Compte-rendu du conseil des ministres du 22 août 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 aot 2012

PROJET DE LOI - RATIFICATION D'ORDONNANCES OUTRE-MER

Le ministre des outre-mer a prsent trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l'article30 de la loi n2010-1487 du 7 dcembre 2010 relative au Dpartement de Mayotte.

- Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6, du 8 et du 9 de l'article 30 de la loi n2010487 du 7 dcembre 2010 relative au Dpartement de Mayotte.

- L'ordonnance n2012-785 du 31 mai 2012 tend et adapte Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et desfamilles. Elle clarifie les rles respectifs de l'Etat et du Dpartement en matire d'aide sociale et d'action sociale etmdico-sociale. Elle tend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore Mayotte, comme laprotection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil domicile des personnes geset handicapes.

- L'ordonnance n2012-788 du 31 mai 2012 renforce le droit existant en matire de licenciement conomique etd'accompagnement social des salaris mahorais involontairement privs d'emploi. Elle amliore en outre l'organisationdu service public de l'emploi et prvoit les conditions d'indemnisation du chmage. Elle aligne, enfin, les dispositionsrelatives la formation professionnelle continue sur le droit commun.

- L'ordonnance n2012-790 du 31 mai 2012 permet aux agents intgrs ou titulaires dans une des trois fonctionspubliques de bnficier d'une retraite verse par le rgime de base gr par la caisse de scurit sociale de Mayotte,dans le cas o ils ne peuvent bnficier de la pension de retraite prvue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittentl'emploi correspondant. Elle prvoit aussi les modalits de versement des retraites des pensionns de la caisse deretraite des fonctionnaires et agents des collectivits publiques de Mayotte.

- L'ordonnance n2012-792 du 7 juin 2012 tend et adapte Mayotte les dispositions de droit commun relatives auxgrands principes du droit du travail, et plus particulirement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsique les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n2012-578 du 26 avril 2012 relative l'application Mayotte du code decommerce, de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis et de la loi n

85-677 du 5 juillet 1985 tendant l'amlioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acclration des procdures d'indemnisation et l'ordonnance n2012-579 du 26 avril 2012 portant rforme decertaines professions judiciaires et juridiques dans le Dpartement de Mayotte.

La premire ordonnance met fin un nombre important de spcificits s'agissant de l'application du code decommerce Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes lies au droit communautaire et au droit du travail.Elle aligne les rgles applicables Mayotte en matire de droit de la coproprit sur celles de la mtropole. Enfin, ellerend applicable Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative la situation des victimesd'accidents de la circulation et l'acclration des procdures d'indemnisation.

22.08.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 aot 2012 1/9
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La deuxime ordonnance tend Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en mtropole et cre unechambre interdpartementale des huissiers de justice de La Runion et de Mayotte comptente pour les deux

dpartements. Elle aligne galement le rgime des avocats de Mayotte sur le droit commun.

- Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation Mayotte du code de la construction et del'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation Mayotte du code de l'urbanisme, du code dela construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

L'ordonnance n2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable Mayotte les dispositions lgislatives du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grce cette ordonnance, le Dpartementde Mayotte dispose dsormais de tous les outils utiles la construction d'un habitat durable, la protection des

locataires, au dveloppement de l'offre de logement social et la rsorption de l'habitat insalubre.

L'ordonnance n2012-787 du 31 mai 2012 tend Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables auxdpartements et rgions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spcifiques, qui tiennent compte de lasituation locale, relatives au plan d'amnagement et de dveloppement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurerune protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et amnagements sur le littoral lorsque leurimplantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et lesrcifs coralliens.

Le ministre des outre-mer a prsent un projet de loi ratifiant l'ordonnance n 2012-644 du 4 mai 2012 portantextension et adaptation de la stratgie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivits d'outre-mer.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prvu la mise en place d'une stratgienationale pour la mer et le littoral dcline sur chacune des faades maritimes mtropolitaines par des documentsstratgiques de faade.

L'ordonnance tend cette stratgie nationale aux dpartements et certaines collectivits d'outre-mer dans lesquels ellesera prcise par des documents stratgiques de bassin. Ces territoires donnent notre pays 97 % de son espacemaritime, soit 11 millions de km2, plaant ainsi la France au deuxime rang mondial aprs les Etats-Unis.

