dtail - 3212 15Papiers peints pour teintures - marchand de - en dtail 3249 15Parachutes - fabricant de - 2922 10Parapluies - fabricant de - 3152 40Parc pour le gardiennage et la surveillance des automobiles cycles et 4334 40motocycles - tenant unParcs, jardins, avenues etc. entrepreneur de la plantation ou de lentretien 4443 25des -Parc zoologique ou jardin payant - tenant un - 4443 10Parfumeur - marchand - en gros 3046 10Parfumeur - marchand - en demi-gros 3046 15Parfumeur - marchand - en dtail 3162 25Jeux et courses de chevaux - concessionnaire pour les oprations de - 4461 60Activits sportives et artistiques - concessionnaire pour les oprations 4461 60Passementier en gros 3022 12Passementier en demi - gros 3022 20Passementier en dtail 3145 25Code Gnral des Impts 281Le 01-02-2011
  • 282. TauxProfession N.M.A.E304 %Pasteurisation du lait - exploitant un tablissement industriel pour la - 1141 12Pte de cellulose - fabricant de - 1711 12Ptes alimentaires - fabricant de - 1015 12Ptes alimentaires - marchand de - en gros 3051 10Ptes alimentaires - marchand de - en demi-gros 3051 12Ptes alimentaires - marchand de - en dtail 3122 15Ptissier vendant en gros 3051 12Ptissier vendant en dtail 3123 25Ptissier-glacier 1021 20Paveur 2911 8Peaux - marchand de - en gros 3033 10Peaux - marchand de - en demi - gros 3033 15Peaux - marchand de - en dtail 3152 15Pche - adjudicataire ou fermier de - O311 7Peignerie ou carderie de laine, de coton ou de bourre de soie par procds 1311 15mcaniques - exploitant dePeintre ou armoiries, attributs, dcors ou enseignes 3311 15Peintre en btiments 2914 15Pension de famille - tenant - 4111 12Pension danimaux - tenant - 4334 10Pharmacie - marchand daccessoires ou fournitures pour la - vendant en 3184 15dtailCode Gnral des Impts 282Le 01-02-2011
  • 283. TauxProfession N.M.A.E304 %Photographie 4332 25Photographe ayant atelier et travaillant seul 4332 25Photographe - exploitant un studio de - 4332 15Pianos - loueur ou accordeur de - 4454 20Pianos - marchand de - 3184 20Pices spciales pour mtiers, accessoires ou instruments pour industries 2152 12textiles - fabricant de -Pierres fausses - fabricant - 2711 10Pierres fausses - marchand en dtail - 3222 25Pierres ou carreaux pour mosaques - marchand de - en dtail 3181 10Pierres pour la construction ou pour les routes- marchand de - en dtail 3181 8Pierre, sable et gravette - marchand de - en dtail 3181 20Piscine - exploitant de - 4453 15Plafonneur ou pltrier - entrepreneur - 2914 12Plants, arbres ou arbustes - marchand de - en dtail 3119 12Pltre - fabricant de - 1842 10Plombier 2913 15Plume et duvet - marchand de - en gros 3079 10Plume et duvet - marchand de - en demi - gros 3079 15Plume et duvet - marchand de - en dtail - 3247 15Pneumatiques - marchand de - en gros 3026 10Pneumatiques - marchand de - en demi - gros 3026 12Code Gnral des Impts 283Le 01-02-2011
  • 284. TauxProfession N.M.A.E304 %Pneumatiques - marchand de - en dtail 3187 15Pneumatiques doccasion ou rechaps - marchand de - en dtail 3187 15Poisson - marchand de - en dtail 3114 15Poisson frais - marchand de - en gros 3015 5Poisson sal ou fum - fabricant de - O331 20Poisson sal, marin, sec ou fum, etc. - marchand de - en gros 3015 10Poisson, sal, marin, sec ou fum, etc. - marchand de - en demi - gros 3015 12Pommes de terre - marchand de - en gros 3012 8Pommes de terre - marchand de - en demi - gros 3012 10Porcelaine - marchand de - en dtail 3172 15Poterie - fabricant - 1831 10Poterie - marchand de - en gros 3053 10Produits chimiques - exploitant un tablissement industriel pour la 2510 12fabrication de -Produits chimiques - marchand de - vendant en gros 3040 5Produits chimiques - marchand de - vendant en demi - gros 3040 8Produits chimiques - marchand de - vendant en dtail 3161 10Produits de rgime - marchand de - en dtail 3123 15Prospections minires par procdes gophysiques - entrepreneur de - 3931 12Provendes aliments composs ou autres produits pour lalimentation des 1181 20animaux - fabricant -Provendes, aliments - marchand en gros - 3051 20Code Gnral des Impts 284Le 01-02-2011
  • 285. TauxProfession N.M.A.E304 %Provendes, aliments composs ou autres produits pour lalimentation des 3123 15animaux - marchand de - en dtailPublicit - entrepreneur ou tenant une agence de - 3942 60Quincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en gros 3025 10Quincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en demi - gros - occupant 3025 12,5entre six et dix personnesQuincaillerie ou ferronnerie - marchand de - en dtail - occupant entre trois 3182 15et cinq personnesRadiateurs pour moteurs - fabricant de - 4334 12Radiologie et lectricit mdicale, radiothrapie - marchand dappareils ou 3072 20de pices dtaches ou accessoires pour appareils de - vendant en grosRadio tlvision et autres appareils lectroniques - fabricant dappareils 2352 20rcepteurs, de pices dtaches ou de fournitures -Radio tlvision et autres appareils lectroniques - rparateur - 3331 40Radoubeur de petites embarcations 3524 30Reliure de livres et travaux analogues - tenant un atelier de - 1732 15Remorquage par bateaux propulsion mcanique - entrepreneur de - 3524 15Rparations industrielles - exploitant un atelier de- 3351 12Reprsentant de commerce ayant dpt ou sous-agent ou tant ducroire ou 3081 60effectuant oprations en grosRsines, bitume, goudron, asphalte ou autres matires analogues - 3041 5marchand de - en grosRsines, marchand en gros de - 3041 10Rsines, bitume, goudron, asphalte ou autres matires - marchand de - en 3041 15demi gros -Rsines, bitume, goudron, asphalte ou autres matires - marchand de - en 3161 15Code Gnral des Impts 285Le 01-02-2011
  • 286. TauxProfession N.M.A.E304 %dtailRessorts pour voitures automobiles, camions, wagons, etc. ... - fabricant de 2050 10-Restaurant - exploitant de - 4121 20Restaurateur la carte occupant 4121 20Riz - marchand en gros 3016 1,5Rtisseur - exploitant un four pour rtisserie - 4331 8Sacs - loueur ou marchand de - en dtail 3152 12Sacs de toile - fabricant de - 1521 12Sacs ou tuis en papier - fabricant - 1721 12Sacs ou tuis en papier - marchand en gros de - 3079 12Salles ou locaux amnags pour runions, crmonies ftes ou expositions 4012 15- loueur de -Sage - femme 4524 60Salon de th - tenant un - 4121 40Sandales - fabricant de - 1530 10Sandales - marchand en gros- 3034 10Sandales - marchand de - vendant en demi - gros 3034 15Sandales - marchand de - vendant en dtail 3151 20Savon - fabricant de - 2561 12Savon - marchand de - en gros 3045 1,5Savon - marchand de - en demi - gros 3045 5Code Gnral des Impts 286Le 01-02-2011
  • 287. TauxProfession N.M.A.E304 %Scierie mcanique - exploitant de - 1611 40Scierie mcanique pour le sciage du marbre ou de la pierre - exploitant de - 1611 12Sel - marchand de - en gros 3051 10Sel - marchand de - en demi - gros 3051 12Sel - raffinerie de - 1173 8Sellier - carrossier 1521 20Serrurerie de btiment - fabricant de - 2913 12Serrurier - entrepreneur ou serrurier - mcanicien 2913 12Services tlphoniques 2913 12Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en gros 3031 8Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en demi-gros 3031 10Soie naturelle ou artificielle - marchand de - en dtail 3141 15Sommiers - fabricant de - 1653 8Sommiers - marchand en gros - 1653 8Sommiers - marchand en dtail - 3249 12Sondeur ou foreur de puits 2923 12Soudure - exploitant un atelier de - 2030 15Sparterie - fabricant de - 1660 8Sparterie - marchand en gros de - 3079 8Spcialits ou prparations pharmaceutiques ou vtrinaires - fabricant de - 2550 20Spcialits ou prparations pharmaceutiques ou vtrinaires - marchand en 3044 20gros -Code Gnral des Impts 287Le 01-02-2011
  • 288. TauxProfession N.M.A.E304 %Spcialits ou prparations pharmaceutiques ou vtrinaires - marchand de 3044 22- vendant en demi - grosSpcialits ou prparations pharmaceutiques ou vtrinaires - marchand de 3160 25- vendant en dtailSpectacles festivals artistiques - entrepreneur de - 4431 10Station - service pour voitures automobiles - tenant une 3519 20Producteur de films cinmatographiques 4411 20Sucre - marchand de - en gros - 3051 0,8Sucre - marchand de - en demi - gros 3051 1Sucre - marchand de - en dtail 3123 1,5Sret - fabricant dappareils lectriques de - 2321 12Sret - marchand en gros dappareils lectriques de - 3023 12Surveillance et protection contre le vol - entrepreneur de - 3959 40Tabac - marchand - vendant en gros - 3056 2Tabac - dbitant de - vendant en dtail 3124 4Tailleur ou couturier sur mesures 1430 40Talons, contreforts ou autres pices pour chaussures - fabricant de - 1531 10Tanneur de cuirs 1511 10Literie, couverture en laine, jellaba et autres produits de literie marchand 3143 15de - en dtailEntrepreneur de transport public sur route 3420 15Transports urbains - entrepreneur de - 3422 15Taxis sur route - exploitant de - 3433 15Code Gnral des Impts 288Le 01-02-2011
  • 289. TauxProfession N.M.A.E304 %Taxis urbains - exploitant de - 3432 15Marchand en gros - diverses marchandises - 3000 10Marchand en dtail - diverses marchandises - 3100 15Tlphrique, tlsiges et remonte - pente (exploitant de) 3479 40Tentes, bches, voiles bateaux - fabricant de - 1369 12Tentes, bches, voiles bateaux ... - marchand vendant en gros - 3074 12Tentes, bches, voiles bateaux ... - marchand vendant en dtail 3241 15Tentes, bches, voiles bateaux ... - loueur de - 4454 12Immeubles, locaux, quipements de sports ou de beaux arts - exploitant d 4452 20Terrain ou emplacement usage de camping - exploitant - 4100 25Terrassement - entrepreneur de - 4452 12Th - marchand de - en gros 3051 1,5Th - marchand de - en dtail 3123 5Timbres-poste pour collections - marchand en dtail de - occupant plus de 3249 20deux personnesTissus - marchand de - en gros - 3032 5Tissus - marchand de - en demi - gros - 3032 8Tissus de qualit fine ou de luxe - marchand de - en dtail 3032 12Tissus, toffes ou fils - entrepreneur de travaux se rapportant a la 1350 20fabrication ou au traitement des -Toiles cires, vernies ou en matire plastique - marchand de - en gros 3071 10Toiles cires, vernies ou en matire plastique - marchand de - en demi - 3079 11grosCode Gnral des Impts 289Le 01-02-2011
  • 290. TauxProfession N.M.A.E304 %Toiles cires, vernies ou en matire plastique - marchand de - en dtail 3142 12Toiles pour linge de maison - marchand de - en gros 3031 12Toiles pour linge de maison - marchand de - en demi - gros 3031 15Toiles pour linge de maison - marchand de - en dtail 3142 18Tlier 3311 23Tonneaux - marchand de - en dtail 3184 15Tonnelier - matre - 2032 12Transport de dpches - entrepreneur de - 3400 15Transport de marchandises par automobiles - entrepreneur de - 3411 15Transport de voyageurs par automobiles ne partant pas jour et heures 3423 25fixes - entrepreneur de -Transporteur par automobiles de matriaux de toute nature 3479 25Transports maritimes - entrepreneur de - 3450 15Travaux ariens - entrepreneur de - celui qui effectue des travaux de 3935 10topographie, de photographie, de publicit, etc.Travaux dentretien et de rparations des immeubles - entrepreneur de - 2916 30Travaux divers ou constructions - entrepreneur de - 2916 12Services dinformations commerciales - entrepreneur de - 3952 30Travaux photographiques - exploitant un atelier de - 4332 15Trieur ou nettoyeur de dchets de laine, de coton, etc. 1311 12Vannerie - marchand de - en gros 3053 10Vannerie - marchand de - en demi-gros 3053 12Code Gnral des Impts 290Le 01-02-2011
  • 291. TauxProfession N.M.A.E304 %Vannerie - marchand de - en dtail 3172 15Vhicules automobiles - loueur de - 3969 25Ventes l encan - entrepreneur de - 3249 15Vrificateurs ou entrepreneur de lentretien de vhicules, appareils, 3300 30rcipients, matriels installations.Vermiculite ou autres substances minrales analogues 1922 10Verre - fabricant de - 1821 10Verre - marchand dArticles - en gros 3025 8Verre - marchand dArticles - en demi - gros 3025 10Verre - marchand dArticles - en dtail 3182 12Verrerie fine ou cristaux - marchand de - en dtail 3182 15Verres de scurit, verres spciaux, etc. - exploitant un tablissement pour 1821 10la fabrication ou la prparation desVtements confectionns - exploitant un tablissement industriel pour la 1400 6fabrication de -Vtements confectionns - marchand de - vendant en gros 3032 10Vtements confectionns - marchand de - vendant en dtail 3145 15Viandes sales, fumes, dessches ou frigorifies etc. - fabricant de- 1130 8Viandes sales, fumes, dessches ou frigorifies marchand de - en gros 3051 8Viandes sales, fumes, dessches ou frigorifies, marchand de - en dtail 3121 15Vinaigre - fabricant de - 1173 10Vinaigre - marchand de - en gros 3051 10Vinaigre - marchand de - en demi -gros 3051 12Code Gnral des Impts 291Le 01-02-2011
  • 292. TauxProfession N.M.A.E304 %Vinaigre - marchand de - en dtail 3122 15Voies de communication, canalisation deau, gouts, - entrepreneur de la 2924 12construction ou de lentretien de -Voilier 2250 12Voitures traction animale - marchand de - en dtail 3185 12Voitures denfants - fabricant de - 2732 12Voitures denfants - marchand en gros - 3074 12Volailles, lapins ou volatile - marchand de - en gros 3013 8Volailles, lapins ou volatile - marchand de - en dtail 3113 15Vulcanisation - exploitant un atelier de - 3314 15Wagons, machines et matriels ferroviaires - entrepreneur de la 2242 12construction et de la rparation de -Marchand en gros (en gnral) * 10Marchand en demi gros (en gnral) * 12Marchand en dtail (en gnral) * 15Entreprises de services * 40Code Gnral des Impts 292Le 01-02-2011
  • 293. MODIFICATIONS INTRODUITESDANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LES LOIS DE FINANCESCode Gnral des Impts 293Le 01-02-2011
  • 294. LOI DE FINANCES N 38-07 POUR LANNEE BUDGETAIRE 2008 (B.O. n5591 bis du 20 hija 1428 (31 dcembre 2007)) ARTICLE 8II.- AbrogationsSont abroges, compter du 1er janvier 2008, les dispositions de larticle 9de la loi de finances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006 relatif la taxesur les actes et conventions.III.- Dates deffet et mesures transitoires1- Les dispositions de larticle 6 (I-C-1) du code gnral des impts sontapplicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimils desource trangre verss, mis la disposition ou inscrits en compte dessocits compter du 1er janvier 2008.2- Les dispositions de larticle 10-III-C du code prcit telles que modifiespar le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux dotations non courantesrelatives aux provisions constitues au titre des exercices ouverts compterdu 1er janvier 2008.3- Par drogation aux dispositions de larticle 163-II du code prcit, lesdispositions de larticle 19 (I- A et B et II-C) du code prcit telles quemodifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux exercicesouverts compter du 1er janvier 2008.4- Les dispositions de larticle 19 -IV- B et 73 (II-B-2) du code prcittelles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables auxproduits des actions, parts sociales et revenus assimils distribus par dessocits installes dans les zones franches dexportation compter du 1erjanvier 2008.5- Par drogation aux dispositions des articles 19-I-A et 73 (II-F-7) ducode prcit, les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales,qui ralisent leurs oprations dans le cadre dune convention conclue aveclEtat, compter du 1er janvier 2008 assortie dun cahier des charges, en vuede raliser un programme de construction de 1 500 logements sociaux telsque dfinis larticle 92-I-28 du code prcit, tal sur une priodemaximum de cinq (5) ans courant compter de la date de dlivrance delautorisation de construire et destins lhabitation principale, bnficientdune rduction de 50% de limpt sur les socits ou de limpt sur lerevenu en vigueur au titre de lexercice ouvert compter du 1er janvier2008.Code Gnral des Impts 294Le 01-02-2011
  • 295. Au-del de cet exercice, limposition est tablie au taux normal envigueur.6- Les dispositions de larticle 57-14 du code prcit sont applicables auxoptions de souscription ou dachat dactions attribues compter du 1erjanvier 2008.7- Les dispositions des articles 61 et 65 du code prcit sont applicables auxindemnits verses compter du 1er janvier 2008.8- Les dispositions de larticle 63 du code prcit sont applicables auxcessions effectues compter du 1er janvier 2008.9- Les dispositions de larticle 73 (II- C, F-2, 3, 4, 5 et G-6) du codeprcit sont applicables : - aux profits de capitaux mobiliers de source marocaine raliss compter du 1er janvier 2008 ; - aux revenus de capitaux mobiliers de source trangre verss, mis disposition ou inscrit en compte du bnficiaire compter du 1er janvier 2008 ; - aux cessions de valeurs mobilires de source trangre ralises compter du 1er janvier 2008.10- Les dispositions de larticle 73 (II-F-7) du code prcit sont applicablesaux revenus acquis compter du 1er janvier 2008.11- Les dispositions de larticle 83 du code prcit, telles que modifies parle I ci-dessus, sont applicables aux cessions effectues compter du 1erjanvier 2008.12- Les dispositions des articles 127, 129, 133, 135 et 205, du code prcit,telles que modifies par le paragraphe I du prsent article sont applicablesaux actes et conventions conclus compter du 1er janvier 2008.13- Les dispositions de larticle 137 du code prcit telles que modifies parle paragraphe I du prsent article sont applicables : - aux jugements, arrts, ordonnances et sentences arbitrales rendus compter du 1er janvier 2008 ; - aux actes judiciaires et extrajudiciaires tablis et aux actes produits compter du 1er janvier 2008 ;14- Les dispositions de larticle 162-III du code prcit sont applicables auxfusions ralises compter du 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 295Le 01-02-2011
