La PrsidenceDe la Polynsie franaise

BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 30 septembre 2015

Compte rendu du Conseil des Ministres

Dlibration pour lapprobation de la convention Contrat de projets, volet logement social

La convention cadre du Contrat de projet 2015-2020, signe le 9 mars 2015, relative au concours de lEtat au financement des projets relevant des comptences de la Polynsie franaise prvoit dtre accompagne de conventions annuelles prcisant, pour chaque exercice, les montants allous au titre de la participation financire de lEtat, ainsi que la liste des oprations programmes.

Le projet de convention annuelle prsent en Conseil des ministres par le Vice-prsident, fait suite au comit de pilotage du 20 aot dernier ayant valid la programmation 2015 en loccurrence:

Cette convention permet notamment dacter la participation financire de lEtat hauteur denviron 1,611 milliards Fcfp sur 6 oprations du volet Logement social.

En application des articles 169 et 170-1 de la loi organique portant statut dautonomie de la Polynsie franaise, le projet de convention annuelle est transmis lAssemble de la Polynsie franaise pour approbation pralable.

Modifications relatives au statut gnral de la Fonction publique de la Polynsie franaise

Un projet de loi du Pays portant modification de larticle 53 de la dlibration de dcembre 1995 portant statut gnral de la fonction publique de la Polynsie franaise a t prsent en Conseil des ministres. Larticle 53 prvoit que les fonctionnaires sont recruts par voie de concours externe ou interne. A titre exceptionnel, des concours dintgration ouverts aux agents non titulaires peuvent galement tre dcids par le Conseil des ministres

Le projet de loi du Pays prsent propose de modifier certains points du texte afin de mettre en uvre les dispositions relatives aux concours dintgration et de remdier ainsi la situation prcaire de certains agents, dans le respect du principe de lgal accs aux emplois publics. Par ailleurs, il parat opportun doffrir la possibilit de se prsenter au concours dintgration aux agents non fonctionnaires de ladministration relevant de la convention collective des ANFA qui souhaitent aujourdhui intgrer la fonction publique, la rdaction actuelle du texte excluant ces personnels.

Cest lors de louverture de chaque concours, que le Conseil des Ministres pourrait dcider de lorganisation dun concours dintgration en fonction des besoins et de ltat doccupation des postes par des agents non titulaires. Le Conseil suprieur de la fonction publique a mis un avis favorable ce projet de loi du Pays dans sa sance du 1er juillet 2015.

Projet de parc aquatique la pointe Vnus

A linitiative de Monsieur et Madame Hoarai Ruta, le projet de parc aquatique dnomm Moo arearea parc sera situ la Pointe Vnus Mahina. Les intresss ont sollicit loccupation de deux emplacements dune superficie totale de 438 m, savoir 18 m sur terre pour y installer un chapiteau et 420 m en zone maritime pour la pose de boues gonflables certifies aux normes europennes, ancres sur le plan deau laide de corps morts cologiques.

Sinspirant dun concept qui existe un peu partout dans le monde et qui rencontre un grand succs auprs dun public toujours la recherche dactivits rcratives, ce parc se veut convivial, divertissant et agrable pour les familles, les enfants, les jeunes, les groupes et les associations. Pour information, Monsieur et Madame Ruta ont eu lide de ce projet suite un dplacement ltranger o ils ont pu profiter avec leurs enfants de cette distraction. Le montant total de linvestissementest de lordre de 5 millions de Fcfp.

Les conditions dexploitation du parc seront les suivantes:

- ouverture au public les week-end et jours fris de 9 h 17 h, les mercredis et vendredis de 12 h 17 h, en fonction des conditions mtorologiques et accessoirement la demande de particuliers, en dehors de ces jours programms.

- tarifs pratiqus : 900 fr / 1 h, 1600fr/ 2 h, 2900 fr/demi-journe, 3900 fr/ journe, demi-tarif pour les moins de 6 ans en bord de plage.

Le parc sera ainsi composdun trampoline, de deux tours descalade avec toboggans, de trois passages dquilibre, dun iceberg descalades avec glissades, de deux soucoupes, dune balanoireet dun jeu de bascule.

