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Conditions Générales d’Achat S3/PR-07/FR-01 Version 08 LOGITRADE Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer CS 70052 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 Fax : 04 99 52 40 10 Web : www.logitrade.fr S.A.S. au capital de 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 RCS Montpellier : B 393 313 556 APE : 4619A Le présent document est la propriété exclusive de la société LOGITRADE. Criticité : 2 Il ne peut être reproduit, même partiellement, ou communiqué sans son autorisation. Page 1 sur 3 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales d’Achat sont applicables à toutes les Commandes LOGITRADE ; elles s’appliquent conjointement aux Conditions Générales de Vente du Fournisseur que LOGITRADE aura explicitement accepté par écrit. Les présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes les Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit par LOGITRADE. 2 VALIDITÉ Toute livraison de marchandises devra correspondre à une Commande régulière de LOGITRADE passée par un moyen de transmission laissant une trace écrite. À défaut, la marchandise pourra être refusée. De même, et sous la même sanction, le numéro de Commande devra être mentionné sur tout document de livraison ou d’expédition qui devra toujours accompagner la marchandise. 3 LIVRAISON Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur ; le risque n’étant transféré qu’au moment de la réception de la marchandise sur le lieu de livraison désigné par LOGITRADE dans sa Commande. La date de livraison fixée est la date d’arrivée des marchandises sur ce lieu de livraison et non la date d’expédition. Toutes les Commandes LOGITRADE sont livrables franco de port et d’emballage au lieu de livraison indiqué sur le Bon de Commande, sauf conventions spéciales portées sur celui-ci. Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée : *D’un Bordereau de Livraison par Commande ; celui-ci, établi sur un document à en-tête du Fournisseur, devra rappeler le numéro de la Commande et spécifier la marchandise livrée dans les mêmes termes (désignation, quantité, spécification, etc…) que le Bon de Commande, et, s’il y a lieu, sa décomposition par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net. *D’un Certificat de Conformité couvrant les articles livrés. LOGITRADE ne peut être tenu responsable des retards de livraison lorsqu’ils sont dus au fait du Transporteur choisi par le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir entièrement LOGITRADE des conséquences financières et économiques, y compris des frais de procédure et de défense qui découleraient des retards de livraison, des pénalités, dommages et intérêts ou frais administratifs de traitement des Non-Conformités qui sont réclamés à LOGITRADE par le Client final. 4 QUANTITÉS Les quantités sont celles définies dans la Commande LOGITRADE. LOGITRADE se réserve le droit de retourner au Fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la Commande. LOGITRADE se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement prévues, sans toutefois que ces modifications interviennent moins de huit (8) jours ouvrés avant la date initialement fixée. En cas d’annulation ou de modification de Commande programmée, LOGITRADE en avise par écrit le Fournisseur au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison programmée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier les meilleures conditions mutuellement acceptables de l’annulation ou de la modification. 5 DÉLAIS Les délais de livraison sont fixés sur la Commande ; les délais de livraison ou d’exécution sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande. Le Fournisseur doit signaler à LOGITRADE, dès qu’il en a connaissance, tout incident susceptible de compromettre la tenue de ses délais. En cas de retard de livraison d’une partie ou de la totalité de la Commande, et par dérogation aux dispositions de l’Article 1184 du Code Civil, LOGITRADE se réserve le droit de résilier la Commande, sans qu’il lui soit nécessaire d’adresser aucune mise en demeure ; la seule référence au non-respect du délai de livraison prévu dans la Commande justifiant cette résiliation immédiate. Nous nous réservons en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le Fournisseur supportera de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard demandées par le Client final. Une livraison réputée non-valable en considération de l’Article 2 des présentes Conditions Générales d’Achat ne peut faire naître, au bénéfice du Fournisseur, une quelconque créance et a fortiori le bénéfice de pénalités en cas de retard de paiement. 6 PRIX Sauf stipulations particulières, le prix de la Commande subordonnée à l’acceptation par écrit de la part de l’Acheteur du nouveau prix, est indiqué sur le Bon de Commande, ou résulte de modalités de calcul prévues par le Bon de Commande. Tout changement de prix envisagé par le Fournisseur doit nous être communiqué au minimum dix (10) jours avant l’expédition et devra être motivé. 7 FACTURES Les Factures doivent être adressées au service Comptabilité Fournisseurs par voie postale, en un (1) exemplaire, au moment de la livraison, sous peine de report d’échéance. Elles ne peuvent en aucun cas servir de Bordereau de Livraison ou d’Expédition. Elles doivent indiquer le numéro de la Commande LOGITRADE, la désignation, les quantités, les dates et références du Bordereau de Livraison, ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une Facture distincte par Bon de Commande, sauf accord préalable formel. 8 PAIEMENTS Les règlements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et facturés aux spécifications et clauses de la Commande, ou à défaut à quarante-cinq (45) jours fin de mois. Les règlements auront lieu par effet de commerce, chèque ou transfert bancaire suivant les conditions établies entre LOGITRADE et le Fournisseur. Une livraison anticipée sera sans effet sur l’exigibilité du paiement. 9 QUALITÉ ACCEPTATION Sauf indications contraires portées sur les Offres et/ou Commandes, tout dessin ou spécification ou produit est conforme : *Aux normes, prescriptions légales et règlementations en vigueur en France et dans tout pays dans lequel le produit pourra être utilisé (REACH, RoHS, etc…) ; *A la Commande, et présente les qualités substantielles attendues par LOGITRADE. La fourniture ne doit contenir ni Amiante, ni produits, matériaux ou substances interdits par les prescriptions légales ou règlementaires applicables dans son propre pays, en France et dans l’Union Européenne. Les nouveaux couples Articles/Fournisseur qui font l’objet d’une première livraison sont sujets à qualification : *Les articles sur plans et spécifications, ainsi que les articles suivant normes dits « sécuritaires », doivent être livrés avec un relevé toutes cotes et caractéristiques couvrant la totalité des demandes applicables (matière, revêtements, qualification soudeurs, etc…), ainsi qu’une identification précise des opérations et sources externalisées ; *Les articles catalogue ou du commerce (Référence + Marque), ainsi que les articles suivant normes « non-sécuritaires », doivent être livrés avec un Certificat de Conformité et une Fiche Produit. Toute marchandise ne sera considérée comme qualitativement acceptée qu’après vérification matérielle par LOGITRADE de la conformité aux critères énoncés ci-dessus. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme, de même que la prise de livraison, ne pourront en aucun cas constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la Commande LOGITRADE pourront être refusées, qu’elles soient en réception, en magasin ou déjà mises en œuvre. Les marchandises refusées devront être enlevées dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à dater de la notification au Fournisseur. Passé ce délai, LOGITRADE se réserve le droit de les retourner d’office au Fournisseur et à ses frais ou de les entreposer à ses frais, risques et périls. Par ailleurs, LOGITRADE se réserve le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée, ceci indépendamment de l’application de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer aucune modification ou substitution de fourniture ou de

