La PrsidenceDe la Polynsie franaise

BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 9 septembre 2015

Compte rendu du Conseil des Ministres

Assistance technique au Bureau des Affaires Europennes la dlgation des Affaires Internationales, Europennes et du Pacifique

Lallocation du 10me FED territorial prvoit des mesures de soutien un appui budgtaire, qui se traduisent par llaboration de politiques sectorielles, une amlioration de la bonne gouvernance financire et un renforcement des capacits institutionnelles pour la bonne gestion des fonds europens. Dans ce cadre, la Polynsie franaise sest engage amliorer ses capacits de pilotage, de mise en uvre et dvaluation de ses politiques publiques, gnrales et sectorielles, ainsi que sa matrise des instruments europens auxquels les PTOM peuvent prtendre.

Cette consolidation vise notamment une amlioration de sa performance et de son efficacit dans la gestion, la coordination et la conduite des programmes financs par lUnion Europenne. Un appel doffre international a t pass pour le recrutement dune assistance technique (AT) compose de deux experts, avec une date de dmarrage fixe au 29 juillet 2015. Deux phases sont prvues: une premire de 18 mois o la prsence des experts est requise de manire continue sur le terrain et une seconde de 22 mois o une discontinuit de missions courtes permettra dtablir un diagnostic dtapes, de parfaire les recommandations et de dispenser des formations complmentaires.

Les principaux axes dintervention de lAT en appui au Bureau des Affaires Europennes sont: Un tablissement dun tat des lieux-diagnostic de lorganisation du dialogue interne et externe de la Polynsie franaise et du partenariat rgional, suivi de recommandations et dun accompagnement mthodologique au changement; Un accompagnement pour la prparation dun plan dactions pluriannuel du BAE et la rvision annuelle du plan dactions; Une organisation et animation de formations pour le personnel du Bureau mais aussi pour les porteurs de projets issus de ladministration (territoriale et communale), et de la socit civile (organismes de recherche et associations); Une assistance llaboration dune stratgie de communication destine promouvoir les actions, les valeurs et les normes europennes.

Les termes de rfrence prvoient un comit de pilotage pour superviser et approuver lorientation gnrale, le rsultat de ltat des lieux-diagnostic et les recommandations, les projets de plan daction pluriannuel, le planning des formations et la stratgie de communication des activits futures du Bureau des Affaires Europennes. Lensemble des rapports dactions et recommandations formuls par les experts sera soumis la validation du comit de pilotage, avant leur mise en uvre.

Subvention ADIE

Reconnue dutilit publique, lassociation est prsente Tahiti, Moorea, aux les sous le Vent, aux les Australes ainsi quaux Tuamotu. Depuis 2009 elle a permis laccompagnement de 2344 porteurs de projets et le dblocage de 1829 microcrdits.Ce succs, lADIE le doit en partie sa mission daccompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et aprs la cration de leur entreprise pour en assurer la prennit.

Pour lanne 2015, le budget de lADIE slve 106144354 F CFP et permettra: La cration dune antenne Rangiroa avec le recrutement dun conseiller temps plein, Le renforcement de lantenne de Tubuai et de celle de Hao, avec le recrutement dun conseiller mi-temps, Laccompagnement, dans la dure, dau moins 550 porteurs de projets financs.

Pour financer ce plan daction lADIE a sollicit:

La participation de lEtat hauteur de 23866340 F CFP, Celle des communes (Papeete, Hao et Faaa), hauteur de 5,8 millions F CFP, Celle de la Fondation Socit Gnrale 3578951 F CFP, Et enfin celle du Pays, 27 millions de F CFP.

En devenant le premier partenaire financier public de lADIE le gouvernement a tenu renouveler tous ses encouragements et sa confiance en lquipe permanente soutenue au quotidien par 22 bnvoles.

Arrts sur le code de la concurrence

Pour faire suite ladoption des lois du pays n 2015-2 du 23 fvrier 2015 relative la concurrence et n 2015-4 portant rglementation des pratiques commerciales constituant la partie lgislative du code de la concurrence en Polynsie franaise, la conseil des ministres a, dans sa sance du 9 septembre 2015 adopt les mesures dapplication qui constitueront la partie Arrts du code de la concurrence de la Polynsie franaise. Ces dispositions traitent principalement de lorganisation des procdures au sein de la future Autorit et notamment de celles assurant le secret des affaires et des rgles dinstruction. Elles concernent galement les modalits de notification et de publication des dcisions et avis que lAutorit aura prendre ou formuler.

