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Conditions Générales d’Achat
S3/PR-07/FR-01 Version 08
LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
S.A.S. au capital de 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A
Le présent document est la propriété exclusive de la société LOGITRADE. Criticité : 2
Il ne peut être reproduit, même partiellement, ou communiqué sans son autorisation. Page 1 sur 3
1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales d’Achat
sont applicables à toutes les Commandes LOGITRADE ; elles s’appliquent conjointement
aux Conditions Générales de Vente du Fournisseur que LOGITRADE aura explicitement accepté par écrit. Les présentes Conditions Générales d’Achat
prévalent sur toutes les Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit
par LOGITRADE.
2 – VALIDITÉ
Toute livraison de marchandises devra correspondre à une Commande régulière de LOGITRADE passée par un moyen de transmission laissant une trace écrite. À défaut, la marchandise pourra être refusée. De même, et sous la même sanction, le numéro de Commande devra être mentionné sur tout document de livraison ou d’expédition qui devra toujours accompagner la marchandise.
3 – LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur ; le risque n’étant transféré
qu’au moment de la réception de la
marchandise sur le lieu de livraison désigné par LOGITRADE dans sa Commande. La date de livraison fixée est la date d’arrivée des
marchandises sur ce lieu de livraison et non la date d’expédition. Toutes les Commandes LOGITRADE sont livrables franco de port et d’emballage au lieu de livraison indiqué sur le Bon de Commande, sauf conventions spéciales portées sur celui-ci. Toute livraison pourra être refusée si elle n’est
pas accompagnée : *D’un Bordereau de Livraison par Commande ; celui-ci, établi sur un document à en-tête du Fournisseur, devra rappeler le numéro de la Commande et spécifier la marchandise livrée dans les mêmes termes (désignation, quantité, spécification, etc…) que le Bon de Commande,
et, s’il y a lieu, sa décomposition par caisse ou
autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net. *D’un Certificat de Conformité couvrant les
articles livrés. LOGITRADE ne peut être tenu responsable des retards de livraison lorsqu’ils sont dus au fait du
Transporteur choisi par le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir
entièrement LOGITRADE des conséquences financières et économiques, y compris des frais de procédure et de défense qui découleraient des retards de livraison, des pénalités, dommages et intérêts ou frais administratifs de traitement des Non-Conformités qui sont réclamés à LOGITRADE par le Client final.
4 – QUANTITÉS
Les quantités sont celles définies dans la Commande LOGITRADE. LOGITRADE se réserve le droit de retourner au Fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la Commande.
LOGITRADE se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement prévues, sans toutefois que ces modifications interviennent moins de huit (8) jours ouvrés avant la date initialement fixée. En cas d’annulation ou de modification de
Commande programmée, LOGITRADE en avise par écrit le Fournisseur au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison programmée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier les meilleures conditions mutuellement acceptables de l’annulation ou de la
modification.
5 – DÉLAIS
Les délais de livraison sont fixés sur la Commande ; les délais de livraison ou d’exécution sont impératifs et constituent un
élément essentiel de la Commande. Le Fournisseur doit signaler à LOGITRADE, dès qu’il en a connaissance, tout incident
susceptible de compromettre la tenue de ses délais. En cas de retard de livraison d’une partie ou de
la totalité de la Commande, et par dérogation aux dispositions de l’Article 1184 du Code Civil, LOGITRADE se réserve le droit de résilier la Commande, sans qu’il lui soit nécessaire
d’adresser aucune mise en demeure ; la seule référence au non-respect du délai de livraison prévu dans la Commande justifiant cette résiliation immédiate. Nous nous réservons en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le Fournisseur supportera de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard demandées par le Client final. Une livraison réputée non-valable en considération de l’Article 2 des présentes
Conditions Générales d’Achat ne peut faire naître, au bénéfice du Fournisseur, une quelconque créance et a fortiori le bénéfice de pénalités en cas de retard de paiement.
6 – PRIX
Sauf stipulations particulières, le prix de la Commande subordonnée à l’acceptation par
écrit de la part de l’Acheteur du nouveau prix,
est indiqué sur le Bon de Commande, ou résulte de modalités de calcul prévues par le Bon de Commande. Tout changement de prix envisagé par le Fournisseur doit nous être communiqué au minimum dix (10) jours avant l’expédition et
devra être motivé.
