Complément à la revue n 86 - Juin - Juillet - Août 2016 ?· "les femmes de pêcheurs" indissociables…

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    15-Sep-2018

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    8me Congrs

    A&I-Unsa LE GRAU DU ROI

    7, 8 et 9 juin 2016

    Nouvelle quipe du Secrtariat national

    Complment la revue n 86 - Juin - Juillet - Aot 2016

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    S o m m a i r e

    Droulement ...................................................................................................................................... 3

    Philippe Mesnier, prsentation

    Commission de vrification des mandats ............................................................................................ 3

    Accueil des congressistes .................................................................................................................... 4

    Commission de vrification des comptes ............................................................................................ 6

    Complment au rapport dactivit, Jean-Marc Boeuf .......................................................................... 8

    Intervention de Florence Dodin ........................................................................................................ 13

    Intervention de Luc Farr .................................................................................................................. 14

    MOTIONS

    1. Vie syndicale ................................................................................................................................. 17

    2. Fonction publique et revendications corporatives ......................................................................... 22

    3. tablissements scolaires ............................................................................................................... 33

    4. Enseignement suprieur ............................................................................................................... 47

    5. Services dconcentrs et ministriels ............................................................................................ 51

    6. Retraites et retraits ..................................................................................................................... 55

    Rsolution gnrale .......................................................................................................................... 57

    Runions statutaires ......................................................................................................................... 59

    Statuts .............................................................................................................................................. 60

    Rglement intrieur .......................................................................................................................... 64

    Conclusion par Jean-Marc Boeuf ....................................................................................................... 67

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    P H I L I P P E M E S N I E R

    PRESENTATION

    Malgr des difficults de transport, merci dtre avec nous en Camargue pour vivre le 8me congrs national dA&I-Unsa.

    Votre prsence montre que pour vous comme pour le philosophe Alain le pessimisme est dhumeur, loptimisme est de volont

    Il nous faut dabord respecter quelques procdures rglementaires. Jappelle la tribune la rapporteure de la commission des mandats Isabelle Laborde, qui sest runie hier soir, pour nous donner les rsultats des votes prparatoires ce congrs. C O M M I S S I O N D E S M A N D A T S E T D E P O U I L L E M E N T D E S V O T E S

    Rapporteure : Isabelle Laborde

    La commission de vrification des mandats sest runie le lundi 6 juin 19 h 30 prside par Jean-Luc Imauven. Le bureau national tait reprsent par Alain Rossi. Participait galement cette commission le reprsentant des acadmies de : Administration Centrale : Isabelle LABORDE Aix-Marseille : Antoine GUYON Amiens : Christian DAHENNE Besanon : Didier BOURDIN Bordeaux : Sandrine BRANA

    VOTES

    Aprs avoir vrifi les procs verbaux lectoraux, les rsultats suivants sont proclams :

    1. Adhrents jour de leur cotisation au 2 avril 2016 : 7954

    2. Vote sur le rapport dactivit : Inscrits Votants Exprims Pour Contre Abstention 7954 4071 4071 3683 35 353 100 % 51,18

    % 100 % 90,46

    % 0,85 % 8,67 %

    3. lection du Bureau national

    Inscrits Votants Nuls/Blancs Exprims 7954 4138 166 3972 100 % 52,02 % 4,10 % 95,90 % Le Bureau national est lu lunanimit des voix exprimes.

    D E R O U L E M E N T D U C O N G R E S

    A N N I M A T I O N D E S C O M M I S S I O N S

    Vie syndicale Prsident : Michel Drouet Rapporteurs : Jean-Paul Lopez Nacima Fares Jolle Mourton FP et Revendications corpo Prsidente: Sylviane Jeanne Rapporteurs : Dominique Chassagne Linda Chenouf Henri Estienne tablissements scolaires Prsident : Jean-Marc Cazaudumec Rapporteurs : Stphan Peyrolle Corinne Goutherand, Catherine Berthelot Enseignement Suprieur Prsident : Pascal Camus Rapporteurs Katia Thielges Karim Mekhneche Martine Lambert-Lemiere Services ministriels et dconcentrs Prsident : Alain Rossi Rapporteurs : Fabrice Cormary Brigitte Chevalier Nathalie Bossone, Retraites et Retraits Prsidente : Jacqueline Thommerot Rapporteurs : Dominique Paul Jack Pell I N T E R V E N A N T S

    Florence Dodin SG adjointe UNSA Laurent Escure SG UNSA ducation Luc Farr SG UNSA Fonction publique Stphane Leymarie SG SupRecherche UNSA Dolors Roque Conseillre rgionale reprsentante de la Prsidente de rgion Martine Samama SG UNSA ITRF Bi-O Franois Sgurel SNPDEN-UNSA Gilles Tna SE-UNSA Frdric Vaysse UNSA ducation

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    Nous pouvons donc dmarrer les travaux de ce 8me congrs national la veille duquel 8145 adhrents avaient t recenss. Chiffre qui montre notre progression ! Ce sont donc 8145 mandats dont disposeront les SA pour les votes de cette nature pouvant intervenir pendant le congrs, ainsi ce soir sur les statuts par exemple Et pour info chiffre de hier soir 6 juin donn par Christine , notre vigie de la Tour Essor = 8165 adhrents. La fiche rcapitulative de ces mandats sera remise au SA lors de la reprise de laprs-midi. Les acadmies sont reprsentes, en plus de leur SA, par 100 dlgus dcoulant directement du nombre dadhrents de chacune de ces acadmies. Le nouveau BN compos de :voir rubrique BN Complte ces reprsentants des acadmies et notre congrs est donc ainsi : -approuv dans sa composition -officiellement dclar ouvert. Je donne donc la parole Jean-Paul Lopez, secrtaire acadmique de Montpellier pour son mot daccueil. A C C U E I L D E S C O N G R E S S I S T E S

    Par Jean-Paul Lopez

    Chers camarades

    Cest avec un immense honneur et plaisir que lquipe acadmique et moi-mme vous accueillons ici au Grau du Roi Port Camargue pour trois jours de travaux, dchanges mais aussi de convivialit dans un site merveilleux face la Mditerrane.

    Vous tes dans LE port de pche et de plaisance du dpartement du Gard fort dune histoire riche et complexe. Il fut au 18eme sicle un hameau trs pauvre de 600 habitants et acquis son autonomie vis--vis de la place dAigue Mortes en 1879. Limmigration italienne et catalane y fut trs forte. Lconomie de la pche la construit. Les sculptures installes sur le parvis de la Capitainerie uvres de SALEM Ali- sculpteur n au Caire en 1945 reprsentent "les femmes de pcheurs" indissociables de lhistoire de cette commune en labsence des hommes partis en mer comme en tmoigne lautre sculpture dAlbert Marchais de lHomme Oiseau. Ce nest quen 1960 que lafflux de touristes impose de nouveaux amnagements et voit la construction de Port Camargue en 1969.

    Mais ici, pas de yacht, pas de palace flottant mais de la plaisance traditionnelle pour les passionns de mer. Ce qui

    fait de Port Camargue le 1er port de plaisance public avec plus de 2200 anneaux.

    Non, pas de snobisme, Oui donner aux moins fortuns la possibilit de naviguer et vivre une vraie passion autour de la mer. Ce lieu, le yacht club proprit de la commune permet la rencontre et la vie sociale de cette ville car toutes les associations le frquentent rgulirement et les habitants viennent fter leurs vnements heureux.

    Aujourdhui, nous resterons dans cet endroit mais ds demain vous pourrez apprcier les nombreuses salles de caractres de ce btiment. Ce soir nous serons reus la mairie du Grau du Roi par Monsieur le Maire o vous dcouvrirez la diversit des plaisirs culinaires franais de mtropole et doutre mer. Un beau moment de partage et damitis. Bien sur les spcialits locales y auront une belle place et un sommelier vous fera dcouvrir les vins de notre rgion.

    Tous les djeuners seront pris dans les restaurants sur les quais avec des plats locaux. Pour le bon droulement de lorganisation, je vous demande de vous conformer aux tickets qui vous ont t remis (lorganisation y veillera galement) sachant que vous en changerez tous les jours pour dcouvrir aussi des lieux et des cuisines. Pas de question se poser vous serez toujours accompagns par des membres de lquipe dorganisation que vous reconnaitrez leur tenue. Considrez vos dplacements entre la rsidence de Camargue et le yacht club et le yacht club et les restaurants comme de vrais moments de respiration et dchange entre camarades.

    Mercredi soir la soire festive se fera la rsidence de Camargue sur votre lieu dhbergement dans un cadre trs pittoresque et chantant.

    Demain place aux ateliers car nous sommes aussi venus pour fixer le cap de notre syndicat pour les quatre ans venir. Cest ensemble et unis que nous pouvons avancer, cest ensemble et unis que nous pouvons tenir la barre et cest ensemble et unis que nous rsisterons aux assauts des mers

    Alors bon congrs tous,

    Toute lquipe de Montpellier est votre service pour vous rendre ce moment mmorable.

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    P H I L I P P E M E S N I E R ( s u i t e )

    Merci Jean-Paul

    Il me revient de vous donner quelques prcisions dorganisation. Je vais essayer dtre le plus clair possible et surtout jai relu les prestations de notre ami Charles Dauvergne dans nos congrs. Je crains de ne pas avoir le talent de mon matre, Charles en cette 30me anne o nous avons fait connaissance Trogues- souvenirs souvenirs- et cela a transform ce compagnonnage en amiti fraternelle. Plusieurs SG de syndicats nationaux de lUNSA Education et responsables de lUNSA nous demandent de les excuser. Luc Brille, SG de lUNSA, Christian Chevalier, SG du SE UNSA, Philippe Tournier SG du SNPDEN, ils sont reprsents ce congrs. Philippe Costa Unsa Agriculture ne peut tre prsent, comme Robert Baylocq syndicat UNSA des personnels du ministre de lenvironnement du dveloppement durable, avec qui nous travaillons sur linterministrialit ! Ils nous adressent leurs vux de travaux fructueux Notre ami Alain Olive nous a demand de lexcuser. Il convient de remercier particulirement des lu e s qui ont apport une aide matrielle pour ce congrs, Madame Carole Delga prsidente de la rgion Languedoc Roussillon Midi Pyrnes et Monsieur Robert Crauste Maire du Grau du Roi. Madame Delga a demand Madame Dolors Roque de la reprsenter et nous len remercions. Monsieur le Maire du Grau du Roi nous accueillera ce soir lhtel de ville. Saluons maintenant ceux qui nous font lamiti de leur prsence : Jean-Paul Roux (lnumration de ses anciennes responsabilits serait trop longue). Florence Dodin, SG adjointe de lUNSA et avec qui jai une complicit datant de la Haute Marne Laurent Escure SG de lUNSA Education et Frdric Marchand secrtaire national qui nous font lamiti de rester deux jours. Cela va leur permettre davoir des changes avec les congressistes notamment lors des commissions et des soires conviviales et renforcer les liens avec notre fdration. Cest une premire, bien dans lesprit du congrs de Grenoble de mars dernier. Egalement prsente Claire Bordas, secrtaire nationale de lUNSA Education et commissaire paritaire acadmique et nationale A&I-UNSA des AAE. Une premire depuis Jean-Paul Roux, la prsence au SN de notre fdration dun membre de notre syndicat. Martine Samama, SG UNSA ITRF BI.O et Stphane Leymarie SG Sup Recherche UNSA qui concrtisent par leur prsence le ple ESR de notre fdration.

    Je salue la prsence de Paul Afonso, SG UNSA Intrieur ATS, avec qui nous travaillons galement sur linterministrialit. Merci nos responsables locaux : Gilles Tena et Frdric Vaysse, pour lUNSA Education, Antoine Loguillard et notre amie Christelle Journet pour lUNSA. Patrick Marfaing pour le SNIES. Merci Jacques Bory, notre ami qui a fait le lien entre lUNSA nationale et lUD 34. Ils ont ralis tous les amnagements, que vous voyez dans cette salle mais aussi la rsidence de Camargue. Cest cela linterpro mes camarades ! Jacques a fait le lien avec Michel Almeras qui a ralis les maquettes et ensuite fait fabriquer les banderoles et les roll up . Arrtons nous sur ces roll up ou drouleurs, chaque SA va repartir avec un roll up. Lors dune runion, la salle sera instantanment dcore aux couleurs A&I-UNSA une photo et hop sur Facebook ou sur tweeter , campagne de notorit maximum. Et videmment ce roll up cest cadeau pour chaque section acadmique. Mais Jacques a fait le lien aussi avec Eric Looten qui assure la rgie son et lumire, Eric est militant dUNSA Finances. Merci Eric. Jacques nous dmontre ainsi quensemble nous pouvons tout ! Cest aussi le moment de remercier toute lquipe Lou Camargueis qui il faut vous adresser en cas de problme et leur chef de file Claude Sandri qui travaille sans relche sur ce congrs depuis plusieurs mois. Vous les reconnatrez aisment leur casquette et leur banane. Merci toute lquipe du Yacht Club et sa directrice adjointe Valrie Holt qui sest mise notre entire disposition et nous offre une structure superbe. Merci aussi Annie et Nadine, qui de la Tour Essor au Grau du Roi ont uvr et uvrent pour ce congrs. Merci enfin nos partenaires CASDEN, MAIF, MGEN et RISO qui nous apportent une aide apprciable. Allez les rencontrer leur stand, au club house o est install le bar. Dans ce mme club house le stand UNSA anim par Antoine Loguillard. Bienvenue toutes et tous. Quelques recommandations maintenant qui, pour contraignantes quelles soient, sont indispensables au bon droulement de ce Congrs. - Deux ennemis dabord : le tabac et le portable. On

    fume lors des pauses sur lesplanade en allant au club house face au port. Quant au portable, on le met en mode silencieux et on passe et on reoit les appels aussi sur lesplanade.

    - Autre consigne : les horaires quun emploi du temps relativement charg rend impratifs.

    Et notamment ce que vous a expliqu Jean Paul pour les repas du midi dans les restaurants du port.

    Le rappel lordre pour les (r)entres en sance aura lieu avec le mme jingle musical que celui qui vous a accueilli.

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    Ds que le jingle retentit, cela veut dire quil est lheure du travail ! Les projets de motion sur lesquels vous allez travailler demain vous seront distribus ce soir la sortie de la salle. Ne prenez que le texte correspondant la commission dans laquelle votre SA na pas manqu de vous inscrire (et nous avons rpar les oublis !). La composition des commissions sera affiche sur la porte de la salle correspondante. Je vous rappellerai les affectations cet aprs-midi Si les dbats suivent le cours programm ils devraient sachever vers 19 h. Sinon ils reprendront en soire. La balle est donc dans votre camp. Mais nos travaux se prolongeront un peu avec le vote sur les projets de modifications statutaires. Ds la fin des travaux de ce mardi, runion du BN, pour une sance qui devrait tre courte, il sagira des dsignations pour la commission de vrification des mandats et la commission de contrle des comptes avant le CN de mercredi matin. Ce soir aprs nos travaux et avant la soire lhtel de ville, nos ami-e-s de loutre-mer se runissent dans la salle de la rsidence de Camargue. Cela ne devrait pas tre trs long et nous permettra de rejoindre lhtel de ville du Grau du roi pour la soire des rgions avec laccueil par Monsieur Crauste. La rsolution gnrale vous sera distribue jeudi vers 10 h 30 lors de la pause. Elle sera dbattue et soumise au vote lors de la sance plnire de laprs-midi (sance de clture). Quelques petites modifications ou complments lordre du jour initialement prvu (on reprend les bonnes habitudes !). Demain mercredi 8 : petit djeuner entre 7h et 8 h (idem jeudi). A 8h 15 runion du nouveau Conseil national -SA + nouveau BN - pour le vote des modifications du RI et des membres des commissions prcites. Fin des travaux en commission 17h. Le repas festif est 20h30, aprs la runion du secrtariat national 19h. Lors de cette soire festive nous fterons 5 membres du secrtariat national qui quittent leurs fonctions et vont vers dautres horizons. Jeudi 9 juin : Dbut de la sance plnire 8h30 avec distribution des motions lentre de la salle. Interviendra dans la matine Luc Farr SG de lUNSA Fonction Publique Fin des dbats : 12h45 12h 45: runion du nouveau BN qui propose la dsignation du secrtariat national et la composition des diffrentes commissions statutaires. 12h45 14h30 Repas 14h30 Runion du Conseil national (SA+nouveau BN)

    Prsentation de la nouvelle quipe Vote des commissions 14h45 runion plnire de clture. Intervention de Jean-Marc (bilan du congrs) Avant de donner la parole Jean-Marc .pour son complment au rapport dactivits qui, sera suivi des

    interventions des invits et du dbat je demande la reprsentante de la commission de vrification des comptes Marie Jeanne Hbert de nous communiquer le rapport de cette commission. Marie Jeanne dont cest le dernier congrs en responsabilit et que je salue.

    C O M M I S S I O N D E V E R I F I C A T I O N D E S C O M P T E S

    Rapporteur : Marie-Jeanne HEBERT

    Depuis la rforme en 2010 de la comptabilit des associations, les comptes de notre syndicat doivent tre expertiss chaque anne par un commissaire aux comptes, vrifis par une commission interne de vrification des comptes et approuvs par le conseil national. Depuis le dernier congrs, la commission s'est donc runie trois fois au sige du syndicat A&I Pantin -le 22 mai 2014 pour les comptes du 1er au 31 dcembre 2013 -le 2 fvrier 2015 pour les comptes du 1er janvier au 31 aot 2014 puisque le nouvel exercice comptable correspond maintenant l'anne scolaire -le 2 fvrier 2016 pour les comptes du 1er septembre 2014 au 31 aot 2015 La commission a produit, suite ces vrifications, trois rapports et a propos par trois fois au Conseil National d'approuver les comptes annuels expertiss par le commissaire aux comptes et vrifis par ses soins. Alors qu'en 2012 l'exercice prsentait un dficit de 130.396 euro, l'exercice 2013 prsentait un excdent de 75.137 euro, celui de 2014 un excdent de 80.786 euro et celui de 2015 un excdent de 92.560 euro, ralis pour 85% par le national et pour 15% par les sections acadmiques. Ces excdents successifs, fruits d'une gestion efficace et matrise, permettent d'envisager un rtablissement de l'quilibre financier de notre syndicat dans un avenir qui semble proche. Par ailleurs, le nombre d'adhrents est pour la premire fois depuis 2012 en augmentation en 2015 et repasse au dessus de la barre des 8000 adhrents. Comme 99% de nos ressources proviennent des cotisations, la commission a une raison supplmentaire d'tre optimiste si la progression des adhsions continue.

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    La commission constate que la normalisation des notes de frais acadmiques dcide en 2012 Ambleteuse se gnralise, aprs une mise en place un peu chaotique. Elle flicite les 28 sections acadmiques sur 34 qui s'y conforment et engage les autres fournir le mme effort. Elle remarque cependant que les dcisions financires prises, espret-elle en bureau acadmique, ne sont pas toujours correctement formalises (extrait de la dlibration, nombre de votants, rsultats des votes et signatures) de mme que certaines dpenses ne sont pas justifies par un document de prise en charge du responsable (frais de restauration et de parking entre autres) La commission insiste auprs des trsoriers acadmiques pour qu'ils transmettent leur comptabilit rgulirement et plusieurs fois au cours de l'exercice comptable afin de permettre un talement de la prise en charge par l'quipe du sige et un meilleur suivi sur le plan national. La commission reconnait le travail important de l'quipe nationale , du personnel charg de la comptabilit ainsi que des trsoriers acadmiques depuis le changement de la lgislation et les remercie tous chaleureusement. La commission propose que le Congrs National approuve les comptes allant du 1er janvier 2013 au 31 aot 2015 tels qu'ils ont t arrts par le secrtariat national.

    La commission de vrification des comptes Josette COSTES, Marie-Jeanne HEBERT , Jean-Claude VINCENT

    Nous entendrons Serge Giraud commissaire aux comptes, puis Jean Luc Imauven Trsorier gnral.

    Nous procderons aux 2 votes qui en dcoulent : 1- Sur le rapport de la commission 2- Sur le quitus au trsorier national

    Cet aprs midi la tribune sera compose ainsi : Prsident : Michel Drouet Assesseurs : Linda Chenouf et Bernard Pouit Je nous souhaite un bon congrs et je vous propose cette citation de Pablo Neruda La parole est une aile du silence

    Jean-Marc tu as maintenant la parole.

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    C O M P L E M E N T A U R A P P O R T D A C T I V I T E

    Par JEAN-MARC BOEUF - SECRETAIRE GENERAL

    Le rapport dactivit prsent par Philippe et moi-mme est avant tout le fruit du travail entrepris avec Jean-Yves durant 3 ans lissue du congrs dAmbleteuse. Congrs, faut-il le rappeler, qui faisait suite un quinquennat, celui de Nicolas Sarkozy, pour le moins douloureux, quinquennat vibrionnant que Jean-Yves rsumait ainsi : Pouvoir politique incapable de donner du sens un mouvement perptuel de rformes , pratiquant linjonction permanente pour imposer une mission idologique librale. La rgression gnralise des politiques publiques. Au sortir de cette priode politique difficile, Ambleteuse tait plac sous le signe de poursuivre sur le chemin trac mais aussi renouveler . A lore du congrs du Grau du Roi, force est de constater que nos collgues auront nouveau massivement approuv le travail syndical accompli tout au long de ce chemin : Pour : 90.46% - Contre : 0,85 % - Abstention : 8,67 % Soyez toutes et tous remercis de ces rsultats car ces rsultats nous les devons avant tout vous, votre implication, que ce soit dans lquipe nationale ou dans les quipes locales, parfois dans les deux la fois, vous qui souvent devez concilier engagement professionnel et engagement syndical, vie pour soi et vie pour les autres.

    LE COURS INTRANQUILLE DU POLITIQUE

    Au moment de parfaire le bilan de ces 4 annes pour mieux, ensembles et unis, repartir, force est de constater que les hasards des calendriers font que nous aurons suivi, un an prs, le destin politique de notre pays. Dans moins dun an nous aurons un nouveau Prsident de la Rpublique, puis une nouvelle majorit. Ce serait mentir que de ne pas dire que nous attendions beaucoup de ce quinquennat inaugur en 2012. Ce serait mentir tout aussi bien que de ne pas faire tat aujourdhui dun constat pour le moins de dsenchantement, qui poussent certains jusquau paroxysme de la revendication syndicale.

    Tout lheure, Florence Dodin pour notre union, Laurent Escure pour notre fdration, nous dirons sans doute pourquoi nous ne sommes pas de ce paroxysme l. Pour ma part, je voudrais simplement attirer votre attention sur un texte rcent paru dans Libration , le 5 juin. Il sagit dune interview de Franois Ruffin, figure de Nuit debout , ralisateur de merci patron qui proclame en exergue Voter PS au second tour en bon rpublicain, cest fini

    PRENDRE GARDE AUX UTOPIES NEGATIVES

    Je ne suis pas l pour vous dicter une attitude ou des opinions politiques, mais cette expression me semble rvlatrice de ce que vit notre pays au travers dvnements que les syndicalistes responsables que nous sommes, engags dans lUNSA, ne peuvent ni mconnatre, ni mpriser. A laune des engagements que nous avons pris, des mandats que nous nous sommes donns durant toutes ces annes, je me permettrais donc une courte analyse qui relve plus de lopinion que de lanalyse scientifique du politologue ou sociologue que je ne suis pas, mais une opinion que je crois sincrement fonde sur ce que nous sommes. Lorsque jentends de la bouche de Franois Ruffin les mots je suis pour un mouvement populiste de gauche et aussi le mot protectionnisme jai peur, peur que cela ne fasse pas autre chose que le jeu des extrmes, mais pas la sienne, la gauche, mais celle de lautre ct, la droite. En revanche Franois Ruffin est beaucoup plus juste lorsquil dnonce la violence faite aux plus faibles. Cependant, bien quil cite Roosevelt disant Il faut essayer quelque chose. On a le droit dchouer mais les gens ne nous pardonneront pas de ne pas essayer je crois quil se trompe de remdes, quil pche par ce que jappellerais une utopie suicidaire, une utopie ngative.

    CRITIQUER A CHARGE MAIS EGALEMENT A DECHARGE

    Lorsque nous critiquons, sur le champ daction qui nous concerne et juste titre parfois laction de ce gouvernement et du Prsident de la Rpublique, il nous faut garder lesprit le contexte de forte droitisation et dultra libralisme qui est celui de notre pays aujourdhui.

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    Non pas pour tout excuser au prtexte que demain risquerait dtre pire quaujourdhui, mais pour prendre la juste mesure, sans passions inutiles, du chemin parcouru et de ce quil nous reste parcourir, conformment, jy reviens, au mandat que nous nous tions donner, poursuivre sur le chemin trac et renouveler. Au moment de refaire litinraire, peut-tre notre vue est-elle par trop brouille par cette personnalisation quasi monarchique du pouvoir suprme dans notre pays, invitable sans doute, problmatique toujours. Nul doute que lhomme fch avec le Dieu de la pluie a t pris en dtestation par tout une partie de nos concitoyens. Certains dentre vous sont peut tre de ces excds. Pour beaucoup, lhomme lanaphore, Moi Prsident , avec son syntagme, sa synecdoque et ses ellipses, cest peu peu rduit, rapetiss sur ces lunettes toutes embues de pluie, dans lobscure clart dune rhtorique besogneuse. Il ne nous comprend plus, on ne le comprend pas. En lui, le tacticien politicien semble avoir tu le stratge politique. Et pourtant, si lon sessaye lexercice objectif de ce qua fait ce gouvernement, ou plutt ces gouvernements successifs, il convient de reconnatre quun certain nombre de dossiers ports en commun avec notre fdration et notre union ont connu un aboutissement positif, mme si la mise en uvre de certains fut ou demeure difficile : - Fin du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et crations de postes dans les ministres prioritaires (ducation, justice, police). - Dgel du point d'indice (+1,2% en deux ans). - Loi sur la dontologie visant mieux lutter contre les conflits d'intrts et offrir une meilleure protection aux "lanceurs d'alerte". - Fin des suppressions de postes avec, l'automne 2015, 34 500 postes crs sur les 60 000 postes promis dans l'ducation nationale. - Rforme des rythmes scolaires. - Rforme du collge. - Enfin, un vrai projet pour la fonction publique avec PPCR, Parcours professionnel carrires et rmunration.

    LE BEBE VAUT TOUJOURS MIEUX QUE LEAU DU BAIN

    Les fruits de ces rformes, nous sommes en train de les engranger, certes, et cela fera lobjet de nos dbats, avec des bonheurs divers, mais nous aurions tort de jeter le bb avec leau du bain. Il me semble en tout cas que leau que certains promettent au bb partir de 2017 sera saumtre. Pire que a, un bain dacide.

    Je vous invite si ce nest fait jeter un il au festival que daucuns nous promettent : Symphonies dconcertantes et Chevauche des Walkyries faon Apocalypse now. Du grand spectacle. Florilge : - Reprendre le non-remplacement dun fonctionnaire sur

    deux partant la retraite ; - Crer un contrat de 5 ans dans la fonction publique (hors

    policiers et enseignants. Nous ne sommes pas enseignants) afin de contourner le statut de fonctionnaire vie ;

    - Augmenter le temps de travail des fonctionnaires ; - Passer aux 39 heures dans la fonction publique ; - Rtablir du jour de carence dans la fonction publique ; - Imposer 3 jours de carence dans la fonction publique ; - Raliser 100 milliards dconomie sur les finances

    publiques sur 5 ans ; - Rduire, en 5 ans, les effectifs de la fonction publique de

    600 000 postes ; - Diminuer les effectifs des 3 fonctions publiques ; - Limiter le statut de fonctionnaire aux fonctions rgaliennes

    (a priori nous nen sommes pas) Pour les autres (nous en sommes) recourir un contrat de droit priv ;

    - Instaurer un droit doption pour les fonctionnaires ; - Supprimer, the last but not the least, la fonction publique

    territoriale. Je vous sers cette litanie, mes chers camarades, ni pour vous effrayer ni pour vous accabler ni encore moins pour susciter en vous ces travers que nous connaissons trop, se plaindre, rcriminer dans son coin et puis finalement, rien. Je vous sers cette litanie pour vous engager dfendre la fonction publique que nous voulons, je vous sers cette litanie pour que dans lapproche critique qui est la notre des politiques qui ont t conduites pendant ces 4 ans nous gardions mesure et raison.