La stratgie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise favoriser l'conomie de ces territoires, protger leurenvironnement et amliorer la scurisation de leurs espaces maritimes.

DECRET - TRAITEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DUGOUVERNEMENT

Le Premier ministre a prsent un dcret relatif au traitement du Prsident de la Rpublique et des membres duGouvernement.

Ce dcret tire les consquences de la dcision du Conseil constitutionnel qui a jug contraires au principe desparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 aot 2002, modifie en 2007, fixant le traitement du Prsident



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de la Rpublique et des membres du Gouvernement, et a censur l'article de la loi de finances rectificative du 16 aot2012 qui en rduisait le montant.

Le dcret se substitue ces dispositions pour fixer le traitement du Prsident de la Rpublique et des membres duGouvernement en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Prsident de la Rpubliquelors de la campagne en vue de l'lection prsidentielle.

Le dcret, qui confirme la rduction des traitements mise en uvre depuis la prise de fonctions du Prsident de laRpublique et du Gouvernement, s'applique compter du 15 mai 2012.

DECRET - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Le ministre de l'conomie et des finances a prsent un dcret substituant la dnomination agent judiciaire de l'tat

la dnomination agent judiciaire du Trsor .

L'agent judiciaire dtient, sous rserve de quelques exceptions prvues par la loi, le monopole de la reprsentation del'Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pcuniaires. Ses fonctions sont assures depuis 1998 parle directeur des affaires juridiques des ministres financiers.

La nouvelle dnomination permet d'affirmer le caractre interministriel des fonctions de l'agent judiciaire.

COMMUNICATION - LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre a prsent une communication relative au programme de travail du Gouvernement, dont le texteest ci-dessous reproduit :

La tche qui se prsente au Gouvernement en cette rentre est vaste et exigeante. Le travail que nous allons menerdoit tre la hauteur des attentes des Franais et des engagements pris par le Prsident de la Rpublique devant lepays.

Nous avons dj ouvert de nombreux chantiers, dont nous avons fait un premier bilan lors de notre runion du 1er aotdernier. Nous allons dployer la politique engage. Notre cap, c'est le redressement du pays dans la justice. Notreambition, c'est de donner corps au changement que nos concitoyens ont choisi, pour une socit rconcilie, confiantedans son avenir, dsireuse de se battre pour retrouver croissance et emploi, et de prserver notre modle social etrpublicain. Il y a une vraie cohrence tout ce que nous engageons. Les Franais savent que les efforts sontncessaires condition qu'ils soient utiles, efficaces et justes.

Le redressement passe d'abord par celui de nos comptes publics. Nous avons commenc l'engager dans le collectifde juillet. Le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l'objectif de rduction 3% du dficitpublic en 2013 et tracera une trajectoire de retour l'quilibre des comptes publics en 2017. Le projet de loi definances pour 2013 marquera une tape importante sur ce chemin : conformment aux engagements du Prsident de laRpublique, il rformera notre systme fiscal pour le rendre plus juste et plus efficace, qu'il s'agisse des mnages oudes entreprises. Les efforts seront quilibrs et porteront aussi sur les dpenses : les arbitrages que j'ai rendus fin juilletgarantissent la stabilit des dpenses de l'Etat (rgle dite 0 valeur ), tout en assurant le financement des prioritsque sont l'ducation, la scurit et la justice. Les dcisions sur le volet fiscal interviendront d'ici la fin du mois et leprojet de loi de finances ainsi que celui sur la programmation des finances publiques seront prsents au conseil des



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ministres de la semaine du 24 septembre. Le prochain projet de loi de financement de la scurit sociale, qui seraprsent le 10 octobre au conseil des ministres, participera lui-aussi l'objectif de rtablissement des comptes publics,

tout en veillant l'quit sociale et la solidarit : les dpenses d'assurance maladie (ONDAM) progresseront de 2,7%en 2013, contre 2,5% en 2012, ce qui permettra d'amliorer l'accs aux soins et de conforter l'hpital public.

Le Pacte europen pour la croissance et l'emploi de 120 Mds d'euros qui sera prsent au Parlement en mme tempsque la ratification du pacte budgtaire ds le dbut de la session ordinaire est le signe tangible de la rorientation de laconstruction europenne engage depuis l'lection du Prsident de la Rpublique. Ces financements europensbnficieront nos entreprises et nos territoires. Les ministres identifieront les projets que pourrait prsenter laFrance dans le cadre des dispositifs mis en place (project bonds, nouveaux moyens de la Banque europenned'investissement grce sa recapitalisation). Je signerai d'ici la fin de cette semaine une circulaire aux prfets pour lesmobiliser pour la mise en uvre du pacte pour la croissance et l'emploi.