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Conditions Générales d’Achat

S3/PR-07/FR-01 Version 08

LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr

S.A.S. au capital de 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A

Le présent document est la propriété exclusive de la société LOGITRADE. Criticité : 2

Il ne peut être reproduit, même partiellement, ou communiqué sans son autorisation. Page 1 sur 3

1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales d’Achat

sont applicables à toutes les Commandes LOGITRADE ; elles s’appliquent conjointement

aux Conditions Générales de Vente du Fournisseur que LOGITRADE aura explicitement accepté par écrit. Les présentes Conditions Générales d’Achat

prévalent sur toutes les Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit

par LOGITRADE.

2 – VALIDITÉ

Toute livraison de marchandises devra correspondre à une Commande régulière de LOGITRADE passée par un moyen de transmission laissant une trace écrite. À défaut, la marchandise pourra être refusée. De même, et sous la même sanction, le numéro de Commande devra être mentionné sur tout document de livraison ou d’expédition qui devra toujours accompagner la marchandise.

3 – LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur ; le risque n’étant transféré

qu’au moment de la réception de la

marchandise sur le lieu de livraison désigné par LOGITRADE dans sa Commande. La date de livraison fixée est la date d’arrivée des

marchandises sur ce lieu de livraison et non la date d’expédition. Toutes les Commandes LOGITRADE sont livrables franco de port et d’emballage au lieu de livraison indiqué sur le Bon de Commande, sauf conventions spéciales portées sur celui-ci. Toute livraison pourra être refusée si elle n’est

pas accompagnée : *D’un Bordereau de Livraison par Commande ; celui-ci, établi sur un document à en-tête du Fournisseur, devra rappeler le numéro de la Commande et spécifier la marchandise livrée dans les mêmes termes (désignation, quantité, spécification, etc…) que le Bon de Commande,

et, s’il y a lieu, sa décomposition par caisse ou

autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net. *D’un Certificat de Conformité couvrant les

articles livrés. LOGITRADE ne peut être tenu responsable des retards de livraison lorsqu’ils sont dus au fait du

Transporteur choisi par le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir

entièrement LOGITRADE des conséquences financières et économiques, y compris des frais de procédure et de défense qui découleraient des retards de livraison, des pénalités, dommages et intérêts ou frais administratifs de traitement des Non-Conformités qui sont réclamés à LOGITRADE par le Client final.

4 – QUANTITÉS

Les quantités sont celles définies dans la Commande LOGITRADE. LOGITRADE se réserve le droit de retourner au Fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la Commande.

LOGITRADE se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement prévues, sans toutefois que ces modifications interviennent moins de huit (8) jours ouvrés avant la date initialement fixée. En cas d’annulation ou de modification de

Commande programmée, LOGITRADE en avise par écrit le Fournisseur au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison programmée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier les meilleures conditions mutuellement acceptables de l’annulation ou de la

modification.

