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Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 Comment sécuriser vos relations d’affaires à l’international Aspects juridiques, fiscaux et sociaux Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018

Comment sécuriser vos relations d’affaires à l’international · d’importation Attention : par principe, l’Incoterm ne traite pas de la problématique ... d’une société

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Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018

Comment sécuriser vos relations d’affaires

à l’international

Aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018

Forum de l'international | mercredi 28 mars 2018 CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Introduction

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Un état des lieux plutôt négatif :

- Le commerce extérieur : lanterne rouge de l’économie française

- Seules 13 % des PME françaises présentes à l’export

- De nombreux freins, au nombre desquels :

o Des freins psychologiques

o Des freins financiers (coût de l’export / risque de change / risque d’impayés)

o Des freins liés au manque de ressources

o Des freins juridiques …

Et pourtant ….

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Introduction

L’exportation est l’un des moteurs de la compétitivité pour une entreprise

Deux modalités principales :

- l’entrée indirecte qui nécessitera de sécuriser ses relations

commerciales

- L’entrée directe qui impliquera des ressources humaines

En toutes hypothèses, il conviendra d’être

Vigilant à la sécurisation des flux

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Comment sécuriser vos relations contractuelles dans le

processus de distribution à l’étranger

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L’établissement de conditions générales de vente CGV

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CGV = instrument stratégique pour le fournisseur car elles lui

permettent de fixer son offre initiale (descriptif produits /services,

garanties, responsabilités, loi applicable)

Article L. 441-6 du Code de commerce

• Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, c’est-

à-dire l’unique point de départ de cette négociation

• Les CGV comprennent :

Les conditions de vente

Le barème des prix

Les réductions de prix

Les conditions de règlement

• Obligation de communication des CGV à tout acheteur de produits

ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande

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L’établissement de conditions générales de vente CGV

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Loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 (texte adopté en

Commission mixte paritaire le 14 mars 2018) :

Article 1171 Code civil

« Dans un contrat de d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à

l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »

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Les principes du contrat d’agence commerciale (1/2)

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Objectifs:

Mandataire professionnel pour pénétrer un marché encore non exploité

Développement du réseau de distribution

Agent commercial local au fait du marché considéré

Ne pas établir un contrat de travail

Loi applicable:

Loi convenue par les parties = sécurité juridique

A défaut, le juge ou l’arbitre se référera le plus souvent à la loi

de l’Etat dans lequel l’intermédiaire a son établissement

professionnel au moment de la formation du contrat.

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Les principes du contrat d’agence commerciale (2/2)

Clauses clés:

Clause de mission, activité de négociation, pouvoirs vis-à-vis des tiers

Clause de rémunération, ordres concernés par la commission, taux de

commissionnement, fait générateur, succession d’agents commerciaux

Clause de ducroire: l’agent s’engage à payer la commande du client

Résiliation:

Délai de préavis d’un mois/an jusqu’à trois années

Indemnisation de fin de contrat (sauf faute grave de l’agent)

Clause de non-concurrence ne pouvant excéder deux années

Actualité sur la faute de l’agent commercial8

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Les principes du contrat de distribution (1/2)

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Objectifs:

Prévisibilité et équilibre des relations commerciales, organisation de la vente des produits,

développement de la notoriété de la marque

Convention unique (organisation générale)

Distribution sélective (critères qualitatifs du réseau)

Distribution exclusive (organisation territoriale)

Le contrat de franchise (transmission d’un savoir-faire)

Loi applicable:

Choix des parties – Convention des Nations Unis sur les contrats de vente

internationale de marchandises (Vienne 1980)

Prévoir la loi applicable dans le contrat cadre pour les contrats d’application

La réforme du droit des obligations s’applique uniquement pour les contrats

conclus à compter du 1er octobre 2016

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Les principes du contrat de distribution (2/2)

Clauses clés:

Zone territoriale à définir, coexistence entre les différents distributeurs

Article 1164 C.Civ : une partie peut définir le prix unilatéralement

Article 1195 C.Civ sur l’imprévision

Résiliation:

Reprise du stock

Clause de non-concurrence

Organiser la restitution du matériel mis à disposition

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Comment sécuriser vos flux vers l’étranger

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Conditions de la vente & Incoterms

Au-delà des aspects de politique commerciale, le choix de l’Incoterm peut

avoir de lourdes conséquences en termes de charge administrative et de coût.

EXW : simplicité et moindre coût mais risques liés à la preuve de la sortie du

territoire des marchandises

i.e. difficultés à collecter les documents de transport / d’exportation.

DDP : pour les ventes hors UE implique que l’exportateur est en charge des

formalités douanières à l’importation dans le pays de destination et du

paiement des droits et taxes

Peut impliquer une immatriculation / représentation dans le pays

d’importation

Attention : par principe, l’Incoterm ne traite pas de la problématique

du transfert de propriété.