Nous devons galement faire du redressement de la comptitivit de notre conomie une priorit, l'gal durtablissement des comptes publics, car elle conditionne le retour d'une croissance durable et d'un haut niveaud'emploi. Je runirai, dans la deuxime quinzaine d'octobre, la suite du rapport Gallois, le Gouvernement pourmobiliser l'ensemble des ministres sur les enjeux de la comptitivit, qu'il s'agisse du soutien l'industrie, de l'appui la croissance des PME, de la promotion de l'innovation, de la politique de soutien l'export, ou encore de lasimplification rglementaire. Nous sommes convenus avec les partenaires sociaux, au cours de la grande confrencesociale, de travailler ds les prochaines semaines la rforme du financement de notre protection sociale. Ce travaildbouchera sur des dcisions d'ici la fin du premier trimestre 2013. Ce chantier structurel conditionne la capacit denos entreprises reconqurir l'intrieur du pays et l'exportation les parts de march qu'elles ont perdues depuis unedizaine d'annes.

Notre conomie, et notamment nos petites et moyennes entreprises, ont besoin de financements adapts et prennes :le projet de loi crant la banque publique d'investissement sera soumis au conseil des ministres dans les semaines quiviennent. Paralllement, la rforme du secteur bancaire fera galement l'objet d'un projet de loi au cours du derniertrimestre 2012, pour que les banques soient pleinement au service de l'conomie et de l'emploi. Un projet de loid'avenir pour l'agriculture, la fort et les industries agro-alimentaires sera labor au cours de l'anne 2013.

L'emploi est une des premires proccupations des Franais. Nous avons mobilis des moyens ds juin dernier pourfinancer 80 000 contrats aids supplmentaires et pour renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi parPle-emploi. Le premier projet de loi qui sera inscrit l'ordre du jour des assembles parlementaires sera celui portantcration des emplois d'avenir. Il sera soumis au conseil des ministres le 29 aot et discut par le Parlement en sessionextraordinaire dans la deuxime quinzaine de septembre. Le projet de loi crant le contrat de gnration seragalement adopt avant la fin de l'anne, aprs la ngociation avec les partenaires sociaux sur certains de ses aspects

qui s'ouvrira sur la base du document d'orientation remis en septembre par le Gouvernement.

Enfin, les partenaires sociaux sont convenus dans le cadre de la grande confrence sociale d'engager une ngociationsur la scurisation de l'emploi sur la base d'un document d'orientation qui leur sera remis en septembre, et quicomportera notamment des lments sur la reprise des sites de production rentables. Cette ngociation portera surl'anticipation des volutions de l'activit des entreprises, sur l'accompagnement des mutations conomiques et sur lesprcarits excessives du march du travail. Elle devrait dboucher, notamment pour ses traductions lgislatives, audbut de l'anne 2013.



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Parmi les dossiers dont le Gouvernement s'est saisi en priorit figure celui du logement : un dcret encadrantl'volution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement de bail dans les agglomrations o ont t

constates des situations de march anormales a t publi en juillet dernier, et la mise disposition gratuite descollectivits locales de terrains vacants de l'Etat pour la construction de logements accessibles tous a t engage. Unprojet de loi sera dbattu lors de la session extraordinaire pour tablir le cadre juridique de cette mise dispositionainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant 25% le taux ncessaire de logements sociaux. La ralisation de150 000 logements sociaux par an sera mise en uvre ds 2013, en collaboration avec les partenaires sociaux et lescollectivits locales. La mobilisation des ressources du Livret A sera amplifie pour atteindre cet objectif ambitieux.Des mesures fiscales pour favoriser l'offre de logements privs seront galement prises. Pour lever les obstacles l'accs au logement, qui touchent notamment les jeunes, en raison des systmes de cautionnement existants, desdispositions pour scuriser les situations locatives sont en prparation au ministre charg du logement.