7 – FACTURES
Les Factures doivent être adressées au service Comptabilité Fournisseurs par voie postale, en un (1) exemplaire, au moment de la livraison, sous peine de report d’échéance. Elles ne peuvent en aucun cas servir de Bordereau de Livraison ou d’Expédition. Elles doivent indiquer le numéro de la Commande LOGITRADE, la désignation, les quantités, les dates et références du Bordereau de Livraison, ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une Facture distincte par Bon de Commande, sauf accord préalable formel.
8 – PAIEMENTS
Les règlements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et facturés aux spécifications et clauses de la Commande, ou à défaut à quarante-cinq (45) jours fin de mois. Les règlements auront lieu par effet de commerce, chèque ou transfert bancaire suivant les conditions établies entre LOGITRADE et le Fournisseur. Une livraison anticipée sera sans effet sur l’exigibilité du paiement.
9 – QUALITÉ – ACCEPTATION
Sauf indications contraires portées sur les Offres et/ou Commandes, tout dessin ou spécification ou produit est conforme : *Aux normes, prescriptions légales et règlementations en vigueur en France et dans tout pays dans lequel le produit pourra être utilisé (REACH, RoHS, etc…) ; *A la Commande, et présente les qualités substantielles attendues par LOGITRADE. La fourniture ne doit contenir ni Amiante, ni produits, matériaux ou substances interdits par les prescriptions légales ou règlementaires applicables dans son propre pays, en France et dans l’Union Européenne. Les nouveaux couples Articles/Fournisseur qui font l’objet d’une première livraison sont sujets
à qualification : *Les articles sur plans et spécifications, ainsi que les articles suivant normes dits « sécuritaires », doivent être livrés avec un relevé toutes cotes et caractéristiques couvrant la totalité des demandes applicables (matière, revêtements, qualification soudeurs, etc…), ainsi qu’une
identification précise des opérations et sources externalisées ; *Les articles catalogue ou du commerce (Référence + Marque), ainsi que les articles suivant normes « non-sécuritaires », doivent être livrés avec un Certificat de Conformité et une Fiche Produit. Toute marchandise ne sera considérée comme qualitativement acceptée qu’après vérification
matérielle par LOGITRADE de la conformité aux critères énoncés ci-dessus. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme, de même que la prise de livraison, ne pourront en aucun cas constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la Commande LOGITRADE pourront être refusées, qu’elles soient en réception, en magasin ou déjà
mises en œuvre. Les marchandises refusées devront être enlevées dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à dater de la notification au Fournisseur. Passé ce délai, LOGITRADE se réserve le droit de les retourner d’office au Fournisseur et à ses
frais ou de les entreposer à ses frais, risques et périls. Par ailleurs, LOGITRADE se réserve le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée, ceci indépendamment de l’application
de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer aucune
modification ou substitution de fourniture ou de
Conditions Générales d’Achat
S3/PR-07/FR-01 Version 08
LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
S.A.S. au capital de 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A
Le présent document est la propriété exclusive de la société LOGITRADE. Criticité : 2
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livraison de produits non-conformes, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur. Les informations relatives aux modifications intervenues sur le produit et/ou les procédés, les changements de sources d’Approvisionnement, les changements de
localisation des sites de fabrication, doivent être portées par écrit à la connaissance de l’Acheteur
et faire l’objet d’une approbation. Le Fournisseur devra prévenir LOGITRADE des produits non-conformes. Le Fournisseur devra obtenir l’approbation de
LOGITRADE pour les décisions relatives aux produits non-conformes. Le Fournisseur devra répercuter les exigences applicables à toute la chaîne d’Approvisionnement, y compris les exigences du Donneur d’Ordre.
