La PrsidenceDe la Polynsie franaise
BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 5 aot 2015
Compte rendu du Conseil des Ministres
Approbation des comptes de lexercice 2014 du rgime des
salaris
La ministre du Travail a prsent, en conseil des ministres, un
projet darrt tendant rendre excutoire la dlibration n 03-2015/CA du
29 mai 2015 relative lapprobation des comptes de lexercice 2014 du
rgime des salaris. Retraant les oprations en recettes et en dpenses
(compte de rsultats) ainsi que la situation patrimoniale (bilan) du
rgime, ceux-ci ont t approuvs en conseil dadministration le 29 mai
2015.Bien que le solde comptable du compte financier prsente un
dficit de 1, 341 milliards Fcfp, il y a lieu de relever que les
produits techniques (service des cotisations) affichent une
progression suprieure aux charges (6,76 % contre 2 %). En revanche,
le rsultat dexploitation (service des prestations), qui rvle un
dficit de 1,423 milliards Fcfp, contre 5,983 milliards Fcfp en
2013, reste dgrad.Le rsultat financier, qui passe dune position
positive de 1,644 milliards Fcfp en 2013 438 millions Fcfp en 2014,
est pour sa part en net recul.Ces chiffres sont rvlateurs du
dsquilibre structurel du rgime, la persistance dun rsultat
comptable globalement dficitaire sexpliquant notamment par la
dtrioration du rsultat financier de la branche retraite de base
dite tranche A. Par ailleurs, si le rsultat net comptable au 31
dcembre 2014 de la branche de lassurance maladie revient meilleure
fortune en se rtablissant en positif 1 milliard Fcfp. Cette
situation de clture ne doit pas dissimuler la tendance toujours
dficitaire du rsultat dexploitation sur oprations techniques
(cotisations prestations servies) hauteur de prs de 2 milliards
(-1,949 milliards Fcfp au 31 dcembre 2014). Dans labsolu, les
comptes sociaux persistent dans une tendance financire ngative et
des mesures de rajustements simposent pour permettre de garantir un
niveau de ressources suffisant notre systme de protection
sociale.Des orientations structurelles moyen et long terme doivent
tre arrtes. Les discussions entames sur la rforme de la P.S.G. avec
les partenaires sociaux doivent permettre de dgager les axes
essentiels dune matrise relle des dpenses de soins.
Octroi dune subvention de fonctionnement au comit polynsien des
Maisons familiales rurales
La ministre du Travail a prsent, en conseil des ministres, un
projet darrt tendant allouer une subvention dun montant de 88500000
Fcfp au comit polynsien des maisons familiales rurales (CPMFR).
Fond en 1980, le CPMFR est une association rgie par la loi du 1er
juillet 1901, affilie lUnion nationale des maisons familiales
rurales dducation et dorientation.Le CPMFR bnficie, depuis sa
cration, du soutien de la Polynsie franaise au travers dune
subvention de fonctionnement qui lui permet de couvrir ses charges
ainsi que celles relatives aux frais de transport et dhbergement
des lves orients en maison familiale rurale (MFR). Cette subvention
lui permet en outre de garantir la mise en place de classes de
soutien (remise niveau) dans les structures de formations. Les MFR
qui comptent huit structures de formations rparties sur lensemble
de la Polynsie franaise, sont par ailleurs directement finances par
lEtat sur la base de leur quota dlves fix 480. Elles prparent les
lves au diplme national du brevet (DNB), au Certificat dAptitude
Professionnel (CAP) et au CAP Agricole. Depuis 1982, prs de 1,5
milliard Fcfp de subventions de fonctionnement et de 330 millions
Fcfp de subventions dinvestissement ont t octroys au CPMFR et aux
MFR.
Projet de loi de pays portant modification de la dlibration
portant composition et administration du domaine public en Polynsie
franaise
Les conditions du bnfice de la procdure dalination des remblais
prvue par la dlibration n 2004-34 APF du 12 fvrier 2004 portant
composition et administration du domaine public en Polynsie, ont t
modifies sur plusieurs points.En effet, la condition relative au
dlai doccupation prvu par larticle 39 de ladite dlibration a t
ramene 5 ans au lieu de 10 ans, la condition de rsidence principale
pour les particuliers nest plus exige et le dispositif a t tendu
aux associations but non lucratif dans un souci de respect du
principe dgalit.Par ailleurs, il est propos que lindemnit pour
occupation sans titre prvue par larticle 14 de la dlibration n
2004-34 APF du 12 fvrier 2004 portant composition et administration
du domaine public en Polynsie franaise soit majore de 100%. Cette
majoration tient compte du fait que loccupation a t illgale et
permet ainsi de maintenir au bnfice des occupants vertueux un rgime
plus favorable.