5 – DÉLAIS

Les délais de livraison sont fixés sur la Commande ; les délais de livraison ou d’exécution sont impératifs et constituent un

élément essentiel de la Commande. Le Fournisseur doit signaler à LOGITRADE, dès qu’il en a connaissance, tout incident

susceptible de compromettre la tenue de ses délais. En cas de retard de livraison d’une partie ou de

la totalité de la Commande, et par dérogation aux dispositions de l’Article 1184 du Code Civil, LOGITRADE se réserve le droit de résilier la Commande, sans qu’il lui soit nécessaire

d’adresser aucune mise en demeure ; la seule référence au non-respect du délai de livraison prévu dans la Commande justifiant cette résiliation immédiate. Nous nous réservons en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le Fournisseur supportera de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard demandées par le Client final. Une livraison réputée non-valable en considération de l’Article 2 des présentes

Conditions Générales d’Achat ne peut faire naître, au bénéfice du Fournisseur, une quelconque créance et a fortiori le bénéfice de pénalités en cas de retard de paiement.

6 – PRIX

Sauf stipulations particulières, le prix de la Commande subordonnée à l’acceptation par

écrit de la part de l’Acheteur du nouveau prix,

est indiqué sur le Bon de Commande, ou résulte de modalités de calcul prévues par le Bon de Commande. Tout changement de prix envisagé par le Fournisseur doit nous être communiqué au minimum dix (10) jours avant l’expédition et

devra être motivé.

7 – FACTURES

Les Factures doivent être adressées au service Comptabilité Fournisseurs par voie postale, en un (1) exemplaire, au moment de la livraison, sous peine de report d’échéance. Elles ne peuvent en aucun cas servir de Bordereau de Livraison ou d’Expédition. Elles doivent indiquer le numéro de la Commande LOGITRADE, la désignation, les quantités, les dates et références du Bordereau de Livraison, ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une Facture distincte par Bon de Commande, sauf accord préalable formel.

8 – PAIEMENTS

Les règlements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et facturés aux spécifications et clauses de la Commande, ou à défaut à quarante-cinq (45) jours fin de mois. Les règlements auront lieu par effet de commerce, chèque ou transfert bancaire suivant les conditions établies entre LOGITRADE et le Fournisseur. Une livraison anticipée sera sans effet sur l’exigibilité du paiement.

9 – QUALITÉ – ACCEPTATION

Sauf indications contraires portées sur les Offres et/ou Commandes, tout dessin ou spécification ou produit est conforme : *Aux normes, prescriptions légales et règlementations en vigueur en France et dans tout pays dans lequel le produit pourra être utilisé (REACH, RoHS, etc…) ; *A la Commande, et présente les qualités substantielles attendues par LOGITRADE. La fourniture ne doit contenir ni Amiante, ni produits, matériaux ou substances interdits par les prescriptions légales ou règlementaires applicables dans son propre pays, en France et dans l’Union Européenne. Les nouveaux couples Articles/Fournisseur qui font l’objet d’une première livraison sont sujets

à qualification : *Les articles sur plans et spécifications, ainsi que les articles suivant normes dits « sécuritaires », doivent être livrés avec un relevé toutes cotes et caractéristiques couvrant la totalité des demandes applicables (matière, revêtements, qualification soudeurs, etc…), ainsi qu’une

identification précise des opérations et sources externalisées ; *Les articles catalogue ou du commerce (Référence + Marque), ainsi que les articles suivant normes « non-sécuritaires », doivent être livrés avec un Certificat de Conformité et une Fiche Produit. Toute marchandise ne sera considérée comme qualitativement acceptée qu’après vérification

matérielle par LOGITRADE de la conformité aux critères énoncés ci-dessus. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme, de même que la prise de livraison, ne pourront en aucun cas constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la Commande LOGITRADE pourront être refusées, qu’elles soient en réception, en magasin ou déjà

mises en œuvre. Les marchandises refusées devront être enlevées dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à dater de la notification au Fournisseur. Passé ce délai, LOGITRADE se réserve le droit de les retourner d’office au Fournisseur et à ses

frais ou de les entreposer à ses frais, risques et périls. Par ailleurs, LOGITRADE se réserve le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée, ceci indépendamment de l’application

de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer aucune

modification ou substitution de fourniture ou de

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Conditions Générales d’Achat

S3/PR-07/FR-01 Version 08

LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr

S.A.S. au capital de 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A

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livraison de produits non-conformes, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur. Les informations relatives aux modifications intervenues sur le produit et/ou les procédés, les changements de sources d’Approvisionnement, les changements de

localisation des sites de fabrication, doivent être portées par écrit à la connaissance de l’Acheteur

et faire l’objet d’une approbation. Le Fournisseur devra prévenir LOGITRADE des produits non-conformes. Le Fournisseur devra obtenir l’approbation de

LOGITRADE pour les décisions relatives aux produits non-conformes. Le Fournisseur devra répercuter les exigences applicables à toute la chaîne d’Approvisionnement, y compris les exigences du Donneur d’Ordre.