En cas de livraison non conforme ayant des impacts financiers pour LOGITRADE, LOGITRADE se réserve le droit de répercuter au fournisseur suivant les cas (liste non exhaustive):
*Un cout administratif standard gestion des non-conformités ;
*Un cout variable de la gestion des non-conformités (tri, reprise, rétrofit,…)
*Un cout variable de l’impact sur la production
du Donneur d’Ordre (interruption de production,…)
10 – GARANTIE
Le Fournisseur est tenu de garantir l’objet de la
Commande contre tout vice de matière et contre toute défectuosité de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison effective de cette Commande. Le Fournisseur est tenu de procéder gratuitement au choix de LOGITRADE à la réparation et au remplacement de tout ou partie de la pièce ou du produit défectueux, ou encore au remboursement de la Commande si LOGITRADE considère que cette réparation ou ce remplacement sont impossibles ou inadéquats. En tout état de cause, les frais de pièces, de main d’œuvre et de déplacement resteront à la
charge du Fournisseur, ainsi que les frais d’envoi
ou de réexpédition de tout ou partie du produit sous garantie. LOGITRADE ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la
prestation lorsqu’elle est due au fait du
Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir
entièrement LOGITRADE des conséquences financières et économiques, y compris des frais de procédure et de défense qui découleraient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, des
pénalités, dommages et intérêts ou frais administratifs de traitement des Non-Conformités qui sont réclamés à LOGITRADE par le Client final.
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution de la commande,
chacune des Parties (LOGITRADE et le
Fournisseur) peut être amenée à collecter les données à caractère personnelles suivantes et notamment : nom, prénom, téléphone, adresse mail des préposés de l’autre Partie. Tous les
services et personnes concernés par l’exécution
de la commande sont susceptibles de collecter et traiter des données personnelles de l’autre
Partie. Celles-ci seront conservées pendant toute la durée de l’exécution de la commande, augmentée du délai légal de prescription.
Le Fournisseur et LOGITRADE s’accordent sur
leurs rôles respectifs : chacun agit en tant que Responsable de traitement et s’engage à être en
conformité avec la règlementation applicable, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Les coordonnées du contact de LOGITRADE chargé de la protection des données sont les suivantes : [email protected]. Le Fournisseur s’engage à communiquer, sur
simple demande, les coordonnées de son contact chargé de la protection des données. Les Parties s’engagent à coopérer entre elles dans le
cadre de leur démarche de conformité avec la règlementation applicable.
Chacune des Parties s’engage à promptement
traiter toute demande d’exercice des droits des
Personnes concernées de l’autre Partie et notamment le droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition.
Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter ses obligations sans accord préalable écrit de LOGITRADE et se porte fort du respect d’obligations similaires par son éventuel sous-traitant ou co-traitant.
LOGITRADE pourra diligenter tout audit pour s’assurer du respect par le Fournisseur de ses
obligations issues du présent article.
12 – CONTREFACON
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les
processus nécessaires garantissant l’absence de
pièces contrefaites ou présumées telles dans les fournitures (composants, sous-ensembles, produits finis) livrées à LOGITRADE ou à ses clients finaux.
Le Fournisseur doit notamment mettre en œuvre un plan de réduction des risques basé sur
les éléments suivants :
Création et maintien opérationnel d’un
processus de veille et de traitement anticipé des obsolescences ;
Programme de surveillance interne (audit stocks matière ou composant notamment) et externe (audits, signaux faibles notamment) prenant en compte ces aspects ;
Maîtrise des achats aux fabricants, distributeurs, brocker… ;
13 – SURVEILLANCE
Pendant la durée d’exécution de la Commande
augmentée de la durée de prescription légale, les personnes habilitées par la société LOGITRADE, les organismes officiels ainsi que le client final de LOGITRADE, auront libre accès aux locaux du Fournisseur et de ses sous-traitants
éventuels, ainsi qu’aux documents techniques
afférents à la Commande. Pour les Commandes établies au titre d’un marché d’Etat, le
Fournisseur s’engage à accepter l’intervention
des organismes mandatés et à se soumettre à leurs prescriptions. Les conséquences de ces interventions ne modifient pas les conditions de la Commande. Lorsque LOGITRADE a l’intention de vérifier le
produit acheté auprès du Fournisseur, les dispositions à prendre et les modalités de mise à disposition du produit sont alors spécifiées dans la Commande d’achat.
14 – SECRET
Le Fournisseur s’interdit de communiquer à
quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que lui aurait remis LOGITRADE ou qu’il aurait réalisé pour le
compte de LOGITRADE. Le Fournisseur s’engage à restituer, à la
demande de LOGITRADE et en tout état de cause en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui est la propriété de LOGITRADE. Le Fournisseur s’engage à observer la plus
grande discrétion sur les éléments techniques et commerciaux auxquels il aurait pu avoir accès lors de l’exécution de la présente Commande.
