Compte-rendu du conseil des ministres du 11 juillet 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet

2012

PROJET DE LOI - TRAIT D'AMITI ET DE COOPRATION AVEC L'AFGHANISTAN

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant la ratification du trait d'amiti et de

coopration entre la Rpublique franaise et la Rpublique islamique d'Afghanistan.

La France continuera d'tre prsente aux cts des Afghans aprs la priode de transition, comme s'y est engage la

communaut internationale lors de la confrence de Bonn.

Le trait d'amiti et de coopration sign Paris le 27 janvier 2012 inscrit la relation franco-afghane dans le long

terme, pour les 20 prochaines annes, et marque l'volution du soutien apport par la France l'Afghanistan d'une

dominante militaire une dominante civile. Cette coopration au bnfice du peuple afghan permettra de raliser de

nombreux projets dans les domaines prioritaires du dveloppement de ce pays : la sant, l'agriculture, l'enseignement

et la recherche, la gouvernance et les infrastructures. Elle permettra aussi de renforcer la capacit de l'Afghanistan

assurer ses propres dfense et scurit.

PROJETS DE LOI - COOPRATION POLICIRE ET DOUANIRE DANS LA ZONE FRONTALIRE

COMMUNE A LA FRANCE, LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG

Le ministre des affaires trangres a prsent deux projets de loi autorisant l'approbation respectivement de l'accord

entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Grand-Duch de Luxembourg relatif la

coopration dans leurs zones frontalires entre les autorits de police et les autorits douanires, et de l'accord entre le

Gouvernement de la Rpublique franaise, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la

Rpublique fdrale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duch de Luxembourg, concernant la mise en place

et l'exploitation d'un centre commun de coopration policire et douanire dans la zone frontalire commune.

Sign Luxembourg le 15 octobre 2001, le premier accord a pour objectif de renforcer la coopration entre les

services franais et luxembourgeois en matire policire et douanire dans la zone frontalire. Il permet de mettre en

place un Centre de coopration policire et douanire et de formaliser une coopration directe entre les unitsfranaises et luxembourgeoises correspondantes.

Sign Luxembourg le 24 octobre 2008, le deuxime accord permet l'largissement la Belgique et l'Allemagne des

dispositions relatives au Centre de coopration policire et douanire instaur par l'accord franco-luxembourgeois du

15 octobre 2001.

Cet accord doit ainsi permettre, grce au renforcement de la coopration policire et douanire entre les autorits

comptentes des quatre pays, de lutter plus efficacement contre la criminalit transfrontalire.

11.07.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2012 1/6
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ORDONNANCE - AVIATION CIVILE

Le ministre dlgu auprs de la ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie, charg des

transports, de la mer et de la pche, a prsent une ordonnance relative l'application de divers rglements du

Parlement europen et du Conseil en matire d'aviation civile.

Cette ordonnance prvoit les dispositions ncessaires l'application de deux rglements europens relatifs la scurit

arienne sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les collectivits d'outre-mer o les rglements

europens ne s'appliquent pas.

Le rglement (UE) n 996/2010 du Parlement europen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enqutes et la

prvention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entr en vigueurle 2 dcembre 2010.

L'ordonnance conforte l'obligation faite par ce rglement aux Etats membres d'instaurer une autorit responsable des

enqutes de scurit sur les accidents et les incidents d'aviation civile et renforce les prrogatives des enquteurs de

scurit, membres de cette autorit.

Le rglement (CE) n 216/2008 du Parlement europen et du Conseil du 20 fvrier 2008 concernant des rgles

communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence europenne de la scurit arienne, tablit les

rgles en matire de scurit arienne au sein de l'Union europenne. Ce rglement ne s'appliquant plus directement

Saint-Barthlemy depuis le passage de cette collectivit au statut de pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012,

l'ordonnance permet d'y maintenir les exigences de scurit issues de ce rglement.