Le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat des mnages : outre l'abrogation de la hausse de la TVA qui tait

prvue pour le 1er octobre prochain, le coup de pouce au SMIC de 2%, l'augmentation de l'allocation de rentrescolaire de 25% dont les familles disposeront dans les prochains jours, la limitation 2% de la hausse des tarifs del'lectricit et du gaz, le Parlement dbattra d'une proposition de loi relative la tarification progressive de ces deuxbiens fondamentaux. Le Gouvernement travaille sur la question des prix des carburants et prendra des dcisions sur labase des expertises en cours et des discussions avec les distributeurs qui seront conduites par le ministre de l'conomieet des finances. Les rformes touchant aux transports seront engages dans les prochains mois : elles marqueront unenouvelle mthode dans la manire de penser les infrastructures et les services. Avec le souci de concilier dfense desconsommateurs et engagement pour le redressement productif, le Gouvernement proposera galement au premiersemestre 2013 une srie de mesures visant renforcer les droits des consommateurs tels qu'un meilleur encadrementdu crdit renouvelable et l'introduction en droit franais de l'action de groupe.

La refondation de l'cole de la Rpublique est au cur du mandat que le Prsident de la Rpublique a reu du pays. Lescoles bnficieront la rentre de moyens supplmentaires dgags dans le projet de loi de finances rectificativeadopt pendant l't. Cet effort sera poursuivi sur la priode du quinquennat. Plus largement, la consultation nationaleouverte en juillet et qui se droulera jusqu' fin octobre dbouchera sur un projet de loi qui sera soumis au conseil desministres fin novembre.

De nouveaux quilibres, en matire de gouvernance et de financement des tablissements d'enseignement suprieur etde recherche seront trouvs. Un projet de loi prsent la mi-dcembre tirera les enseignements des Assises del'enseignement suprieur et de la recherche qui se runiront prochainement.

S'agissant de la culture, un projet de loi d'orientation sur la cration et le spectacle vivant sera prsent, au premiertrimestre de l'anne prochaine. Il sera complt par l'acte II de l'exception culturelle, alliant la dfense des droits des

crateurs sur Internet et un accs aux uvres facilit pour les citoyens. La rgulation des vecteurs de communicationdoit elle aussi voluer. C'est pourquoi j'ai demand la ministre de la culture et de la communication, au ministre duredressement productif et la ministre dlgue charge des PME, de l'innovation et de l'conomie numrique de meproposer, d'ici la fin du mois de novembre, un dispositif rapprochant le CSA et l'ARCEP. Ce dispositif devraintgrer la rforme du mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public.

La confrence environnementale va s'ouvrir le 14 septembre. Elle permettra d'engager la transition nergtiqueindispensable pour que notre pays se prpare aux volutions considrables du prsent sicle, et ouvrira des chantierssur plusieurs thmatiques essentielles, comme la biodiversit.



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Un nouvel acte de la dcentralisation sera engag : le Gouvernement prsentera en dcembre un projet de loi quitraduira la ncessit de donner des comptences nouvelles aux collectivits locales, de mieux articuler leur action dans

un objectif d'efficacit et de lisibilit pour le citoyen. Dans le mme mouvement, la rforme de l'Etat sera conduite, surdes bases nouvelles associant les agents publics et leurs reprsentants et tournant rsolument le dos la mthode de laRGPP. J'ai demand le 1er aot l'ensemble des ministres de me faire des propositions concrtes d'volution desmissions et de l'organisation de leurs administrations. Par ailleurs, ds le 4 septembre, la ministre charge de lafonction publique runira les organisations syndicales de fonctionnaires pour dcliner avec eux le programme detravail issu de la grande confrence sociale.

Enfin, les conclusions de la mission confie Lionel Jospin permettront de moderniser la vie politique, sur desquestions institutionnelles essentielles la vitalit et la transparence de notre dmocratie, notamment sur lenon-cumul des mandats. Elles feront l'objet d'une concertation avec les partis politiques et la loi sera vote avant la finde l'anne.

Les vnements que nous avons connus dans les derniers jours Amiens montrent quel point la politique de la villeest essentielle : si la rpression des violences et la poursuite judiciaire de leurs auteurs seront conduites avecdtermination, il faut redonner des perspectives aux territoires. Le ministre dlgu la ville prsente aujourd'huimme en conseil des ministres les lments d'une nouvelle politique.

La scurit et la justice sont des priorits budgtaires, car elles sont des exigences pour nos concitoyens. Outre lesmoyens nouveaux qui leur seront allous, les prochaines semaines seront consacres la mise en place des zones descurit prioritaires : ce travail impliquera toutes les politiques publiques. Le ministre de la justice travaille unprojet de loi sur l'individualisation de la peine et la lutte contre la rcidive.

