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Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 22 décembre 2008

Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 22 décembre 2008

Tableau de bordà fin octobre 2008

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5 000 recours ont été déposés en moyenne chaque mois :

50 881 recours fin octobre 2008 (40 247 fin août)Après une baisse jusqu’en mai, le nombre de recours mensuels a augmenté en juin et est resté à niveau élevé malgré les mois d’été puis a augmenté à nouveau au niveau de mars

La répartition reste stable, entre régions …Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (32 285 - 25 596 fin août) et près du 1/4 sur Paris (11 155 – 9196 fin août) Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions

… et type de recours : 93 % de recours logement

3comité de suivi du 22 décembre 2008

Nombre de recours mensuels par région

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

janvier fevrier mars avril mai juin moyennejuillet-août

moyennesept-oct

autres régions

Pays de la Loire

Languedoc-RoussillonNord-Pas-de-Calais

Rhône-Alpes

PACA

IdF hors Paris

Paris

4comité de suivi du 22 décembre 2008

Répartition des recours mensuels par région

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

janvier fevrier mars avril mai juin moyennejuillet-août

moyennesept-oct

autres régions

Pays de la Loire

Languedoc-Roussillon

Nord-Pas-de-Calais

Rhône-Alpes

PACA

IdF hors Paris

Paris

5comité de suivi du 22 décembre 2008

moins de 10 / mois (59)10 à 30 / mois (17)31 à 100 / mois (12)de 120 à 220 /mois (7)300 à 520 / mois (4)1115 /mois (1)

Moyenne mensuelle des recours fin octobre 2008

6comité de suivi du 22 décembre 2008

moins de 31 / mois (10)de 51 à 99 / mois (6)de 172 à 425 / mois (5)3229 par mois (1)

Moyenne mensuelle des recours à fin octobre 08

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Si les accusés de réception sont toujours délivrés avec un certain retard : 75 % de recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception

En revanche, le rythme de traitement des recours logement et hébergement s’est encore amélioré : 58 % des recours ont été examinés (contre 48 % fin août)

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26 657 recours logement ont été examinéssoit 56,5 % des recours déposés (46 % fin août)15 154 en Île-de-France : 51 % des recours logement franciliens (40 % fin août)

Les commissions ont pris une majorité de décisions favorables

11 607 décisions favorables et 629 réorientations vers un hébergement (48 % des décisions prises)1 419 recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; + 150 autres « sans objet »11 590 rejets (46 % des décisions prises)

3 857 ménages ont été logés….mais 619 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur

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L’absence de logement reste le motif dominant des recours

Répartition des motifs de recours logement déclaréshors "délai anormalement long" (fin octobre 2008)

0,0% 2,5% 5,0% 7,5% 10,0% 12,5% 15,0% 17,5% 20,0%

11- Dépourvu(e) de logement et logé(e) chez des tiers

12- Dépourvu(e) de logement non logé(e) chez des tiers

2- Menacé(e) d'expulsion sans relogement

31- Hébergé(e) de façon continue dans une structured'hébergement

32- Logé(e) dans un logement de transition

41- Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation

42- Logé(e) dans des locaux présentant un caractèreinsalubre ou dangereux

51- Personne handicapée ou avec mineur logée dans unlogement non décent

52- Personne handicapée ou avec mineur dans unlogement suroccupé

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77 % des recours « hébergement » ont été examinés (2 832), contre 70 % fin août

985 décisions favorables (36% des décisions prises) 97 recours classés «sans objet » 1 684 ont été rejetés (61% des décisions prises)

302 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 272 ont refusé l’offre d’hébergement.

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775 recours gracieux (486 fin août)Dont 737 « logement » (461 fin août)505 en Île-de-France (330 fin août)

189 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (114 fin août)

dont 176 « logement » (107 fin août) la moitié en Île-de-France moins de 2% des rejets