Par ailleurs, quelques modules pour les tout petits (jusqu 6 ans) en bord de plage seront mis disposition: un petit trampoline, un jeu de basculeet un toboggan. Le gouvernement encourage cette initiative de parc aquatique, car en plus de contribuer lanimation de la Pointe Vnus, plusieurs emplois nouveaux seront crs: 1 grant, 1 vendeur surveillant, 3 surveillants aquatiques et 1 ouvrier.

Point davancement concernant le projet de ferme aquacole de Hao

Le programme des travaux de prparation du site destin accueillir le projet de ferme aquacole de Hao va entrer prochainement dans sa phase de travaux. En effet, le ministre de lEquipement va lancer les travaux de construction de la digue de protection avant la fin de lanne, et engager la suite, les travaux de la nouvelle route.

Les services de lEtat ont, pour leur part, dpos les tudes pralables et demandes dautorisation associes aux travaux de dpollution des terres la date prvue. Un planning dtaill des oprations a t ralis afin de leur permettre leurs travaux ds le dbut de lanne 2016. Enfin, le Pays coordonne avec les socits EDT et Petropol les chantiers de dplacement de la centrale lectrique et des cuves dhydrocarbures actuellement situes dans lemprise du projet aquacole. La livraison des travaux prcits devrait intervenir au dbut du second semestre 2016.

Pour ce qui concerne le programme de travaux de la socit Tahiti Nui Ocean Foods (TNOF), des lments complmentaires sont attendus pour linstruction des autorisations administratives. Des rencontres devront galement tre organises pour mieux apprhender le dtail du projet aquacole.

Agrment du projet prsent par la SCA Raromatai au rgime des investissements indirects - secteur primaire - agriculture ou levage

Le Conseil des ministres a agr le programme dinvestissement de la SCA Raromatai qui a sollicit le bnfice du rgime des investissements directs dans le secteur primaire agriculture ou levage conformment aux dispositions de larticle LP 923-11 du code des impts.

Le programme dinvestissement, dun montant total 91 901786 Fcfp hors taxes, consiste en la ralisation dune unit dlevage de poules pondeuses Taputapuatea, Raiatea, comprenant un btiment dlevage des poussins et poules, un btiment de ponte, un local de conditionnement des ufs, des bureaux et sanitaires et lacquisition dquipements mobiliers (silos de stockage des aliments, dispositif dassainissement autonome, citerne, incinrateur,) ncessaires llevage de 9 000 poules pondeuses.

La production annuelle dufs aux les Sous le Vent slve 367580 douzaines dufs. Ce march est dficitaire de 11180 poules, soit un besoin denviron 220310 douzaines dufs par an. Pour pallier ce dficit, des ufs produits Tahiti sont aujourdhui achemins vers les les Sous le Vent. Linvestissement agr permettra donc de combler une partie de ces besoins.

Organisation des Assises de la famille

La ministre en charge des Solidarits a prsent au Conseil des ministres une communication sur la politique de la famille et la prcarisation accrue de nombres de familles polynsiennes.

La rcurrence et la gravit des situations de vulnrabilit impactant depuis quelques dcennies, linstar de toutes les socits contemporaines, les familles polynsiennes, sont en effet de plus en plus proccupantes. Les initiatives dautonomisation des famillessont dsormais freines par divers facteurs, tels:

La promiscuit, la dgradation des relations intrafamiliales, la perte de confiance en soi, la violence au sein de la famille, les difficults se loger; Les toxicomanies, le passage lacte dlictueux, la sexualit non protge, les mnages prcoces, lchec scolaire, ainsi que la marginalisation dune grande partie de la jeunesse; La pauvret montaire des mnages, le surendettement, les difficults accrues satisfaire les besoins fondamentaux.

Ces phnomnes ont t amplifis par la crise financire et conomique mondiale, qui a fortement remodel le paysage social depuis 2008, telle quen tmoigne la progression trs consquente de la population relevant du rgime de solidarit de la Polynsie franaise (RSPF) constate entre 2008 et 2014. Fin 2013, le nombre de ressortissants du RSPF stablissait en effet 74552 ayants-droit contre 55 386 en 2008 (+ 19166). Une inversion de la tendance a t observe en 2014 (+15 989 par rapport 2008), cette diminution relative tant relier la mise en uvre du dispositif des contrats daccs lemploi, dont les bnficiaires margent au RNS.