Nos concitoyens aspirent l'galit. Le Gouvernement publiera dans les prochains jours deux circulaires sur l'galitentre les femmes et les hommes dans l'action publique et un comit interministriel se runira dbut octobre pourassurer la mobilisation de tous les membres du Gouvernement en faveur de l'galit et de la lutte contre les violencesfaites aux femmes. A la suite de la grande confrence sociale, un travail entre l'Etat et les partenaires sociauxs'engagera en septembre pour aller vers une relle galit au travail. Le projet de loi relatif au mariage pour tous seraprsent fin octobre. La ngociation ouverte sur l'encadrement des dpassements d'honoraires, qui devrait aboutiravant la fin de l'anne, participera au rtablissement de l'galit de tous devant la sant. Une instruction prochainerappellera tous les ministres la ncessit d'intgrer dans leurs projets de texte la proccupation d'assurer une pleineintgration et galit des personnes en situation de handicap au sein de notre socit. Un plan de lutte contrel'exclusion sera prsent la fin de l'anne. Pour corriger certaines ingalits conomiques dont souffrent lesoutre-mer, un projet de loi relatif la rgulation conomique outre-mer sera prsent au conseil des ministres du 5septembre.

Notre dfense nationale a besoin de s'adapter un monde changeant. Pour prparer l'avenir, les travaux du Livre blancsur la dfense et la scurit nationale, engags cet t, seront achevs la fin de l'anne, ouvrant la voie une nouvelleloi de programmation militaire qui sera soumise au Parlement en 2013. Nous veillerons mener bien, dans lesmeilleures conditions de scurit possibles, le retrait de nos troupes combattantes d'Afghanistan.

Cet effort de redressement ne peut se concevoir sans rorientation du projet europen. Il doit aussi s'inscrire dans lecontexte international, sur lequel notre pays peut et doit peser, qu'il s'agisse de l'mergence d'une rponse mondiale la crise conomique et financire ou aux dfis de l'environnement et du dveloppement.



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Ce travail sera men selon la mthode que nous avons choisie : nous prenons bras-le-corps les problmes auxquelsest confront notre pays, sans dfausse ni faux-semblant ; mais pour russir le changement et l'inscrire dans la dure,

nous devons mobiliser tout le pays, ce qui suppose l'coute et la concertation.

Monsieur le Prsident, vous pouvez compter sur la dtermination et l'engagement du Gouvernement dans l'anne quis'ouvre.

COMMUNICATION - LE RELVEMENT DES PLAFONDS DU LIVRET A ET DU LIVRET DEDVELOPPEMENT DURABLE ET LA RFORME DE L'PARGNE RGLEMENTE

Le ministre de l'conomie et des finances a prsent une communication relative au relvement des plafonds du LivretA et du Livret de dveloppement durable et la rforme de l'pargne rglemente.

Le relvement du plafond du Livret A et du Livret de dveloppement durable correspond l'engagement du Prsidentde la Rpublique de contribuer au financement de la construction de 150 000 logements sociaux par an durant lequinquennat, dont 30 000 trs sociaux, et au financement des entreprises, particulirement des PME.

Alors que le financement de l'conomie franaise est affect par des dsquilibres, aggravs par la crise, leGouvernement a en outre engag une rflexion d'ensemble sur l'pargne rglemente pour mettre en uvre dans lesmeilleures conditions le relvement des plafonds du Livret A et du Livret de dveloppement durable.

De manire immdiate, le ministre de l'conomie et des finances propose une augmentation du plafond du Livret A de25% et le doublement de celui du Livret de dveloppement durable. Ces plafonds seront respectivement ports 19.125 et 12.000 , par un dcret publi en septembre et qui entrera en vigueur dans les meilleurs dlais. Cette dcisionconstitue une premire tape dans la mise en uvre progressive des engagements du Prsident de la Rpublique.

L'augmentation immdiate de 25% du plafond du Livret A et le doublement de celui du Livret de dveloppementdurable permettront de rpondre aux nouveaux besoins de financement lis au rythme accru de construction delogements sociaux. Le rythme de relvement pour atteindre le doublement prvu du plafond du Livret A sera fonctionde ces besoins.