Il est rappel que les textes relatifs au code de la concurrence entreront en vigueur avec la nomination dau moins trois membres du collge de lAutorit polynsienne de la concurrence, dont le Prsident, du rapporteur gnral et dun agent du service dinstruction. Les appels candidature ayant t publis, les nominations interviendront dans les toutes prochaines semaines.

Mise jour des listes des les infestes par des maladies transmissibles des animaux

Le conseil des ministres a approuv larrt modifiant: la liste des les infestes par des maladies transmissibles des animaux pour lesquelles la rglementation en matire de bioscurit sapplique dans le cadre des changes interinsulaires; la liste des les faisant lobjet dun programme de lutte officielle contre les maladies transmissibles des animaux; la liste des animaux, produits animaux et supports susceptibles de porter ou de dissminer des micro-organismes pathognes pour les animaux dont le transport est soumis inspection ou traitement en partance dune le reconnue infeste vers une le reconnue non infeste, prsume indemne ou faisant lobjet dun programme de lutte officielle.

Larrt regroupe, tout en les actualisant, diverses mesures dj existantes relatives la lutte contre la babsiose bovine, la brucellose, la gastro-entrite du porc et la loque amricaine des abeilles, pour une meilleure lisibilit par les usagers et les transporteurs.Concernant la loque amricaine des abeilles, lle de Raivavae est inscrit dans la liste des les infestes. Les mesures prises pour les transports interinsulaires des produits apicoles des les dclares infestes vers les autres les ont galement t harmonises. Des enqutes vont trs prochainement tre effectues Raiatea et Maupiti suite des signalements dassociations dapiculteurs.

Pour la protection des oiseaux endmiques des les, sensibles la chlamydiose aviaire, qui est une maladie transmissible lhomme et dtecte dans des pigeons Paea au cours dune enqute ralise pour le pays par la SOP Manu, les oiseaux les plus sensibles (canards, oies, pigeons, loris), seront soumis autorisation dembarquement en direction des les.

Les tableaux ci-dessous rsument les dispositifs concerns par cet arrt.

1) les bovins (taureaux, vaches, veaux, bufs)arrive

dpartTahitiMoorea, Huahine, Raiatea, Rurutu, Hiva OaAutres les

Tahiti-Soumis autorisationSoumis autorisation

Moorea, Huahine, Raiatea, Rurutu, Hiva OaLibreLibreSoumis autorisation

Autres lesLibreLibreLibre

2) pour les ovins (moutons, brebis), caprins (boucs, chvres) et quids (chevaux et nes)arrive

dpartTahiti, Moorea, Huahine, Raiatea, Rurutu, Hiva OaAutres les

Tahiti, Moorea, Huahine, Raiatea, Rurutu, Hiva OaLibreSoumis autorisation

Autres lesLibreLibre

3) pour les porcsarrive

dpartTahitiRaiateaAutres les

Tahiti-Soumis autorisationSoumis autorisation

RaiateaLibre-Soumis autorisation

Autres lesLibreLibreLibre

4) pour les oiseaux de la famille des anatids (canards, oies), colombids (pigeons, tourterelles) et psyttacids (loris)

arrive

dpartTahitiAutres les

TahitiLibreSoumis autorisation

Autres lesLibreLibre

5) les abeilles, le miel, la gele royale, la propolis, le pollen collect par les abeilles, la cire dabeille et le matriel apicole usag:

arrive

dpartTahiti, Moorea, Huahine, Raivavae, TubuaiAutres les

Tahiti, Moorea, Huahine, Raivavae, TubuaiLibreSoumis autorisation

Autres lesLibreLibre

Il est vivement recommand de contacter le service du dveloppement rural avant tout transport danimaux vers les les pour prserver ltat sanitaire des animaux dans les archipels.

Ractivation du comit technique consultatif

Le conseil des ministres a adopt un projet darrt modifiant la composition du comit technique consultatif (CTC) institu auprs de l'inspection du travail en application de larticle LP 4631-1 du code du travail.

Participant l'laboration de la politique de prvention des risques professionnels, ce comit peut tre consult sur toutes les questions intressant l'hygine, la scurit et les conditions de travail.

