Communiqué du Conseil des Ministres du mardi 22 news. des ministres.pdf · Le Conseil des Ministres…

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    11-Sep-2018

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Communiqu du Conseil des Ministres du mardi 22 avril 2014 Le Conseil des Ministres sest runi en session ordinaire, le mardi 22 avril 2014 dans sa salle de dlibrations au Palais de Koulouba sous la prsidence du Prsident de la Rpublique, Monsieur Ibrahim Boubacar KETA. Aprs examen des points inscrits lordre du jour, le Conseil a adopt des projets de textes ; entendu une communication et procd des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur proposition du ministre de la Justice des Droits de lhomme, Garde des Sceau, le Conseil des Ministres a adopt un projet de loi portant modification de la Loi n96-071 du 16 dcembre 1996 portant loi organique fixant lorganisation, les rgles de fonctionnement de la Cour Suprme et la procdure suivie devant elle. La Cour Suprme est rgie par la loi organique du16 dcembre 1996 modifie en 2010 qui fixe son organisation, les rgles de son fonctionnement et la procdure suivie devant elle. Lvolution de lenvironnement juridique et institutionnel que notre pays a connue au cours de ces dernires dcennies a ncessit ladoption de plusieurs textes lgislatifs afin dadapter la Cour Suprme au contexte. Cest dans ce cadre que se situe la modification intervenue en 2010 qui a permis de dplafonner les effectifs de la Cour Suprme et de renforcer ses capacits. Toutefois, des proccupations essentielles demeurent dont notamment : - les difficults lies au systme de financement de la Cour Suprme et de la section des comptes en particulier ; - les lenteurs procdurales ; - labsence de chambre spcialise au niveau de certaines sections de la Cour Suprme ; - la gestion de laccroissement remarquable des contentieux. Le projet loi portant modification de la Loi n96-071 du 16 dcembre 1996, vise prendre en charge ces proccupations. Sur proposition du ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopt : 1) Un projet de loi modifiant la loi n98-067 du 30 dcembre 1998 portant Statut du personnel enseignant de lEnseignement suprieur. 2) Un projet de loi modifiant la loi n00-060 du 1er septembre 2000 portant Statut des Chercheurs. Dans le cadre de ses efforts visant revaloriser la fonction enseignante, le Gouvernement sest engag travers la signature de deux Protocoles daccord en janvier 2014, majorer la grille indiciaire du personnel enseignant de lEnseignement suprieur et des Chercheurs compter du 1er janvier 2015 et leur octroyer une indemnit spciale dencadrement pour compter du 1er janvier 2014. Ladoption des prsents projets de lois sinscrit dans le cadre de la mise en uvre de ces engagements pris par le Gouvernement. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de lEconomie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopt : 1) Un projet de dcret modifiant le dcret n08-481/P-RM du 11 aot 2008 fixant lorganisation et les modalits de fonctionnement de la Direction gnrale des Marchs publics et des Dlgations de Service public. Dans le but de favoriser linvestissement public et dencourager lafflux massif de capitaux travers la simplification, la clrit dans la conclusion et lexcution des marchs publics, le Gouvernement a dcid de mettre en uvre un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures, figurent les actions visant rduire les dlais de passation des marchs publics. Le prsent projet de dcret sinscrit dans ce cadre. Il modifie lorganisation et les modalits de fonctionnement de la Direction gnrale des Marchs publics et des Dlgations de service public en vue de relever les seuils minimum de conclusion et dapprobation des marchs et de relever les seuils de revue a priori des Directions rgionales et de la Direction des Marchs publics et des Dlgations de service public du District de Bamako. 2) Un projet de dcret portant approbation du march relatif aux travaux de ralisation des rseaux primaires dirrigation et de drainage du casier de Sabalibougou, lOffice du Niger. Le prsent march sinscrit dans le cadre de la ralisation du Projet daccroissement de la productivit agricole au Mali (PAPAM) dont lune des composantes est lamnagement de 2 200 hectares du primtre de Sabalibougou en zone Office du Niger. Il porte sur les travaux de ralisation des rseaux primaires dirrigation de drainage du casier de Sabalibougou. Il est attribu, aprs appel doffres, lEntreprise COVEC-MALI pour un montant de 3 milliards 695 millions de francs CFA environ et un dlai dexcution de 11 mois ; Le financement du march est assur par la Banque Mondiale dans le cadre du Crdit IDA n4751-MLI, relatif au financement du Projet daccroissement de la productivit agricole au Mali. 3) Un projet de dcret portant approbation du march relatif aux travaux de rhabilitation du collecteur P7 le long du cimetire de Lafiaboubou en Commune IV et damnagement des Rues 466 et 492 Lafiabougou en Commune IV . Le prsent march est conclu dans le cadre de la ralisation du Projet dappui aux communes urbaines du Mali (PACUM). Il porte sur les travaux de rhabilitation du collecteur P7 le long du cimetire de Lafiabougou et damnagement des Rues 466 et 492 Lafiabougou BECM-CG pour un