communiqué de presse 19 mars 2013

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  • 7/29/2019 communiqu de presse 19 mars 2013

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    PARQUET DU TRIBUNAL

    DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

    Paris, le 19 mars 2013

    COMMUNIQU DE PRESSE

    DU PROCUREUR DE LA RPUBLIQUE

    Le 8 janvier 2013, le parquet de Paris a ouvert une enqute prliminaire du chef deblanchiment de fraude fiscale afin d'une part, de vrifier l'authenticit et le contenu d'unenregistrement dans lequel tait voqu -prtendument par Monsieur Jrme CAHUZAC- l'existenced'un compte qu'il aurait dtenu auprs d'une banque suisse, d'autre part de faire procder toutesauditions ncessaires.

    Les investigations menes dans le cadre de l'enqute prliminaire, confies la divisionnationale des investigations financires et fiscales (DNIFF), ont fait apparatre les lments suivants:

    - l'enregistrement remis aux enquteurs par Monsieur Michel GONELLE n'asubi aucune altration ou modification ;

    - trois tmoins, qui les enquteurs ont fait couter l'enregistrement, ont ditreconnatre la voix de Monsieur Jrme CAHUZAC et un tmoin des "intonations de la voix" ;

    - les techniciens du laboratoire de police technique scientifique d'ECULLYrequis pour procder une comparaison de voix entre celle de l'enregistrement et celle de MonsieurJrme CAHUZAC ont conclu dans un rapport remis le 18 mars 2013 :" Sur une chelle de -2 +4, la puissance de l'indice, c'est dire de notre comparaison phontiqueet automatique se situe +2. Autrement dit le rsultat de notre analyse renforce l'hypothse queJrme CAHUZAC est le locuteur inconnu."

    Par ailleurs, les enquteurs ont auditionn plusieurs tmoins. L'un d'entre eux a indiququ'il lui avait t rapport que les sommes verses sur ce suppos compte proviendraient delaboratoires pharmaceutiques.

    Enfin, une demande d'entraide pnale internationale (DEPI) a t adresse par le parquetde Paris aux autorits judiciaires suisses le 12 mars 2013.

    Il convient de relever que si une assistance fiscale administrative a t sollicite par

    l'administration fiscale franaise auprs de son homologue suisse, la rponse cette demande le31 janvier 2013 -couverte par le secret fiscal- spontanment porte la connaissance desenquteurs de la DNIFF par la direction gnrale des finances publiques, ne constitue, dans le cadred'une procdure pnale, qu'un simple renseignement.

  • 7/29/2019 communiqu de presse 19 mars 2013

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    Les investigations menes dans le cadre de l'enqute prliminaire doivent dsormais sepoursuivre dans un cadre procdural plus appropri, au regard de la complexit des investigations diligenter, notamment la mise en oeuvre complte de l'entraide rpressive internationale, enSuisse mais aussi Singapour.

    Le parquet de Paris a ainsi requis ce jour l'ouverture d'une information judiciaire contrepersonne non dnomme des chefs de blanchiment de fraude fiscale, perception par un membred'une profession mdicale d'avantages procurs par une entreprise dont les services ou les produitssont pris en charge par la scurit sociale, blanchiment et recel de ce dlit.

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