Il propose, dans ce cadre, au ministre charg du travail toutes mesures susceptibles d'amliorer la sant, la scurit et les conditions de travail. Il suscite par ailleurs et favorise toute initiative de nature amliorer la prvention des risques professionnels. Larrt soumis lapprobation du conseil des ministres tend principalement apporter des prcisions sur les cinq reprsentants des employeurs composant le CTC afin que ces derniers soient reprsentatifs des diffrentes branches professionnelles et notamment de celles particulirement concernes par les risques professionnels les plus graves.

Ainsi, les reprsentants des employeurs compteront au moins un reprsentant du secteur du btiment, un reprsentant du secteur du gnie civil et un reprsentant du secteur de lindustrie.

Modification du code du travail relatif aux travailleurs handicaps

Le conseil des ministres a transmis au CESC un projet de loi du pays tendant modifier les dispositions du code du travail se rapportant linsertion professionnelle des travailleurs handicaps.

Bien que le principe dune priorit demploi rserve aux travailleurs handicaps ait t fix par la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 modifie, il aura fallu attendre 2007 (loi du pays n 2007-2 du 16 avril 2007) pour que lobligation demploi des travailleurs handicaps puisse se concrtiser, le texte de 1986 nayant pas fix de quantum, ni prcis les modalits dapplication des rgles dictes.

La mise en application dune obligation demploi de travailleurs handicaps alors fixe 4 % (avec un taux transitoire de 2 % pour les deux premires annes), pour toute entreprise de 25 salaris et plus, a nanmoins trs rapidement mis en exergue les constats suivants: un nombre de travailleurs handicaps insrer moins important que celui annonc dans les travaux prparatoires de la loi du pays; des travailleurs handicaps peu forms ne pouvant correctement satisfaire les besoins des entreprises; une situation conomique du pays provoquant laggravation des difficults financires des entreprises et rendant difficile les recrutements.Avec laccord des associations de personnes handicapes, le taux transitoire de 2 % sera, titre drogatoire, prolong danne en anne, jusquen 2014 inclus par modifications successives de la loi du pays.Lors de la dernire demande de prorogation, lAssemble de la Polynsie franaise a demand que lui soit prsent pour lavenir un dispositif revu et ajust la ralit du nombre de travailleurs handicaps insrer et du march de lemploi.Cest lobjet du projet de loi du pays, qui tablit le taux de lobligation demploi 2 % jusquen 2017 et le passage 4 % compter de 2018. Sont par ailleurs introduites diverses modifications de nature amliorer le dispositif ou en faciliter la comprhension, parmi lesquelles: La suppression de lobligation dapporter la preuve la direction du travail que les reprsentants du personnel ont bien t informs de la dclaration annuelle demploi de travailleurs handicaps; Lexonration de lobligation demploi pour certaines les de moins de 2000 habitants; La simplification de la procdure de remise gracieuse; Laugmentation de la dure de validit de trois ans cinq ans des agrments des travailleurs handicaps indpendants, des entreprises employant exclusivement des travailleurs handicaps et des tablissements de travail protg.

Opration de rnovation lOPHLOPH poursuit son programme de rnovation de son parc ancien. La prsente opration consistera en:

la rfection des ouvrages dassainissement des eaux use des rsidences Vaitemanu et Vaitavatava; la rnovation de la charpente et toiture de la rsidence Papatea; la rnovation du rseau dadduction deau potable de la rsidence Nahoata

Ces travaux valus 127 MF permettront ces anciennes rsidences sociales de se conformer la rglementation en vigueur dont les normes dhygine et de scurit. Le cot de l'opration est financ 100 % par le Pays. Les travaux seront raliss sur une priode de 10 mois.

Mise en place de comits de suivis communaux des travaux damnagement des rivires

Le conseil des ministres de ce jour a valid la proposition conjointe des Ministres de l'Equipement et de l'Environnement, consistant en la mise en place de futurs comits de suivis communaux des travaux de curage et d'amnagement des rivires de l'le de Tahiti.

Le conseil des ministres a galement pris acte de la constitution par la direction de l'quipement et de l'environnement d'une cellule curage qui aura pour mission de prsenter dans les dlais les plus brefs, un programme de curage des principales rivires risque de l'le de Tahiti.

Attribution dune aide financire au profit du comit territorial de prvention et scurit routireLes jeunes sont les premires victimes des accidents de la route en Polynsie franaise. En 2014, 48% des tus et 35% des blesss sur les routes avaient moins de 25 ans. Face ce constat accablant, le gouvernement poursuit sa la lutte contre linscurit sur les routes au travers des actions de sensibilisation menes auprs des jeunes.