    PPCR, UN NOUVEAU DEPART ET UN TREMPLIN

    Si nous prenons par exemple le protocole PPCR, une lecture critique permet de reconnatre que bon nombre des propositions de notre projet syndical se concrtisent dans ce protocole, qui aurait pu tre un accord associant largement les organisations syndicales. La motion Fonction publique et revendications corporatives du Congrs dAmbleteuse en 2012 donnait le ton, ciment de notre projet syndical, rsum par pour une fonction publique de ltat statutaire, interministrielle et inter catgorielle, par filires de mtiers . Prsent et adopt lors du Conseil national du 4 avril 2013, ce projet a t finalis et adopt dfinitivement lors du Conseil national du 4 juin 2014.

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    Le projet prsent et appliqu seul par le gouvernement, ne loublions pas, rpond sur ses principes nos mandats : - affirmation dune fonction publique statutaire adapte aux

    besoins de la socit, laque, dont le principe du recrutement par concours est garanti ;

    - la volont de maintenir lattractivit de la Fonction publique en offrant ses agents dexercer des missions de service public grce des parcours de carrire diversifis et valorisants, une formation initiale et continue adapte et de rformer les rmunrations reconnaissant les comptences et les investissements.

    Si nous parcourons maintenant le protocole par catgorie, la simple honntet nous pousse reconnatre la ralisation de nombre de nos mandats, voire mme de constater une forme danticipation revendicative, le gouvernement allant parfois au-del de ce que nous avions demand. Cest particulirement vident pour la catgorie A : o Nous avons bti un projet de corps 3 grades avec 29

    chelons. PPCR nous donne 3 grades avec 26 chelons + un chelon spcial dans le 3e grade.

    o Nous revendiquions une dure de carrire de 28 ans. PPCR met en uvre une carrire sur 26 ans.

    o Nous exigions lindice brut sommital 1015. Il sera atteint en 2019 pour le grade de Directeur des services et en 2020 pour le grade dattach principal tandis que les Directeurs des services passeront 1020. Pour le grade dAttach hors classe qui sont actuellement au 1015, ils auront un indice brut 1027 ds 2019.

    o Nous demandions un ratio de promotion de 20% pour le grade dattach principal et de 15% pour celui de la hors classe. Laccord PPCR prvoit que chaque fonctionnaire droulera sa carrire sur 2 grades au moins, cela laisse prsager dtablir des ratios susceptibles dy parvenir et de nous satisfaire.

    Cest encore trs juste pour la catgorie C : o mise en place dun corps unique 3 grades avec 11,12, et

    10 chelons avec un grade dentre dit social sans concours. Avec une rpartition diffrente, cest le mme nombre dchelons que le prvoyait notre projet.

    o Raccourcissement de la dure de passage de certains chelons ralis dans les nouvelles grilles applicables au 1er janvier 2017. La dure moyenne dun grade pour lensemble du corps passera de 27 - 35 ans 21 28 ans.

    o Amlioration du ratio promus/promouvables de 50% du 1er au 2e grade et de 30% du 2e au 3e grade. Laccord PPCR prvoit que chaque fonctionnaire droulera sa carrire sur 2 grades au moins, cela laisse prsager dtablir des ratios susceptibles dy parvenir et de nous satisfaire.

    o Seul lchelonnement indiciaire des grades est en retrait par rapport nos revendications, mais les avances ne sont toutefois pas ngligeables. Nous voulions un 1er grade dont lINM serait compris entre 325 et 400. En 2017, le grade C1 dbute 325 et sachve 367 dans PPCR. Nous demandions un 2e grade dont lINM serait compris entre 331 et 443. Il oscille entre 328 et 416 dans PPCR. Et enfin, nous rclamons un INM pour le 3e grade compris entre 387 et 486. Le grade C3 passe de lINM 345 466.

    Cest moins vrai pour la catgorie B : Vous aurez compris que jai gard le moins bon pour la fin : o Nous revendiquons un raccourcissement de la dure de

    passage des chelons pour un droul de carrire plus rapide quactuellement, sur 28 ans. Nous tions 33 ans en moyenne en 2012 et nous serions entre 30 et 35 ans selon le grade dentre.

    o Nous revendiquons une grille indiciaire amliore avec un 1er grade dont lINM serait compris entre 354 et 509. Nous obtenons en 2017 339-498 . Nous demandons un 2e grade dont lINM serait compris entre 405 et 544. Nous obtenons 347 et 529. Et enfin, nous rclamons un INM pour le 3e grade compris entre 448 et 596. Nous obtenons 389 582.

    o Un point trs positif toutefois. Nous revendiquons un ratio promus/promouvables de 20% du 1er au 2e grade et de 15% du 2e au 3e grade. Laccord PPCR prvoit que chaque fonctionnaire droulera sa carrire sur 2 grades au moins, cela laisse prsager dtablir des ratios susceptibles dy parvenir et de nous satisfaire.

    PPCR, UNE CONSOLIDATION PAR LES CIGeM

    Une chose semble vidente aprs ce rapide panorama sur les catgories. La tripartition des catgories traditionnelles de la fonction publique a-t-elle encore un sens ? On voit bien un B cras entre un C qui de moins en moins excute et un A qui de mieux en mieux encadre. Ce mieux tre, au moins sur le papier, du positionnement du A, nous le tenons grce notre choix rsolu de linterministrialit. Ce qui rend la construction dynamique sagissant du A ce nest pas PPCR seul. Cest PPCR comprenant un CIGeM.

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    Cest laffirmation quune catgorie compose dun corps unique ne trouve sa dynamique que grce un grade de dbouch qui tire lensemble vers le haut. Qui et cru, il ny a pas si longtemps, que nous pourrions prtendre, dans le droulement normal dun grade atteindre, lINM 1027 ? Ce nest donc pas un hasard si nous revendiquons encore des CIGeM. Ceux du B et du C. Nous aurons besoin de toutes nos forces, dans le cadre de notre fdration et de notre union, Cest un dossier lourd, qui relve avant tout de la fonction publique avec laide de notre ministre. Or, la priorit actuelle dans notre ministre est de tirer prioritairement les consquences de la mise en uvre de PPCR pour nos collgues enseignants. Il nous faudra donc sortir de ce congrs avec un message clair et fort : nous nabandonnerons pas en chemin les personnels administratifs qui soutiennent le systme ducatif. Soutien, mais pas soutier. PPCR, le CIGeM, cest le clos et le couvert, comme dans une construction. Ca ne suffit pas seul lamnagement de la maison mais a assure quil ny pleuvra ni ny ventera et que lon aura les moyens dy vivre. Pour le reste, le mobilier, les pices vivre, les commodits du quotidien, personne dans notre grande maison commune nest trait de la mme manire ni nest assur de ne pas la quitter un jour : services centraux et dconcentrs, jeunesse et sport, enseignement suprieur, grands tablissements, EPLE mme peuvent ou risquent dtre concerns.

    RIFSEEP ET REQUALIFICATIONS, CES PARFOIS MAUVAIS COMPAGNONS

    De ce point de vue, la mise en uvre du RIFSEEP et de la requalification illustre bien le double jeu de celui quil faudrait shabituer appeler notre employeur et non pas ladministration , je veux dire lEtat. RIFSEEP et requalifications sont les deux compagnons de route qui nous furent attribus dernirement. Lune tait dsire et a fait lobjet des conclusions du GT 11 consacr aux emplois administratifs. Il sagit des requalifications, de C en B et de B en A. En lespce, la duplicit de notre employeur lEtat est flagrante. Jen veux pour preuve les exemples qui nous

    reviennent dacadmies o les conclusions du GT 11, qui doivent permettre une amlioration sensible du nombre de requalifications C en B et B en A ne sont pas appliques. Lautre compagnon, nous nen voulions pas, il sagit du RIFSEEP, qui se substitue aux rgimes indemnitaires existants. Nous avions dit que le RIFSEEP, ce ntait pas ncessairement gagner plus mais que lon pouvait gagner mieux par la consolidation de lindemnitaire dans la part prenne de lIFSE au dtriment de la part variable, le CIA. Cest ce que nous avions soutenu nationalement cest dans cet esprit que nous avions travaill sur les planchers et plafonds. Certaines acadmies nont pas jou ce jeu, garantissant certes oui, car bien obliges, le rgime obtenu pour les collgues en place mais diminuant le rgime indemnitaire pour lavenir dgradant ainsi lattractivit et lintrt de certains postes.. A lheure o le ministre a dautres chantiers en cours, nous ne pouvons accepter que les personnels administratifs qui ont port le dploiement logistique juridique et financier de lensemble des rformes du systme ducatif soient maltraits, dautant plus que lorganisation mme de lEtat est aujourdhui fortement interroge.

    AUTONOMIE, AUTONOMIE !

    De ce point de vue, la question centrale qui doit nous proccuper est celle de notre Rpublique dont lorganisation est dcentralise que certains, au prtexte, constitutionnel certes, que les collectivits locales sadministrent librement, voient de plus en plus comme une Rpublique dcentralise tout court. Certes, rien en apparence, dans les projets politiques lhorizon 2017 qui concerne lorganisation territoriale na de quoi nous inquiter. On y parle nouveau de disparition des dpartements. Nous navons jamais t de chauds partisans des dpartements. En revanche, le jeu entre le centre et la priphrie nest pas affaire que de lois et de dcrets. Sur le papier, notre union, notre fdration, nous mme par notre action avons fait ce quil fallait pour que la rorganisation de lEtat ne se fasse pas au dtriment de nos collgues touchs notamment par les rorganisations acadmiques. Ce ntait pas gagn mais nous avons obtenu la Parr , la prime spciale lie la rorganisation de lEtat. Reste savoir ce quil en est et en sera. Il vous appartient dans les acadmies dtre extrmement vigilant

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    sur la question des rorganisations acadmiques. Je vous avouerais que nous navons pas pour linstant de remonte : pas de nouvelles bonnes nouvelles ?

    Ceux qui me font lhonneur de me lire dans la revue savent que je considre, et je prfrerais me tromper, que lchec de cette rorganisation, par certains cts bien alambique, pourrait signer le commencement de la fin de lEtat ducatif tel que nous le connaissons et le pratiquons en France. Songez ce que je vous ai expos des projets politiques agits par certains.

    Nous ne sommes pas labri mon sens dun double mouvement : - Renforcement de lautonomie des universits qui

    tendraient devenir, personne ne le dit ainsi moi je le dis, des collectivits locales sans territoires alors quelles ne sont pour linstant que des oprateurs de lEtat ; Elles passeraient ainsi subrepticement dun statut de dcentralisation technique une situation de dcentralisation politique ;

    - Rgionalisation, qui dans un premier temps ne dirait pas forcment son nom, de lenseignement scolaire du fait de laffaiblissement de fait si ce nest de droit du recteur et du renforcement , l aussi , de la structure dcentralise, au travers de lautonomie des EPLE ; si rien dans les projets politiques que jai pu voir ne veux la peau du recteur , la question de lautonomie de lEPLE au travers des pouvoirs accrus de son chef, en revanche, est bien prsente ; ds lors, la question du rle du recteur et de ses services se poserait invitablement ; quant aux personnels administratifs des EPLE, adjoint gestionnaire en tte, on pourrait les consommer de diverses manires. Lune des hypothses tant la disparition pure et simple de la fonction dencadrement de gestion et la secrtarisation du reste, sans que cela soit bien entendu pjoratif dans ma bouche pour celles et ceux qui auraient exercer de telles fonctions, si ce nest quelles seraient fortement dvalorises.

    Lautonomie comme couteau suisse de la rforme administrative, comme robot multitches de la qualit des services publics, nous ne sommes pas preneurs : vous me direz lissue de nos travaux si nous devons crier en sautant de nos chaises autonomie autonomie, je ne doute pas que cela nous fasse un beau final

    MIEUX QUE LAUTONOMIE, LA MISE EN SYNERGIE

    Quoi que lon puisse en penser, il ne sagit pas pour nous de remettre en question la lgitimit des lus ou lautorit des recteurs. Nous disons simplement quavant de donner plus dautonomie des structures il conviendrait peut-tre de savoir pourquoi on le fait. Trop souvent autonomie rime avec abandon, responsabilisation dautrui avec dsengagement de soi. Lexemple de lEPLE est en la matire rvlateur.

    On voudrait donner plus dautonomie une structure qui dpend troitement de deux autres niveaux de dcision dans un systme dducation nationale gestion tout la fois dconcentre et dcentralise. Donner plus dautonomie la structure EPLE au del de sa seule comptence pdagogique de proximit, cest invitablement remettre en cause ce modle qui appellerait plutt une mise en synergie des forces en prsence, respectueuse des comptences et mtiers de chacun. L galement, nous aurons peut-tre nous prononcer clairement sur des schmas dorganisations qui ne sauraient tre neutres, risquant de conduire la fin de ltat ducatif.

    CONCLUSION

    Au moment de conclure ce complment qui doit tre un lancement, je pense que nous navons pas collectivement rougir du chemin parcouru.

    Comme je le disais en introduction, ce parcours nous le devons essentiellement Jean-Yves Rocca. Quil en soit nouveau remerci.

    La plupart des embches ont t leves ; le syndicat a fait le travail demand sur lessentiel. Lune de nos tches, je le sais ce nest pas toujours facile, est den convaincre toujours les ternels insatisfaits et sceptiques que sont certains de nos collgues.

    Expliquer, expliquer nouveau pour enfin convaincre non pas que tout est pour le mieux mais que laction syndicale vite souvent le pire.

    Rimbaud disait quil faut tre absolument moderne. La question, moderne par excellence, de la communication rejoint ici la ncessit de lexplication. Cest pour cela que, dsormais, vous retrouvez votre syndicat sur facebook et twitter.

    Il est temps de lever le rideau. Je vous, je nous souhaite un excellent congrs, non pas dans la comptition fratricide mais dans lmulation fraternelle.

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    I N T E R V E N T I O N D E F L O R E N C E D O D I N , SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE UNSA

    LUNSA reprsente par sa secrtaire gnrale adjointe, Florence Dodin, sest rendue linvitation du Secrtaire gnral, Jean-Marc Buf et de son quipe au Congrs de Grau du Roi. Aprs avoir remerci le syndicat A&I-UNSA pour qui lengagement depuis toujours dans linterprofessionnel a permis la construction et le dveloppement de lUNSA, lintervention de lUNSA sest focalise sur le contexte social, le projet de loi Travail , ainsi que les lections dans les trs petites entreprises-TPE-enjeu majeur pour la reprsentativit de lUNSA.

    Sur la loi Travail , lUNSA a dnonc ds le dbut un projet de loi mal engag et un manque de concertation, mais, fidle sa mthode, elle sest attache en analyser son contenu. Cest de son analyse quelle a estim que le projet de loi tait dsquilibr mais comportait des avances notables pour les salaris, notamment, le compte personnel dactivit en matire de scurisation des parcours professionnels, le renforcement des moyens du dialogue social, la lutte contre le dtachement illgal LUNSA sest donc mobilise pour faire radicalement bouger le texte en faveur des salaris, sengageant pleinement dans un plan daction pour peser au cours de toutes les audiences.

    Aprs la loi Travail qui trouvera son aboutissement courant juillet, lanne 2016 sera aussi marque par une chance importante pour lUNSA, en termes de reprsentativit : les lections TPE. Face aux enjeux, cest toute lUNSA qui affronte et se mobilise ensemble, priv comme public et lUNSA sait pouvoir compter sur lengagement dA&I-UNSA et de ses militants pour assurer ce succs.

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    I N T E R V E N T I O N D E L U C F A R R E , SECRETAIRE GENERAL UNSA FONCTION PUBLIQUE

    Cher(e)s ami(e)s

    Cest avec plaisir que jai rpondu linvitation de Jean-Marc et de Philippe. Mon intervention cette tribune a donc un sens. Elle montre toute limportance quAdministration et Intendance-UNSA attache la fonction publique et aux missions de service publique que vous remplissez. Sans vous, le service public dducation ne fonctionnerait pas. Je tenais ici vous apporter lamical salut de tous les agents publics de lUNSA quils exercent dans la fonction publique territoriale (je viens de participer au congrs de lUNSA territoriaux), dans les hpitaux ou dans un autre ministre. Notre syndicalisme est dabord un syndicalisme du respect de chacune et de chacun. Cest aussi un syndicalisme de rflexion, dchanges et de constructions. Nous portons le projet dun service public de qualit avec des agents publics reconnus. Dans la priode actuelle, il est essentiel de la rappeler.

    Nous sommes attachs au statut de la fonction publique. Statut que vient de renforcer la rcente loi relative la dontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires. Statut qui nous permet de garantir lindpendance du fonctionnaire vis--vis dlus, de parent ou dusager. La surenchre de pr candidats la prsidentielle peut inquiter. Certains voquent la fin du statut, lembauche sur contrat, des suppressions de postes en masse, une fonction publique rgalienne, sans trop savoir quels seraient les corps concerns ... Le tout, sappuyant sur un populisme anti

    fonctionnaire . Nous devrons rester extrmement vigilants dans les mois venir. Le statut de la fonction publique ne propose pas un contrat aux fonctionnaires. Cest tout autre chose, avec un concours, avec une carrire qui se droule sur la dure, avec un calcul spcifique de la pension fait sur la base de lindice dtenu pendant les 6 derniers mois, avec la garantie de lemploi mais avec en contrepartie, les obligations que vous connaissez. LUNSA-FP est aujourdhui, aprs les lections de 2014, lorganisation la plus reprsentative de la filire administrative dans la fonction publique de ltat. Je connais la part quA&I-UNSA a apport ce succs. Cest donc une responsabilit que nous portons collectivement sur cette filire. Vos analyses comptent et portent plus loin que le seul ministre de lducation nationale. Aujourdhui, LUNSA-FP peut compter sur le travail riche et constructif de votre syndicat, enrichi au sein de lUNSA-ducation. De nombreux dossiers traits par lUNSA-FP concernent directement les adhrents dA&I-UNSA. Je vais illustrer mon propos avec plusieurs exemples pris dans lactualit rcente. Le CIGeM Tout dabord, je tiens rappeler la cration du CIGeM des attachs, soutenue par la seule UNSA-FP en 2011 sur lincitation forte dA&I-UNSA. Depuis le CIGeM des attachs des administrations de ltat a intgr 18 corps ministriels. Le CIGeM doit faciliter les mobilits Rcemment, lUNSA-FP a du raffirmer son attachement au rle des CAP pour grer ces mobilits. Le RIFSEEP Ensuite, je souhaite revenir sur le RIFSEEP, ce nouveau rgime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujtions, de lexpertise et de lengagement professionnel, cens faciliter la mobilit et les reconnaissances professionnelles tout en simplifiant le systme des primes. Nous l'avons ensemble rejet car ce nouveau dispositif apparaissait comme trs complexe et ne gommant pas les dfauts de la PFR (au niveau de la transparence, crant des injustices)... De plus, le RIFSEEP n'est pas forcment applicable partout... Alors quil devrait sappliquer tous les fonctionnaires. Nous nous y sommes opposs mais Le RIFSEEP sapplique quand mme.

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    Cependant, notre perception tait la bonne, nous avions raison puisque nous constatons que les corps exempts sont nombreux... Certains mtiers ne se prtent pas son schma comme les policiers ou les enseignants, pour des raisons diffrentes. Certains ministres, comme celui des finances, refusent son instauration ou n'en prvoient sa mise en uvre que pour certains corps. Logiquement, aucun agent ne devrait perdre la moindre part de sa rmunration indemnitaire et nous devons veiller ce que ce soit bien le cas. De plus, la constitution des groupes de fonctions et la faiblesse des budgets qui hypothquent le versement du complment indemnitaire annuel (CIA) ne facilitent pas la comprhension du RIFSEEP par les agents. Le chantier autour de l'indemnitaire, notamment dans son aspect convergence, devra se poursuivre pour russir dans la fonction publique de demain, qui permettra des mobilits plus faciles entre services, entre ministres, entre versants. Cette affirmation est si vraie que le RIFSEEP commence tre appliqu dans certaines collectivits territoriales. Enfin, je veux revenir sur les grands chantiers de ce quinquennat en matire de rmunration des personnels que nous avons port ensemble. Je veux dabord revenir sur la priorit que nous avons fixe quant lamlioration des grilles de la catgorie C... Ce chantier a abouti un premier plan mis en application en 2014. Ngocier pour amliorer les carrires des agents les moins rmunrs fait partie de lADN de lUNSA. Nous avons dcid collectivement de signer 93% lors de notre congrs de septembre 2015 le protocole PPCR, Parcours Professionnel Carrire et Rmunration.

    Je voudrais rester quelques instants sur ce principal chantier qui nous occupe encore beaucoup. Cest la priorit de lUNSA-FP, savoir, nous voulons la russite de PPCR. Cest une pierre importante de la construction de lavenir de la fonction publique, pour tous les fonctionnaires. Il fait suite au premier plan de revalorisation des grilles de la catgorie C qui est entr en application au dbut 2014. Je rappelle qu lUNSA-FP, la rmunration des agents de catgorie C a toujours t une priorit, tous simplement car ce sont les agents les moins rmunrs... Et vous le savez bien. Ce plan cote la bagatelle de 1,3 milliard deuros. Le Protocole PPCR a t un sujet de discussion pendant un an avant daboutir en septembre 2015 et avant quil ne soit sign par lUNSA-FP avec 5 autres organisations.

    Mais FO et Solidaires, actuellement se positionnent en contre sur tout dans la fonction publique, ils ont refus de le signer. Cest une posture plus facile tenir et plus dmagogique que de porter une rforme. La CGT a galement refus par choix idologique avant tout mais a particip activement la ngociation. Je rappelle que ce Protocole est construit sur 4 piliers. Premier Pilier :

    Lchange primes/points dindice qui permet, symboliquement, de faire basculer une toute petite partie des primes dans la rmunration indiciaire et qui sera donc prise en compte dans le calcul des pensions. Pour ceux qui nont pas de primes, ce pilier se traduira par une hausse de leur rmunration.

    Second Pilier : La refonte des grilles, sur la base des grilles types des corps administratifs, qui permet une nette amlioration des dbuts et surtout des fins de carrires...

    Avec le passage 3 grades pour la catgorie C. Lindice du dernier grade de la catgorie C est port

    473. Ce nest pas rien pour tous ceux qui en bnficieront.

    Avec 3 grades en B et en A Les premiers arrts ont t publis au JO et sappliqueront donc des 2016 pour les agents de catgorie B et des 2017 pour ceux des autres catgories. La contrepartie est lavancement rythme unique, au rythme moyen avec un lger ralentissement des carrires par rapport au dcret de 2014 qui entrinait un mois de rduction pour tous et pour tous les chelons. Mais si lUNSA a accept cette contrepartie cest quil y a dans le protocole le 3me pilier, cest dire, et je cite le Protocole : Les fonctionnaires qui ont une carrire complte ont vocation drouler leur carrire sur deux grades Cela signifie donc, pour lUNSA-FP, que chaque agent recrut dans un grade pourra poursuivre sa carrire dans le grade au-dessus. Par exemple, un agent recrut en catgorie C (avec un concours) sur le second grade devra pouvoir accder au troisime grade, nouvelle chelle C3 avant son dpart en retraite. Il est ncessaire de crer un dispositif pour sassurer de la ralit de cette disposition de laccord. Cest le sujet du dernier groupe de travail qui a eu lieu, il y a quelques jours, la fin du mois de mai.

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    Cest la clef du Protocole ! Nous agissons et continueront dagir pour que ce principe devienne une ralit. Enfin, le 4me pilier repose sur la ngociation salariale annuelle avec une premire runion prvue en fvrier 2016... Cette tape a eu lieu en mars en raison du changement de gouvernement et de ministre. Nous avons pu obtenir 1,2%, en deux fois. 0,6% au 1er juillet et 0,6% au 1er fvrier 2017... Certes ce nest pas beaucoup mais cest la fin de gel du point dindice aprs 6 ans de stagnation ! Cest 1% de plus que ce que les plus optimistes voquaient en janvier 2016 ! Je rappelle aussi que linflation oscille entre 0 et 0,2 %.

    Certes pour un agent de catgorie C on dira que ce nest pas norme... Cette hausse effacera la hausse des cotisations retraites de 2016 et de 2017 voulue par le gouvernement Fillon et couvrira la hausse de linflation pour 2015 et 2016 ! Cette dcision reprsente 2,4 milliards deuros. Je tiens aussi rappeler que le dgel tait ncessaire car juste ! La hausse du point dindice nest pas lAlpha et lOmega dune politique de revalorisation des salaires. Pourquoi ?

    Car ce sont les plus hauts indices qui en bnficient le plus.

    1,2% si vous gagnez 1500 cest 18 euros en plus par mois

    Mais 1,2% si vous gagnez 3500 cest 42 de plus par mois

    Ce 4me pilier est important mais, sans lapalissade, ce nest que le 4me ! Pour lUNSA, en finir avec le gel et dbloquer le point dindice tait une mesure de justice et une mesure indispensable pour renforcer PPCR et permettre aux nouvelles grilles de sappuyer sur une valeur du point qui volue. Cependant, souvenons-nous que si nous voulons continuer augmenter le salaire des agents de catgorie C, cest en agissant sur le nombre de points dindice, donc sur les grilles.

    Cest le choix qua fait lUNSA en validant et en signant le Protocole PPCR. Je rappelle ici que le protocole PPCR nest pas une fin en soi mais il marque des avances actes en septembre 2015 pour une mise en application de 2016 2020 avances qui ne rpondent pas toutes nos revendications Ce serait trop merveilleux !!!

    PPCR ce sera prs de 5 milliards

    Comme lUNSA-FP la crit, je le redis devant vous PPCR est un changement dans la dure mais bnfiques pour tous et la revalorisation et la transformation des grilles de catgorie C apporte une vritable revalorisation Mais signer PPCR ne signifie en rien la fin de nos revendications. Rapidement, je pense quil faudra revisiter les grilles des agents de catgorie B et obtenir un raccourcissement de la dure de carrire. Gardons-le en mmoire.

    Pour montrer les liens qui unissent A&I-UNSA et lUNSA-FP, je vais mattarder sur un autre aspect, celui de la formation Formation initiale avec lENA ou les IRA (pour linstant Bastia). Ce sont des reprsentants dA&I-UNSA qui sigent en Conseil dAdministration au nom de lUNSA-FP. Jouvre ici la rflexion pour aller vers plus de formation commune aux trois versants dans les coles dadministration tant pour la formation initiale que continue. Lactualit fonction publique, cest aussi Le CPF le compte personnel de formation qui pourrait succder au DIF. Le recrutement en cat B et A de jeune de moins de 28 ans sans emploi sur des contrats de 12 mois avec une formation en alternance pour prparer un concours externe. La commission lacit mis en place mardi 7 juin pour amliorer la formation des agents. Le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail. Nous sommes trs prudents lUNSA-FP sur ce sujet. Pour nous, chaque agent remplit sa mission en respectant les textes ngocis et rglementaires qui rgissent son temps de travail. Si jvoque les mots astreintes, urgence, rapidit, intervention de nuit, et jen oublie... Je parle de missions que vous connaissez ! Je tiens rappeler que les agents sont pleinement engags au service des populations et de lintrt gnral. LUNSA-FP entend quen matire de temps de travail, comme sur dautres sujets, le dialogue social soit respect. Nous verrons donc si le rapport aboutit des rorganisations ou reste coinc sous une pile dautres rapports inutiliss. Pour conclure mon propos, je voudrais saluer Jean Yves Rocca au nom de toutes les quipes de lUNSA-FP actuelles et anciennes qui aura su apporter, y compris moi-mme, aide et expertise. Jy ajouterai un mot personnel de remerciement car comme militant local jai suivi la cration dA&I-UNSA en 1994 et le parcours de Jean-Yves avant quil ne devienne secrtaire gnral. Merci encore.

