Rev. 6/2014

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions. Les présentes conditions générales de vente ("Conditions") s'appliquent à la vente, l'octroi de licence ou toute autre fourniture de produits Esko à l'Acheteur. Le terme "Produits" désigne le matériel, les logiciels et les autres biens et services fournis à l'Acheteur par Esko, conformément au Contrat d'achat. Le terme "Services" fait référence à la formation, l'installation, la réparation, l'entretien ainsi que tous les autres services fournis à l'Acheteur par Esko, notamment des services fournis dans le cadre d'un Care Package. L'expression "Accords d'achat" désigne ces Conditions, tous les documents et accords mentionnés dans le présent document ou incluant les présentes Conditions par référence, ainsi que tous les autres documents et accords expressément agrées par les deux parties en ce qui concerne la fourniture de Produits par Esko à l'Acheteur, pouvant inclure, sans s'y limiter, des devis/propositions, les énoncés des travaux, spécifications, documents accompagnant des produits, accords CLUF et SaaS. Sauf mention contraire dans un Contrat d'achat, aucune autre modalité ou condition ne s'applique, y compris toute modalité ou condition contenue dans les commandes de l'Acheteur. L'acceptation de la part de l'Acheteur de la livraison des Produits constituera son acceptation des présentes Conditions.

2. Livraison.

(a) La livraison s'effectuera (Incoterms 2010) comme suit :

– Installations du vendeur franco transporteur (FCA) pour les commandes excluant le transport. Le titre et les risques seront transférés à l’Acheteur à la livraison FCA dans les installations du vendeur.

– En port payé (CPT) jusqu’à la destination convenue pour les commandes incluant le transport. Le titre et les risques seront transférés à l’Acheteur au chargement par le premier transporteur dans les installations du vendeur.

(b) Esko fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les "Produits" conformément aux dates de livraison fournies par Esko ("Date de livraison"). Esko sera responsable de tous frais d'expédition nécessaires afin de respecter une date de livraison, en cas de retard causé par Esko. Dans l'éventualité où Esko ne respecterait pas une date de livraison, l'Acheteur pourra fournir une demande écrite de livraison à une date raisonnable, qui devra être d'au moins 15 jours à compter de la date de la demande écrite de l'Acheteur. Si Esko manque à cette exigence, l'Acheteur peut annuler sa commande pour les "Produits" faisant l'objet du retard et tous les autres "Produits" achetés dans le cadre de la même commande ne pouvant pas être utilisés sans les "Produits" annulés.

(c) Il incombe à l'Acheteur de respecter toutes les restrictions et réglementations en matière d'exportation et de réexportation.

(d) Esko se réserve le droit de changer ou de modifier la conception ou la construction des "Produits" avant la livraison, à condition que ce changement ou cette modification n'affecte pas la forme ou la fonction des "Produits".

3. Logiciel. Tous les "Produits" logiciels, y compris mais sans s'y limiter, des logiciels incorporés au matériel d'Esko ainsi que les mises à jour et mises à niveau des logiciels, sont concédés sous licence à l'Acheteur et sont soumis au contrat de licence utilisateur final ci-joint ou disponible à l'adresse www.esko.com/termsandconditions ("CLUF"). Tous les services logiciels hébergés sont à la disposition de l'Acheteur et soumis au logiciel en tant que contrat de services ci-joint ou disponible à l'adresse www.esko.com/termsandconditions ("Contrat SaaS").

4. Installation, formation, manuels d'instructions.

(a) Esko fournira l'installation et la formation, tel qu'elles sont prévues dans les accords d'achat.

(b) Esko fournira les manuels d'instruction et autres documents relatifs aux "Produits" ("Documents") tel qu'ils sont prévus dans le contrat d'achat et, autant que nécessaire, pour l'utilisation sûre et correcte des "Produits" par l'Acheteur. L'Acheteur respectera, et s'assurera que tous ses utilisateurs respecteront, toutes les instructions et restrictions contenues dans tous les documents.

5. Acceptation des produits, essais.

(a) L'Acheteur doit inspecter les "Produits" à la livraison afin de détecter d'éventuels défauts visibles et de communiquer rapidement

  Rev. 6/2014

 

tout défaut à Esko.

