Compte-rendu du conseil des ministres du 13 juin 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2012

PROJET DE LOI - HARCELEMENT SEXUEL

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ontprsent un projet de loi relatif au harclement sexuel.

Ce projet de loi vise apporter au plus vite une rponse la situation juridique cre par la dcision du Conseilconstitutionnel du 4 mai dernier qui a dclar contraire la Constitution en raison de son imprcision l'article 222-33du code pnal qui prvoyait le dlit de harclement sexuel.

Au terme d'une phase de consultation auprs des associations et parlementaires impliqus, le projet de loi proposel'inscription dans le code pnal d'une nouvelle dfinition du dlit de harclement sexuel, rpondant aux exigencesconstitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protger les victimesde ces agissements.

S'inspirant largement des directives europennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative la mise enuvre de l'galit des chances et de l'galit de traitement entre hommes et femmes en matire d'emploi et de travail, lenouveau dispositif pnal fixe un rgime de peines gradu avec des incriminations et des sanctions aggraves. Le projetde loi ouvre galement, dans le code pnal comme dans le code du travail, la possibilit de sanctionner lesdiscriminations qui peuvent rsulter de ces faits de harclement, tant l'encontre des victimes directes des faits quedes tmoins de ceux-ci.

Eu gard l'urgence de rtablir une infraction pnale, le projet de loi sera dpos ds ce jour sur le bureau du Snatqui a dj manifest toute l'importance qu'il attache cette question au travers de sept propositions de loi et d'ungroupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procdure acclre de manire ce que la loi puisse trepromulgue d'ici la fin de l't.

Conscient par ailleurs que la rpression du harclement ne constitue qu'un lment d'une rponse plus globale, leGouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement dela prvention du harclement et au-del des violences faites aux femmes.

ORDONNANCE - SYSTEMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie a prsent une ordonnance relative aux systmesde transport intelligents.

Ces systmes de haute technologie permettent d'offrir des services d'information des usagers et de gestion des rseauxde transport. Il peut s'agir, par exemple, de messages d'alerte en matire de scurit routire bord des vhicules, deservices de guidage des usagers en cas de bouchons, ou de services d'information multimodale pour informer lesusagers des perturbations et les guider vers les itinraires ou les modes les plus efficaces en temps rel.

14.06.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2012 1/4
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Ces technologies permettent aussi aux gestionnaires des rseaux de transports de connatre l'tat des perturbations etde grer le trafic. Dans ce domaine, la France a dvelopp une technologie avance depuis une vingtaine d'anne :

mtros automatiques, services d'information sur les voies rapides urbaines comme les panneaux message variable ousites de calcul d'itinraire en temps rel.

L'ordonnance a pour objet de transposer en droit interne la directive de l'Union europenne du 7 juillet 2010 encadrantle dploiement de systmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autresmodes de transport. Cette directive cre un cadre europen harmonis pour les voyageurs internationaux(professionnels de la route notamment) qui pourront bnficier d'une continuit de service entre les pays pour desservices comme la localisation des aires de repos des poids lourds, les appels d'urgence ou encore les alertes descurit routire.

COMMUNICATION - LA PREPARATION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE

DEVELOPPEMENT DURABLE (RIO + 20)

Le ministre des affaires trangres et la ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie ont prsentles enjeux et l'tat de prparation de la Confrence des Nations Unies sur le dveloppement durable (Rio + 20), laquelle le Prsident de la Rpublique participera le 20 juin 2012.

Vingt ans aprs le Sommet de la Terre, Rio + 20 sera une tape importante pour progresser dans les rponses apporter aux crises conomique et climatique. La France y plaidera pour un nouveau modle de dveloppement faisanttoute sa place une conomie sociale et solidaire et intgrant dans la cration de richesse des objectifs sociaux etthiques, ainsi qu'une ncessaire transition cologique et nergtique.

En vue d'un compromis mondial en faveur de politiques de croissance tournes vers le long terme, Rio + 20 devraaussi faire merger les outils indispensables au suivi de ces politiques. Des financements innovants seront ncessairespour mener bien l'agenda du dveloppement durable.

La confrence pourrait enfin donner aux Nations Unies un cadre institutionnel renforc dans le domaine dudveloppement durable, notamment par la cration d'une Organisation des Nations Unies pour l'environnement.

COMMUNICATION - LA MORALISATION ET L'ENCADREMENT DES REMUNERATIONS DES

DIRIGEANTS D'ENTREPRISES

Le ministre de l'conomie, des finances et du commerce extrieur a prsent une communication relative lamoralisation et l'encadrement des rmunrations des dirigeants d'entreprises.

Les excs en matire de rmunrations, qui sont dommageables pour les entreprises comme pour la cohsion sociale,imposent de prendre des mesures pour moraliser et encadrer les rmunrations des dirigeants d'entreprises.

Conformment l'engagement pris par le Prsident de la Rpublique, le Gouvernement veillera l'exemplarit desrmunrations des dirigeants des entreprises publiques.



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entreprises de la rgion ;

- soutenir les entreprises dans la rsolution de leurs difficults : les commissaires au redressement productiftravailleront aux cts des entreprises et, le cas chant, de concert avec les mandataires de justice, pour proposer dessolutions globales et prennes pour les entreprises en difficult de moins de 400 salaris, en dialogue avec lesactionnaires, les banques, les cranciers, les clients et les fournisseurs, ainsi qu'avec la Banque de France. Ilsformuleront des recommandations en matire de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voired'talements fiscaux. Ils seront, sur leur territoire, les correspondants privilgis du Comit interministriel derestructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salaris.

Les commissaires la rindustrialisation, qui n'taient prsents que dans six rgions, sont supprims.

Au-del de la mise en place immdiate de ce dispositif, le Gouvernement entend agir pour favoriser la recherche de

solutions alternatives la fermeture de sites ou d'entreprises. Le ministre du redressement productif et le ministre dutravail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soumettront des propositions en ce sens auxpartenaires sociaux lors de la Confrence sociale des 9 et 10 juillet.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la dfense :

- M. le vice-amiral Charles-Edouard de CORIOLIS est lev aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pourprendre rang du 1er juillet 2012, avec maintien dans ses fonctions.

En outre, ont t adoptes diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers gnraux de l'arme de terre, dela marine nationale, de l'arme de l'air, de la direction gnrale de l'armement et du service du commissariat desarmes.


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