  • 296. 15- Les dispositions de larticle 210 du code prcit, telles que compltespar le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux oprations de contrledont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2008.16- Les dispositions de larticle 224 du code prcit sont applicables auxbases dimposition notifies compter du 1er janvier 2008.IV- Les taux prvus par larticle 19-I (A et B) du code gnral des impts envigueur au titre de lexercice 2007 sont applicables aux entreprises visespar les dispositions de larticle 9 de la loi de finances n 48-03 pour lannebudgtaire 2004, tel que proroges par larticle 247-XI du code prcit.V- Les dispositions abroges par les paragraphes I et II du prsent articledemeurent applicables pour les besoins dassiette, de contrle, decontentieux et de recouvrement des impts, droits et taxes concernant lapriode antrieure au 1er janvier 2008.Code Gnral des Impts 296Le 01-02-2011
  • 297. ARTICLE 8 BIS Exonrations en faveur des logements faible valeur immobilireSont exonrs de tous droits, taxes, redevances et contributions perus auprofit de lEtat, ainsi que des droits dinscription sur les titres fonciers dusau titres de leurs actes, activits et revenus, les promoteurs immobiliers quiralisent des programmes de construction de logements faible valeurimmobilire, dans le conditions et modalits prvues au paragraphe XII delarticle 247 du code gnral des impts.Code Gnral des Impts 297Le 01-02-2011
  • 298. MESURES RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES N 40-08 POUR LANNEE BUDGETAIRE 2009 Code gnral des impts Article 7IV.- Abrogations et mesures transitoiresA.- Sont abroges, compter du 1er janvier 2009 : - larticle 2 du dahir du 1er chabane 1370 (8 mai 1951) portant codification des dispositions lgislatives et rglementaires relatives lenregistrement et le timbre ; - le livre II du dcret n 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 dcembre 1958) pris pour lapplication du dahir prcit ; - et toutes dispositions relatives aux droits de timbre prvues par des textes lgislatifs particuliers.B.- A compter du 1er janvier 2010, sont abroges les dispositions du dahir n 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spciale annuelle sur lesvhicules automobiles. Toutefois, les dispositions des textes abrogs par les paragraphes A et B ci-dessus demeurent applicables pour les besoins dassiette, de contrle, derecouvrement et de contentieux en ce qui concerne : - les droits de timbre pour la priode antrieure au 1er janvier 2009 ; - la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles pour la priode antrieure au 1er janvier 2010.C.- Le bnfice des dispositions de larticle 8-III-5 de la loi de finances n 38-07 pourlanne budgtaire 2008 promulgue par le dahir n 1-07-211 du 16 hija 1428 (27dcembre 2007) est prorog aux deux exercices conscutifs suivant lexercice ouvert compter du 1er janvier 2008.D- Lexonration prvue larticle 92-I-43 est accorde hauteur de 50% sous formede remboursement compter du 1er janvier 2008.V- Rduction dimpt en cas daugmentation de capital de certaines socits. A- Les socits passibles de limpt sur les socits, existantes au 1er janvier 2009, qui ralisent un bnfice ou enregistrent un dficit, et qui procdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 dcembre 2010 inclus, une augmentation de leur capitalCode Gnral des Impts 298Le 01-02-2011
  • 299. social bnficient dune rduction de limpt sur les socits gale 20 % du montant de laugmentation du capital ralise. Cette rduction est subordonne aux conditions suivantes : - laugmentation du capital social doit tre ralise par des apports en numraires ou de crances en comptes courants dassocis ; - le capital social tel quil a t augment doit tre entirement libr au cours de lexercice concern ; - laugmentation du capital ne doit pas avoir t prcde dune rduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2008 ; - le chiffre daffaires ralis au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit tre infrieur 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute ; - laugmentation de capital opre ne doit tre suivie ni dune rduction de capital ni dune cessation dactivit de la socit pendant une priode de cinq ans courant compter de la date de clture de lexercice au cours duquel a eu lieu laugmentation de capital. Cette rduction est applique sur le montant de limpt sur les socits dau titre de lexercice au cours duquel a eu lieu laugmentation de capital, aprsimputation, le cas chant, sur ledit montant de limpt retenu la source sur lesproduits de placements revenu fixe de lexercice concern. Les acomptes provisionnels verss au titre de lexercice de laugmentationdu capital sont imputables sur limpt d aprs dduction du montant de la rductionde 20 %. Si le montant de limpt sur les socits d au titre de lexercice savreinsuffisant pour que la rduction dimpt soit opre en totalit, le reliquat est imputdoffice sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants. En cas de non respect de lune des conditions prcites, le montant de larduction dimpt dont a bnfici la socit devient exigible et est rapport lexercice au cours duquel a eu lieu laugmentation de capital, sans prjudice delapplication de la pnalit et des majorations prvues par les articles 186 et 208 ci-dessus. Lorsque lexercice auquel doit tre rapport le montant de la rductiondimpt est prescrit, la rgularisation est effectue sur le premier exercice de lapriode non prescrite.B- Par drogation aux dispositions de larticle 133 (I-D-10) du code gnral desimpts, sont assujetties lenregistrement en contrepartie dun droit fixe de mille(1 000) dirhams, dans les mmes conditions et pour la mme priode, les oprationsdaugmentation de capital des socits vises au A ci-dessus.Code Gnral des Impts 299Le 01-02-2011
  • 300. VI- Dates deffet 1- Les dispositions de larticle 6 (I-B-1) du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux oprations dexportation de mtaux de rcupration ralises compter du 1er janvier 2009. 2- Les dispositions de larticle 28-III du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux contrats conclus compter du 1er janvier 2009. 3- Les dispositions de larticle 39 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I du prsent article sont applicables aux chiffres daffaires raliss compter du 1er janvier 2009. 4- Les dispositions de larticle 41 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux chiffres daffaires raliss compter du 1er janvier 2009. 5- Les dispositions de larticle 57-10 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus compter du 1er janvier 2009. 6- Les dispositions de larticle 59-I-A du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis compter du 1er janvier 2009. 7- Les dispositions de larticle 68-II du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits raliss compter du 1er janvier 2009. 8- Les dispositions de larticle 73-I du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barme de calcul de limpt, acquis compter du 1er janvier 2009. 9- Les dispositions de larticle 74-I du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus acquis compter du 1er janvier 2009. 10- Les dispositions de larticle 132 (II-dernier alina) sont applicables aux contrats de mourabaha conclus compter du 1er janvier 2009. 11- Les dispositions de larticle 161-I du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux plus-values ralises ou constates compter du 1er janvier 2009.Code Gnral des Impts 300Le 01-02-2011
  • 301. 12- Les dispositions des articles 213 et 214-III du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux contrles fiscaux dont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2009. 13- Les dispositions de larticle 220-V du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la commission nationale du recours fiscal compter du 1er janvier 2009. 14- Les dispositions des articles 226-VI et 242 (5me et 6me alinas) du code gnral des impts telles que modifies et compltes par le paragraphe I ci- dessus sont applicables aux recours intents devant les tribunaux compter du 1er janvier 2009. 15- Les dispositions du titre premier relatif aux droits de timbre du livre III du code gnral des impts sont applicables compter du 1er janvier 2009. 16- Les dispositions du titre II relatif la taxe spciale annuelle des vhicules automobiles du livre III du code gnral des impts sont applicables compter du 1er janvier 2010. 17- Les dispositions de larticle 133 (I-D-10) du code gnral des impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux oprations de constitution ou daugmentation de capital des socits ou des groupements dintrt conomique ralises compter du 1e janvier 2009.VII- A compter du 1er janvier 2009, les expressions direction des impts et directeur des impts sont remplaces par les expressions direction gnrale desimpts et directeur gnral des impts dans le code gnral des impts.Code Gnral des Impts 301Le 01-02-2011
  • 302. MESURES RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES N 48-09 POUR LANNEE BUDGETAIRE 2010 Code gnral des impts Article 7II.- Dates deffet et mesures transitoires1- Les dispositions de larticle 59-I du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis compter du 1er Janvier 2010 ;2- Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-II du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits raliss compter du 1er Janvier 2010 ;3- Les dispositions de larticle 73- I du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barme de calcul de limpt sur le revenu, acquis compter du 1er Janvier 2010 ;4- Les dispositions de larticle 73- II- F -2 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits de cession dactions non cotes en bourse et autres titres de capital raliss compter du 1er Janvier 2010 ;5- Les dispositions de larticle 73- II- F -8 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux jetons de prsence et autres rmunrations brutes ainsi quaux traitements, moluments et salaires bruts acquis compter du 1er Janvier 2010 ;6- Les dispositions des articles 79-III et 112 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux dclarations dposes compter du 1er Janvier 2010 ;7- Les dispositions de larticle 127-I du code gnral des impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I du prsent article sont applicables aux actes et conventions tablis compter du 1er janvier 2010 ;8- Les dispositions de larticle 170-I du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts compter du 1er janvier 2010 ;9- Les dispositions de larticle 220-II du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux recours introduits devant les commissions locales de taxation compter du 1er janvier 2010 ;Code Gnral des Impts 302Le 01-02-2011
  • 303. 10- Les dispositions de larticle 225-II du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux dcisions prises par les commissions locales de taxation compter du 1er janvier 2010 ;11- Les dispositions de larticle 254 du code gnral des impts telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux dclarations dposes compter du 1er Janvier 2010 ;12- Les dispositions de larticle 164-IV du code gnral des impts telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus sont applicables : - aux produits des actions, parts sociales et revenus assimils verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes morales bnficiaires compter du 1er janvier 2010 ; - la plus value sur cession des valeurs mobilires ralise par les personnes morales concernes compter du 1er janvier 2010 ;13- Sont abroges compter du 1er janvier 2011 les dispositions relatives aux cits, rsidences ou campus universitaires prvues par les articles 6 (II-C-2), 7-II, 31 (II-B-2), 92 (I-29), 124-I, 129-IV-2, 130-II, 134 (I- 2e alina), 191-II et 205-I du code gnral des impts. Ces dispositions demeurent applicables pour les besoins dassiette, de contrle, de contentieux et de recouvrement des impts, droits et taxes concernant la priode antrieure au 1er janvier 2011.14- Sont abroges compter du 1er janvier 2012 les dispositions des articles 6 (I-A-27) et 31 (I-A-2) du code gnral des impts relatives lexonration des entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger de limpt sur les socits et de limpt sur le revenu.15- Les dispositions des articles 44, 82-I, 110, 111 et 176 du code gnral des impts telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux dclarations dposes compter du 1er Janvier 2011.Code Gnral des Impts 303Le 01-02-2011
  • 304. Article 7 bis Exonrations en faveur du logement social Sont exonrs de la taxe spciale sur le ciment et des droitsdinscription sur les titres fonciers, les promoteurs immobiliers, personnesphysiques ou morales, soumis au rgime du rsultat net rel qui ralisent unprogramme de construction de cinq cents (500) logements sociaux, tels quedfinis larticle 92-I-28 du code gnral des impts. Cette exonration sapplique durant la priode prvue larticle 247-XVI du code gnral des impts.Code Gnral des Impts 304Le 01-02-2011
  • 305. MESURES RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES N 43-10 POUR LANNEE BUDGETAIRE 2011 Code gnral des impts Article 7II- Dates deffet 1- Les dispositions de larticle 6 (I-B-3) du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables la partie de la base imposable correspondant au chiffre daffaires ralis en devises par les socits de gestion de rsidences immobilires de promotion touristique au titre des exercices ouverts compter du 1er Janvier 2011. 2- Les dispositions de larticle 19-II-D du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux socits ralisant un chiffre daffaires infrieur ou gal trois millions (3 000 000) de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoute, au titre des exercices ouverts compter du 1er Janvier 2011. 3- Les dispositions de larticle 68-V et VI du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux intrts servis aux titulaires du plan dpargne logement et/ou plan dpargne ducation ouverts compter du 1er Janvier 2011. 4- Les dispositions de larticle 68-VII du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus et profits raliss dans le cadre du plan dpargne en actions ouvert compter du 1er Janvier 2011. 5- Les dispositions de larticle 73 (II-C-1-c) du code gnral des impts, telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux profits nets rsultant du rachat ou du retrait des titres ou liquidits dun plan dpargne en actions ouvert compter du 1er Janvier 2011. 6- Les dispositions de larticle 73 (II-C-2) du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source trangre verss, mis disposition ou inscrits en compte du bnficiaire compter du 1er Janvier 2011. 7- Les dispositions de larticle 73 (II-F-9) du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux traitements, moluments et salaires bruts acquis, compter du 1er Janvier 2011. 8- Les dispositions de larticle 84-III-B du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux plans dpargne en actions ouverts compter du 1er Janvier 2011.Code Gnral des Impts 305Le 01-02-2011
  • 306. 9- a) Le dlai dexonration de la taxe sur la valeur ajoute de 24 ou de 36 mois, selon le cas, prvu aux articles 92-I-6 et 123 (22-a) et b)) du code gnral des impts, tels que modifis par le paragraphe I ci-dessus, commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire pour les entreprises qui procdent aux constructions de leurs projets dinvestissement et qui nont pas puis, au 31 dcembre 2010, les dlais prcits ainsi que les dlais supplmentaires. b) Les dispositions des articles 92-I-6 et 123 (22-a) et b)) du code gnral des impts, telles que modifies par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises qui nont pas puis, au 31 dcembre 2010, les dlais de 24 ou 36 mois, selon le cas, ainsi que le dlai supplmentaire de trois (3) mois. 10- Les dispositions de larticle 154 du code gnral des impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux dclarations relatives aux rmunrations verses, mises la disposition ou inscrites en compte des personnes non rsidentes et dposes compter du 1er janvier 2011. 11- Les dispositions de larticle 212 (I et II) du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux oprations de contrle dont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2011. 12- Les dispositions de larticle 220-III du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux requtes et documents adresss par les contribuables la commission locale de taxation compter du 1er janvier 2011. 13- Les dispositions de larticle 220-VIII du code gnral des impts, telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux oprations de contrle dont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2011. 14- Les dispositions de larticle 225-II-A du code gnral des impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la commission locale de taxation et aux dcisions de celle-ci notifies aux intresss compter du 1er janvier 2011. 15- Les dispositions de larticle 242 du code gnral des impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux dcisions prises par les commissions locales de taxation ou par la commission nationale de recours fiscal compter du 1er janvier 2011. 16- Sont abroges compter du 1er janvier 2011 les dispositions de lalina 13 du paragraphe II de larticle 7 de la loi des finances n 48-09 pour lanne budgtaire 2010 promulgue par le dahir n 1-09-243 du 13 moharram 1431 (30 dcembre 2009).Code Gnral des Impts 306Le 01-02-2011