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    MOTION 1 Unanimit

    V I E S Y N D I C A L E

    1-1 NOTRE SYNDICALISME Les principes fondateurs du Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA sont : l'indpendance l'gard de tout pouvoir ou parti politique, la dmocratie interne par l'expression de chacun et l'adoption des dcisions la majorit, la volont de l'unit la plus large du mouvement syndical. Fort de ces principes et de son attachement aux valeurs rpublicaines de dmocratie, de justice, de libert, dgalit citoyenne, de solidarit, de lacit et de prservation de lenvironnement, notre organisation pratique un syndicalisme de revendication, de proposition, de contestation et de ngociation au service d'un projet de transformation et de progrs social. Dans le respect de ses valeurs, le Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA affirme ses objectifs : dfendre et promouvoir les personnels d'administration et de gestion, et les mtiers quils exercent dans les services publics chargs dducation et de formation ; conforter la solidarit avec tous les personnels du systme ducatif au service de l'lve et de l'tudiant ainsi que de ladulte en formation continue ; agir pour la mise en place dune filire interministrielle dadministration gnrale et financire et pour la cration de nouvelles passerelles entre les trois fonctions publiques ; approfondir la coopration avec lensemble des syndicats de lUNSA Education pour dfendre nos valeurs, nos mtiers et obtenir de nouvelles avances pour tous les personnels ; engager des rflexions avec les autres syndicats de notre union sur le rapprochement possible des diffrentes fonctions publiques pour travailler la cration dun nouvel outil syndical runissant les personnels de ladministration gnrale interministrielle ; inscrire les aspirations catgorielles de ses adhrents dans une dmarche responsable dintrt gnral ; confronter nos aspirations avec celles de lensemble des travailleurs ; affirmer notre volont dun syndicalisme interprofessionnel solidaire en uvrant au dveloppement de lUNSA ; participer dans et avec lUNSA au rassemblement du syndicalisme franais. Le Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA se donne comme objectif de conduire son activit selon les modalits suivantes :

    impliquer concrtement, consulter au besoin, chaque adhrent dans la vie de lorganisation pour rapprocher la politique syndicale de ses proccupations et aspirations ;

    dfinir des revendications et des propositions en relation constante avec les demandes exprimes tous les niveaux du syndicat ;

    engager et promouvoir les actions adaptes, fixes collectivement aprs analyse concrte du rapport de force et des ralits sociales et conomiques du moment, pour imposer ces revendications ;

    analyser les rsultats de ces actions et laborer de nouvelles revendications et propositions ;

    1-2 DFENSE ET PROMOTION DES MISSIONS ET DES MTIERS DADMINISTRATION

    Le Syndicat Administration & Intendance : UNSA exige le respect plein et entier du statut gnral de la

    fonction publique, du paritarisme et du droit syndical,

    affirme son attachement un Service public de qualit, seul garant de l'galit d'accs de tous les citoyens aux moyens ncessaires la satisfaction des besoins d'intrt gnral,

    exprime sa volont d'une gestion efficace et ambitieuse de lensemble des services publics dducation et de formation,

    s'oppose catgoriquement toute tentative dexternalisation dans tous les secteurs de l'ducation et des services publics,

    soutient que la fonction dadministration gnrale et financire participe laction ducative et contribue la qualit du service public.

    Le Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA milite pour que :

    o le rle ducatif des personnels dadministration gnrale et financire soit reconnu des usagers, des autres personnels, des mdias mais aussi des lus et des ministres ;

    o l'acte d'administrer et de grer soit confi aux seuls personnels de lAENES dont c'est le mtier ;

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    o ce mtier soit reconnu au niveau ministriel et interministriel, avec une galit de traitement pour lensemble des personnels qui lexerce ;

    o lunit de gestion des personnels soit maintenue dans une seule Direction ministrielle et au niveau interministriel par le maintien de tous les personnels dans la fonction publique dtat.

    1-3 NOTRE OUTIL SYNDICAL Le Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA, fort de la confiance conquise aux lections professionnelles et rgulirement confirme, se donne comme mission de rassembler dans ses rangs le plus grand nombre de collgues de son champ de syndicalisation. Cette mission premire, permanente et immdiate, passe par une attention particulire la ralisation de plusieurs objectifs qui y concourent : promouvoir les syndicats la rencontre des adhrents potentiels ; dfinir dans chaque acadmie un plan de dveloppement syndical ; privilgier la dmocratie participative afin de renforcer limplication et la responsabilit de chaque adhrent dans la vie de son organisation ; organiser les diffrentes instances syndicales nationales ou locales de faon rpondre lintrt de tous les adhrents, quel que soit leur grade, quel que soit leur secteur, actifs ou retraits ;

    offrir chaque adhrent linformation rapide, prcise et complte que permettent les outils modernes de communication ; faciliter les formalits dadhsion notamment par la possibilit dune adhsion en ligne, rexaminer les modes de perception et de rpartition de la cotisation syndicale ; former les diffrents militants ds leur prise de responsabilit : secrtaires acadmiques et dpartementaux, membres des bureaux, commissaires paritaires, trsoriers ; Le Syndicat de l'Administration & de l'Intendance UNSA affirme que la cohsion sociale repose sur un dialogue social de qualit dont lun des ressorts est lexistence de syndicats reprsentatifs.

    Il revendique : une reconnaissance relle par lemployeur de lexercice syndical et sa prise en compte dans le droulement de la carrire ; que le taux de la dduction fiscale et du crdit dimpt lis la cotisation syndicale soit port 100 % y compris pour le calcul des frais rels.

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    MOTION OUTRE-MER

    CONSTATE : - le sous encadrement chronique dans les diffrentes administrations des Outre-Mer aggrav par les prochains dparts massifs la retraite ou provoqu par limpact de la pousse dmographique - les difficults croissantes des stagiaires des Outre-Mer dans les IRA pour obtenir une affectation dans leur acadmie - que les suppressions de postes accentuent la dgradation de fonctionnement du service public et des conditions de travail des agents

    CONTESTE : - les remontes de loutil SERACA et les indicateurs utiliss, en totale contradiction avec la ralit de terrain dans les acadmies des DOM-TOM qui sont prsentes alors comme excdentaires pour justifier les suppressions de postes

    REFUSE - le transfert des moyens financiers et humains de lEtat (volet ducation) vers le pays (Polynsie Franaise) travers une dotation globale de compensation

    REVENDIQUE : - la mise en place pour la zone ocan indien dun IRA - le dveloppement pour la zone Antilles-Guyane dune formation universitaire adapte permettant laccs aux concours dencadrement

    de la fonction publique - la poursuite du plan de titularisation pour les agents non titulaires - lapplication du CIMM dans le barme du mouvement inter acadmique - la cration de postes administratifs lie aux ouvertures dtablissement - le maintien de la surrmunration et lalignement du taux entre la collectivit territoriale de Mayotte et la Runion - la mise en place dun systme de compensation suite la suppression progressive de lITR (Indemnit Temporaire de Retraite)

    Compte tenu des spcificits, le congrs exige une attention particulire pour :

    1. la Polynsie Franaise la mise en place dun CHSCT pour les personnels de

    lEducation Nationale mis disposition du Pays la mobilit gnrale choisie et voulue pour les

    personnels de lAENES le maintien de la cotisation la scurit sociale et

    non la caisse de prvoyance sociale pour tous les fonctionnaires dtat

    la reprise en charge des frais de transport dans le cadre des congs administratifs en Polynsie Franaise et en Nouvelle-Caldonie

    2. Mayotte

    Les rcents vnements, notamment les expulsions massives, accentuent linscurit. Le climat social se dtriore sur le territoire impactant sur les conditions de travail des personnels. Le congrs appuie la section territoriale dans les dmarches menes auprs des ministres de lEducation Nationale et des Outre-Mer notamment par une prise en charge RH dans les mutations aussi bien pour les entrants que les sortants

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    MOTION HORS DE FRANCE

    Le syndicat A&I-UNSA rappelle son attachement voir les personnels de l'administration issus du Ministre de l'Education Nationale pouvoir prendre toute leur place au sein des services et des tablissements l'tranger de l'Agence pour l'enseignement franais l'tranger (AEFE), de la Mission laque franaise (MLF) et du Ministre des affaires trangres et du dveloppement international (MAEDI). Notre syndicat revendique galement une relle reconnaissance, au del des simples discours d'intention, de la capacit d'adaptation et de l'exprience acquises au sein de ces services et tablissements, sur des postes souvent lourds et dlicats, que ce soit par la possibilit d'obtenir une intgration dans les corps du MAEDI ou dans la poursuite de la carrire au sein de notre ministre l'issue de la priode de dtachement. Nous exigeons en particulier la modification rapide du dcret 2011-1317 portant statut particulier du corps des attachs d'administration de l'Etat pour permettre la prise en compte des services accomplis l'tranger en dtachement sur contrat auprs de l'AEFE ou du MAEDI.

    Le syndicat A&I-UNSA, dont l'action l'tranger s'inscrit dans le cadre de celle conduite par sa fdration UNSA-Education, appelle tous les agents franais des services et tablissements

    d'enseignement ou vocation culturelle ou ducative, qu'ils soient dtachs ou agents de droit local, s'engager syndicalement pour la dfense de leurs intrts, dfendre le service public franais l'tranger et promouvoir les valeurs de lacit et de solidarit qui sont les ntres. La ncessit de cet engagement est de plus en plus prgnante aujourd'hui, dans un monde o montent en puissance les idologies rtrogrades et obscurantistes.

    AEFE Depuis 2012, l'AEFE n'a en rien bnfici de la priorit la jeunesse annonce par le Prsident de la Rpublique. Bien au contraire, alors que le nombre d'lves scolariss de par le monde ne cesse de crotre, la dotation de fonctionnement de l'Etat qui lui est verse est maintenant en baisse depuis deux ans et ne couvre mme plus la masse salariale des personnels dtachs. Cela conduit l'agence devoir faire des choix entre tablissements, entre pays et entre catgories de personnel et la moindre mesure positive en faveur de certains se traduit inluctablement par une remise en cause de la situation d'autres. Notre syndicat exige une rupture avec cette tendance qui, terme, remettra en cause la capacit de l'AEFE assurer toutes ses missions, voire sa viabilit et que lui soit donns les moyens humains et financiers pour y faire face. Dans ce contexte difficile, le syndicat A&I-UNSA demande le renforcement de l'implication du ministre de l'Education Nationale dans le fonctionnement de l'AEFE, au del du seul cadre gnral de la pdagogie, avec en perspective la mise en place sur cet important oprateur public, chef de file de l'enseignement franais l'tranger, de la double tutelle Affaires trangres Education nationale. Le syndicat A&I-UNSA continue rclamer

    la mise niveau des indemnits d'expatriation pour une meilleure prise en compte de la nature et de la difficult des fonctions exerces

    une rvision de l'indemnit spcifique de vie locale (ISVL) des personnels rsidents qui ne se fasse pas budget constant pour permettre de tenir rellement compte du cot et des conditions de vie dans les pays d'affectation

    une refonte des majorations familiales qui doivent non seulement couvrir les frais de scolarisation des enfants mais aussi prendre en compte les autres charges de familles des agents dtachs

    la reconnaissance du statut d'agent non titulaire de l'Etat pour les agents de droit local (ADL) de nationalit franaise et les contractuels des services centraux qui prennent une part importante dans la mise en uvre des missions de service public de l'AEFE que sont l'enseignement donn aux jeunes franais vivant l'tranger et la participation au rayonnement culturel et l'influence de notre pays dans le monde

    une meilleure prise en compte dans les plans de formation de l'Agence des besoins des personnels administratifs quelque soit leur statut.

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    Le syndicat A&I-UNSA restera vigilant sur le maintien de la qualit de l'encadrement administratif et financier des tablissements l'tranger par le maintien d'un nombre significatif des personnels fonctionnaires dtachs. En particulier, nous exigeons le maintien des postes d'expatris adjoints aux directeurs administratifs et financiers l o ils existent et leur dveloppement dans les tablissements o ils sont ncessaires.

    Pour les personnels administratifs dtachs, tant dans les tablissements que dans les services centraux, le syndicat A&I-UNSA rclame l'amlioration du rgime indemnitaire pour prendre en compte la complexit et la difficult de leur travail et amliorer l'attractivit de l'AEFE. De mme, nous rclamons toujours le bnfice des promotions de grade ou d'chelon dans le corps d'origine ds leur date d'effet et non lors du renouvellement du contrat ou d'un changement d'affectation. Pour les personnels ADL des tablissements ou contractuels des services centraux, le syndicat A&I-UNSA revendique le droit de se prsenter aux concours internes de l'Education nationale ou de la Fonction publique ou de bnficier d'ventuels plans de titularisation. Par ailleurs, nous dnonons la disparition maintenant quasiment totale de tous les emplois de rsident de catgorie B ou C dans les tablissements l'tranger qui te aux ADL laurats d'un concours externe d'accs ces catgories toute perspective d'y obtenir un poste en dtachement. Enfin, dans le contexte voqu plus haut, A&I-UNSA sera particulirement vigilant ce que la pression s'exerant sur l'Agence n'ait pas de rpercussion ngative sur les conditions de vie au travail des personnels, tout particulirement au sein des services centraux o le stress et la souffrance au travail sont souvent bien rels.

    MAEDI Aprs les annes sombres de la RGPP, la baisse des moyens budgtaires du MAEDI a certes ralenti mais n'a pas pris fin pour autant. Il en rsulte que, depuis 2012, les suppressions d'emploi, les redploiement entre zones et les fermetures de service ou d'tablissement l'tranger n'ont pas cess. Force est aussi de constater que la rforme engage avec la cration de l'Institut Franais n'est pas alle son terme et que le rseau culturel souffre d'un pilotage insuffisant qui risque de mettre gravement mal cet outil souvent vant par nos ambassadeurs d'influence de notre pays et de promotion de sa culture et de ses valeurs humanistes. Face cette situation, le syndicat A&I-UNSA exige la fin des suppressions de poste qui ont conduit rduire drastiquement les effectifs dtachs et contractuels du MAEDI. Il demande que l'accroissement des charges de travail et de responsabilit des dtachs exerant les fonctions de secrtaire gnral ou d'agent comptable dans le rseau de coopration s'accompagne d'une revalorisation de leurs indemnits d'expatriation et de fonction prenant vritablement en compte la ralit de leur activit. Par ailleurs, le syndicat A&I-UNSA dplore que la prcarit semble rester la rgle dans la gestion des personnels contractuels du rseau et demande la mise en uvre d'une vritable politique de ressources humaines.

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    MOTION 2 Unanimit

    F O N C T I O N P U B L I Q U E E T R E V E N D I C A T I O N S C O R P O R A T I V E S

    INTRODUCTION

    Depuis notre dernier congrs, lEtat sest engag dans une profonde modification de son organisation territoriale :

    - la loi du 17 mai 2013 transforme les conseils gnraux en conseils dpartementaux et modifie les modalits dlections des conseillers municipaux et communautaires ; - la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des mtropoles ; La loi du 16 janvier 2015 relative la dlimitation des rgions cre 13 grandes rgions en lieu et place des 22 rgions mtropolitaines prcdentes hors rgions ultra marines ; - la loi du 7 aot 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Rpublique confie de nouvelles comptences aux rgions. Cette profonde modification nest videmment pas sans consquence sur notre vie professionnelle car elle a amen la cration des 17 rgions acadmiques au 1er janvier 2016. Ces 17 rgions acadmiques regroupent les 25 acadmies actuelles, maintenues dans leur limite gographique. La volont affiche est dassurer une cohrence des politiques ducatives au niveau rgional. Chacune de ces rgions acadmiques est reprsente par un recteur rgional choisit parmi les recteurs acadmiques qui devient linterlocuteur unique du conseil rgional et du prfet de rgion. Il conviendra dtre trs vigilant sur les services inter acadmiques qui ne vont pas manquer dtre constitus pour soi disant renforcer lefficacit collective des acadmies concernes. Nous veillerons ce que le ministre donne des directives claires tous les recteurs pour quils communiquent trs rapidement sur la ralit de ces mesures afin dinformer et de rassurer les collgues qui se posent lgitimement beaucoup de questions.

    Dans le mme temps, la fonction publique de lEtat, aprs la casse de lemploi des deux derniers mandats prsidentiels 2002-2012 qui sest traduit par 8 908 suppressions dans notre administration, continue dvoluer.

    Le gouvernement a souhait renforcer le modle de la fonction publique de carrire en raffirmant ses principes fondamentaux. Les obligations dimpartialit, de neutralit et de probit des fonctionnaires, le respect du principe de lacit ainsi que la ncessaire continuit du service public et sa mutabilit, constituent les fondements de la fonction publique de carrire. Le

    Congrs affirme son attachement aux valeurs et aux droits et obligations ports par le statut des fonctionnaires, son souhait dassurer sa prennit et de prparer la fonction publique laction publique du XXIe sicle.

    Ainsi :

    - la loi dorientation et de programmation pour la refondation de lcole de la

    Rpublique sest traduite par larrt des suppressions de postes dans notre ministre. Il y a la cration de 60 000 nouveaux postes dont seulement 100 pour les BIATSS en 2016; - le CIGEM (Corps Interministriel Gestion Ministrielle) des attachs de lEtat est devenu une ralit en septembre 2013 avec une structuration du corps trois grades dont un grade accs fonctionnel accessible au choix. A&I-UNSA dfend ce nouveau corps car il correspond la voie choisie par notre syndicat dune fonction publique de mtiers organise par filires professionnelles dont la premire est celle dadministration gnrale interministrielle et intercatgorielle ; - la nouvelle grille indiciaire de la catgorie C a t mise en uvre le 1er janvier 2015 permettant un gain indiciaire pour tous les agents. Conformment notre mandat de congrs, notre syndicat a soutenu cette rforme et cela contre lavis de quasiment toutes les autres organisations syndicales ;

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    - le nouveau rgime indemnitaire interministriel a remplac lIAT et la PFR, le 1er septembre 2015, le RIFSEEP (rgime indemnitaire reposant sur les fonctions, lexpertise et lexprience professionnelle). Ds le dbut des discussions sur ce dossier, notre syndicat sest oppos ce projet gouvernemental. Devant sa dtermination le mettre en place, nous avons veill rendre la circulaire nationale dapplication dans notre ministre fortement prescriptive afin dviter les drives locales. Sur le point essentiel de la cartographie des emplois, les rsultats obtenus sont globalement satisfaisants, alors que la circulaire fonction publique tait calamiteuse pour tous. - la mise en uvre des mesures du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrires Rmunrations) voulu et sign par lUNSA, dbutera en 2016 pour la catgorie B, notamment. Ce protocole se traduit par plusieurs mesures de restructuration des carrires, progressives mais relles, dont les principales sont la restructuration en 3 grades au lieu de 4 prcdemment de la catgorie C, un gain indiciaire tous les chelons des grilles de tous les corps, la garantie dun droul de carrire sur au moins deux grades et le transfert et lintgration dune partie du rgime indemnitaire vers lindiciaire, ds 2016 pour la catgorie B et 2017 pour les catgories C et A, sans incidence sur le salaire net peru. Enfin, un rendez-vous salarial annuel est programm. - la loi relative la dontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours de vote au parlement actualise et complte les principes fondamentaux du statut gnral des fonctionnaires. Il voque notamment des valeurs reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spcificit de laction des agents publics : neutralit, impartialit, probit et lacit. Il remet en cause avec justesse la confusion public-priv et abroge le cong de rorientation professionnelle. Mais de nombreuses questions demeurent sur la mise en uvre du protocole PPCR qui concernent le recrutement, lavancement dchelon et de grade, le devenir du RIFSEEP auquel des ministres sont opposs et qui ne devrait pas avoir plus de succs que la PFR, la mobilit, entre autres sujets.

    Le Congrs restera vigilant pour dfendre les principes et lunicit du statut gnral, pour faire respecter les rgles statutaires. Notre syndicat au sein de lUNSA Fonction Publique participera activement aux discussions qui souvriront sur les diffrents points de mise en uvre de PPCR et leur dclinaison dans nos ministres.

    Les rgles de dialogue social

    Syndicat rformiste, A&I-UNSA continue dexiger, de la part du gouvernement et de ladministration, un vrai

    dialogue social qui se traduise par une relle coute des reprsentants des personnels, dans toutes les instances paritaires ou non, et au final par la prise en compte des demandes exprimes par ces derniers (application des accords, intgration damendements aux textes rglementaires, etc.).

    Le Congrs raffirme sa dtermination dfendre toutes les instances reprsentatives des personnels : CAP, CPE, CCP des contractuels, CT spciaux dont il exige le maintien et ladaptation aux situations engendres par la nouvelle carte des acadmies.

    GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

    AMLIORER LES OUTILS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

    Toutes les rformes et toutes les volutions de ces dernires annes nous conduisent nous repositionner dans le paysage syndical de la fonction publique. En effet, les rformes de ladministration territoriale de lEtat et la mise en place de la filire interministrielle dadministration gnrale donnent la DGAFP (Direction Gnrale de lAdministration et de la Fonction Publique) Une place prpondrante depuis 2012.

    tre au cur des rformes pour mieux dfendre les personnels administratifs

    Selon laccord PPCR, la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne se limite pas lapplication des rgles statutaires ou la gestion administrative des personnels ; elle a plus fondamentalement pour objectif de sadapter aux volutions de la socit et aux besoins nouveaux des usagers du service public . Pour atteindre cet objectif, la Fonction publique sest dote de plusieurs outils diffrents chelons :

    - la DGAFP se positionne comme DRH groupe en veillant la cohrence des politiques RH pour maintenir lunit de la fonction publique ; sassurant des conditions effectives du dialogue social ; apportant un appui pour dvelopper les nouvelles approches de GRH ; diffusant de linformation et des connaissances sur les volutions de lemploi public et des ressources humaines ; - la GPRH ministrielle (gestion prvisionnelle des ressources humaines) avec notamment le schma stratgique de GRH ; - la GPRH rgionale interministrielle avec les plates-formes rgionales dappui la gestion des ressources humaines places auprs des secrtaires gnraux pour les affaires rgionales (SGAR) et bientt les SAR.

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    Le Congrs exige, dans le cadre de la mise en uvre de la modernisation du statut de la Fonction publique, un vritable dialogue social tous les niveaux o se dcide lavenir des personnels administratifs.

    Le Congrs revendique des crations demplois correspondant aux besoins et leur rpartition quilibre sur lensemble du territoire.

    Le Congrs exige le retour un pilotage national pour tous les dispositifs dclins en acadmies afin de garantir un gal traitement des personnels.

    RECRUTEMENT

    Le Congrs raffirme son attachement au recrutement par la voie du concours pour laccs la fonction publique, seul garant de lgalit daccs de tous les emplois publics. Le concours garantit un recrutement fond sur les seules comptences et qualifications des agents.

    Le Congrs demande que les preuves des concours soient mieux adaptes au niveau des qualifications et des comptences attendues.

    Les preuves doivent galement tenir compte du principe de sparation du grade et de lemploi.

    Enfin, le Congrs demande que les concours internes fassent une large place la RAEP (reconnaissance des acquis de lexprience professionnelle) et prennent en compte la diversit des parcours, des comptences et des motivations.

    TITULARISATION

    Le Congrs demande que lvaluateur qui propose la titularisation soit clairement dfini comme tant le suprieur hirarchique direct, rfrent quotidien de lagent. La proposition de titularisation doit en effet tre effectue par la personne en mesure de justifier et dvaluer les comptences de lagent.

    Mise en place de concours communs et affectation des laurats : Suite la prennisation et au dveloppement du dispositif de concours communs (recrutement interministriel par concours interne de secrtaire administratif, recrutement des adjoints administratifs, au concours externe et sans concours depuis 2012), le Congrs exige la mise en place dune ngociation sur les modalits de recrutement, le contenu des preuves, le nombre de postes offerts et les modalits daffectation aprs concours. Il demande la cration de groupes de

    travail sur laffectation des laurats de concours afin dy apporter lexpertise des reprsentants du personnel.

    REMUNERATION

    La rmunration des fonctionnaires doit rester base avant tout sur la grille indiciaire lie au statut. Le Congrs, avec lUNSA Fonction Publique :

    - dnonce la perte constante de pouvoir dachat des fonctionnaires par le gel du point dindice depuis 2010 - continue rclamer la hausse annuelle du point dindice a minima - hauteur de linflation relle constate - dnonce la politique du gouvernement dindividualisation de la rmunration notamment avec le nouveau rgime indemnitaire, le RIFSEEP. Un dbut de rponse est apport avec la mise en uvre de PPCR et la transposition dune partie indemnitaire en points indiciaires.

    Nous attendons que cette volont dorienter la politique de rmunration prioritairement sur le traitement indiciaire se poursuive.

    Le Congrs demande louverture de discussions la Fonction publique sur les modalits de calcul du SFT (Supplment Familial de Traitement), lment du traitement et ce titre cart de la rforme des allocations familiales et sur lindemnit de rsidence. Elles doivent dboucher, pour cette dernire, sur une revalorisation gnrale et tenir compte des fortes disparits territoriales, ainsi que de lvolution du cot des loyers, des transports et du cot de la vie en gnral.

    Avec la mise en place du RIFSEEP, le Congrs exige :

    un rel alignement indemnitaire interministriel ; une harmonisation nationale de la cotation de la

    part IFSE ; un pilotage national de lIFSE afin que chaque

    personnel grade et fonction identiques bnficie du mme montant indemnitaire sur tout le territoire ;

    un montant forfaitaire gal lors dune promotion, dans toutes les acadmies ;

    une adquation de cotation des postes avec le RIME (Rpertoire Interministriel des Mtiers de lEtat) et le REME Rpertoire des Mtiers de lducation national, de lenseignement suprieur et de la recherche) ;

    un bilan annuel pour chaque catgorie.

    MOBILITE

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    Non la mobilit contrainte :

    Nous sommes favorables une politique visant favoriser les mobilits volontaires pour offrir des parcours professionnels diversifis. La mobilit doit permettre de rpondre aux lgitimes souhaits dvolution professionnelle de nos collgues et soumise lavis des CAP.

    Non au contournement des CAP :

    Le Congrs dnonce le fonctionnement actuel des bourses interministrielles de lEmploi Public (BIEP et BRIEP) car elles chappent aux CAP et ne font donc pas lobjet dun quelconque dialogue social.

    Le Congrs dnonce une inflation injustifie du recours aux PRP qui dnature le mouvement. Il exige que les postes proposs en PRP soient soumis pralablement leur publication lavis des CAP.

    Le Congrs propose damliorer linformation des personnels sur les postes susceptibles dtre vacants par une optimisation des systmes dinformation. Le Congrs constate un manque de transparence pour la mobilit vers le suprieur et salarme de sa fermeture progressive aux personnels de lAENES. Le Congrs mandate ses instances nationales et acadmiques pour exercer une relle vigilance et promouvoir le professionnalisme avr des personnels de lAENES. Le Congrs exige la suppression des avis dfavorables lis une obligation de stabilit dans le poste dans la mesure o les barmes prennent dj en compte cette contrainte.

    Le Congrs soppose la gnralisation progressive du choix du collaborateur par le suprieur hirarchique.

    Oui la mobilit choisie au sein de la filire interministrielle dadministration gnrale : le Congrs demande lharmonisation des rgles de gestion et que la gestion prvisionnelle des emplois, des comptences, des qualifications soit un vritable objet de dialogue social et facilite ainsi la mobilit des agents

    FORMATION

    Le Congrs constate et dnonce labsence de vritables offres de formations dans nos acadmies. Par ailleurs, le manque rcurrent de crdits a pouss les autorits mettre en place des formations sur le tas qui conomisent les frais de dplacements mais ne rpondent pas rellement aux besoins. Enfin, la pauvret des thmes, limpossibilit de candidater en fonction des profils, ne permettent pas denvisager une volution de carrire donc une volution des comptences et suscite un certain dsintrt de nos collgues.

    Le Congrs exige la mise en place dun groupe de travail issu des CAP afin dtudier les propositions de formations destination de nos collgues. Le congrs demande la professionnalisation de la formation et des formateurs.

    Le Congrs revendique un pilotage national des formations dclines en acadmie afin de maintenir lquit de traitement entre les personnels.

    Au niveau de la Fonction publique, lheure est la mutualisation dans les trois versants. Chacun ouvre laccs une offre de formation lensemble des agents publics, en vue de dvelopper une culture commune, dans des domaines transverses tels que le management, lachat public, les ressources humaines, la gestion de moyens, lgalit professionnelle ou le handicap. Autant de thmatiques qui sinscrivent dans la feuille de route des priorits nationales interministrielles fixes par la DGAFP.

    La cration des plates-formes dappui interministriel la GRH et la nomination en leur sein dun conseiller formation a permis de crer un rseau de formation continue interministriel.

