Compte-rendu du conseil des ministres du 4 juillet 2012

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    Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 4 juillet 2012

    PROJET DE LOI - ACCORD AVEC L'ALGERIE EN MATIERE DE DEFENSE

    Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopration dansle domaine de la dfense entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpubliquealgrienne dmocratique et populaire.

    Les relations militaires et de dfense entre la France et l'Algrie sont entres, depuis 2000, dans une nouvelledynamique.

    En consquence, au terme de ngociations engages en 2003, la France et l'Algrie ont sign le 21 juin 2008 un accordrelatif la coopration dans le domaine de la dfense qui dfinit le cadre des actions mises en uvre et prvoit desdispositions rciproques relatives au statut des membres du personnel franais et algrien appels sjourner sur leterritoire de l'autre partie.

    Cet accord a t complt en 2011 par une dclaration interprtative qui permet de rpondre aux exigencesconstitutionnelles et conventionnelles de la France, notamment l'article 66-1 de la Constitution qui prohibe la peinede mort.

    PROJET DE LOI - ACCORD AVEC LA PRINCIPAUTE DE MONACO EN MATIERE DE DECHETSRADIOACTIFS

    Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre leGouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Principaut de Monaco relatif la prise en chargesur le territoire franais de dchets radioactifs mongasques.

    Cet accord, sign Paris le 9 novembre 2010, permet la France de grer sur son territoire les dchets radioactifsmongasques qui proviennent notamment de laboratoires de recherche et de centres hospitaliers et qui reprsententune trs faible quantit (environ 165 kg/an). Ils seront grs par l'Agence nationale pour la gestion des dchetsradioactifs dans les meilleures conditions de sret et de scurit.

    Cet accord, caractre exceptionnel, traduit la relation d'amiti particulire qu'entretiennent la France et la Principautde Monaco.

    PROJET DE LOI - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

    Le ministre de l'conomie et des finances et le ministre dlgu auprs du ministre de l'conomie et des finances,charg du budget, ont prsent un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

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    Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise garantir le respect par notrepays de ses objectifs en matire de rduction du dficit et mettre en uvre les engagements pris par le Prsident de la

    Rpublique devant les Franais. La stratgie de finances publiques retenue pour la lgislature est prsente dans lerapport prparatoire au dbat d'orientation des finances publiques prsent ce jour au Parlement.

    I. Assurer la rduction du dficit public

    Le Gouvernement prend en compte une rvision la baisse de 7,1 Mddes prvisions de recettes des administrationspubliques pour 2012, dont 5,1 Mdpour l'Etat. Cette rduction est essentiellement due la correction des prvisionsexagrment optimistes ( hauteur de 5,9 Md) des recettes retenues par le prcdent Gouvernement, indpendammentde la croissance. La rvision de la croissance conomique 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md. D'autresinformations nouvelles amliorent l'inverse de 1,2 Mden net les prvisions de recettes en comptabilit nationale.

    S'agissant des dpenses, l'audit de la Cour des comptes fait tat d'un risque en excution sur la dpense de l'Etat, horscharge de la dette et de pensions, estim entre 1,2 Mdet 2 Md, d en partie des hypothses optimistes deconstruction du budget initial. Le Gouvernement a dcid, afin de matriser ces risques, de maintenir la rserve initialeet d'augmenter son montant de 1,5 Md.

    Le Gouvernement s'tait prpar ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l'objectif de limitation du dficit public 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le prsent projetde loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques hauteur de 7,2 Mden 2012, soit unmontant quivalent la rvision de la prvision de recettes.

    Pour tre juste, cet effort doit tre demand en priorit ceux qui en ont les moyens et pargner les plus modestes. Leshausses de prlvements seront donc cibles sur les entreprises et les mnages disposant des capacits contributivesles plus importantes.

    Les plus grandes entreprises sont mises contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instaur une taxe de3 % sur les dividendes distribus par les entreprises de plus de 250 Mde chiffre d'affaires, dont seront donc exonresles PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront rduites, notamment les versements raliss par lesentreprises au titre de l'pargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. Enoutre, diverses mesures techniques sont adoptes afin de limiter l'optimisation fiscale des entreprises et, en particulier,le transfert de bnfices l'tranger. Enfin, il sera cr un acompte sur la contribution exceptionnelle l'impt sur lessocits paye par les entreprises de plus de 250 Mde chiffre d'affaires.

    Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systmique pesant sur les banques sera double, de mme que la

    taxe sur les transactions financires (acquisitions d'actions), les stocks de produits ptroliers dtenus par les entreprisesseront soumis une taxe exceptionnelle de 4 %.