15 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
L’acceptation de la Commande implique que le
Fournisseur se porte garant que les marchandises visées par cette Commande n’enfreignent aucun droit de propriété
industrielle, brevet, savoir-faire ou marque de fabrique, propriété de tierce(s) partie(s). Si un ou plusieurs éléments constitutifs des marchandises fait l’objet d’une telle poursuite
en contrefaçon, le Fournisseur s’engage à ses
frais à assurer la défense, à diriger la procédure et à payer les dommages et intérêts accordés le cas échéant au dit tiers et s’engage : a) Soit à remplacer le ou les éléments
contrefaisants ; b) Soit à modifier le ou les éléments
concernés de telle sorte qu’ils ne soient
pas contrefaisants ; c) Soit à obtenir pour LOGITRADE le droit de
continuer à utiliser le ou les éléments concernés.
En cas d’échec du Fournisseur successivement
dans les trois (3) options, le Fournisseur sera redevable envers LOGITRADE d’une indemnité
forfaitaire égale au montant total des Commandes dont un ou plusieurs éléments constitutifs des marchandises fait l’objet de la
poursuite en contrefaçon et ceci sans préjudice de toute action complémentaire de la part de LOGITRADE.
16 – ÉTHIQUE
Le Fournisseur s’engage à respecter les règles
d’éthique en vigueur au sein de LOGITRADE, et
en particulier s’interdit toute offre ou tout
comportement envers les salariés de LOGITRADE, et en particulier ses Acheteurs, qui pourrait porter atteinte au principe de libre concurrence, et en particulier viser à obtenir de
Conditions Générales d’Achat
S3/PR-07/FR-01 Version 08
LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez Téléphone : 04 99 52 40 00 – Fax : 04 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
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ses salariés ou Acheteurs un avantage quelconque dans la passation de la Commande, de ses modalités d’exécution, et plus
généralement exercer une influence sur la relation entre le Fournisseur et LOGITRADE. Par ailleurs, le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte, tant directement que par
l’intermédiaire de ses propres Fournisseurs et
sous-traitants, les lois sociales et en particulier les règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail,
ainsi encore que les conventions internationales et de recommandation de l’Organisation
Internationale du Travail. Le fournisseur déclare et garantit qu’il a
effectivement reçu, lu et compris les principes généraux en matière de prévention et de lutte contre la corruption. En effet, LOGITRADE condamne tout paiement ou pratiques frauduleux et prohibe toute tentative de corruption selon la loi française ainsi que les valeurs défendues par la Convention anti-corruption de l’OCDE. Les décisions d’achat doivent être établies sur
des critères objectifs, intègres et fiables, n’ayant
pour but que la qualité, la performance et la durabilité. Lors des processus d’achat, tout doit être fait
afin d’éviter les situations de conflit d’intérêt et
d’impartialité. De plus, le Fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment respecter les dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars
1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.
Le Fournisseur devra ainsi se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur
l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur
l’élimination du travail des enfants, C100 et
C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté
syndicale. En particulier, le Fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par LOGITRADE et fabriqué par le Fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres Fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de
réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge
est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT.
Le Fournisseur reconnaît qu’en cas de violation
de la présente clause, LOGITRADE pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales sans aucune responsabilité future de la part de LOGITRADE envers le Fournisseur.
17 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement préalable et écrit de LOGITRADE, sous-traiter ni
céder ses droits et obligations au titre du Contrat ou de la Commande à un tiers.
18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
LOGITRADE et le Fournisseur s’engagent à
rechercher à régler amiablement tout différent ou toute réclamation concernant les présentes Conditions Générales d’Achat. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
19 – FORCE MAJEURE
Il ne pourra être fait grief à LOGITRADE de ne pas accepter les livraisons prévues en cas de survenance d’un cas de force majeure sur le lieu
de livraison convenu, ou de conflit social dans l’entreprise. LOGITRADE s’efforcera de prévenir le Fournisseur de la survenance de l’un de ces
évènements.
20 – PUBLICITÉ
En aucun cas, et sous aucune forme, les Commandes LOGITRADE ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.
