Compte-rendu du conseil des ministres du 25 juillet 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 juillet

2012

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC L'AZERBAIDJAN RELATIF AUX CENTRES CULTURELS

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le

Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Azerbadjan relatif la cration et

aux conditions d'activits des centres culturels.

Cet accord, sign le 9 dcembre 2009, clarifie le statut des centres culturels franais en Azerbadjan et azerbadjanais

en France.

Il vise faciliter les activits des centres culturels et simplifier leurs relations administratives avec les autorits

locales. Ceci profitera en premier lieu l'Institut franais en Azerbadjan, ouvert en 2004 ; l'Azerbadjan ne dispose

l'heure actuelle pas du mme type d'tablissement vocation culturelle en France.

PROJET DE LOI - ACCORD DE SECURITE SOCIALE AVEC L'URUGUAY

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de scurit sociale

entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique orientale de l'Uruguay.

Cet accord, sign le 6 dcembre 2010, permettra de dterminer la lgislation applicable, en matire d'affiliation au

rgime de scurit sociale, aux travailleurs se dplaant entre les deux pays, d'exporter les pensions de l'un des Etats

parties l'autre par la leve de la clause de rsidence et de coordonner les rgimes de scurit sociale des deux pays.

Cet accord facilite la mobilit professionnelle entre la France et l'Uruguay en garantissant une continuit de droits en

matire de scurit sociale. Il vise galement densifier les relations conomiques entre les deux pays en favorisant

l'implantation des entreprises.

DECRET - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PUBLIQUES

Le ministre de l'conomie et des finances a prsent un dcret relatif au contrle de l'Etat sur les rmunrations des

dirigeants d'entreprises publiques.

Le dcret modifie le dcret du 9 aot 1953 relatif au contrle de l'Etat sur les entreprises publiques afin d'instituer un

dispositif de plafonnement de la rmunration des dirigeants mandataires sociaux des entits relevant du champ de ce

dcret. Comme annonc lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rmunration est fix

450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

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Le contrle des rmunrations sera exerc par le ministre de l'conomie, conjointement avec le ministre du budget

dans les tablissements publics caractre industriel et commercial. Les dcisions des ministres chargs de l'conomie

et du budget en matire de rmunration seront rendues publiques.

Le champ d'application du dcret comprend environ cinquante entreprises dtenues directement ou indirectement par

l'Etat et sera tendu par arrt aux dix principales filiales de ces entreprises.

La Caisse des dpts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un dcret spcifique.

COMMUNICATION - LE PLAN DE SOUTIEN A LA FILIERE AUTOMOBILE

Le ministre du redressement productif a prsent une communication relative au plan de soutien la filireautomobile.

Stratgique pour l'conomie franaise et pour l'emploi en France, la filire automobile est en difficult. L'emploi dans

l'industrie automobile a recul de 30 % en 10 ans. Seulement 2 millions de vhicules seront produits en France en

2012, contre 3,5 millions en 2005. Sous-charge et sous-investissement psent sur l'avenir des sites franais. Dans un

march en repli, le groupe PSA vient d'annoncer d'importantes suppressions d'emplois. Il y a urgence prendre les

mesures ncessaires au rebond de la filire.

La filire a besoin de comptitivit, d'innovation et de solidarit. Des propositions pour la comptitivit seront faites

dans le cadre de la mission confie M. Gallois et de la rforme du financement de la protection sociale. Mais l'enjeu

de la comptitivit cot ne rend pas compte lui seul des difficults du secteur automobile : il faut aussi une stratgie

forte de filire, partage par tous les acteurs (Etat, collectivits territoriales, partenaires sociaux, constructeurs,

quipementiers, sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de services, universits, centres de recherche), pour

garantir l'avenir de notre industrie.

