Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin

7/31/2019 Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a examin les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et l'Organisationinternationale pour les migrations portant sur l'exonration fiscale des agents de cette organisation qui rsident enFrance (ministre des affaires trangres).

L'entre en vigueur de cet accord permettra aux fonctionnaires internationaux de l'Organisation internationale pour lesmigrations (OIM) qui rsident en France de ne plus tre soumis une double imposition (impt interne l'OIM etimpt sur le revenu en France). Il facilite l'installation en France des personnels de l'OIM, dans le cadre d'unepolitique d'attractivit, en leur garantissant un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation rsidanten Suisse.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'change de lettres entre le Gouvernement de laRpublique franaise et l'Institut international des ressources phytogntiques (IPGRI) relatif l'tablissement d'unbureau de l'IPGRI en France et ses privilges et immunits sur le territoire franais (ministre des affairestrangres).

Le bureau de l'Institut international des ressources phytogntiques (IPGRI) install Montpellier a repris, depuisdcembre 2006, les activits du rseau scientifique sur la banane et le plantain, appel INIBAP, qui la France avaitaccord un accord de sige le 19 octobre 1992, lors de son installation Montpellier. L'accord d'tablissement del'IPGRI a donc vocation se substituer l'accord de sige de l'INIBAP ; il en reprend les lments constitutifs.

- Ordonnance relative la partie lgislative du code du travail applicable Mayotte portant extension et adaptation dulivre prliminaire et d'une partie des livres 1er, II et IV (ministre du travail, de l'emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 dcembre 2010 relative au Dpartement de Mayotte, tend et

adapte Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plusparticulirement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditionsde vie et au droit syndical dans l'entreprise.

COMMUNICATION - L'ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART A LA RETRAITE A 60

ANS

06.06.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012 1/4
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La ministre des affaires sociales et de la sant a prsent une communication relative l'largissement des possibilitsde dpart la retraite 60 ans, conformment l'engagement pris par le Prsident de la Rpublique de permettre aux

personnes ayant commenc travailler jeunes et qui auront cotis la totalit de leurs annuits de partir la retraite taux plein 60 ans.

La mesure, qui fera l'objet d'un dcret d'ici la fin du mois de juin, a t prcde d'une consultation avec lespartenaires sociaux, conduite par la ministre des affaires sociales et de la sant.

La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif lgislatif carrires longues , qui permet dj de droger l'ge lgalde liquidation d'une pension taux plein, sous certaines conditions. Ce sont les conditions d'application aujourd'hui envigueur de ce dispositif, trs restrictives, que le Gouvernement entend largir : la majoration de 8 trimestres de ladure d'assurance requise sera supprime et la condition d'ge de dbut de carrire professionnelle releve de deuxans, pour l'tendre aux personnes ayant commenc travailler 18 ou 19 ans.

Il est en outre prvu, afin de ne pas pnaliser les personnes ayant connu des accidents de carrire :- de prendre en compte dans le calcul du nombre d'annuits d'assurance deux trimestres valids au titre des priodes dechmage ;- de permettre aux mres de famille de valider deux trimestres de cong maternit, qui s'ajouteront aux quatretrimestres pouvant tre valids au titre des arrts maladie, maternit et accidents du travail dont peuvent bnficiertous les assurs.

Les assurs de l'ensemble des rgimes de retraite (salaris du secteur priv, commerants et artisans, salaris etexploitants agricoles, fonctionnaires, professions librales) seront concerns par le rtablissement de ce droit. Ilspourront dposer leur demande ds la publication du dcret et la mise en uvre effective de ce droit interviendra le 1ernovembre prochain. Il appartiendra aux partenaires sociaux, gestionnaires des rgimes complmentaires, de discuterde la manire dont ils traduiront ces dispositions dans les rgimes dont ils ont la responsabilit.

Cette mesure bnficiera plus de 110 000 personnes chaque anne. Son cot s'inscrit dans l'pure financire qui avaitt prvue, soit, pour les rgimes de base, 1,1 Mden 2013 et 3 Mden 2017.

Cette dpense sera intgralement finance par une augmentation des cotisations sociales 'retraite' qui s'tablira pour lapremire anne 0,1 point pour les salaris et 0,1 point pour les employeurs. Elle ne psera donc pas sur la situationfinancire des rgimes de retraite et ne remet pas en cause le respect des engagements de la France en matire deredressement des finances publiques.

COMMUNICATION - UNE NOUVELLE POLITIQUE DE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE AUSERVICE DE LA CROISSANCE

Le ministre de l'conomie, des finances et du commerce extrieur a prsent une communication relative unenouvelle politique de financement de l'conomie au service de la croissance.

La mise en place de cette nouvelle politique repose sur la cration d'une Banque publique d'investissement, sur larforme de l'pargne rglemente et sur la rforme du systme bancaire.



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La cration d'une Banque publique d'investissement est le premier des 60 engagements du Prsident de la Rpubliquepour la France, au service de la production, de l'emploi et de la croissance. Ce projet intervient dans un contexte

d'incertitudes persistantes sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de tailleintermdiaire (ETI) et des acteurs de l'conomie sociale et solidaire, et vise parer aux risques d'asschement decertains compartiments du march du crdit ainsi qu'aux insuffisances de fonds propres qui brident leur croissance. LaBanque publique d'investissement sera l'outil d'une nouvelle politique de financement de l'conomie, au service del'conomie relle.

Elle aura trois missions principales avec un objectif de simplicit et d'efficacit. Elle palliera les dfaillances demarch qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des PME. Elle investira dans le dveloppementdes secteurs stratgiques d'avenir, comme la conversion numrique, cologique et nergtique de l'industrie, etl'conomie sociale et solidaire. Elle constituera un levier d'intervention puissant pour le dveloppement des territoires,en lien avec les rgions.

La Banque publique d'investissement reposera sur trois volets. Le premier sera la constitution de points d'entreuniques pour les financements publics destination des trs petites entreprises (TPE), des PME, des ETI et des acteursde l'conomie sociale et solidaire, afin de faciliter la ralisation de leurs projets de dveloppement et leur accs auxfinancements, en articulation avec les rgions. Le deuxime sera une nouvelle organisation du financement public desentreprises en France assurant au moins deux fonctions : les oprations en fonds propres et quasi fonds propres et lesinstruments de prt et garanties aux PME. Le troisime sera la cration d'une structure fatire dotant l'Etat d'unenouvelle capacit de pilotage stratgique. Cet organe aura pour missions de dterminer les grandes orientationsstratgiques du groupe, de proposer chaque rgion la conclusion d'un partenariat dfinissant les priorits pour sonterritoire, d'assurer le pilotage du rseau unifi et de garantir la cohrence des produits offerts.

Sous la direction du ministre de l'conomie, des finances et du commerce extrieur, en association troite avec leministre du redressement productif, la mise en place de la Banque publique d'investissement s'engagera au terme d'unlarge processus de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les rgions, et en lien avec laCommission europenne.

Les moyens d'action de la Banque publique d'investissement seront dfinis dans le cadre d'une rforme plus large del'pargne rglemente. Le ministre de l'conomie, des finances et du commerce extrieur fera l't des propositionssur les grandes lignes de cette rforme.

Enfin, le chantier de la rforme du secteur bancaire fait d'ores et dj l'objet d'tudes techniques et viendra compltercette rforme du financement de l'conomie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Louis GALLOIS est nomm commissaire gnral l'investissement.



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Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- La dmission de M. Jean-Frdric de LEUSSE, conseiller d'Etat, est accepte.

Sur proposition de la ministre de l'galit des territoires et du logement et de la ministre de l'cologie, du

dveloppement durable et de l'nergie :

- M. Julien BOUCHER, matre des requtes au Conseil d'tat, est nomm directeur des affaires juridiques ausecrtariat gnral du ministre de l'galit des territoires et du logement et du ministre de l'cologie, dudveloppement durable et de l'nergie.

Sur proposition du ministre de l'intrieur :

- M. Pierre LAMBERT, prfet dlgu pour l'galit des chances auprs du prfet de l'Essonne, est nomm prfetdes Deux-Svres ;

- M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, est nomm prfet dlgu pour l'galit des chances auprsdu prfet de l'Essonne ;

- Mme Josiane CHEVALIER, administratrice territoriale dtache en qualit de sous-prfte hors classe, secrtairegnrale de la prfecture du Rhne, est nomme prfte du Tarn ;

- M. Claude MOREL, prfet de la Haute-Marne, est nomm prfet des Landes ;

- M. Jean-Paul CELET, administrateur civil hors classe, dtach en qualit de sous-prfet hors classe, secrtairegnral de la prfecture des Bouches-du-Rhne, est nomm prfet de la Haute-Marne.


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