Nous avons pris connaissance des Conditions Générales d’Achat de LOGITRADE et nous les approuvons. Pour acceptation par le Fournisseur :
Cachet de l’entreprise : Date : Signature : Accompagnée de la mention « Bon pour accord »
Nom du signataire :
General Purchase Conditions
S3/PR-07/FR-01
Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France
Phone : +33 (0)4 99 52 40 00 – Fax : +33 (0)4 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
S.A.S. with a capital of 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A
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1 – GENERAL The present General Purchase Conditions are
applicable to all LOGITRADE Orders; they apply
in conjunction with the General Conditions of
Sales of the Supplier only if LOGITRADE
expressly accepted them in writing.
The present General Purchase Conditions shall
prevail over all General Conditions of Sales
which would not have been expressly accepted
by LOGITRADE.
2 – VALIDITY
Any delivery of goods must correspond to a
regular Order from LOGITRADE placed by any
means of communication with a written record.
Failing this, the goods may be refused.
In the same way, and under the same penalty,
the Order number must be mentioned on all
delivery or shipping documents which must
always accompany the goods.
3 – DELIVERY
The Supplier shall be liable for the transport
costs and risks, such risks only being transferred
upon receipt of the goods at the delivery
location designated by LOGITRADE in its Order.
The delivery date is the date of arrival of the
goods at this location and not the date of
shipment.
All of Orders from LOGITRADE are deliverable
with packing and shipping charges included, to
the delivery address indicated on the Order,
except for special arrangements mentioned on
the latter.
Any delivery may be refused if it is not
accompanied by:
· One delivery note per Order; this delivery
note, prepared on Supplier letterhead,
must mention the Order number and
specify the goods delivered in the same
terms (designation, quantity,
specification, etc…) as those on the
Purchase Order and, if appropriate, their
breakdown by carton or other packaging,
as well as the gross et net weights.
· A Certificate of Conformity covering the
delivered items.
LOGITRADE cannot be held responsible for
delays in delivery caused by the Carrier chosen
by the Supplier.
In this case, the Supplier undertakes cover of all
financial and economic consequences, including
procedural and defense costs as a result of
delays in delivery, penalties, damages or
administrative costs of non-compliance
processing which have been charged by the end
Customer to LOGITRADE.
4 – QUANTITIES
The quantities shall be those defined on the
Order from LOGITRADE.
LOGITRADE reserves the right to return to the
Supplier, at its expense, any anticipated or
excess deliveries and to claim any missing
quantities in relation to the conditions of its
Order.
LOGITRADE reserves the right to modify the
quantities and the delivery dates initially agreed
upon, provided these modifications do not take
place less than eight (8) working days prior to
the date initially set.
In case of cancellation or modification of
programmed Order, LOGITRADE notifies the
Supplier in writing at least eight (8) working days
before the scheduled delivery date.
In this case, the Parties undertake to negotiate
the best mutually acceptable terms for the
Order cancellation or modification.
5 – DELIVERY DATES
The delivery dates are determined on the Order;
the dates of delivery or execution are imperative
and constitute an essential element of the
Order.
The Supplier must indicate to LOGITRADE, as
soon as he is aware of it, any incident likely to
compromise the respect of the deadlines.
In case of delay in delivery of part or the whole
Order, and in derogation to the provisions of the
Article 1184 of the French Civil Code,
LOGITRADE reserves the right to cancel the
Order without it being necessary for her to
address any formal notice.
The sole reference to the non-respect of the
delivery date mentioned on the Order justifies
this immediate cancellation.
Besides, LOGITRADE reserves the right to claim
damages.
The Supplier shall bear, by operation of law and
without prior formal notice, the late fees
penalties required by the end Customer.
A delivery deemed invalid in consideration of
the Article 2 of the present General Purchase
Conditions shall not give rise to any claim
whatsoever to the benefit of the Supplier and a
fortiori to any penalties in case of late payment.
6 – PRICE
Except for special mention, the price of the
Order, depending upon acceptation in writing
from the Purchaser of the new price, is indicated
on the Purchase Order or results from the
calculation terms provided by the Purchase
Order.
Any change in price envisaged by the Supplier
must be communicated to LOGITRADE at least
ten (10) days before shipment and must be
justified.