    Les mesures fiscales portant sur les mnages pseront essentiellement sur les plus aiss. C'est le cas de la contributionexceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de successionet de donation seront rduits 100 000 par ascendant et par enfant et le dlai de rapport fiscal des donations sera portde 10 15 ans. Ces mesures pargneront les classes moyennes : aprs rforme, 88 % des successions resterontexonres d'impt (contre 95 % auparavant) et le dlai de rapport fiscal des donations profite essentiellement auxsuccessions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

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    L'augmentation de 2 points des prlvements sociaux portant sur les revenus du capital, prvue dans le cadre de la TVA sociale par le prcdent gouvernement, sera maintenue.

    Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA vote par la prcdente majorit. L'augmentation de 1,6 point du tauxnormal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit ponctionner de plus de10,6 Mdpar an le pouvoir d'achat des Franais.

    Enfin, il est prvu d'alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prlvements sociaux les revenusimmobiliers des non-rsidents.

    Paralllement, compte tenu de la situation de l'emploi et des finances publiques, l'exonration de cotisations socialesdont bnficient les heures supplmentaires sera abroge, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20salaris.

    II. Mettre en uvre les engagements du Prsident de la Rpublique

    Premire des priorits, l'enseignement bnficie d'ouvertures de crdits hauteur de 89,5 millions d'euros, financs parannulation de crdits due concurrence sur les crdits des autres missions.

    Par souci de justice autant que d'efficacit conomique, le Gouvernement a par ailleurs dcid de soutenir le pouvoird'achat des classes moyennes et populaires.

    Le projet de loi permet notamment d'assurer le financement de la majoration de 25 % de l'allocation de rentre scolairepromise par le Prsident de la Rpublique, majoration qui interviendra ds la rentre 2012 et d'annuler la hausse de laTVA programme par le prcdent Gouvernement.

    Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intgralement finances soit pas des conomies, soit par desrecettes supplmentaires.

    DECRET - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DEL'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

    Le Premier ministre a prsent deux dcrets relatifs respectivement aux attributions du ministre du commerceextrieur et aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

    Ces dcrets tirent les consquences de la cration de deux ministres de plein exercice dans ces domainesparticulirement importants pour le redressement conomique de la France.

    DECRET - RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

    La ministre de la rforme de l'Etat, de la dcentralisation et de la fonction publique a prsent un dcret portantrelvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice major certains

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    personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivits territoriales et des tablissements publics de sant.

    Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le dcret relve leminimum de traitement fix par la grille rgissant les rmunrations de la fonction publique en le portant, compterde cette date, l'indice major 308 (indice brut 244), ce qui reprsente une rmunration mensuelle brute de 1 426,13 .

    Le gain pour un agent rmunr ce niveau sera de 27,78 bruts mensuels et de 333,38 bruts annuel.

    Outre le relvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit rehausser le niveau des rmunrationspour le dbut de carrire des agents de catgorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de cesagents.

    Cette revalorisation se traduit par l'octroi de 1 6 points d'indice major supplmentaires, selon les chelons des corps

    concerns.

    - 6 points supplmentaires de l'indice brut 244 l'indice brut 323 ;- 5 points supplmentaires l'indice brut 324 ;- 4 points supplmentaires de l'indice brut 325 l'indice brut 327 ;- 3 points supplmentaires aux indices bruts 328 et 329 ;- 2 points supplmentaires aux indices bruts 330 et 331 ;- 1 point supplmentaire l'indice brut 332.

    Cette revalorisation reprsente pour les employeurs publics une dpense en anne pleine de l'ordre de 546,9 M(113,2Mpour la fonction publique de l'Etat, 314 Mpour la fonction publique territoriale et 119,7 Mpour la fonctionpublique hospitalire).

    Au total, 1,1 million d'agents publics bnficieront de cette mesure.

    COMMUNICATION - LE CONSEIL EUROPEEN DES 28 ET 29 JUIN 2012

    Le ministre des affaires trangres et le ministre de l'conomie et des finances ont prsent les rsultats du Conseileuropen et de la runion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro des 28 et 29 juin 2012.

    Le Conseil europen a conduit des avances significatives, conformment aux trois objectifs qui lui avaient t fixs.