  • 307. III- A compter du 1er janvier 2011, le code gnral des impts prcit est compltpar larticle 164 bis ci-aprs :Article 164 bis- Traitement prfrentiel Peuvent bnficier dun traitement prfrentiel, de leurs dossiers auprs deladministration fiscale, les contribuables catgoriss dans les conditions fixes par voierglementaire et qui sont en situation fiscale rgulire.Code Gnral des Impts 307Le 01-02-2011
  • 308. D E C R E T TVA Dcret n2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006) pris pour lapplication de la taxe sur la valeur ajoute prvue au titre III du Code Gnral des Impts. Tel que modifi par le dcret n 2.08.103 du 30chaoual 1429 (30octobre 2008) BO n 5684 du 21 Kaada 1429( 20 novembre 2008) ---- LE PREMIER MINISTRE,Code Gnral des Impts 308Le 01-02-2011
  • 309. Vu le titre III du code gnral des impts relatif la taxe sur la valeurajoute, prvue larticle 5 de la loi de finances n 43-06 pour lanne budgtaire2007, promulgue par le dahir n 1-06-232 du 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006); Vu le dcret n 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixantla liste des engins et filets de pche dispenss du visa et de la certification duquartier maritime ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006), DECRETE: PAPIERS DESTINES A LIMPRESSIONArticle premier Lexonration de la taxe sur la valeur ajoute, prvue larticle 91 (I-E- 2) du code gnral des impts, est subordonne la remise par limprimeur son fournisseur dun bon de commande indiquant, en quantit et en valeur, levolume de papier acheter et portant engagement, de sa part, de verser la taxe aulieu et place du fournisseur dans le cas o les papiers ne recevraient paslaffectation qui justifie lexonration. Ce bon de commande, tabli en trois exemplaires, doit tre vis par leservice local des impts dont limprimeur dpend. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralisessous le bnfice de lexonration prvue ci-dessus doivent tre revtus dun cachetportant la mention "vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute - article91(I-E- 2) du code gnral des impts. APPAREILLAGES POUR HANDICAPESArticle 2 Les ventes des appareillages spcialiss destins exclusivement auxhandicaps peuvent tre effectues en exonration de la taxe sous couvert duneattestation dlivre par le service local des impts comptent, sur demande delintress.Code Gnral des Impts 309Le 01-02-2011
  • 310. Cette demande doit tre accompagne dune facture proforma relative lappareillage correspondant lhandicap spcifi dans lordonnance dlivre par lemdecin traitant. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit au nom delacqureur une attestation dachat en exonration, en double exemplaire, dont lunest remis au fournisseur qui le conserve lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous lebnfice de lexonration prvue ci-dessus doivent tre revtus dun cachet portant lamention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute article 91 (VI- 2)du code gnral des impts. ENGINS ET FILETS DE PECHEArticle 3 Lexonration prvue larticle 92 (I-3) du code gnral des imptsest subordonne la remise, par lacheteur son fournisseur, dun bon de commandeindiquant la nature des marchandises ainsi que le nom et le numro de matricule dunavire auquel elles sont destines. Le bon doit tre vis et certifi par le service de linscription du quartiermaritime dont dpend le pcheur ou larmateur propritaire du navire. Toutefois, sont dispenss du visa et de la certification du serviceprcit, les bons de commande concernant lacquisition des engins et filets de pchearrts dans la liste fixe par le dcret susvis n 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5janvier 1999). Le fabricant dengins ou de filets de pche peut obtenir lexonration sur cesproduits quil fabrique et quil vend, soit directement aux professionnels de la pchemaritime, soit des commerants revendeurs qui approvisionnent cesprofessionnels, condition den justifier la destination par la prsentation de bonstablis dans les conditions qui prcdent. Le fabricant tient, cet effet, un registre spcial sur lequel il inscrit lesbons reus en indiquant leur numro, leur date, le quartier maritime qui les a viss etcertifis, le nom des acheteurs professionnels de la pche maritime ou revendeurs,ainsi que la nature, la quantit et la valeur des marchandises, cette valeur tant leprix de vente appliqu par le fabricant.Code Gnral des Impts 310Le 01-02-2011
  • 311. Les valeurs mentionnes au registre prcit sont totalises et leurmontant vient en dduction du chiffre daffaires imposable du fabricant. Celui-ciremet les bons de commande collects, au service local des impts, en mme tempsque la dclaration mensuelle ou trimestrielle quil souscrit en vue du paiement de lataxe sur la valeur ajoute. ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS DINVESTISSEMENT IMMOBILISABLESArticle 4I- Biens dinvestissement immobilisables acquis par les assujettis A- Exonration lintrieur : Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute pour lesbiens dinvestissement immobilisables prvue larticle 92 (I-6) du code gnraldes impts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue dunecomptabilit rgulire permettant linscription desdits biens un comptedimmobilisation donnant lieu amortissement. ................................................................................................................................................................La demande susvise doit tre formule sur un imprim fourni par ladministration fiscale etadresse au service local des impts dont dpend ltablissement principal ou le sige social delassujetti, accompagne des pices suivantes : a) Un tat descriptif, tabli en triple exemplaire, qui prcise le nom etadresse des fournisseurs, la nature et lutilisation des biens destins tre achets surle march intrieur en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, leur valeur endirhams ainsi que lintitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter en outre, le numro didentification desfournisseurs attribu par le service local des impts, le taux et le montant de la taxedont lexonration est sollicite. b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit uneattestation dexonration, en triple exemplaire. Le premier est conserv par leditCode Gnral des Impts 311Le 01-02-2011
  • 312. service, et les deux autres sont remis au bnficiaire qui fait parvenir un exemplaire son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent trerevtus de la mention exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu delarticle 92 (I-6) du code gnral des impts. B- Exonration limportation : Lexonration des biens dinvestissement limportation estsubordonne la production par limportateur dun engagement tabli sur unimprim fourni par ladministration et comportant le numro didentification fiscalpar lequel lintress sengage inscrire dans un compte dimmobilisation les biensdinvestissement imports susceptibles douvrir droit la dduction prvue larticle 101 du code gnral des impts.II- Biens dquipement matriel et outillages acquis par les diplms de laformation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires dereconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires dexploitation desgisements dhydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Pour bnficier des exonrations prvues aux articles 92(I-9 et 40) et123 (25et 41), les intresss doivent se conformer aux mmes formalits prvuesau I du prsent article.III- En application des dispositions du dernier alina de larticle 102 du codeprcit, lexonration accorde conformment larticle 92-(I-6) ci-dessus quivaut une dduction initiale de 100 % susceptible de rgularisation dans les conditionsfixes aux articles 101 et 104 dudit code. AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS DEQUIPEMENT Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIERArticle 5 Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajouteprvues aux articles 92 (I-7) et 123 (23) du code gnral des impts, lespersonnes ligibles lexonration doivent adresser au service local des imptsdont ils dpendent, une attestation ou toute autre pice justifiant lexercice delactivit de transport international routier dlivre par les autoritscomptentes ainsi quune demande formule sur ou daprs un imprim tablipar ladministration.Code Gnral des Impts 312Le 01-02-2011
  • 313. Les intresss doivent fournir lappui de cette demande : a) Un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise lesnom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature desbiens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonrationde la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que lintitul du compte o ilsseront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter, en outre : - pour les achats lintrieur, le numro didentification fiscaledes fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont lexonration estdemande ; - pour les importations, le port de dbarquementet, ventuellement, le nom et ladresse du transitaire. b) Les factures proforma ou devis en triple exemplaire indiquant lavaleur hors taxe des biens dquipement acquis ainsi que le montant de la taxedont lexonration est demande. Au vu de cette demande : - pour les achats lintrieur, ladministration tablit,par fournisseur, une attestation dachat en exonration de la taxe sur la valeurajoute en triple exemplaire. Un exemplaire de lattestation est conserv par lacqureur qui remetun exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy linspecteur qui gre le dossier du fournisseur....................................................................................................................................................... Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice delexonration lintrieur doivent tre revtues dun cachet portant la mention Venteen exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-7) du code gnraldes impts. - pour les importations, ladministration tablit une attestationdimportation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplairedont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaireimportateur qui remet un exemplaire ladministration des douanes et imptsindirects.Code Gnral des Impts 313Le 01-02-2011
  • 314. BIENS DEQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES DENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLEArticle 6 Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajouteprvues larticle 92 (I-8) et larticle 123 (24) du code gnral des impts,les personnes ligibles lexonration doivent adresser au service local desimpts dont elles dpendent, une demande formule sur ou daprs un imprimtabli par ladministration. Les intresss doivent fournir lappui de cette demande : a) Un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonration de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que lintitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter en outre : - pour les achats lintrieur, le numro didentification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont lexonration est sollicite ; - pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom et ladresse du transitaire ; b) Les factures proforma ou devis des biens dquipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont lexonration est sollicite. Au vu de cette demande : - pour les achats lintrieur, le service local des impts concern tablit, par fournisseur, une attestation dachat en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire.Code Gnral des Impts 314Le 01-02-2011
  • 315. Un exemplaire de lattestation est conserv par lacqureur quiremet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy linspecteur qui gre le dossier du fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sousle bnfice de lexonration lintrieur doivent tre revtus dun cachet portantla mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu delarticle 92 (I-8) du code gnral des impts. - pour les importations, le service local des impts concern tablitune attestation dimportation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute entriple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remisau bnficiaire importateur qui remet un exemplaire ladministration desdouanes et impts indirects. MATERIELS EDUCATIFS, SCIENTIFIQUES OU CULTURELS IMPORTES DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LUNESCOArticle 7 Pour bnficier de lexonration prvue larticle 92 (I-10) ducode gnral des impts, les tablissements destinataires du matriel ducatif,scientifique ou culturel bnficiant de la franchise des droits et taxes applicables limportation dans le cadre des accords de lUNESCO, doivent adresser au servicelocal des impts dont ils dpendent, une demande formule sur ou daprs unimprim tabli par ladministration, accompagne :-de lautorisation dimportation dudit matriel en franchise des droits et taxes dment vise par ladministration des douanes et impts indirects ;-dune facture proforma tablie par le commerant importateur dudit matriel. Au vu de cette demande le service local des impts tablit, aunom de ltablissement acqureur, une attestation dachat en exonration entriple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire son fournisseur qui le conserve lappuide sa comptabilit.Code Gnral des Impts 315Le 01-02-2011
  • 316. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralisessous le bnfice de lexonration prcite, doivent tre revtus de lamention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu delarticle92 (I-10) du code gnral des impts. BIENS DEQUIPEMENT, MATERIELS ET OUTILLAGES ACQUIS PAR CERTAINES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONSArticle 8I.- Biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but nonlucratif soccupant des personnes handicapes et par le croissant rouge marocain . Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue larticle 92 (I-12 et 13) et larticle 123 (29 et 30) du code gnral desimpts, les associations ligibles lexonration doivent adresser une demande, auservice local des impts dont elles dpendent. A lappui de cette demande, lesdites associations doivent fournir : - une copie conforme des statuts de lassociation ; - les factures proforma ou devis des biens dquipement acquis, entriple exemplaire, indiquant la valeur en hors taxe ainsi que le montant de la taxe yaffrent ; - un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise le nom, raisonsociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le march intrieur ou imports en exonration et tre utiliss dansle cadre de lobjet statutaire de lassociation. Cet tat doit comporter en outre :- pour les achats lintrieur, le numro didentification fiscale des fournisseurs, la valeur des biens hors taxe et le montant de la taxe dont lexonration est sollicite ;- pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom etladresse du transitaire. Au vu de cette demande :Code Gnral des Impts 316Le 01-02-2011
  • 317. - pour les achats lintrieur, ladministration tablit, par fournisseur, une attestationdachat en exonration en triple exemplaire. ................................................................................................................................................................Un exemplaire de lattestation et de la liste des biens est conserv par lassociation bnficiaire quiremet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy linspecteur qui grele dossier du fournisseur.................................................................................................................................................................Une copie de lattestation est remise linspecteur dont dpend le sige de lassociationbnficiaire. Un dossier fiscal doit tre tenu au nom de ladite association. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralises sousle bnfice de lexonration prvue ci-dessus, doivent tre revtus dun cachetportant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute - article92(I 12 et 13) du code gnral des impts- pour les importations, ladministration tablit une attestation dimportation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire dont lun est conserv par le service, les deux autres sont remis lassociation importatrice qui remet un exemplaire ladministration des douanes et impts indirects.II- Les formalits prvues au I du prsent article sappliquent galement auxexonrations prvues aux articles 92-I ( 11,14, 15, 16,17,24,25et 37) et123 (27,31,32,33,38 et 39) du code gnral des impts au profit de laFondation Cheikh Zad Ibn Soltan, la Fondation cheikh Khalifa Ibn Zaid305, laFondation Bait Mal Al Qods, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer,la Fondation Mohammed VI de promotion des uvres sociales de lducationformation, la ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires,lAgence spciale Tanger Mditerrane, la Banque Islamique de Dveloppementet lUniversit Al Akhawayn dIfrane. DONSArticle 9Pour lapplication de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvuepar larticle 92 (I-20,21,22 et 23) du code gnral des impts, le donateurdoit adresser la direction des impts Rabat, une demande dachat enexonration de taxe, revtue du visa de lorganisme bnficiaire du don etindiquant le nom du fournisseur, son numro didentification fiscale, lanature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations deservices destins tre livrs titre de don et leur prix hors taxe sur lavaleur ajoute.305 ART 8 LF 2008Code Gnral des Impts 317Le 01-02-2011