7 – INVOICES
Invoices must be sent by mail, in one (1) single
copy to the Supplier accounting department at
the time of delivery, otherwise the term may be
deferred.
Invoices may in no case serve as delivery or
dispatching notifications.
They must indicate: LOGITRADE invoice number,
the goods description and quantities, the
delivery note’s date and reference along with
the detailed price.
A separate invoice must be drawn up for each
Purchase Order, except with prior express
agreement from LOGITRADE.
8 – PAYMENTS
Payments shall be made contingent subject to
compliance of the goods, and invoiced according
to the specifications and terms of the Order, or
failing this at forty-five (45) days end of the
month.
The payments shall be made by bill of exchange,
check or bank transfer according to the
conditions set out by LOGITRADE and the
Supplier.
An early delivery shall have no incidence on the
due date of payment.
9 – QUALITY – ACCEPTANCE
Unless otherwise indicated on the Offers and /
or Orders, any design or specification or product
must comply with :
* The standards, legal requirements and
regulations in force in France and in any country
where the product may be used (REACH, RoHS,
etc ...);
* The Order, and presents the substantial
qualities expected by LOGITRADE. The supply
must not contain asbestos, products, materials
or substances prohibited by the legal or
regulatory provisions applicable in his own
country, in France and European Union.
New Products or Supplier being delivered for the
first time are subject to qualification:
* Products on plans and specifications, as well as
products meeting high security standards, must
be delivered with statement of all dimensions
and characteristics covering all the applicable
demands (material, coatings, qualification
welders, etc ...), as well as accurate
identification of outsourced operations and
sources;
* Catalog products or trade products (Reference
+ Brand), as well as articles following "unsafe"
standards, must be delivered with a Certificate
of Conformity and a Product data Sheet.
All goods will be considered as qualitatively
accepted only after material verification by
LOGITRADE of compliance with the criteria set
out above. The control carried out at the
Supplier by an administration or any other body,
as well as taking of delivery, may in no case
constitute an exception to this clause. Goods
whose quality is not complying with the
LOGITRADE Order may be refused, whether in
receipt, in warehouse, or already implemented.
Refused goods must be removed within a
maximum of eight (8) working days from
notification to the Supplier.
After this period, LOGITRADE reserves the right
to return automatically refused goods to the
Supplier, at its own expense, or to store them at
its own expense, risk and peril. In addition,
LOGITRADE reserves the right to request the
replacement or refund of any merchandise not
accepted, regardless of the application of the
legal warranty covering the goods delivered and
accepted.
The Seller is not authorized to make any
modification or substitution of goods or delivery
of non-conforming products, except with the
prior written consent of the Buyer.
Information concerning product and/or
processes changes, supply sources change,
location of manufacturing sites change, shall be
brought to the attention of the Purchaser in
writing and be subject to his approval. Supplier
shall notify LOGITRADE of non-compliant
products.
Supplier shall obtain LOGITRADE’s approval for
non-compliant product decisions. The Supplier
General Purchase Conditions
S3/PR-07/FR-01
Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France
Phone : +33 (0)4 99 52 40 00 – Fax : +33 (0)4 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
S.A.S. with a capital of 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A
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shall pass on applicable requirements to the
entire supply chain, including requirements of
the final Client.
In the event of non-compliant delivery that has
a financial impact on LOGITRADE, LOGITRADE
reserves the right to pass on to the supplier,
depending on the case (non-exhaustive list):
* A standard administrative cost for non-
conformitie’s management ;
* A variable cost for non-conformities
management (sorting, recovery, retrofit, ...)
* A variable cost for the impact on the final
Client’s production (interrupting production, ...)
10 – WARRANTY
The Supplier is bound to guarantee the object of
the Order against any defect in materials,
manufacturing, design, assembly or any
malfunction, for a twenty-four (24) months
period from the effective delivery of the said
Order.
The Supplier must carry out for free, at the
discretion of LOGITRADE, repair and
replacement of all or part of the defective part
or product, or else reimburse the Order if
LOGITRADE considers that such repair or
replacement is impossible or inadequate.
In any case, the cost of the parts, labor and
transport will remain at the expense of the
Supplier, along with the shipping costs of all or
part of the product under guarantee.
LOGITRADE cannot be held responsible for the
non-fulfilment or the poor fulfilment of the
agreed service when it is caused by the Supplier.