COMMUNICATION - LA GRANDE CONFRENCE SOCIALE

Le Premier ministre a prsent une communication relative la grande confrence sociale.

La grande confrence sociale a runi, au Palais d'Ina, sige du Conseil conomique, social et environnemental, plus

de 300 participants, reprsentants des organisations syndicales, d'employeurs et des collectivits territoriales. Elle

illustre le nouvel tat d'esprit de la conduite des rformes, empreint de confiance, de dialogue et de responsabilit.

La confrence n'avait pas pour vocation d'adopter des mesures immdiates. Par la confrontation des ides et despropositions, son ambition tait de parvenir construire une feuille de route sociale , explicitant, pour chacun des

domaines appelant des rformes, la mthode suivie et le calendrier retenu.

En ouverture de la confrence, une rencontre entre le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les ministres

concerns et les organisations de salaris et d'employeurs reprsentatives a permis d'voquer la place du dialogue

social. Ds l'automne 2012, un travail prparatoire avec les partenaires sociaux sera engag, en vue de l'inscription

dans la Constitution du principe du dialogue social. Inaboutie depuis 2009, la ngociation sur les instances

reprsentatives du personnel se poursuivra pour parvenir un accord dans les meilleurs dlais. Les reprsentants des

salaris doivent pouvoir bnficier de nouveaux droits permettant une information, loyale et transparente, sur la



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situation de l'entreprise. Enfin, la question de la reprsentativit patronale sera aborde, sur la base des propositions

des organisations patronales.

La confrence s'est poursuivie sous forme de sept tables-rondes, chacune anime par un ministre et consacres aux

thmes suivants : Dvelopper l'emploi, et en priorit l'emploi des jeunes , Dvelopper les comptences et la

formation tout au long de la vie , Assurer des systmes de rmunration justes et efficaces , L'galit

professionnelle et la qualit de vie au travail , Runir les conditions du redressement productif , Assurer l'avenir

des retraites et de notre protection sociale , Moderniser l'action publique avec ses agents .

Les travaux conduits dans ces tables-rondes ont permis d'aboutir la feuille de route sociale , tablie l'horizon de

la fin 2013, qui, pour chacun des thmes retenus, trace les perspectives et les objectifs des travaux venir, ainsi que la

mthode, notamment les rles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux.

La dmarche de la grande confrence sociale s'inscrira dans la dure : le Prsident de la Rpublique a donnrendez-vous aux participants dans un an pour faire un bilan global de la mise en uvre de la premire feuille de route et

dfinir une nouvelle feuille de route. Dans l'intervalle, l'avancement de la feuille de route sociale fera l'objet d'un

suivi rgulier, par le Premier ministre et les ministres concerns.

Enfin, un lieu de dialogue et d'expertise permanent l'image du rle qu'a pu jouer dans une autre priode le

Commissariat gnral du Plan sera cr, sous forme d'une instance place auprs du Premier ministre.

COMMUNICATION - L'ENCADREMENT DES DPASSEMENTS D'HONORAIRES ETL'AMLIORATION DE L'ACCS AUX SOINS

La ministre des affaires sociales et de la sant a prsent une communication visant la mise en uvre de l'engagement

pris par le Prsident de la Rpublique de scuriser l'accs aux soins de tous les Franais, en encadrant les

dpassements d'honoraires .

Les dpassements d'honoraires ont plus que doubl entre 1990 et 2010, passant de 900 millions d'euros 2,5 milliards

d'euros. Dans certains cas, ces dpassements atteignent des niveaux abusifs, en contradiction manifeste avec

l'obligation des mdecins de procder avec tact et mesure . Par ailleurs, de manire gnrale, la progression du

nombre de mdecins pratiquant des dpassements d'honoraires et le niveau moyen lev qu'ils ont atteint dans

certaines spcialits et certaines agglomrations crent une vraie difficult pour l'accs aux soins des patients.