En cas de livraison non conforme ayant des impacts financiers pour LOGITRADE, LOGITRADE se réserve le droit de répercuter au fournisseur suivant les cas (liste non exhaustive):

*Un cout administratif standard gestion des non-conformités ;

*Un cout variable de la gestion des non-conformités (tri, reprise, rétrofit,…)

*Un cout variable de l’impact sur la production

du Donneur d’Ordre (interruption de production,…)

10 – GARANTIE

Le Fournisseur est tenu de garantir l’objet de la

Commande contre tout vice de matière et contre toute défectuosité de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison effective de cette Commande. Le Fournisseur est tenu de procéder gratuitement au choix de LOGITRADE à la réparation et au remplacement de tout ou partie de la pièce ou du produit défectueux, ou encore au remboursement de la Commande si LOGITRADE considère que cette réparation ou ce remplacement sont impossibles ou inadéquats. En tout état de cause, les frais de pièces, de main d’œuvre et de déplacement resteront à la

charge du Fournisseur, ainsi que les frais d’envoi

ou de réexpédition de tout ou partie du produit sous garantie. LOGITRADE ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la

prestation lorsqu’elle est due au fait du

Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir

entièrement LOGITRADE des conséquences financières et économiques, y compris des frais de procédure et de défense qui découleraient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, des

pénalités, dommages et intérêts ou frais administratifs de traitement des Non-Conformités qui sont réclamés à LOGITRADE par le Client final.

11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution de la commande,

chacune des Parties (LOGITRADE et le

Fournisseur) peut être amenée à collecter les données à caractère personnelles suivantes et notamment : nom, prénom, téléphone, adresse mail des préposés de l’autre Partie. Tous les

services et personnes concernés par l’exécution

de la commande sont susceptibles de collecter et traiter des données personnelles de l’autre

Partie. Celles-ci seront conservées pendant toute la durée de l’exécution de la commande, augmentée du délai légal de prescription.

Le Fournisseur et LOGITRADE s’accordent sur

leurs rôles respectifs : chacun agit en tant que Responsable de traitement et s’engage à être en

conformité avec la règlementation applicable, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Les coordonnées du contact de LOGITRADE chargé de la protection des données sont les suivantes : [email protected]. Le Fournisseur s’engage à communiquer, sur

simple demande, les coordonnées de son contact chargé de la protection des données. Les Parties s’engagent à coopérer entre elles dans le

cadre de leur démarche de conformité avec la règlementation applicable.

Chacune des Parties s’engage à promptement

traiter toute demande d’exercice des droits des

Personnes concernées de l’autre Partie et notamment le droit d’accès, de rectification,

d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition.

Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter ses obligations sans accord préalable écrit de LOGITRADE et se porte fort du respect d’obligations similaires par son éventuel sous-traitant ou co-traitant.

LOGITRADE pourra diligenter tout audit pour s’assurer du respect par le Fournisseur de ses

obligations issues du présent article.

12 – CONTREFACON

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les

processus nécessaires garantissant l’absence de

pièces contrefaites ou présumées telles dans les fournitures (composants, sous-ensembles, produits finis) livrées à LOGITRADE ou à ses clients finaux.

Le Fournisseur doit notamment mettre en œuvre un plan de réduction des risques basé sur

les éléments suivants :

Création et maintien opérationnel d’un

processus de veille et de traitement anticipé des obsolescences ;

Programme de surveillance interne (audit stocks matière ou composant notamment) et externe (audits, signaux faibles notamment) prenant en compte ces aspects ;

Maîtrise des achats aux fabricants, distributeurs, brocker… ;

13 – SURVEILLANCE

Pendant la durée d’exécution de la Commande

augmentée de la durée de prescription légale, les personnes habilitées par la société LOGITRADE, les organismes officiels ainsi que le client final de LOGITRADE, auront libre accès aux locaux du Fournisseur et de ses sous-traitants

éventuels, ainsi qu’aux documents techniques

afférents à la Commande. Pour les Commandes établies au titre d’un marché d’Etat, le

Fournisseur s’engage à accepter l’intervention

des organismes mandatés et à se soumettre à leurs prescriptions. Les conséquences de ces interventions ne modifient pas les conditions de la Commande. Lorsque LOGITRADE a l’intention de vérifier le

produit acheté auprès du Fournisseur, les dispositions à prendre et les modalités de mise à disposition du produit sont alors spécifiées dans la Commande d’achat.

14 – SECRET

Le Fournisseur s’interdit de communiquer à

quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que lui aurait remis LOGITRADE ou qu’il aurait réalisé pour le

compte de LOGITRADE. Le Fournisseur s’engage à restituer, à la

demande de LOGITRADE et en tout état de cause en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui est la propriété de LOGITRADE. Le Fournisseur s’engage à observer la plus

grande discrétion sur les éléments techniques et commerciaux auxquels il aurait pu avoir accès lors de l’exécution de la présente Commande.