In this case the Supplier is committed to entirely
guarantee LOGITRADE against all financial and
economic consequences, including procedural
and defense costs that could result from the
non-fulfilment or the poor fulfilment, from
penalties, awarded damages or administrative
fees for the processing of the Non-Conformities,
which would be requested to LOGITRADE by the
end Customer.
11 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
During order processing, each of the Parties
(LOGITRADE and the Supplier) may collect the
following personal data and in particular: last
name, first name, telephone number, email
address of the agents of the other Party. All
services and people involved in order processing
may collect and process personal data of the
other Party. These personal data will be kept for
the duration of the order’s fulfillment,
prolonged by the period of limitation according
to the laws.
The Supplier and LOGITRADE agree on their
respective roles: each Party acts as a Data
Controller and undertakes to comply with the
applicable regulations, and in particular
Regulation (EU) 2016/679 of the European
Parliament and of the Council of April 27, 2016
applicable from May 25, 2018. The contact
details of LOGITRADE responsible for data
protection are: [email protected] . The
Supplier undertakes to communicate, on simple
request, the contact details of his contact in
charge of data protection. The Parties undertake
to cooperate with each other as part of their
compliance process with the applicable
regulations.
Each Party undertakes to promptly process any
request to exercise the rights of the Data Subject
Persons of the other Party, in particular the right
of access, rectification, erasure, limitation of
treatment and opposition. The Supplier
undertakes not to subcontract its obligations
without the prior written agreement of
LOGITRADE and garantees that its
subcontractors or co-contractors will comply
with similar obligations. LOGITRADE may carry
out any audit to ensure that the Supplier
complies with its obligations under this article.
12 – CONTRAFACON
The Supplier undertakes to implement the
necessary processes guaranteeing the absence
of counterfeit or suspected counterfeit parts in
the supplies (components, subassemblies,
finished products) delivered to LOGITRADE or its
final customers. In particular, the Supplier must
implement a risk reduction plan based on the
following elements: - implementation and
operational maintenance of a monitoring
process and early processing of obsolescence; -
Internal monitoring program (in particular,
auditing of materials or components stock) and
external monitoring program (in particular,
audits, weak signals) taking into account these
aspects;
- Controling the purchases to manufacturers,
distributors, brockers ...;
13 – MONITORING
During the execution period of the Order
increased of the statutory period of limitation,
persons duly empowered by LOGITRADE, official
bodies and LOGITRADE’s final customer, will
have access to the Supplier’s and its possible
subcontractors premises, as well as the
technical documents relating to the Order. For
orders under the contract, the Supplier
undertakes to accept the intervention of the
mandated organizations and to comply with
their prescriptions. The consequences of these
interventions do not modify the conditions of
the Order. When LogitRade intends to verify the
product of the Supplier, the arrangements for
making and the arrangements for making the
product are then specified in the Purchase
Order.
14 - CONFIDENTIALITY
The Supplier undertakes not to communicate to
anyone, or exploit for himself or any third party
without LOGITRADE’s prior written agreement,
any file, document or tooling that LOGITRADE
would have entrusted to him or that he may
have done on LOGITRADE’s behalf.
The Supplier undertakes to return upon request
and in any case at the end of the agreement, any
file, document, tooling or equipment belonging
to LOGITRADE.
The Supplier undertakes to exercise the greatest
discretion with regard to any technical or
commercial information that he may have had
access to in the execution of the present Order.
15 – INDUSTRIAL PROPERTY
Acceptance of the order implies that the
Supplier is guarantor that the goods concerned
by the Order do not infringe any industrial
property rights, patents, know-how nor
trademark belonging to third parties.
If one or several elements constituting the
goods were to be the object of such a
prosecution for infringement, the Supplier
undertakes at his own expense to ensure the
defense, lead the procedure and pay any
damages (if any) awarded to the third party, and
undertakes, either:
a) To replace to infringing element(s);
b) To modify the relevant element(s) in such
a way that they do not infringe any more
;
c) To obtain for LOGITRADE the right to
continue to use the element(s)
concerned.
In case of failure of the Supplier successively in
the three (3) options, the Supplier will be liable
to pay LOGITRADE an arbitrary allowance equal
to the total amount of the Orders for which one
or more constituent parts of the goods is the
object of prosecution for infringement and this
without prejudice to LOGITRADE’s rights to take
further legal action.