    Il a en premier lieu permis de rquilibrer les politiques europennes en faveur de la croissance : un Pacte sur lacroissance et l'emploi a t dcid par les chefs d'Etat et de gouvernement. Il comprend une srie de mesures effetrapide, pour un montant quivalent 1 % du produit intrieur brut europen (120 130 Mds) : augmentation ducapital libr de la Banque europenne d'investissement ; acclration de la mise en uvre des obligations de projet ; redploiement des crdits de la politique structurelle ; dveloppement du Fonds europen d'investissement.

    Le Conseil europen a galement dbouch sur un engagement clair en vue de l'tablissement d'une taxe sur lestransactions financires, d'ici la fin de l'anne.

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    Par ailleurs, la runion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro a permis d'arrter des mesures derenforcement de la stabilit financire : engagement en faveur de la cration d'une supervision bancaire unique dans la

    zone euro, premire tape d'un cadre intgr de garantie des dpts et de rsolution bancaire, mais galementdfinition de mesures nouvelles au titre de l'assistance financire, qui devront faire l'objet d'une adoption par lesministres des finances lors de la runion de l'Eurogroupe du 9 juillet.

    Enfin, le Conseil europen des 28 et 29 juin a dfini les axes et arrt la mthode pour un approfondissement del'Union conomique et montaire, moyen et long terme, sur la base du rapport tabli par le prsident du Conseileuropen, dans lequel il trace les perspective vers une union bancaire, une union budgtaire et une union conomique.

    COMMUNICATION - LE LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR LA REFONDATION DE

    L'ECOLE DE LA REPUBLIQUE ET LA SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DEHANDICAP

    Le ministre de l'ducation nationale a prsent une communication relative au lancement de la concertation sur larefondation de l'cole de la Rpublique et la scolarisation des lves en situation de handicap.

    Le Prsident de la Rpublique a fait de la refondation de l'cole une priorit. En effet, malgr l'engagement de sespersonnels, l'cole traverse aujourd'hui une crise majeure.

    Elle a besoin de changements pdagogiques et ducatifs importants que les familles et les personnels attendent.L'engagement de cration de 60 000 emplois supplmentaires sera mis au service de la refondation de l'cole. En vuede la rentre 2012, des mesures ont t prises. 1 000 professeurs des coles supplmentaires sont recruts pourattnuer les tensions constates dans le premier degr. Des amnagements de services sont accords aux enseignantsstagiaires des premier et second degrs pour favoriser leur entre dans le mtier. 100 conseillers principauxd'ducation seront recruts pour le second degr.

    La ministre dlgue auprs de la ministre des affaires sociales et de la sant, charge des personnes handicapes et dela lutte contre l'exclusion, a indiqu que l'engagement du Prsident de la Rpublique d'amliorer les conditions descolarisation des enfants en situation de handicap, en ddiant une partie des recrutements dans l'ducation nationale leur accompagnement, se traduira, ds la rentre scolaire 2012, par le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaireindividuels supplmentaires.

    Par ailleurs, 2 000 assistants d'ducation et 500 assistants de prvention et de scurit viendront renforcer la prsence

    d'adultes dans les tablissements. Le recrutement de 12 000 personnes par contrat unique d'insertion dans lestablissements scolaires permettra de pallier les suppressions prvues dans la loi de finances initiale pour 2012. Ilsseront en priorit affects l'accompagnement des lves.

    Au-del de ces mesures, le Gouvernement entend mobiliser les acteurs de l'cole pour assurer son redressement. Ainsidbute aujourd'hui une vaste concertation Refondons l'Ecole .

    Cette concertation s'engagera par un diagnostic partag de l'tat du systme ducatif. Les questions les plus dcisivespour btir une cole plus juste et plus efficace dans tous les territoires, seront au cur de la concertation : la priorit l'enseignement primaire et aux premires annes d'apprentissage, l'amlioration des rythmes scolaires, la scolarit

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    obligatoire et ses enjeux, en particulier pour faire diminuer les sorties sans qualification et amliorer l'orientation, et lamise en place d'une formation initiale et continue de qualit pour les personnels enseignants et d'ducation.

    Au niveau national, quatre personnalits auront la responsabilit d'organiser la concertation au sein de quatre groupes.Y seront associes troitement toutes les parties prenantes l'cole.

    La concertation aura galement lieu dans les territoires pour mettre en lumire les initiatives et les propositions lesplus innovantes et les plus efficaces.

    Sur la base des travaux issus de cette concertation, le Gouvernement proposera au Parlement, avant la fin de l'anne,un projet de loi et un ensemble de mesures associes pour refonder l'cole de la Rpublique.

    MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

    Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

    Sur proposition du ministre de l'ducation nationale et de la ministre de l'enseignement suprieur et de larecherche :

    - Mme Catherine GAUDY, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des tudesconomiques, est nomme directrice gnrale des ressources humaines du ministre de l'ducation nationale et duministre de l'enseignement suprieur et de la recherche.

    Sur proposition du ministre de l'intrieur :

    - M. Thierry LATASTE, prfet hors cadre en position de service dtach, est nomm prfet de la rgionLanguedoc-Roussillon, prfet de l'Hrault (hors classe) ;

    - M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, est nomm prfet, secrtaire gnral pour l'administration de lapolice de Paris, secrtaire gnral pour l'administration de la prfecture de police.

    Sur proposition du ministre de la dfense :

    - M. Franois LE PULOC'H, administrateur civil hors classe, est nomm directeur du service national compter du1er aot 2012 ;

    - le gnral de corps d'arme Christian LPINETTE est maintenu dans l'emploi de contrleur gnral des armes enmission extraordinaire pour une dure de deux ans compter du 1er aot 2012 ;

    - M. le gnral de division Jean DOMINGUEZ est lev aux rang et appellation de gnral de corps d'arme, pourprendre rang du 1er aot 2012. Il est maintenu dans ses fonctions ;

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    - M. le gnral de division Vincent LAFONTAINE est nomm officier gnral de zone de dfense et de scuritOuest et de zone de soutien de Rennes compter du 25 juillet 2012. Il est lev aux rang et appellation de gnral de

    corps d'arme, pour prendre rang de la mme date ;

    - M. le gnral de division Martial de BRAQUILANGES est nomm officier gnral de zone de dfense et descurit Sud-Est et de zone de soutien de Lyon -- Gouverneur militaire de Lyon, compter du 1er aot 2012. Il estlev aux rang et appellation de gnral de corps d'arme, pour prendre rang de la mme date ;

    - M. le gnral de division Frdric SERVERA est nomm directeur des ressources humaines de l'arme de terre compter du 1er aot 2012. Il est lev aux rang et appellation de gnral de corps d'arme, pour prendre rang de lamme date ;

    - M. le gnral de corps d'arme Herv CHARPENTIER est nomm officier gnral de zone de dfense et de

    scurit et de zone de soutien de Paris -- Gouverneur militaire de Paris, compter du 1er aot 2012 ;

    - M. le gnral de corps d'arme Bertrand CLMENT-BOLLE est nomm commandant des forces terrestres compter du 1er aot 2012 ;

    - M. le vice-amiral Eric CHAPLET est nomm sous-chef d'tat-major soutien de l'tat-major des armes etcommandant interarmes du soutien compter du 1er septembre 2012. Il est lev aux rang et appellation device-amiral d'escadre, pour prendre rang de la mme date ;

    - M. le vice-amiral Christian CANOVA est nomm commandant adjoint du commandement de composante maritimede Northwood compter du 1er septembre 2012. Il est lev aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pourprendre rang de la mme date ;

    - M. le vice-amiral Christophe PRAZUCK est nomm sous-chef d'tat-major ressources humaines de l'tat-majorde la marine et directeur du personnel militaire de la marine compter du 1er septembre 2012. Il est lev aux rang etappellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang de la mme date ;

    - M. le gnral de corps arien du corps des officiers de l'air Bernard DUCATEAU est maintenu dans l'emploi decontrleur gnral des armes en mission extraordinaire pour une dure de trois ans compter du 1er septembre 2012;

    - M. le gnral de division arienne du corps des officiers de l'air Patrick CHARAIX est nomm commandant desforces ariennes stratgiques compter du 1er septembre 2012. Il est lev aux rang et appellation de gnral de corps

    arien la mme date ;

    - M. le gnral de brigade arienne du corps des officiers de l'air Frdric CASTAY est nomm inspecteur desarmements nuclaires compter du 1er septembre 2012. Il est promu au grade de gnral de division arienne lamme date ;

    - M. l'ingnieur gnral de 1re classe de l'armement Jean-Ren LE GOFF est nomm inspecteur de l'armement pourles constructions navales compter du 1er aot 2012. Il est lev aux rang et appellation d'ingnieur gnral horsclasse de l'armement la mme date.

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    En outre, ont t adoptes diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers gnraux de l'arme de terre, dela marine nationale, de l'arme de l'air et du service du commissariat des armes.

    Sur proposition de la ministre de la rforme de l'tat, de la dcentralisation et de la fonction publique :

    - M. Thomas CAMPEAUX, matre des requtes au Conseil d'tat, est nomm directeur, adjoint au directeur gnralde l'administration et de la fonction publique.

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