En la matire, le Gouvernement poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de mettre un terme d'ici la fin del'anne 2012 aux dpassements abusifs et de renforcer leur sanction. Le second est d'assurer l'accs aux soins en

endiguant la progression des dpassements et en favorisant cet accs aux tarifs de la scurit sociale. Cette dmarche

s'inscrit dans la stratgie gnrale du Gouvernement en matire de sant : mieux valoriser les soins de proximit et

faciliter l'accs de tous des soins de qualit.

En termes de mthode, l'encadrement des dpassements d'honoraires doit privilgier l'association de toutes les parties

prenantes. C'est pourquoi, il va tre demand l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le respect de

ses comptences et notamment celles de son conseil, d'engager, avant la fin du mois de juillet, une ngociation avec

les reprsentants des mdecins libraux sur la base de ces objectifs, pour obtenir un engagement commun.



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Les organismes de complmentaire sant seront associs cette ngociation, ainsi qu'aux discussions ultrieures sur

des volutions structurelles moyen terme, compte tenu du rle qui est le leur dans notre systme de sant.

Si la ngociation n'aboutissait pas des rsultats significatifs d'ici l'automne, le Gouvernement prendrait les mesures

qui s'imposent.

Enfin, la question des dpassements d'honoraires se posant galement l'hpital, une commission de concertation

spcifique va, ds le mois de juillet, tre installe par la ministre des affaires sociales et de la sant. Elle sera charge

de faire des propositions pour limiter le niveau des dpassements pour les consultations prives et garantir aux patients

l'obtention de rendez-vous dans des dlais acceptables s'agissant des consultations publiques.

COMMUNICATION - LES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPRIEUR ET DE LA RECHERCHE

La ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche a prsent une communication relative aux Assises de

l'enseignement suprieur et de la recherche.

Ces Assises, qui s'inscrivent dans le cadre de la priorit donne la jeunesse par le Prsident de la Rpublique,

associeront les communauts universitaires et scientifiques, les tudiants et les forces vives du pays, en particulier les

entreprises.

Elles seront animes par un comit de pilotage prsid par Mme Franoise Barr-Sinoussi, Prix Nobel ; le professeur

Vincent Berger en sera le rapporteur gnral. Aprs une phase de consultation nationale de juillet septembre 2012,

des Assises territoriales se runiront en octobre puis les Assises nationales fin novembre.

Trois thmes y seront dbattus :

- la russite de tous les tudiants, avec une attention spcifique porte au premier cycle, comme l'orientation et

l'insertion professionnelle, et la prparation d'un plan national pour la vie tudiante. Conformment l'engagement

prsidentiel, les 5000 emplois supplmentaires pour l'enseignement suprieur, dont 1000 en 2013, seront affects

prioritairement au premier cycle. Par ailleurs, un nouveau cadre de formation des enseignants au sein des universits

sera mis en uvre la rentre 2013, en lien troit avec le ministre de l'ducation nationale ;

- la rorganisation de la recherche, de ses institutions, de sa stratgie internationale, de son rle dans l'conomie et de

son impact socital, sanitaire et environnemental. Les rles respectifs des universits, des organismes nationaux de

recherche et des coles, ainsi que des agences et alliances nationales rcemment cres, seront reprciss ou redfinis.

Le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche et le ministre du redressement productif soutiendront une

initiative nationale en faveur de la recherche technologique, immdiatement transfrable dans le tissu industriel,

notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermdiaire ;

- la rvision de la gouvernance des tablissements et des politiques de sites et de rseaux. Les formes et modalits de

l'autonomie des tablissements, ainsi que les nouvelles formes de coopration entre tablissements seront

rexamines.



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Le rapport sera rendu en dcembre. Des dispositions corrigeant la loi du 10 aot 2007 relative aux liberts et

responsabilits des universits et la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche seront soumises au

Parlement ds le dbut 2013.

COMMUNICATION - LA POLITIQUE TOURISTIQUE

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a prsent une communication relative la politique

touristique.