(b) Sauf si des essais sont requis, les "Produits" seront considérés comme acceptés : (i) à la notification d'acceptation de l'Acheteur, (ii) 5 jours ouvrés après la livraison des "Produits" à l'Acheteur (ou 5 jours ouvrés après l'installation dans le cas où Esko est tenu d'installer les "Produits") sauf si l'Acheteur, de façon raisonnable, fournit une notification écrite de rejet, incluant les raisons du refus, dans ce délai de 5 jours, ou (iii) à l'utilisation commerciale des "Produits" par l'Acheteur.

(c) Dans le cas où des essais seraient requis mais non détaillés dans aucun Contrat d'achat, les procédures suivantes seraient suivies dans la mesure applicable :

(i) Esko testera les "Produits" rapidement après leur installation afin de vérifier qu'ils ne présentent aucun défaut et qu'ils sont matériellement conformes à toutes les spécifications techniques applicables publiées par Esko ou acceptées par écrit par Esko ("Spécifications") ("Essais"). Après la réussite des Essais, Esko enverra un accusé de réception indiquant la réussite des essais et devant être signé par l'Acheteur. L'Acheteur se doit de signer ce courrier dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa réception ou d'informer Esko par écrit et de façon détaillée de toute non-conformité matérielle des "Produits". Les "Produits" seront considérés comme acceptés si l'Acheteur ne répond pas rapidement, tel que l'exigent les présentes Conditions.

(ii) Esko informera rapidement de toute non-conformité matérielle des "Produits" et la procédure d'Essais précédente sera de nouveau effectuée jusqu'à la réussite des Essais.

(iii) Dans l'éventualité où les "Produits" ne seraient pas matériellement conformes aux Spécifications après 3 séries d'essais en raison d'un manquement d'Esko, l'Acheteur pourra exiger une modification du prix d'achat pour les "Produits" non conformes, ou un remboursement des "Produits" non conformes et de tous les autres "Produits" achetés dans le cadre de la même commande ne pouvant pas être utilisés sans les "Produits" non conformes.

6. Prix, facturation et paiement.

(a) Le prix d’achat est établi sur la base FCA ou CPT en fonction du mode de livraison indiqué à la section 2. Excepté pour les expéditions CTP (comprenant l’expédition), le prix d’achat n'inclut pas le transport, les taxes, les droits de douane et toute exigence spécifique de livraison. L'Acheteur est responsable de toutes les taxes, à l'exception des taxes basées sur les revenus d'Esko. Tous les coûts liés à des certificats d'origine, des légalisations, des factures consulaires et d'autres éléments similaires seront facturés à l'Acheteur. (b) Esko se réserve le droit d’utiliser des méthodes de facturation électroniques. L’Acheteur accepte d’utiliser ces méthodes de facturation électroniques. Dans le cas d’une facturation électronique, l'Acheteur devra communiquer à Esko une adresse e-mail correcte à laquelle seront envoyées les factures électroniques. L’Acheteur sera responsable de la non réception des factures électroniques suite à la non notification d'un changement d'adresse e-mail, de pannes techniques, de filtres spam ou d'une boîte de réception pleine. La facture électronique sera présumée reçue le même jour que la date d’envoi.

(c) L'Acheteur réglera toutes les factures dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture. Les paiements seront effectués dans la devise monétaire indiquée sur la facture. Toutes les taxes seront mentionnées sur la facture.

(d) Si le prix d'achat s'élève à 25 000 euros (ou une valeur équivalente dans une autre devise basée sur les taux de changes actuels) ou plus, Esko facturera 30 % à l'Acheteur à l'acceptation de la commande, 40 % à la livraison et 30 % à l'installation. Pour tous les autres montants, Esko facturera l'intégralité de la somme à l'Acheteur au moment de la livraison.

(e) En cas d’achat de licences logicielles permanentes (définies plus loin par la CLUF d’application), Esko se réserve le droit de fournir à l’Acheteur des licences temporaires qui expirent après une période prédéterminée, à moins que les redevances soient entièrement payées, auquel cas Esko fournira sans délai une licence permanente.

En cas d’achat de licences logicielles renouvelables (à savoir des licences limitées, définies plus loin par la CLUF d’application), Esko se réserve le droit de réviser le prix pour cette licence logicielle limitée renouvelable avant l’entrée en vigueur d’une période de renouvellement, pour autant que ce prix soit communiqué ou rendu disponible à l’Acheteur avant ou à la date de renouvellement d’application.