Enfin, il est rappel que la servitude de trois mtres de largeur
en front de mer grevant loccupation fait partie du domaine public
inalinable et ne peut tre dclasse, ni aline.Education: extension et
adaptation la Polynsie de lindemnit de mission particulire
La ministre de lEducation et de lenseignement suprieur a prsent
en conseil des ministre un projet de convention portant extension
et adaptation la Polynsie franaise des conditions de mise en uvre
en Polynsie franaise de lindemnit pour mission particulire dans le
second degr de lenseignement public et de lenseignement priv sous
contrat avec lEtat.La rforme statutaire des enseignants du second
degr entre en vigueur en mtropole de manire combine avec les
dispositions prvues par le dcret n2015-475 du 27 avril 2015
instituant une indemnit pour mission particulire alloue aux
personnels enseignants et dducation exerant dans un tablissement
public denseignement du second degr.Le transfert de la comptence
ducative et les rgles de rpartition des comptences entre lEtat et
la Polynsie franaise ne permettent pas une entre en vigueur du
dispositif national sans adaptation. Par consquent, une convention
a t prsente par la ministre de lEducation afin dtendre la rforme
des obligations de service aux personnels exerant leurs missions
denseignement dans les collges et lyces publics, et dans les
collges et lyces privs sous contrat avec lEtat.Au-del de ces
problmatiques juridiques, la cration de lindemnit pour mission
particulire rpond aux objectifs de transparence dans les rgles
dattribution des primes, de publicit des mesures individuelles et
de dveloppement du dialogue social. Lattribution de lindemnit pour
mission particulire devra tre dbattue au sein des conseils
dtablissement des collges et des lyces, et valide par le ministre
de lducation.Cette procdure permettra daffirmer la politique
ducative que mne le ministre de lEducation et de lenseignement
suprieur en impulsant au sein des tablissements des missions
obligatoires comme la mission rfrent dcrochage ou la mission intrt
pdagogique et ducatif en faveur des lves internes scolariss dans
les archipels des les Australes, des les Marquises, des les
Tuamotu. Il est essentiel dapporter la plus grande attention aux
lves en difficult afin de lutter contre le dcrochage scolaire,
source de troubles familiaux et sociaux et de veiller au
dveloppement psycho-affectif des lves internes qui sont spars
prcocement de leurs familles compte tenu de lclatement gographique
insulaire.Dans une dynamique de modernisation de ladministration de
lducation, des compte- rendus prcis de chaque mission, action et
activit devront tre produits afin dvaluer limpact de ce nouveau
dispositif sur la russite et la scolarit des lves de Polynsie
franaise. Un rapport sur lemploi de ces crdits attribus par lEtat
devra tre rdig chaque anne.
Projet de dlibration relative la prise en compte dexigences
conomiques, sociales et environnementales dans les marchs
publics
Le conseil des ministres dans sa sance du 5 aot a adopt un
projet de dlibration port par le ministre de lEquipement relative
la prise en compte dexigences conomiques, sociales et
environnementales dans les marchs publics.
En effet, dans le cadre de la relance conomique initie en 2013,
le gouvernement de la Polynsie franaise a mis laccent sur la
commande publique. Afin que ces mesures aient un impact plus
important et concret sur lemploi, le code des marchs publics de la
Polynsie franaise et de ses tablissements publics doit offrir la
collectivit la possibilit de prvoir des moyens daction dans le
domaine de linsertion professionnelle.
Ainsi, la commande publique peut constituer un levier majeur au
service des politiques sociales et si on constate depuis 2013 un
fort taux dengagement et de liquidation de la commande publique, en
revanche lemploi, notamment dans le secteur des btiments et travaux
publics, ne progresse pas.
Pour amliorer la situation de lemploi, le gouvernement souhaite
que les marchs publics participent plus activement linsertion
sociale et la reprise de lemploi en Polynsie franaise, en intgrant,
dans ces marchs, des clauses dinsertion sociale et un critre social
participant lanalyse des offres et lattribution des marchs
publics.
Avec les clauses sociales, la personne publique peut imposer son
cocontractant de suivre un comportement dtermin, par exemple par
lobligation dembaucher un certain pourcentage de chmeurs lors de
lexcution du contrat. Tandis quavec le critre social, elle peut
fixer comme critre dattribution les caractristiques sociales de
loffre.
Modification de la reprsentation de la Polynsie franaise au sein
de la socit dconomie mixte Tahiti Nui Ravaai (SEM TNR)
La reprsentation de la Polynsie franaise au sein de la socit
dconomie mixte Tahiti Nui Ravaai (TNR) est modifie comme suit:
- Teva Rohfritsch sigera dsormais au sein des assembles gnrales
ordinaires et extraordinaires;- Teva Rohfritsch et Frdric Riveta
rejoignent Nuihau Laurey, Ren Temeharo et Richard Pere au sein du
conseil dadministration.
Nomination des reprsentants de la Polynsie franaise au sein de
la socit dconomie mixte Port de pche de Papeete (SEM S3P)
La Polynsie franaise sera reprsente au sein de la socit dconomie
mixte Porte de pche de Papeete (SEM S3P) par:
- Teva Rohfritsch au sein des assembles gnrales ordinaires et
extraordinaires;- Teva Rohfritsch et Ren Temeharo au sein du
conseil dadministration.
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