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Compte Rendu Du Conseil Des Ministres - Mercredi 10 Juin 2015

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Compte Rendu Du Conseil Des Ministres

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La PrsidenceDe la Polynsie franaise

BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 10 juin 2015

Compte rendu du Conseil des Ministres

Dispositif dexonrations fiscales et douanires pour les manifestations caractre international

Le gouvernement a transmis lAssemble de la Polynsie franaise un projet de loi du Pays prsent par le Vice-prsident Nuihau Laurey, en charge du budget, des finances et des nergies, instituant un dispositif dexonrations fiscales et douanires en faveur des manifestations non rcurrentes caractre international en Polynsie franaise.

Cette initiative fait suite au constat que des lois du pays ont rcemment t dictes, au coup par coup, afin de mettre en place des exonrations fiscales et douanires ponctuelles lies lorganisation de manifestations sportives dampleur internationale: coupe du monde de beachsoccer et coupe du monde de ptanque.

Le projet de loi du pays rpond la volont du gouvernement dviter de nouvelles expriences de rglementations prises sur mesure et souvent dans la prcipitation. Il reprend les mesures dexonrations fiscales limportation et en rgime intrieur qui avaient t institues pour les prcdentes manifestations internationales organises en Polynsie franaise.

Le bnfice de ces exonrations-cadre est accord lorganisateur suivant un agrment dlivr par arrt pris en conseil des ministres aprs avis dune commission consultative. Sur prsentation de larrt dagrment, lorganisateur pourra ensuite bnficier dexonrations fiscales non seulement auprs des douanes pour les matriels quil importera au titre de lorganisation mais aussi auprs de la direction des impts et des contributions publiques sur les revenus quil en tirera.

Le gouvernement a en outre lambition, au travers de cette loi du pays dexonrations-cadre, de positionner la Polynsie franaise comme une destination propice lorganisation de manifestations sportives mais aussi culturelles dampleur.

Cadre rglementaire des amortissements, rgime budgtaire et comptable de lAutorit polynsienne de la concurrence

Le Vice-prsident, en charge du budget, des finances et des nergies, a prsent, en Conseil des ministres, un projet de dlibration visant rformer le cadre rglementaire des amortissements de la Polynsie franaise et dfinir le rgime budgtaire et comptable de lAutorit polynsienne de la concurrence cre par la loi n 2015-2 du 23 fvrier 2015 relative la concurrence.

Tandis que le Code Gnral des Collectivits Territoriales qui tablit les modalits damortissement pour les dpartements, les rgions et les communes ainsi que les instructions budgtaires et comptables, ont t rdigs en conciliant les principes comptables et les ressources des collectivits, les textes fixant les modalits actuelles damortissement applicables la Polynsie franaise sont la fois incomplets mais surtout bien plus contraignants que ceux applicables ces mmes collectivits.

Il est donc propos de nouvelles modalits damortissement plus en phase avec la nature mme des actifs considrs (selon quils sont ou non amortissables) ce qui permettra ainsi la Polynsie franaise de poursuivre ses efforts en matire de sincrit des comptes.

Par ailleurs, pour garantir lefficacit du droit de la concurrence, il paraissait indispensable de crer une autorit administrative indpendante spcialise dans l'analyse et la rgulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchs, pour la sauvegarde de l'ordre public conomique, et remplissant les conditions requises par larticle 30-1 de la loi statutaire, en termes dindpendance, dimpartialit, de continuit et de haut niveau dexpertise.

Afin de garantir lautonomie de cette autorit en matire comptable et budgtaire, il est insr dans la rglementation budgtaire, comptable et financire de la Polynsie franaise et de ses tablissements publics, une partie concernant les dispositions spcifiques relatives lAutorit polynsienne de la concurrence.

Ainsi notamment, les modalits dlaboration de son budget sont prcises et la dotation spcifique pour son fonctionnement devient une dpense obligatoire au budget de la Polynsie franaise.

Financement du dispositif chantier de dveloppement local

La ministre en charge du Travail, Tea Frogier, a prsent en conseil des ministres, pralablement sa transmission lAssemble de la Polynsie franaise, un projet de convention entre lEtat et la Polynsie franaise se rapportant au financement du dispositif chantier de dveloppement local pour lanne 2015.Ce dispositif permet aux services et tablissements publics ainsi quaux associations et communes de recruter au sein de leur structure, pour une courte dure de 1 3 mois, des personnes la recherche dun emploi.Cette anne, la convention de financement prvoit une premire participation de lEtat de 280 000 euros (33412888Fcfp). Une seconde dotation devrait intervenir pour porter la participation totale de lEtat en 2015 400000euros. Cette participation de lEtat concerne la rmunration et les charges sociales des stagiaires jeunes ou adultes.La participation de la Polynsie franaise est prvue hauteur de 6 682 578 Fcfp pour la mise en place dactions de formation et daccompagnement au bnfice de jeunes au sein dune association. Ces formations seront finances sur le budget formation 2015 du service de lemploi de linsertion et de la formation professionnelle (SEFI) dj adopt par lAssemble de la Polynsie franaise.La dotation globale 2015 de 400 000 euros devrait permettre le financement de 1464 semaines, selon la rpartition suivante:- communes51 %- services de lEtat18 %- services de la Polynsie franaise10 %- 30 associations21 %A titre dexemple, les 300 semaines dont bnficient les associations permettent 25 jeunes de bnficier dun stage de 12 semaines.2015 constitue une anne de transition qui verra la monte en puissance dune formule plus attractive avec le service civique dont le contenu de formation est renforc et stalant sur une dure de 6 mois 12 mois.

Recensement et classification des dcharges rhabiliter aux Iles du Vent

Avant la mise en uvre de la rglementation actuellement en vigueur, la plupart des sites de dpts de dchets navaient fait l'objet d'aucune vritable autorisation ou mme dclaration auprs de ladministration. La nature mme des dchets dposs sur ces sites est souvent mal connue. Il existe donc un vritable enjeu recenser ces sites et en valuer les risques, et la Polynsie franaise vient de procder au lancement dune tude visant :1. Inventorier de manire exhaustive lensemble des dcharges prsentes sur le territoire;2. Raliser un diagnostic individuel simplifi des dcharges, en appliquant une mthodologie de notation;3. Hirarchiser et classer les sites en fonction des risques sur les diffrents milieux environnementaux;4. Orienter un programme de rsorption et de rhabilitation de ces dcharges, en fonction des priorits tablies.

Ltude couvre prioritairement lesdpotoirs non contrls, les zones de dversement la mer et les trous de brlage. Ces sites seront entendus au sens dun usage municipal organis, collectif ou priv, et reprsentant un volume de dchets significatif (sont notamment exclus les sites utiliss en gestion domestique ou semi-collective). Ltude portera uniquement sur le primtre gographique des Iles du Vent (Tahiti et Moorea).

Suite cette tude, chaque site catgoris devra faire l'objet d'un programme analytique spcifique dans l'optique de sa rhabilitation en fonction de son usage futur. En effet, l'tablissement de ce programme n'est pas pris en compte dans la prsente tude. De mme, cette tude pourrait terme tre tendue aux autres archipels de Polynsie franaise, afin de couvrir l'ensemble du territoire.

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[Tapez le texte][Tapez le texte][Tapez le texte]Prsidence de la Polynsie FranaiseService [email protected] 40 47 20 00