Le tourisme est un secteur essentiel pour l'conomie franaise, qui entrane des retombes importantes pour d'autres

secteurs conomiques. Premire destination touristique mondiale, la France doit maintenir son rang et augmenter les

recettes qui en dcoulent. Ce rang est aujourd'hui menac par une concurrence croissante et de profondes mutations.Les indicateurs du premier semestre 2012 sont en retrait et les intentions de dpart en vacances pour juillet - aot sont

en baisse de prs de 3 % par rapport 2011.

Pour faire face cette situation, le Gouvernement entend laborer un plan stratgique pour l'industrie touristique au

service de la croissance, de la cration d'emplois et de la justice, articul autour de trois priorits :

- la structuration du secteur par la mise en place d'une filire de l'industrie touristique permettra de mieux associer les

acteurs concerns, en particulier les collectivits territoriales et les acteurs privs. Une concertation sera lance en

septembre pour dfinir les modalits de gouvernance de cette filire. Les contrats de destination, qui permettent de

fdrer les acteurs d'un territoire, seront gnraliss, en tenant compte de la spcificit de l'outre-mer. Une

modernisation du code du tourisme pourrait faire bnficier le secteur d'un environnement concurrentiel plus quilibr

(nouvelles formes de commerce ou rfrencement des oprateurs). Enfin, des synergies seront recherches autour des

trois axes suivants : tourisme et vnementiel ; tourisme et commerce ; tourisme et culture ;

- l'amlioration de la qualit de l'offre touristique est ncessaire pour renforcer l'attractivit de la France. A court

terme, une rflexion interministrielle sur la rhabilitation et l'occupation des hbergements touristiques sera engage.

Le niveau de l'offre touristique dpend galement de la qualit des formations et des emplois dans le secteur. La mise

en place d'une politique volontariste en matire d'emploi aura pour objectif de combler les 50 000 postes non pourvus

et de renforcer l'attractivit du secteur et de ses formations ;

- l'effectivit du droit aux vacances pour tous sera recherche. Une mission va tre confie une personnalit

qualifie, qui dressera un tat des lieux des dispositifs existants en portant une attention particulire la jeunesse. Les

propositions qui seront remises la fin de l'anne viseront une plus grande justice sociale en matire de droit auxvacances et permettront d'laborer un plan d'action 2013-2017.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intrieur et de la ministre de la rforme de l'Etat, de la dcentralisation et dela fonction publique :



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- M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, est nomm directeur gnral des collectivits locales compter du 30 juillet 2012.

Sur proposition du ministre de l'intrieur :

- M. Eric DELZANT, prfet hors cadre, est nomm prfet de la rgion Auvergne, prfet du Puy-de-Dme (horsclasse) ;

- Mme Nicole KLEIN, prfte dtache en qualit de directrice gnrale de l'agence rgionale de sant d'Aquitaine,est nomme prfte de Seine-et-Marne (hors classe) compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Christophe MIRMAND, prfet de la Savoie, est nomm prfet des Alpes-Maritimes (hors classe) compter du30 juillet 2012 ;

- M. Eric JALON, administrateur civil hors classe dtach en qualit de directeur gnral des collectivits locales, estnomm prfet de la Savoie compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Georges-Franois LECLERC, prfet hors cadre, est nomm prfet de la Haute-Savoie.

Sur proposition de la ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie :

- Mme Ccile BIGOT-DEKEYZER, ingnieure en chef des ponts, des eaux et des forts, est nomme directrice despches maritimes et de l'aquaculture.

Sur proposition du ministre de la dfense :

- M. le contrleur gnral des armes Jacques FEYTIS est nomm directeur des ressources humaines du ministrede la dfense.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche :

- Mme Simone BONNAFOUS, professeure des universits, est nomme directrice gnrale pour l'enseignementsuprieur et l'insertion professionnelle du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche.


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