Un deuxime relvement de 25% pour le Livret A interviendra en fin d'anne 2012 accompagn de nouvelles mesuresqui seront mises en uvre pour rformer l'pargne rglemente et ses emplois. Une consultation trs large de l'ensembledes parties prenantes, et notamment des acteurs concerns par la collecte comme par l'emploi de ces ressourcesfinancires, a d'ores et dj t engage.

COMMUNICATION - LA FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT POUR LES HABITANTS DESQUARTIERS

Le ministre dlgu auprs de la ministre de l'galit des territoires et du logement, charg de la ville, a prsent unecommunication relative la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers.

Plus de huit millions de nos concitoyens habitant les quartiers relevant de la politique de la ville sont confronts auquotidien des ingalits persistantes que les politiques conduites depuis 10 ans n'ont pas permis de rduire.



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Dans les zones urbaines sensibles, le taux de chmage est le double de la moyenne nationale ; un habitant sur trois vitsous le seuil de pauvret ; un habitant sur quatre renonce des soins pour raisons financires; les jeunes y sont

particulirement victimes de discriminations.

Pour rpondre cette situation, qui engage le Gouvernement rtablir l'galit rpublicaine et amliorer lesconditions de vie des habitants des quartiers dfavoriss, le ministre dlgu auprs de la ministre de l'galit desterritoires et du logement, charg de la ville, a expos les orientations de la nouvelle tape de la politique de la ville.

Il s'agit dans l'immdiat de mobiliser de manire effective les moyens de droit commun de l'Etat :

la cration des zones de scurit prioritaire inscrira dans la dure une action de scurit fidlise et partenariale, aussibien prventive que particulirement ferme vis--vis des fauteurs de troubles ;

les emplois d'avenir seront mis en place ds le 1er janvier 2013, prioritairement destination des jeunes des quartierspopulaires, et un dispositif d'exonrations fiscales pour les entreprises qui embauchent des jeunes issus de cesquartiers, dit emplois francs , sera expriment ;

les crations de postes dans l'Education nationale, ds la rentre 2012, viendront soutenir la russite ducative desenfants des quartiers ;

la banque publique d'investissement dveloppera une stratgie spcifique ddie la cration d'entreprises dans lesquartiers.

Au-del, plusieurs initiatives seront conduites dans les prochains mois :

la rforme de la gographie prioritaire de la politique de la ville , repousse par la majorit sortante, sera mene bien au premier semestre 2013. Elle simplifiera les zonages et concentrera les interventions publiques sur lesterritoires qui en ont le plus besoin, en mtropole et dans les Outre-mer. Ces territoires prioritaires bnficieront durenforcement des outils de prquation financire.

une nouvelle gnration de contrats intgrera les projets de rnovation urbaine, les actions de cohsion sociale et lespolitiques de droit commun de l'Etat et des collectivits territoriales, pour dfinir un vritable projet de territoire. Leshabitants y seront associs ;

le Gouvernement mnera bien le programme national de rnovation urbaine, qui n'est aujourd'hui qu' la moiti desa ralisation. Son valuation ouvrira la voie une nouvelle gnration d'oprations de renouvellement urbain, qui

comporteront des objectifs de mixit sociale et fonctionnelle, ainsi que de dsenclavement des quartiers.

Entre octobre et dcembre 2012, le ministre charg de la ville animera un groupe oprationnel charg de laconcertation sur cette nouvelle tape de la politique de la ville. Les conclusions seront prsentes par le Premierministre lors d'un comit interministriel des villes dbut 2013 et feront ensuite l'objet d'un projet de loi.

Paralllement, des conventions seront passes avant la fin de l'anne entre le ministre de la ville et tous les ministresconcerns pour fixer les objectifs et les engagements, notamment financiers, de la mobilisation dans leurs domainesrespectifs de comptence (emploi, ducation, scurit, sant, jeunesse, etc.).



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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires trangres :

- M. Yves SAINT-GEOURS, ministre plnipotentiaire de 1re classe, est nomm directeur gnral del'administration et de la modernisation.

Sur proposition du ministre de l'conomie et des finances et du ministre de la dfense :

- M. Jean-Claude TRICHET est nomm prsident du conseil d'administration de la Socit de gestion departicipations aronautiques (SOGEPA).

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Michel ORIER est nomm directeur gnral de la cration artistique compter du 1er septembre 2012.


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Compte-rendu du conseil des ministres du 22 août 2012