(f) L'Acheteur doit informer Esko de tout différend concernant une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Les paiements ne font pas l'objet d'une compensation ou d'un remboursement pour toute réclamation présente ou future de l'Acheteur.

(g) Sans préjudice de tout autre recours d’Esko (y compris mais sans limitation, les recours, les droits de suspension et de résiliation prévus dans la CLUF), si l'Acheteur ne procède pas aux paiements à échéance ou commet une violation importante de tout Contrat d'achat et n'y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de la demande écrite, ou devient insolvable, exécute

  Rev. 6/2014

 

une cession en faveur de créanciers, dépose ou a déposé une requête de mise en faillite contre l'autre partie, dispose d'un séquestre nommé pour détenir ses biens, est dissout ou liquidé, ou vend la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs à des fins autres qu'une restructuration de la société, Esko pourra immédiatement (i) suspendre tous les Accords d'achats affectés et toutes les obligations d'Esko prendront automatiquement fin ou (ii) suspendre tous les droits de l'Acheteur à utiliser les "Produits" (totalement ou partiellement) ainsi que les obligations d'Esko jusqu'à ce que l'Acheteur ait corrigé cette violation.

7. Propriété intellectuelle.

(a) Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses secrets commerciaux, inventions, droits d'auteur et autre propriété intellectuelle respectifs. L'acheteur n'acquiert aucun droit de propriété sur aucune propriété intellectuelle intégrée ou relative aux "Produits", y compris, sans s'y limiter, tout logiciel d'Esko auquel l'Acheteur a accès. L'Acheteur n'appliquera pas contre Esko, ses vendeurs ou ses autres clients, des droits d'auteur ou droits de brevet inclus dans tout système, processus ou méthode commerciale utilisant toute propriété intellectuelle contenue dans les "Produits" fournis à l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas autorisé à supprimer, modifier ou masquer les mentions de droit d'auteur, de marque commerciale ou de tout autre droit de propriété apparaissant sur tout "Produit" ou autre matériel fourni par Esko.

(b) L'Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou supprimer toute indication sur les "Produits" ou les emballages, telle que des marques commerciales, des noms commerciaux et des droits d'auteur.

8. Sécurité des données. Esko dispose de pratiques de confidentialité des données et de sécurité mises en place pour contribuer à garantir la sécurité des données et autres Informations confidentielles de l'Acheteur ainsi que le respect d'Esko des lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de la sécurité des données.

9. Garantie. Esko garantit la conformité de ses "Produits" avec sa politique de garantie standard ci-jointe ou disponible à l'adresse www.esko.com/termsandconditions. CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMPRENANT MAIS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ OU D'ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, OU DE NON VIOLATION.

10. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, FORTUIT OU CONSÉCUTIF OU TOUTE PERTE DE PROFIT SE RATTACHANT À OU RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ACHAT. ESKO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE, QU'ELLE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE CETTE POSSIBILITÉ. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'ESKO DANS LE CADRE DE TOUT CONTRAT D'ACHAT, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE, N'EXCÉDERA PAS LE PRIX DU PRODUIT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. AFIN D'ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, ESKO NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE OU TOUT DOMMAGE AU MATÉRIEL, AUX LOGICIELS, AUX SYSTÈMES, AUX DONNÉES, AUX PROGRAMMES OU À TOUT ÉLÉMENT SIMILAIRE DE L'ACHETEUR. L'ACHETEUR CONSERVERA DES COPIES DE SAUVEGARDE ET METTRA EN ŒUVRE D'AUTRES PRATIQUES POUR SAUVEGARDER SES INFORMATIONS, MATÉRIEL, LOGICIELS, SYSTÈMES, DONNÉES, PROGRAMMES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE.