16 – ETHICS
The Supplier undertakes to comply with
LOGITRADE’s current ethics rules, and in
particular prohibits any offer or any behavior
towards the LOGITRADE’s, and in particular its
Buyers, which could infringing fair competition
principle, and in particular refrains to obtain
from LOGITRADE’s employees or Purchasers any
advantage in placing of Order, in carrying out the
Order, and more generally to influence the
relationship between the Supplier and
LOGITRADE.
In addition, the Supplier declares and
guarantees that it respects, both directly and
through its own Suppliers and subcontractors,
the social laws and in particular Health and
Safety rules at Work, as well as the International
Conventions and Recommendations of the
International Labor Organization.
The supplier represents and warrants that it has
actually received, read and understood the
general principles of preventing and combatting
bribery. Indeed, LOGITRADE condemns any
fraudulent payment or practices and prohibits
any attempt of bribery according to French law,
as well as principles defended by the OECD Anti-
bribery Convention. Purchasing decisions must
be based on objective, honest and reliable
criteria, aiming only at quality, performance and
sustainability. During procurement processes,
everything must be done to avoid situations of
conflict of interest and impartiality.
In addition, the Supplier expressly acknowledges
it fulfils the social and fiscal obligations relating
to its status and, in particular, complies with the
provisions of Law No. 97-210 of 11 March 1997
on the reinforcement of the fight against
concealed employment. The Supplier must
therefore comply with all applicable laws and
regulations and respect the principles of the
fundamental ILO Conventions, namely C29 and
General Purchase Conditions
S3/PR-07/FR-01
Version 08 LOGITRADE – Parc d’Activités Jean Mermoz – 52 rue Georges Guynemer – CS 70052 – 34170 Castelnau-le-Lez – France
Phone : +33 (0)4 99 52 40 00 – Fax : +33 (0)4 99 52 40 10 – Web : www.logitrade.fr
S.A.S. with a capital of 2.170.295 €uros – SIRET : B 393 313 556 00036 – RCS Montpellier : B 393 313 556 – APE : 4619A
This document is the exclusive property of the company LOGITRADE. Criticity : 2
It may not be reproduced, even partially, or communicated without its authorization. Page 3 of 3
C105 on the abolition of forced labor, C138 and
C182 on the elimination of child labor, C100 and
C111 on equality and C87 and C98 on freedom
of association. In particular, the Supplier
certifies that no product purchased by
LOGITRADE and manufactured by the Supplier
itself or by any of its own Suppliers, has been
manufactured, assembled or packaged using
forced labor, prison labor (except as part of a
reintegration program during the sentence),
dangerous, concealed labor and/or labor of
children under 16 years of age. Knowing that this
age limit is stricter than that imposed by the ILO
Convention C138. The Supplier acknowledges
that in the event of a breach of this clause,
LOGITRADE may, among other remedies,
immediately terminate this agreement and
terminate all commercial relations without any
further liability on the part of LOGITRADE to the
Supplier.
17 – ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING
The Supplier shall not, without LOGITRADE’s
prior and written consent, subcontract or assign
any right and obligation under the Contract or
the Order to a third party.
18 – APPLICABLE LAW – JURISDICTION
LOGITRADE and the Supplier undertake to seek
an amicable solution to their dispute or claim
regarding the present General Purchase
Conditions.
Failing to reach such agreement within a
reasonable period, all disputes in connection
with the present Contract about its validity,
interpretation, execution, termination, their
consequences and repercussions, will be
submitted to the competent Court of Law under
the provision of French common laws.
19 – FORCE MAJEURE
No claim can be made against LOGITRADE for
not accepting scheduled deliveries at the agreed
point of delivery in a case of force majeure or in
case of social conflict within the company.
LOGITRADE will make every effort to advise the
Supplier of the occurrence of one of these
events.
20 – ADVERTISING
In no case nor any shape of form, can
LOGITRADE’s Orders be used for any direct or
indirect advertising.
We have read and approved the General Purchase Conditions of LOGITRADE.
For acknowledgment by the Supplier: Company stamp: Date: Signature:
With the mention « Approved »
Nom of the signatory: