A l’origine de l’initiative «Paysage», Pro Natura soutient la révision de la LAT soumise à votation populaire le 3 mars. Si les mesures prévues ne sont pas celles de l’initiative, notamment le «moratoire», elles poursui-vent toutefois les mêmes objectifs, avec toutes les aptitudes pour les atteindre. Celle qui fait le plus parler d’elle et qui inquiète le plus est évidemment la réduction des zones à bâtir excédentaires mentionnée à l’arti-cle 15 al. 1bis nLAT. Avec des réserves de zones à bâtir de 60 ans, le canton du Valais dépasse largement ce que permet la loi depuis son entrée en vigueur en 1980. Ce constat n’est pas contesté, comme n’est pas contesté qu’une telle surface à disposition(25% pour la zone à bâtir valaisanne n’est pas construite) est la porte ouverte à un mi-tage du territoire programmé. Avec lui survient le gaspillage de la ressource «sol», des coûts d’équipement exhorbitants pour les communes, une utilisation non rationnelle du territoire, ... Ce constat n’est pas une fatalité, mais une invitation à prendre immédiatement les mesures pour que les communes et le canton retrouvent la maîtrise sur le développement territorial, pour qu’une cohabitation puisse encore exister à l’avenir entre habitat, industrie, agriculture, tourisme et nature. Le juste terme entre tout laisser faire et ne rien laisser faire est de permettre aux collectivités de prévoir leur développement du-rant une durée de 15 ans. La conséquence évidente est d’éviter la construction en-dehors de la surface des-tinées à ces 15 années, donc en réduisant la surface constructible.

La réduction de zone à bâtir, avec la nouvelle LAT, est une nécessité. Ce n’est pourtant pas non plus une fatalité pour les cantons et les communes. Ceux-ci conservent toutes leurs compétences et leurs moyens d’actions. A eux d’être inventifs, visionnaires et volontaires. Les idées ne manquent pas.

1. Le plan directeur cantonalLa première étape est la mise à niveau du plan directeur cantonal qui doit donner les objectifs à l’échelle du territoire cantonal avec une vision d’ensemble et coordonnée. En Valais, cela tombe bien puisque le canton vient de mettre en consultation la première étape de la révision de son plan directeur.

2. L’évaluation des besoins des 15 prochaines annéesLa seconde étape, cruciale, est celle de l’évaluation des besoins pour le développement des 15 ans à venir. Les critères seront élaborés avec les cantons, compte tenu des spécificités locales. Ensuite, tâche sera donnée aux communes d’évaluer individuellement et régionalement leurs besoins en zones d’habitation, zones industrielles, zones hôtelières, ... Une telle évaluation dépend à l’évidence des conditions locales et des besoins spécifiques de chaque commune et de chaque région. Sur la base seule de ces calculs pourront être déterminées les surfaces excédentaires. Les communes au-ront alors pour tâche de prendre les mesures pour réduire l’excédent, de la manière à plus adaptée à leur situation.

3. La réduction de la zone à bâtir excédentaire

a. Le dézonageLe dézonage est la mesure qui vient immédiatement à l’esprit. Elle n’est pas la seule1, des propos mêmes de la Conseillère fédérale Leuthard. En Valais, les communes sont compétentes pour l’aménagement du territoire. Elles le resteront et pourront de ce fait définir les surfaces qu’elles dézonent. Seront certainement visées en premier lieu celles qui sont non équipées et situées à des emplacements difficilement constructi-

1 Le but de la réduction de la zone à bâtir est d’éviter le mitage. Réduire peut s’entendre tant par la réduction de la «zone» constructible que des «droits de construire» pendant un certain délai.

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PRO NATURA VALAIS-WALLIS

REVISION DE LA LAT

Réduire la zone à bâtir EXCEDENTAIRE : une nécessité, mais pas un fatalité

bles ou celles qui sont éloignées des secteurs déjà bâtis ou qui présentent un intérêt pour l’agriculture. A ce titre, les communes éviterons les rares terrains hypothéqués. Le déclassement de terrains sera dans tous les cas indemnisé. C’est une obligation inscrite dans la Consti-tution fédérale (art. 26 et 36 Cst.). La nouvelle LAT instaure toutefois une nouveauté : jusqu’à présent l’in-demnisation se fait exclusivement par le biais de l’impôt. Avec la taxe de plus-value, l’indemnisation pourra être faite sans puiser dans les ressources financières communales, mais sur le gain réalisée par ceux qui ont la chance de voir la valeur de leur terrain grimper. Un progrès indéniable...

b. Les zones réservéesUne alternative au dézonage est de rendre inconstructibles des secteurs sans pour autant les dézoner com-plètement. Les zones réservées sont des zones à bâtir «en attente». Lorsque de nouveaux besoins sont avérés, elles sont prioritairement affectées à la construction. Leurs propriétaires ne perdent ainsi pas leur droit de construire, il est différé dans le temps. Cette mesure convient particulièrement aux terrains thésauri-sés pour les enfants et petits enfants, pour ceux qui ne disposent pas de projet de construction dans un délai de 15 ans et ceux qui sont mis en réserve. La commune de Bovernier a utilisé cette mesure en 2012 pour des terrains à bâtir dans les gorges du Durnand.

c. Les zones à aménager Un aménagement territorial cohérent consiste à équiper et construire progressivement en remplissant d’abord l’existant. Rien n’empêche toutefois de prévoir les étapes à venir, sans les ouvrir pour autant tout de suite à la construction. Une autre alternative est ainsi de prévoir des zones à aménager comme des «puz-zle» où une pièce ne peut être ouverte à la construction que si les précédentes sont construites et remplies. Chaque nouvelle pièce (secteur) serait soumise à un plan de quartier et à la condition de la construction des secteurs précédents. La commune d’Ayent connaît ce genre de zones, sans prévoir pour autant l’idée de leur ouverture successive.

d. Le «gèle» de la zone à bâtirUne autre mesure que peuvent mettre en oeuvre conjointement le canton et les communes s’inspire en par-tie de l’initiative «paysage». Elle consiste à «geler» tout ou part de la surface de la zone à bâtir excédentaire tout en permettant d’en modifier la répartition intra- et inter-communale. Il s’agit, par cette mesure, de lutter contre les zones constructibles mal placées. En mettant en place un tel système dans le droit cantonal, il est possible d’ouvrir de nouvelles zones à bâtir en dézonant ailleurs une surface équivalente, voire plus grande. La taxe de plus-value perçue sur la mise en zone peut alors indemniser les dézonages.

4. L’adaptation aux changements de circonstances

Tant la LAT actuelle que la révision proposée imposent aux cantons et communes de prévoir leurs besoins pour 15 ans. Ce délai passé, les communes peuvent revoir leurs besoins en fonction des disponibilités exis-tantes et de la nouvelle situation qui les affecte.

Au demeurant, la nouvelle LAT ne modifie pas l’art. 21 al. 2 LAT qui dit :

2 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.

Les communes peuvent et pourront ainsi toujours adapter leur planification territoriale à des circonstances nouvelles, pour autant qu’elles ne disposent pas de réserves suffisantes.

Thierry LargeyChargé d’affaires078 649 62 78

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