COMlSSÂO DA CEDEAO

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SOIXANTE NEUVIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Abidjan, 30 Novembre - 2 Décembre 2012

RECOMMANDATION C/REG,1/12/12 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PLACE DE MEMBRE A PART ENTIERE A LA REPUBLIQUE

DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE AU SEIN DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL D'ACTION CONTRE LE

BLANCHIMENT D'ARGENT EN AFRIQUE DE L'OUEST (GIABA)

LE CONSEIL DES MINISTRES,

VU les articles 10, 11 , et 12 du Traité de la CEDEAO tel qu'amendé, portant création du Conseil des Ministres, et définissant sa composition et ses fonctions ;

VU l'article 58 dudit Traité, relatif à la Sécurité régionale ;

VU le Protocole de 1999, relatif au mécanisme de prévention , de gestion , de règlement des conflits , de maintien de la paix et de la sécurité, qui entre autres questions vitales, insiste sur la nécessité de combattre les crimes transnationaux tels que le blanchiment de capitaux ;

VU l'article 7 du Traité révisé, instruisant la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement d'assurer la direction générale et le contrôle de la Communauté, et de déterminer sa politique générale ;

VU la Décision AlDEC_9/12/99 de ia Conférence, portant création du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) ;

RAPPELANT la ~icision iVDEC.6/12/00 intérieur du GIABA ~

adoptant le règlement

ECON OMIC COMM UNITY OF W EST A FRI CAN STATES COMUNIDA DE DOS ESTADOS DA AFRICA DO OESTE

COMMUNAUTE ECO N OMIQ UE DES ETATS DE ~AFR IQUE DE ~OUEST

RAPPELANT que le GIABA a pour principale mission de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de la Communauté de la CEDEAO, et a atteint au cours des années le statut de Groupe d'action financière (GAFI) de l'Organe régional ;

RAPPELANT EGALEMENT que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté un certain nombre de Traités et de Résolutions relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme (AMLlCFT) ;

RECONNAISSANT l'incapacité des pays à mener individuellement une lutte efficace contre le blanchiment d'argent en raison de la nature, de la complexité et de l'ampleur du phénomène ;

CONSCIENTE par conséquent de la nécessité d'établir une forte coopération stratégique entre les Etats de la région et de la communauté internationale pour combattre efficacement la menace du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

VU l'article 3 du Règlement intérieur révisé du GIABA, relatif à l'adhésion d'autres pays africains qui en font la demande et s'engagent à respecter son Règlement intérieur ;

AYANT ETE INFORMEE de la demande d'adhésion de la République Démocratique de Sao Tome et Principe au GIABA ;

SUR RECOMMANDATION adoptée le 5 mai 2012 par le Comité ministériel du GIABA, et approuvant la demande d'adhésion de la République Démocratique de Sao Tome et Principe au GIABA ;

VU toutefois que l'adhésion au GIABA ne confère pas à ce pays la qualité de membre de la CEDEAO ;

RECOMMANDE à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et de Gouvernement d'adopter la Décision AlDEC .. ./01/13 relative à l'attribution d'une place de membre à part entière à la République Démocratique de Sao Tome et Principe au sein du Groupe Intergouvernemental d'Action Contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest (GIAB~

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FAIT À ABIDJAN, LE 2 DECEMBRE 2012

POUR LE CONSEIL,

LE PRESIDENT

S.E.M. CHARLES KOFFI OlBY

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