11. Informations confidentielles. Les parties reconnaissent qu'elles peuvent chacune s'exposer à certaines informations qui ne sont généralement pas connues du public, qui pourraient être considérées comme confidentielles ou exclusives par l'autre partie ("Informations confidentielles"). Les informations confidentielles incluent, notamment, un accord d’achat, les prix d'Esko ainsi que toutes les informations commerciales sensibles ou secrètes, marketing et techniques divulguées par l'une ou l'autre partie. Chaque partie accepte que, dans l'éventualité où une partie s'exposerait aux informations confidentielles de l'autre partie, la partie réceptrice : (i) protégera les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée en apportant un soin commercial raisonnable, (ii) ne divulguera aucune Information commerciale à des tiers (à condition qu'Esko puisse divulguer des Informations confidentielles de l'Acheteur à l'un de ses affiliés ou vendeurs autant que nécessaire pour la fourniture de Produits, cette divulgation sera soumise aux obligations de confidentialité envers cette partie conformément aux présentes conditions) et (iii) n'utilisera aucune information confidentielle (autre que les informations autorisées par ces conditions) sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la demande par l'une des parties ou à la résiliation de l’Achat, tous les supports ou matériels contenant toute Information confidentielle seront retournés à la partie d'origine ou détruits par la partie réceptrice. La clause de destruction précédente ne s'appliquera pas aux copies de sauvegarde des Informations confidentielles de l'Acheteur effectuées par Esko dans le cours normal de sa fourniture de "Produits", à condition qu'Esko demeure liée par ses obligations de confidentialité des présentes tant qu'elle conservera ces copies de sauvegarde. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient déjà connues par la partie réceptrice avant le moment de sa divulgation à la partie réceptrice tel que constaté par écrit et sans obligation de confidentialité, (ii) sont tombées dans le domaine public sans aucune violation des présentes conditions ou sans aucun autre acte malveillant de la part de la partie réceptrice, (iii) ont été légitimement reçues par un tiers sans violation de toute obligation de confidentialité, (iv) dont la publication a été approuvée par écrit par la partie divulgatrice, ou (v) sont requises pour être divulguées conformément à l'ordonnance d'un tribunal ou d'une agence gouvernementale, pour autant que la

  Rev. 6/2014

 

partie divulgatrice ait, si la loi l'autorise, été avertie raisonnablement à l'avance de l'ordonnance et de la possibilité de contester la divulgation.

12. Divers.

(a) Les parties reconnaissent et conviennent que la capacité d'Esko à fournir les "Produits" est sujette au respect de la part de l'Acheteur de toutes ses obligations décrites dans les Accords d'achat ainsi qu'à la fourniture de toutes les ressources généralement attendues d'un acheteur, y compris, sans s'y limiter, les installations appropriées, l'éclairage, le chauffage, la ventilation, l'électricité/les prises électriques, l'eau, la connectivité Internet et toute autre aide raisonnablement requise par Esko.

(b) Esko peut contrôler l'Acheteur à tout moment dans la mesure nécessaire afin de vérifier le respect de l'Acheteur des Accords d'achat, à condition qu'Esko fasse tous les efforts commerciaux raisonnables pour minimiser toute interruption de l'activité de l'Acheteur.

(c) En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et tout autre Contrat d'achat, le dernier prévaut. Toute modification apportée à un Contrat d'achat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

(d) L'Acheteur n'est pas autorisé à attribuer ou transférer aucun de ses droits, intérêts ou obligations conformément à un Contrat d'achat sans l'accord écrit préalable d'Esko. Toute tâche contraire au présent paragraphe sera nulle et non avenue.

(e) Le manquement de l'une des deux parties à appliquer strictement l'une des modalités ou conditions mentionnées dans tout Contrat d'achat ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit mentionné dans le présent document. Si toute modalité est déclarée invalide ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, le reste des modalités et conditions ne sera donc pas affecté. L'Acheteur convient que toute réclamation d'un Acheteur découlant de ou liée à tout Contrat d'achat doit être présentée un (1) an à compter de la date à laquelle elle commence à courir.

(f) L'expiration ou l'annulation de tout Contrat d'achat n'affectera pas la survie et la validité continue de toute disposition qui, expressément ou implicitement, est destinée à s'appliquer après l'expiration ou l'annulation.

(g) Aucune partie ne sera responsable de, ni ne se trouvera en situation de manquement conformément à un contrat d’achat en raison de tout délai ou défaut d'exécution (à l'exception des obligations de paiement) résultant d'actes ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter des cas de force majeure, des actes de guerre, des grèves du travail du fait d'un tiers, des pannes de courant, des inondations, des tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelles ou d'autres événements similaires ("Cas de force majeure"). Dans le cas où l'une des parties ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations conformément à un contrat d’achat en raison d'un Cas de force majeure, la partie concernée devra rapidement en informer l'autre partie et déploiera tous les efforts raisonnables et possibles pour reprendre l'exécution.