15 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’acceptation de la Commande implique que le

Fournisseur se porte garant que les marchandises visées par cette Commande n’enfreignent aucun droit de propriété

industrielle, brevet, savoir-faire ou marque de fabrique, propriété de tierce(s) partie(s). Si un ou plusieurs éléments constitutifs des marchandises fait l’objet d’une telle poursuite

en contrefaçon, le Fournisseur s’engage à ses

frais à assurer la défense, à diriger la procédure et à payer les dommages et intérêts accordés le cas échéant au dit tiers et s’engage : a) Soit à remplacer le ou les éléments

contrefaisants ; b) Soit à modifier le ou les éléments

concernés de telle sorte qu’ils ne soient

pas contrefaisants ; c) Soit à obtenir pour LOGITRADE le droit de

continuer à utiliser le ou les éléments concernés.

En cas d’échec du Fournisseur successivement

dans les trois (3) options, le Fournisseur sera redevable envers LOGITRADE d’une indemnité

forfaitaire égale au montant total des Commandes dont un ou plusieurs éléments constitutifs des marchandises fait l’objet de la

poursuite en contrefaçon et ceci sans préjudice de toute action complémentaire de la part de LOGITRADE.

16 – ÉTHIQUE

Le Fournisseur s’engage à respecter les règles

d’éthique en vigueur au sein de LOGITRADE, et

en particulier s’interdit toute offre ou tout

comportement envers les salariés de LOGITRADE, et en particulier ses Acheteurs, qui pourrait porter atteinte au principe de libre concurrence, et en particulier viser à obtenir de

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Conditions Générales d’Achat

S3/PR-07/FR-01 Version 08

LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr

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ses salariés ou Acheteurs un avantage quelconque dans la passation de la Commande, de ses modalités d’exécution, et plus

généralement exercer une influence sur la relation entre le Fournisseur et LOGITRADE. Par ailleurs, le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte, tant directement que par

l’intermédiaire de ses propres Fournisseurs et

sous-traitants, les lois sociales et en particulier les règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail,

ainsi encore que les conventions internationales et de recommandation de l’Organisation

Internationale du Travail. Le fournisseur déclare et garantit qu’il a

effectivement reçu, lu et compris les principes généraux en matière de prévention et de lutte contre la corruption. En effet, LOGITRADE condamne tout paiement ou pratiques frauduleux et prohibe toute tentative de corruption selon la loi française ainsi que les valeurs défendues par la Convention anti-corruption de l’OCDE. Les décisions d’achat doivent être établies sur

des critères objectifs, intègres et fiables, n’ayant

pour but que la qualité, la performance et la durabilité. Lors des processus d’achat, tout doit être fait

afin d’éviter les situations de conflit d’intérêt et

d’impartialité. De plus, le Fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment respecter les dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars

1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Le Fournisseur devra ainsi se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur

l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur

l’élimination du travail des enfants, C100 et

C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté

syndicale. En particulier, le Fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par LOGITRADE et fabriqué par le Fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres Fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de

réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge

est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT.

Le Fournisseur reconnaît qu’en cas de violation

de la présente clause, LOGITRADE pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales sans aucune responsabilité future de la part de LOGITRADE envers le Fournisseur.

17 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement préalable et écrit de LOGITRADE, sous-traiter ni

céder ses droits et obligations au titre du Contrat ou de la Commande à un tiers.

18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

LOGITRADE et le Fournisseur s’engagent à

rechercher à régler amiablement tout différent ou toute réclamation concernant les présentes Conditions Générales d’Achat. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

19 – FORCE MAJEURE

Il ne pourra être fait grief à LOGITRADE de ne pas accepter les livraisons prévues en cas de survenance d’un cas de force majeure sur le lieu

de livraison convenu, ou de conflit social dans l’entreprise. LOGITRADE s’efforcera de prévenir le Fournisseur de la survenance de l’un de ces

évènements.

20 – PUBLICITÉ

En aucun cas, et sous aucune forme, les Commandes LOGITRADE ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

Nous avons pris connaissance des Conditions Générales d’Achat de LOGITRADE et nous les approuvons. Pour acceptation par le Fournisseur :

Cachet de l’entreprise : Date : Signature : Accompagnée de la mention « Bon pour accord »

Nom du signataire :

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General Purchase Conditions

S3/PR-07/FR-01

Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France

Phone : +33 (0)4 99 52 40 00 – Fax : +33 (0)4 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr

S.A.S. with a capital of 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A

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1 – GENERAL The present General Purchase Conditions are

applicable to all LOGITRADE Orders; they apply

in conjunction with the General Conditions of

Sales of the Supplier only if LOGITRADE

expressly accepted them in writing.

The present General Purchase Conditions shall

prevail over all General Conditions of Sales

which would not have been expressly accepted

by LOGITRADE.

2 – VALIDITY

Any delivery of goods must correspond to a

regular Order from LOGITRADE placed by any

means of communication with a written record.

Failing this, the goods may be refused.

In the same way, and under the same penalty,

the Order number must be mentioned on all

delivery or shipping documents which must

always accompany the goods.

3 – DELIVERY

The Supplier shall be liable for the transport

costs and risks, such risks only being transferred

upon receipt of the goods at the delivery

location designated by LOGITRADE in its Order.

The delivery date is the date of arrival of the

goods at this location and not the date of

shipment.