    Cependant, ces formations ne rpondent gnralement pas lattente de nos collgues dune part et noffrent pas suffisamment de places dautre part.

    Soit la rception du mail, les inscriptions sont closes Soit la primeur est laisse certains services rgaliens de ltat. Le Congrs exige des formations hauteur des effectifs rels des agents de lEtat y compris pour les agents contractuels des GRETA, mais galement des propositions de formation en cohrence avec les volutions de notre service public et de linterministrialit.

    Le Congrs exige que les classes virtuelles restent un outil complmentaire aux formations prsentielles.

    Le Congrs demande que le compte personnel de formation permette lagent de se positionner sur des formations inscrites au Plan Acadmique de Formation (PAF) et hors de ce dispositif dans le cadre de son parcours professionnel. Le Congrs exige la gnralisation du tutorat pour tous les collgues affects sur un premier poste ou de nouvelles fonctions.

    Depuis quelques annes des tutorats ont t mis en place destination des sortants de concours de lAENES. Ces derniers sont effectus par des agents en poste et non dgags, faiblement indemniss. Ce nest pas satisfaisant.

    Le Congrs exige la mise en place dun tutorat dcharg et rmunr hauteur de la mission.

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    Dans un contexte de mise en place de la filire interministrielle dadministration gnrale, Le Congrs exige :

    - un bilan sur les diffrentes exprimentations menes en rgion et sur les formations dites transverses ; - louverture dune ngociation sur les formations des personnels administratifs et les formations aux mtiers administratifs.

    ENTRETIEN PROFESSIONNEL

    Lentretien professionnel : outil dapprciation de la valeur professionnelle

    Le syndicat A&I-UNSA a largement contribu faire voluer le systme dvaluation qui est gnralis toute la fonction publique de ltat depuis le 1er janvier 2013.

    Le Congrs exige :

    la mise en place de formations adaptes pour les valuateurs et les valus dans toutes les acadmies,

    la tenue effective par tous les valuateurs et pour tous les collgues dun entretien professionnel annuel, telle que prvue par la rglementation en vigueur ;

    la remonte de lensemble des entretiens professionnels doit tre effectue auprs des services de gestion

    un bilan annuel aux niveaux national et acadmique comme lexige larticle 14 du dcret du 17 septembre 2007,

    la prise en compte, notamment, de lentretien professionnel dans ltablissement des tableaux davancement et de promotion pour les collgues de toutes les catgories C, B et A.

    Les exigences demandes doivent tre clairement spcifies dans la fiche de poste et ne doivent pas correspondre aux comptences de lagent prcdent.

    Lentretien professionnel obligatoire doit constituer un moment privilgi dchange et de dialogue constructif entre lagent et son suprieur hirarchique.

    Le compte-rendu est le document unique dvaluation pour tous les actes de gestion.

    Lvaluateur de lengagement et des comptences, est le suprieur hirarchique direct, seul en mesure de justifier et comprendre les avantages pour la structure des comptences rares, associes lagent et non la fiche de poste.

    Une valuation collective du service ou de ltablissement doit tre complmentaire de lvaluation individuelle.

    INDEMNITAIRE

    Des rgimes indemnitaires reconnaissant les fonctions exerces et linvestissement des agents

    Le Congrs demande que tous les rgimes indemnitaires entrent dans le calcul de la pension dans leur intgralit au titre de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).

    Le Congrs, tout en dplorant les consquences dsastreuses des rformes territoriales, exige que la prime de restructuration de service instaure par le dcret n2008-366 du 17 avril 2008 soit verse tous les agents dont les postes sont supprims et qui sont dans lobligation de changer de lieu dexercice.

    Le Congrs demande quils entrent dans le dispositif du dcret n 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures daccompagnement indemnitaire des rorganisations de service lies la nouvelle organisation territoriale de lEtat (Loi NOTRe). Le nouveau rgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujtions, de lexpertise et de lengagement professionnel

    (RIFSEEP) aurait d rpondre cette attente.

    Tout en tant favorable lvolution des prcdents rgimes indemnitaires, lUNSA sest oppose immdiatement au RIFSEEP. Cependant devant la dtermination du gouvernement et fidle notre syndicalisme progressiste, lUNSA na jamais pratiqu la politique de la chaise vide. Notre investissement a t dterminant pour construire une cartographie des emplois qui corresponde nos mtiers notamment dans les EPLE.

    De nombreux points cristallisent toujours notre opposition :

    les barmes indemnitaires reposent sur des montants minimum trop bas, trop loin de notre revendication syndicale de la moyenne interministrielle ;

    labsence de barmes nationaux uniques pour toutes les acadmies qui amneraient pourtant une galit de traitement de tous les collgues sur le territoire ;

    une opposition de principe au CIA avec un plafonnement maximum 5%. Le principe du CIA est dautant plus discutable sur son objet que notre revendication de la moyenne indemnitaire interministrielle nest toujours pas atteinte ;

    un montant dIFSE identique tous les personnels quils soient logs ou non et quel que soit le lieu dexercice.

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    Le Congrs exige :

    un bilan annuel de la mise en uvre (cartographie et montant) ;

    un rel alignement indemnitaire interministriel NBI :

    Maintenue hors du RIFSEEP, elle doit faire lobjet dune rflexion globale sur les sujtions et les responsabilits particulires.

    Le Congrs continue de demander que :

    - les personnels titulaires et stagiaires remplissant les conditions puissent en bnficier sans discrimination, - le dcret de 1990 fixant les emplois ouvrant droit NBI soit rvis afin daugmenter le nombre demplois ligibles, - le projet de rpartition des postes ligibles soit prsent en CT. Il rappelle que la NBI est attache aux fonctions exerces.

    CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE VIE

    AMLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE VIE

    Temps de travail

    Le Congrs raffirme son attachement au principe de lamnagement et de la rduction du temps de travail (arrts ministriels du 15 janvier 2002) ngoci et formalis par laccord-cadre Education nationale du 16 octobre 2001. Il dnonce la politique du travailler plus pour gagner plus et exige que le travail effectu soit rmunr sa juste valeur.

    Heures supplmentaires

    Le Congrs exige, dans un souci dquit que :

    - les heures supplmentaires effectues par les personnels administratifs soient rmunres ou rcupres au choix des agents. Les heures supplmentaires ne sont pas du fait de lagent mais bien la consquence dune surcharge dactivit. Il ne peut tre indfiniment propos de rcuprer, alors mme que les effectifs sont rduits et la charge de travail constante.

    Lexistence de systmes automatiss permet le dcompte des heures supplmentaires trop souvent contestes pour les personnels exerant en EPLE ;

    Nous exigeons :

    un abondement des crdits correspondants ;

    lalignement de la rmunration des heures assures par les personnels administratifs dans le cadre de laccompagnement ducatif sur celle des enseignants.

    CET (Compte Epargne Temps)

    Le compte pargne temps est soumis au dcret n2009-1065 du 28 aot 2009.

    Ce dcret organise un rgime combinant sortie en temps (congs dans la limite de 10 jours par an), en rmunration (indemnisation forfaitaire de 65 pour les agents de catgorie C, de 80 pour les agents de catgorie B et de 125 pour les agents de catgorie A), en pargne retraite (points RAFP).

    Le Congrs demande avec lUNSA Fonction Publique la rouverture de ce dossier afin :

    - dassouplir et dlargir les modalits dutilisation des jours RTT, - de revaloriser les montants dindemnisation forfaitaire.

    Le Congrs propose que la validation des jours dposs sur le CET soit de la comptence exclusive du N+1 afin aussi de garantir la crdibilit de lorganisation du travail au niveau local.

    Le Congrs exige :

    le droit douverture dun CET pour tous le droit de verser des jours non pris du fait dheures

    supplmentaires effectues pour tous, mme en EPLE.

    que le choix soit rellement laiss lagent entre montiser, utiliser ou basculer en pargne retraite les jours mis sur le CET,

    lapplication sans discrimination du dispositif CET ainsi que lharmonisation des modalits de gestion.

    PROTECTION SOCIALE

    Le Congrs dnonce les agressions du gouvernement envers la protection sociale qui, par le biais des transferts sur les organismes complmentaires (mutuelles) des charges nouvelles de lassurance maladie obligatoire, remettent en cause les constructions mutualistes dorigine syndicale de notre environnement professionnel.

    La hausse des honoraires des mdecins, la taxe CMU (Couverture maladie Universelle), la taxe sur les mutuelles, le dremboursement partiel ou total de centaines de mdicaments vont encore inluctablement impliquer laugmentation de la cotisation mutualiste.

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    Une nouvelle fois nous cotiserons plus pour des prestations identiques voire diminues en raison du dsengagement de lEtat.

    Enfin, le Congrs exige labandon des pseudo-mesures de solidarit (jour de solidarit) qui ne rsolvent en rien les problmes financiers du pays.

    PRESTATIONS SOCIALES

    Le Congrs demande :

    - laugmentation du taux des prestations pour tenir compte de la baisse du pouvoir dachat des agents et des disparits territoriales du cot de la vie (exemples : logement, transport),

    - lgalit de gestion de toutes les prestations sociales sur tout le territoire national, notamment du CESU (chque emploi service universel).

    Le congrs continue dexiger que tous les personnels bnficient du Pass Education.

    MDECINE DE PRVENTION

    Dans un contexte de rforme et de restructuration des services impactant la charge de travail et les conditions de travail des fonctionnaires, source de risques psychosociaux, ladministration a une imprieuse obligation dassumer ses responsabilits demployeur en matire de mdecine de prvention.

    Cest pourquoi, le Congrs exige :

    lapplication des textes en matire de mdecine de prvention et que ces services disposent des moyens ncessaires laccomplissement de leurs missions ;

    lextension de tous les dispositifs de soutien et daide psychologique existants pour les personnels enseignants lensemble des personnels, dont les administratifs, pour une meilleure prise en charge de la souffrance au travail et des problmes de sant ;

    que chaque agent bnficie dune visite mdicale annuelle, de plus en plus ncessaire dans un contexte de mal-tre au travail grandissant.

    CHSCT (comit hygine, scurit et conditions de travail)

    Laccord sant et scurit au travail dans la fonction publique a trouv une traduction lgislative dans larticle 10 de la loi du 5 juillet 2010 relative la rnovation du dialogue social qui prvoit la cration du

    CHSCT (dcret dapplication du 30 juin 2011 circulaire du 10 avril 2015). La circulaire de 2015 abroge la circulaire du 9 aot 2011. Elle renvoie un guide juridique venant prciser lensemble des modalits dapplication des dispositions applicables en matire de sant et de scurit au travail, incluant les acteurs de la prvention. Lobjectif est de passer dun dispositif relatif lhygine et la scurit un dispositif de sant et de scurit au travail, centr sur lhomme et la femme au travail. Il sagit donc dune avance importante.

    Notre syndicat prend toute sa place dans ces nouvelles structures et participe activement aux travaux des CHS-CT.

    Le Congrs demande avec lUNSA :

    - lvaluation des politiques mises en place sur le risque des troubles musculo-squelettiques

    - la mise en uvre de laccord sur les risques psychosociaux - un travail sur le risque amiante et cancrogne, mutagne et reprotoxique (prvention et rparation).

    PROJET SYNDICAL

    1. LA FILIRE DADMINISTRATION GNRALE INTERMINISTRIELLE ET INTERCATGORIELLE :

    LE CIGEM POUR LES TROIS CATEGORIES

    Le gouvernement a poursuivi la politique de fusion de corps entame ds 2005 bien que celle-ci fut un temps suspendue la signature de laccord PPCR dcal en fin danne. Lobjectif est datteindre 230 corps en 2018. Les fusions pourraient reprendre en 2016 par la cration dun CIGeM des secrtaires administratifs des administrations de ltat, qui permettraient dintgrer 14 corps de secrtaires administratifs en un.

    Le Congrs exige lachvement du dispositif et la mise en uvre effective par la cration de corps interministriels dans le respect des grands principes du statut de la fonction publique, pour les catgories B et C qui concrtiserait enfin la filire administrative interministrielle et intercatgorielle.

    Notre syndicat participera toutes les ngociations qui pourraient souvrir.

    Le Congrs refuse la poursuite des suppressions des emplois publics statutaires et le recrutement en nombre de contractuels sur des emplois permanents.

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    Laccord intervenu le 31 mars 2011 a dbouch sur la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. Il a permis un accs la titularisation sous certaines conditions, la transformation de CDD en CDI et lamlioration des droits individuels des agents contractuels. Ce dispositif qui sachve en 2016 est prolong jusquen 2020 et les conditions dligibilit sont revues en consquence. Nous poursuivrons la dfense de nos collgues non titulaires.

    Le Congrs demande que les contractuels sur supports AENES dans lenseignement suprieur, ainsi que les contractuels de droit public de la formation continue (GRETA et GIP) soient enfin concerns par les titularisations relevant du dispositif Sauvadet.

    La mise en place de corps interministriels de la filire administrative exige un nouveau mode de fonctionnement des CAP : ouverture de la mobilit entre ministres, suivi de lvaluation en cas de changement de ministre daffectation, octroi de congs de formation interministriels, etc.

    Le Congrs exige une adaptation du primtre des comptences des CAP dans le cadre des corps interministriels, et au premier chef les comptences en matire de mobilit (mutations nationales et locales) par la mise en place de CAPI (Commission Administrative Paritaire Interministrielle) qui se runissent deux fois par an, avec publication antrieure des postes vacants dans chaque ministre, pour une mobilit les 1er janvier et 1er septembre de chaque anne, ou plus tt pour les acadmies o la rentre est antrieure cette date.

    I. MODERNISER DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS

    LUNSA a fait le choix de signer le 30 septembre 2015 le projet daccord relatif lavenir de la fonction publique : modernisation des parcours professionnels des carrires et des rmunrations.

    Par cette signature, lUNSA a souhait prserver lessentiel, savoir lamlioration enfin du pouvoir dachat et les carrires des fonctionnaires.

    Cet accord raffirme trs clairement le statut du fonctionnaire et le principe dune fonction publique de carrire avec un recrutement par concours. Il pose trs clairement le droit un droulement de carrire sur au moins 2 grades. Une de nos revendications les plus anciennes savoir la prise en compte du rgime indemnitaire dans le calcul de la pension a clairement t pose par le transfert dune partie de lindemnitaire en points dindices, ds le mois de janvier 2016 pour la catgorie B. Si le nombre de points dindice concerns peut paratre faible, il sagit nanmoins dun vrai retournement de tendance au regard de la priode 2007-2012.

    Les grilles indiciaires des trois fonctions publiques vont tre revalorises entre 2016 2020. Notre revendication dune catgorie C trois grades est enfin ralise. La dure de la carrire est cependant allonge car elle tient compte dune augmentation de la dure de cotisation avant de partir la retraite.

    Cet accord salarial ne peut que nous conforter dans notre orientation syndicale ambitieuse.

    Le Congrs continue de revendiquer la poursuite du repyramidage des corps, par une promotion plus large de C en B et de B en A pour atteindre une rpartition de 25% des effectifs en C, 50% en B et 25% en A.

    Le Congrs propose un droulement de carrire qui se veut encore plus ambitieux pour tre la hauteur de la qualit des missions remplis par nos collgues.

    II. EVOLUTION DES CORPS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

    a) NOTRE PROJET POUR LADJOINT DADMINISTRATION

    Laccord PPCR, prsent en septembre 2015, est une revalorisation en 2 grandes tapes :

    De nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017 :

    - nouvelle grille indiciaire - raccourcissement de la dure de certains chelons - suppression du grade dadjoint administratif de 2me classe - suppression du 12me chelon du 1er grade - cration dun 10me chelon du 3me grade. Une augmentation progressive de des indices bruts :

    1er janvier 2018 :

    - de 2 30 points selon le grade et lchelon 1er janvier : 2019 :

    - de 1 6 points selon le grade et lchelon 1er janvier 2020 :

    - recration dun 12me chelon au 1er grade - augmentation indiciaire de 1 12 points selon le grade et lchelon. 1. Le recrutement Rappel : le SMIC au 01 janvier 2016 correspond IM 316 (1466,62).

    Le 1er grade devient le grade de recrutement sans concours. La grille indiciaire volue entre IM 340 et IM 410, soit une amplitude de 70 points.

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    Le 2me grade (adjoint administratif principal 2me classe) devient le grade dentre par concours externe, examen professionnel (oral sur dossier RAEP). La grille indiciaire volue entre IM 350 et IM 455 soit une amplitude de 105 points. Le 3me grade (adjoint administratif principal 1re classe). Lentre se fait par examen professionnel (oral sur dossier RAEP) et tableau davancement. La grille indiciaire volue entre IM 390 et IM 497 soit une amplitude de 107 points.

    2. Le reclassement dans la nouvelle grille au 1er janvier 2017 Lensemble des grades bnficient de 3 points dindice majors et ont une dure de passage dchelon infrieure 3 ans.

    Pour 1er grade, le reclassement du grade actuel dAAC2 dans le 1er grade C1 se fait chelon gal avec anciennet acquise. Pour 2me grade, le reclassement du grade actuel dAAC1 dans le 2me grade C2 se fait chelon et anciennet diffrentes ainsi que le reclassement du grade actuel dAAP2 dans le 2me grade. Pour 3me grade, le reclassement du grade actuel dAAP1 dans le 3me grade C3 se fait chelon et anciennet diffrentes Le Congrs demande

    IB IMgrade C1 469 410

    367 340grade C2 532 455

    380 350grade C3 589 497

    444 390

    Grille 2020

    Le Congrs exige que la CAP nationale tudie le mouvement inter-acadmique des ADJAENES ainsi que le bilan annuel de gestion dconcentre.

    3. Les concours et examens professionnels Le Congrs demande :

    une prise en compte de la RAEP dans le contenu des preuves des concours et examens professionnels ainsi que pour la liste daptitude de C en B. labandon des preuves crites lexamen professionnel pour la mise en place dun oral sur dossier RAEP.

    4. Lavancement de grade

    Le Congrs considre que ce corps sera quilibr avec un premier grade 25%, un second 50% et un troisime 25%.

    Le Congrs exige un ratio promus/promouvables de 50% pour le passage du 1er au 2e grade et de 30% pour celui du 2e au 3e grade, ce qui fluidifiera le droul de carrire de lensemble du corps auxquels sajoutera lavancement par examen professionnel.

    Les conditions remplir :

    Tableau davancement : 2e grade : partir du 5e chelon et 5 ans dans le grade, avec reclassement lindice gal ou immdiatement suprieur 3e grade : partir du 6e chelon et 5 ans dans le grade avec reclassement lindice immdiatement suprieur Lexamen professionnel : 2e grade : partir du 4e chelon dans le grade, avec reclassement lindice gal ou immdiatement suprieur. 3e grade : partir du 5e chelon dans le grade avec reclassement lindice immdiatement suprieur.

    5. Lavancement de corps : Le Congrs demande une reconnaissance des missions exerces par une promotion plus large des collgues qui exercent des missions suprieures et une requalification des emplois de C en B afin de mettre fin cette iniquit de traitement.

    Le Congrs demande les mmes conditions de reclassement de C en B que de B en A, lindice le plus proche de celui dtenu dans le corps dorigine plus 40 points dindice brut. Lorsque lindice de reclassement prsente un cart infrieur aux 40 points, lanciennet dans lchelon dorigine est conserve.

    Le droul de carrire

    Le Congrs propose :

    25 ans pour les deux premiers grades et 16 ans pour le 3me. un repyramidage entre le C et le B par des promotions en plus grand nombre par concours interne, examen professionnel ou liste daptitude. B) NOTRE PROJET POUR LES SECRTAIRES

    DADMINISTRATION

    La motion dAmbleteuse appelait travailler la mise en place dune filire dadministration gnrale interministrielle et inter-catgorielle .

    La mise en place du CIGeM des attachs dadministration de ltat constitue une premire tape.

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    Le Congrs demande la poursuite de la mise en uvre du dispositif pour les secrtaires administratifs. Le CIGeM ouvre incontestablement de nouvelles perspectives de carrire pour les secrtaires qui depuis le NES (Nouvel Espace Statutaire) de 2010 nont connu quune simple remise niveau . Notre projet prend en compte la place occupe par les SAENES, aux missions bien souvent comparables celles des attachs du premier grade. Il ne peut donc tre crdible que sil sinscrit dans une dmarche interministrielle.

    La place des SAENES dans la filire administrative La catgorie B reprsente 30 % des effectifs de la filire administrative. Notre projet syndical repose sur un repyramidage des corps : catgorie C 25 %, catgorie B 50 % et un corps dencadrement 25 %. Actuellement, un nombre consquent de SAENES exercent des missions qui relvent du corps suprieur. Les rorganisations comptables, les mutualisations de services, les restructurations, les suppressions de postes ont gomm les diffrences entre les missions confies aux A et aux B.

    Le repyramidage des grades Le corps des SAENES se rpartit actuellement de la manire suivante : 62% des effectifs sont en classe normale, 18% en classe suprieure, et 20% en classe exceptionnelle. Le Congrs propose de rquilibrer le corps avec une classe normale 45%, une classe suprieure 30%, et une classe exceptionnelle 25%.

    Le recrutement Le Congrs exige :

    - un recrutement uniquement dans le 1er grade par concours externes, internes, rservs et liste daptitude afin de favoriser lvolution de la catgorie C. Lavancement de grade

    Le Congrs exige laugmentation relle des ratios pro/pro pour lavancement aux 2e et 3e grades afin de permettre un vritable droulement de carrire en B et une rpartition quilibre des effectifs entre chaque grade.

    Le Congrs exige pour le 2e grade ou la classe suprieure :

    La possibilit de recrutement direct au 2e grade et la mise en uvre dun examen professionnel avec une preuve crite font voluer trop lentement les effectifs. Le ratio actuel est de 8 %. Cest insuffisant et il convient de donner un nouvel lan la carrire de nos collgues de classe normale en le portant 15 % un avancement par tableau davancement, par examen professionnel oral laide dun dossier RAEP la suppression du concours de manire favoriser laccs au second grade par les collgues du premier grade.

    3e grade :

    un avancement par tableau davancement, par examen professionnel oral un ratio de 14% pour le passage du 2e au 3e grade. Les missions confies aux collgues de classe exceptionnelle correspondent un niveau dexpertise acquis par lexprience professionnelle et par la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette classe doit tre une des portes dentre du corps des attachs.

    Lavancement de corps Le dcret 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifi par le dcret 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif au CIGeM des attachs prvoie le doublement sur 4 ans des promotions de B en A.

    Le Congrs exige que cette mesure soit rellement applique et se traduise par un vritable doublement des promotions.

    La revalorisation de la catgorie B La mise en uvre du PPCR rpond partiellement notre revendication dune refonte de la grille indiciaire. Mais notre ambition va au-del des mesures planifies jusqu 2018 pour la catgorie B. Le Congrs revendique une augmentation des indices planchers et plafonds des 3 grades considrant que lvolution des missions incombant un secrtaire administratif doit avoir un effet fiche de paie .

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    IB IM IB IMClasse N 422 375 693 575Classe S 441 388 729 603Classe E 491 424 811 665

    Plancher PlafondGrille 2020

    La mobilit Le Congrs demande une mobilit simplifie gestion interministrielle travers une CAPI qui limiterait sensiblement les effets pervers de la BIEP (clientlisme, absence de contrle, de dialogue social) et permettrait une rgulation entre les ministres et une harmonisation des rgles de GRH.

    Le droul de carrire Il est actuellement diffrent dans les trois grades. Le Congrs exige une rduction de carrire ramene 26 ans pour les deux 1ers grades et 21 ans pour le 3e grade. Le Congrs demande que le repyramidage de B en A soit renforc par un nombre croissant de passage de B en A par concours interne ou par liste daptitude.

    La requalification des emplois Le Congrs demande la poursuite du plan de requalification des emplois sur 4 ans qui permettra le repyramidage de la filire administrative.

    De C en B : 5000 transformations de postes de catgorie C en 5000 postes de catgorie B.

    De B en A : 1600 transformations de postes de catgorie B en 1600 postes de catgorie A.

    c) NOTRE PROJET POUR LE CORPS DENCADREMENT

    Son objectif est de permettre un nombre suffisant dattachs (corps-type de la catgorie A) de terminer leur carrire au troisime grade, non pas fonctionnel, mais de dbouch normal. Le recrutement se fait soit par concours (IRA, concours interne) soit par liste daptitude. Afin de pourvoir tous les postes dencadrement administratif dans nos ministres dexercice, le Congrs exige un nombre suffisant de postes offerts aux IRA (au minimum 300) et le maintien dun nombre de postes suffisant au concours interne pour permettre la promotion des collgues de catgorie B et la reconnaissance de leurs comptences. Lavancement de grade se fait par tableau davancement au choix ou examen professionnel sans crit partir dun dossier RAEP. Afin de que le droulement de carrire soit dynamique, le Congrs exige que les ratios promus/promouvables soient ports 15% pour le passage du 1er au 2me grade et 8% pour celui du 2me au 3me grade.

    Limpact PPCR sur la carrire et nos exigences Les propositions gouvernementales pour le corps des attachs impactent notre projet pour le corps dencadrement lhorizon 2020. Le grade hors classe est non seulement raccourci dun chelon, mais progresse lIB 1027 et dbouche la HEA. Le grade dattach principal est galement rduit dun chelon et dbouche lIB 1020 mais la dure globale du grade augmente. Cependant, les conditions offertes au grade dattach ne sont pas satisfaisantes. Certes ce grade est aussi amput dun chelon, mais la dure de carrire du grade passe 26 ans, dure abroge par le dcret du 19 dcembre 2014.

    Le Congrs exige :

    une rduction du droulement de carrire sur ce grade o se trouve la majorit des effectifs afin dacclrer le parcours professionnel. laugmentation des indices de ce grade qui ne sont pas la hauteur des missions exerces et crent un vritable foss avec ceux de lencadrement suprieur. La modification des conditions dligibilit qui permettent la prise en compte des temps de service des collgues en dtachement sur contrat pour l'accs la hors-classe. Le Congrs propose

    IB IMAAE 931 757

    501 432APAE 1015 821

    593 500AAE HC 1027 830

    797 655

    Grille 2020

    DdS et emplois dadministrateur Pour les emplois fonctionnels, le Congrs continue revendiquer :

    limplantation de postes dadministrateurs dans tous les secteurs dexercice

    la HEA pour tous les emplois dadministrateurs et la HEB pour les plus importants;

    la cration dun corps dIRAENR (inspecteur rgional dadministration de lducation et de la recherche), compos de membres issu de lAENES, ayant parmi ses missions le ncessaire accompagnement des personnels prenant de nouvelles fonctions ou confronts des difficults particulires.

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    MOTION 3 - 22 Abstentions - 2 Contre - 105 Pour

    E T A B L I S S E M E N T S S C O L A I R E S

    3 1 Prambule

    Le congrs

    Prend acte de la loi du 08 juillet 2013 pour la refondation de l'cole de la Rpublique qui concrtise lengagement de faire de la jeunesse et de lducation la priorit de la Nation et qui vise rduire les ingalits et favoriser la russite de tous.

    Rappelle que les personnels administratifs des tablissements scolaires sont membres de lquipe ducative et qu ce titre ils participent aux objectifs de cette refondation, en particulier ceux :

    - Du renforcement de lenseignement prioritaire

    - De lamlioration du climat scolaire

    - De la transmission des valeurs de la Rpublique et de la citoyennet

    - Du rapprochement de lducation et de lconomie

    - De la coducation au service de la russite de tous les lves

    - De la modernisation des mtiers de lEducation Nationale

    Prend acte de lvolution de lorganisation territoriale de la France.

    Rappelle que les tablissements scolaires du second degr sont, au-del de leur statut dtablissements publics gestion dcentralise, des services de lEtat et qu ce titre ils sont parties prenantes de lorganisation des acadmies ; en consquence, les conditions de fonctionnement et de dveloppement de ladministration des EPLE, qui accompagne lacte pdagogique, doivent sapprcier dans le cadre global de la rforme de lEtat.

    Considre que la nouvelle organisation du territoire doit aboutir une meilleure cohrence entre les diffrents chelons dinterventions scolaires : tat, rgions, dpartements, communes, tablissements.

    Se dclare favorable toute mesure de simplification qui tendrait unifier la gestion entre collges et lyces.

    Sinquite de ce que la survenue de la mtropole dans le paysage des collectivits locales pourrait entraner comme consquences pour les EPLE.

    Raffirme avec force :

    - son attachement un service public dducation unifi fond sur un vritable partenariat entre ltat, les collectivits territoriales et les EPLE,

    - son attachement au statut de la fonction publique dEtat de lensemble des personnels administratifs exerant dans les EPLE

    - son attachement laction concerte de lensemble des membres de la communaut ducative, quel que soit leur statut,

    - son opposition toute forme dinterventionnisme de la part des collectivits territoriales, non-conforme par dfinition aux "comptences respectives" des collectivits et des EPLE et aux missions du gestionnaire,

    - son opposition toute forme de privatisation ou partenariat public/priv qui serait inscrite le cas chant dans les objectifs de certains prsidents de collectivits ou de lEtat.

    Soppose toute politique de suppression de postes.

    Exige :

    - un vritable dialogue social concernant le fonctionnement de lEPLE

    - que la recherche de lefficience se traduise par lamlioration des conditions de carrire, de rmunration et de travail des personnels exerant dans les EPLE,

    - que les barmes de dotation utiliss par lEtat et les collectivits dans les EPLE tiennent compte de lensemble des exigences de service public pesant sur ces tablissements, sur lensemble du territoire, en fonction des charges et responsabilit de chacun,

    - que la politique en matire de dotation en personnel des collectivits territoriales naboutisse pas des privatisations de service,

    - que pralablement la mise en place de tout nouveau dispositif, de toute mesure nouvelle de dconcentration, soit prise en compte la dimension administrative et soient crs tous les outils permettant leur gestion et implants les postes statutaires ncessaires.

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    3-2-2 Dcentralisation et dconcentration

    Le congrs constate que :

    - la loi de dcentralisation du 13 aot 2004 aboutit parfois des tentatives voire des dcisions de privatisation de services rendus aux lves, tudiants et usagers (entretien gnral, restauration),

    - cette mme loi, en marquant un peu plus la frontire au sein des EPLE entre gestion-Etat et gestion-collectivits nest pas toujours gage de cohrence du fonctionnement du service public dducation et donc de la qualit du service rendu aux usagers.

    Rappelle que :

    - seule la convention de partenariat est garante de lautonomie de ltablissement,

    - les EPLE, et lensemble des personnels administratifs qui y exercent, remplissent une mission principale pour le compte de lEtat, qui ne peut tre dfinie que par lEtat, mission laquelle contribuent directement les collectivits dans le cadre de leur libre administration dfinie par la constitution,

    - le service public d'ducation dans les EPLE doit prsenter une relle unit de gestion, dans l'intrt mme des lves et tudiants, lesquels doivent bnficier de conditions d'tude et de formation comparables, quelles que soient leur origine gographique et l'orientation politique de la collectivit de rattachement,

    - lensemble des dpenses et des recettes de fonctionnement des EPLE doivent figurer dans leur budget conformment au principe duniversalit,

    - la dcentralisation et son corollaire la dconcentration manquent leur objectif chaque fois quelles perdent de vue cette exigence et quelles favorisent la division des forces et lopposition des personnels au sein des EPLE,

    - ladjoint gestionnaire, dfini par le code de lducation comme adjoint du chef dtablissement, a en charge ladministration gnrale de lEPLE. Il est linterlocuteur de droit de la collectivit,

    - ladjoint gestionnaire, avec lappui de lquipe administrative quil coordonne, prend toute sa part au pilotage de lEPLE en qualit de membre de lquipe de direction.

    En consquence, le congrs, considrant que lunit de gestion de lacte ducatif doit tre prioritairement prserve,

    Soppose toutes nouvelles mesures de dcentralisation qui viserait tout ou partie des personnels administratifs dans les EPLE mais se dit favorable la recherche dune

    meilleure synergie entre action de lEtat et action des collectivits.

    Dclare que dans ce contexte le pralable indispensable une bonne gestion de lEPLE pour la russite de tous les lves et tudiants est la qualit :

    - du pilotage de lEPLE,

    - de la contractualisation des objectifs entre lautorit acadmique, la collectivit de rattachement et lEPLE

    - de la contractualisation des modalits de gestion de ces objectifs

    - de la remise en cohrence rgulire de cette contractualisation en fonction des changements dorientation politique de lEtat, de la collectivit de rattachement, ou du projet de ltablissement.

    Mandate le syndicat pour que :

    - LEPLE, oprateur charg de mettre en uvre les missions denseignement de lEtat et paralllement charg de mettre en uvre la mission daccompagnement de lacte ducatif soit confort par notre ministre dans lobjectif du maintien de lunit du service public de lducation.

    - Dans le cadre de lorganisation administrative dcentralise du pays, soient envisages les conditions dans lesquelles seraient dfinies et articules les missions des gestionnaires et des personnels administratifs de lEPLE et quils obtiennent les moyens correspondant aux missions partages.

    - Les ventuelles mesures de dconcentration de l'Etat ou des collectivits qui visent les services administratifs des EPLE s'accompagnent des moyens ncessaires leur mise en uvre.

    Le congrs exige

    - que la nouvelle organisation territoriale et acadmique mise en place au 1er janvier 2016 prserve lintrt du service public dducation et de ses personnels.

    - que lautorit acadmique reprsentant de lEtat ne se dsintresse pas du sort des personnels des tablissements au simple motif de comptences partages.

    - quun groupe rfrent de chefs dtablissement et dadjoint-gestionnaires, issu de la reprsentation syndicale, soit runi rgulirement afin de permettre une relle concertation entre la collectivit et les acteurs de ltablissement.

    - Que les personnels administratifs mis en difficults dans lexercice de la relation avec la collectivit puissent bnficier dune protection fonctionnelle efficace de la part de lEtat.

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    3.3 - Fonctionnement des EPLE

    Le congrs rappelle que :

    - le code de lducation dispose que selon les objectifs dfinis par le prsident de la collectivit de rattachement, le chef dtablissement assist des services dadministration de lEPLE assure directement la gestion quotidienne avec le concours des personnels mis disposition de ltablissement,

    - dans ce cadre, lautorit fonctionnelle exerce sur les personnels dcentraliss par le gestionnaire, en sa qualit dadjoint du chef dtablissement, est une autorit tablie par la loi et simpose aux collectivits,

    - lEPLE remplit un certain nombre de missions ducatives et de gestion administrative qui relvent de la gestion dconcentre de lEtat, indpendamment de sa structure de fonctionnement dcentralise,

    - la charte des pratiques de pilotage du 24 janvier 2007 vise clarifier, dans le respect de lautonomie des EPLE, les liens que les tablissements entretiennent avec les services de ltat et leur collectivit de rattachement,

    - Lautonomie de lEPLE nest pas une fin en soi ; elle na de sens que dans la recherche permanente dun rel partenariat avec lEtat et les collectivits territoriales dans lespace dun service public dducation largi.

    En consquence le congrs demande que ladjoint gestionnaire soit confort dans ses missions, en particulier dans la place quil occupe au sein de lquipe de direction et dans sa mission de correspondant de la collectivit de rattachement. Compte tenu de ltendue de ces missions, il doit pouvoir accder une rmunration au moins gale celle de ladjoint pdagogique au chef dtablissement.

    Le congrs rappelle galement que l'ensemble des personnels d'administration et de gestion ont pour vocation premire de :

    - contribuer le plus efficacement possible la ralisation de l'acte ducatif,

    - assurer un service de qualit pour l'ensemble des membres et partenaires de l'tablissement,

    - tablir le lien ncessaire entre missions dconcentres restes du domaine de lEtat, missions propres de lEPLE et missions dcentralises aux collectivits de manire prserver lunit du service public dducation.

    Afin d'assurer ces missions, chaque EPLE doit tre dot d'une quipe d'administration et de gestion. Cette quipe est compose de personnels de lAENES dont les missions (secrtariat dtablissement, scolarit,

    comptabilit, gestion matrielle, relations avec la collectivit) ne cessent de salourdir avec un degr de technicit et de responsabilit toujours croissant, dans un environnement professionnel en constante volution.

    Ces personnels doivent tre reconnus comme indispensables au bon fonctionnement de lEPLE et la russite de llve.

    Conformment au rpertoire ministriel des mtiers, ladjoint gestionnaire appartient la catgorie A. L o il existe des adjoints gestionnaires dEPLE de catgorie B, leur rgime indemnitaire doit tre celui dun adjoint gestionnaire de catgorie A, fonction quivalente. Leur requalification en fonctionnaires de catgorie A doit tre une priorit ministrielle.

    Il dirige le ple administratif et financier. Il assure l'animation et l'organisation de lquipe dadministration de lEPLE. Membre de l'quipe de direction, dot dune dlgation de signature, il participe au pilotage de ltablissement dans son domaine de comptence spcifique qui comprend la gestion des ressources humaines administrative et technique et les relations avec la collectivit de rattachement.

    Sous la responsabilit du gestionnaire, lquipe dadministration de lEPLE est compose au minimum de deux personnels AENES; dans les tablissements d'une certaine importance, le gestionnaire est second dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints, personnels de lAENES, dont la catgorie varie en fonction de la taille de l'tablissement.

    Sagissant des personnels sur lesquels il exerce une autorit fonctionnelle, ladjoint-gestionnaire doit tre assist par un ou des chefs dquipe techniques.

    Ladjoint-gestionnaire doit tre un acteur du processus dvaluation de lensemble des personnels placs sous sa responsabilit.

    Appartenant lquipe de direction, ladjoint gestionnaire ne doit pas tre comptabilis dans la dotation administrative de l'tablissement.

    Le congrs raffirme que la gestion matrielle est le cur de mtier de ladjoint gestionnaire. La logistique ducative concourt directement lducation et la russite de llve.

    Elle place les quipes de gestion larticulation des politiques de lEtat, de la collectivit, et de ltablissement.

    Ladjoint gestionnaire est charg de leur mise en uvre. Il doit sadapter un contenu professionnel en constante volution qui exige une expertise et une capacit dadaptation toujours plus importantes.

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    Le congrs mandate le syndicat pour quil engage une politique qui permette que lacte de gestion soit reconnu et valoris, la fois sur le plan de la formation, de ladaptation des outils et des pratiques professionnelles, et de la reconnaissance financire.

    3-3-1 - Organisation administrative

    Le congrs constate que lEPLE dispose au travers de la charte de pilotage dun outil dont les objectifs qui concernent les mtiers exercs par les personnels administratifs en EPLE sont :

    - recentrer lEPLE sur ses missions denseignement et dducation,

    - optimiser et scuriser le fonctionnement administratif de lEPLE,

    - rendre oprationnels de vritables ples administratifs dans les EPLE,

    - contribuer la qualit des relations de lEPLE avec la collectivit de rattachement et avec son environnement,

    - amliorer la communication et la concertation.

    Le congrs se flicite du fait que le dcret du 1er dcembre 2011 ait fait du gestionnaire un membre de lquipe de direction correspondant part entire de la collectivit de rattachement.

    Toutefois le congrs rappelle que la mise en uvre de la charte de pilotage et du dcret dpend aussi des services centraux et acadmiques.

    Dans lensemble des acadmies, il appartient aux recteurs :

    - de prendre toute la mesure de ce que reprsente la publication du dcret du 1/12/2011, et en particulier dassocier systmatiquement ladjoint gestionnaire au dialogue de gestion et aux runions de bassin.

    - dimpulser la mise en place du dcloisonnement des services au sein de lEPLE afin dy constituer de vritables ples administratifs oprationnels,

    - de reconnatre ladjoint gestionnaire comme responsable de ladministration gnrale de lEPLE. Ladjoint gestionnaire doit pouvoir recevoir dlgation du chef dtablissement pour signer dans DEMACT les actes relevant de la gestion matrielle, financire et administrative de lEPLE et ce titre pouvoir bnficier dune cl OTP.

    - de sinvestir dans la fonction dassistance, de conseil et de formation de tous les personnels administratifs de lEPLE.

    Par ailleurs, la transformation des postes de Directeurs des Services en emplois dadministrateurs de lducation nationale de lenseignement suprieur et de

    la recherche- AENESR modifie trs sensiblement les perspectives dorganisation administrative en EPLE.

    Les postes occups par les AENESR ne doivent pas devenir les instruments dune politique de regroupement excessif dtablissements, prlude une sparation des fonctions gestionnaire/comptable.

    le congrs mandate le syndicat pour :

    - raffirmer la ncessaire dualit des fonctions de gestionnaire et de comptable en exigeant que chaque groupement comptable soit dot dun fond de pouvoir, adjoint au gestionnaire-comptable charg de la comptabilit.

    - exercer une veille sur la constitution des cartes comptables acadmiques afin que tant la lettre que lesprit de la circulaire ministrielle Rforme de la carte des agences comptables des EPLE du 22 aot 2008 soient respects,

    - exiger que les recteurs dfinissent et impulsent vritablement la mise en place dune nouvelle administration de lEPLE dcloisonne sous la responsabilit du gestionnaire

    - que dans le cadre de la mise en uvre de la charte des pratiques de pilotage, la place des AENESR soit clairement tablie comme gestionnaires comptables responsables de groupements de services particulirement importants dfinis pralablement par la carte de gestion acadmique,

    - exiger que la fonction "conseil aux EPLE" soit systmatiquement institue dans chaque acadmie complte par une cellule spciale daide aux collgues en difficults.

    - sopposer toute nouvelle tentative dlaboration de cartes comptables acadmiques constitues de groupements excdant 6 tablissements en moyenne.

    3.3.2- La comptabilit

    Ladjoint gestionnaire tient la comptabilit administrative.

    Dans le cadre des ncessaires modifications imposes par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), il est charg de la mise en uvre du contrle de gestion appliqu l'tablissement. Il informe rgulirement le conseil d'administration de l'tablissement.

    - le congrs mandate le syndicat pour que sa mise en place dans les EPLE continue de saccompagner dune formation suffisante des personnels, que les outils informatiques soient performants et que leur dploiement saccompagne dun vritable plan de formation continue des personnels.

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    3-3-3 - Lagent comptable :

    La comptabilit gnrale des EPLE est tenue par un agent comptable obligatoirement issu de l'AENES, et qui est toujours gestionnaire de son tablissement daffectation quel que soit son grade ou son emploi.

    Il est assist dadjoint(s) qui peuvent par dlgation assumer, selon les choix dorganisation effectus, tout ou partie des missions dvolues au gestionnaire comptable.

    La cration dune fonction de fond de pouvoir doit tre systmatique. Celui-ci, de catgorie A, doit faire lobjet dune reconnaissance financire de sa fonction.

    Sagissant des conditions dexercice de la fonction comptable, le congrs constate quen peu de temps, des transformations majeures sont intervenues.

    Suite la rforme de la Responsabilit Personnelle et Pcuniaire des comptables publics (loi du 28 dcembre 2011), le congrs :

    - sinquite des consquences de la distinction de traitement opre entre dbet sans prjudice ( erreurs sans consquences pcuniaires pour ltablissement) et dbet avec prjudice et de la restriction des pouvoirs accords au ministre en matire de remise gracieuse,

    Le congrs mandate le syndicat :

    - afin quune veille particulire soit exerce sur leurs consquences possibles en termes de responsabilits pour les intresss,

    - afin dobtenir, au travers de linstruction comptable, un rappel prcis et sans ambigit quant la ncessaire indpendance de lagent comptable dEPLE, directeur du poste comptable ayant autorit directe sur lensemble des personnels qui y sont affects. Cette autorit directe de lagent comptable sur les personnels de lagence sexerce en vertu des dispositions du dcret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant rglement gnral de la comptabilit publique.

    Par ailleurs, la mise en uvre de la rquisition doit tre la fois clarifie et dpassionne, afin que la responsabilit personnelle et pcuniaire du comptable dEPLE soit prserve au mieux.

    En consquence, le congrs :

    Demande que le nombre de postes implants lagence comptable soit clairement identifi dans les barmes acadmiques dimplantation des postes administratifs.

    3.3.4 Sant, scurit et conditions de travail

    Le congrs exige de lEtat quil sapplique lui-mme les progrs quil impose au secteur priv en matire de sant et de scurit au travail, en particulier par la prise en charge par lemployeur dune complmentaire sant.

    Le Congrs rappelle que :

    - lhygine et la scurit en EPLE ne figurent pas au titre des missions transfres aux collectivits mme si ces dernires assument lentire responsabilit de lentretien des EPLE,

    - le chef dtablissement second par ladjoint gestionnaire demeure seul responsable de lhygine et de la scurit en EPLE au regard de la rglementation (code de lducation) que ce soit en matire de scurit incendie, de risques professionnels, de risque majeur et de mise en uvre du plan particulier de mise en scurit,

    - le chef dtablissement en tant que responsable dERP (tablissement recevant du public) agit au nom de lEtat,

    constate :

    - la volont de certaines collectivits de prendre en charge directement lhygine et la scurit en EPLE,

    - lalourdissement ces dernires annes des obligations de scurit, notamment en matire de risques professionnels, de risque majeur et de mise en uvre du plan particulier de mise en scurit,

    - la difficult pour une seule personne dassurer lensemble de ses responsabilits dans un contexte juridiquement complexe,

    En consquence lautorit acadmique et le ministre, niveaux suprieurs de reprsentation de lEtat, ne sauraient mconnatre leurs obligations en matire de conseil, de contrle et dimpulsion dune politique de scurit concerte sur lensemble du territoire.

    Il convient donc de distinguer trois niveaux de responsabilit :

    - de la collectivit propritaire matre douvrage au titre de la loi de 2004 sur lensemble des travaux raliss, y compris sur ceux autrefois qualifis de "travaux du locataire",

    - la responsabilit de la collectivit propritaire matre douvrage au titre de la loi de 2004 sur lensemble des travaux raliss, y compris sur ceux autrefois qualifis de "travaux du locataire",

    - la responsabilit propre du chef dtablissement second par ladjoint gestionnaire sur lorganisation et la mise en uvre de lhygine et de la scurit. Cette responsabilit implique que ladjoint gestionnaire correspondant technique attire lattention de la collectivit et le cas chant exige de cette dernire les interventions ncessaires lhygine et la scurit dans ltablissement,

    - de lEtat au niveau acadmique et national en matire de conseil, de contrle et dimpulsion.

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    Sinquite des difficults prjudiciables au bon fonctionnement des tablissements et gnratrices de risques, pour les lves et les personnels, si les trois niveaux de responsabilits prcits ne sont pas correctement identifis.

    Le congrs rappelle enfin le rle minent de lobservatoire national de la scurit qui, malheureusement, na pas dquivalent local au niveau des structures dconcentres et dcentralises.

    Dclare que seule une action concerte en bonne intelligence entre lEtat, les collectivits, lEPLE peut tre le garant de la scurit de tous dans les tablissements.

    Prenant en compte les responsabilits particulires du gestionnaire dfinies par linstruction M9-6, confirm dans le vadmcum du gestionnaire, rappelle cependant que lhygine et la scurit doit tre l'affaire de tous les membres de la communaut ducative et doit constituer un des volets du projet d'tablissement.

    Demande au niveau acadmique :

    - la mise en place d'une formation initiale et continue la scurit pour tous les gestionnaires et leurs adjoints,

    - un rel suivi mdical des personnels, en particulier par une visite mdicale obligatoire et rgulire,

    - la vrification, l'initiative des collectivits de rattachement, des structures des btiments par un organisme comptent, la cration de l'observatoire rgional de la scurit l'instar de l'observatoire national,

    - que la possibilit soit donne au chef dtablissement de nommer plusieurs assistants de prvention en EPLE pour tenir compte de la ralit issue de la dcentralisation,

    - la prise en compte de ces impratifs dans le cadre de mutualisations de comptences.

    Demande au niveau des tablissements :

    - la mise en uvre des CHS, prsids ventuellement par ladjoint gestionnaire par dlgation du chef

    dtablissement, la collgialit tant le meilleur moyen de faire prendre en compte les questions touchant lhygine et la scurit,

    - la mise en place d'une vritable organisation de la scurit, prenant en compte notamment, les comptences des personnels de la filire ouvrire et de l'assistant de prvention

    - que le ou les assistants de prvention, qui ne sauraient tre les gestionnaires, soient spcifiquement forms et reconnus.

    - que les EPLE disposent de l'assistance technique indispensable et de vritables moyens leur permettant d'assumer leurs responsabilits.

    Exige qu'en cas de mise en cause de sa responsabilit sur un plan pnal, le personnel bnficie d'une relle protection de la part de son administration (assistance juridique, prise en charge des frais d'avocat...).

    Constate que lexistence dun emploi du temps, dune fiche de poste, et lentretien professionnel contribuent au bien tre sur le poste de travail.

    3.3.5 Environnement

    Le congrs prenant acte des dfis cologiques auxquels nous allons inluctablement tre confronts (pollution, rarfaction des ressources naturelles et des nergies fossiles, changement climatique, ) :

    Invite lensemble des collgues, chacun son niveau de responsabilit, agir dans les activits professionnelles quotidiennes, dans le sens dune indispensable prservation de lenvironnement (conomies dnergies, deau, politique dachat responsable, recyclage, ),

    Incite lensemble des collgues peser de tout leur poids pour que, dans les diverses instances auxquelles ils participent, la dimension environnementale accompagne aussi souvent que ncessaire les dcisions prises par exemple lors de la rdaction du projet dtablissement,

    Mandate le syndicat pour quil sollicite de lEtat et des collectivits territoriales la mise en place de vritables politiques environnementales destination des services et des EPLE (norme HQE dans les constructions/restructurations, achat public, formation des personnels, ) et favorise la dmatrialisation des procdures et des envois.

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    3.3.6 - Restauration et hbergement

    Le congrs

    Raffirme avec force :

    - la dimension sociale, ducative et de sant de la restauration collective et de lhbergement assur par les EPLE et qui participe la mission de service public,

    - son attachement la gestion en rgie directe de la restauration scolaire par lEPLE, dot des moyens humains et matriels ncessaires, en sopposant toute privatisation de service,

    - le rle du conseil dadministration de lEPLE au sein duquel sont reprsents tous les usagers du service de restauration scolaire et dhbergement,

    - le rle essentiel de ladjoint gestionnaire dans le cadre de la mission de restauration et dhbergement

    - la ncessit dun vritable partenariat entre collectivits territoriales en charge des objectifs et EPLE en charge de la gestion, dans le respect de leurs "comptences respectives",

    Demande que soit mise en place une vritable politique globale de la restauration en collaboration avec tous les partenaires : Etat, collectivits territoriales, parents d'lves et lves,

    Demande :

    - la dfinition pour chaque collectivit d'une charte fixant les enjeux de la restauration scolaire, en particulier en matire daccs, de contenu, de scurit alimentaire, de qualit et de choix de gestion.

    - la mise en uvre d'observatoires locaux prenant en compte, notamment, tous les aspects lis la scurit alimentaire, la qualit nutritionnelle, l'harmonisation des tarifs, l'implantation des structures de production, au conseil aux tablissements,

    - la cration de conseils de gestion des FCSH (Fonds Communs des Services dHbergement) ou leur corollaire, l o ils nexistent pas encore, auxquels doivent participer les adjoints gestionnaires dtablissement,

    - la gnralisation d'outils d'analyse et de gestion, en revendiquant des outils nationaux pour les principales applications,

    - une formation initiale et continue de tous les personnels,

    - le respect des obligations de lemployeur en matire de mdecine de prvention,

    - que la restauration scolaire soit partie intgrante de la convention EPLE/collectivit et que lautonomie de

    gestion de lEPLE soit pleinement reconnue, notamment dans sa politique dachat.

    Condamne certaines dcisions de collectivits visant augmenter ou bloquer les tarifs des restaurants scolaires sans concertation relle ou suffisante avec lensemble des acteurs.

    Invite :

    - toutes les collectivits locales en liaison avec les tablissements et les gestionnaires favoriser une politique tarifaire permettant l'accs de ce service tous, sans mise en uvre dune modulation assure par ltablissement,

    - les tablissements mutualiser les comptences pour grer les divers aspects de la restauration (formation, achat, magasinage...) notamment dans le cadre des groupements de service mis en place pour favoriser une bonne application du CMP (Code des Marchs Publics).

    - soppose toute ingrence de la part des collectivits territoriales, visant outrepasser les termes des conventions dfinissant les comptences et champs dactions de la collectivit de rattachement, dans le respect de la Loi 2004-809 du 13 Aot 2004, relative aux Liberts et Responsabilits Locales.

    3.3.7 - Aides sociales

    Soucieux de permettre tous un gal accs l'enseignement et aux services de restauration et d'hbergement, sinquitant du relatif dsengagement de lEtat vis--vis de ses obligations garantes de lgalit des chances sur lensemble du territoire,

    le congrs exige que les collectivits territoriales ne se dchargent par sur les EPLE du travail li la mise en uvre de nouvelles politiques sociales leur initiative.

    Le congrs invite lEtat et les collectivits territoriales :

    - regrouper les divers dispositifs des aides sociales servies aux familles, en privilgiant la refonte totale des barmes de plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses nationales ainsi que la revalorisation du montant de ces bourses,

    - dpasser les effets d'annonce pour privilgier des aides cibles et coordonnes,

    - prendre en compte la dimension administrative du traitement de ces diverses aides, avec les moyens correspondants, en envisageant le principe d'un dossier unique, gr par une mme application informatique,

    - dlguer aux tablissements les crdits ncessaires pour aider les familles en difficult.

    Le congrs dnonce :

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    - toute tentative qui tendrait faire des bourses, aide sociale lie la scolarit, un instrument de pression sur les familles,

    - tout dsengagement de lEtat en matire de financement des aides sociales selon des critres communs sur lensemble du territoire gage dgalit pour tous.

    3.3.8 - Voyages et sorties scolaires

    Le congrs prend acte de la circulaire 2011-117, il tient souligner :

    - Laccroissement de la charge de travail, les difficults juridiques, techniques et financires de ces activits ;

    - Il demande quune vritable rflexion soit mene sur louverture culturelle des tablissements dont font partie les voyages avec lensemble des partenaires.

    En consquence, le congrs exige :

    - La mise disposition dun outil informatique national pour faciliter la gestion pdagogique et financire des sorties et voyages.

    - des moyens en personnels permettant une gestion efficace des sorties et voyages.

    - que le contrle de lgalit applique le principe fondamental de la gratuit pour les sorties ralises pendant le temps scolaire et constate que le non respect de ce principe entraine des disparits sociales et un ingal accs lducation.

    3.3.9 - Formation en entreprises

    Le congrs constate

    - La baisse du remboursement aux familles des frais occasionns pour les stages obligatoires au mpris du principe dgalit et de gratuit de lenseignement public,

    - condamne la baisse des crdits dEtat qui conduit utiliser de manire croissante la taxe dapprentissage au dtriment de linvestissement en matriel pdagogique,

    - l'inadaptation de la rglementation en vigueur concernant des priodes de formation en entreprises,

    - la grande ingalit de traitement des stagiaires d'un tablissement l'autre,

    - l'importance de la charge de travail pour les services administratifs.

    Demande la constitution d'un groupe de travail national associant les gestionnaires, les chefs d'tablissements, voire des reprsentants de parents d'lves, pour l'laboration d'une rglementation adapte.

    Exige :

    - l'harmonisation des pratiques pour tous types de stages, y compris les classes post-bac,

    - le dveloppement d'un outil informatique adapt permettant le remboursement individualis des frais de stage, dfaut, le remplacement de ce systme par un systme forfaitaire, comme l'allocation journalire de stage,

    - le financement intgral des charges lies l'organisation des stages par les crdits dlgus par l'Etat dans le cadre de la LOLF.

    3.3.10 - Les technologies de l'information et de la communication dans lEducation (TICE)

    Le congrs

    Rappelle lengagement du ministre dans le cadre de la charte des pratiques de pilotage en matire de systme dinformation : Les runions du comit directeur des systmes dinformation du ministre sont prcdes dun groupe de travail spcifique avec les organisations reprsentatives des personnels de direction et des cadres administratifs des EPLE, pour les sujets intressant linformatique de ces tablissements. Ce groupe fait connatre son avis sur les propositions qui lui sont soumises .

    Prend en compte :

    - la gnralisation des outils informatiques et de communication performants et leur utilisation permanente dans tous les travaux administratifs,

    - le dveloppement des nouvelles technologies (applications WEB avec SIECLE, lenvironnement numrique de travail, portail intranet et extranet). La mise en uvre de ces dispositifs contribue des volutions importantes de lusage des TICE et du fonctionnement des EPLE,

    - les consquences de la LOLF sur certains logiciels (GFC),

    - limportance des problmes lis ladministration et la maintenance des rseaux informatiques administratifs et pdagogiques,

    - l'alourdissement des tches qui en dcoulent pour les personnels administratifs,

    - la technicit que requirent ces nouveaux outils.

    - la ncessaire adquation entre lvolution des logiciels et les infrastructures qui y sont lies,

    Exige :

    - une formation initiale et continue adapte pour tous les personnels leur permettant de matriser les volutions permanentes des TICE, y compris pour ladjoint gestionnaire animateur du ple administratif,

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    - l'gal accs de tous aux systmes dinformation et de communication,

    - la mise disposition des EPLE d'applications efficaces, ergonomiques, adaptes et labores en collaboration avec les utilisateurs, ce qui implique entre autre court terme une amlioration de GFC dans le domaine du suivi de lachat public, de la prise en compte de la LOLF, ainsi que des moyens de paiements et de virement

    - la mise en place dans toutes les acadmies de rseaux d'assistance informatique de proximit organiss autour des mutualisations de comptences,

    - par district ou par groupe d'tablissements, la cration d'une fonction de conseil et d'assistance assure par un personnel de l'AENES avec des moyens en personnel,

    - la cration, sur un poste prenne, d'un personnel charg de la maintenance de lensemble du parc informatique

    - la reconnaissance des responsabilits et de l'investissement des personnels en charge de ces rseaux- la mise en place dun correspondant TICE administratif, bnficiant dune formation dans chaque EPLE.

    - des logiciels adapts et volutifs dans tous les domaines de ladministration dans un souci defficacit et dharmonisation.

    - des infrastructures permettant des connexions rapides pour une utilisation performante de loutil informatique sur tout le territoire.

    3.3.11 Avantages en nature, logements de fonction

    Le congrs rappelle son exigence que :

    - soit systmatiquement retenu, en matire de calcul de lavantage en nature, le mode de calcul le plus favorable aux personnels,

    - les logements concds soient dans un tat dcent tel que dtermin par la jurisprudence des tribunaux.

    - soient reconnues, pour tous les personnels, les contraintes lies lobligation doccuper par NAS le logement)

    - la rglementation nationale dattribution des logements soient respecte sur tout le territoire.

    - la distinction personnels logs et personnels non logs exerant en EPLE ne soit pas applique afin de mettre en pratique une galit de traitement entre les personnels de lquipe de direction.

    3.4. Autonomie, rseau d'tablissements, tablissements multi-sites, tablissement du socle commun

    Le congrs tout en rappelant son attachement l'autonomie de l'EPLE, dfinie par les lois de dcentralisation, considre qu'elle ne saurait tre un obstacle la ncessaire coopration entre tablissements au sein du nouvel espace du service public dEducation gnr par la dcentralisation.

    Les groupements de service ne sauraient tre grs de manire directe ou indirecte par les collectivits territoriales. Le Congrs appelle tous les personnels de l'AENES partager leurs comptences au service des jeunes, des familles, des personnels et partenaires des EPLE.

    3.4.1- Autonomie et rseau d'tablissements

    Le congrs

    - prenant en compte les volutions dmographiques et la taille des tablissements,

    - rappelant son attachement la prsence du service public sur l'ensemble du territoire, dans le cadre d'une politique volontariste d'amnagement du territoire,

    - faisant le bilan des groupements de service existants (EMAT (Equipe Mobile dAssistance Technique),EMOES(Equipe Mobile dOuvriers dEntretien de Surfaces)...) et de toutes les structures de mutualisation dj en place (aides pdagogiques, gestion des emplois aids...),

    - rappelant la ncessit imprieuse de la prsence dun adjoint gestionnaire et de personnels administratifs dans toute structure ou tablissement d'enseignement dans le cadre de rseaux d'tablissements dirigs par un seul chef d'tablissement,

    Invite

    - lEtat mettre en uvre les principes dfinis dans la charte de pilotage : le ministre et les services acadmiques promeuvent la mutualisation de services : agences comptables, groupements dachats, recrutement et gestion de la paye des personnels recruts par les EPLE, en soutenant les initiatives et projets locaux de regroupements de services en partenariat avec les collectivits locales,

    - tous les personnels de l'AENES semparer des principes de la charte afin de construire de vritables rseaux organiss en mutualisations de comptences, meilleurs garants contre des tentatives ventuelles de main mise de la part des collectivits territoriales ou de privatisation et sources dune plus grande richesse globale,

    - ces personnels mettre en place une organisation rationnelle et coordonne des fonctions relatives la gestion des ressources humaines, la fonction achat, la scurit, l'organisation administrative, la

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    communication, la gestion des supplances... Ces comptences acquises et ainsi mutualises, au service des tablissements membres du rseau permettront de mieux encore affirmer la spcificit des comptences des personnels de l'AENES,

    - faire merger tous niveaux (bassin, dpartement, acadmie), sous des formes variables, des mutualisations de comptences, reconnues et librement constitues.

    Dans cette optique, le congrs mandate le syndicat pour impulser une rflexion sur l'organisation de rseaux d'tablissements, autorisant le dveloppement de vritables agences de comptences mutualises, animes et assures par des personnels de l'AENES de toutes catgories, en nombre suffisant, impliquant la juste reconnaissance de leur rle.

    3.4.2 - tablissements multi-sites.

    Le congrs constate que la charte des pratiques de pilotage prvoit que soit conduite une rflexion sur la taille critique des EPLE, impliquant la disparition des plus petits dentre eux.

    Le congrs rappelle que sil ne faut pas confondre la structure locale denseignement avec la forme juridique quelle revt, la prudence est toutefois de mise en matire de disparitions dEPLE, qui peuvent tre le prlude une fermeture dfinitive accompagnant des suppressions de postes. A cette fin le congrs souligne la ncessit dun service public respectant un maillage territorial qui prserve les spcificits dmographiques et lgalit du traitement des usagers.

    En consquence, le congrs, sans rejeter a priori toute rorganisation de lEPLE sous forme multi-sites, demande au syndicat de veiller particulirement la prennit des solutions proposes en conservant au minimum un personnel administratif gestionnaire de site de catgorie B ou A.

    3.4.3 - tablissement du socle commun

    Le congrs

    Rappelle que notre syndicat a toujours eu lambition de grer le systme ducatif du primaire au suprieur et ne fait donc aucune opposition de principe une rflexion sur un tablissement du socle commun reliant coles et collges.

    Demande au syndicat de suivre lvolution de ce dossier en prtant particulirement attention la bonne administration de ces structures, accompagne des moyens ncessaires en personnel.

    3.4.4 - Contrats aids

    Le congrs

    Dnonce la prcarisation de l'emploi dans la fonction publique ; rappelle que les emplois prcaires ne doivent en aucun cas se substituer aux emplois de titulaires,

    Dnonce labsence de moyens spcifiques allous la gestion de ce type de contrat ("les prcaires grent les prcaires") ainsi que le refus de certains recteurs de mettre en place les structures mutualises ncessaires,

    - quune expertise juridique ministrielle soit effectue sur lensemble des dispositifs de contrats aids avant tout nouveau recrutement ;

    - la prise en charge par lEtat et les collectivits des consquences dun contentieux devant le juge.

    Invite

    - lensemble des gestionnaires comptables qui ne lauraient pas encore fait proposer systmatiquement la gestion du dispositif dans le cadre dun budget annexe,

    - les secrtaires acadmiques prendre lattache du recteur chaque fois que des restes recouvrer demeurent la charge des comptables de manire ce quune solution soit trouve conformment aux prconisations ministrielles.

    Exige

    - le soutien de ladministration pour les comptables exposs ces difficults en raison du risque de dbet,

    - la gnralisation d'une gestion mutualise de l'ensemble de ces personnels statut prcaire,

    - la mise disposition d'outils informatiques adapts,

    - la clarification en matire de rglementations,

    - la formation des diffrents acteurs aux dispositions du code du travail et la mise en place de mutualisations de comptences, pour assurer une fonction conseil,

    - quune rflexion soit conduite sur labandon lducation nationale du financement des contrats aids par lASP (Agence de Service du Paiement) et son remplacement par un financement ministriel direct,

    - la cration des moyens en personnels indispensables la gestion d'un dispositif complexe et en continuelle volution,

    - la prise en charge par lEtat de la liquidation, du traitement et du paiement des droits acquis par ces personnels lissue de leur contrat.

    Dnonce, lorsque cest le cas, labsence de prise en compte de toutes les obligations de lemployeur lies la formation,

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    Demande que :

    - Les contrats aids qui exercent des missions habituellement dvolues aux personnels techniques soient employs par la collectivit. Ltablissement ne doit plus tre employeur des CUI TOS

    - La mise en place dune aide juridique en cas de contentieux

    3.4.5.- Formation continue

    Le congrs prend acte :

    - Du dcret du 24 mars 2013 relatif aux Groupements dEtablissements (article L4231)

    - De la Circulaire du 6 fvrier 2014 : Organisation et fonctionnement des GRETA

    - Des travaux du conseil national de suivi de la rforme des GRETA et du GT 15, toujours en cours ;

    La loi de refondation a jet les bases de la recration des GRETA selon des modalits rnoves :

    - Rnovation des instances (CCAFCA, AG),

    - redfinition des missions (GIP FCIP, FAM),

    - rgnration du dialogue social,

    - nouvel quilibre entre GIP FCIP, DAFCO, GRETA, EPLE en prconisant une nouvelle rpartition des fonctions et des activits.

    Toutefois, le congrs constate que la recration des GRETA sest jusqu prsent limite des regroupements systmatiques sans que la logique en uvre ait clairement fait lobjet dun dialogue social pralable

    Le congrs demande :

    - la dfinition dune stratgie Acadmique de Dveloppement, dun plan pluriannuel de dveloppement des GRETA, la mise en uvre de contrats dobjectifs Recteur-EPLE support

    - le renforcement du pilotage acadmique (nouvelles rgles de gouvernance entre GIP FCIP et GRETA)

    Le congrs exige :

    - Une vritable rflexion densemble pour mettre en place de nouveaux dispositifs rgionaux qui permettront dviter la marchandisation de la formation continue

    - La prise en compte des personnels administratifs, de leur mission et de leurs intrts dans la recration des GRETA

    - Un vritable dialogue social prenant en compte les intrts des administratifs dans la recomposition du rseau de Formation continue

    - La cration doutils numriques pertinents dans lorganisation, linformation, la communication

    - Un vritable accompagnement dans la professionnalisation des mtiers de ladministration de la Formation continue

    Le congrs condamne :

    - le choix du GIP (Groupement dIntrt Public) comme mode dvolution de la gestion de la formation continue.

    Rappelle :

    - Llargissement des comptences dvolues aux rgions en matire dapprentissage qui pourrait connatre un nouvel essor dans le cadre dune rgionalisation, la dimension de plus en plus concurrentielle du "march" de la formation continue.

    Raffirme :

    - que les missions de formation continue et de formation initiale sont complmentaires dans le cadre des missions de service public de l'ducation nationale dfinies par la loi du 23 avril 2005,

    - que les personnels de l'AENES y ont donc toute leur place, dans le cadre de leurs missions spcifiques,

    - qu ce titre, les GRETA sont les partenaires naturels des rgions en matire doffre de formation continue,

    - la ncessaire cohrence du dispositif acadmique de la formation continue dans le cadre d'un rseau spcifique entre les EPLE, dont les GIP, structures extrieures imposes, sont lantithse,

    Dnonce les tentatives de drgulation, porte par le GIP, de l'organisation de l'offre de formation,

    Refuse tout dmantlement, port par les GIP, des mutualisations des dispositifs de gestion de la formation continue,

    Demande :

    - dans le cadre dune action intersyndicale concerte, labandon du GIP,

    - en alternative, de promouvoir le projet fdral dEPLE GRETA propos par A&I-UNSA,

    Salarme du fait que le passage en GIP dstabilise lensemble des personnels en poste dans les GRETA et fait planer une grande incertitude sur leur devenir (disparition des postes gags, perte de la qualit de contractuel de lEtat, risque, termes, de suppression de poste).

    Rappelle que la mission de formation continue relve de lEPLE, structure prenne, plutt que du GIP, structure prissable.

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    3.4.6 - Centre de formation d'apprentis

    Le congrs constate :

    - la volont du gouvernement daugmenter de 50% le nombre de jeunes prparant par apprentissage une formation,

    - llargissement des comptences dvolues aux Rgions en matire dapprentissage et de formation professionnelle par la loi du 13 aot 2004.

    Raffirme :

    - que les missions de formations initiales sous statut scolaire ou par alternance sont complmentaires dans le cadre des missions de service public de lEducation nationale dfinies par la loi du 23 aot 2005,

    - que les personnels de lAENES y ont donc toute leur place, dans le cadre de leurs missions spcifiques et oppos toute formation par apprentissage dans des UFA (Units de Formation par Apprentissage) ou CFA (Centres de Formation dApprentis) dpendant dEPLE pour les jeunes de moins de 15 ans.

    Salarme :

    - tout en se flicitant des avances obtenues, des interrogations qui subsistent en matire de transformation des CDD en CDI et de financement des charges patronales pesant sur les postes gags et lensemble des personnels effectuant des heures pour le CFA, ces points mettant en pril la gestion des personnels des CFA ainsi que leur prennit financire (risque de licenciement)

    Demande :

    - la poursuite du financement des charges supplmentaires lies aux salaires la suppression de labattement de 25% qui est pratiqu sur les indemnits quand les fonctions de gestionnaire et de comptable sont assures par la mme personne,

    - la mise disposition doutils informatiques adapts,

    - la formation des diffrents acteurs aux dispositions du code du travail et lgislation spcifiques au CFA.

    3.4.7 - Fonction conseil-formation-inspection

    Le congrs

    Rappelle que le relev de conclusions sur la situation des personnels de direction auquel est annexe la charte des pratiques de pilotage prvoit que le plan de requalification des emplois et de formation des personnels administratifs fera lobjet dune concertation avec les organisations signataires et les organisations reprsentatives de ces personnels .

    Considre que ce plan, sil est normal quil associe les organisations reprsentatives des personnels de

    direction, ne saurait avoir pour effet denfermer les personnels exerant en EPLE dans le seul giron des EPLE,

    Constate la complexification et la professionnalisation accrues de nos fonctions. Prend en compte les projets dinter ministrialit et de recrutement des attachs par le canal unique des IRA.

    Dnonce, malgr les annonces de la charte :

    - l'absence de formation initiale et de vritable adaptation lemploi des personnels nouvellement nomms, quel que soit leur grade,

    - la forte diminution des crdits de formation,

    - la carence des structures rectorales dassistance et de conseil.

    Demande :

    - lvaluation rgulire des Plans De Formation par les instances de dialogue social

    Exige :

    - la mise en place effective dun plan de requalification des emplois et de formation des personnels administratifs prvu au relev de conclusions qui permette chacun de rpondre aux besoins des EPLE mais aussi dvoluer dans sa carrire dans lensemble du champ de la fonction publique,

    - que la formation initiale de lensemble des personnels, centralise ou non sur les IRA, soit constitue dun solide socle commun gage dvolutivit, finalise par une relle prise en compte des ralits du mtier en tablissement,

    - que, dans ce cadre, une formation commune initiale et continue soit organise avec les personnels de direction ;

    - quun bilan soit systmatiquement ralis chaud avec les formateurs aprs chaque formation, et froid par le service acadmique de formation aprs un dlai permettant de mesurer le degr de mise en uvre sur le terrain.

    - compte tenu du rle incontournable jou par la bureautique et linformatique en EPLE, quune formation spcifique initiale et continue lutilisation de ces outils soit organise pour tous,

    - la mise en place, sur la base du volontariat, d'une vritable fonction conseil/formation de proximit, organise dans le cadre de mutualisations de comptences,

    - que cette fonction soit assure par des personnels, dont la comptence et l'exprience sont reconnues, dans les domaines juridiques, de la gestion des ressources

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    humaines, de la comptabilit, de la scurit, du contrle de gestion, de la gestion administrative...,

    - que l'intervention de ces collgues s'accompagne de moyens en personnels,

    - que l'ensemble des personnels assumant cette fonction participe une cellule acadmique assurant la coordination et l'harmonisation des pratiques et des politiques,

    - que l'information soit valide par la cellule acadmique ayant en charge d'anticiper les insuffisances de la rglementation, de proposer les adaptations ncessaires, d'laborer de dossiers techniques,

    - que cette fonction ouvre droit rmunration,

    - que la fonction de tuteur bnficie dune reconnaissance institutionnelle et financire.

    Prenant en compte les insuffisances des formations initiales et continues actuellement mises en uvre, le congrs exige que le corps dIRAEN (Inspecteurs Rgionaux de lAdministration de lEducation Nationale) dont la cration est demande ait parmi ses missions le ncessaire accompagnement des personnels prenant de nouvelles fonctions ou confronts des difficults particulires.

    3.4.8 - Achat public et groupements de commandes

    Le congrs

    Prend acte des quasi permanentes rformes du code des marchs public, et notamment de la modification de plusieurs seuils, qui ont pour effet dassouplir certaines procdures de passation de marchs.

    Rappelle que le gestionnaire peut recevoir dlgation de signature du chef d'tablissement pour l'ensemble des oprations d'achat public en EPLE ; qu'en consquence il peut voir engage sa responsabilit propre en cas de non respect des principes de publicit et de mise en concurrence, ce qui pourrait survenir dans l'hypothse d'une mauvaise interprtation des seuils.

    Sinquite de la multiplication des procdures de marchs mise en place par les collectivits de rattachement et impose aux EPLE dans le domaine du fonctionnement gnral et de la restauration. Ces processus dachat portent atteinte lautonomie financire de lEPLE et la qualit dacheteur public dont le gestionnaire doit demeurer lacteur principal. Ces dmarches le plus souvent unilatrales sont contraires lesprit de la convention prvue par la loi du 13 aot 2004 Seule la mutualisation des comptences dacheteur public dans le cadre des groupements de commandes propres aux EPLE est de nature favoriser le fonctionnement en rseau dtablissement .

    S'interroge toujours sur la :

    - bonne application des mesures de mise en concurrence prvues par la rglementation lgard des petites et moyennes entreprises,

    - qualit et le cot des prestations fournies aux organismes publics avec le retour des systmes de type construction-maintenance confi une seule entreprise,

    - possibilit offerte aux collectivits d'externaliser les services de restauration et dhbergement des EPLE sans formalisation

    Raffirme que seule une formation adquate des gestionnaires et personnels de l'AENES peut garantir leur responsabilit et la meilleure gestion des deniers publics.

    Exige :

    - la reconnaissance du gestionnaire disposant d'une dlgation de signature et des personnels de l'AENES comme acheteur public, avec formation obligatoire intgrant tous les aspects de l'acte d'achat public,

    - la poursuite de la politique engage par le ministre en faveur de la ractivation des groupements de commande, forme prsentant les meilleurs atouts de scurit juridique et d'efficacit conomique, d'une dlgation de signature, d'accomplir efficacement leur mission,

    - la poursuite de la rflexion sur lorganisation matrielle des procdures d'achats, et notamment les modalits de dmatrialisation, qui offrent une vritable simplification.

    Invite expressment l'ensemble des personnels de l'AENES et notamment ceux exerant des fonctions d'acheteurs publics exiger de leur autorit hirarchique :

    - la stricte application de la circulaire ministrielle de l'achat en EPLE,

    - les formations ncessaires l'exercice de leur mtier

    - la mise disposition de personnels en nombre suffisant pour l'assurer,

    - le dveloppement d'une fonction conseil mutualise au niveau du bassin de formation ou au niveau acadmique, et crer eux-mmes la synergie ncessaire l'change de leurs comptences, gage de la meilleure gestion publique.

    - la mise en place d'outils ncessaires pour permettre aux acheteurs publics, notamment les gestionnaires exerant la coordination des groupements de commandes, qui peuvent dsormais disposer en la matire d'une dlgation de signature, d'accomplir efficacement leur mission,

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    - la poursuite de la rflexion sur lorganisation matrielle des procdures d'achats, et notamment les modalits de dmatrialisation, qui offrent une vritable simplification.

    Invite expressment l'ensemble des personnels de l'AENES et notamment ceux exerant des fonctions d'acheteurs publics

    * exiger de leur autorit hirarchique :

    - la stricte application de la circulaire ministrielle de l'achat en EPLE,

    - les formations ncessaires l'exercice de leur mtier,

    - la mise disposition de personnels en nombre suffisant pour l'assurer,

    - le dveloppement d'une fonction conseil mutualise au niveau du bassin de formation ou au niveau acadmique,

    * et crer eux-mmes la synergie ncessaire l'change de leurs comptences, gage de la meilleure gestion publique.

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    MOTION 4 - Unanimit

    E N S E I G N E M E N T S U P E R I E U R

    Prambule

    La loi Pcresse de 2007 relative aux liberts et responsabilits des universits (LRU) ainsi que la loi Fioraso (ESR) de 2013 ont profondment et gravement affect le paysage universitaire franais. Lautonomie a t ralise, de fait, moyens constants voire en rgression en valeur relative : non compensation des revalorisations salariales rglementaires. Le transfert de la masse salariale sest effectu sur la base dune situation ingalitaire entre les tablissements denseignement suprieur. Ce transfert sest ralis moyens constants sans crations demplois statutaires, les besoins en personnels tant compenss partiellement par des recrutements dagents contractuels rmunrs sur des ressources propres.

    De plus le socle des emplois a t arrt lanne avant le passage aux RCE sans augmentation possible et na jamais t structurellement rvalu. Le Congrs

    Dnonce les drives des lois de 2007 et 2013 et exige quelles soient profondment remanies. Rappelle la ncessit dune vritable synergie entre les tablissements denseignement suprieur et les CROUS permettant ces derniers dassurer pleinement et efficacement leurs missions Rappelle : - son attachement aux principes dautonomie et dadministration des universits par des reprsentants lus de lensemble de la communaut universitaire dont les personnels administratifs, - que lautonomie ne doit pas se traduire par une rgression de lemploi public, - que lautonomie nest pas lindpendance des tablissements et quelle ne les autorise pas saffranchir du respect des droits des personnels. Dnonce -la marchandisation des structures denseignement suprieur et leur volution vers un modle libral

    soumettant les tablissements d'enseignement suprieur aux intrts financiers privs. -la fermeture de filires diplmantes par manque de financement. - la rduction voire labsence des moyens accords aux universits au regard de leurs nouvelles missions et des transferts de charges oprs tous les ans par lEtat. Exige des mesures pour que tout dficit budgtaire cre par le dsengagement de lEtat ne se traduise pas par la faillite de ltablissement concern. Rappelle que -le rseau des uvres universitaires, fort de ses vingt neuf tablissements publics-CNOUS et CROUS- est loprateur incontournable de la vie tudiante depuis plus de soixante ans avec un concept unique en Europe. -le rseau accompagne efficacement les grandes vagues de dmocratisation des formations suprieures conformment ses missions qui sont : - favoriser les conditions de vie et dtudes de lensemble des tudiants, - mettre en uvre le principe rpublicain dgalit des chances, - manifester la tradition universaliste de la France pour laccueil de gnrations dtudiants venant de tous les pays du monde.

    Soppose : - ce que les missions des CROUS soient remises en cause pour des raisons mercantiles, - toute tentative de dmantlement, voire de privatisation, des Services de la Vie tudiante. Raffirme avec force : -son attachement au service public de l'enseignement suprieur et de la recherche et rappelle son opposition toute drglementation du service public national dducation. -la ncessit de renforcer le caractre galitaire, dmocratique et national du service public de lenseignement suprieur et de la recherche. -que des moyens consquents doivent tre allous par l'Etat lenseignement suprieur. Lattribution de moyens ne doit pas stablir sur une logique de mise en concurrence des structures de lenseignement suprieur entre elles ni avec les autres missions de lEducation nationale.

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    Raffirme avec vigueur : - la place lgitime des personnels de ladministration de lEducation nationale et de lenseignement suprieur dans tous les tablissements denseignement suprieur,

    -son attachement la fonction publique dEtat, - son opposition une mini 4me fonction publique universitaire qui enfermerait les personnels dans un corps spcifique et drglementerait les statuts types de la fonction publique dEtat. 1. - Gestion des ressources humaines

    1.1. Emplois et missions Le Congrs Exige : -labrogation du droit de refus daffectation motiv ou droit de vto qui a t renforc par la loi Fioraso en stigmatisant les personnels administratifs. -que les personnels enseignants ne soient pas chargs de missions ou de tches dvolues aux personnels administratifs. Refuse que les personnels administratifs servent de variable dajustement budgtaire,

    Exige quen matire de recrutement, le recours lemploi statutaire soit la rgle, lemploi contractuel demeurant lexception et qu'il soit mis fin au recrutement de personnels prcaires pour des missions permanentes, Exige des crations d'emploi de l'administration de lducation nationale et de lenseignement suprieur (AENES) dans les catgories C, B et A, dans les universits, tablissements denseignement suprieur et les CROUS en nombre suffisant, Soppose tout gel de poste dans un but de rduction de la masse salariale et de destruction de lemploi public, Exige, a fortiori, une vritable transparence sur les postes vacants, Demande la transformation des emplois prcaires en emplois statutaires,

    Refuse toute forme d'externalisation,

    Soppose labus du recrutement par la BIEP et exige prioritairement le recours aux concours ou mutations intra ou inter. Soppose aux transformations demplois des personnels de ladministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur en ITRF, (Ingnieurs et personnels Techniques de Recherche et Formation), Exige quune seule filire, lAENES, assure la gestion administrative du grand ple ducatif ducation nationale enseignement suprieur . S'oppose toute destruction d'emplois publics au profit des dpenses de fonctionnement, dans le cadre de la fongibilit asymtrique, Exige que le GVT (glissement vieillesse technicit) ainsi que toute augmentation de la masse salariale induite par des mesures nationales et/ou statutaires soient compenses par lEtat leuro prs, Sinquite des effets collatraux pour les personnels des difficults financires des universits,

    Dnonce les drives en matire de recrutement, Rappelle que lacadmie est lchelon pertinent de gestion pour tous les personnels de lAENES quel que soit leur lieu dexercice, Dnonce les manuvres visant dlguer une partie du pouvoir disciplinaire sanctions du 1er groupe-des recteurs-chanceliers aux prsidents des EPSCP, Dnonce le recrutement par certains tablissements de personnels bnficiant de rmunrations principale et indemnitaire ngocies de gr gr, Exige que les profilages de postes ne soient pas une faon dtourne de mettre en place un systme drogatoire aux rgles de la fonction publique dEtat, Exige que les universits respectent pleinement les rgles des mouvements inter et intra acadmiques concernant les personnels de lAENES, notamment en publiant systmatiquement les postes offerts la mobilit entrante.

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    Demande quune politique transparente de gestion des ressources humaines soit mise en place dans tous les tablissements denseignement suprieur, afin de parvenir une gestion prvisionnelle des emplois et des comptences.

    1.2. - Politique de formation Le congrs Exige la mise en uvre dun plan de formation ambitieux adapt la modernisation du service public, dans une perspective douverture linterministrialit, Rappelle que dans le cadre des comptences largies, l'accroissement des moyens budgtaires en matire de formation doit tre prvu pour former les personnels administratifs aux nouveaux mtiers, Rappelle que le plan acadmique de formation est ouvert tous les personnels de ladministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur, ainsi quaux personnels contractuels, Revendique les moyens ncessaires pour la formation des personnels et lapplication de la validation des acquis de lexprience (VAE), ainsi que pour la mise en place des bilans de comptences et entretiens de carrire 1.3. - Primes et indemnits

    Le Congrs Exige lharmonisation des rgimes indemnitaires pour les personnels de lAENES exerant dans les tablissements d'enseignement suprieur, ainsi que la transparence de leurs critres dattribution Exige la mise en uvre effective du RIFSEEP en application du cadrage national du MENESR, Demande le respect de lquit quel que soit le lieu dexercice enseignement scolaire ou enseignement suprieur, Dnonce la mise en place de lintressement qui devient un lment dindividualisation du traitement.

    1.4. - Instances participatives et de gestion Le Congrs

    Exige que les CPE des universits et tablissements denseignement suprieur soient systmatiquement saisies, en toute transparence, de toute question individuelle, y compris le mouvement interne, et quune vritable harmonisation des calendriers de gestion soit mise en place entre le Rectorat et les tablissements denseignement suprieur, Demande que le rfrentiel des mtiers, les fiches de poste et la cartographie des emplois soient mis la disposition des personnels afin de mieux les informer dans leurs demandes de mouvement interne et externe, 2. Organisation et fonctionnement des tablissements denseignement suprieur Le Congrs Exige dans le cadre de l'autonomie le maintien du cadre national dorganisation et de gestion des tablissements et des diplmes,

    Reste vigilant devant les procdures de fusion des universits et la transformation de certaines dentre elles en grand tablissement

    Exige que les personnels soient associs tout projet de restructuration et de fusion des universits. Reste vigilant devant les ventuelles mutualisations et la rorganisation dans les services des universits et leur impact sur les personnels, Rappelle que la mise en uvre des COMUE ne doit pas se traduire par une remise en cause du fonctionnement dmocratique dans les instances, notamment par la minoration de la reprsentation des personnels Biatss,

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    Rappelle son attachement au maillage du territoire par des universits de plein exercice, menaces par la diminution des moyens de lEtat. Exige que le recteur-chancelier des universits exerce pleinement son pouvoir de contrle de la lgalit, y compris en matire budgtaire et financire, mais galement de rgulateur au nom de l'Etat, 3. Organisation et fonctionnement des CROUS

    Le Congrs Exige que toute rorganisation structurelle des services fasse lobjet dune vritable concertation en amont des dcisions. Rappelle sa vigilance quant au respect des intrts des personnels et au maintien dun service public de proximit de qualit. Exige l'alignement de la NBI sur les taux pratiqus dans les EPLE.

    Rappelle que le rseau des uvres universitaires doit rester lacteur incontournable de la concrtisation de la politique sociale de lEtat destination des tudiants, Rappelle la ncessit dun vritable service public de qualit des CROUS adapt aux besoins des tudiants prenant en compte, notamment, lvolution des rythmes et les contraintes universitaires. Dnonce le dsengagement de lEtat dans le domaine de la restauration universitaire.

    Exige que cette restauration conserve imprativement son caractre social. Rappelle que le maintien de son efficience constitue un enjeu majeur en matire de sant publique. Dnonce tout recours par les universits des prestataires autres que le CROUS pour assurer la gestion des structures de restauration situes en leur sein.

    Exige des crations de postes de lAENES en rapport avec lvolution de lactivit. Refuse toute mesure visant confier des missions relevant de lAENES des agents contractuels des CROUS (PO). Dnonce linsuffisance de loffre sociale en matire dhbergement, Exige que les universits respectent les prrogatives des CROUS en matire dhbergement dtudiants (pas de concurrence). Exige que, par souci dquit avec les agents en poste en EPLE et par logique dattractivit, les personnels logs par NAS au sein des CROUS soient exonrs des redevances pour prestations accessoires. Demande que les units de gestion situes en zone sensible ouvrent droit une reconnaissance indemnitaire.

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    MOTION 5 - Unanimit

    S E R V I C E S D E C O N C E N T R E S E T M I N I S T E R I E L S

    Le congrs constate que :

    La quasi-totalit des suppressions de postes due la RGPP (Rvision Gnrale des Politiques Publiques) a impact les services acadmiques, et notamment ceux en charge directe de la gestion des usagers et des personnels et touch en particulier les collgues de catgorie C.

    La rforme a considrablement dgrad les conditions de travail des personnels administratifs augmentant la charge de travail et pouvant dboucher sur des mutations gographiques non choisies.

    Larrt de la suppression de postes lducation nationale depuis 2012 na pas permis den corriger les consquences. Certaines acadmies ont encore connu des retraits demplois ou des emplois dtourns au profit dautres corps.

    Les processus de mutualisation de fonctions se sont poursuivis avec autant de disparits que dacadmies bien que la nouvelle organisation acadmique mise en place par le dcret du 5 janvier 2012, ait rgularis, posteriori, ou gnralis, ces volutions acadmiques.

    Ces oprations de restructurations ont t menes sans concertation, quelques exceptions prs.

    Paralllement, les rorganisations constantes dans les services ont impliqu des changements importants pour les personnels dont les postes ont volu fortement. Ils ont d dvelopper de nouvelles comptences sans formation en tant fortement exposs aux risques psychosociaux.

    Aucun bilan na t fait au plan national. Le dcret n 2015-1616 du 10 dcembre 2015 relatif

    aux rgions acadmiques permet daller beaucoup plus loin et plus rapidement dans les mutualisations.

    Aucun cadrage national na t donn aux recteurs de rgion acadmique, ce qui a entrain un service public dconcentr disparate dont lhtrognit pourrait compromettre lgalit et la qualit sur tout le territoire.

    Cette carte blanche pourrait dboucher sur la suppression des services acadmiques voire dpartementaux et le positionnement dun service inter acadmique dont la direction serait confie un personnel autre quun cadre issu de la filire administrative existante.

    Le pouvoir du recteur de rgion acadmique est renforc.

    Le ministre ne fixe aucune priorit la formation des personnels administratifs qui conduit une dshrence, aggrave par la mise en place rcurrente des formations distancielles au dtriment des formations prsentielles, gage de qualit.

    La baisse continue des crdits de fonctionnement ne permet plus toujours de faire face aux dpenses obligatoires, notamment dans les DSDEN.

    De nombreuses fermetures et fusions de CIO (Centres dInformation et dOrientation) sont intervenues sous couvert dconomies.

    Le maillage du service public de lorientation est mis mal par le dsengagement des collectivits qui a abouti la fermeture de CIO, la transformation de CIO dpartementaux en CIO dEtat et une baisse drastique de leur budget.

    Le dploiement de nouveaux logiciels (SIRHEN, CHORUS, DmAct,..) engendre de nombreux dysfonctionnements, mal-tre, souffrance au travail, difficults organisationnelles ainsi que des dpenses inconsidres.

    Les nouveaux outils informatiques mis disposition sans test probants, souvent sans relle formation, ne sont pas toujours efficients et adapts aux besoins, les bases actuelles sont obsoltes ou inadaptes, les mises jour trop tardives, rendant impossibles tous les contrles ncessaires notamment avant les dparts paye.

    Une absence quasi-totale de gestion des ressources humaines, de gestion de comptences, le recours aux contractuels et personnels dautres corps (notamment enseignants en reconversion), sur des emplois permanents et laugmentation de linadquation entre statuts et postes.

    Le peu de crdits et dactions entreprises en matire de sant et conditions de travail, notamment sur le plan de la prvention des risques psycho-sociaux.

    Le ministre a refus la mise en place dun CHS-CT spcial rattach au CTS dans chaque acadmie.

    Les Comits techniques spciaux obtenus par A&I UNSA ont constitu une avance dans la reprsentation des personnels.

    Un dialogue social au sens plein du terme reste trs difficile du fait dune vritable culture de lopacit

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    (mobilit interne, rgimes indemnitaires et promotions).

    La fusion entre la DSDEN chef-lieu du dpartement et le Rectorat est source de confusion et de dsorganisation administrative.

    La communication syndicale est souvent rendue difficile dans les services (absence de local syndical, mails bloqus, affichage multi-sites...). La mauvaise perception de lengagement syndical cre un frein ladhsion et au militantisme.

    Certains militants font lobjet de discriminations syndicales.

    Sur la base de ces constats, le congrs exige :

    Une vritable politique de GRH avec larrt du recours aux contractuels et personnels dautres corps ne relevant pas de la filire administrative, et demande la correspondance ETPT et ETP en lien avec le RIME.

    La poursuite de crations de postes (y compris dans les Centres Mdico-Scolaires).

    Un cadrage national sur une organisation des services acadmiques afin dviter une drive structurelle entranant des dysfonctionnements, une dgradation du service rendu et des conditions de travail.

    Que les services acadmiques respectent pleinement les rgles des mouvements inter et intra acadmiques, notamment en publiant systmatiquement les postes vacants.

    Que la rorganisation des services ne soit pas dicte par le souci de supprimer des emplois mais par la prservation de la qualit du service rendu aux usagers et par un quilibre dans la rpartition gographique des emplois. Les mutualisations ne doivent pas se traduire par une concentration excessive des missions sur le chef-lieu acadmique ou de rgion acadmique.

    Que lensemble de collgues qui pourraient tre impacts par des mobilits contraintes puisse bnficier des dispositions de tous les textes relatifs laccompagnement de la rorganisation rgionale de lEtat.

    Un bilan annuel de la nouvelle gouvernance acadmique, tant sur le plan comptable que social.

    La rintgration dans le champ des services acadmiques, des diffrents organismes remplissant des missions du service public dducation (ONISEP,..)

    Que les CIO dtat bnficient des moyens en adquation avec leurs besoins.

    Que les CTS, CTA et CTM soient non seulement consults bien en amont des dispositifs de mutualisations, de rorganisations acadmiques ou inter acadmiques mais galement pendant et aprs leur mise en place. Quun bilan annuel leur soit prsent.

    Que les CTS soient un vritable lieu de dialogue social et aient un droit de regard sur les modalits du mouvement interne.

    La mise en place dune vritable mdecine de prvention au sein des CHSCT qui ne les confine pas dans un rle de recueil de statistiques, en dotant les lus de vritables moyens sans prendre sur les dotations des personnels administratifs.

    Dtre associ la mise en place de nouveaux outils informatiques, avec un plan de formation initiale et continue, et un accompagnement des collgues en difficult (rseau dassistance ddi chaque logiciel, avec de rels formateurs).

    Dans le cadre du dploiement de nouveaux logiciels, un bilan annuel, national et acadmique, sur

    ses aspects financiers, humains et matriels.

    Une rvision complte de la cotation des postes soumis au RIFSEEP selon des critres similaires en rectorat comme en DSDEN, ainsi que pour la NBI.

    Le congrs soppose toute transformation des Services acadmiques en tablissement Public Rgional, tel quenvisag par certains acteurs du monde ducatif, ce qui sonnerait la fin des services dconcentrs. Une telle transformation serait un outil de rgionalisation du service public de lducation Nationale et un coup supplmentaire port aux personnels.

    Ministre de la ville de la jeunesse et des sports La rorganisation administrative de ltat (REATE), mise en place en 2010, a runi au sein dun rseau commun les personnels de la jeunesse et des sports dune part et les personnels des affaires sanitaires et sociales sur les missions de cohsion sociale dautre part.

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    Les services dconcentrs du ministre de la jeunesse et des sports connaissent encore de nombreuses modifications ds 2016 : nouvelles DRDJSCS ou DRJSCS avec des antennes dans les anciens chefs lieu de rgion, dcentralisation des CREPS qui deviennent des tablissements publics locaux de formation sur le modle des EPLE. Le congrs constate que :

    La runion des services issus de la REATE, fonctionne toujours avec des rgles de gestion trs diffrentes, maintenant des tensions entre les personnels : des indemnits diffrentes grade gal, des horaires de travail et des congs diffrents, une action sociale et une formation professionnelle distinctes.

    La rforme territoriale qui se met en place sans relle concertation suscite de la part de nos collgues, de linquitude et beaucoup de questions sur dventuelles mobilits fonctionnelles.

    Le congrs exige : Des missions ducatives ambitieuses jeunesse

    et sports sur lensemble du territoire accompagnes de moyens la hauteur des enjeux dune politique publique dtat qui rpondent aux besoins du citoyen sur tout le territoire (rgional et dpartemental).

    Le maintien des postes ducation nationale et larrt des suppressions.

    La garantie du statut de la fonction publique dEtat pour tous les personnels administratifs.

    Le renouvellement de la signature du protocole de gestion ministre ducation nationale/ministre jeunesse et sports, garantissant aux personnels leur maintien lducation nationale sils le souhaitent avec un libre choix sur les demandes individuelles de dtachement ou dintgration dans le cadre de la mobilit interministrielle.

    Une relle concertation entre les ministres sociaux et lducation nationale.

    Le respect des accords ARTT (Amnagement et Rduction du Temps de Travail) signs lducation nationale et qui sappliquent aux personnels exerant leurs fonctions au ministre jeunesse et sports.

    Une harmonisation indemnitaire vers le haut. Le maintien des CREPS, de leur mission et de

    leurs personnels administratifs.

    Lquit de traitement concernant les mesures RH pour la rforme territoriale.

    Un dialogue social sincre, approfondi et de qualit dans le cadre de la nouvelle rforme

    territoriale, afin de rpondre lensemble des questions et denvisager les consquences lies aux rorganisations.

    Administration centrale Le congrs constate :

    Des rorganisations permanentes sans dialogue social ni conduite du changement.

    L'absence d'implication des acteurs dans les mouvements de modernisation et le dsintrt des sujets relatifs aux ressources humaines.

    Lhybridation des formes de coordination (hirarchique, de projet, ou en rseau) qui impacte l'organisation et la charge de travail.

    Les difficults et les conflits qui se cristallisent loccasion de lentretien professionnel.

    Labsence frquente de fiche de poste. La publication de fiches de poste pourvoir

    pour des postes dj pourvus ou prempts.

    L'opacit des rgimes indemnitaires. Les possibilits de plus en plus restreintes de

    mobilit choisie et, en parallle, le dveloppement des mobilits imposes par la hirarchie.

    La diminution de laccs la fonction publique statutaire et le manque de promotions internes.

    Le recours quasi systmatique au personnel contractuel dans certains services et directions, dans des conditions htrognes.

    Le numrique et le tltravail peuvent impliquer une intensification du travail et impactent tant la qualit du travail que celle de la vie au travail double frquemment dune injonction contradictoire entre autonomie et contrle.

    La non finalisation du document de travail QVT (Qualit de Vie au Travail), recueil de bonnes pratiques qui ne sont pas encore connues et partages.

    Des dispositifs lis aux risques psycho sociaux qui sont peu ou mal utiliss.

    Sur la base de ces constats, le congrs exige de :

    Impliquer les acteurs dans les mouvements de modernisation, en particulier en prenant appui sur leur connaissance du terrain et leur perception des pistes de simplification.

    Donner toute son importance aux ressources humaines.

    Favoriser un dialogue social ouvert, respectueux et constructif.

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    Mettre en uvre une GPEEC (Gestion Prvisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Comptences).

    Rviser et adapter les procdures lies la mobilit.

    Adapter les conditions de travail aux volutions de la pyramide des ges.

    Redonner du sens et valoriser la qualit de vie au travail.

    Protger la sant des agents en particulier par une mesure de la charge de travail en plus de celle du temps de travail.

    Rendre effectives les mesures collectives et individuelles lies aux risques psycho sociaux.

    EPNA ( Etablissements Publics Nationaux caractre Administratif )

    Le congrs constate que :

    Le dsengagement financier de lEtat, envers les grands tablissements (CANOPE, CNED, ONISEP, CEREQ, CIEP), sest poursuivi et intensifi.

    Ce dsintrt manifeste pour les oprateurs ducatifs nationaux, prend la double forme, dune rduction pluri- annuelle et systmatique du nombre de postes figurant au tableau des emplois ainsi que dune diminution de la subvention annuelle pour charge de Service public verse par lEtat.

    Le congrs dnonce :

    Lobligation induite par ces restrictions financires drastiques, daccrotre marche force et donc de manire draisonnable, les ressources propres annuelles pour chaque tablissement.

    Le malaise, le stress et la pression subie ou ressentie par les personnels , qui trs attachs la prennit, voire la survie de leur grand tablissement, sinvestissent corps et mes dans cette qute sans fin de ressources financires complmentaires.

    Le congrs raffirme :

    Son attachement au statut, dans le contexte de dveloppement de lemploi contractuel rendu ncessaire, pour rpondre aux commandes obtenues par les tablissements afin daccrotre leurs ressources propres et alors mme que le plafond demploi de la structure ne permet pas le recrutement de fonctionnaires.

    Que les personnels de lAENES sont les seuls avoir vocation exercer des fonctions administratives dans les grands tablissements publics nationaux.

    Son attachement un statut de la fonction publique dEtat respectueux des acquis, garant de la neutralit politique et de lgalit de traitement des personnels.

    Le congrs exige :

    Le maintien et la prennit des missions des oprateurs ducatifs et de leurs personnels, au sein dun service public administratif et non pas industriel et commercial.

    Larrt des suppressions demplois titulaires et contractuels.

    Que les restructurations auxquelles le syndicat nest jamais oppos par principe, le soient dans la plus grande transparence vis--vis des personnels et dans le strict respect des prrogatives de leurs reprsentants.

    La prise en charge 100 % des traitements des personnels par ltat.

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    MOTION 6 - Unanimit

    R E T R A I T E S E T R E T R A I T S

    Prambule : la prsente motion du syndicat AetI/UNSA sinscrit pleinement dans le cadre dfini par les rsolutions gnrales de lUNSA et de lUNSA-Retraits, adoptes lors de leurs derniers congrs.

    I - Les pensions

    Le congrs national dAetI/UNSA raffirme son attachement au principe de base des retraites fond sur la solidarit intergnrationnelle, au travers dun systme de pensions par rpartition et refuse toute tentative de capitalisation.

    Il revendique, dans le calcul de la pension, la prise en compte de la totalit des lments de rmunration.

    Il exige :

    - le maintien du principe de linscription des pensions des fonctionnaires de la Fonction Publique de lEtat au budget de lETAT,

    - le maintien du calcul du montant de la pension sur la base de lindice atteint six mois avant la date deffet de la retraite,

    - la rvision de la procdure de rachat des annes dtudes ainsi que des priodes temps partiel,

    - lamlioration de la situation des femmes qui sont particulirement pnalises par le systme actuel,

    - la prise en compte des enfants quelle que soit la date de leur arrive au foyer.

    Le congrs constate les effets ngatifs, sur les montants des pensions, des rformes successives. Il dnonce les allongements de la dure de cotisation et exige la suppression de la dcote qui, cumule avec les effets de laugmentation de la dure dactivit, pnalise doublement le retrait lors du calcul de sa pension.

    Il dnonce la trop faible revalorisation des pensions qui, ajoute des mesures fiscales rgressives, obre le pouvoir dachat des retraits.

    Il exige aussi :

    - le rattrapage des retards accumuls et la mise en place de rgles prcises pour une garantie relle du pouvoir dachat,

    - une revalorisation du minimum de pension qui ne doit pas tre infrieur au SMIC pour une carrire complte,

    - la prise en compte, dans une fiscalit rnove, de la situation particulire des retraits.

    II - Sant et protection sociale

    Le congrs dnonce les effets pervers des diverses rformes de la scurit sociale qui conduisent : - son dmantlement progressif, - son dsengagement dans la prise en charge de la

    sant publique et au transfert des dpenses de soins sur les usagers,

    - lextension du secteur priv lucratif au dtriment du secteur public hospitalier.

    Ces rformes sont faites au dtriment des assurs, des mutuelles de sant et au seul profit de lassurance prive. Le congrs demande que notre systme de sant garantisse pour chacun un gal accs la prvention et aux soins qui lui sont ncessaires. Le congrs rappelle que le dficit de la scurit sociale est aussi d au non versement par lEtat employeur de diverses cotisations ainsi quaux nombreuses exonrations accordes aux employeurs sans compensation.

    Le congrs demande nos employeurs la mise en place dune formation la prparation la retraite.

    III - La dpendance

    Prvenir les risques de perte dautonomie est indispensable.

    Le congrs revendique une prise en charge reposant sur les principes suivants :

    - une vritable prestation dautonomie tant pour le maintien domicile que pour lhbergement en tablissement ou en famille daccueil,

    - une harmonisation au niveau national de cette prestation,

    - un financement par la solidarit nationale sans recours obligatoire lassurance prive.

    IV - Fin de vie

    Le congrs :

    - prend acte de la nouvelle loi sur la fin de vie et notamment de lobligation faite au corps mdical de respecter les directives anticipes mises par les patients.

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    - demande un dveloppement significatif des services de soins palliatifs,

    - souhaite que la rflexion se poursuive sereinement sans tabou ni a priori.

    V - Syndicalisation des retraits : citoyens part entire

    La place des retraits dans la socit est en volution certaine. Ils jouent un rle essentiel dans la vie sociale. Tout particulirement au travers de diffrentes instances ou associations, ils apportent leur comptence et leur disponibilit.

    Ce bnvolat doit tre reconnu et valoris.

    Les retraits participent pleinement la vie syndicale. Ils contribuent la reconnaissance de notre syndicalisme comme interlocuteur incontournable dans les domaines qui les concernent. Le syndicat est le principal corps intermdiaire apte les reprsenter et dfendre leurs intrts moraux et matriels.

    Les attaques dont les retraits sont la cible et la dgradation de leurs conditions matrielles de vie ne peuvent se combattre, seul.

    Aussi, le congrs engage tous les collgues partant la retraite prolonger leur adhsion syndicale.

    Le congrs mandate notre syndicat AetI : UNSA pour quil :

    - mette en uvre une politique volontariste de maintien de cette syndicalisation,

    - mne une action particulire auprs des futurs retraits,

    - porte auprs de notre fdration UNSA Education et de lUNSA (UNSA-Retraits) les revendications des retraits.

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    R E S O L U T I O N G E N E R A L E Unanimit

    A G I R & RE U S SI R E N SE MBL E

    Nous avons mis en exergue de la motion dorientation nationale cette phrase de Laurent Escure, secrtaire gnral de notre fdration

    Un syndicalisme ancr dans le camp du rformisme, combatif et clair sur les valeurs rpublicaines et humanistes. Un syndicalisme qui innove, qui anticipe des dfis de notre socit, qui permet celles et ceux qui le font vivre dtre, rellement, libres, ensemble. Ce modle cest celui de lUNSA.

    C e m o d l e , n o u s p r o p o s o n s p o u r l e s 4 a n s q u i v i e n n e n t d e l e f a i r e v i v r e :

    Un choix de socit fond sur un corps de valeurs

    Une France inquite mais qui a avanc depuis 4 ans

    Un syndicalisme de rassemblement et de ngociations

    Des revendications intactes

    U N C H O I X D E S O C I T F O N D E S U R U N C O R P S D E V A L E U R S

    Par del leurs diffrences, dge, de culture, de grade, de caractre, de mtier, les 190 congressistes runis au Grau-du-Roi, porteurs des mandats de 8165 adhrents du syndicat Administration & Intendance UNSA, ont en commun des valeurs fondamentales du vivre ensemble.

    Solidarit, lacit et humanisme simposent comme le complment naturel et indispensable du triptyque

    rpublicain : libert, galit, fraternit. Et la revitalisation de la dmocratie sociale (et conomique) reste un objectif majeur.

    La tentation est grande en effet du repli sur soi, de la dfiance vis--vis de laction collective, ou du refuge dans des idologies xnophobes, nationalistes, populistes et intgristes, phmres et illusoires rconforts qui masquent une exploitation, une dpendance encore plus dramatiques.

    Le sursaut rpublicain a eu lieu ! Lhistoire nous montre que le combat est permanent et que rien nest jamais acquis !

    Il nous faut rsister au pige des rponses simplistes qui vitent de poser les questions justes.

    D A N S U N E F R A N C E I N Q U I E T E R A F F I R M E R L I M P O R T A N C E D U S E R V I C E P U B L I C

    Dans le contexte dune France inquite la confiance de lopinion publique dans la fonction publique est essentielle.

    Le service public est au cur de notre identit et de notre modle de socit. Il donne corps aux valeurs de la Rpublique. Le service public met en uvre les droits fondamentaux reconnus galit chaque citoyen, sur lensemble du territoire.

    Les services publics sont une composante essentielle de notre modle social et facteurs dattractivit pour notre pays comme pour ses territoires.

    Parce que le service public est au service des citoyens et quil tire sa force et sa lgitimit de sa relation avec eux, il est donc impratif quil volue et sadapte. Toutefois les mots rforme et modernisation ont t dtourns de leur sens dans la priode 2002-2012 par des politiques publiques rgressives comme la RGPP.

    Notre syndicat est indpendant des partis politiques et des gouvernants et il na pas relayer leurs mots dordre. Il doit dire ce quil en est pour les personnels quil reprsente. Il na pas dire que la France va mieux mais il peut affirmer que depuis 4 ans des chantiers ont t ouverts tant la fonction publique qu lEducation nationale qui ont redonn des espoirs notamment avec la priorit la catgorie C, les requalifications demplois et le plan parcours professionnels, carrires, rmunrations-PPCR-

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    N O T R E S Y N D I C A L I S M E : R A S S E M B L E M E N T E T D I A L O G U E S O C I A L

    A&I UNSA est certainement, dans la fdration et mme dans lunion, le syndicat le plus riche, par sa composition. Il senorgueillit de la diversit de ses mandants.

    Il reprsente tous les collgues de ladministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur, de catgories C, B et A titulaires, contractuels et retraits.

    Il reprsente tous les secteurs. Rassembler les collgues de la filire administrative dans les universits, les services acadmiques et ministriels, les tablissements scolaires, Jeunesse et Sports, les grands tablissements, les uvres universitaires, est une richesse. A&I UNSA est le plus important syndicat dadministratifs de la fonction publique dEtat.

    A & I-UNSA est porteur de lintrt gnral. Il nhsite pas mettre en perspective lutilit sociale des mtiers quil promeut. Il noublie jamais que ladministration du systme ducatif est au service du public.

    A & I-UNSA recherche le dialogue social. Il connat la strilit de lopposition frontale, qui arrange bien ceux de nos interlocuteurs qui saffranchissent ainsi de toute discussion. Pour notre part, nous mesurons chaque projet, chaque rforme, laune des mandats que nous donnent les adhrents.

    En cette priode o de futurs candidats llection prsidentielle voire des partis rpublicains de gouvernement proposent de faire subir la fonction publique des purges drastiques, la raffirmation dun certain nombre de principes simpose.

    La dfense et la promotion dune fonction publique statutaire structure en filires interministrielles de mtiers y figure au premier chef. Notre engagement sinscrit dans la perspective du rassemblement des personnels de la filire administrative de la fonction publique dEtat au sein de lUNSA.

    Il sagit pour nous soit de convaincre, soit daboutir un compromis acceptable pour les collgues que nous reprsentons, soit de laisser notre interlocuteur la responsabilit de lobstination strile et du conflit qui en rsultera.

    D E S R E V E N D I C A T I O N S C L A I R E S E T L U C I D E S

    Notre congrs a actualis et clarifi nos mandats. Nous savons ce que nous voulons pour le service public, pour nos mtiers, pour nos carrires. Nous savons aussi ce que nous combattons.

    Nos priorits sont prcises dans les mandats vots.

    La premire de toutes est lamlioration des progressions de carrire et lexigence de reconnaissance professionnelle.

    Nos autres attentes sont les suivantes :

    La rforme de lEtat qui en termine avec une approche purement quantitative et rductrice des primtres des services publics au profit dune approche qualitative du service rendu au public.

    La poursuite de la mise en uvre de la filire administrative interministrielle et intercatgorielle par la cration de corps interministriels gestion ministrielle -CIGeM- pour les adjoints et secrtaires administratifs.

    La raffirmation de la place de lAENES dans lenseignement suprieur qui a montr comptence, polyvalence et adaptabilit.

    Le refus dune dcentralisation politique de lenseignement suprieur qui conduirait ce que les universits deviennent des collectivits locales sans territoire.

    La raffirmation du rle des personnels administratifs de lEtat dans la mise en uvre de laction ducatrice y compris chez les personnels travaillant dans le secteur de Jeunesse et Sports au sein d'un ple ducatif.

    Une vraie association des collectivits locales qui ne soit pas une rgionalisation politique de lEducation nationale

    Voil quelques unes des priorits que notre congrs a dfinies pour la priode qui souvre.

    Au Grau-du-Roi, les changes ont fortifi les militants que nous sommes. Nous ne devons pas tre la trane des volutions socitales, politiques les structures voluent et avec force et vigueur nous devons voluer aussi.

    Le congrs nous a donn des forces pour agir. Notre nergie sera aussi au service de la syndicalisation forte propice lmancipation de nos collgues.

    Nous prendrons toute notre place pour gagner avec notre Union et notre fdration les lections professionnelles de 2018.

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    R E U N I O N S S T A T U T A I R E S

    Le Bureau national runi le 7 juin 2016 18 h a propos la composition des diffrentes commissions :

    Commission de vrification des mandats et de dpouillement des votes (article 11 du RI)

    Prsident : un membre du Secrtariat national dsign en son sein.

    Un membre du BN : Alain ROSSI Un membre dlgu au congrs des acadmies de :

    Caen Clermont-Ferrand Crteil Dijon Grenoble

    Commission de contrle des Comptes (article 13 du RI) Jean-Michel DESPOUY (Crteil) Jean-Claude VINCENT (Nantes) Josette COSTES (Toulouse)

    Le Conseil national runi le 8 juin 8 h 15 a vot la proposition du BN : lunanimit pour la Commission de vrification des

    mandats et de dpouillement des votes. lunanimit - 1 abstention pour la Commission de

    contrle des comptes lunanimit les modifications portes au Rglement

    Intrieur, soumises au vote du Conseil national.

    Le Bureau national runi le 9 juin 12 h 45 a dsign les membres du Secrtariat national (voir rubrique Bureau national). Il a valid les propositions du Secrtaire gnral sur la composition de la Commission des conflits (article 14 des Statuts)

    Le Conseil national runi le 9 juin 14 h 30 a approuv lunanimit les propositions du BN concernant le Secrtariat national.

    Le Congrs, en sance plnire, le 9 juin 15 h 30 a lu les membres de la Commission des Conflits : Vote : Unanimit - 9 abstentions Coordonnateur :Charles DAUVERGNE (Dijon) Rapporteur : Bernard DUMAS (Nantes) Membres :

    Jacques BORY (Clermont-Ferrand) Ghislaine GERNET (Martinique) Bernadette HOAREAU (La Runion) Michel MORILLAS (Grenoble) Claude SANDRI (Montpellier)

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    S T A T U T S

    ARTICLE 1 : Champ de syndicalisation

    Le syndicat de lAdministration & de lIntendance UNSA regroupe les personnels dadministration gnrale et financire des services publics chargs dducation et de formation. Le syndicat rassemble tous les fonctionnaires de catgories A, B et C quelle que soit leur position statutaire, en retraite, ainsi que les agents contractuels. Ladresse de son sige national est : Tour ESSOR 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN. Elle peut tre modifie sur dcision du Secrtariat national .

    ARTICLE 2 : Buts du syndicat Le syndicat a pour buts : 1. de dfendre les intrts corporatifs et professionnels, individuels et collectifs des personnels quil rassemble, duvrer activement lamlioration de leurs conditions de vie et de travail dans le cadre du statut gnral de la fonction publique et de leurs statuts particuliers 2. de lutter pour le renforcement du service public, pour la justice sociale, pour la lacit des institutions civiles, par laffirmation des valeurs constitutives du mouvement syndical. 3. dtablir entre ses membres et entre les corps auxquels ils appartiennent des liens rels de solidarit. 4. de promouvoir les mtiers dadministration gnrale et financire dans les services publics dducation et de formation, au sein dune filire dadministration gnrale de la Fonction publique de ltat.

    ARTICLE 3 : Syndicat, fdration, union Le syndicat est affili l'UNSA dans le cadre de son adhsion l'UNSA ducation. Il participe aux instances et structures de la fdration et de lunion. Il entretient des relations frquentes avec les autres syndicats. Il favorise les changes syndicaux et professionnels avec les autres syndicats des personnels de la filire administrative pour contribuer aux mandats de lUNSA Fonction Publique

    ARTICLE 4 : Indpendance du syndicat Le syndicat est indpendant de tout gouvernement, parti ou groupement politique, philosophique ou religieux. Nul ne peut se prvaloir de ses titres syndicaux dans un acte politique ou lectoral quelconque. La charte des valeurs de lUNSA est un lment constitutif de ladhsion au syndicat.

    Ladhsion au Syndicat de lAdministration & de lIntendance UNSA est incompatible avec lappartenance toute autre organisation syndicale.

    ARTICLE 5 : Histoire du syndicat Le Syndicat de lAdministration & de lIntendance UNSA, initialement dnomm syndicat AGIR, poursuit les objectifs communs du SNAU (Syndicat National de lAdministration Universitaire) et du SNIEN (Syndicat National de lIntendance de lducation Nationale), en continuit desquels il a t cr le 28 juin 1994.

    ARTICLE 6 : Les sections syndicales Les adhrents du syndicat sont regroups :

    - en sections locales ou territoriales, - en sections dpartementales, - en sections acadmiques. Les adhrents des Administrations centrales constituent une section acadmique. Les adhrents de Mayotte, Nouvelle-Caldonie, Polynsie-Franaise et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adhrents en poste ltranger, constituent autant de sections territoriales.

    ARTICLE 7 : La section dpartementale et la section locale La section dpartementale est constitue des adhrents du dpartement. Sur proposition du secrtaire acadmique, le bureau acadmique dsigne en son sein, un secrtaire pour chaque dpartement de lacadmie, adhrent de la section dpartementale concerne. Les membres du bureau acadmique composent le bureau syndical de leur dpartement daffectation. Le secrtaire dpartemental peut intgrer son bureau dpartemental des adhrents extrieurs au bureau acadmique. La section dpartementale se runit sur convocation du secrtaire dpartemental. Le bureau dpartemental : assure l'information et la dfense des adhrents, leur reprsentation l'chelon dpartemental auprs des autorits territoriales et locales, est charg de l'tude de toutes les questions qui pourront tre mises l'ordre du jour des instances acadmiques. dsigne les reprsentants du syndicat aux instances dpartementales de lUNSA Education et de lUNSA. Dsigne les membres du syndicat sigeant dans les commissions institutionnelles dpartementales au titre de la fdration ou de lunion.

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    Aprs accord du bureau dpartemental, une section locale peut tre cre dans un tablissement public ou un service si les conditions le permettent. Elle est charge d'animer les activits syndicales et de diffuser les informations dans la structure concerne. Tout lu du bureau dpartemental en est membre de droit.

    ARTICLE 8 : La section acadmique et la reprsentation rgionale La section acadmique est constitue des adhrents de lacadmie ou des administrations centrales. Le bureau acadmique, compos au minimum de 10 membres reprsentatifs de chacun des corps et des secteurs, dsigne en son sein un secrtaire acadmique, un ou plusieurs secrtaires acadmiques adjoints et un trsorier acadmique, assure linformation et la dfense des adhrents, anime la vie syndicale dans chaque secteur, dsigne les reprsentants du syndicat aux instances rgionales de lUNSA Education et de lUNSA, dsigne les membres du syndicat sigeant dans les commissions institutionnelles acadmiques et/ou rgionales. Les lus nationaux, en poste dans lacadmie, sont membres de droit du bureau acadmique.

    Le secrtaire acadmique : reprsente le syndicat auprs des autorits acadmiques et rgionales, assure le suivi et la coordination des CAPA en liaison avec les instances nationales, assure la coordination des sections dpartementales. Les sections territoriales dfinies larticle 6 lisent un bureau qui dsigne en son sein un secrtaire. La coordination rgionale : Lorsquil ny a pas concidence entre lAcadmie et la Rgion, un organe de liaison entre les bureaux acadmiques dune mme rgion est cr. Il est compos des secrtaires acadmiques de la rgion et, pour chaque acadmie, des secrtaires dpartementaux et de reprsentants de chaque secteur (EPLE, services dconcentrs, suprieur). Les secrtaires acadmiques concerns saccordent pour que lun dentre eux coordonne lorgane de liaison. En labsence daccord, le Secrtaire gnral dsigne un coordonnateur parmi les secrtaires acadmiques.

    ARTICLE 9 : Les congrs dpartementaux et acadmiques La section dpartementale est runie en assemble gnrale, autant que de besoin, sur convocation du secrtaire dpartemental. La section acadmique (ou section territoriale) est runie en assemble gnrale, autant que de besoin, et au moins une fois par an sur convocation du secrtaire acadmique. Avant chaque congrs national, un congrs acadmique prparatoire discute et vote les rapports et motions constituant l'ordre du jour de ce congrs. A cette occasion, la liste des candidatures pour la dlgation acadmique au congrs est prsente ; les dlgus sont dsigns par le bureau acadmique

    ARTICLE 10 : Le conseil national Le conseil national administre le syndicat entre deux congrs. Il est compos des secrtaires acadmiques et du mme nombre dlus nationaux constituant le bureau national. Il se runit sur convocation du secrtaire gnral. Il dtermine lactivit syndicale dans le cadre des orientations et des motions de congrs. Il arrte les dcisions daction du syndicat. Il peut se runir en session extraordinaire la demande des 2/3 des sections acadmiques ou de la majorit du bureau national. Entre deux congrs nationaux ordinaires, linitiative du secrtariat national, est runie une instance de rflexion et de prospective, appele Conseil National Elargi. Dans ce cas, sajoutent aux membres du Conseil national, des reprsentants des sections acadmiques et territoriales.

    ARTICLE 11 : Le bureau national Les membres du bureau national sont lus pour 4 ans au scrutin de liste. Chaque liste de candidats comprend au moins : 3 personnels de catgorie A, 4 personnels de catgorie B, 5 personnels de catgorie C, et un retrait.

    ARTICLE 12 : Le Congrs national Le congrs national est linstance suprme et souveraine du syndicat. Il est constitu par la runion des dlgus acadmiques et des membres du conseil national. Il se runit tous les 4 ans. Il est prcd par la runion de la commission de contrle des comptes et de la commission de vrification des mandats.

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    Il se prononce sur le rapport dactivit et sur le rapport financier. Il fixe jusquau congrs suivant les orientations et les objectifs du syndicat. Un congrs national extraordinaire est convoqu soit la demande des 2/3 des sections acadmiques, soit celle de la majorit du bureau national ou du conseil national.

    ARTICLE 13 : Le secrtariat national Le bureau national dsigne en son sein un secrtariat national. Il gre lactivit courante et arrte les comptes annuels du syndicat. Il comprend : un secrtaire gnral, un secrtaire gnral adjoint ou plusieurs, un trsorier gnral et des secrtaires nationaux dont un assumant les fonctions de trsorier gnral adjoint. Ces propositions sont prsentes au conseil national, pour approbation. Les chargs de mission dsigns par le secrtaire gnral assistent aux runions avec voix consultative. Le secrtaire gnral reprsente le syndicat dans tous les domaines de son activit. Il est habilit vendre ou acqurir des biens immobiliers et ester en justice aprs dcision du conseil national.

    ARTICLE 14 : lections des bureaux Les lections des bureaux national et acadmiques se droulent simultanment, obligatoirement sur la base d'un texte d'orientation. Ces lections sont ralises par vote secret, par correspondance ou par voie lectronique, au scrutin de liste et sans panachage. Le dpouillement est public. L'lection est acquise la proportionnelle et la plus forte moyenne.

    ARTICLE 15 : Le droit de vote Aux congrs et conseils nationaux, ont le droit de vote : - les membres du conseil national, les dlgus acadmiques lorsqu'il s'agit d'un vote mains leves, - les dlgations acadmiques lorsqu'il s'agit d'un vote par mandats. Aux assembles et congrs acadmiques et dpartementaux, a le droit de vote tout adhrent jour de sa cotisation.

    ARTICLE 16 : Trsorerie et Comptabilit Le trsorier gnral est responsable des fonds appartenant au syndicat et de la tenue des documents comptables.

    Il est assist dans ces tches par le trsorier gnral adjoint qui bnficie d'une dlgation de signature. Les comptes annuels sont arrts par le Secrtariat National. Ils sont approuvs par le Conseil National sur la base du rapport de la Commission de contrle. Ils sont certifis par le commissaire aux comptes dsign par le conseil national. Un rapport financier priodique est prsent par le trsorier gnral au Congrs national. Les documents financiers sont rendus publics conformment la rglementation en vigueur.

    ARTICLE 17: La cotisation syndicale La cotisation syndicale nationale et la part laisse la section acadmique sont fixes par le conseil national, sur proposition du secrtariat national. Le versement de la cotisation donne droit aux publications du syndicat et de sa fdration, lespace adhrent du site Internet syndical, ainsi qu linformation syndicale sur sa messagerie personnelle ou professionnelle.

    ARTICLE 18 : La commission des Conflits Une commission des conflits de 7 membres est lue pour 4 ans par le Congrs. Sa saisine peut tre demande par un bureau acadmique ou le secrtariat national, par lettre adresse au secrtaire gnral. Celui-ci convoque la commission dans les plus brefs dlais, laquelle instruit le dossier et prsente ses conclusions au conseil national qui statue. La dcision est immdiatement applicable. Les sanctions suivantes peuvent tre prononces par le conseil national :

    1) la suspension des mandats syndicaux, 2) la radiation pour une dure dtermine, 3) la radiation dfinitive. Un appel non suspensif peut tre interjet devant le congrs national suivant.

    ARTICLE 19 : Modification des statuts Les prsents statuts ne pourront tre modifis que par un congrs national, la majorit absolue des mandats exprims. Toute proposition de modification, pour tre recevable, doit tre avance par une section acadmique ou par le bureau national. Aprs avoir t retenue par la majorit du conseil national, elle est prsente aux syndiqus, au moins deux mois avant la date du congrs national.

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    ARTICLE 20 : Le rglement intrieur Un rglement intrieur prcise les conditions d'application des prsents statuts. Le rglement intrieur peut tre modifi par le conseil national la majorit absolue des suffrages exprims

    ARTICLE 21 : La dissolution La dissolution du syndicat ne peut tre prononce que par un congrs spcialement convoqu la majorit des 2/3 des mandats exprims. Ce congrs dcidera de la dvolution des biens du syndicat, la mme majorit.

    Les Statuts prsents le 7 juin 2016 au Congrs du Grau du Roi ont t vots selon le dcompte suivant :

    MANDATS 8145

    Non exprims 15 0,18%

    Exprims 8130 99,82%

    Pour 7941 97,50%

    Contre 0 0

    Abstentions 189 2,32%

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    R E G L E M E N T I N T E R I E U R

    Vot au Conseil national du 8 juin - Unanimit

    Article 1 : Qualit dadhrent

    Sont membres du syndicat A&I-UNSA, les personnels inclus dans le champ de syndicalisation statutaire et jour de leur cotisation. Article 2 : Perte de la qualit dadhrent

    La qualit de membre du syndicat se perd : par la dmission adresse par crit au Secrtariat national qui en informe le secrtaire acadmique; par le non-paiement de la cotisation dans les dlais rglementaires ; par la radiation prononce par le Conseil national sur avis de la commission des conflits ; par l'appartenance toute autre organisation syndicale. Article 3 : Vie des sections

    Les assembles des sections dpartementales et acadmiques sont runies sur convocation de leur secrtaire. Toutefois, la demande de la majorit du bureau ou des 2/3 des adhrents de la section, le secrtaire est tenu de convoquer une assemble gnrale.

    Article 4 : lections des bureaux

    Les lections des bureaux national, acadmiques et territoriaux se droulent conformment larticle 14 des statuts. Sur l'initiative du secrtariat national, elles ont lieu simultanment dans les deux mois qui prcdent louverture du congrs national. Pour tre ligible, un adhrent doit avoir rgl sa cotisation syndicale annuelle au 31 mars de l'anne syndicale en cours. Le Conseil national veille au respect des rgles lectorales et vrifie la validit de chacune des listes. A cet effet, chaque liste est transmise l'excutif national. Les listes de candidats sont portes la connaissance des adhrents. Au cours du mme scrutin, les adhrents se prononcent sur lactivit nationale et acadmique. Article 5 : Composition des bureaux acadmiques et territoriaux

    Le nombre de membres des bureaux acadmiques et territoriaux est fix par l'assemble gnrale de la section dans le respect des statuts. A chaque liste peut tre adjointe une liste de supplants, reprsentative de toutes les catgories, comportant au maximum le mme nombre de noms. Afin d'assurer la reprsentation de chacun des corps, les listes acadmiques de titulaires sont composes, au minimum de : 3 collgues de chacune des 3 catgories et d1 retrait. Les bureaux territoriaux doivent sattacher reflter le pluralisme des secteurs et des grades. Les listes incompltes sont admises l'lection ; le total du nombre de voix attribues chaque liste est le multiple du nombre de suffrages par le nombre de candidats. Chaque coordonnateur de CAPA est membre de droit du bureau acadmique. Le dpouillement des diffrents votes, sous la responsabilit du bureau acadmique sortant, est public et concomitant. Les rsultats sont diffuss sans dlai. Article 6 : Organisation des supplances au Conseil national

    En cas d'empchement d'un lu au Conseil national, il est remplac par un membre de la mme liste. Si lempchement est dfinitif, le supplant sera de la mme catgorie que le suppl. Un secrtaire acadmique ponctuellement empch est suppl au Conseil national par un membre du bureau acadmique dsign en son sein. Lorsquun secrtaire acadmique est galement membre du bureau national, le bureau acadmique concern dsigne lun de ses membres pour siger au Conseil national au titre de lacadmie.

    Article 7 : Fonctionnement du Conseil national

    Le Conseil national est runi ordinairement 3 fois par an.

    Le premier Conseil national de l'anne scolaire adopte le calendrier des runions de l'anne syndicale. Le secrtaire ou son reprsentant de chaque section territoriale dfinie au dernier alina de larticle 6 des statuts participe, de droit, un conseil national par an.

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    Le Conseil national dlibre la majorit des membres prsents. Les votes ont lieu main leve sauf dcision contraire du Conseil national. Chaque coordonnateur de CAPN est membre de droit du bureau national. Article 8 : Secrtaires nationaux

    Conformment larticle 13 des statuts, le secrtariat national comprend notamment : Le Secrtaire gnral Le Secrtaire gnral adjoint ou les secrtaires gnraux adjoints Le Trsorier gnral

    Le Trsorier gnral adjoint Des Secrtaires nationaux reprsentant les collgues de chaque secteur dexercice et de chaque catgorie. Dautres membres du Conseil national, ou des reprsentant(e)s du syndicat ou de la fdration dans des instances ministrielles, peuvent se voir chargs de missions ou secteurs par le Secrtariat national, sur proposition du Secrtaire gnral. Sur proposition dun ou plusieurs secrtaires nationaux, le Secrtariat national cre des groupes de rflexion ou dtudes, et prcise leur objet et leur dure. Ces groupes sont anims sous la responsabilit dun ou plusieurs secrtaires nationaux qui en proposent la composition au Secrtaire gnral, en accord avec chaque Secrtaire acadmique concern. Leurs conclusions et/ou propositions sont soumises au Conseil national. Article 9 : Commission vie syndicale

    Avant chaque Conseil national, la commission Vie syndicale runit les Secrtaires acadmiques. Lorsquun secrtaire territorial participe au Conseil national, il participe la commission Vie syndicale qui le prcde. Les secrtaires nationaux sont membres de droit de la commission Vie syndicale . Notamment, leur initiative, ou la demande des Secrtaires acadmiques, les secrtaires nationaux peuvent sadresser la commission, pour informer ou consulter. Article 10 : Composition des congrs

    La dlgation acadmique au congrs est compose de 2 dlgus, plus 1 dlgu par tranche (ou fraction) de 100 adhrents au-del de 200.

    Chaque section territoriale, dfinie larticle 6 des statuts, envoie au congrs, en plus du secrtaire, une dlgation compose selon la mme rgle. Pour la constitution de la dlgation acadmique au congrs national, appel candidatures est fait pralablement la runion du congrs acadmique. Les dlgus sont ensuite dsigns par le bureau acadmique la proportionnelle et la plus forte moyenne, compte tenu des rsultats acadmiques de l'lection du nouveau bureau national. La dlgation est compose en tenant compte de la meilleure reprsentation des corps et des secteurs dexercice. Chaque section acadmique peut dsigner, selon les procdures identiques celles des dlgus, un ou plusieurs auditeurs, dans la limite d'1 auditeur pour 2 dlgus. La prise en charge intgrale des auditeurs incombe la section acadmique. Article 11 : Droulement des congrs et commission de vrification des mandats

    Ds son ouverture, sous la prsidence du secrtaire acadmique d'accueil, le congrs adopte son ordre du jour et l'organisation de ses travaux. Les rapports prparatoires sont publis au moins 1 mois avant son ouverture. Toute section acadmique a le droit de demander 1 mois avant l'ouverture du congrs l'inscription d'une question l'ordre du jour. Le Conseil national dsigne les membres de la commission de vrification des mandats et de dpouillement des votes. Elle est compose dun membre du secrtariat national dsign par celui-ci, d'un membre du bureau national dsign par celui-ci, et de 5 dlgus dsigns par 5 acadmies, tour de rle alphabtique des acadmies, pour chaque congrs. Le vote par mandat est de droit, lorsqu'il est demand par une dlgation acadmique ou par le bureau national sortant. Le congrs prend acte des rsultats des votes caractre impratif l'issue de la consultation nationale.

    Article 12 : Cotisations et trsorerie

    La cotisation syndicale globale et annuelle est arrte par le dernier conseil national de lanne scolaire, sur proposition du trsorier gnral, au nom du secrtariat national. Dans les mmes conditions, le Conseil national fixe en pourcentage l'affectation nationale et acadmique des cotisations syndicales et arrte les modalits de recouvrement.

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    Le dlai rglementaire de paiement de la cotisation est fix au 31/12 de l'anne syndicale concerne. Ce dlai peut tre prolong par vote du Conseil national.

    Chaque trsorier acadmique transmet au trsorier gnral, avant le 20 septembre, la lettre daffirmation de la sincrit des comptes de lanne syndicale coule, accompagne des pices justificatives (exemplaire original). Ce bilan financier est prsent la premire assemble acadmique de lanne. Le trsorier gnral prsente, pour approbation, au Conseil national, en dbut danne syndicale :

    - le budget prvisionnel de lanne venir ; - les comptes de lanne syndicale prcdente arrts par le Secrtariat national, aprs vrification par la commission de contrle des comptes et certification par le commissaire aux comptes Article 13 : Commission de contrle des comptes

    La commission de contrle des comptes comprend 3 membres dsigns par le Conseil national, pour 4 ans, parmi les adhrents non-membres du Conseil national sur proposition du bureau national. Elle dsigne en son sein un rapporteur qui prsente ses conclusions devant Conseil national et le Congrs national. Le trsorier gnral veille tenir la disposition des membres de la commission tous les lments ncessaires la vrification du compte financier. Article 14 : Commission des conflits

    La commission des conflits est compose de 7 membres lus par le Congrs sur proposition du bureau national en fonction des rsultats du vote d'orientation, parmi les adhrents n'appartenant pas au Conseil national.

    Elle dsigne en son sein : -un membre charg de l'organisation, de la coordination de la commission, qui assure les relations avec le secrtaire gnral, -un rapporteur qui prsentera au Conseil national l'avis de la commission, qui aura fait auparavant l'objet d'un vote en son sein. Tous les documents et rapports prsents au Conseil national sont au pralable communiqus par crit l'adhrent concern.

    Article 15 : Communication syndicale

    Les publications nationales, quel quen soit le support, sont ralises sous la responsabilit du secrtariat national. Les publications acadmiques, quel quen soit le support, sont ralises sous la responsabilit des bureaux acadmiques. Toute publication, sous le titre du syndicat, est obligatoirement transmise ds parution au Secrtariat national.

    Article 16 : Congrs fdraux

    Dans le cadre de la prparation de chaque congrs national de lUnsa ducation, le Secrtariat national consulte les bureaux acadmiques et territoriaux sur le rapport dactivit du bureau fdral sortant. Lors des votes dans les instances dpartementales ou rgionales de lUnsa ducation, les reprsentants du syndicat de ladministration & de lintendance Unsa, rpartissent leurs mandats selon les rsultats de la consultation organise par le syndicat. La dlgation du syndicat de l'administration & de l'intendance UNSA au congrs de l'UNSA ducation est constitue de faon pluraliste, l'image du Conseil national du syndicat. Sa composition est arrte par un vote du Conseil national qui prcde le congrs fdral.

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    C O N C L U S I O N PAR JEAN-MARC BOEUF

    Mes chers collgues, mes chers amis

    Nous arrivons aux termes de ce 8me congrs. Je pense que vous tes fatigus Vous me permettrez de vous dire que je le suis aussi, mais si je ne ltais pas cela pourrait-tre le signe que je ne vous ai pas couts, que je ne vous ai pas entendus. Retenons tout dabord que nous sommes bien vivants, les dbats, parfois contradictoires, lont prouv. Ces dbats contradictoires portaient sur de relles questions. Je pense que nous avons su en trouver la synthse, nous verrons ce que lavenir nous rserve. Car si nous avons notre rythme, le politique a le sien. Comme nous avons eu loccasion de le dire, et Luc Farr pour lUNSA fonction publique la galement fait ressortir dans son intervention, nous risquons des lendemains difficiles avec des combats autrement plus dlicats que des querelles de vocabulaire, pour savoir si celui quon appelait autrefois et quon appelle encore parfois lintendant doit continuer sappeler adjoint gestionnaire , ou autre chose. Mais je le dis sans ironie, car il est vrai quau travers des querelles de vocabulaire cest la question du positionnement des mtiers qui se pose. Un clbre philosophe, Friedrich Nietzsche, dont luvre fut hontment dtourne par sa sur- on ne choisit pas sa famille- a dit Ltat, le plus froid des monstres froids . Toutes les politiques que nous dfendons auront eu toujours cur de faire mentir cette affirmation. Cest un tat protecteur des solidarits nationales que nous voulons. Cest pour cela que nous le voulons unitaire. La France est une Rpublique dont lorganisation est dcentralise, ce nest pas une Rpublique dcentralise. La nuance peut chapper, mais elle est de taille. De plus en plus, les politiques tendent privilgier laspect dcentralis pour saffranchir des contraintes de lorganisation nationale. Et ce nest pas vrai que dans les territoires. Cest pour cela que dans la rsolution gnrale, nous condamnons une certaine volution des tablissements denseignement suprieur, qui tendraient devenir des collectivits locales sans territoires . Cela nous conduit naturellement combattre une certaine forme de dmembrement de ltat, dont les oprateurs nationaux donnent parfois un triste exemple, le rseau Canop en tte. En combattant cette forme de dmembrement, cest une certaine conception de lautonomie que nous combattons. Certes, pas lautonomie qui permet de respirer et de travailler intelligemment.

    Nous combattons lautonomie du chacun pour soi , du tu es maintenant autonome, dbrouille-toi, ne me demande plus rien . Cest pour cela que nous avons combattu et que nous combattrons encore, y compris au sein de notre fdration, lide dune autonomie accrue des services dconcentrs qui prendrait la forme dagences rgionales, dtablissements publics rgionaux. Il suffit dj de constater que certains recteurs usent et abusent largement de lautonomie qui est la leur pour se mfier dun engrenage nfaste nos mtiers mais galement au service public que nous voulons.

    Pour lutter contre ces tendances, il nous faut, au sein de notre organisation, la solidarit. La solidarit fdrale tout dabord, et la prsence de Laurent Escure et de Frdric Marchand qui ont accompagn une partie de nos travaux en tmoigne. La solidarit avec lUnion, ensuite, la prsence de Florence Dodin et de Luc Farr en tmoigne. La solidarit entre-nous enfin, nos collgues doutre mer notamment nous ont fait part de leurs craintes. Il ne faut pas, par exemple, que loutre-mer devienne un outre-tat au sein duquel les fonctionnaires de ltat seraient peu peu abandonns aux pouvoirs locaux. Mais pour lutter contre ces tendances, il faut galement que lorganisation administrative en gnral, lorganisation des services dconcentrs, rectorats, DSDEN, en particulier, fonctionnent bien. Pour ce faire, on ne peut se contenter daccepter la logique technocratique descendante et le principe dautorit. Vous avez t nombreux dnoncer la mauvaise qualit du dialogue social en acadmie. Il ny a pas de bon fonctionnement de ladministration sans bonne qualit du dialogue social. Il nest pas besoin de plus

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    dautonomie pour cela. Il y faut simplement la bonne volont de ceux qui ont la responsabilit politique, pas simplement administrative, du fonctionnement de ces grands ensembles aux rouages complexes quil nous faut absolument maitriser, au risque sinon de nous condamner faire de la figuration. Enfin, et je terminerai avec ce point, nous ne saurions tre efficace dans laction syndicale sans tre suffisamment bien reprsents partout, dans les services au premier chef. Non pas pour dvelopper je ne sais quelle complicit malvenue, mais pour dvelopper, au-del de la seule et ncessaire dfense des intrts individuels, une vraie culture commune de lacte dadministrer. Qui se connat bien peut mieux se comprendre. Ce que lon fait est plus important que ce que lon dit. Ce que je ferais, ce que nous ferons ensemble est plus important que ce que je suis en train de vous dire.

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    Lexamen professionnel :