(h) Tout différend découlant ou se rapportant à un Contrat d'achat sera exclusivement régi par et interprété conformément aux lois du pays et état, ou de toute autre désignation géographique applicable, de l'endroit où se situe Esko, sans faire référence à ses principes de conflit de droit. Par la présente, chaque partie consent à la juridiction personnelle exclusive de ces tribunaux. Cependant, Esko peut également intenter une action devant les tribunaux du pays où se situe l’Acheteur si l'action concerne le recouvrement d'une créance pécuniaire, ou la protection ou l'application des droits de propriété intellectuelle d'Esko. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise à aucun Contrat d'achat.

(i) L’acheteur est totalement responsable de la précision des données fournies à Esko. L’Acheteur est aussi totalement responsable de tout acte ou omission, y compris de toute commande passée par les employés, affiliés, agents, représentants et sociétés liées de l’Acheteur.

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliqueront également à tout Care Package acquis par l'Acheteur et tout contrôle dans l'éventualité d'un différend avec l'une des modalités précédentes. Les conditions suivantes ne s’appliquent pas à (i) tout matériel de fournisseur tiers ou (ii) tout produit matériel et logiciel PantoneLIVE :

13. Horaires d'assistance standards. Esko fournira des Services requis dans le cadre d'un Care Package ("Services CP") du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés locaux, et de 9h à 17h heure locale pour une assistance sur place et par téléphone, ou à d'autres horaires fournis par Esko puisque ces heures d'assistance peuvent varier en fonction des régions ("Horaires d'assistance standards"). Esko déploiera des efforts raisonnables pour fournir des Services CP en dehors de ses Horaires d'assistance standards, en fonction des taux normaux en vigueur à cette époque.

Si le Document de commande de licences limitées le prévoit, le prix payé par l’Acheteur inclut le support standard et les mises à jour du logiciel.

  Rev. 6/2014

 

14. Déplacement du matériel. L'Acheteur peut déplacer le matériel couvert par un Care Package ("Matériel CP") en cas de déplacement au sein du même pays, Esko reçoit un préavis écrit de (60) jours et est autorisée à superviser le démontage, l'emballage et la réinstallation du Matériel CP aux taux actuellement appliqués par Esko à cette époque. Si Esko estime que le Matériel CP ne se trouve pas en bon état de fonctionnement en raison du déplacement, Esko peut résilier le Care Package ou, à la demande de l'Acheteur, effectuer les réparations et ajustements nécessaires aux tarifs appliqués par Esko à cette époque.

15. Frais et paiement. L'Acheteur paiera tous les frais à l'avance tous les trois mois le premier jour du trimestre sauf mention contraire dans le formulaire de commande du Care Package. Esko peut ajuster les frais chaque année du contrat pour tenir compte des niveaux d'inflation et d'indexation, le cas échéant.

16. Pièces. Le remplacement de pièces ou de produits peut être effectué à l'aide de matériel neuf ou remis à neuf, mais qui sera équivalent à du matériel neuf en termes de performances. Tous les produits et pièces remplacés seront la propriété d'Esko.

17. Services d'entretien et de réparation. Les Services CP ne couvrent pas les services requis du fait du Matériel CP : (i) utilisé ou entretenu par l'Acheteur de manière inappropriée ou non conforme à tout Contrat d'achat, (ii) qui nécessite une remise à neuf, (iii) modifié, réparé, entretenu ou révisé par toute personne extérieure à Esko ou sans l'accord écrit d'Esko (sauf autorisation dans un Contrat d'achat), (iv) soumis à une pression physique ou électrique inhabituelle, y compris, mais sans s'y limiter, des accidents, négligences, mauvaises utilisations, pannes de courant, la climatisation, le contrôle de l'humidité, le transport ou toute autre cause autre que l'usure et le frottement normaux, ou (v) déplacé autrement que conformément à l'article 14. Esko peut résilier le Care Package couvrant le Matériel CP concerné par l'un des éléments ci-dessus.

18. Reconduction. Les Care Packages seront automatiquement renouvelés pour une période d'un an sauf en cas de résiliation par l'une des parties par préavis d'au moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle en vigueur. Esko se réserve le droit de modifier les tarifs de chaque renouvellement de contrat à condition qu'elle communique à l'Acheteur les nouveaux tarifs au moins 45 jours avant le début de la reconduction. Nonobstant ce qui précède, au choix de l'Acheteur, Esko renouvellera le Care Package pour au moins une période de reconduction au même tarif que pour la durée initiale, ajusté en fonction des niveaux d'inflation et d'indexation, le cas échéant.