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Factures de vente en exonération de TVA

Pour les ventes « B to B » à des clients UE ou hors HUE, attention

aux mentions sur les factures liées à l’exonération de TVA française :

• Numéro de TVA (ou assimilé) du client

dont la validité aura été préalablement vérifiée (VIES)

• Référence adéquate au CGI ou à la Directive TVA 2006/112/CE

• Le cas échéant, mention « autoliquidation » / « reverse charge »

Mettre en place un processus interne pour s’assurer que les

documents prouvant la sortie du territoire sont récupérés

• CMR, TIR, DAU (EX FR et/ou IM HUE), etc.

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Nouvelle définition de l’exportateur par le CDU

Depuis le 1er mai 2016 : « la personne établie sur le territoire douanier de

l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat

conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de

l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire

douanier de l’Union ».

Si le vendeur situé dans l’UE n’apparaît pas sur la déclaration en douane, il lui

sera plus difficile d’apporter la preuve de son droit au bénéfice de

l’exonération de TVA.

« Les notions fiscales et douanière relatives à l’exportateur et au

vendeur ne se recoupent pas entièrement » - Note aux opérateurs

du 24.07.2017

Conclusion : Grande vigilance sur le DAU à l’exportation (EX) :

• Case 2

• Case 44

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Faire face au risque d’impayé

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Pour 59% des entreprises, le risque d’impayé constitue un frein à

l’export*

Les précautions à prendre pour faire face à ce risque

• Le recueil d’information sur le co-contractant

• Adapter les modalités de règlement

• Choisir des solutions de paiement en fonction du risque

• S’assurer face au risque d’impayé

* Source « Baromètre export 2016 – l’Economiste »

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Comment sécuriser vos relations avec le(s) salarié(s) envoyé(s) à l’étranger

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Comment sécuriser le départ du salarié - ou comment l’inciter à partir

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Au niveau du droit du travail

• Au niveau du package/de la rémunération :

le « SAE » si toujours résident fiscal français

• Intérêt pour le salarié - Absence de surcoût pour l’employeur

• Synthèse des conditions

Eventuelle égalisation sociale et fiscale si résident fiscal étranger

• Au niveau de sa relation contractuelle :

Avenant

• pour lui assurer le maintien de sa relation contractuelle, même en cas (et

surtout) en cas de mise à disposition

• pour remplir vos obligations légales et l’informer sur ces

conditions de travail à l’étranger

Suspension en cas de contrat de travail local (seulement si

entité sur place) afin de lui assurer le retour

NB : ne pas oublier éventuelle déclaration sur place

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Comment sécuriser le départ du salarié - ou comment l’inciter à partir

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Au niveau de sa sécurité sociale :

• Lui assurer le détachement

en cas de mission de courte durée ou plusieurs missions courtes

Formalités accomplies par l’employeur (A1) et par le salarié (S1)

• Ou l’affilier à la CFE en cas d’expatriation

mission longue durée ou absence de maintien du lien de subordination

maintien assurance chômage hors UE - ! obligation

prise en charge au moins à 50% de cette assurance volontaire

! attention à l’avantage en nature à l’étranger

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Comment sécuriser le futur retour du salarié- ou comment minimiser les contentieux du retour

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Au niveau du droit du travail

• Clarté sur la rémunération du retour (exclusion de la prime SAE ou autre

prime du fait du départ)

• Poste de retour prévu identique que le précèdent

! attention aux conventions collectives : parfois identique à celui à l’étranger

• Ancienneté et rémunération prises en compte même en cas de suspension

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Comment sécuriser le futur retour du salarié- ou comment minimiser les contentieux du retour

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Au niveau des effets de sa sécurité sociale :

• Aucune modification en cas de détachement

• Totalisation même en cas d’expatriation selon Règlement communautaire

et des conventions bilatérales

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Nos experts

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Jean-Thomas HeintzAvocat associé en droit des sociétés

[email protected]

Laurent RomanoAvocat associé en propriété intellectuelle et droit économique

[email protected]

Delphine Martin-PicodAvocat associé en droit fiscal

[email protected]

Marie DebruyneAvocat en droit social

[email protected]

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CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats est une filiale de CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme

d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), membre du groupement européen d'intérêt

économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats

indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres

offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets

d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres.

CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements

et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet »

désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet

cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.

Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bogota, Bratislava, Bristol,

Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève,

Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg,

Lyon, Madrid, Manchester, Mexico, Milan, Monaco, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań,

Prague, Reading, Rio de Janeiro, Riyad, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sheffield, Singapour,

Skopje, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Téhéran, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.

cms.law/fl