All of Orders from LOGITRADE are deliverable

with packing and shipping charges included, to

the delivery address indicated on the Order,

except for special arrangements mentioned on

the latter.

Any delivery may be refused if it is not

accompanied by:

· One delivery note per Order; this delivery

note, prepared on Supplier letterhead,

must mention the Order number and

specify the goods delivered in the same

terms (designation, quantity,

specification, etc…) as those on the

Purchase Order and, if appropriate, their

breakdown by carton or other packaging,

as well as the gross et net weights.

· A Certificate of Conformity covering the

delivered items.

LOGITRADE cannot be held responsible for

delays in delivery caused by the Carrier chosen

by the Supplier.

In this case, the Supplier undertakes cover of all

financial and economic consequences, including

procedural and defense costs as a result of

delays in delivery, penalties, damages or

administrative costs of non-compliance

processing which have been charged by the end

Customer to LOGITRADE.

4 – QUANTITIES

The quantities shall be those defined on the

Order from LOGITRADE.

LOGITRADE reserves the right to return to the

Supplier, at its expense, any anticipated or

excess deliveries and to claim any missing

quantities in relation to the conditions of its

Order.

LOGITRADE reserves the right to modify the

quantities and the delivery dates initially agreed

upon, provided these modifications do not take

place less than eight (8) working days prior to

the date initially set.

In case of cancellation or modification of

programmed Order, LOGITRADE notifies the

Supplier in writing at least eight (8) working days

before the scheduled delivery date.

In this case, the Parties undertake to negotiate

the best mutually acceptable terms for the

Order cancellation or modification.

5 – DELIVERY DATES

The delivery dates are determined on the Order;

the dates of delivery or execution are imperative

and constitute an essential element of the

Order.

The Supplier must indicate to LOGITRADE, as

soon as he is aware of it, any incident likely to

compromise the respect of the deadlines.

In case of delay in delivery of part or the whole

Order, and in derogation to the provisions of the

Article 1184 of the French Civil Code,

LOGITRADE reserves the right to cancel the

Order without it being necessary for her to

address any formal notice.

The sole reference to the non-respect of the

delivery date mentioned on the Order justifies

this immediate cancellation.

Besides, LOGITRADE reserves the right to claim

damages.

The Supplier shall bear, by operation of law and

without prior formal notice, the late fees

penalties required by the end Customer.

A delivery deemed invalid in consideration of

the Article 2 of the present General Purchase

Conditions shall not give rise to any claim

whatsoever to the benefit of the Supplier and a

fortiori to any penalties in case of late payment.

6 – PRICE

Except for special mention, the price of the

Order, depending upon acceptation in writing

from the Purchaser of the new price, is indicated

on the Purchase Order or results from the

calculation terms provided by the Purchase

Order.

Any change in price envisaged by the Supplier

must be communicated to LOGITRADE at least

ten (10) days before shipment and must be

justified.

7 – INVOICES

Invoices must be sent by mail, in one (1) single

copy to the Supplier accounting department at

the time of delivery, otherwise the term may be

deferred.

Invoices may in no case serve as delivery or

dispatching notifications.

They must indicate: LOGITRADE invoice number,

the goods description and quantities, the

delivery note’s date and reference along with

the detailed price.

A separate invoice must be drawn up for each

Purchase Order, except with prior express

agreement from LOGITRADE.

8 – PAYMENTS

Payments shall be made contingent subject to

compliance of the goods, and invoiced according

to the specifications and terms of the Order, or

failing this at forty-five (45) days end of the

month.

The payments shall be made by bill of exchange,

check or bank transfer according to the

conditions set out by LOGITRADE and the

Supplier.

An early delivery shall have no incidence on the

due date of payment.

9 – QUALITY – ACCEPTANCE

Unless otherwise indicated on the Offers and /

or Orders, any design or specification or product

must comply with :

* The standards, legal requirements and

regulations in force in France and in any country

where the product may be used (REACH, RoHS,

etc ...);

* The Order, and presents the substantial

qualities expected by LOGITRADE. The supply

must not contain asbestos, products, materials

or substances prohibited by the legal or

regulatory provisions applicable in his own

country, in France and European Union.

New Products or Supplier being delivered for the

first time are subject to qualification:

* Products on plans and specifications, as well as

products meeting high security standards, must

be delivered with statement of all dimensions

and characteristics covering all the applicable

demands (material, coatings, qualification

welders, etc ...), as well as accurate

identification of outsourced operations and

sources;

* Catalog products or trade products (Reference

+ Brand), as well as articles following "unsafe"

standards, must be delivered with a Certificate

of Conformity and a Product data Sheet.

All goods will be considered as qualitatively

accepted only after material verification by

LOGITRADE of compliance with the criteria set

out above. The control carried out at the

Supplier by an administration or any other body,

as well as taking of delivery, may in no case

constitute an exception to this clause. Goods

whose quality is not complying with the

LOGITRADE Order may be refused, whether in

receipt, in warehouse, or already implemented.

Refused goods must be removed within a

maximum of eight (8) working days from

notification to the Supplier.