Dans ce cadre, l'Etat souhaite acclrer les volutions industrielles induites par l'exigence cologique et porteuses de

cration d'emplois. Pour soutenir l'achat de vhicules propres ou faiblement polluants, le Gouvernement a dcid de

renforcer les bonus auxquels ils donnent droit. Le plafond du bonus relatif aux vhicules lectriques sera port de 5

000 7 000 ; celui relatif aux vhicules hybrides sera doubl et port 4 000 , il sera ouvert aux vhicules de

socits. Les bonus relatifs aux vhicules thermiques faiblement polluants seront augments de 100 ou de 150 selon

les cas. Ces hausses seront valables jusqu' fin 2012 et le renforcement de l'ensemble du dispositif bonus -- malus sera

prcis en loi de finances pour 2013. L'Etat sera exemplaire : 25 % des nouveaux vhicules seront lectriques ou

hybrides, et tout nouveau vhicule usage urbain sera lectrique. L'implantation de bornes de recharge des vhiculeslectriques et hybrides rechargeables, essentielle leur dploiement, sera acclre. Enfin, l'industrie de la

dconstruction et du recyclage ouvre des perspectives de cration d'emplois importantes, et doit tre promue, travers

une politique d'agrment ambitieuse.

La France doit prendre une longueur d'avance dans l'invention des vhicules de demain, avec des choix engags de

l'ensemble de la filire pour dterminer les ruptures technologiques et diffuser l'innovation produit dans toutes les

gammes. 350 Mdu programme d'investissements d'avenir seront rorients en faveur de ces priorits, en lien avec les

ples de comptitivit, la banque publique d'investissement, la Banque europenne d'investissement et le Programme

Cadre R&D de l'Union europenne. Incitation forte la localisation en France de l'innovation, avec un effort d'environ



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oprateurs conomiques pour instaurer un fonctionnement concurrentiel des marchs favorable au consommateur.

Par ailleurs, les dispositifs existants dans des secteurs o ce type de rgulation est dj en place seront amliors.L'valuation de ces dispositifs est engage, par exemple pour les carburants et la tlphonie, dans le but d'obtenir

rapidement des amliorations par la voie de la ngociation et en suscitant des engagements des oprateurs. Cette

option du dialogue n'exclut pas le recours des dcisions unilatrales s'il apparaissait qu'aucun progrs ne peut tre

obtenu dans des dlais raisonnables.

Les organisations de consommateurs et les collectivits locales seront plus troitement associes, au-del de leur

prsence actuelle dans les observatoires des prix, afin de rtablir la confiance dans les mcanismes de formation des

prix.

Un projet de loi sera soumis au Parlement ds la rentre parlementaire d'automne pour mettre en uvre ce plan.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intrieur :

- M. Michel BART, prfet, secrtaire gnral du ministre de l'intrieur et haut fonctionnaire de dfense de ce mme

ministre est nomm prfet hors cadre (hors classe) compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Didier LALLEMENT, prfet de la rgion Basse-Normandie, prfet du Calvados (hors classe), est nomm

secrtaire gnral du ministre de l'intrieur et haut-fonctionnaire de dfense de ce mme ministre compter du 30

juillet 2012 ;

- M. Michel DELPUECH, prfet de la rgion Picardie, prfet de la Somme (hors classe), est nomm prfet de la

rgion Aquitaine, prfet de la zone de dfense et de scurit Sud-Ouest, prfet de la Gironde (hors classe).

Sur proposition du ministre de la dfense :

- M. Philippe GERMAIN est nomm directeur de la dlgation l'information et la communication de la dfense ;

- M. le gnral de division Grard LAPPREND est nomm directeur gnral des systmes d'information et de

communication, et lev aux rang et appellation de gnral de corps d'arme compter du 11 septembre 2012 ;

- M. le gnral de division arienne Claude TAFANI est nomm adjoint ressources humaines du major gnral de

l'arme de l'air et directeur des ressources humaines de l'arme de l'air et lev aux rang et appellation de gnral de

corps arien compter du 1er septembre 2012 ;



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- M. l'ingnieur gnral de 1re classe de l'armement Yves DEMAY est nomm directeur gnral de l'Ecole

polytechnique compter du 1er aot 2012.

En outre, ont t adoptes diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers gnraux de la marine

nationale.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche :

- M. Franois HOULLIER, ingnieur gnral des ponts, des eaux et des forts, est nomm prsident de l'Institut

national de la recherche agronomique compter du 27 juillet 2012.


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