Laugmentation du nombre de ressortissants du RSPF sexplique: Pour moiti par les destructions nettes demplois et dentreprises conjugues une dynamique de crations dentreprises trs faible. Le nombre de salaris affilis au rgime des salaris (RGS) est pass de 162183 153152 (- 9031) au cours de la mme priode et le nombre de ressortissants du rgime des non-salaris (RNS) de 15815 14103 (- 1712); Et pour moiti du fait des nouveaux entrants privs demploi. Il y aurait en effet lieu de crer plus de 2000 emplois chaque anne pour absorber larrive des jeunes sur le march de lemploi.

Au regard de lampleur du phnomne de prcarisation affectant aujourdhui de trs nombreuses familles polynsiennes, le gouvernement a dcid dvaluer la pertinence des programmes de cohsion sociale et de solidarit de la Polynsie franaise conus il y a vingt, trente, voire cinquante ans de cela pour les plus anciens, en ouvrant un dbat public sur la question de la famille.

Seront, dans cette perspective, organises des Assises de la famille qui, pour runir les multiples acteurs de la sphre publique et prive intervenant en faveur des familles, doivent permettre de donner un nouvel lan la politique de la famille.

Celle-ci traduira la volont du gouvernement de mieux dfendre et protger la famille, en tant quinstitution essentielle la structuration de la socit et la transmission des valeurs, en garantissant ladaptation des actions conues son adresse aux mutations socitales.

Point sur le devenir du Certificat dEtude Primaire Elmentaire

Supprim en France en 1989, le Certificat dEtude Primaire Elmentaire (CEPE) permettait de sanctionner la fin de lenseignement primaire lmentaire. Il est toujours, actuellement, en place en Polynsie franaise. Deux sessions sont organises chaque anne, lune en juin pour les lves et lautre en avril pour les adultes.

Le budget prvisionnel du CEPE slve chaque anne environ 250000 300000 Fcfp, mais surtout, cet examen entrane pour les lves une perte de deux trois jours de classe au mois de juin car, de manire gnrale, entre 18 20 centres dexamen sont ouverts chaque anne pour la session lve ( Tahiti/Moorea et aux Iles Sous-le-Vent, Tuamotu, Marquises et Australes), alors que ce sont depuis plusieurs annes essentiellement des collgiens qui se prsentent. Cet examen, qui doit sanctionner la fin dtudes primaires lmentaires nest donc plus porteur de sens.

Dautre part, les statistiques de 2003 2015 montrent un taux dabsentisme assez important entre le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats prsents. On remarque une dperdition denviron 300 candidats chaque anne entre linscription et la prsence lexamen de la session lve. Le pourcentage de russite par rapport au nombre dinscrits est par consquent relativement bas, soit environ 60 % dadmis sur les candidats prsents.

Cration du comit de pilotage du schma directeur des transports collectifs et des dplacements durables de l'le de Tahiti

Lanc en janvier 2015 par le ministre de l'Equipement, de l'amnagement, de l'urbanisme et des transports intrieurs, en partenariat avec lADEME, le schma directeur des transports collectifs et dplacements durables de lle de Tahiti constitue un enjeu majeur pour le dveloppement de la Polynsie franaise sur le plan conomique et social.

Ce schma directeur doit aboutir la dfinition des grandes orientations du dveloppement des transports en commun ainsi que des modes de transport alternatifs la voiture particulire sur les 5, 10 et 20 prochaines annes, chacun s'accordant dire aujourdhui que les transports en commun souffrent dune image trs ngative et quils doivent tre totalement repenss.

Afin de superviser les diffrentes tapes de l'laboration de ce schma directeur, le Conseil des ministres a dcid la mise en place d'un comit de pilotage dont la composition est la suivante:

1. Le ministre en charge des transports intrieurs ou son reprsentant, prsident ; 1. le ministre en charge de lducation ou son reprsentant ;1. le reprsentant de l'Etat, chef de la subdivision administrative des les du Vent;1. le reprsentant de l'ADEME en Polynsie franaise, ou son reprsentant;1. le prsident du conseil conomique social et culturelou son reprsentant ;1. 3 reprsentants issus des sections des les du Vent dsigns par le Prsident de lAssemble de Polynsie franaise.

Ce comit de pilotage se runira lors de chaque phase de ltude et selon lavancement des travaux mens. Paralllement a t mis en place un comit de suivi, comportant notamment toutes les communes de l'le de Tahiti, qui sera consult trs rgulirement pour l'tablissement des divers scenarii du schma directeur.

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