  • 318. Au vu de cette demande, le service vis lalina prcdent tablit au nom dufournisseur, une attestation dachat en exonration en double exemplaire, dont lun estremis au fournisseur qui le conserve lappui de sa comptabilit.Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice delexonration prvue ci-dessus doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, selon le cas, Article 92 (I-20),article 92 (I-21), article 92(I-22) et article 92 (I-23) du code gnral desimpts LOCAUX A USAGE DE LOGEMENT SOCIAL ET LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIEREArticle 10 La demande de remboursement de la taxe ayant grev les oprations vises aux articles 92(I-28) et 247- XII du code gnral des impts doit tre tablie sur un imprim modle fourni cet effet par ladministration et dpos auprs du service local des impts dont dpend le bnficiaire. Le dpt de ladite demande doit tre effectu dans un dlai dune anne compter de la date de dlivrance du permis dhabiter. Les personnes ralisant les oprations susvises doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services viss larticle 25 ci- dessous, les documents ci-aprs : - copie certifie conforme du permis de construire accompagne du plan de construction ; - copie certifie conforme du permis dhabiter ; - copie certifie conforme du contrat de vente. Les promoteurs immobiliers viss larticle 89-II-5 du code prcit, doivent tenir une comptabilit spare au titre des oprations de construction de locaux usage dhabitation vises aux articles 92-I-28 et 247-XII dudit code. ART 8 LF 2008Code Gnral des Impts 318Le 01-02-2011
  • 319. CONSTRUCTION DE CITES, RESIDENCES OU CAMPUS UNIVERSITAIRES PAR LES ENTREPRISES PRIVEESArticle 11Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue larticle 92 (I-29) du code gnral des impts, les personnes qui procdent la construction de cits, rsidences ou campus universitaires doivent adresser, au service local des impts dont ils relvent une demande dexonration formule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration. Cette demande doit tre accompagne des documents ci-aprs : - une copie certifie conforme de lautorisation de construire etdu plan de construction ; - une copie de la convention signe entre le promoteur immobilieret le ministre charg de lenseignement suprieur ; - une copie du march des travaux justifiant le montantglobal ainsi que le montant de la TVA demande en exonration. Au vu de cette demande, le service local des Impts tablitune attestation dexonration en triple exemplaire dont lun est conserv par leservice, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire lentrepreneur de travaux adjudicataire du march de construction des ouvragesprcits. Toutefois, dans le cas o des personnes physiques ou morales selivrent elles mmes la construction des ouvrages prcits, elles doiventdposer en mme temps que leur dclaration de chiffre daffaires au titre de lalivraison soi mme desdites constructions, une demande dexonration faite surou daprs un imprim tabli par ladministration. Cette demande doit tre accompagne en outre des copies de laconvention et de lautorisation de construction cites ci-dessus, des factures oummoires justifiant le cot de la construction ainsi quun tat descriptif lesrcapitulant. Au vu de cette demande le service local des impts tablit endouble exemplaire, au nom du promoteur immobilier, une attestationdexonration de lopration de livraison soi-mme dont le modle est tabli parladministration, lui confrant le droit au remboursement prvu larticle 103 duCode Gnral des Impts 319Le 01-02-2011
  • 320. code prcit . Le premier exemplaire est conserv par ledit service et le secondest remis au bnficiaire du remboursement de la TVA. RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES ET DES EQUIPEMENTS DE BASE DUTILITE PUBLIQUEArticle 12 Les personnes physiques et morales bnficiant de lexonration autitre des oprations de restauration de monuments historiques classs et desquipements de base dutilit publique prvues larticle 92 (I-32) du codegnral des impts doivent adresser au service local des impts comptent unedemande en restitution de la taxe paye sur les achats des matriels, travaux ouservices acquis auprs dassujettis la taxe sur la valeur ajoute accompagne desfactures dachat correspondantes, tablies en leur nom. Cette demande doit tre formule sur ou daprs un imprim tabli parlAdministration fiscale. Au vu de cette demande et des factures dachat, le ministre charg desfinances ou la personne dlgu par lui cet effet, tablit un ordre de restitution dumontant de la taxe paye. OPERATIONS DE VENTE, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION PORTANT SUR LES BATIMENTS DE MERArticle 13 Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajouteprvues larticle 92-I (33 et 34) du code gnral des impts, le bnficiairedoit adresser au service local des impts dont il relve une demande dexonrationformule sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration. Cette demande doit tre accompagne dune facture proforma tabliepar le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournieainsi que le nom et le numro de matricule du navire auquel elles sont destines.Cette facture proforma doit tre vise par le quartier maritime dont dpend lepcheur ou larmateur propritaire du navire.Code Gnral des Impts 320Le 01-02-2011
  • 321. Au vue de cette demande, le service local des impts tablit uneattestation dachat en exonration en triple exemplaire dont lun est conserv parle service, les deux autres sont remis lacqureur qui remet un exemplaire sonfournisseur qui le rserve lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous lebnfice des exonrations prvus ci-dessus doivent tre revtus dun cachetportant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute article92-I(33 et 34) du Code Gnral des Impts PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AU TRANSPORT INTERNATIONALArticle 14 Pour bnficier de lexonration des oprations de transportinternational et des prestations qui leur sont lies vise larticle 92 (I-35) ducode gnral des impts, les entreprises de transport international, doiventdlivrer un bon de commande leurs prestataires de service. Ce bon de commande doit comporter, outre lengagement du transporteur de verserla T.V.A exigible, au cas o lesdites prestations ne recevraient pas la destination quijustifie leur exonration, les renseignements ci-aprs :1) pour le transport routier : - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du bnficiaire ; - la rfrence de lagrment exploit ainsi que le numro dimmatriculation du vhicule ; - la nature de la prestation sollicite ; - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification fiscale .2) pour le transport maritime : - la raison sociale ou la dnomination de la compagnie maritime ; - les nom, numro de matricule, nationalit du btiment de mer ainsi que toutes autres indications ncessaires lidentification du navire ; - la nature de la prestation sollicite ;Code Gnral des Impts 321Le 01-02-2011
  • 322. - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification fiscale.3) Pour le transport arien : - la raison sociale ou la dnomination et la nationalit de la compagnie arienne ainsi que toutes indications ncessaires lidentification de laronef ; - la nature de la prestation sollicite ; - les nom, prnom, raison sociale ou dnomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numro didentification. Au vu de ce bon de commande, le prestataire de serviceest autoris effectuer ladite prestation en exonration de la T.V.A. et doitle conserver lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventesralises sous le bnfice de lexonration prvue ci-dessus doivent tre revtusdun cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeurajoute Article 92 (I-35) du code gnral des impts. BIENS ET SERVICES NECESSAIRES AU TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUESArticle 15 Le bnfice de lexonration prvue larticle 92 (I-38) du codegnral des impts est subordonn lobtention dune autorisation dachat enexonration valable pour toute la dure du tournage de films. Les modalits de dlivrance de ladite autorisation sont fixes commesuit : Les entreprises trangres de production de films audiovisuelles,cinmatographiques ou tlvisuelles vises larticle 92 (I-38) prcit doiventadresser au service local des impts de leur choix, une demande dachat enexonration de la taxe. Cette demande doit tre accompagne de :Code Gnral des Impts 322Le 01-02-2011
  • 323. - une copie certifie conforme de lautorisation de tournage ; - une attestation bancaire justifiant louverture dun compte ouvert endevises convertibles. Au vu de ces documents, le service local des impts doit dlivrer, dansles quarante-huit heures au maximum qui suivent le dpt de ladite demande, uneautorisation valable pour toute la dure du tournage en vue dacqurir ou de louertous les biens et services ncessaires pour la ralisation desdits films. Cette autorisation doit comporter : - le nom de la personne physique ou de la socit bnficiaire ; - le numro du compte bancaire ouvert en devises ; - la dure du tournage du film. Les fournisseurs desdits biens et services en exonration, sont tenus : - de ne se faire payer que par chque tir sur le compte bancaire dont lenumro est indiqu sur lautorisation dlivre cet effet par le service ; ................................................................................................................................................................- dindiquer sur la copie de la facture de vente dune part, les rfrences de paiement et dautre part,le numro, la date de lautorisation ainsi que le service local des impts qui a vis laditeautorisation. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises enexonration de la taxe, doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente enexonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-38) du codegnral des impts. VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A USAGE DE TAXIArticle 16 Pour bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajouteprvue larticle 92 (I-42) du code gnral des impts, les personnes ligibles lexonration doivent adresser une demande au service local des impts dont ellesdpendent. A lappui de cette demande, lintress doit fournir :Code Gnral des Impts 323Le 01-02-2011
  • 324. - un engagement tabli sur ou daprs un imprim tabli parladministration par lequel il sengage affecter exclusivement usage de taxi, levhicule objet de sa demande dexonration ; - une facture proforma ou devis tabli par le fournisseur duvhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montantde la taxe y affrente. Au vu de cette demande, le service local des impts tablit au nom dufournisseur, une attestation dachat en exonration en triple exemplaire dont lunest conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire qui faitparvenir un exemplaire son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sousle bnfice de lexonration prcite doivent tre revtus de la mention vente enexonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 92 (I-42) ducode gnral des impts. Les vhicules ayant bnfici de lexonration prcite ne doivent,pendant un dlai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire lobjet decession ou recevoir dautres utilisations que celle pour laquelle ils ont tinitialement acquis. Les personnes ayant acquis en exonration de taxe les vhiculesconcerns doivent en outre joindre leurs dclarations fiscales annuelles enmatire dimpt sur le revenu : a) une copie certifie conforme de la carte grise du vhicule concern et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la priode des 60 mois prcite ; b) une copie dattestation dassurance affrente audit vhicule. LES EQUIPEMENTS ET MATERIELS IMPORTES PAR LES ASSOCIATIONS DE MICRO CREDITArticle 17......................................................................................................................................................Lexonration des quipements et matriels limportation prvue larticle 123 (34e) du codegnral des impts est subordonne la production par les associations de micro crdit dunengagement sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration et comportant le numroCode Gnral des Impts 324Le 01-02-2011
  • 325. didentification fiscal par lequel elles sengagent affecter les quipements et matriels prcitsexclusivement lactivit prvue par leurs statuts et les conserver pendant la dure prvue larticle 102 du code prcit. ACHATS EFFECTUES PAR LES DIPLOMATESArticle 18 Pour bnficier de lexonration prvue larticle 92-(II) du codegnral des impts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisationsinternationales et rgionales ainsi que leurs membres accrdits au Maroc, ayantle statut diplomatique doivent adresser la Direction des Impts Rabat unedemande en restitution de la taxe paye sur leurs achats de marchandises, travauxou services acquis auprs dassujettis la taxe sur la valeur ajoute, accompagnedes factures dachat correspondantes, tablies en leur nom. Cette demande est formule sur ou daprs un imprim tabli parlAdministration. Au vu de cette demande et des factures dachat, le ministre charg desfinances ou la personne dlgue par lui cet effet tablit un ordre de restitution dumontant de la taxe paye. VENTES EN SUSPENSION DE LA TAXEArticle 19 Les entreprises catgorises vises larticle 94 (I et II) du code gnral des impts qui dsirent effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoute doivent remplir les conditions suivantes : - tre en situation rgulire vis vis des dclarations et des paiementsdes impts, droits et taxes prvus larticle 164 du Code Gnral des Impts,pour bnficier desdits achats en suspension de la TVA et oprer, le cas chant,le remboursement y affrent, et en consquence prsenter une attestation decatgorisation dlivre par ladministration fiscale; - justifier du chiffre daffaires ralis lexportation au cours de lanne n-1 ; ART 8 LF 2008Code Gnral des Impts 325Le 01-02-2011
  • 326. En outre, lesdites entreprises doivent adresser au service local desimpts, une demande sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration ettenir une comptabilit rgulire et un compte matires. Ce compte matires doit faire ressortir, dune part, la quantit desmarchandises, des matires premires et des emballages irrcuprables,effectivement utiliss dans les oprations de fabrication ou dexportation, vises larticle 94 dudit code, dautre part, la quantit de produits fabriqus ouconditionns qui ont t vendus lexportation ou qui se trouvent en stock la clture de lexercice comptable. Les bnficiaires de ce rgime sont tenus, en outre, de fournir lappui de leur demande les pices justificatives de leur chiffre daffaires ralis aucours de lanne au titre de leurs oprations dexportation. La demande vise au 1er alina du prsent article doit treaccompagne de la liste des fournisseurs avec lindication du nom, de la raison oude la dnomination sociale, de la profession, de ladresse et du numrodidentification attribu par le service local des impts chacun deux, de lanature des oprations quils ralisent en qualit dassujettis la taxe sur la valeurajoute. Le service local des impts, aprs contrle sur pice ou le cas chantsur place, tablit en triple exemplaire, une attestation dachat en exonration de lataxe sur la valeur ajoute, par fournisseur. Cette attestation nest valable que pour lanne de sa dlivrance. Lun des exemplaires est conserv par le service local des impts, lesdeux autres sont remis au demandeur qui fait parvenir un exemplaire sonfournisseur et conserve lautre lappui de sa comptabilit. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises ensuspension de la taxe doivent tre revtus dun cachet portant la mention vente ensuspension de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 94 du code gnraldes impts. ENTREPRISES DEPENDANTESArticle 20 Aux fins de la dtermination de la base imposable prvue larticle 96-1 du code prcit :Code Gnral des Impts 326Le 01-02-2011
  • 327. 1.- Les entreprises assujetties la taxe sur la valeur ajoute vendant une entreprise dpendante ou dont elles dpendent doivent, lorsque lentrepriseacheteuse nest pas assujettie la taxe sur la valeur ajoute ou en est exonre et sileur comptabilit ne permet pas de dgager nettement les lments dsigns ci-dessous, tenir un livre spcial, dans lequel elles inscrivent : - dans une premire partie : le montant de leurs ventes directes ouindirectes, lentreprise acheteuse, avec la dsignation sommaire des produitsvendus ; - dans une deuxime partie : le montant des prix de vente des mmesproduits, pratiqus par lentreprise acheteuse; 2. - Les entreprises non assujetties la taxe sur la valeur ajoute ou quien sont exonres achetant, directement ou indirectement, une entreprisedpendante ou dont elles dpendent doivent, si leur comptabilit ne permet pasdobtenir directement les lments dsigns ci-dessous, tenir un livre spcial danslequel elles inscrivent : - dans une premire partie : le montant de leurs achats, directs ouindirects, lentreprise vendeuse, avec la dsignation sommaire des produitsachets ; - dans la deuxime partie : le montant de leurs ventes desditsproduits. DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE DES LIVRAISONS A SOI- MEME EN MATIERE DE CONSTRUCTIONArticle 21 En application de larticle 96-4 -2me alina du code prcit, leprix de revient de la construction servant comme base dimposition des livraisons soi-mme en matire de construction personnelle effectue par les personnesphysiques, est dtermin partir dun barme. Ce barme fixe pour chaque rgion le prix du mtre carrcouvert. Ce prix variera pour une mme localit suivant la qualit de laconstruction.Code Gnral des Impts 327Le 01-02-2011