montant de 2 milliards 581 millions de francs CFA environ et un dlai de 8 mois. Le financement est assur par la Banque Mondiale travers lAssociation Internationale de dveloppement (IDA). Sur le rapport du ministre de la Dcentralisation et de la Ville, le Conseil des Ministres a adopt un projet de dcret dterminant les modalits dlaboration, de mise en uvre et de suivi-valuation du contrat plan Etat-Rgion ou District. Le contrat plan Etat-Rgion ou District est une convention par laquelle lEtat et une Collectivit territoriale sengagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants denvergure rgionale ou du District. Il peut galement comporter un volet territorial relatif des projets dintrt communal, local, rgional ou interrgional. Il constitue un instrument pour renforcer les capacits des collectivits Rgions ou District en matire danalyse conomique de leur territoire, de dfinition de stratgies et de programme de dveloppement. Il permet galement de renforcer les dotations budgtaires par Rgion ou District tout en garantissant une prvisibilit de ces ressources sur une priode de cinq ans en articulation avec le mandat des conseils rgionaux. Le prsent projet de dcret vise dterminer les modalits dlaboration, de mise en uvre et de suivi du contrat plan Etat-Rgion ou District. Il sinscrit dans le cadre des nouvelles orientations de la politique de dcentralisation qui confre un rle central la collectivit Rgion dans la matrise douvrage du dveloppement rgional et fait de la rgionalisation une nouvelle opportunit pour un dveloppement quilibr du pays. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : Le Prsident de la Rpublique a inform le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Modibo KEITA en qualit de Haut Reprsentant du Chef de lEtat pour le dialogue inclusif inter-malien et de Monsieur Cheick Sidi DIARRA en qualit de Prsident du Comit dorganisation du Sommet Afrique-France de 2016. Le Conseil des Ministres a procd aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : (Secrtariat gnral du Gouvernement) - Conseillers techniques : Monsieur Abel DIARRA, Magistrat, Monsieur Mahamadoun TOURE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : - Directeur adjoint du Service social des Armes : Lieutenant-colonel Amara DOUMBIA. AU TITRE DU MINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCES : - Inspecteur lInspection des Finances : Monsieur Hamadoun MAIGA, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS : - Directeur du Centre national des Concours de la Fonction publique : Monsieur Mahamoudou TAPHA, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA VILLE : - Conseillers techniques : Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil ; Monsieur Mamadou OUANE, Ingnieur des Constructions civiles. - Chargs de mission : Madame Nana Acha CISSE, Assistant mdical, Monsieur Oumar SANTARA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE LINDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS : - Secrtaire gnral : Monsieur Youssouf MAIGA, Ingnieur de la statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE LURBANISME ET DE LHABITAT Le Conseil des Ministres a examin une communication relative aux mesures envisages pour librer les servitudes de certains cours deau non flottables du District de Bamako. Les occupations illicites des domaines public et priv de lEtat ont atteint des proportions inquitantes dans notre pays. Elles portent sur les emprises et les servitudes des domaines ferroviaires, des cours deau, des forts classes, des zones agricoles, des zones de pturages, des difices publics et des quipements collectifs particulirement dans le District de Bamako et ses environs. Les occupations des servitudes de marges latrales, se rapportant aux cours deau flottables et non flottables qui sont incompatibles avec la politique de planification et de matrise du dveloppement urbain, sont dans la plupart des cas, lorigine des nombreuses inondations hivernales. Dans le District de Bamako, trois cours deau sont prioritairement concerns. Il sagit du Woyowayanko en Commune IV, du Tingol et du Molobalini en Commune I. Face la situation, le Gouvernement envisage la mise en uvre de certaines mesures afin dviter de futures inondations ou en rduire les risques et les effets. Au nombre de ces mesures figurent : - une vaste campagne dinformation, de communication et de sensibilisation sur les occupations illicites des domaines public et priv immobiliers de lEtat sur toute ltendue du territoire national ; - des rencontres et actions de sensibilisation ciblant les personnes concernes par cette opration de libration et de ses suites ; - la prise de sanctions contre les auteurs de la dlivrance des documents administratifs doccupation de ces servitudes et les agents ayant concouru cette situation ; - la libration totale des servitudes des cours deau non flottables identifis comme risque immdiat pour le District de Bamako ; - la mise en uvre de mesures daccompagnement des dguerpies ; - le surcreusement du chenal des cours deau ; - lamnagement des servitudes libres. Bamako, le 22 avril 2014 Le Secrtaire Gnral du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata NDIAYE Commandeur de lOrdre National

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