COLLOQUE STATUT UNIQUE OUVRIERS-EMPLOYES

LIÈGE, 26 SEPTEMBRE 2014

La durée des préavis

Denis Maréchal

Président du tribunal du travail de Liège

Quelques considérations Écrire doctrine Ecrire jugements “Innover et créer” versus “sentiers battus”

Président-juge d’un micro tribunal Président d’un mega tribunal Référendaire d’une micro division d’un mega

tribunal

Pourquoi pas la création d’une APPLI smart phone qui calculerait le préavis just in time ?

La durée des préavis

Renvoi au(x) texte(s)

La fin : mettre un terme aux discriminations ouvriers-employés

Les moyens: Dispositions nouvelles Dispositions modifiées Dispositions abrogées Dispositions transitoires

Dispositions nouvelles (le présent et le futur)

Date clé: 1er janvier 2014 Licenciement, démission, contre-préavis Nouvelles règles claires : grilles/tableaux Unité de mesure = la semaine ( 1 mois = 4,33 semaines) La prise de cours = il court + vite La durée: alignement (à la hausse et à la baisse) Préavis de licenciement: +- 3 semaines de préavis par année

d’ancienneté Préavis réduits (pension, entreprise en difficulté ou en restructuration)

Mais “double photo”, deux systèmes seront encore d’application pendant de longues années

Dispositions transitoires (le passé, le présent et le futur)

Articles 67, 68 et 69: Contrats ayant pris cours avant le 1/1/2014 : maintien de deux systèmes parallèles , cumulés et complémentaires

Le principe dit de la double photo sera appliqué afin de calculer la durée d’un préavis, durant de longues années encore.

Le premier cliché : situation au 31/12/2013 comme si congé Le second cliché : situation au moment du congé

Article 70, §§ 1 et 2: Dérogation limitée dans le temps (jusqu’au 31/12/2017) (dispositions transitoires pour les ouvriers dans certains secteurs) 

Article 70,§4: Dérogation sans limite dans le temps (secteur de la construction)

Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle (Numéro de rôle  5951 (NL)).

Dispositions abrogées (le passé ?)

Nombreuses abrogations, complètes ou partielles

Exemple 1: article 82 de la LCT (préavis employés) Mais article 68 de la loi du 26/12/2013 (transitoire Première photo): “Ce délai

est déterminé sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 applicables en cas de congé notifié à cette date.Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, ce délai est, par dérogation à l'alinéa 2, fixé à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois”.

Exemple 2: l’article 63 de la LCT (licenciement abusif ouvrier) cesse de s’appliquer…

Dispositions modifiées

Clause d’essai Clause d’écolage Clause de non concurrence …

La durée des préavis

Titre: Exitus acta probat ? = Question et pas réponse Tout change ou rien ne change ? Dispositions transitoires ? Vraiment ? Dispositions abrogées ? Vraiment ? (ex: supersurvie

partielle de l’article 82)

Exceptions générales devenant la règle ? Fin des discriminations ? L’alignement des durées de préavis sera lent

Actualités LCT et loi du 24/2/1978 (+ AR de 2004) relative

aux contrats de travail des sportifs rémunérés ?(C. trav. Anvers, 6/5/2014, inédit (arrêt Dahmane c/ RC Genk): la cour a donné raison au joueur en décidant que l'indemnité de rupture maximale de ce sportif rémunéré ne doit pas être de 36 mois de rémunération brute mais de 10 mois, en comparant sa situation avec celle des autres travailleurs (loi du 24/2/1978 et AR du 13/7/2004 +articles 10,11 et159 Constitution).  

LSU et loi du 24/2/1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés ?

(Prés. Trib. trav. Liège, référé, 28 août 2014, inédit)

Comparaison future de la LSU avec les régimes particuliers ???

Le Nouveau Tribunal du Travail de Liège

Territoire = 3 provinces , territoire de 11.114 km 2 (+du tiers de la Belgique) Justiciables : 1.749.674 habitants au 1er janvier 2011 Le cadre: 27 juges professionnels (+21 juges suppléants) 6 barreaux

1.523 nouveaux dossiers “contrat de travail” en 2013 Valeur transversale du plan de gestion: l’indépendance des

juges Règlement de répartition des affaires ? Règlement particulier du TT Liège (ordonnance 8/9/2014,

publiée au MB 15/9/2014): nouveauté conciliation “travailleurs protégés” (articles 3 à 6 de la loi du 19/3/1991)

Conclusion

Harmonisation des statuts en Belgique Du travail en perspective pour les avocats et les juges Les différents point de vue Et l’Europe sociale ? Harmonisation de la durée des

préavis en Europe ?

Durée des préavis … mais quid de la durée des contrats ? (explosion des contrats d’une journée dans le secteur intérimaire (=+- 60% de ces contrats, soit +- 6 millions de contrats pour +- 600.000 travailleurs)