  • 328. Le ministre des finances est habilit fixer par arrt le barmeprcit qui sera actualis en fonction de lvolution de lindice du cot desdivers lments entrant dans la construction. VEHICULES ECONOMIQUESArticle 22 1 - Pour lapplication du taux rduit de 7 % ou de 14 % prvurespectivement au 1 et 3 de larticle 99 du code gnral des impts, au titre desproduits et matires entrant dans la fabrication de la voiture conomique ainsi quedes prestations de montage y affrentes et des produits et matires entrant dans lafabrication du vhicule utilitaire lger pour le transport des marchandises et ducyclomoteur conomique appels dans le prsent texte "vhicules conomiques", lefabricant doit adresser au service local des impts dont il dpend une demandeformule sur ou daprs un imprim tabli par ladministration et tenir un comptematires. Ce compte doit faire ressortir, dune part, la quantit des produits etmatires imports ou acquis localement sous le bnfice des taux rduits eteffectivement utiliss dans la fabrication des vhicules conomiques et dautre part,le nombre des vhicules conomiques qui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la clture de lexercice comptable. La demande vise au 1er alina du prsent article doit treaccompagne des pices suivantes : - un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom,raison sociale ou dnomination et adresse des fournisseurs, la nature et lutilisationdes produits, matires et prestations de montage destins tre achets sur lemarch intrieur ou imports sous le bnfice des taux rduits ainsi que leur quantitet leur valeur en dirhams ; - les factures proforma ou devis en triple exemplaire. Au vu de ladite demande, ladministration dlivre les attestationsdachat aux taux rduits des produits, matires et, le cas chant, des prestations demontage acquis localement. La valeur des produits et matires imports ainsi que le montant desachats et des prestations de montage raliss sur le march local, sont soumis auCode Gnral des Impts 328Le 01-02-2011
  • 329. taux rduit de 7 % ou de 14 % dans la limite du montant du chiffre daffaires ralisau cours de lanne coule sous le bnfice dudit taux rduit. Toutefois, cette limite nest pas applicable pour la premire annedactivit de fabrication des vhicules conomiques. 2- Le fabricant de vhicules conomiques ayant ralis des achats entaxe acquitte des taux suprieurs aux taux appliqus auxdits vhicules bnficie,sur sa demande, de la restitution du montant de la diffrence entre la taxeeffectivement acquitte et celle normalement due. Cette demande doit tre faite sur ou daprs un imprim tabli parladministration, accompagne des pices vises larticle 25 ci-dessous pour lajustification des achats et des importations. Il doit, en outre, fournir : - les copies des factures de ventes effectues au titre des vhiculesconomiques bnficiant du taux rduit rcapitules sur des relevs distincts ; - les copies des factures de ventes effectues ventuellement au titredautres vhicules soumis au taux normal rcapitules sur relevs distincts. Le dpt de la demande prcite et des documents y annexs doit treeffectu, auprs du service local des impts, la fin de chaque trimestre de lannecivile au titre des oprations ralises au cours du ou des trimestres couls. Ce dpt est effectu dans un dlai nexcdant pas lanne suivant letrimestre pour lequel la restitution est demande. Le montant restituer est gal au montant global de la taxe initialementpay au titre des achats raliss au cours de la priode considre, diminu dumontant hors taxe desdits achats affect, selon le cas, du taux de 7 % ou de 14 %. Lorsque le fabricant exerce des activits soumises diffrents taux dela taxe sur la valeur ajoute et dfaut de comptabilit spare permettant dunemanire distincte de diffrencier entre les lments destins exclusivement lafabrication de vhicules conomiques et ceux destins la fabrication dautresvhicules, le montant restituable au titre de lensemble des achats est calcul enfonction du prorata du chiffre daffaires affrent aux vhicules conomiques parrapport au chiffre daffaires total.Code Gnral des Impts 329Le 01-02-2011
  • 330. Toutefois, ce montant restituable ne doit, en aucun cas, tre suprieurau montant de la taxe sur la valeur ajoute qui est normalement exigible au titre duchiffre daffaires soumis au taux rduit de 7 % ou de 14 %. Les restitutions sont prononces par dcision du ministre charg desfinances ou de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu ltablissement dordre de restitution. PRODUITS ET MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES FOURNITURES SCOLAIRESArticle 23 Pour bnficier du taux rduit de 7% prvu par les dispositions delarticle 99-1 du code gnral des impts au titre de leurs achats de produits etmatires entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doiventadresser au service local des impts, avant le 1er fvrier de chaque anne, unedemande comportant lindication du montant de leurs achats effectus au cours delanne coule et lengagement de tenir un compte matires des produits acqurirau taux rduit. Ce compte matire doit faire ressortir, dune part, la quantit desproduits et matires acquis sous le bnfice du taux rduit et effectivement utilissdans les oprations de fabrication des fournitures scolaires, et dautre part la quantitdarticles scolaires fabriqus qui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la finde lexercice comptable. Au vu de la demande vise au 1er alina ci-dessus, le service local desimpts tablit en trois exemplaires une attestation dachat par fournisseur, laquellenest valable que pour lanne de sa dlivrance. Les factures et tout document se rapportant aux ventes ralises sousle bnfice du taux rduit doivent comporter la mention vente en application dutaux rduit de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 99-1 du codegnral des impts Code Gnral des Impts 330Le 01-02-2011
  • 331. PRODUITS ET MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES EMBALLAGES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUESArticle 24 Pour bnficier du taux rduit de 7 % prvu par les dispositionsde larticle 99-1- du code gnral des impts, au titre de leurs achats deproduits et matires entrant dans la composition des emballages des produitspharmaceutiques, les fabricants doivent adresser au service local des impts dontils dpendent, une demande comportant lindication du montant de leurs achatseffectus au cours de lanne coule et lengagement de tenir un comptematires des produits acqurir au taux rduit. Ce compte matires doit faire ressortir, dune part, la quantitdes produits et matires acquis sous le bnfice du taux rduit eteffectivement utiliss dans les oprations de fabrication demballages desproduits pharmaceutiques et dautre part, la quantit des produits finis fabriqusqui ont t vendus ou qui se trouvent en stock la fin de lexercice comptable. Au vu de la demande vise au 1er alina ci-dessus, le service localdes impts tablit en triple exemplaire, une attestation dachat par fournisseur,laquelle nest valable que pour lanne de sa dlivrance. Les factures et tout document se rapportant aux ventesralises sous le bnfice du taux rduit doivent comporter la mention vente enapplication du taux rduit de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 99-1 du code gnral des impts REMBOURSEMENTArticle 25 I- La demande du remboursement vis au 1 de larticle 103 du codegnral des impts, doit tre formule sur ou daprs un imprim tabli parlAdministration, accompagne des pices justificatives suivantes : 1. - pour les importations directes par les bnficiaires et ouvrant droit remboursement : une copie des factures dachat, une copie de la dclarationdimportation et de la quittance de rglement de la taxe sur la valeur ajoute yaffrente, ainsi quun relev mentionnant, pour chaque importation, le numro de ladclaration dimportation, le numro et la date de quittance de douane constatant leCode Gnral des Impts 331Le 01-02-2011
  • 332. paiement dfinitif des droits et nature exacte des marchandises, la valeur retenuepour le calcul de la taxe sur la valeur ajoute et le montant de celle qui a t verse ; 2. - pour les achats de biens et services, les livraisons, les faons et lestravaux effectus au Maroc, la copie des factures ou mmoires ouvrant droit auremboursement, accompagne dun relev rcapitulatif comportant : a) la rfrence aux factures ou mmoires ainsi que le numrodidentification attribu par le service des impts y figurant ; b) la nature exacte des marchandises, biens, services, faons outravaux, le montant des mmoires ou factures correspondants et, le cas chant, letaux et le montant de la taxe sur la valeur ajoute mentionns sur ces factures oummoires ; c) la rfrence et les modalits de paiement se rapportant ces facturesou mmoires. Les relevs viss ci-dessus doivent comporter, en outre, dans unecolonne distincte, le numro dinscription des factures dachat et de faon ou desdocuments douaniers en tenant lieu, aux livres comptables dont la tenue est prescritepar larticle 118 du code prcit. Les valeurs figurant auxdits relevs sont totalises par catgorie et leurmontant doit correspondre celui des importations, des achats de biens et services,des livraisons, des faons et des travaux figurant sur la ou les dclarations du chiffredaffaires annexes la demande de remboursement.........................................................................................................................................Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents viss ci-dessus, les avisdexportation tablis conformment un imprim fourni par la direction des imptset les copies de factures de vente tablies au nom des destinataires ltranger,revtus du visa des services de la douane et rcapituls sur des relevs distincts. Les personnes effectuant des oprations ralises sous le bnfice desexonrations ou de la suspension prvues aux articles 92 (I- 3 et 6) et 94 du codeprcit doivent joindre leur demande de remboursement les attestations de venteen exonration ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la ralisationeffective de ces oprations. II- La demande de remboursement vise larticle 103-2 du codeprcit doit tre tablie dans les conditions prvues aux 1 et 2 du I ci-dessus etCode Gnral des Impts 332Le 01-02-2011
  • 333. accompagne de la dclaration de cessation dactivit vise au 2e alina de larticle114 dudit code. III- La demande de remboursement vise larticle 103-3 du codeprcit doit tre tablie dans les conditions prvues aux 1 et 2 du I ci-dessus etles remboursements demands sont liquids concurrence du montant de la taxesur la valeur ajoute ayant grev lacquisition des biens viss aux articles 92-6et 123-22) du code gnral des impts. IV.- La demande du remboursement vis larticle 103-4 du code prcit doit tre tablie selon les modalits prvues aux 1 et 2 du I ci-dessus. Conformment larticle 125(VI) du code prcit, les remboursements demands sont liquids concurrence du montant du crdit de taxe sur la valeur ajoute dductible et non imputable, relatif aux oprations ralises compter du 1er janvier 2008. () RESTITUTION DE LA T.V.A AUX PERSONNES PHYSIQUES NON-RESIDENTES AU TITRE DES BIENS ET MARCHANDISES ACQUIS A LINTERIEURARTICLE 26I- Le bnfice de lexonration vise aux articles 92-I-39 et 124-II du code gnral des impts est subordonn aux conditions et formalits suivantes : 1) La vente doit tre effectue au dtail et ne pas avoir un caractrecommercial. Elle doit tre accomplie, le mme jour, chez un mme vendeur et lemontant y affrent doit tre dune contre valeur suprieure ou gale 2.000 DHtaxe sur la valeur ajoute comprise. 2) Le vendeur doit tre un assujetti la taxe sur la valeur ajouteet accepter daccomplir les formalits de la vente ouvrant droit la restitution dela T.V.A.. A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, un bordereaude vente lexportation constitu dune copie originale et detrois exemplaires : ART 8 LF 2008Code Gnral des Impts 333Le 01-02-2011
  • 334. - La copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis lacheteur accompagns dune enveloppe dispense daffranchissement portant ladresse de lAdministration fiscale ; - Un exemplaire est conserv par le vendeur.Ce bordereau, formul sur ou daprs un imprim tabli par lAdministration fiscale,doit tre accompagn des factures dtailles des achats effectus revtues du cachetdu vendeur et comporter les renseignements suivants : - les nom et prnom ou raison sociale du vendeur, son adresse ainsi que son numro didentification fiscale ; - le nom, prnom, nationalit et adresse complte de lacheteur ; - le numro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou ltranger ainsi que lintitul de la banque ; - la nature, la quantit et le prix unitaire des biens vendus; - le montant des achats taxe sur la valeur ajoute comprise et le taux de la T.V.A. correspondant ; - le montant de la T.V.A. restituer (dtaxe) ; - les signatures de lacheteur et du vendeur.3) Lacheteur qui veut bnficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoute sur lacquisition des biens et marchandises lintrieur, doit tre une personne physique non-rsidente en court sjour au Maroc. Il doit prsenter lui-mme les marchandises, la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagns des factures la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant lexpiration du troisime mois qui suit la date de lachat. 4) Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale dubordereau ainsi que les deux exemplaires prcits aprs vrification desrenseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportesdans les bagages de lacheteur et garde un exemplaire. 5) Lacheteur doit adresser dans un dlai de trente (30) jours, compter de la date de sa sortie du territoire national, la copie originale ladministration fiscale et conserver un exemplaire. 6) Lorsque les formalits cites ci-haut sont remplies,lAdministration fiscale procde la restitution de la taxe sur la valeur ajoute,conformment aux indications bancaires figurant sur le bordereau.Code Gnral des Impts 334Le 01-02-2011
  • 335. I- Dans le cas o la restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoute est prise en charge par une socit prive, des modalits particulires peuvent tre fixes par une convention conclue entre lAdministration fiscale et ladite socit. DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANTArticle 27 Pour bnficier de la dductibilit du gasoil utilis comme carburant prvue larticle 106 (I-4) du code gnral des impts, les personnes concernes sonttenues de dposer au service local des impts dont elles dpendent, avant le 1erfvrier de chaque anne, un tat descriptif tabli en double exemplaire qui prciseles nom, raison sociale ou dnomination commerciale, adresse, numrodidentification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectus au cours delanne civile coule ainsi que le nombre de kilomtres parcourus. DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLEArticle 28 Laccord pralable pour la dtermination du montant imposable duchiffre daffaires des personnes vises larticle 97 du code gnral des impts estdonn par le ministre charg des Finances ou la personne dlgue par lui ceteffet.Code Gnral des Impts 335Le 01-02-2011
  • 336. Article 29 Le ministre des finances et de la privatisation est charg de lexcutiondu prsent dcret qui abroge et remplace compter du 1er Janvier 2007 le dcret n2-86-99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour lapplication de la taxe sur lavaleur ajoute prvue au titre III du Code Gnral des Impts. Le prsent dcret sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 dcembre 2006) DRISS JETTOUPour contreseing :Le Ministre des Financeset de la PrivatisationSign : FATHALLAH OUALALOUCode Gnral des Impts 336Le 01-02-2011
  • 337. 1012 BULLETIN OFFICIEL NO 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009);Dcret n 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) dsignant les professions ou activits exclues du rgime du bnfice forfaitaire en vertu des dispositions de Iarticle 41 du code gnral des Impts institu par Iarticle 5 de la loi de finances n 43-06 pour lanne budgtaire 2007 promulgue par Ie dahir n1-06-232 du 10 hija 1427 (31 dcembre 2006).LE PREMIER MINISTREVu Iarticle 41 du chapitre III du litre II relatif limpt SurIe revenu, du code gnral des impts institue par Iarticle 5 de laloi de finances n 43-06 pour lanne budg6taire 2007promulgue par Ie dahir n 1-6-232 du 10 hija 1427(31 dcembre 2006),Apres examen par Ie conseil des ministres nuni Ie11 joumada I 1430 (7 mai 2009), DECRETEARTICLE PREMIER.- En application du 1 de Iarticle 41 duchapitre III du titre 11 relatif 0 Iimpts sur Ie revenu, du codegnral des imp6ts institue par l article 5 de la loi de financesn43-06 pour Ianne budgtaire2007 promulgue par Ie dahirn 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 dcembre 2006), les professionsou activits exc1ues du rgime du bnfice forfaitaire sont lessuivantes : - Administrateurs de biens ; - Agents daffaires ; - Agents de voyages ; - Architectes ; - Assureurs ; -Avocats ; - Changeurs de monnaies ; -Chirurgiens; - Chirurgiens-dentistes ; - Commissionnaires en marchandises ; -Comptables; -Conseillers juridique et fiscal ; - Courtiers ou intermdiaires dassurances; -Editeurs; - Entrepreneurs de travaux divers ; - Entrepreneurs de travaux informatiques ; - Entrepreneurs de travaux topographiques ; - Experts en toutes branches ; - Experts-comptables ;Code Gnral des Impts 337Le 01-02-2011