After this period, LOGITRADE reserves the right

to return automatically refused goods to the

Supplier, at its own expense, or to store them at

its own expense, risk and peril. In addition,

LOGITRADE reserves the right to request the

replacement or refund of any merchandise not

accepted, regardless of the application of the

legal warranty covering the goods delivered and

accepted.

The Seller is not authorized to make any

modification or substitution of goods or delivery

of non-conforming products, except with the

prior written consent of the Buyer.

Information concerning product and/or

processes changes, supply sources change,

location of manufacturing sites change, shall be

brought to the attention of the Purchaser in

writing and be subject to his approval. Supplier

shall notify LOGITRADE of non-compliant

products.

Supplier shall obtain LOGITRADE’s approval for

non-compliant product decisions. The Supplier

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General Purchase Conditions

S3/PR-07/FR-01

Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France

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shall pass on applicable requirements to the

entire supply chain, including requirements of

the final Client.

In the event of non-compliant delivery that has

a financial impact on LOGITRADE, LOGITRADE

reserves the right to pass on to the supplier,

depending on the case (non-exhaustive list):

* A standard administrative cost for non-

conformitie’s management ;

* A variable cost for non-conformities

management (sorting, recovery, retrofit, ...)

* A variable cost for the impact on the final

Client’s production (interrupting production, ...)

10 – WARRANTY

The Supplier is bound to guarantee the object of

the Order against any defect in materials,

manufacturing, design, assembly or any

malfunction, for a twenty-four (24) months

period from the effective delivery of the said

Order.

The Supplier must carry out for free, at the

discretion of LOGITRADE, repair and

replacement of all or part of the defective part

or product, or else reimburse the Order if

LOGITRADE considers that such repair or

replacement is impossible or inadequate.

In any case, the cost of the parts, labor and

transport will remain at the expense of the

Supplier, along with the shipping costs of all or

part of the product under guarantee.

LOGITRADE cannot be held responsible for the

non-fulfilment or the poor fulfilment of the

agreed service when it is caused by the Supplier.

In this case the Supplier is committed to entirely

guarantee LOGITRADE against all financial and

economic consequences, including procedural

and defense costs that could result from the

non-fulfilment or the poor fulfilment, from

penalties, awarded damages or administrative

fees for the processing of the Non-Conformities,

which would be requested to LOGITRADE by the

end Customer.

11 – PROTECTION OF PERSONAL DATA

During order processing, each of the Parties

(LOGITRADE and the Supplier) may collect the

following personal data and in particular: last

name, first name, telephone number, email

address of the agents of the other Party. All

services and people involved in order processing

may collect and process personal data of the

other Party. These personal data will be kept for

the duration of the order’s fulfillment,

prolonged by the period of limitation according

to the laws.

The Supplier and LOGITRADE agree on their

respective roles: each Party acts as a Data

Controller and undertakes to comply with the

applicable regulations, and in particular

Regulation (EU) 2016/679 of the European

Parliament and of the Council of April 27, 2016

applicable from May 25, 2018. The contact

details of LOGITRADE responsible for data

protection are: [email protected] . The

Supplier undertakes to communicate, on simple

request, the contact details of his contact in

charge of data protection. The Parties undertake

to cooperate with each other as part of their

compliance process with the applicable

regulations.

Each Party undertakes to promptly process any

request to exercise the rights of the Data Subject

Persons of the other Party, in particular the right

of access, rectification, erasure, limitation of

treatment and opposition. The Supplier

undertakes not to subcontract its obligations

without the prior written agreement of

LOGITRADE and garantees that its

subcontractors or co-contractors will comply

with similar obligations. LOGITRADE may carry

out any audit to ensure that the Supplier

complies with its obligations under this article.

12 – CONTRAFACON

The Supplier undertakes to implement the

necessary processes guaranteeing the absence

of counterfeit or suspected counterfeit parts in

the supplies (components, subassemblies,

finished products) delivered to LOGITRADE or its

final customers. In particular, the Supplier must

implement a risk reduction plan based on the

following elements: - implementation and

operational maintenance of a monitoring

process and early processing of obsolescence; -

Internal monitoring program (in particular,

auditing of materials or components stock) and

external monitoring program (in particular,

audits, weak signals) taking into account these

aspects;

- Controling the purchases to manufacturers,

distributors, brockers ...;

13 – MONITORING

During the execution period of the Order

increased of the statutory period of limitation,

persons duly empowered by LOGITRADE, official

bodies and LOGITRADE’s final customer, will

have access to the Supplier’s and its possible

subcontractors premises, as well as the

technical documents relating to the Order. For

orders under the contract, the Supplier

undertakes to accept the intervention of the

mandated organizations and to comply with

their prescriptions. The consequences of these

interventions do not modify the conditions of

the Order. When LogitRade intends to verify the

product of the Supplier, the arrangements for

making and the arrangements for making the

product are then specified in the Purchase

Order.

14 - CONFIDENTIALITY

The Supplier undertakes not to communicate to

anyone, or exploit for himself or any third party

without LOGITRADE’s prior written agreement,

any file, document or tooling that LOGITRADE

would have entrusted to him or that he may

have done on LOGITRADE’s behalf.

