Paris, le 9 juillet 2012

Communiqué de Guillaume Larrivé, député (UMP) de l’Yonne

« AFFAIRE MERAH » : UNE PROPOSITION DE LOI

POUR MIEUX RESPECTER LA DIGNITE DES VICTIMES

La diffusion d’un enregistrement de propos tenus par Mohamed Merah lors du siège de son

appartement par les policiers du RAID est une insulte à la mémoire des victimes de ce

tueur.

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de

l’instruction, délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette procédure est utile mais elle ne permettra pas, en l’état du droit, de sanctionner

l’atteinte particulière qui a été portée à la dignité des victimes de Mohamed Merah.

C’est pourquoi il me paraît nécessaire, pour l’avenir, de modifier sur ce point le code pénal.

Je déposerai une proposition de loi pour que la violation du secret de l’instruction soit

désormais punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle

porte atteinte à la dignité de la victime d’un crime.

Guillaume Larrivé

Député UMP de l’Yonne

Contact presse : Xavier BOUILLOT, assistant parlementaire - Tél. : 06 86 38 40 31