  • 338. - Exploitants dauto-cole ; - Exploitants de salles de cinma ; - Exploitants de clinique ; - Exploitants de laboratoire danalyses mdicales ; - Exploitants dcole denseignement prive ; -Gomtres; -Hteliers; - Imprimeurs ; - Ingnieurs conseils ; - Interprtes, traducteurs ; - Kinsithrapeutes ; - Libraires ; - Lotisseurs et promoteurs immobiliers ; - Loueurs davions 0u dhlicoptres ; - Mandataires ngociants ; - Marchands de biens immobiliers ; - Marchands en dtail dorfvrerie, bijouterie et joaillerie; - Marchands en gros dorfvrerie, bijouterie et joaillerie ; - Marchands exportateurs ; - Marchands importateurs ; -Mdecins; -Notaires ; - Pharmaciens ; - Prestataires de services informatiques ; - Prestataires de services Iis Iorganisation des ftes et rceptions ; - Producteurs de films cinmatographiques ; - Radiologues ; - Repnsentants de commerce indpendant ; - Tenants un bureau dtudes; - Topographes ; - Transitaires en douane ; - Vtrinaires.ART.2. - Est abroge Ie dcret n 2-89-590 du 4 jownada I 1410(4 d6cembro 1989) portant dsignation des professions ou activitsexclues du rgime du forfaitaire en vertu des dispositions deIarticle 20 de la loi n 17-89 relative limpt gnral sur Ie revenu.ART. 3. - Le ministre de lconomie et des finances estcharg de lexcution du prsent dcret qui sera publi aubulletin of1icel.Fait Rabat, le 3 joumada II 1430 (2811J8i 2009). ABBAS EL FASSIPour contreseing :Le ministre de lconomieet des financesSALAHEDDINE MEZOUAR.Code Gnral des Impts 338Le 01-02-2011
  • 339. 1013 BULLETIN OFFICIEL NO 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009);Dcret n 1-08-125 du 3 joumada n 1430 (28 mal 1009) relatif aux modalits dvaluation des 1menls du stock transfrer de la socit absorbe la socit absorbante. LE PREMIER MINISTRE, Vu l"article 162-II1du code gnral des impts institu parIarticle 5 de la loi de finances n 43-06 pour Ianne budgtaire2007 promulguer!e par Ie dahir n 1-06-232 du 10 hija 1427(31 dcembre 2006), tel que modifie et complte par Iarticle 8de la loi de finances n 38-07 pour lanne budg6taire 2008promulgue par Ie dahir n 1-07-211 du 16 hija 1428(27 dcembre 2007) : Apres examen par Ie conseil des ministres runiIe II joumada I 1430 (7 mai 2009), DECRETE: ARTICLE PREMIER-. En application des dispositions deIarticle 162- III du code gnral des impts susvis, les modalitsdvaluation des 1emenls du stock transfrer de la socitabsorbe la socit absorbante sont fixes par Ie prsent dcret ART.2. - La valeur dorigine retenue pour Ivaluation deslments du stock transfrer de la socit absorbe la socitabsorbante est Ie prix de revient initial inscrit Iactif de Iasocit absorbe. Les socits absorbantes ayant opt pour Ivaluation deslments du stock selon cette valeur d origine doivent produire : 1 - un tat dtaill des lments valus a joindre laconvention de fusion. Cet tat doit faire ressortir La nature, laquantit, la superficie ou Ie volume de ces lments, leur annedacquisition ainsi que leur valeur dorigine : 2 - un tat de suivi des lments valus joindre auxpices annexes devant accompagner la dclaration du rsultatfiscal de La socit absorbante prvue Iarticle 20-1 du codegnral des impts prcit. Cet tat doit faire ressortir: - Ie stock initial; -Ies sorties de S10cks au cours de Iexercice et leur affectation: -Ie stock final en fin dexercice. ART.3. Les socits absorbantes ayant opt pourIvaluation des lments du stock selon Ie prix du marchedoivent produire en plus des tats prvus IarticLe2 ci-dessus,une note explicative faisant ressortir Ie mode dvaluation de ceslments. ART.4. - Le ministre de lconomie et des finances estcharg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officielle. Fait. Rabat, le 3 joumada. II 1430 (28 mai 2009). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre ce lconomie Et des finances,SALAHEDDIN MEZOUAR.Code Gnral des Impts 339Le 01-02-2011
  • 340. 1013 BULLETIN OFFICIEL NO 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009);Dcret n2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code gnral des impts. LE PREMIER M1N1STRE, Vu le code gnral des impts institu par Iarticle 5 de la loide finances n 43-06 pour l anne budgtaire2007 promulgue parle dahir n1-06-232 du 10 hija 1427 (31 dcembre 2006), tel quemodifi par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lannebudgtaire 2008 promulgue par le dahir n1-07-211 du 16 hija1428 (27 dcembre 2007), notamment les articles 6 et 31 du codeprcit; Apres examen par Ie conseil des ministres runi le11 joumada I 1430 (7 mai 2009), DECREET: ARTICLE PREMIER.- L imposition temporaire au taux rduitde limpt sur les socits et de limpt sur Ie revenu prvurespectivement aux articles 6 (1I-C-1-a) et 31 (II-B-I)du codegnral des impts susvis s applique aux entreprises etcontribuables qui exercent leurs activits dans Ils prfectures etprovinces suivantes :- Al Hoceima ;-Berkane;-Boujdour ;- Cbefchaouen ;-Es-Semara;-Guelmim ;-Jerada ;-Layoune;-Larache;-Nador;- Oued-Ed-Dahab ;- Oujda - Angad ;- Tan-Tan;-Taounate;-Taourirt ;- Tata:-Taza;- Ttouan. ART.2. - Sont abroges les dispositions du dcret n 2-98-520du 5 rabii I 1419(30juin 1998) pris en application de larticle 4 de laloi n 24-86 instituant limpt sur les socits et larticle 11 bis de laloi n 17-89 relative limpt gnral sur le revenu. ART.3. - Le ministre de lconomie et des finances estcharg de lexcution du prsent dcret qui sera public auBulletin officiel. Fait Rabat, le 3 joumada II 143O (28 mai 2009). ABBAS EL FASSI.Pour contreseing :Le ministre de lconomie Et des finances,SALAHEDDINE MEZOUAR.Code Gnral des Impts 340Le 01-02-2011
  • 341. 1- Tableau relatif aux cfficients de rvaluation du profit foncier fix par arrt du Ministre de lEconomie et des Finances pour les annes suivantes : Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients Cfficients pour lanne pour pour pour pour lanne pour lanne pour pour pour Annes 2001 lanne lanne lanne 2005 2006 lanne lanne lanne 2002 2003 2004 2007 2008 2009Anne 1945 3% 3% 3% 3% 3% 3% 3% 3%et annes 3%antrieures 1946 36,57 36,79 37,44 37,89 38,46 38,83 40,11 40,918 42,472 1947 28,47 28,64 29,15 29,5 29,95 30,24 31,24 31,865 33,075 1948 20,08 20,20 20,56 20,81 21,12 21,32 22,02 22,466 23,319 1949 16,13 16,23 16,52 16,72 16,97 17,13 17,69 18,050 18,735 1950 15,75 15,85 16,13 16,32 16,57 16,73 17,28 17,629 18,298 1951 14,00 14,09 14,33 14,5 14,72 14,86 15,35 15,659 16,254 1952 11,94 12,01 12,22 12,37 12,56 12,68 13,10 13,362 13,869 1953 11,57 11,64 11,84 11,98 12,16 12,28 12,68 12.940 13,431 1954 12,62 12,69 12,91 13,06 13,26 13,39 13,83 14,110 14,646 1955 11,94 12,01 12,22 12,37 12,56 12,68 13,10 13,362 13,869 1956 10,15 10,21 10,39 10,51 10,67 10,77 11,12 11,349 11,780 1957 10,69 10,75 11,94 11,07 11,24 11,35 11,72 11,960 12,414 1958 8,73 8,79 8,94 9,05 9,19 9,28 9,58 9,779 10,150 1959 8,73 8,79 8,94 9,05 9,19 9,28 9,58 9,779 10,150 1960 8,42 8,47 8,62 8,72 8,85 8,93 9,22 9,410 9,767 1961 8,02 8,07 8,21 8,31 8,44 8,52 8,80 8,978 9,319 1962 7,90 7,94 8,08 8,18 8,30 8,38 8,65 8,831 9,166 1963 7,27 7,31 7,44 7,53 7,64 7,71 7,96 8,125 8,433 1964 7,00 7,04 7,16 7,24 7,35 7,42 7,66 7,819 8,116 1965 6,75 6,79 6,91 6,99 7,10 7,17 7,40 7,556 7,843 1966 6,78 6,82 9,94 7,02 7,13 7,20 7,43 7,587 7,875 1967 6,91 6,95 7,07 7,15 7,26 7,33 7,57 7,724 8,017 1968 6,86 6,90 7,02 7,1 7,21 7,28 7,52 7,671 7,962 1969 6,62 6,66 6,78 6,86 6,96 7,03 7,26 7,408 7,68901-02-2011
  • 342. 1970 6,55 6,59 6,71 6,79 6,89 6,96 7,19 7,334 7,612 1971 6,26 6,29 6,40 6,48 6,58 6,64 6,86 6,997 7,262 1972 5,94 5,98 6,80 6,15 6,24 6,30 6,50 6,639 6,891 1973 5,86 5,89 6,00 6,07 6,16 6,22 6,42 6,554 6,803 1974 5,25 5,28 5,37 5,43 5,51 5,56 5,74 5,858 6,080 1975 4,54 4,57 4,65 4,7 4,77 4,82 4,98 5,079 5,272 1976 4,16 4,18 4,25 4,3 4,36 4,40 4,54 4,636 4,812 1977 3,91 3,83 3,90 3,95 4,01 4,05 4,18 4,267 4,429 1978 3,43 3,46 3,52 3,56 3,61 3,64 3,76 3,836 3,981 1979 3,18 3,20 3,26 3,3 3,35 3,38 3,49 3,561 3,696 1980 2,94 2,96 3,11 3,05 3,10 3,13 3,23 3,298 3,423 1981 2,63 2,64 2,69 2,72 2,76 2,79 2,88 2,940 3,051 1982 2,36 2,38 2,42 2,45 2,49 2,51 2,59 2,644 2,744 1983 2,26 2,28 2,32 2,35 2,39 2,41 2,49 2,539 2,635 1984 1,97 1,98 2,01 2,03 2,06 2,08 2,14 2,191 2,274 1985 1,85 1,87 1,90 1,92 1,95 1,97 2,03 2,076 2,154 1986 1,68 1,69 1,72 1,74 1,77 1,79 1,85 1,887 1,958 1987 1,65 1,66 1,69 1,71 1,74 1,76 1,81 1,855 1,925 1988 1,61 1,62 1,65 1,67 1,70 1,72 1,77 1,812 1,880 1989 1,56 1,57 1,60 1,62 1,64 1,66 1,71 1,749 1,815 1990 1,46 1,47 1,50 1,52 1,54 1,55 1,60 1,634 1,696 1991 1,35 1,35 1,37 1,39 1,41 1,42 1,46 1,496 1,552 1992 1,28 1,29 1,31 1,32 1,34 1,35 1,39 1,422 1,476 1993 1,21 1,22 1,24 1,25 1,27 1,28 1,32 1,349 1,400 1994 1,16 1,17 1,19 1,2 1,22 1,23 1,27 1,296 1,345 1995 1,10 1,11 1,13 1,14 1,16 1,17 1,20 1,233 1,279 1996 1,07 1,08 1,10 1,11 1,13 1,14 1,17 1,201 1,246 1997 1,06 1,07 1,09 1,1 1,12 1,13 1,16 1,191 1,236 1998 1,03 1,04 1,06 1,07 1,09 1,10 1,13 1,159 1,203 1999 1,02 1,03 1,05 1,06 1,08 1,09 1,12 1,148 1,191 2000 1 1,01 1,03 1,04 1,06 1,07 1,10 1,128 1,170 2001 1,00 1,02 1,03 1,05 1,06 1.09 1,116 1,158 2002 1 1,012 1,03 1,04 1,07 1,096 1,137 2003 1 1,02 1,03 1,06 1,085 1,126 2004 1 1,01 1,04 1,064 1,104 2005 1,00 1,03 1,053 1,093Code Gnral des Impts 342Le 01-02-2011
  • 343. 2006 1 1,020 1,058 2007 1 1,038 2008 1 2009 1Code Gnral des Impts 343Le 01-02-2011
  • 344. 2- Evolution des taux des intrts crditeurs applicables de 1997 2008 : Anne N Arrt N Bulletin Date de Taux Officiel publication 1997 56-98 4558 01/01/1998 9% 1998 221-99 4688 02/03/1999 8% 1999 222-99 4692 02/03/2000 6,50% 2000 537-00 4796 11/04/2000 6,25% 2001 608-01 4896 29/03/2001 5,62% 2002 421-02 4992 13/03/2002 4,87% 2003 600-03 5100 24/03/2003 2,85% 2004 379-04 5200 26/02/2004 3,54% 2005 566-05 5310 08/03/2005 2,65% 2006 307-06 5402 14/02/2006 2,61% 2007 291-07 5508 23/02/2007 2,63% 2008 729-08 5622 17/04/2008 3,48% 2009 654-09 5726 16/04/2009 3,69% 2010 - - - 3,49%01-02-2011
  • 345. Taux de change, base de conversion des revenus perus en monnaies trangres au cours des annes suivantes : 2003 - 1 Euro --------------------------------------------------- 10,781 DH - 1 dollar amricain ---------------------------------------9,545 DH - 1 dollar canadien ----------------------------------------6,819 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 15,585 DH 2004 - 1 Euro --------------------------------------------------- 10,988 DH - 1 dollar amricain ---------------------------------------8,841 DH - 1 dollar canadien ----------------------------------------6,795 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 16,195 DH 2005 - 1 Euro --------------------------------------------------- 10,992 DH - 1 dollar amricain ------------------------------------- 8,8385 DH - 1 dollar canadien -------------------------------------- 7,2013 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 16,069 DH 2006 - 1 Euro --------------------------------------------------- 11,042 DH - 1 dollar amricain ---------------------------------------8,796 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 16,197 DH 2007 - 1 Euro --------------------------------------------------- 11,218 DH - 1 dollar amricain ---------------------------------------8,192 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 16,391 DH 2008 - 1 Euro --------------------------------------------------- 11,348 DH - 1 dollar amricain ---------------------------------------7,750 DH - 1 livre sterling (anglaise) ----------------------------- 14,285 DH 2009 - 1 Euro --------------------------------------------------- 11,248 DH - 1 Dollar amricain -------------------------------------- 8,088. DH - 1 Livre sterling (anglaise) ---------------------------- 12,630 DH - 1 Dollar canadien ----------------------------------------7,098 DH 2010 - 1 Euro --------------------------------------------------- 11,152 DH - 1 Dollar amricain ---------------------------------------8,414 DH - 1 Livre sterling (anglaise) ---------------------------- 12,998 DHCode Gnral des Impts 345Le 01-02-2011
  • 346. HISTORIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES FISCAUXI. IMPOTS SUR LE REVENU DES SOCIETES A. LE SUPPLEMENT DE PATENTE Rfrences Rfrences des textes des Bulletins Officiels B.O. n 1486Dahir du 12 avril 1941 portant institution dun supplment exceptionnel et temporaire du 18-04-limpt des patentes. 1941Arrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par B.O n 1487nature dactivit ou de profession pour lassiette du supplment exceptionnel et du 25-04-temporaire limpt des patentes 1941Arrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les conditions dapplication du B.O n 1487dahir du 12 avril 1941 portant institution dun supplment exceptionnel et temporaire du 25-04-limpt des patentes 1941Arrt du directeur des finances du 24/1/1942 (24 janvier 1942) modifiant larrt du B.O n 152815/04/1941 (15 avril 1941) fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de du 06-02-profession pour lassiette du supplment exceptionnel et temporaire limpt des 1942patentesArrt du directeur des finances modifiant larrt du 29/07/1941 (29 juillet 1941) fixant B.O n 1556les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession pour lassiette du du 21-08-supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes 1942 B.O n 1579Arrt du directeur des finances du 11 janvier 1943 modifiant larrt du 15 avril 1941 du 29/01/1943fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession pour lassiette du (29 janviersupplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes 1943Dahir du 23 aot 1943 modifiant le dahir du 12 avril 1941 portant institution dun B.O n 1610supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes du 03/09/1943Dahir du 31 janvier 1944 modifiant et compltant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I B.O n 16331360) portant institution dun supplment exceptionnel et temporaire limpt des du 11/02/1944patentesArrt du directeur des finances du 20 juin 1944 modifiant larrt du 15 avril 1941 fixant B.O n 1653les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession pour lassiette du du 30/06/1944supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes.Arrt du directeur des finances du 9 juin 1945 modifiant larrt du 15 avril 1941 fixant B.O n 1703les coefficients applicables, par nature dactivit ou de profession, pour lassiette du du 15/06/1945supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes.Dahir du 14 fvrier 1946 modifiant le dahir du 12 avril 1941 portant institution dun B.O n 1746supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentes du 12/04/1946Arrt du directeur des finances du 28 septembre 1946 modifiant larrt du 15 avril B.O n 17721941 fixant les coefficients applicables, par nature dactivit ou de profession, pour du 11/10/1946lassiette du supplment exceptionnel et temporaire limpt des patentesCode Gnral des Impts 346Le 01-02-2011
  • 347. Rfrences Rfrences des textes des Bulletins OfficielsArrt du directeur des finances du 24/03/1948 (24 mars 1948) fixant les coefficients B.O. n 1850applicables, par nature dactivit ou de profession, pour lassiette du supplment du 9/04/1948exceptionnel et temporaire limpt des patentes (9 avril 1948) B.O. n 1869Arrt du directeur des finances du 16/08/1948 (16 aot 1948) modifiant larrt du 15 du 20/08/1948avril 1941 fixant les conditions dapplication du dahir du 12 avril 1941 portant institution (20 aotdun supplment limpt des patentes. 1948) B.O. n 1869Dahir du 12 ramadan 1367 (19 juillet 1948) modifiant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I du 20/08/19481360) portant institution dun supplment exceptionnel et temporaire limpt des (20 aotpatentes 1948) B.O. n 1882Arrt du directeur des finances du 23/10/1948 (23 octobre 1948) portant institution de du 19/11/1948commissions locales de taxation pour lassiette du supplment limpt des patentes. (19 novembre 1948) B.O. n 1898Arrt du directeur des finances du 07/03/1949 (7 mars 1949) fixant les coefficients du 11/03/1949applicables, par nature dactivit ou de profession, pour lassiette du supplment (11 marslimpt des patentes. 1949) B.O. n 1913Dahir du 10 rejeb 1368 (9 mai 1949) modifiant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) du 24/06/1949portant institution dun supplment limpt des patentes. (24 juin 1949) B.O. n 1944Arrt du directeur des finances du 30/11/1949 (30 novembre 1949) fixant les du 27/01/1950coefficients applicables, par nature dactivit et de profession, pour lassiette du (27 janviersupplment limpt des patentes. 1950)Arrt du directeur des finances du 28/03/1950 (28 mars 1950) compltant larrt du 23 B.O. n 1956octobre 1948 portant Institution des commissions locales de taxation pour lassiette du du 21/04/1950supplment limpt des patentes. (21 avril 1950) B.O. n 1956Dahir du 24 joumada I 1369 (14 mars 1950) modifiant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia du 21/04/1950I 1360) portant Institution dun supplment limpt des patentes. (21 avril 1950) B.O. n 1968Dahir du 30 chaabane 1369 (16 juin 1950) modifiant et compltant le dahir du 12 avril du 14/07/19501941 (14 rebia I 1360) portant institution dun supplment limpt des patentes. (14 juillet 1950) B.O. n 1970Arrt du directeur des finances du 13/07/1950 (13 juillet 1950) fixant les conditions de du 28/07/1950la rvaluation par les patentables de certains lments de leur bilan pour lassiette du (28 juilletsupplment limpt des patentes. 1950) B.O. n 1999Arrt du directeur des finances du 31/01/1951 (31 janvier 1951) fixant les coefficients du 16/02/1951applicables, par nature dactivit ou de profession, pour lassiette du supplment (16 fvrierlimpt des patentes. 1951)Code Gnral des Impts 347Le 01-02-2011
  • 348. Rfrences Rfrences des textes des Bulletins OfficielsArrt du directeur des finances du 13/02/1951 (13 fvrier 1951) modifiant et compltant B.O. n 2001larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 2/03/1951nature dactivit ou de profession pour lassiette du supplment limpt des patentes (2 mars 1951Arrt du directeur des finances du 22/02/1952 (22 fvrier 1952) modifiant et compltant B.O. n 2054larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 7/03/1952nature dactivit ou de profession pour lassiette du supplment limpt des patentes. (7 mars 1952) B.O. n 2057Dahir du 1er joumada II 1371 (27 fvrier 1952) modifiant le dahir du 12 avril 1941 (14 du 28/03/1952rebia I 1360) portant institution dun supplment limpt des patentes. (28 mars 1952)Arrt au directeur des finances du 20/03/1952 (20 mars 1952) fixant de nouveaux B.O. n 2058coefficients de rvaluation pour lapplication de la rvision des bilans prvue larticle du 04/04/195215 du dahir du 12 avril 1941 portant institution dun supplment limpt des patentes. (4 avril 1952) B.O. n 2104Arrt du directeur des finances du 10 fvrier 1953 (10/2/1953) modifiant et compltant du 20/02/1953larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients du supplment (20 fvrierlimpt des patentes. 1953) B.O. n 2105Arrt du directeur des finances du 16 fvrier 1953 (16/02/1953) modifiant larrt du du 27/02/1953directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les conditions dapplication du dahir du 12 (27 fvrieravril 1941 portant institution dun supplment limpt des patentes. 1953) B.O. n 2106Dahir du 14 joumada I 1372 (29 janvier 1953) modifiant et compltant le dahir du 12 avril du 6/03/19531941 (14 rebia I 1360) portant institution dun supplment limpt des patentes. (6 mars 1953) B.O.n 2159Dahir du 18 joumada II 1373 (22 fvrier 1954) modifiant et compltant le dahir du 12 du 12/03/1954avril 1941 (14 rebia I 1360) portant institution dun impt sur les bnfices (12 marsprofessionnels306. 1954) B.O. n 2161Arrt du directeur des finances du 09/03/1954 (9 mars 1954) modifiant et compltant du 26/03/1954larrt du 15 avril 1941 fixant les conditions dapplication du dahir du 12 avril 1941 (26 marsportant institution dun impt sur les bnfices professionnels. 1954)Arrt du directeur des finances du 06/04/1954 (6 avril 1954) modifiant et compltant B.O. n 2163larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 9/04/1954nature dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices (9 avril 1954)professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables).Arrt du directeur des finances du 28/10/1954 (28 octobre 1954) modifiant et B.O. n 2193compltant larrt du directeur des finances du 13 juillet 1950 fixant les conditions de la du 5/11/1954rvaluation par les patentables de certains lments de leur bilan pour lassiette de (5 novembrelimpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions 1954)patentables).306 La rforme intervenue avec le dahir du 22 fvrier 1954 a permis datteindre outre les bnfices des professions patentables, les bnfices de toutes les autres activits professionnelles ou lucratives non soumis un impt spcial. Do le changement dappellation du supplment de patente en impt sur les bnfices professionnels.Code Gnral des Impts 348Le 01-02-2011
  • 349. Rfrences Rfrences des textes des Bulletins OfficielsArrt du directeur des finances du 28/10/1954 (28 octobre 1954) modifiant et B.O. n 2193compltant larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients du 5/11/1954applicables par nature dactivit ou de profession, pour lassiette de limpt sur les (5 novembrebnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables). 1954) B.O. n 2159Dahir du 18 joumada II 1373 (22 fvrier 1954) modifiant et compltant le dahir du 12 du 12/03/1954avril 1941 (14 rebia I 1360) portant institution dun supplment limpt des patentes. (12 mars 1954) B.O. n 2161Arrt du directeur des finances du 09/03/1954 (9 mars 1954) modifiant et compltant du 26/03/1954larrt du 15 avril 1941 fixant les conditions dapplication du dahir du 12 avril 1941 (26 marsportant institution dun impt sur les bnfices professionnels. 1954)Arrt du directeur des finances du 06/04/1954 (6 avril 1954) modifiant et compltant B.O. n 2163larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 9/04/1954nature dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices (9 avril 1954)professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables).Arrt du directeur des finances du 28/10/1954 (28 octobre 1954) modifiant et B.O. n 2193compltant larrt du directeur des finances du 13 juillet 1950 fixant les conditions de la du 5/11/1954rvaluation par les patentables de certains lments de leur bilan pour lassiette de (5 novembrelimpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions 1954)patentables).Arrt du directeur des finances du 28/10/1954 (28 octobre 1954) modifiant et B.O. n 2193compltant larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients du 5/11/1954applicables par nature dactivit ou de profession, pour lassiette de limpt sur les (5 novembrebnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables). 1954)Arrt du ministre des finances du 26/03/1956 (26 mars 1956) modifiant et compltant B.O. n 2266larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 30/03/1956nature dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices (30 marsprofessionnels (impt sur les bnfices des professions patentables). 1956) B.O. n 2320Dahir n 1-57-111 du 23 mars 1957 modifiant et compltant le dahir du 14 Rebia I 1360 du 12/04/1957(12 avril 1941) portant institution dun impt sur les bnfices (12 avril 1957) B.O. n 2285Dahir n 1-56-142 du 19 hija 1375 (28 juillet 1956) modifiant et compltant le dahir du 14 du 10/08/1956Rebia I 1360 (12 avril 1941) portant institution dun impt sur les bnfices (10 aotprofessionnels 1956) B.O. n 2347Dahir n 1-57-191 du 24 safar 1377 (20 septembre 1957) modifiant et compltant le du 18/10/1957dahir du 14 rebia I 1360 (12 avril 1941) portant institution dun impt sur les bnfices (18 octobreprofessionnels 1957)Dahir n 1-58-080 du 18 chaabane 1377 (10 mars 1958) rendant applicables B.O. n 2369lancienne zone de protectorat espagnol certaines dispositions relatives aux impts du 21/03/1958directs urbains en vigueur en zone sud et portant modification de la lgislation (21 marsconcernant limpt sur les bnfices professionnels et le prlvement sur les traitements 1958)publics et privs.Code Gnral des Impts 349Le 01-02-2011
  • 350. Rfrences Rfrences des textes des Bulletins OfficielsArrt du sous-secrtaire dEtat aux finances du 22/05/1958 (22 mai 1958) modifiant B.O. n 2381larrt du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 13/06/1958nature dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices (13 juin 1958)professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables). B.O. n 2384Dahir n 1-58-176 du 1er hija 1377 (19 juin 1958) modifiant le dahir du 14 rebia I 1360 du 04/07/1958(12 avril 1941) portant institution dun impt sur les bnfices professionnels. (04 juillet 1958) B.O. n 2430Dahir n 1-59-183 du 5 kaada 1378 (13 mai 1959) modifiant le dahir du 14 Rebia I 1360 du 22/05/1959(12 avril 1941) portant institution dun impt sur les bnfices professionnels. (22 mai 1959) B.O. n 2453Arrt du ministre des finances du 19/10/1959 (19 octobre 1959) compltant larrt du du 30/10/195923 octobre 1948 portant institution de commissions locales de taxation pour lassiette de (30 octobrelimpt sur les bnfices professionnels. 1959) B. LIMPOT SUR LES BENEFICES PROFESSIONNELS Rfrences des Rfrences des textes Bulletins Officiels B.O. n 2472Dahir n 1-59-430 du 31 dcembre 1959 portant rglementation de limpt sur les du 11-03-bnfices professionnels 1960Arrt du ministre des finances du 31 dcembre 1959 fixant les conditions de la B.O. n 2472rvaluation par les patentables certains lments de leur bilan pour lassiette de limpt du 11-03-sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables) 1960Arrt du ministre des finances du 31 dcembre 1959 fixant les coefficients applicables B.O. n 2472par nature dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices du 11-03-professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables) 1960 B.O. n 2476Arrt du ministre des finances du 15 mars 1960 portant institution des commissions du 08 -04-locale de taxation de lassiette de limpt sur les bnfices professionnels 1960Arrt du ministre des finances n674-60 du 2 juillet 1960 modifiant larrt du 31 B.O. n 2490dcembre 1960 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession du 15-07-pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des 1960professions patentables) B.O. n 2503Rectificatif au bulletin officiel n 2472 du 11 mars 1960 pages 538 et 539 du 14-10- 1960Code Gnral des Impts 350Le 01-02-2011
  • 351. Rfrences des Rfrences des textes Bulletins OfficielsArrt du ministre des finances n 069-61 du 31 dcembre 1960 fixant les conditions B.O. n 2521dapplication du titre III du dahir du 26 rabie II 1374 (23 dcembre 1954) instituant des du 17-02-mesures dattnuation fiscale en matire dimpt sur les bnfices professionnels 1961Arrt du ministre de lconomie nationale et des finances n 374-61 du 10 juillet 1961 B.O. n 2544modifiant larrt du 31 dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature du 28-07-dactivit ou de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels 1961(impt sur les bnfices des professions patentables) B.O. n 2640Dahir n1-63-051 du 20 mai 1963 modifiant et compltant le Dahir n1-59-430 du 31 du 31-05-dcembre 1959 portant rglementation de limpt sur les bnfices professionnels 1963Arrt du ministre des finances n 624-63 du 04 octobre 1963 modifiant larrt du 31 B.O. n 2669dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession du 20-10-pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des 1963professions patentables) B.O. n 2670Dahir n1-63-354 19 novembre 1963 modifiant et compltant le dahir n1-59-430 du 31 du 27-12-dcembre 1959 portant rglementation de limpt sur les bnfices professionnels 1963Arrt du sous-secrtaire dEtat aux finances n 384-64 du 17 aot 1964 modifiant B.O. n 2704larrt du 31 dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou du 26-08-de profession pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les 1964bnfices des professions patentables)Arrt du sous-secrtaire dEtat aux finances n 087-65 du 5 mars 1965 relatif aux B.O. n 2732renseignements que les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de fournir du 10-03- ladministration 1965Arrt du ministre des finances n578-65 du 30 aot 1965 modifiant larrt du 31 B.O. n 2760dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession du 22-09-pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des 1965professions patentables) B.O. n 2751Dcret Royal n730-65 du 17 juillet 1965 portant loi de finances rectificatives pour du 21-07-lanne 1965 (article 15) 1965Arrt du ministre des finances n 297-66 du 05 mai 1966 modifiant larrt du 31 B.O. n 2797dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession du 08-06-pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des 1966professions patentables) B.O. n 2776-Dcret loi n 1010-65 du 31 dcembre 1965 portant loi de finances pour lanne 1966 bis du 15-01-(article 5) 1966Arrt royal n 3-242-68 du 20 novembre 1968 portant dsignation des membres de la B.O. n 2936commission centrale prvue larticle 27 du dahir n1-59-430 du 31 Dcembre 1959 du 27-11-portant rglementation de limpt sur les bnfices professionnels 1968Arrt du ministre des finances n790-69 du 31 dcembre 1969 modifiant et compltant B.O. n 2986-larrt n087-65 du 05 mars 1965 relatif aux renseignements que les entreprises bis du 26-01-industrielles et commerciales sont tenues de fournie ladministration 1970Code Gnral des Impts 351Le 01-02-2011
  • 352. Rfrences des Rfrences des textes Bulletins OfficielsArrt du ministre des finances n583-72 du 10 juillet 1972 modifiant larrt du 31 B.O. n 3117dcembre 1959 fixant les coefficients applicables par nature dactivit ou de profession du 26-07-pour lassiette de limpt sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des 1972professions patentables)Dahir portant loi de finances pour lanne 1973 n 1-72-532 du 08 janvier 1973 (article B.O. n 31432) du 24-01- 1973 B.O. n 3170Dahir portant loi de finances rectificative n 1-73-400 du 30 juillet 1973 pour lanne du 01-08-1973 (article premier) 1973Arrt du ministre des finances n 212-74 du 28 fvrier 1974 portant dsignation des B.O. n 3205membres de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 03-04-du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 197455 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsArrt du premier ministre n 3-79-74 du 30 dcembre 1973 portant dsignation des B.O. n 3207membres de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 17-04-du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 197455 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsArrt du premier ministre n 804-74 du 16 aot 1974 modifiant larrt 212-74 du 28 B.O. n 3228fvrier portant dsignation des membres de la commission centrale de taxation prvu du 11-09-larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les 1974bnfices professionnels et larticle 55 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961substituant une taxe sur une taxe sur les produits et une taxe sur les services unetaxe sur les transactionsArrt du premier ministre n3-78-78 du 27 mai 1978 portant dsignation des membres B.O. n 3432de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 31 du 09-08-dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 55 du 1978Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsDcret 2-81-856 du 1er janvier 1982 pris pour lapplication des dispositions des articles B.O. n 3609-26 et 27 du Dahir n 1-59-430 du 31 dcembre 1959 portant rglementation de limpt bis du 1-01-sur les bnfices professionnels 01-1982 B.O. n 3609-Dahir n1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgation de la loi de finance pour bis du 1-01-lanne 1982 n 26-81 (article 3) 01-1982Dahir portant loi n1-87-7 du 10 janvier 1984 dictant des mesures dordre financier en B.O. 3715 duattendant la promulgation de la loi de finances pour lanne 1984 (articles 4 et 5) 10-01-1984 B.O. n 3731Dahir n 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation de la loi cadre n 3-83 relative du 02-05-la rforme fiscale 1984Code Gnral des Impts 352Le 01-02-2011
  • 353. Rfrences des Rfrences des textes Bulletins OfficielsDahir 1-85-101 du 17 aot 1985 portant promulgation de la loi 16-85 instituant des B.O n 3799dductions fiscales au titre des dons octroys aux personnes morales qui oeuvrent du 21-08-dans un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, denseignement 1985ou de sant B.O. n 3873Dahir n 1-86-239 31 dcembre 1986 portant promulgation de la loi n 24-86 du 21-01-instituant un impt sur les socits 1987 C. LIMPOT SUR LES SOCIETES Rf. des B. Rfrences des Dahirs et Dcrets dapplication O. B.O. n 3731Dahir n 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation de la loi cadre n 3-83 relative du 02-05-la rforme fiscale 1984 B.O. n 3873Dahir n 1-86-239 du 31 dcembre 1986 portant promulgation de la loi n 24-86 du 21- 01-instituant un impt sur les socits 1987Dahir n 1-87-200 du 30 dcembre 1987 portant loi de finances pour lanne 1988 B.O. n 3923(article 5) du 6 -01-1988Dcret n 2-87-911 du 30 dcembre 1987 pris pour lapplication de la loi n 24-86 B.O. n 3923instituant un impt sur les socits du 6 -01-1988Dahir n 1-88 -289 du 28 dcembre 1988 portant loi de finances pour lanne 1989 B.O. n 3975(article 6) du 4-01-1989Dahir n 1-89-235 du 30 dcembre 1989 portant loi de finances pour lanne 1990 B.O. n 4027(article 5) du 3-01-1990Dahir n 1-90-70 du 29 juin 1990 portant loi de finances rectificative pour lanne 1990 B.O. n 4053(article 1) du 4 -07-1990Dahir n 1-91-321 du 30 dcembre 1991 portant loi de finances pour lanne 1992 B.O. n 4131(article 3) du 1-01-1992 B.O. n 4183Dahir n 1-92-280 du 29 dcembre 1992 portant loi de finances pour lanne 1993 bis du 30-12-(article 5) 1992 B.O. n 4243Dahir n 1-94-123 du 25 fvrier 1994 portant loi de finances pour lanne 1994 (article bis du 1-03-11) 1994 B.O. n 4287Dahir n 1-94-431 du 31dcembre 1994 portant loi de finances pour lanne 1995 bis du 31 -12-(article 13) 1994Code Gnral des Impts 353Le 01-02-2011
  • 354. Rf. des B. Rfrences des Dahirs et Dcrets dapplication O. B.O. n 4339Dahir n 1-95-243 du 30 dcembre 1995 portant loi de finances transitoire pour la bis du 31-12-priode du 1er janvier au 30 juin 1996 (article 8) 1995 B.O. n 4391Dahir n 1-96-77 du 29 juin 1996 portant loi de finances pour lanne budgtaire bis du 1-07-1996/97 (article 12) 1996Dcret n 2-96-294 du 30 juin 1986 abrogeant larticle 4 du dcret n 2-87-911 du 30 B.O. n 4391dcembre 1987 pris pour lapplication de la loi n 24-86 instituant l impt sur les bis du 1-07-socits 1996 B.O. n 4495Dahir n 1-97-153 du 30 juin 1997 portant loi de finances pour lanne budgtaire bis du 30 -06-1997/98 (article 8) 1997Dcret n 2-98-520 du 30 juin 1998 pris en application de larticle 4 de la loi 24-86 B.O. n 4599instituant limpt sur les socits et larticle 11 bis de la loi n 17-89 relative limpt bis du 1-07-gnral sur le revenu 1998 B.O n 4627Dahir n 1-98-116 du 28 septembre 1998 portant loi de finances pour lanne bis du 5 -10-budgtaire 1998/99(article 12) 1998Dahir n 1-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de finances pour lanne budgtaire B.O. n 47041999/2000 (article 8) du 1-07-1999Dahir n 1-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de finances pour lanne budgtaire B.O. n 47041999/2000 (Article 19) du 1-07-1999Dcret n 2-99-242 du 30 juin 1999 compltant le dcret n 2-98-520 du 30 juin 1998 B.O. n 4704pris en application de larticle 4 de la loi 24-86 instituant limpt sur les socits et du 01-07-larticle 11 bis de la loi n 17-89 relative limpt gnral sur le revenu 1999Dahir n 1-00-175 du 3 mai 2000 formant code de recouvrement des crances B.O. n 4800publiques du 1-06-2000 B.O n 4808Dahir n 1-00-182 du 28 juin 2000 portant loi de finances transitoire de la priode du bis du 29-06-1er juillet au 31 dcembre 2000 (article 10) 2000 B.O. n 4861Dahir n 1-00-351du 26 dcembre 2000 portant loi de finances pour lanne bis du 1er -01-budgtaire 2001(article 7) 2001 B.O. n 4965Dahir n 1-01-346 du 31 dcembre 2001 portant loi de finances pour lanne bis du 31 -12-budgtaire 2002 (article 7) 2001 B.O. n 5069Dahir n 1-02-362 du 31 dcembre 2002 portant loi de finances pour lanne bis du 1 -01-budgtaire 2003 (article 7) 2003 B.O. n 5174Dahir n 1-03-308 du 31 dcembre 2003 portant loi de finances pour lanne du 1 -01-budgtaire 2004 (article 8) 2004Code Gnral des Impts 354Le 01-02-2011
  • 355. Rf. des B. Rfrences des Dahirs et Dcrets dapplication O. B.O. n 5278Dahir n 1-04-205 du 29 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne bis du 30 -12-budgtaire 2005 & Livre des procdures fiscales (article 22) 2004Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 1142-05 du 27 mai 2005 B.O. n 5322dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits d auprs du du 2-6-2005receveur de ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 1143-05du 27 mai 2005 B.O. n 5322dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits d auprs du du 2-6-2005receveur de ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 1144-05du 27 mai 2005 B.O. n 5322dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits d auprs du du 2-6-2005receveur de ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 2145-05 du 27 octobre 2005 B.O. n 5366dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 3-11-2005ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 2146-05 du 27 octobre 2005 B.O. n 5366dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 3-11-2005ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 2147-05 du 18 octobre 2005 B.O. n 5374dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 1-12-2005ladministration fiscaleArrt du ministre des finances et de la privatisation n 2148-05 du 18 octobre 2005 B.O. n 5374dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 1-12-2005ladministration fiscaleDahir n 1-05-197 du 26 dcembre 2005 portant promulgation de la loi de finances n B.O. n 538235-05 pour lanne budgtaire 2006 (article 6 - Livre dassiette et de recouvrement - titre bis du 29-12-I) 2005Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 298-06 du 13 fvrier 2006 B.O. n 5400dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 2 -03-ladministration fiscale 2006Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 298-06 du 13 fvrier 2006 B.O. n 5400dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 2 -03-ladministration fiscale 2006Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 298-06 du 13 fvrier 2006 B.O. n 5400dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 2 -03-ladministration fiscale 2006Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 307-06 du 16 mars 2006,fixant B.O. n 5404pour lanne 2006, le taux maximum des intrts dductibles des comptes courants du 14-02-crditeurs dassocis 2006Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 554-06 du 24 mars 2006 B.O. n 5410dsignant les contribuables devant verser limpt sur les socits auprs de du 6-04- 2006ladministration fiscaleCode Gnral des Impts 355Le 01-02-2011
  • 356. II- IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A. PRELEVEMENTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Rf. des B. Rfrences des textes O.Dahir du 30/10/1939 portant Institution dun prlvement exceptionnel sur les B.O n 1410-traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les salaires, les pensions et bis durentes viagres 07/11/1939Arrt viziriel du 19/12/1939 fixant les modalits dapplication du Dahir du 30-10-1939 B.O n 1417portant Institution dun prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, dules indemnits et moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 22/12/1939Dahir du 29 dcembre 1939 portant Institution dun prlvement exceptionnel sur les B.O n 1419traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les salaires, les pensions et du 5-01-1940rentes viagresArrt viziriel du 30 dcembre 1939 modifiant larrt viziriel du 19/12/1939 relatif B.O n 1419lapplication du prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les du 5-01-1940indemnits et moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagresArrt du directeur des finances modifiant larrt du 20 novembre 1941 fixant, pour B.O n 1853certaines professions, le taux de la dduction effectuer titre de frais professionnels du 30-04-sur les rmunrations passibles du prlvement institu par le dahir du 30 octobre 1939 1948Dahir du 3 mars 1948 modifiant le Dahir du 30/10/1939 portant Institution dun B.O n 1849prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 02-04-moluments, les salaires, les pensions et rentes viagres 1948Arrt visiriel du 3 mars 1948 modifiant lArrt viziriel du 19/12/1939 fixant les B.O n 1849modalits dapplication du Dahir du 30-10-1939 portant Institution dun prlvement du 02-04-exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les 1948salaires, les pensions et les rentes viagresArrt du directeur des finances modifiant larrt du 20 novembre 1941 fixant, pour B.O. n 1891certaines professions, le taux de la dduction effectuer titre de frais professionnels du 21-01-sur les rmunrations passibles du prlvement institu par le dahir du 30 octobre 1939 1949Dahir du 25 octobre 1948 modifiant le Dahir du 30/10/1939 portant Institution dun B.O. n 1893prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 04-02-moluments, les salaires, les pensions et rentes viagres 1949Arrt visiriel du 25 octobre 1948 modifiant larrt viziriel du 19 dcembre1939 fixant B.O. n 1893les modalits dapplication du Dahir du 30-10-1939 portant Institution dun prlvement du 04-02-exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les 1949salaires, les pensions et les rentes viagresArrt visiriel du 19 mars 1949 modifiant larrt viziriel du 19 dcembre1939 fixant les B.O. n 1902modalits dapplication du Dahir du 30-10-1939 portant Institution dun prlvement du 08-04-exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les 1949salaires, les pensions et les rentes viagresDahir du 20 juin 1949 modifiant le Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution dun B.O n 1918prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 29-07-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1949Code Gnral des Impts 356Le 01-02-2011
  • 357. Rf. des B. Rfrences des textes O.Dahir du 26 dcembre 1949 modifiant le Dahir du 30 octobre 1939 portant institution B.O. n 1944dun prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 27-01-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1950Arrt visiriel du 16 janvier 1950 modifiant larrt viziriel du 19 dcembre1939 fixant B.O. n 1946les modalits dapplication du Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution dun du 10-02-prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et 1950moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagresDahir du 16 janvier 1952 modifiant le Dahir du 30 octobre 1939 portant institution dun B.O. n 2049prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 01-02-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1952Arrt visiriel du 16 janvier 1952 modifiant larrt viziriel du 19 dcembre1939 fixant B.O. n 2049les modalits dapplication du Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution dun du 01-02-prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et 1952moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagresDahir du 31 janvier 1953 modifiant le Dahir du 30 octobre 1939 portant institution dun B.O. n 2149prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 01-01-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1954Arrt visiriel du 31 janvier 1953 modifiant larrt viziriel du 19 dcembre1939 fixant B.O. n 2149les modalits dapplication du Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution dun du 01-01-prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et 1954moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagresDahir du 25 aot 1954 modifiant le Dahir du 30 octobre 1939 portant institution dun B.O. n 2186prlvement exceptionnel sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 17-09-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1954Dahir 1-58-368 du 7 janvier 1959 portant rglementation du prlvement sur les B.O n 2413traitements publics et privs, les indemnits et moluments, les salaires, les pensions et du 07-01-les rentes viagres 1959Dahir 1-61-440 du 30 dcembre 1961 modifiant le Dahir du 7 janvier 1959 portant B.O n 2566rglementation du prlvement sur les traitements publics et privs, les indemnits et bis du 30-12-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1961Loi n 2-64 du 1 juillet 1964 modifiant le Dahir 1-58-368 du 7 janvier 1959 portant B.O. n 2707rglementation du prlvement sur les traitements publics et privs, les indemnits et du 16-09-moluments, les salaires, les pensions et les rentes viagres 1964 B.O. n 2986Dahir 1-69-360 du 31 dcembre 1969 portant loi de finances 1970 (articles 29 et 30) bis du 26-01- 1970 B.O. n 3143Dahir portant loi de finances pour lanne 1973 n 1-72-532 du 8 janvier 1973 (articles du 24-01-5 et 6) 1973Dahir portant loi de finances rectificative n 1-73-400 du 30 juillet 1973 pour lanne B.O. 3170 du1973 (articles 3 et 4) 1-08-1973Code Gnral des Impts 357Le 01-02-2011
  • 358. Rf. des B. Rfrences des textes O. B.O. n 3295Dahir portant loi de finances pour lanne 1976 n 1-75-464 du 28 dcembre 1975 bis du 29-12-(articles 6 et 7) 1975 B.O. n 3452Dahir n 1-78-980 portant promulgation de la loi de finances pour lanne 1979 n 15- bis du 02-01-79 (article 5) 1979 B.O. n 3609Dahir n 1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgation de la loi de finances pour bis du 01-01-lanne 1982 n 26-81 1982 B.O. n 3661Dahir n 1-82-332 du 31 dcembre 1982 portant promulgation de la loi de finances bis du 31-12-pour lanne 1983 n24-82 (article 2 bis) 1982 B.O. n 3715Dahir portant loi n 1-84-7 du 10 janvier 1984 dictant des mesures dordre financier en du 11-01-attendant la promulgation de la loi de finances pour lanne 1984 (article 5) 1984 B.O. n 3731Dahir n 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation de la loi cadre n 3-83 relative du 02-05- la rforme fiscale 1984Dahir 1-85-101 du 17 aot 1985 portant promulgation de la loi 16-85 instituant des B.O. n 3799dductions fiscales au titre des dons octroys aux personnes morales qui oeuvrent dans du 21-08-un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, denseignement ou 1985de sant B.O. n 3923Dahir n 1-87-200 du 30 dcembre 1987 portant promulgation de la loi de finances du 06-01-pour lanne 1988 n 38-87 (article 8) 1988 B.O. n 3975Dahir n 1-88-289 du 28 dcembre 1988 portant promulgation de la loi de finances du 04-01-pour lanne 1989 n21-88 (article 5) 1989 B.O. n 4023Dahir n 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant promulgation de la loi 17-89 relative du 06-12-limpt gnral sur le revenu 1989 B. IMPOT SUR LES BENEFICES PROFESSIONNELS Rf. des B. Rfrences des textes O. B.O. n 2472Dahir n 1-59-430 du 31 dcembre 1959 portant rglementation de limpt sur les du 11-03-bnfices professionnels 1960Arrt du ministre des finances du 31 dcembre 1959 fixant les conditions de la B.O. n 2472rvaluation par les patentables certains lments de leur bilan pour lassiette de limpt du 11-03-sur les bnfices professionnels (impt sur les bnfices des professions patentables) 1960Code Gnral des Impts 358Le 01-02-2011
  • 359. Rf. des B. Rfrences des textes O.Dahir portant loi de finances pour lanne 1973 n 1-72-532 du 08 janvier 1973 (article B.O. n 31432) du 24-01- 1973 B.O. n 3170Dahir portant loi de finances rectificative n 1-73-400 du 30 juillet 1973 pour lanne du 01-08-1973 (article premier) 1973Arrt du ministre des finances n 212-74 du 28 fvrier 1974 portant dsignation des B.O. n 3205membres de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 03-04-du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 197455 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe surles produits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsArrt du premier ministre n 3-79-74 du 30 dcembre 1973 portant dsignation des B.O. n 3207membres de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 17-04-du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 197455 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe surles produits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsArrt du premier ministre n 804-74 du 16 aot 1974 modifiant larrt 212-74 du 28 B.O. n 3228fvrier portant dsignation des membres de la commission centrale de taxation prvu du 11-09-larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 31 dcembre 1959 rglementant limpt sur les 1974bnfices professionnels et larticle 55 du Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961substituant une taxe sur une taxe sur les produits et une taxe sur les services unetaxe sur les transactionsArrt du premier ministre n3-78-78 du 27 mai 1978 portant dsignation des membres B.O. n 3432de la commission centrale de taxation prvu larticle 27 du Dahir 1-59-430 du 31 du 09-08-dcembre 1959 rglementant limpt sur les bnfices professionnels et larticle 55 du 1978Dahir n 1-61-444 du 30 dcembre 1961 substituant une taxe sur une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services une taxe sur les transactionsDcret 2-81-856 du 1er janvier 1982 pris pour lapplication des dispositions des articles B.O. n 3609-26 et 27 du Dahir n 1-59-430 du 31 dcembre 1959 portant rglementation de limpt bis du 1-01-sur les bnfices professionnels 01-1982 B.O. n 3609-Dahir n1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgation de la loi de finance pour bis du 1-01-lanne 1982 n 26-81 (article 3) 01-1982Dahir portant loi n1-87-7 du 10 janvier 1984 dictant des mesures dordre financier en B.O. 3715 duattendant la promulgation de la loi de finances pour lanne 1984 (articles 4 et 5) 10-01-1984 B.O. n 3731Dahir n 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation de la loi cadre n 3-83 relative du 02-05- la rforme fiscale 1984Dahir 1-85-101 du 17 aot 1985 portant promulgation de la loi 16-85 instituant des B.O n 3799dductions fiscales au titre des dons octroys aux personnes morales qui oeuvrent dans du 21-08-un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, denseignement ou 1985de sant B.O. n 3873Dahir n 1-86-239 31 dcembre 1986 portant promulgation de la loi n 24-86 instituant du 21-01-un impt sur les socits 1987Code Gnral des Impts 359Le 01-02-2011
  • 360. Rf. des B. Rfrences des textes O. B.O. n 3975Dahir n 1-88-289 du 28 dcembre 1988 portant promulgation de la loi de finances du 04-01-pour lanne 1989 n 21-88 (article 7) 1989 B.O. nDahir n 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant promulgation de la loi n 4023 du 6 -17-89 relative limpt gnral sur le revenu 12- 1989Dahir n 1-90-70 du 19 juin 1990 portant promulgation de la loi de finances B.O. n 4053rectificatives pour lanne 1990 n 044-90 (articles 3, 4 et 5) du 04-07- 1990 C. IMPOT AGRICOLE Rf. des Rfrences des textes B.O. B.O. n 2566Dahir n 1-61-438 du 30 dcembre 1961 relatif limpt agricole bis du 30-12- 1961Dcret n 2-62-104 du 17avril 1962 fixant la composition des commissions consultatives B.O. n 2598charges dassister lagent local des impts ruraux dans ltablissement des propositions dude revenu virtuel des biens soumis limpt agricole 10/08/1962 B.O. n 2642Arrt du ministre des finances n 110-63 du 9 mars 1963 fixant les chiffres de revenu bis du 17-06-virtuel des biens soumis limpt agricole 1963Arrt du sous-secrtaire dEtat aux finances n 007-64 du 01 fvrier 1964 modifiant et B.O. n 2676compltant larrt du ministre des finances n 110-63 du 9 mars 1963 fixant les du 07-02-chiffres de revenu virtuel des biens soumis limpt agricole 1964Arrt du sous-secrtaire dEtat aux finances n 570-64 du 17 septembre 1964 B.O. n 2711modifiant et compltant larrt du ministre des finances n 110-63 du 9 mars 1963 du 14-10-fixant les chiffres de revenu virtuel des biens soumis limpt agricole 1964 B.O. n 3727Dahir portant loi n 1-84-46 du 21 mars 1984 exonrant de tout impt les revenus du 04-04-agricoles 1984 D. CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES Rf. des Rfrences des textes B.O. B.O. n 3095Loi de finances pour lanne 1972 n 22-71 du 31 dcembre 1971 (article 2) du 32-02- 1972 B.O. n 3143Dahir portant loi de finances pour lanne 1973 n 1-72-532 du 8 janvier 1973 (article du 24-01-9) 1973Code Gnral des Impts 360Le 01-02-2011
  • 361. Rf. des Rfrences des textes B.O. B.O. n 3191Dahir portant loi de finances pour lanne 1974 n 1-73-707 du 31 dcembre 1973 bis du 31-12-(article 4) 1973