Lducation la scurit routire dbute ds le plus jeune ge grce un programme de formation qui sintitule le continuum ducatif. Grce un partenariat avec le comit territorial de prvention et scurit routire, plus de 9.000 lves des classes de 5me, 3me et 2de des collges et lyces de Tahiti et Moorea seront ainsi forms aux rgles de circulation et de scurit (ceinture, alcool, rgles du code de la route, etc.) durant lanne scolaire 2015-2016.

Sur proposition du ministre en charge des transports terrestres, le Conseil des ministres a approuv dans sa sance du 9 septembre 2015, lattribution dune aide financire au profit du comit territorial de prvention et scurit routire afin quil puisse continuer ses actions de formations en milieu scolaire en Polynsie franaise.

Le FIFO Paris

Depuis 2009, LAFIFO organise chaque anne une opration Hors les Murs Paris qui permet de promouvoir le festival dans la capitale, et prsenter des films prims, accompagnes de rencontres avec les ralisateurs, ou de confrences thmatiques. Du Muse du Quai Branly au Musum national d'Histoire naturelle de Paris, ces projections sont organises dans des tablissements culturels prestigieux, partenaires du FIFO, et danne en anne, la manifestation sinstalle progressivement dans le paysage culturelle parisien. Pour cette dition, cest lArchipel qui a t retenu. Unique dans la capitale, lArchipel est un ancien couvent du XIXe sicle. Il dispose dune nef de 300m2, entoure dalcves, sur deux tages. Lespace, modulable, offre de nombreuses possibilits, en accord avec le programme que lAFIFO souhaite promouvoir pour cette dition parisienne. En effet, en marge des projections le FIFO souhaite proposer un vritable voyage en Ocanie. Une immersion culturelle, travers les documentaires, mais galement la musique, la danse, le tatouage, la littrature, la parole et la cuisine. Plusieurs animations sont prvues, notamment une prestation de danse du groupe O tahiti Nui, une performance de Ukulele par Tea Paraurahi, et un Haka du XV bataillon du Pacifique. Une exposition de photos et dart aborignes, ainsi que des installations dun artiste No-Zlandais seront proposes dans la nef, accompagnes dune confrence de Barbara Glowszewski, directrice de recherche au CNRS, reconnue pour ses travaux sur lArt aborigne. Enfin, les auteurs et potes caldoniens, Paul Wamo et Denis Pourawa animeront une confrence et proposeront un slam. Linstitut du Monoi, la Vanille de Tahiti, un tatoueur marquisien et deux maisons dditions du Pacifique tiendront galement des stands dans les alcves, alliant tatouages, senteurs, images et crits de la Polynsie. Cest donc un programme trs complet qui sera propos au public parisien, qui leur permettra de simmerger dans les cultures de lOcanie. Si la manifestation rencontre le succs quelle mrite, lAFIFO souhaite instaurer lvnement annuellement au sein de lArchipel, et dvelopper des partenariats avec les communauts ocaniennes de la capitale. Au travers de lAFIFO, dATN et de la dlgation de la Polynsie Paris, la Polynsie se retrouve au cur dune belle opration de promotion des cultures de lOcanie, regroupant galement la Caldonie, lAustralie et la Nouvelle-Zlande.

Loi de Pays portant reconnaissance des professions artistiques.

Le Ministre de la Culture a prsent au conseil des ministres un projet de loi du pays ayant pour objet la mise en uvre en faveur de la communaut artistique de certaines propositions issues de la consultation HONORAHUA. Lance en juin 2014, cette opration a t loccasion pour les acteurs du monde de la culture et des arts de formuler des propositions visant, dans le prolongement de la rflexion mene en 2009 lors des tats gnraux de la culture, donner un nouveau souffle la politique culturelle. Ces propositions sarticulent autour de trois axes de rflexion que sont: la reconnaissance du statut de lartiste, le soutien lconomie de la culture et la valorisation du patrimoine immatriel. Le projet de loi du pays prsent a pour objet de mettre en uvre les deux premiers axes.

Cette reconnaissance du statut des artistes est un symbole fort, pour les artistes, mais galement pour lensemble de la socit. Le texte sera soumis au Conseil Economique et Social, puis LAssemble de la Polynsie Franaise, comme le veut la procdure.

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