Compte Rendu Du Conseil Des Ministres Du Mercredi 2 Décembre 2015

BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 2 décembre 2015

Compte rendu du Conseil des Ministres

Avis sur les mises à jour du plan ORSEC pour la Polynésie française

Le Haut-commissaire a, conformément aux dispositions de l’article 97, 1° de la loi organique statutaire, sollicité l’avis du gouvernement sur le projet de plan ORSEC.

En métropole, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les décrets n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention constituent les documents de références en matière de secours.

En Polynésie française, le statut dispose que l’Etat est compétent en matière de sécurité et d’ordre public (article 14-1°). L’article 3 du décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française précise que le Haut-commissaire a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.

Selon les dispositions en vigueur, « le plan Orsec détermine, compte tenu des risques existant dans la Polynésie française, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.

Le plan Orsec est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-7. »

Une mise à jour de ces dispositions générales et particulières étaient rendues nécessaires en raison de l’évolution des ordonnances, d’une part, et de la situation des risques et des moyens disponibles, d’autre part.

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Modification des conditions sanitaires d’introduction et d’importation des bovins en Polynésie française

Sur proposition du Président de la Polynésie française, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté visant à réglementer les modalités de transport, par avion et par bateau, des bovins en Polynésie française.

Celui-ci prohibe, notamment, les escales des navires transportant les bovins dont le statut sanitaire mettrait en danger le cheptel de la Polynésie française. Il impose également que les animaux soient individuellement identifiés, soit par une marque agréée officiellement, soit par un transpondeur répondant à la norme ISO.

Toujours afin de garantir le niveau de protection sanitaire de la Polynésie française, l’obligation de tester les bovins vis-à-bis de la paratuberculose a été rétablie en plus de l’examen clinique et les exigences au regard de la septicémie hémorragique ont été redéfinies en cohérence avec le code de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Le certificat sanitaire d’importation doit avoir été préalablement négocié avec l’autorité compétente du pays exportateur et approuvé par le service en charge de la biosécurité.

Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour le FIP

Comme chaque année, le gouvernement a été consulté sur le projet de décret fixant la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Ce projet concernant les années 2013 et 2015 a fait l’objet d’un avis favorable.

Ce projet de décret propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % » « des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ».

La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.

Le montant définitif de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2013 calculé à partir des recettes constatées au compte administratif 2013 s’élève à 13 357 384 339 Fcfp.

Le montant prévisionnel de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2015 calculé à partir des recettes prévues au budget primitif 2015 s’élève à 13 654 913 400 Fcfp.




Onzième édition du Tahiti Travel Exchange

La 11ème édition du Tahiti Travel Exchange est organisée vendredi 4 décembre à l’hôtel Intercontinental Resort Tahiti de Punaauia. Cet événement d’une journée, à l’initiative de Tahiti Tourisme, a pour objectif de présenter aux tour-opérateurs et agents de voyage nord-américains (Etats-Unis et Canada) la destination Tahiti Et Ses Îles. Les tour-opérateurs et agents de voyage auront ainsi l’occasion de parfaire leurs connaissances de la destination et des produits qu’ils pourront proposer à leur clientèle.

Le marché Nord-américain a représenté, en 2014, 71 548 touristes (62 278 US et 9720 Canada), soit 17,6% de plus qu’en 2013. L’estimation de 2015 prévoit 73 112 touristes Nord-américains environ, soit une augmentation de 2,2% environ par rapport à 2014. Le marché Nord-américain présente les caractéristiques suivantes :

-94% d’entre eux voyagent avec leur époux(se) ou partenaire ;

-81% sont des couples mariés

-50% sont âgés entre 45 et 55 ans – la moyenne d’âge étant de 48 ans.

En outre, de par sa proximité (8 heures de vol entre Papeete et Los Angeles), l’Amérique du Nord est le 1er marché de la Polynésie française, avec 40% de nos visiteurs. Cette formation des agences sur la destination est essentielle car, même à l’heure d’internet et du développement des e-TO, 75% des visiteurs Nord-américains passent encore par un tour-opérateur ou un agent de voyage.

Pour les partenaires locaux, cet événement constitue une opportunité d’aller à la rencontre des différents organismes qui vendent notre destination afin de se présenter, d’échanger avec eux et de développer leur réseau avec les professionnels du marché américain. Pour d’autres partenaires, qui ne sont pas dimensionnés, d’un point de vue humain ou financier, pour se déplacer sur les salons internationaux, cet évènement constitue un moyen de se faire connaître et de promouvoir leur activité.

Le concept de cet événement est similaire au format des ateliers de formation sur la destination Tahiti Et Ses Iles qui ont lieu durant l’année sur les différents marchés. Toute la journée, des rendez-vous personnalisés, sous forme de « speed dating », seront programmés afin que les partenaires locaux puissent rencontrer tour à tour l’ensemble des tour-opérateurs participants.

Pour cette 11ème édition, 139 agents de voyage et tour-opérateurs feront le déplacement. L’organisation d’un tel évènement a toute sa pertinence et reste une très bonne occasion de promouvoir et partager les richesses touristiques de la destination et surtout de faire connaitre le savoir-faire et le savoir-être polynésiens.




Subvention en faveur de l’entreprise adaptée APRP

Le Conseil des ministres a approuvé l’octroi en faveur de l’entreprise adaptée « Ateliers Pour la Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées » (APRP) d’une subvention d’un montant de 22 214 072 Fcfp au titre de l’aide au développement.

Le versement de cette aide était tributaire de la signature, au préalable, d’un avenant à la convention d’objectifs triennale liant le Pays et les APRP permettant de maintenir, pour l’année 2015, les modalités d’attribution de l’aide au développement à l’identique des années antérieures au vu des difficultés financières de l’entreprise.

Cette aide s’inscrit en complément de celle allouée à l’APRP au titre de l’aide au poste, d’un montant de 25 085 928 Fcfp, portant la contribution de la Polynésie française au titre de l’exercice 2015 à 47 300 000 Fcfp pour un effectif de 19 salariés handicapés.

Mission en métropole du ministre de la Santé

Le ministre de la Santé a effectué une mission en métropole, fin octobre, afin notamment de rencontrer les principales agences de l’Etat avec lesquelles la Polynésie française est actuellement en train d’élaborer des conventions d’appui technique. Il s’agissait, d’autre part, d’échanger de façon plus approfondie sur les contraintes et enjeux du système de santé polynésien dans le cadre de l’autonomie du Pays avec différentes institutions.

Concernant l’EFS (Etablissement Français du sang), il existe un partenariat ancien liant cette structure à la Polynésie française. La nécessité d’un support scientifique a été rappelée, avec de surcroît un dispositif de secours en matière de produits sanguins, qui fait l’objet d’une convention séparée entre le CHPF (Centre hospitalier de Polynésie française) et le centre de transfusion de Lille. Un nouveau projet de convention cadre a été élaboré en 2014 et transmis à l’EFS. La nouvelle convention doit maintenant être approuvée avant une signature possible début 2016.

Le projet de plan cancer polynésien a par ailleurs été présenté. L’INCa (Institut national du cancer) a renouvelé son accord pour accompagner la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, au moyen notamment d’une convention cadre. Le projet de convention cadre avec l’InVS (Institut national de la veille sanitaire) est désormais prêt à être signé. Le premier projet de programme de travail biennal 2016-2017 fait actuellement l’objet d’échanges techniques entre la Polynésie française et l’Institut. Le ministre de la Santé a exprimé le souhait que les structures de recherche de la Polynésie française, représentées essentiellement par les travaux de l’Institut Louis Malardé (ILM) en matière de maladies émergentes et de ciguatoxines puissent faire l’objet d’une reconnaissance dans le réseau des centres de référence. L’InVS s’est engagé à expertiser ce point, pour rechercher des modalités adaptées, en particulier pour les maladies à ciguatoxines qui constituent un enjeu touchant d’autres outre-mer et pour lesquelles les structures référentes sont inexistantes en métropole.




Les spécificités du système polynésien ont été longuement évoquées avec le directeur de cabinet de la ministre de la Santé, des affaires sociales et des droits des femmes, notamment s’agissant des contraintes d’accès aux soins pour les populations éloignées de Tahiti avec les surcoûts structurels du système de santé qui s’y rapportent. Le projet de constitution d’une filière de prise en charge du cancer à l’échelle des territoires du Pacifique Sud a reçu un accueil favorable, dans l’hypothèse où les trois collectivités (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) auront une démarche d’ensemble partenariale et coordonnée, avec une expertise économique probante.

Un large tour d’horizon des problématiques de santé polynésiennes a été fait en outre avec le conseiller spécial santé de la ministre des Outre mer. Ont notamment été évoqués les projets de filière de prise en charge des malades atteints de cancer ainsi que le fonctionnement des mécanismes d’indemnisation des personnes souffrant de conséquences médicales des essais nucléaires. Une revue des conventions liant la Polynésie française et les agences de sécurité sanitaire a ensuite été faite avec le Directeur général de la santé. Concernant le fonctionnement de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, le Directeur général de la santé a fait part du projet d’adjoindre un médecin polynésien au comité d’indemnisation des victimes (CIVEN). La Polynésie sera prochainement saisie pour faire des propositions en ce sens.

Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) a apporté son soutien au projet de constitution d’une filière de cancérologie à l’échelle des territoires francophones du Pacifique Sud et a proposé de plaider en ce sens lors des prochaines instances de la FHF. L’objectif de la rencontre avec le CNOM (Conseil national de l’ordre des médecins) a porté essentiellement sur les moyens possibles pour faciliter l’apport de compétences médicales en situation démographique difficile. Il a été rappelé que la procédure de validation des diplômes pour des médecins diplômés hors de l’Union européenne s’applique sur l’ensemble du territoire et donc que si des médecins formés en Amérique latine ou dans le Pacifique (Australie, Nouvelle-Zélande) avaient le souhait d’exercer en Polynésie, la procédure nationale peut parfaitement s’appliquer à eux.

Le Directeur général de l’EHESP (Ecole des hautes Etudes de Santé Publique) a accepté de construire un programme de formation et d’accompagnement des personnels d’encadrement du système de santé polynésien (fonctionnaires CEAPF ou FPT), au-delà des fonctionnaires d’Etat qui passent dans les filières habituelles de formation de l’Ecole.

La visite du cyclotron de l’hôpital Saint-Louis a aussi été organisée afin de compléter la visite effectuée en mai du Tep-scan de l’IGR (imagerie utilisant des traceurs radio-actifs produits par un cyclotron et qui permet en particulier de suivre l’efficacité du traitement pour certains cancers). Ces équipements sont habituellement développés en métropole pour un bassin de population minimal d’1 million d’habitants. L’isolement de la Polynésie pourrait toutefois permettre de concevoir l’installation d’un tel équipement dans nos îles, à l’instar d’autres départements d’outre-mer. Cette mission a par ailleurs




été également l’occasion de rencontrer des malades polynésiens actuellement pris en charge à Paris.

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Compte Rendu Du Conseil Des Ministres Du Mercredi 2 Décembre 2015