Nouvelles directives « marchés publics » et

« concessions »:quelle transposition en droit interne?

Colloque

12 mars 2014

Colloque 212/03/2014

Un champ d’application clarifié et des procédures de passation des marchés publics assouplies

Clarification et réduction du champ d’application des directives Exclusion expresse des contrats d’emprunts

Réduction du champ d’application de la directive « secteurs spéciaux »

Maintien de l’exclusion « droits exclusifs »

Elargissement des hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation

Augmentation des cas de recours à la procédure négociée

Réduction des délais de procédure

1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

Colloque 312/03/2014

Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics

Création du partenariat d’innovation (PI) Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D

Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat

Consécration de l’utilisation des considérations environnementales et sociales

Cycle de vie / composition et qualification du personnel proposé par le soumissionnaire comme critères d’attribution

Pas d’interdiction de recourir au seul critère du coût ou du prix le plus bas

Lutte contre le « dumping social » Obligation de rejeter l’offre qualifiée d’anormalement basse

Extension du champ des réservations de marchés

1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

Colloque 412/03/2014

Favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Incitation à l’allotissement

Simplification des dossiers de candidature

Document unique de marché européen (DUME)

« Dites-le nous une fois » et bases de données

Dématérialisation obligatoire à terme

Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications

1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

Colloque 512/03/2014

Des contraintes nouvelles

Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public

Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires Maintien d’un régime assoupli pour certains services (ex : sociaux, postaux)

Le seuil d’obligations procédurales de ces marchés est de 750 000 euros

Encadrement de l’exécution Recours encadré aux avenants

Encadrement de la durée des accords-cadres dans les « secteurs spéciaux »

Essor d’une gouvernance dans les marchés publics

1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

Colloque 612/03/2014

Les objectifs d’un encadrement européen inédit :

Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services

Réduire l’insécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services

Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions

2. Présentation de la directive « Concessions »

Colloque 712/03/2014

Cristallisation de la notion européenne de concession

Une définition cristallisée autour de la notion de transfert du risque d’exploitation au concessionnaire

Le respect du libre choix des Etats membres du mode de gestion de leurs services publics

Un champ d’application étendu :

Champ d’application : les concessions d’un montant > 5M €

Des exclusions générales et sectorielles

2. Présentation de la directive « Concessions »

Colloque 812/03/2014

2. Présentation de la directive « Concessions »

Consécration de la procédure négociée pour l’attribution des concessions

Renforcement des garanties procédurales

Publication d’un avis de concession, aux niveaux européen et national

Délai minimum de réception des candidatures (30j) et des offres (22j)

Publication et hiérarchisation des critères d’attribution

Vérification des conditions de participation (capacités + interdictions de soumissionner)

Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Information des candidats évincés

Publication d’un avis d’attribution, aux niveaux européen et national.

Colloque 912/03/2014

Exécution des contrats de concession

Limitation de la durée des contrats de concession Pour les concessions inférieures à 5 ans: durée déterminée en fonction des travaux ou services

demandés.

Pour les concessions supérieures à 5 ans: durée calculée sur la base des investissements réalisés pour l’exploitation de l’ouvrage ou des services.

La notion d’investissement est entendue au sens large, investissements initiaux et en cours d’exécution.

Encadrement du recours aux avenants Légalité des avenants passés: en application de clauses contractuelles précises, pour faire face à des

travaux ou services supplémentaires non prévus initialement mais devenus nécessaires, pour faire face à des sujétions imprévues

Légalité des avenants d’un montant inférieur à 5 186 000 euros et à 10% de la valeur initiale du contrat mais des avenants supérieurs à ces seuils demeurent possibles en l’absence de modification substantielle au contrat.

2. Présentation de la directive « Concessions »