The Supplier undertakes to return upon request

and in any case at the end of the agreement, any

file, document, tooling or equipment belonging

to LOGITRADE.

The Supplier undertakes to exercise the greatest

discretion with regard to any technical or

commercial information that he may have had

access to in the execution of the present Order.

15 – INDUSTRIAL PROPERTY

Acceptance of the order implies that the

Supplier is guarantor that the goods concerned

by the Order do not infringe any industrial

property rights, patents, know-how nor

trademark belonging to third parties.

If one or several elements constituting the

goods were to be the object of such a

prosecution for infringement, the Supplier

undertakes at his own expense to ensure the

defense, lead the procedure and pay any

damages (if any) awarded to the third party, and

undertakes, either:

a) To replace to infringing element(s);

b) To modify the relevant element(s) in such

a way that they do not infringe any more

;

c) To obtain for LOGITRADE the right to

continue to use the element(s)

concerned.

In case of failure of the Supplier successively in

the three (3) options, the Supplier will be liable

to pay LOGITRADE an arbitrary allowance equal

to the total amount of the Orders for which one

or more constituent parts of the goods is the

object of prosecution for infringement and this

without prejudice to LOGITRADE’s rights to take

further legal action.

16 – ETHICS

The Supplier undertakes to comply with

LOGITRADE’s current ethics rules, and in

particular prohibits any offer or any behavior

towards the LOGITRADE’s, and in particular its

Buyers, which could infringing fair competition

principle, and in particular refrains to obtain

from LOGITRADE’s employees or Purchasers any

advantage in placing of Order, in carrying out the

Order, and more generally to influence the

relationship between the Supplier and

LOGITRADE.

In addition, the Supplier declares and

guarantees that it respects, both directly and

through its own Suppliers and subcontractors,

the social laws and in particular Health and

Safety rules at Work, as well as the International

Conventions and Recommendations of the

International Labor Organization.

The supplier represents and warrants that it has

actually received, read and understood the

general principles of preventing and combatting

bribery. Indeed, LOGITRADE condemns any

fraudulent payment or practices and prohibits

any attempt of bribery according to French law,

as well as principles defended by the OECD Anti-

bribery Convention. Purchasing decisions must

be based on objective, honest and reliable

criteria, aiming only at quality, performance and

sustainability. During procurement processes,

everything must be done to avoid situations of

conflict of interest and impartiality.

In addition, the Supplier expressly acknowledges

it fulfils the social and fiscal obligations relating

to its status and, in particular, complies with the

provisions of Law No. 97-210 of 11 March 1997

on the reinforcement of the fight against

concealed employment. The Supplier must

therefore comply with all applicable laws and

regulations and respect the principles of the

fundamental ILO Conventions, namely C29 and

Page 6: Conditions Générales d’Achat S3/PR-07/FR-01 Version 08 · S3/PR-07/FR-01 Version 08 LOGITRADE ... LOGITRADE se réserve le droit de résilier la Commande, sans qu’il lui soit

General Purchase Conditions

S3/PR-07/FR-01

Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France

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S.A.S. with a capital of 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A

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C105 on the abolition of forced labor, C138 and

C182 on the elimination of child labor, C100 and

C111 on equality and C87 and C98 on freedom

of association. In particular, the Supplier

certifies that no product purchased by

LOGITRADE and manufactured by the Supplier

itself or by any of its own Suppliers, has been

manufactured, assembled or packaged using

forced labor, prison labor (except as part of a

reintegration program during the sentence),

dangerous, concealed labor and/or labor of

children under 16 years of age. Knowing that this

age limit is stricter than that imposed by the ILO

Convention C138. The Supplier acknowledges

that in the event of a breach of this clause,

LOGITRADE may, among other remedies,

immediately terminate this agreement and

terminate all commercial relations without any

further liability on the part of LOGITRADE to the

Supplier.

17 – ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING

The Supplier shall not, without LOGITRADE’s

prior and written consent, subcontract or assign

any right and obligation under the Contract or

the Order to a third party.

18 – APPLICABLE LAW – JURISDICTION

LOGITRADE and the Supplier undertake to seek

an amicable solution to their dispute or claim

regarding the present General Purchase

Conditions.

Failing to reach such agreement within a

reasonable period, all disputes in connection

with the present Contract about its validity,

interpretation, execution, termination, their

consequences and repercussions, will be

submitted to the competent Court of Law under

the provision of French common laws.

19 – FORCE MAJEURE

No claim can be made against LOGITRADE for

not accepting scheduled deliveries at the agreed

point of delivery in a case of force majeure or in

case of social conflict within the company.

LOGITRADE will make every effort to advise the

Supplier of the occurrence of one of these

events.

20 – ADVERTISING

In no case nor any shape of form, can

LOGITRADE’s Orders be used for any direct or

indirect advertising.

We have read and approved the General Purchase Conditions of LOGITRADE.

For acknowledgment by the Supplier: Company stamp: Date: Signature:

With the mention « Approved »

Nom of the signatory: