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Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du 6 … · Le Département a pour objectif un déroulement de ... Dans le cas du collège, la problématique réside dans le fait

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Page 1: Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du 6 … · Le Département a pour objectif un déroulement de ... Dans le cas du collège, la problématique réside dans le fait

Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du 6 novembre 2015

Déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU de Montreuil

Projet de nouveau collège, 138 boulevard Chanzy Etaient présents : Pour la Ville de Montreuil Daria Horsch, architecte urbaniste, Direction de l’Urbanisme Vincent Thibaud, juriste, Direction de l’Urbanisme Pour la Ville de Bagnolet Sophie Lalande, Responsable du Service Etudes/ Planification- Direction de l’Aménagement Pour la Communauté d’Agglomération Est-Ensemble Camille Gaumont, Chargée de projets aménagement - études urbaines/ Direction de l'Aménagement et des Déplacements Pour la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) Olivier Rousselle, Chef du Pôle territoire, Service Régional de l’Economie Agricole Pour la Préfecture de Seine-Saint-Denis : Catherine Brault, Rédacteur Enquête Publique Pour la Direction Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Aymeric Diot, Responsable du Pôle planification Jérôme Feryn, Chargé d’études au pôle planification Pour le Conseil Départemental Estelle Sicard, Directrice Générale Adjointe, Pôle société et citoyenneté Frédéric Corriol, Chef du Service Politiques et Ressources Techniques à la Direction de l’Education et de la Jeunesse (DEJ) Gilles Hamet, Chef du Bureau de la Maîtrise d’Ouvrage (DEJ) Agnès Anthoine, Chargée d’opérations au Bureau de la Maîtrise d’Ouvrage Nabiha Briki, Chargée d’opérations Julie May, Chargée d’opérations Charles-Edouard Leroy, Directeur Adjoint de l’Aménagement et du Développement (DAD) Marthe Mouradian, Chargée d’études (DAD) Mehdi AZDOUD, Chargé d’études Natura 2000 à la Direction des Paysages, de la Nature et de la Biodiversité (DNPB) Marine Linglart, Directrice d’Urban Eco (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Département) Diffusion : - Par mail à l’ensemble des présents - Par courrier à l’ensemble des Personnes Publiques Associées conviées

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I – Objet de la réunion d’examen conjoint (Mme Sica rd, Département) Mme Sicard rappelle les éléments de contexte liés à la création du nouveau collège. Cet établissement est inclus dans le périmètre du Plan Ambition Collèges du Département voté le 27 novembre 2014, qui a pour objectif de rénover et de moderniser les collèges du Département, ainsi que d’accompagner la vitalité démographique de la Seine-Saint-Denis. La présente réunion d’examen conjoint se tient en effet dans le cadre de la déclaration de projet (DP) pour mise en compatibilité du PLU de la ville de Montreuil (cf article L 123-14 du Code de l’Urbanisme) et permet d’examiner les dispositions du PLU modifiées par le projet de DP. En effet, lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’intérêt général nécessite une mise en compatibilité du PLU, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration de projet. La déclaration de projet prévoit la tenue d’une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU. Le Département a pour objectif un déroulement de cette enquête du 4 janvier au 5 février 2016. Ces dates doivent permettre la mise en œuvre de la procédure dans des délais compatibles avec l’objectif de livraison du collège en septembre 2018, et offre par ailleurs un temps satisfaisant pour préparer l’enquête. II – Un projet d’intérêt général (Mme Sicard et Mr Corriol, Département) La construction du collège intercommunal de Montreuil/Bagnolet à Montreuil, incluse dans le contrat de partenariat n°4, répond à des motifs d’intérêt g énéral particulièrement urgents, en raison de deux phénomènes concomitants: - la saturation des collèges implantés sur la partie Ouest de Montreuil (P Eluard, M Berthelot, Marais de Villiers et J Moulin) - l’évitement important des collèges publics à Bagnolet qui plaide pour une revalorisation du service public de l’enseignement, via la livraison d’un établissement neuf et attractif. Cette situation impose un calendrier particulièrement contraint, puisque l’établissement doit être livré à partir de septembre 2018. Dans ce contexte, le Département a mené une recherche foncière approfondie afin d’obtenir un terrain permettant de satisfaire tant à ce délai de réalisation qu’aux objectifs du programme des collèges de la Seine-Saint-Denis. Au terme de cette recherche, c’est le stade André Blain qui a été choisi. Mr Corriol précise la situation démographique du secteur du collège intercommunal de Montreuil/ Bagnolet. Le futur établissement a notamment pour but d’accompagner un phénomène très marqué de densification constaté dans le Bas Montreuil et à Bagnolet ces dernières années. Cette situation qui s’est traduite par la livraison de nombreux programmes de logements depuis 2010 est appelée à perdurer au moins jusqu’en 2018 (la construction d’un programme de 270 logements par le promoteur SOPIC sur la parcelle contigüe au futur collège est à cet égard significative). La création de deux zones d’aménagement concerté dans le Bas-Montreuil permettra d’accompagner cette densification. Au total, ce sont ainsi 315 élèves supplémentaires qui sont attendus sur le secteur Ouest de Montreuil au cours des prochaines années, et que les collèges environnants ne pourraient accueillir en raison de leur saturation. Une augmentation des effectifs d’une centaine d’élèves est également attendue à Bagnolet, plus particulièrement dans la partie jouxtant l’Ouest de Montreuil. Mr Corriol détaille ensuite les recherches menées par le Département pour trouver un terrain satisfaisant. Il en ressort que sur les trois terrains privés étudiés (hormis le stade André Blain), tous devraient faire l’objet d’une procédure d’acquisition par le Département. En outre, deux d’entre eux auraient impliqué des procédures d’éviction commerciale (source d’incertitudes juridiques et financières, et peu compatibles avec le calendrier du projet). Le troisième terrain était quant à lui trop exigu pour accueillir le programme de collège.

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Par conséquent, le Département a opté pour un quatrième terrain, le stade André Blain : ce foncier, propriété de la collectivité, n’engendre aucun surcoût, et offre un environnement à la fois très qualitatif, et bien situé tant par rapport aux besoins démographiques, que par rapport aux transports en commun et à sa proximité de la commune de Bagnolet. Mr Corriol présente enfin l’état existant du site, ainsi que le programme de l’opération, qui induit la création d’une surface utile de 6330m2. Il souligne que l’emprise du bâti (qui a été réduite lors de la programmation) et le mode d’insertion urbaine et paysagère ont fait l’objet d’un travail approfondi en partenariat avec la Ville de Montreuil, ayant abouti notamment à l’élaboration du schéma de faisabilité suivant :

L’exigence d’une large végétalisation de la parcelle, inscrite parmi les cibles environnementales, est ici particulièrement forte. Le projet devra également répondre aux impératifs d’une bonne intégration urbaine dans un tissu urbain hétérogène (avec notamment une demande de gradation de la volumétrie du bâti), et préserver des percées visuelles pour permettre la continuité de vue sur le Parc des Guilands et en améliorer la visibilité.

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III – La procédure de mise en compatibilité du PLU (Mme Mouradian, Département) Mme Mouradian précise le cadre juridique de la présente déclaration de projet, régie par les articles L 123-14, L 123-14-2 et R 123-23-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas du collège, la problématique réside dans le fait que le règlement d’urbanisme en l’état ne permet pas de bâtir un collège. En effet, les 2/3 Nord de la parcelle sont classés en zone N2000 du PLU de Montreuil, et seul 1/3 situé le long du boulevard de Chanzy, classé en zone UHa, est actuellement constructible. Le règlement de la zone naturelle ne permet donc pas la réalisation du collège. Pour rendre l’opération possible il est donc nécessaire de modifier le PLU de Montreuil, par une procédure compatible avec le calendrier du Plan Ambition Collèges, c'est-à-dire d’étendre la zone UHa à l’ensemble de la parcelle affectée au collège et de compléter l’OAP Faubourg Nord, en ajoutant une OAP « Porte des Guilands » spécifique à la parcelle du futur collège. La modification du règlement d’urbanisme applicable sur ces terrains est l’objet de cette présente déclaration de projet, en vertu de l’article L. 123-14 du code de l’Urbanisme : « Lorsque la réalisation d'un projet public de construction présentant un caractère d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration de projet, dont la procédure est décrite à l'article L. 123-14-2 ». Par ailleurs, le terrain d’assiette est classé pour une grande partie en zone Natura 2000 (ZPS FR1112013 « Sites de Seine-Saint-Denis »). Ce statut impose une étude d’incidences ainsi qu’une évaluation environnementale. Cette démarche a été menée par le Département de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente procédure via son prestataire Urban Eco. IV - Etat initial de l’environnement (Mme Linglart -Urban Eco) Le réseau Natura 2000 de Seine-Saint-Denis comprend 15 sites en zone urbaine dense dont le parc Jean Moulin Les Guilands. L’ensemble de ces sites est classé en Zone de Protection Spéciale au titre de la Directive Oiseaux. Ils accueillent 12 espèces d’oiseaux inscrites en annexe 1 de cette directive, dont 4 nicheuses. Toutefois, aucune de ces quatre espèces ne nichent dans le parc Jean Moulin-Les Guilands, même s’il abrite 78 espèces d’oiseaux au total dont certaines peu communes (par exemple 11 espèces à caractère patrimonial au sens du CORIF). Des lépidoptères, orthoptères et amphibiens ont également été recensés. Sur le plan floristique, le parc est dominé par des friches arborées et arbustives et comporte de nombreux milieux ouverts. Le Parc Jean Moulin Les Guilands constitue un territoire assez isolé au sein de la trame verte et bleue du département, et entouré d’une zone urbaine particulièrement dense, notamment au Sud (ce qui freine d’ailleurs la circulation des espèces et empêche une véritable liaison écologique vers le Bois de Vincennes). Le parc Jean Moulin-Les Guilands est donc à protéger pour éviter que la sur-fréquentation ne dégrade la qualité écologique du site. Concernant le stade André Blain, il a été voué dès le XIXème siècle à l’extraction du gypse, avant d’être converti en stade dans les années 60. Il s’agit donc d’un secteur transformé, qui n’a pas eu de vocation d’espace naturel depuis au moins un siècle. Ainsi le document d’objectif, synthétisant les enjeux écologiques des sites du Département sur une échelle de faible à fort, ne mentionne même pas le stade André Blain. Toutefois, malgré une faune et une flore peu caractérisées, le stade André Blain doit conserver un rôle de zone tampon pour éviter que la fracture entre milieux naturel et urbain ne s’aggrave. Il est donc crucial que le projet s’inscrive dans cet objectif, et qu’il permette l’amélioration des liaisons écologiques et de l’accessibilité au parc depuis le boulevard Chanzy, aujourd’hui peu aisée. De plus, le paysage est certes d’une grande qualité, mais il est peu mis en valeur par les abords immédiats du projet (Cap Chanzy, discontinuité de front bâti…).

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Mme Linglart souligne que la constructibilité potentiellement importante du Bas-Montreuil induit une augmentation assurément importante de la fréquentation du parc. Dans ce contexte, le surcroît de fréquentation lié au seul collège serait marginal. V – La mise en compatibilité du PLU Mme Mouradian expose les différents aspects de cette mise en compatibilité : - modification du zonage pour permettre la constructibilité de la parcelle : extension du zonage UHa aux parcelles AT 185 et AT 49

- modification de l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) n°1 « Faubourg Nord » : la légende « construction ou installation liée au service public ou collectif » (qui préexistait dans le cadre de l’OAP) est appliquée au terrain du futur collège.

• Avant modification :

> 10 300 m² en zone N : AT 185 et AT 49 - Autorisation des équipements dans la mesure ou ils sont

compatibles avec la fonction d’espace libre planté

> 1 374 m² en zone UHa : AT 51, 52 et 54 - Autorisation des équipements

• Après modification :

> Extension du zonage UHa aux parcelles AT 185 et AT 49

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- introduction d’une nouvelle OAP « Porte des Guilands » concernant la seule parcelle du collège, OAP ainsi schématisée :

Cette OAP permet de garantir :

> la réalité et la qualité de la continuité écologique > l’amélioration de l’accès au parc > l’intégration du projet dans son environnement urbain contrasté

dont les principes d’aménagement sont les suivants :

> Démarche de haute qualité environnementale du projet > Le mail et les espaces verts attenant au collège : largeur de 12m dont 6m de

végétation dense favorable à la faune ; transition avec les espaces attenant du collège

> Espaces verts et plantations : 20% de pleine terre ; végétalisation d’une large majorité des toitures

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> Mise en valeur du talus du sentier des Messiers ; végétalisation favorable à l’habitat des passereaux du parc ; transitions visuelles

> Qualité urbaine et paysagère : façade urbaine sur le boulevard Chanzy ; césures visuelles et volumétriques ; volumétries gérant la transition avec le tissu pavillonnaire

VI – L’évaluation environnementale de la mise en co mpatibilité du PLU Mme Linglart souligne la compatibilité de la démarche avec chacun des documents-cadre : - avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Le site est actuellement libellé comme « espace vert et espace de loisirs », en l’occurrence un espace de loisir. Le projet accompagne la densification et fournit des équipements nécessaires à l’accueil de la nouvelle population. Comme tel il est compatible avec les objectifs du SDRIF.

- avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) : le site de projet n’appartient pas à un réservoir de biodiversité et n’est parcouru par aucune liaison reconnue pour son intérêt écologique. En outre le projet impose des exigences écologiques fortes (aménagement du mail, niveau de végétalisation…) permettant la création de milieux favorables aux espèces du parc et limitant les freins aux continuités écologiques urbaines. En outre la charte de chantier vert limitera le dérangement en phase chantier (poussières, bruit...). Comme tel il prend en compte le SRCE.

- avec le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) : le projet améliore les circulations douces et l’accès au Parc dès la phase chantier. En outre en accord avec le taux de motorisation du Bas Montreuil, les places de stationnement pour véhicules automobiles seront en nombre limité. Comme tel il est compatible avec le PDUIF - avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : l’OAP « Porte des Guilands » permet la maîtrise des rejets par temps de pluie et la maîtrise du ruissellement urbain (conservation de 20 % d’espaces de pleine terre). Comme tel il est compatible avec le SDAGE.

- avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) : le projet contribue aux actions prescrites concernant les déplacements, ainsi que les exigences énergétiques (équivalentes au label Effinergie+). Comme tel il prend en compte le SRCAE et les PCET. Mme Linglart expose ensuite les incidences prévisibles du projet sur le site Natura 2000 et les mesures incluses dans le projet pour les limiter, en particulier l’ampleur de la végétalisation du projet et la mise en défens de zones importantes au sein du Parc Jean-Moulin-Les Guilands. Elle détaille également les effets positifs du projet sur l’environnement, selon les axes suivants : - Lutte contre le changement climatique - Préservation des ressources naturelles - Biodiversité et écosystèmes - Paysages et patrimoine - Santé des populations

La déclaration de projet a permis dans le même temps de faire évoluer la faisabilité de l’opération par : - la réduction du programme bâti permettant la préservation du talus et l’élargissement du mail - le décalage du projet vers le boulevard de Chanzy - le renforcement des exigences liées à la cible HQE n°1 - relation du bâtiment avec son environnement immédiat

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VII – Discussion avec les personnes publiques assoc iées La DRIEA n’a pas d’observation sur le dossier.

- Mr Rousselle (DRIAAF) fait le constat du changement de zonage lié à la déclaration de projet. En conséquence, il précise qu’il est souhaitable que la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CIPENAF) rende un avis simple sur cette procédure.

La prochaine commission se tenant le 15 décembre 2015, il est impératif que le dossier soit soumis à cette séance. En effet, la suivante se déroule fin janvier ce qui est trop tardif par rapport aux objectifs de calendrier du Département. L’avis de la commission est ensuite émis sous un délai de deux semaines au maximum. Il doit être joint au dossier d’enquête publique lors de son démarrage, ce qui est réalisable (ce démarrage intervenant le 4 janvier 2016 soit 19 jours après la commission). Le dossier à soumettre à la CIPENAF est à adresser à la DRIAAF environ quinze jours avant la séance. Mme Gaumont (Communauté d’agglomération Est Ensemble - CAEE) : la CAEE a fait le constat que l’isolement du parc ne favorisait pas la circulation des espèces ni sa visibilité pour les utilisateurs. Une réflexion est actuellement menée par la CAEE pour valoriser les espaces verts, vues, espaces publics et centralités du plateau situé dans la partie sud de son territoire (dont les pentes bordent notamment Montreuil et Bagnolet), à l’échelle de ce qui a été appelé le « parc des hauteurs ». Le parc Jean Moulin s’inscrit dans ce « parc des hauteurs ».. Dans ce contexte la création du mail est intéressante pour plus de lisibilité du parc Jean Moulin – Les Guillands. Elle précise l’enjeu d’accessibilité au collège dans le cadre du Plan Local de Déplacements d’Est Ensemble. Cet enjeu est pris en compte par le Département dans le cadre d’une étude relative à l’amélioration de l’accessibilité piétonne, cyclable et par les transports en commun au futur collège. Elle demande par ailleurs ce que serait devenue la parcelle en l’absence de collège. A partir du 1er janvier 2016 (entrée en vigueur de la création de la Métropole du Grand Paris), l’Etablissement Public Territorial Est-Ensemble sera créé et devient compétent en matière de PLUi Le président et les vice-présidents de l’EPT seront élus lors de la séance du conseil du 16 janvier 2016. Dans ce cadre, il est nécessaire d’informer la CAEE du déroulement et de la finalisation de l’enquête publique. Une rencontre sera organisée prochainement entre services de la CAEE, de la Ville de Montreuil et du Département de la Seine Saint-Denis en ce sens. - Mr Thibaud (Ville de Montreuil) juge favorablement l’OAP « Porte des Guilands » ; en effet

l’aménagement du mail permet une mise en cohérence avec l’emplacement réservé existant dans les documents d’urbanisme de la ville, et destiné justement à la création du mail. M Thibaud demande que les 12 mètres de large constituent un minimum.

Par ailleurs, il aurait jugé plus opportun de s’aligner sur un zonage UC car le zonage UHa choisi concerne les zones pavillonnaires. Selon lui ce classement aurait garanti une meilleure cohérence du zonage, avec le statut d’équipement public de l’opération, mais aussi une meilleure perception par les administrés lors de l’enquête publique, en termes d’affichage. Par ailleurs, cela serait favorable au bon déroulement de cette enquête. Mme Linglart répond que l’ampleur des contraintes fixées par l’OAP « Porte des Guilands » est à même de garantir l’élaboration d’un projet architectural de qualité. Elle précise que le choix de la zone UHa permet un zonage uniforme du terrain du futur collège et répond au souci d’intégration dans le paysage et d’interface avec le quartier pavillonnaire. En l’absence d’autres observations, Mme Sicard lève la séance et remercie l’ensemble des participants pour leur présence et leur contribution.

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Suite de la réunion : Un procès verbal de cette séance sera adressé pour avis aux Personnes Publiques Associées dans les meilleurs délais – chacune d’elles étant invitée à remettre le cas échéant ses observations en retour. L’ensemble sera joint ensuite au dossier d’enquête publique, auquel seront également annexés les avis de l’autorité environnementale et de la CIPENAF. Il est prévu que l’enquête se tienne du 4 janvier au 5 février 2016. A l’issue de la clôture de l’enquête, la procédure d’adoption de la mise en compatibilité est la suivante : - transmission du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête par le Préfet de Seine-Saint-Denis au Département et à la mairie concernée, dans un délai de trente jours à l’issue de la clôture de l’enquête soit pour le 07 mars 2016. - délibération du Conseil Départemental sur l’intérêt général de l’opération et autorisant la signature de la Déclaration de Projet - délibération de la commune de Montreuil ou de l’EPT Est-Ensemble sur la mise en compatibilité du PLU pour une fin de procédure envisagée le 31 mai 2016.