CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS FAISANT OFFICE DE CONTRAT SIMPLIFIE DE FORMATION

de l'entreprise libérale CREAT FORMAT, représenté par Eva CALIXTE, formatrice, dont le siège social est situé au 101 place du Parnasse 34000 Montpellier. Siret 37780473700056 - APE 8559A. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 91340722334 auprès du préfet de région de Languedoc Roussillon. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 1 : Présentation des produits

CREAT FORMAT est un organisme de formation professionnelle qui conçoit, vend, et réalise des formations e-learning.

Le contenu de chaque produit e-learning vendu est présenté dans le programme de programme détaillé correspondant et téléchargeable depuis le site internet de CREAT FORMAT. Ce programme récapitule la liste des modules de formation et des vidéos avec l'indication de leur durée, la liste des supports synthétiques (PDF) et les chapitres de l'étude de cas (PDF). Cette formation est réalisée de façon autonome par le client qui dispose d'un accès illimité aux vidéos pendant la durée du contrat.

Article 2 : Champ d'application et objet

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de CREAT FORMAT par tout Client, et à toute formation e-learning sur le site KOONEO.

Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV et du présent contrat pour la durée de la relation contractuelle. Le Client reconnait qu'il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Le Client reconnait avoir pris connaissance des pré requis de la formation et garantit qu'il possède bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.

Article 3 : Commande, modalités d'inscription et de suivi de la formation

Les commandes se font via le formulaire de commande proposé sur le site internet de CREAT FORMAT ou dans l'espace KOONEO de CREAT FORMAT.

Avertissement : Ces formations sont pas éligibles au CPF et elles ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de prise en charge par le client à un organisme financeur (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi...) car ce site n'est pas prévu pour répondre aux exigences des organismes financeurs (En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d'en apprécier les résultats).

Pour les formations faisant l'objet d'une demande de prise en charge dans le cadre du plan de formation, CREAT FORMAT propose, à un autre tarif, le même type de formation sur une plateforme homologuée qui fait l'objet d'une convention de formation professionnelle (avec quiz et suivi activité stagiaire)..

Article 4 : Prix, facturation, modalités de paiement, durée d'utilisation

Les prix indiqués s’entendent nets de taxes. La TVA n'est pas applicable (art 293B du CGI).

Ces prix incluent : l’accès à la plateforme et aux vidéos pour la durée prévue d'utilisation du produit et les supports de formation et de l'étude de cas corrigée.

Durée d'utilisation : elle est indiquée dans les programmes : 3 mois pour les formations complètes - 1 mois pour les modules vendus à la carte. Cette durée commence dès le paiement de la commande et la réception simultanée du mail du contenant le lien et les codes accès à la plateforme.

Les prix ne comprennent pas :

La mise à jour des manuels ou support de cours, des moyens pédagogiques fournis lors des formations. Les exercices sont faits en auto correction et Eva Calixte répondra par mail uniquement aux questions des utilisateurs.

Le prix du logiciel Ciel Compta Evolution du "Coffret Etudiants Ciel" pour les formations "étudiants" qui sont accompagnées d'une étude de cas. Le client devra l'acheter et l'installer sur son ordinateur pour pouvoir réaliser l'étude de cas HERIS proposée dans cette formation.

Configuration minimale requise pour la pack Ciel Etudiants : Windows™ 10.1, Windows™ 8.1 (Sauf RT), Windows™ 7 (Service Pack à jour) avec Internet Explorer 8.0 (Internet Explorer 11.0 conseillé). Processeur 1,5 GHz 2 Go de Ram 1 Go d'espace disque disponible Une résolution écran de 1024x768 points Une connexion internet haut débit (et en option : un logiciel de messagerie compatible MAPI (Outlook conseillé) Ms Office 2003 pour les fonctions Word et Excel ).)

Les droits d’accès à la plateforme ne sont ouverts qu’après validation du paiement en ligne qui s’effectue par carte bancaire ou PayPal, ou Stripe en une, deux ou trois fois selon les options choisies par le client.

Article 5 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne : le client renonce donc à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord. Ceci afin de lui permettre un accès immédiat au contenu de la formation en ligne après son règlement.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ? C’est le droit octroyé au consommateur de revenir sur ses engagements, au terme d’un délai de réflexion. Ce droit vient pallier le fait que le consommateur n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat. Il est traité par les articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation. Ce délai est de quatorze jours francs. Dans quels cas s’applique t-il ? Le droit de rétractation s’exerce dans les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. (Pour les contrats conclus entre deux professionnels). Toutefois, il est exclu dans certains cas prévus par la loi (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, etc.

Article 6 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données. Eva Calixte certifie que ces informations ne seront, en aucun cas, ni vendues ni cédées à des tiers.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et des supports pédagogiques fournis par CREAT FORMAT sous quelque forme que ce soit constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d'exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des formations, sans l'accord préalable et écrit d'Eva CALIXTE. Les modules e-learning cités dans l’article correspondant des présentes CGV font l’objet d’un droit d’utilisation personnel incessible pour une durée limitée à la relation contractuelle mentionnée dans la facture. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Article 8 : Conditions d'utilisation de la Plateforme en Ligne KOONEO

La Plateforme propose des modules de e-learning. Les formations en ligne sont délivrées dans un espace sécurisé, consommables à distance, de partout, n’importe quand et à partir d’appareils électroniques connectés sur Internet et supportant l’exécution d’un navigateur web.

La plateforme est ouverte au profit d’un utilisateur désigné par Le Client. Cet utilisateur est une personne physique titulaire nominativement d’un accès au site KOONEO pendant la durée de la relation contractuelle liée à ce produit et sous condition de règlement des factures ad hoc. L’utilisateur possède un identifiant et un mot de passe ou tout autre moyen logique désigné ci après par Clés d’Accès et transmis de manière électronique directement sur son adresse mail fournie par le Client. Les Clés d’Accès sont associées à une personne physique. Ce sont des informations strictement personnelles, confidentielles, incessibles, qui ne peuvent être vendues ou partagées, placées sous la responsabilité du Client et concédées pour la durée de la relation contractuelle liée à un produit de formation. Les droits d’utilisation de la formation sur la PAL sont concédés au seul Client signataire du contrat. Ils ne peuvent être cédés, sauf accord express entre Le Client et Eva Calixte. Le Client se porte garant de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CREAT FORMAT de la perte ou du vol des Clés d’Accès. Dans le cadre d’un principe de précaution, en cas de non respect de ces clauses par Le Client ou de violation des droits d’accès, Eva Calixte se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.

Article 9 : Disponibilité, maintenance de la plateforme

Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective ou de sécurité du site KOONEO ou quelles que soient les causes des interruptions, le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CREAT FORMAT. Dans tous les cas de figures, l’accès à la formation est automatiquement prolongé de la durée de l’indisponibilité au profit des utilisateurs.

Article 10: Assistance

CREAT FORMAT met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par Le Client, une assistance par messagerie électronique. Cette assistance est destinée à qualifier des dysfonctionnements du site ou des erreurs qui apparaitraient dans le corrigé de l'étude de cas (bien que. le plus grand soin ait été apporté à la rédaction des corrigés, il peut toujours demeurer une "coquille" : dans ce cas, après rectification, l'information sera communiquée à tous les clients). Elle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de complément de formation, d’utilisation du logiciel de navigation ou de demande de mode d’emploi complète d’utilisation.

Article 11 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre Le Client et CREAT FORMAT à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.