Conférence nationale des services d’incendie et de …dev.definima.com/AvenirSecours2010/BDAvenirSecours/Partage/Fichier... · Proposition d’ordre du jour pour la réunion plénière

Conférence nationale des services d’incendie et de secours

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Séance plénière du 16 juin 2016

Proposition d’ordre du jour pour la réunion plénière du 16 juin 2016

I. Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 27 avril 016

II. Validation du compte-rendu de la séance plénière du 10 mars 2016

III. Avis

1. Réforme du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :

- Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours ;

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

2. Systèmes d’information et de communication :

- Projet d’arrêté relatif à la formation aux systèmes d’information et de

communication

IV. Communications

Attribution du label Grande cause nationale au thème « Adoptons les comportements qui sauvent »

V. Questions diverses Règlement intérieur de la CNSIS

CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Séance plénière

Mercredi 27 avril 2016

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Compte rendu de la séance plénière de la CNSIS du 27 avril 2016

Ordre du jour

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA CNSIS DU 10 MARS 2016 ......................... 3

II. VALIDATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU

19 NOVEMBRE 2015 ............................................................................................................... 3

III. AVIS .................................................................................................................................... 9

1. Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : .......................................................... 9

Projet de décret modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ........... 9

2. Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels : ............................................................ 10

Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de

sapeurs-pompiers professionnels ....................................................................................... 10

Projet de décret portant échelonnement indiciaires applicable aux infirmiers de


3. Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels : ................................................ 11

Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé des


Projet de décret portant échelonnement indiciaires applicables aux cadres de santé

des sapeurs-pompiers professionnels ................................................................................ 11

Projet de décret fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen

professionnel des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels ........................ 11

Projet d’arrêt modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice

brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article

6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à

l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels .............................................................. 12

IV. COMMUNICATIONS ........................................................................................................ 17

Rapport annuel du CNSPV .......................................................................................... 17

V. QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................... 19

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(La séance est ouverte à 14 heures 10, sous la présidence de M. RICHEFOU.)

M. RICHEFOU.- Bonjour à tous. Je suis très heureux de vous accueillir ici. Je remercie M. le Directeur général de s'être organisé pour que ce lieu puisse nous être réservés car nous avons en mémoire la dernière réunion qui s’est déroulée dans un lieu un peu plus restreint, qui n'était pas de nature à favoriser un échange très facile : ce lieu, plus approprié, va nous le permettre aujourd'hui. Le quorum est atteint ; nous pouvons donc ouvrir cette Conférence nationale.

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA CNSIS DU 10 MARS 2016

II. VALIDATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 NOVEMBRE 2015

M. RICHEFOU.- Avant de donner la parole à ceux qui souhaitent s’exprimer, je propose que nous adoptions le compte rendu de la Conférence nationale du 10 mars 2016, dont le climat avait été excellent. Par ailleurs, nous devons valider le compte rendu de la réunion plénière du 19 novembre 2015 ; quelques corrections avaient été intégrées au cours de notre réunion du mois de mars 2016. Avez-vous des remarques sur ces comptes rendus ? M. CARIOU.- La Fédération Autonome a des demandes de modifications sur le compte rendu de la CNSIS du 10 mars 2016. Page 7, deuxième paragraphe de mon intervention : je prenais à témoin

M. MARION ; je propose donc qu’on ajoute « n'est-ce pas, M. MARION ? », sinon cela n’a pas de sens.

Page 9 : « Au moment du vote, notre Fédération s’exprimera », ce n'est pas du tout la nature de mon propos puisque, la Fédération Autonome ne s'exprime généralement pas et s'excluet du vote concernant les textes sapeurs-pompiers volontaires. Je propose donc : « Notre Fédération ne prendra pas part au vote. »

Je suis désolé, mais il y a quelques erreurs ; moins il y en aura, plus on gagnera du temps. M. RICHEFOU.- N’hésitez pas à l’anticiper et à le passer au secrétariat. Il n'est pas toujours facile de prendre en notes, malgré la qualification du personnel qui fait le nécessaire – que je remercie d’ailleurs pour son intervention. M. CARIOU.- Je continue. Page 13, quatrième paragraphe : il m'est prêté l'expression « fourgon d'astreinte » ;

cela n’a pas de sens. En tant que sapeur-pompier, je ne sais pas ce que veut dire un « fourgon d’astreinte » ; je propose que ce soit modifié en « fourgon d'incendie ».

Page 13, cinquième paragraphe : il m'est prêté une expression que je n'ai sans doute pas tenue, « le technicien est pour nous un marchepied ». Je ne sais pas ce que cela veut dire, et ne me vois pas prononcer ce type de phrase. Je propose la rédaction suivante : « Cette évolution doit se traduire par : » – et on reprend les catégories en trois grades.

Ce sera tout pour la Fédération Autonome.

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Mme COMBEFREYROUX.- Le syndicat SNSPP-FO avait envoyé des modifications par mail ; ont-elles été prises en compte ? M. RICHEFOU.- Elles l'ont été. Mme COMBEFREYROUX.- Merci. M. RICHEFOU.- Si les autres structures peuvent faire de même, qu’elles n’hésitent pas : cela permet de gagner un peu de temps, sauf s'il y a des points particuliers. Il n’y a pas d'autres interventions. Nous intégrons donc ces modifications dans le compte rendu si personne n'y voit d'inconvénient. Je propose de soumettre à votre approbation le compte rendu de la séance du 10 mars, avec ces différentes modifications. (Le compte rendu de la séance du 10 mars 2016 est adopté à l’unanimité.) Je propose à présent de valider le compte rendu modifié de la séance plénière du 19 novembre 2015. (Le compte rendu de la séance du 19 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.) Ces deux comptes rendus sont donc approuvés et je vous en remercie. Avant que nous abordions les avis, certaines expressions ont été sollicitées. Monsieur CARIOU, vous avez la parole. M. CARIOU.- Nous avons une déclaration au nom de la Fédération Autonome, et le sujet est d'autant plus sérieux que mon collègue de la CGT rebondira ensuite avec une déclaration. « Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les élus, Chers collègues,

Nous souhaitions profiter cette tribune pour revenir sur nos trop nombreuses démarches que nous menons depuis des années sans que les SDIS, les instances nationales ou même le Ministre ne daignent leur donner l’écho qu’elles méritent.

En effet, depuis de trop nombreuses années, nous dénonçons la politique managériale de certains SDIS où des pratiques paternalistes d’une autre époque perdurent au détriment de personnels en situation de souffrance au travail. Ces SDIS, dont certains ont pu clairement être identifiés par différents moyens dont des inspections DGSCGC, ne sont pourtant pas inquiétés dans leur pratique et le fait que des agents tentent de se donner la mort (dont certains y parviennent malheureusement) ne semblent finalement qu’alerter certaines organisations syndicales ! Certains établissements n’ont même pas mis en place de plan RPS (risques psychosociaux) ! Preuve que le mal-être de leurs agents leur importe peu !

Le département de la Haute Vienne n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Nous avons été alertés par nos collègues à plusieurs reprises… Une enquête administrative a largement fait état du comportement déplacé du DDA, cautionné par le syndicat local de cadre Avenir Secours. Un audit RPS a clairement identifié le caractère mortifère qui régnait au sein de l’établissement et particulièrement à la Direction ! Combien de personnels, victimes de maltraitance managériales, devrons-nous encore décompter pour avoir une prise en compte de ces souffrances ? »

J’émets le vœu que la CNSIS se saisisse de ce dossier de telle manière à ce qu’on puisse identifier le nombre de C SDIS qui n’ont pas mis en place une politique RPS. Merci beaucoup. M. PARRELLA.- « Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues,

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La France est l’un des pays où le nombre de suicides déclarés chaque année est parmi les plus importants selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.). Le suicide est désormais un problème de santé publique. Il touche toutes les catégories socio-professionnelles sans exclusion : les sapeurs-pompiers n’en sont donc pas exclus et connaissent eux aussi leur lot de situations dramatiques, comme peut en témoigner la triste actualité des S.D.I.S., notamment le S.D.I.S. 49 la semaine dernière.

Le lien entre les contraintes de travail et la santé a été établi ; l’accord cadre du 20 novembre 2009, relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, a introduit la nécessité d’une meilleure prise en compte des Risques Psycho-Sociaux (RPS) au sein de chaque collectivité, dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels.

D’ailleurs, l’employeur est le premier acteur de prévention en matière de sécurité et de santé au travail, comme vous le savez : « L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité. La responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée pour des faits de négligences ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’absence d’intention de les commettre. »

Mais quel est le nombre de suicides chez les sapeurs-pompiers chaque année ? Quelles données/statistiques nationales propres à notre milieu professionnel permettent aujourd’hui aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours d’évaluer le risque suicidaire chez les sapeurs-pompiers ; et de répondre à leur obligation de sécurité de résultat ?

Force est de constater que le risque suicidaire est présent chez les sapeurs-pompiers.

Ce risque doit être mesuré et analysé nationalement par la mise en synergie des acteurs et décideurs nationaux de Sécurité Civile pour enfin voir proposer une réelle prévention à ce problème de santé publique.

Au fil des C.N.SI.S., vous connaissez notre contribution active lors de la lecture des rapports présentés.

Ainsi, l’excellent rapport d’activité du C.N.S.P.V. nous invite à l’accompagnement d’un dispositif dévoyé par la grande majorité des S.D.I.S.

Malgré le rappel du Ministre de l’Intérieur dans la circulaire datée du 26 mai 2016, page 12, qui ne peut être plus clair – je cite : « […] Je vous rappelle qu’en matière d’engagement opérationnel des volontaires, le positionnement privilégié est celui de l’astreinte. »

Les annonces du Président de la République, du Ministre de l’Intérieur et du monde associatif, la multiplication des dispositifs et des organismes, divers et variés, C.N.S.P.V., A.S.J.S.P., le plan d’action de 2013, nous préparent à un drôle d’avenir pour le fameux

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modèle de sécurité civile français, une fuite en avant qui ne résout pas les problèmes que nous rencontrons.

Relire inlassablement les dispositions prises pour garantir l’exclusion des volontaires et bénévoles de la Sécurité civile du champ d’application de la directive européenne sur la santé et la sécurité au travail nous interroge sur votre croyance même dans la pérennité du système que vous défendez, comme vous le défendez.

D’autre part, entendez notre mécontentement quant aux textes proposés pour le statut des infirmiers. Ces textes ont été largement amendés lors des arbitrages, et contrairement aux dispositions prises pour les infirmiers de la filière territoriale, ils ne prévoient plus d’accès direct au troisième grade d’infirmier hors classe, en procédant à leur reclassement dans le second grade d’infirmier de classe supérieure au titre des mesures transitoires.

Une nouvelle fois des dispositions beaucoup plus favorables pour le dossier des emplois supérieurs de direction ont été retenues.

Nous espérons que le traitement qui leur sera réservé sera le même… sauf à reconnaître officiellement le deux poids, deux mesures.

Concernant les éléments P.P.C.R. pour les lieutenants, si la loi de finances 2016 (Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015) permet un répit de 6 mois en fonction des textes statutaires distincts qui seront prochainement publiés, selon les textes présentés à cette CNSIS, les lieutenants n’auront plus l’opportunité d’avancement à l’échelon minimum à compter du 1er juillet 2016.

Vous êtes, « VOUS », membres de la CNSIS, dans la capacité de surseoir pour toute l’année 2016 à l’application de l’article 148 de la loi de finances.

Par un vote défavorable les lieutenants peuvent encore bénéficier d’un avancement minimum jusqu’à la fin de l’année 2016. »

M. FOLTIER.- Une courte déclaration qui n'a rien à voir avec les sujets évoqués précédemment. « Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Secrétariat national de la fédération Interco CFDT a décidé, à compter de ce jour, de ne plus discuter, commenter, amender dans le cadre de la CNSIS tout texte relatif au statut des sapeurs-pompiers professionnels.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ses formations spécialisées constituent, pour nous, la seule instance compétente dans ce domaine et qui garantit la règle de représentativité posée par la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans cet esprit, la CFDT ne prendra plus part au vote concernant tout avis à émettre sur les dossiers statutaires SPP.

Je vous remercie de votre attention. »

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M. RICHEFOU.- Merci. Je continue à faire circuler la parole pour ceux qui souhaitent la prendre. M. HÉRARD.- Nous n'avions pas de déclaration liminaire, mais une organisation syndicale a traîné la mienne dans la boue, je me devais donc de réagir. Notre organisation syndicale est parmi celles qui poussent le plus sur la qualité de vie au travail ; nous en faisons même un principe pour aider toutes les campagnes de prévention sur les risques psychosociaux. Nous avons des principes et valeurs et avons du mal à comprendre que nous nous fassions insulter de la sorte. Je vous remercie Monsieur le Président. M. RICHEFOU.- Monsieur CARIOU, pour préciser votre pensée, peut-être ? M. CARIOU.- Il n'y a eu aucune insulte de notre part dans l’intervention précédente : un fait précis, un département, une nature de problématique exprimée à travers la politique des risques psychosociaux. Aucune insulte donc mais des faits précis. M. RICHEFOU.- Un cas particulier qu'il ne faut pas généraliser donc. Merci pour cette précision. Quelques éléments de réaction mais chacun d’entre vous peut s’exprimer avant que nous ne rentrions sur le sujet des avis. Vous avez raison, Monsieur CARIOU, d’insister sur la santé au travail, qui est un sujet essentiel pour tout employeur. Je suis convaincu que l'ensemble des présidents de Conseils d'administration et des administrateurs – qui sont des élus locaux – sont sensibilisés sur ces questions, parce qu'ils ont les mêmes problèmes dans les collectivités qu'ils dirigent et animent. Soyez persuadés qu'il y a une volonté partagée par l'ensemble de mes collègues présidents de Conseils d'administration d'être attentifs à ces questions de santé au travail sur les postures et les gestes – il n'y a pas que l'aspect psychologique, mais aussi l'aspect physique, point important. Vous proposez de faire un état des lieux de la pratique en termes de RPS dans les départements ; si M. le Directeur général en est d'accord, cette information, intéressante, pourrait être communiquée après que cet état des lieux ait été fait à une prochaine CNSIS. J'ai rencontré ce matin le président du Conseil d'administration du SDIS du Maine-et-Loire, Christian GILET. Nous avons évoqué le suicide dont vous avez fait état. Des éléments portés à ma connaissance me laissent supposer que ce n'est pas directement en lien avec la vie locale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Christian GILET n'a pas encore accès au dossier dans sa totalité puisqu’une instance d'enquête est en cours. Il est donc prudent, avant d’en tirer des conséquences, d’attendre l’avancée de l’enquête. Vous avez fait référence à une circulaire du 26 mai 2016, ce devait être 2015, mais nous avons bien compris l'état d'esprit de vos propos, qui portaient plutôt sur le texte que nous allons examiner. Quant à l'intervention du représentant de la CFDT, je comprends sa position pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : il y a parfois un grand écart entre les positions prises par un même syndicat ici et au Conseil supérieur. Vous avez décidé de mettre fin peut-être à ce grand écart et faire le choix de privilégier le Conseil supérieur. Cela va peut-être permettre à d'autres organisations syndicales qui ne siègent pas ici et qui souhaitent s'exprimer de le faire à votre place. Il faut peut-être que nous y réfléchissions, parce que si c’est pour ne pas s'y exprimer et simplement pour vous envoyer un compte rendu ou le contenu de ce qui s'y passera, un courrier suffira ; autant que ce soient des

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personnes qui participent, présents à cette Conférence, si l'on veut que cela ait du sens. Nous en reparlerons. Si cette position devait être maintenue – ce qui peut s’expliquer–, pas de problème. Par ailleurs, l'ambiguïté a été levée par M. CARIOU sur le caractère très particulier de son intervention qui n'avait pas une vocation à être généralisée. Mme COMBEFREYROUX.- Je souhaiterais revenir sur la question de la santé au travail. Le syndicat SNSPP-FO est très sensible à ce dossier de par ce que nous avons apporté sur la SQVT et SQVS. Néanmoins – et ne le prenez pas comme une agression personnelle –, je vais vous faire constater le nombre d'élus absents aujourd'hui : c'est malheureusement ce que l’on peut constater dans de nombreux départements en CHSCT où, régulièrement, le quorum n'est pas atteint et le CHSCT est alors reporté – j'ai des exemples très précis. Il est bien que vous soyez porteurs de cette volonté de défendre la santé au travail, mais il faut aussi peut-être passer à la vitesse supérieure en allant sur la mise en œuvre. Cela fait quelque temps que l’on est dans de grandes intentions tout à fait louables, mais un certain nombre d'adhérents sont dans des situations catastrophiques et ubuesques. Il est donc temps de passer à la mise en œuvre. Il ne suffit donc pas d’être uniquement porteurs de vœux et de continuer à faire des états des lieux sans que le dossier n'avance. M. RICHEFOU.- C'est une préoccupation permanente de tout employeur – je le réitère. Dans les SDIS, on a la même sensibilité. Je ne partage pas votre remarque sur l’absentéisme des élus : j’observe que mes collègues sont présents en grand nombre. Effectivement, nous n’avons pas la chance d'avoir Mme BULTEAU, Députée qui représente l'Assemblée nationale – peut-être est-ce pour elle un jour particulier avec des interventions en séance. Deux ou trois places sont vides sur la quinzaine ; il y a donc plutôt une forte représentation des élus. Je connais d’ailleurs des lieux où il peut parfois y en avoir un peu moins. En tout cas, je remercie mes collègues élus d'être présents, comme ils le sont à chaque fois, ici, à la Conférence nationale, tout comme ils le sont au bureau. Ma première vice-présidente en est un bon exemple : elle est là à chaque fois. Mme COMBEFREYROUX.- Au temps pour moi, je voyais des sièges vides au fond. Néanmoins, nous partageons assez l’avis de nos camarades de la CFDT : la CNSIS est une institution qui a tendance à faire profondément doublon avec le Conseil supérieur. Vous avez été destinataire d’un courrier émanant de notre président qui s’est largement exprimé à ce sujet. Je tiens toutefois à souligner l’absentéisme en CHSCT : on revient sur la question de l'obligation de sécurité, obligation de résultat, et c'est dommage. Il était important de le noter. M. RICHEFOU.- Nous avons enregistré. Dans mon département, en tout cas, le CHSCT se réunit avec l'ensemble des élus habituels, comme les différentes instances de dialogue, qui sont en place dans tous les départements et qui fonctionnent bien. Nous ne sommes pas là pour parler des CHSCT des départements. M. le Directeur souhaite intervenir. M. PREVOST.- Je vais mettre de côté toutes les discussions sur les personnes présentes ou non. Un sujet est pour moi plus important : les drames qui se produisent parmi certains SDIS, comme vous l’avez fait remarquer. Vous avez évoqué celui du Maine-et-Loire, et il y en a eu d'autres quelques jours plus tard dans d’autres départements. Devant ce type de phénomène, on est à chaque fois désarmés ; ils répondent souvent à des considérations extrêmement diverses. Comme le disait le président RICHEFOU, il faut faire attention aux conséquences qu'on peut en tirer et laisser les enquêtes – quand elles sont

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lancées – se dérouler dans la sérénité, autant qu'il est possible. En effet, ce sont des drames humains et parfois collectifs. S’agissant du suivi de ce sujet, il n'y a pas aujourd'hui de statistiques nationales – aucun chiffre national n’est diffusé –, même si on a quasiment toujours la remontée de l'information. Cela tient aussi à ce que je viens d’indiquer : il faut faire la part des choses entre une éventuelle imputabilité reconnue au service et ce qui relève de faits personnels dramatiques, comme malheureusement il peut y en avoir dans beaucoup d'autres engagements professionnels tout aussi exigeants que celui que vous vivez, vous qui êtes sapeurs-pompiers. Nous pouvons évidemment y travailler. Ces sujets peuvent également être évoqués dans les rencontres que vous avez régulièrement, les uns et les autres, avec le directeur des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, je voudrais rappeler le travail très important conduit sous l'égide de l’inspection de la sécurité civile autour du suivi des politiques de santé et de sécurité au travail. Des enquêtes sont réalisées tous les deux ans et la dernière a été rendue début 2015 – vous en avez tous été destinataires. J’aimerais également rappeler que la mission « enquête accident » fait un suivi dès que nécessaire lorsque des sujets liés au fonctionnement du service peuvent être mis en avant. Nous ne sommes donc pas dans un rôle de spectateurs désarmés face à ce type de circonstances dont je redis le côté dramatique et dont on peut comprendre l'émotion qu'elles suscitent à chaque fois qu'elles se produisent. Si des points peuvent être améliorés dans le respect de la responsabilité des employeurs, il faut évidemment le faire – et le président RICHEFOU l’a dit. Nous sommes donc preneurs de toute proposition constructive que vous pourriez faire pour approfondir le suivi et l'évaluation de la mise en place des politiques. Les présidents ici le savent pour être destinataires des rapports réalisés par l’IDSC : l’évaluation en est une partie importante et à part entière. L’IDSC prend en compte cette problématique des risques psychosociaux et tout ce qui peut tourner autour et lorsque c'est nécessaire de l'analyse qui a pu se produire quand il y a un drame dans tel ou tel département. Je voulais rappeler ce point parce que je ne voudrais pas qu'on imagine qu'on regarde et qu’on prend note : ce n'est pas le cas. Je n'ai pas bien compris ce que vous avez indiqué sur le volontariat. Je n'ai pas fait le lien, mas je relirai le compte rendu, parce que cela le mérite. Les autres sujets seront traités en cours de séance, je ne souhaite pas être plus long à ce stade. M. RICHEFOU.- Merci Monsieur le Directeur général. Je propose que nous passions aux avis à examiner.

III. AVIS

1. Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels :

• Projet de décret modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

M. CANNICCIONI.- Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont principalement régis par les dispositions :

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→ du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux de la catégorie B ;

→ et de façon plus spécifique par le décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret du 22 mars 2010 est modifié afin d'intégrer les mesures de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Les dispositions nouvelles sont introduites dans ce cadre statutaire générique, et notamment en ce qui concerne la revalorisation des grilles indiciaires et la transformation « primes-points » qui s’appliqueront donc de façon automatique aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Le caractère automatique de la réforme ne concerne cependant pas l'ensemble des dispositions relatives aux lieutenants dont le statut déroge très partiellement au cadre général. C'est pourquoi la mise en œuvre du protocole PPCR implique une adaptation mineure du décret du 20 avril 2012 pour qu’à compter du 1er janvier 2017, les conditions d'avancement de grade prévues aux articles 14 et 15 du statut particulier puissent évoluer. Cette disposition est une incidente de la structure des grilles des cadres B, qui est modifiée à la même date, les plages d’appel pour l’avancement de grade étant abaissées pour tenir compte de ces ajustements. M. RICHEFOU.- Merci pour ce rappel. M. CARIOU.- Pour la Fédération Autonome, nous ne participerons pas à ce vote pour la raison suivante : nous avions souhaité, depuis 2007, par un acte matérialisé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 février 2009, structurer la filière sapeurs-pompiers en catégorie C en trois grades et en catégorie A en trois grades ; avec le basculement, les chefs d’agrès INC2 en catégorie B et des lieutenants en catégorie A. À partir du moment où on n'a pas changé la donne, notamment sur les lieutenants, il nous est difficile de nous prononcer, même si un texte fait référence à la PPCR, avec des avancées et parfois des faits qui ne sont pas des avancées mais pas non plus des reculs. On accorde du crédit à PPCR pour les lieutenants ; pour autant, on ne cautionne pas de les maintenir en catégorie B, puisque nous, nous les voyons catégorie A. Nous ne participerons donc pas à ce vote. M. RICHEFOU.- Merci pour votre explication. Puisqu’il n’y a pas d'autres interventions, nous passons au vote.

→ Ne participent pas au vote : 2

→ Contre : 2

→ Abstention : 0 La majorité approuve donc ce texte. Merci pour ce premier avis. Le deuxième avis concerne les infirmiers de sapeurs-pompiers et deux projets de décrets, que je vous laisse peut-être présenter en même temps. 2. Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :

• Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

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• Projet de décret portant échelonnement indiciaires applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

M. CANNICCIONI.- Il s'agit ici de revoir deux textes parmi les quatre soumis à la CNSIS en novembre 2015. Nous avons souhaité intégrer directement les mesures issues du protocole PPCR dans les textes afin d'éviter de devoir les modifier immédiatement après leur publication si l’on avait suivi le calendrier initial. Les ajustements proposés aujourd’hui correspondent à ceux du cadre des infirmiers territoriaux, qui est également en cours de modification pour intégrer les mêmes dispositions du protocole PPCR. S'agissant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, nous devons donc soumettre ces nouvelles dispositions réglementaires à l'ensemble des instances consultatives, à commencer par la Conférence nationale. Les mesures intégrées par rapport à la version du texte initialement examiné par la CNSIS, portent :

→ sur l'intégration du dispositif de transformation « primes/points » avec la mise en œuvre d'une grille indiciaire rééchelonnée, dès l'entrée en vigueur de la réforme ;

→ dans la même logique, la mise en œuvre des nouvelles grilles indiciaires avec un effet progressif jusqu'au 1er janvier 2019 (8 échelons pour la classe normale, 7 échelons pour la classe supérieurs et 10 échelons pour la hors classe) avec intégration de la suppression de l’avancement à la durée minimale lors des avancements d’échelon, dès l’entrée en vigueur de la réforme.

M. RICHEFOU.- Merci pour cette synthèse. Qui souhaite prendre la parole sur ce texte ? Le silence régnant, je propose de passer au vote.

→ Ne prennent pas part au vote : 1

→ Contre : 0

→ Abstention : 0 Donc un avis favorable unanime. Merci. Je propose de passer au point concernant les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Les textes vont être présentés ensemble.

3. Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels :

• Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels

• Projet de décret portant échelonnement indiciaires applicables aux cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels

• Projet de décret fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels

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• Projet d’arrêt modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

M. CANNICCIONI.- Par deux décrets du mois de mars 2016, publiés au Journal officiel le 22, un nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux a été créé en fusionnant plusieurs cadres d'emplois. Les textes qui vous sont présentés aujourd’hui concernent le nouveau cadre d'emplois des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels correspondant à l’ancien cadre d’emplois des infirmiers d'encadrement de SPP. Quatre textes vous sont présentés ; ils déclinent pour les sapeurs-pompiers professionnels les nouvelles dispositions applicables aux cadres territoriaux de santé avec une particularité pour les sapeurs-pompiers professionnels : le maintien de la catégorie active. Ils intègrent de la même façon que les textes infirmiers évoqués précédemment les premières dispositions de PPCR, qui sont notamment relatives à la suppression de l'avancement à la durée minimale, au rééchelonnement des grilles indiciaires de façon progressive et au dispositif de transformation « primes/points ». Le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de SPP abroge le statut des infirmiers d’encadrement et prévoit :

→ une structure de carrière articulée en deux grades (le premier grade étant composé de deux classes) au lieu d'un seul actuellement : s’agissant du cadre supérieur de santé, seuls les SDIS de première catégorie pourront recruter les dix cadres supérieurs ;

→ des modalités de recrutement et d’avancement comparables à celles applicables aux cadres territoriaux de santé paramédicaux, à l’exception du concours interne, dont les modalités prévues dans le cadre d’emplois sont reconduites telles qu’elles existaient précédemment ;

→ des modalités de constitution initiale du cadre d'emplois qui classent les actuels infirmiers d’encadrement dans la deuxième classe du premier grade du cadre d’emplois, afin de prendre en considération le maintien de la catégorie active.

Le projet de décret indiciaire qui accompagne le décret statutaire institue les nouvelles grilles indiciaires, qui sont rééchelonnées pour tenir compte de la réforme PPCR avec un effet progressif depuis l'entrée en vigueur de la réforme jusqu’à janvier 2019. Le projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois reprend, de façon générale, les modalités actuelles :

→ le concours externe est adapté pour tenir compte des évolutions intervenues sur les projets de textes relatifs aux autres cadres d’emplois du service de santé et de secours médical. Le principe d'un concours sur titres qui comprend une phase d’admissibilité, consistant en l’examen du dossier de sélection du candidat, non noté, et une phase d’admission consistant en un entretien avec le même jury, est maintenu ;

→ le concours interne, reprend le dispositif actuel. Le concours interne est ouvert aux titulaires du brevet d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et de la formation d'adaptation à l'emploi de groupement. Il comprend une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.

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→ l'examen professionnel d’avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury.

S’agissant du quatrième texte, l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité est complété pour prendre en considération les infirmiers et cadres de santé, l'arrêté actuel en vigueur ne prévoyant pas les infirmiers d’encadrement. Toutefois, conformément aux arbitrages interministériels précédemment rendus dans les autres dossiers, les bornes indiciaires retenues sont les bornes actuellement en vigueur. M. RICHEFOU.- Merci pour ce résumé de ces quatre textes, qui peuvent faire l'objet d'un examen et d’un avis conjoints. M. CARIOU.- L'ensemble de ces textes a fait l'objet de négociations en amont. Nous avons adressé un courrier le 24 mars 2016 à M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur ; notre demande a été prise en compte dans le texte portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers. Cette modification portait sur la constitution initiale du cadre d’emplois et la reprise au 7e échelon de la création du cadre d’emplois. Toutes nos appréciations, favorables ou non, feront sans doute – et même probablement – l'objet d'amendements au sein des formations spécialisées et en plénière du Conseil supérieur. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas émettre un avis général mais on aura probablement un certain nombre d'amendements sur l’ensemble de ces textes. Par ailleurs, sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant sur l’indemnité de responsabilité, nous avons rencontré la problématique lors de la réforme de la filière de 2012. Avant 2012, l'indemnité de responsabilité était calculée sur l'indice brut moyen du grade ; or, depuis 2012, on a introduit des indices fictifs : on abaisse l’assiette de calcul des indemnités de responsables de sapeurs-pompiers. C'est une drôle de manière de reconnaître la qualité professionnelle des sapeurs-pompiers – qui interviennent dans tous les quartiers difficiles et surtout le territoire – et de les remercier. Nous demandons donc à la CNSIS de faire une proposition et un autre vœu – nous adorons les vœux ! Nous espérons que vous prendrez conscience qu'il n'y avait pas de raison d’abaisser l'assiette de calcul de l’indemnité de responsabilité. Dans d'autres filières, l'indemnité, calculée sur un indice brut moyen, est aux indices réels. Pourquoi créer pour les sapeurs-pompiers des indices fictifs, de telle sorte que cela ne corresponde plus à l'indice brut moyen ? Pour les infirmiers, comme pour l’ensemble des sapeurs-pompiers, nous demandons que cet arrêté soit modifié, en tout cas que soient supprimées toutes les références à la catégorie C, aux officiers de sapeurs-pompiers, aux infirmiers, etc. M. HÉRARD.- Avenir Secours a parfois des positions assez sèches sur un certain nombre de dossiers. Sur celui du 3SM, on peut se féliciter de la manière dont il a été traité : entre le bureau de la CNSIS et la CNSIS, nous avions déjà proposé un certain nombre d'amendements, et les plus importants ont été repris. Je tiens à le souligner : il faut savoir le dire lorsque c'est vrai. Il y a maintenant une cohérence dans le texte. Il y avait en effet des problèmes d'intégration que nous avions soulevés ; nous avions également soulevé d'autres problèmes bien plus importants pour les cadres de santé. Nous avons maintenant enfin des textes consolidés sur lesquels nous allons pouvoir travailler et dynamiser cette action. Dans le 3SM, nous restons en attente du dossier de la refonte statutaire des médecins, mais j'ose espérer que ce dossier nous sera bientôt proposé en CNSIS. M. LECRAS- Je voudrais m'exprimer sur les textes cadres qui ont un lien avec les textes infirmiers évoqués précédemment, qui ont reçu un vote favorable.

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Tout d’abord, une satisfaction générale de voir que ces textes aboutissent avec une économie générale plutôt bonne. Un regret de voir que ces textes aboutissent de nombreuses années après les textes initiaux. Pour les infirmiers, les décrets statutaires datent de 2000, nous sommes en 2016 ; pour les cadres de santé, les délais sont aussi relativement longs. Donc une satisfaction de constater qu'on avance mais un regret de voir que l'on a mis beaucoup de temps pour avancer. Plusieurs points donneront lieu à des amendements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de la part de notre organisation syndicale, qui concernent notamment le reclassement en deuxième classe dans la constitution initiale du cadre d’emplois des cadres de santé. L'ensemble des personnels actuellement en poste qui a participé au développement des services de santé en même temps que la construction des SDIS va être reclassé en deuxième classe alors que ces personnels auraient pu être reclassés en première classe également. Ce point nous semble peu légitime et vient lisser les avancées observées par ailleurs. Donc le reclassement en deuxième classe nous semble peu légitime. Ensuite, je voudrais attirer l’attention de l'Assemblée : quand on parle des cadres de santé, il est question parle de micro-populations. D’une manière générale, il y a actuellement des textes pour d'autres micro-populations qui sont travaillés – je pense aux ESD –, et je ne pense pas que ce soit un obstacle. Par ailleurs, je voudrais réitérer ici un argument que nous avons déjà avancé : quand on considère la population des cadres de santé, on ne tient pas compte de l'ensemble des infirmiers actuellement employés dans les SDIS et qui sont des « faisant fonction » de cadre de santé. La quasi-totalité des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels occupe des fonctions d'encadrement. Je voulais le souligner une nouvelle fois. La population n'est peut-être pas aussi petite qu'elle n'est considérée par ces textes. La possibilité de devenir cadre de santé, qui serait réservée aux SDIS de première catégorie, nous semble là aussi peu légitime. On est parti sur le raisonnement selon lequel un cadre supérieur encadre d'autres cadres : c'est tout à fait logique mais incomplet. Dans d'autres départements, qui ne sont pas de première catégorie, des cadres de santé, travaillant aux côtés de médecins, pharmaciens et d'équipes de SDIS, sont seuls à la manœuvre. Ils ont aussi leurs parties RH, budgétaire et opérationnelle, etc. à gérer. Ces personnels n'auront pas la possibilité de devenir un jour cadre supérieur, sauf à vouloir muter – réponse que l’on va nous donner. Oui, l'intention est louable, mais les volumes du 3SM et les possibilités de mutation sont très limités. Ces personnels sont donc condamnés à être bloqués dans leur plan de carrière. Cela fera partie des amendements que nous porterons au Conseil supérieur. Un point que vous connaissez, parce que défendu dans notre organisation de manière récurrente : les appellations et attributs. C’est une demande forte. Le service de santé est largement sous-professionnalisé. Lorsque l’on compare dans les services de santé la proportion de professionnels et de volontaires, on travaille quasiment exclusivement avec des volontaires. Il y a donc un besoin de reconnaissance et positionnement dans la structure dans laquelle nous travaillons. Nous demandons à ce que les appellations des infirmiers de sapeurs-pompiers et des cadres de santé des sapeurs-pompiers aient une résonance « sapeurs-pompiers ». On veut entendre parler des mêmes appellations. Par exemple, « infirmier hors classe », « cadre supérieur de deuxième classe » sont des appellations qui ne parlent pas. Les cadres d'emplois qui ont actuellement ces appellations ont une transcription – je pense en particulier aux pharmaciens et aux médecins de sapeurs-pompiers pour lesquels une disposition

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permet de les appeler par quelque chose de compréhensible par rapport au monde dans lequel ils évoluent. Nous demandons qu’une réunion se tienne et à ce qu'on puisse rapidement avancer dans ce domaine pour trouver des appellations qui conviennent à chacun. M. RICHEFOU.- Vous interveniez en tant que spécialiste de votre syndicat. M. HERTGEN.- Un mot pour la Fédération de sapeurs-pompiers. Beaucoup de choses ont été dites s'agissant techniquement de ces cadres d'emplois. Nous aimerions exprimer une satisfaction de voir ces cadres d'emplois enfin sortir. Nous avons compris la raison de l’attente au regard des autres cadres d’emplois d’infirmiers donc je ne reviendrai pas sur le sujet. Nous attendons avec impatience le cadre des médecins pharmaciens. Nous comprenons pourquoi nous ne pouvons pas les examiner aujourd'hui – elles ne tiennent pas au ministère de l'Intérieur – mais nous le regrettons, surtout que cela fait un certain temps que le mouvement a été lancé. Nous souhaiterions faire un rappel et évoquer une inquiétude. On parle de personnes qui sont des sapeurs-pompiers avant d'être des professionnels de santé, et c’est important pour nous. C'est pourquoi il s'agit de cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. C’est la raison pour laquelle ce sont des personnes qui servent en uniforme. Ces personnes se considèrent souvent comme des sapeurs-pompiers avant d'être des professionnels de santé. Nous comprenons très bien les raisons statutaires pour lesquelles ont été retenues les appellations et toute la structure des cadres d'emplois des autres fonctions publiques. En tout cas, ils doivent avant tout être considérés comme des sapeurs-pompiers. Nous ne pouvons qu'appuyer ce que nous avons déjà dit et répété, il y a très peu de temps : après que tous ces cadres d'emplois auront été arrêtés, les insignes de grades et les appellations au sein des corps de sapeurs-pompiers devront être revues. Lorsque l’on parle de « médecin de classe exceptionnelle », je prête à sourire et je souris moi-même ; je dis d’ailleurs souvent que la classe est exceptionnelle, pas le médecin. C’est tout à fait inopportun : on devrait s'appeler comme le sont les autres sapeurs-pompiers volontaires. Un petit point s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, aujourd'hui, le seul grade qui n’est pas accessible aux sapeurs-pompiers volontaires et qui l’est aux professionnels est celui de cadre de santé. Nous pensons également que lorsque ces textes seront parus, il serait opportun que les sapeurs-pompiers volontaires puissent également accéder à ces grades. Une inquiétude : dans ces temps un peu compliqués, nous observons depuis quelques années dans plusieurs départements une remise en cause de l'existence même au sein des services d'incendie et de secours du service de santé comme s’il était une variable d'ajustement ou une sorte de cerise sur le gâteau dont on pourrait se défaire si l’on voulait le rendre moins onéreux. Nous voulons rappeler que le service santé au sein des sapeurs-pompiers est en charge, au sens large, de la santé des sapeurs-pompiers. Ce sont des fonctions supports importantes sur lesquelles je ne m’étends pas. Je m'étonne d'autant plus que parfois ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'un service de santé et son coût sont les mêmes qui brandissent vigoureusement l'étendard de la santé et de la sécurité au travail. Ce sont là des positions tout à fait antinomiques. Enfin – et je conclurai ainsi mon propos –, les services de santé et de secours médicaux sont là pour apporter l'expertise des services d'incendie et de secours dans le domaine du

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secours d’urgence aux personnes, qui fait non seulement une part très importante du volume, mais aussi l'objet d'enjeux importants. À notre époque, la question de la définition du volume d’activité et de la définition du périmètre des interventions est pour le moins porteuse d'enjeux. Nous pensons que le service de santé exerce non seulement des fonctions supports mais apporte également une expertise et doit apporter une certaine valeur ajoutée au service d'incendie et de secours en interne. Nous nous inquiétons, et je terminerai par là. Je m’inquiète beaucoup lorsqu’il est question dans un département, dans quelques semaines, de suspendre une participation opérationnelle du service de santé pour voir si on peut s’en passer. Tout le monde sauterait au plafond si on voulait suspendre d'autres fonctions opérationnelles ; là, on s’apprête à suspendre une fonction opérationnelle tenue par des officiers, professionnels ou volontaires, pour voir si on peut s’en passer. M. RICHEFOU.- Merci pour votre intervention. M. PARRELLA.- Pour nous, l'appellation doit rester ce qu’elle est ; nous n’allons pars débattre puisque ce n’est, pour nous, pas le lieu. Je souhaite rappeler une demande que nous avions faite sur le cadre d’emplois de préparateur en pharmacie. Pour nous, il est plus important de travailler sur cette filière qui n'existe pas dans les SDIS que de travailler sur l'image que l’on a sur la poitrine. On doit avoir un préparateur par pharmacie. Actuellement, ils n'ont aucun cadre d'emplois. Souvent, dans certains SDIS, ce sont même des pompiers volontaires préparateurs. Rien n’est vraiment cadré. Même s’ils sont très peu d’agents, ils sont dans des situations précaires. M. RICHEFOU.- Merci. Plus personne ne souhaite intervenir. Chacun a donc pu s'exprimer. Ce n'est pas mon rôle de faire une synthèse de vos interventions, mais je note un point commun dans nombre d’entre elles : la satisfaction de la façon dont ce dossier a été mené et dont la discussion a eu lieu, à la fois au moment du bureau et entre le bureau et aujourd'hui. Surtout, c'est une reconnaissance du travail de qualité fait par les agents de la Direction générale, qui sont à l'écoute de vos demandes et qui cherchent à les intégrer lorsque c’est possible. Cela signifie que le travail fait ici peut être de qualité et utile, et je le dis pour convaincre peut-être certains d'entre vous de poursuivre leurs interventions et de participer aux débats. Il y a des marges de progrès et des pistes complémentaires. M. CARIOU a évoqué tout à l'heure l'indice moyen, qui date d'une négociation de 2012. Cela devait sans doute faire l'objet d'un package, sans doute en contrepartie d'autres choses. Il faudra sans doute remettre cela dans un paquet dans une autre circonstance. Les circonstances n’ont franchement pas aidé pour que les départements à l’œuvre dans les Conseils d'administration des SDIS soient très ouverts sur des modifications substantielles de la façon dont sont rémunérés les agents des SDIS. Il faut savoir prendre son temps. Je comprends assez bien la remarque sur les préparateurs en pharmacie. Même s'ils ne sont pas très nombreux – moins de 79, c’est le nombre de la plus petite des catégories d'agents –, il ne me semble pas illogique d'essayer, dans la mesure du possible, de ne pas les écarter. On peut, par similitude avec un autre cadre d’emplois, faire un copier/coller aménagé sans y passer trop de temps. Votre proposition me semble assez cohérente. On a toujours l’éternel débat sur l'insigne de grade : la classification de la fonction publique territoriale n’en prévoit pas et la spécificité du monde sapeurs-pompiers y est habituée. À partir du moment où l'on considère que les sapeurs-pompiers ont des insignes de grade, il n'y a pas de raison que certaines catégories de sapeurs-pompiers, s’ils sont 3SM, échappent

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à ces indices de grade ; soit c'est une règle générale pour l'ensemble des sapeurs-pompiers d’une double qualification, celle de la fonction publique territoriale, qui obéit à d’autres appellations et qu'il faut conserver, parce qu'il faut tendre vers l’unité de la fonction publique territoriale dans le domaine. Vous aurez compris qu'il y aura peu de chances qu'aboutissent certaines revendications d'avoir une quatrième fonction publique territoriale, réservée aux sapeurs-pompiers. Il y a néanmoins une spécificité d'avoir des insignes de grade. Si on peut la mettre en œuvre, une fois toute l'harmonisation faite, je n'y vois pas d'inconvénient, à partir du moment où cela n'a pas d'incidence financière. Je partage les interventions sur le texte sur les médecins. Une prochaine CNSIS est prévue avant l'été. Nous espérons tous, et M. le Directeur général aussi, que les arbitrages attendus seront rendus et que nous pourrons alors examiner ce texte lors de la prochaine CNSIS. M. CARIOU.- Pour la Fédération Autonome – je suppose que c’est également le cas pour mes collègues des autres organisations syndicales –, il est hors de question de voir la filière sapeurs-pompiers ailleurs que dans la filière dans laquelle elle se situe aujourd’hui. Je rebondis sur votre expression « il faut tendre vers l’unité de la fonction publique » ; j'espère que vous porterez jusqu'au bout cette réflexion, en rappelant que l'objectif de trois grades en C n'est pas gagné pour la filière sapeurs-pompiers, qui a ajouté des grades en 2012. J'espère qu'on aura la volonté de revenir en arrière, de façon intelligente, y compris dans le cadre des discussions PPCR ; nous avons votre soutien, ce dont nous vous remercions. M. RICHEFOU.- Je maintiens mes propos. J'ai entendu des revendications de créer une fonction publique qui serait spécifique au monde des sapeurs-pompiers ; il n'est pas raisonnable de l'envisager. Vous êtes dans la territoriale, et nous sommes heureux que vous y soyez ; il faut y rester. Plus les statuts sont harmonisés, plus cela permet des passerelles, et je reste convaincu qu’il doit y avoir des passerelles à l'intérieur de la fonction publique territoriale. Elles sont d’ailleurs assez rares entre les trois fonctions publiques (2 ou 3 % de mouvements). Nous en reparlerons lorsque nous évoquerons les emplois supérieurs de direction, qui sont aussi un lieu où on peut imaginer des liens entre les fonctions publiques. Puisque personne ne souhaite plus intervenir, je propose de recueillir votre avis sur ces quatre textes qui portent sur le même sujet. Ne participent pas au vote : 1 Contre : 0 Abstention : 1. Ce texte recueille donc un avis favorable, extrêmement majoritaire, ce dont je vous remercie. Nous n'avons pas d'autres textes à examiner pour avis. En revanche, une communication est prévue sur le rapport annuel du CNSPV, dont nous avons déjà eu une synthèse en bureau. Je ne pense pas que le président BACQUET ait prévu de nous rejoindre ; M. QUEYLA va donc intervenir.

IV. COMMUNICATIONS

• Rapport annuel du CNSPV

M. QUEYLA.- Cette communication fait suite à la loi du 20 juillet 2011 qui a reconfiguré le cadre juridique du sapeur-pompier volontaire, issu du groupe de travail ambition volontariat.

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Dans le cadre de cette loi, a été acté le principe de poursuivre ce groupe de travail à travers le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l’Observatoire national du volontariat, qui n'avait pas donné satisfaction dans ses missions. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé aujourd'hui par le Député-Maire Jean-Paul BACQUET, du Puy-de-Dôme. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires arrive très en amont de la Conférence nationale des SDIS. Il conduit des analyses et des études prospectives. Il réfléchit sur ce que peuvent être le volontariat et la valorisation de cet engagement citoyen. Il assure également la coordination des conseils départementaux pour la promotion du volontariat. Dans le décret, il est prévu que ce Conseil national rédige un rapport et que ce dernier soit communiqué à la Conférence nationale des SDIS et remis au ministre de l'Intérieur. Le rapport 2015 vous est présenté ce jour. En termes de bilan statistiques, trois réunions se sont tenues cette année – aucune entre juillet et décembre en raison d’élections. Ont été étudiés une vingtaine de dossiers. Le fil rouge du Conseil national des sapeurs-pompiers est l'engagement national signé à Chambéry comportant 25 mesures régulièrement précisées, étudiées, voire dirigées à travers ce Conseil national. La mesure 4 a été très importante et a été soulignée dans le cadre de l'engagement signé à Chambéry « Faciliter les relations entre les employeurs publics et privés ». Plusieurs conventions ont été signées en 2014 et 2015, notamment deux avec le Medef et l’Association des Maires de France, qui permettaient « d'asseoir » ces conventions qui méritent d'être déclinées localement. Une campagne nationale de communication a été très importante. Elle se renouvelle depuis 2014. Elle a pris une tournure différente en 2015 puisqu’elle s'est focalisée sur dix départements qui ont été d'accord pour non seulement la décliner mais aussi ajouter des actions complémentaires. Des actions sur le 3SM : à travers la présentation de 3SM faite en Conseil national des pompiers volontaires, a été signée une note en janvier 2015 qui incitait les préfets à solliciter le CCDSPV sur cette thématique dans une perspective d'évolution puisque le nombre de médecins a beaucoup baissé ces dernières années. Il était donc nécessaire d'avoir une prise en compte locale et éventuellement une déclinaison. Une mesure, la 14, sur le logement social. Il y avait beaucoup de problèmes sur l'astreinte. Lorsqu’on est d’astreinte, il faut pouvoir se loger à proximité des casernes, ce qui n’est parfois pas facile : les loyers peuvent être chers et les conditions ne sont pas toujours satisfaisantes pour le pompier-volontaire. On perdait donc des pompiers-volontaires parce qu’ils devaient déménager. L’idée de cette convention est de faciliter la possibilité d’avoir une astreinte à proximité d’une caserne par la prise en compte d’un logement social. D'autres mesures sont à destination des jeunes à travers les conventions signées avec le ministère de l'Éducation Nationale avec la prise en compte de l’engagement de pompiers-volontaires ou de JSP au sein d'établissements scolaires, mais aussi des actions sur le Bac professionnel. De nombreuses actions ont ainsi été menées. La mesure 24 porte sur le service civique ; avait été mise en place une expérimentation en 2014 au sein du SDIS 54 (Meurthe-et-Moselle) avec deux autres SDIS (Vosges et Meuse). Cette expérimentation a donné de grands résultats. Elle est actuellement en cours dans le SDIS 59. Cette mesure fait l’objet d'un article dans le projet de loi égalité citoyenneté, qui devrait être examiné avant l’été et qui permettra une généralisation de ce service à l'ensemble des SDIS à l'horizon fin 2015, début 2016.

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Le Conseil national a d'autres missions, notamment la sociologie du volontariat. On présente tous les ans à ce Conseil la plaquette sur les pompiers volontaires, en termes de sociologie, de disponibilité et d'activité. Il y a aussi tout ce qui relève des conventions spécifiques, notamment avec les employeurs. En termes de perspectives 2016, une première réunion a déjà été tenue, une autre est prévue le 30 juin alors qu’une ou deux autres auront lieu au cours du deuxième semestre 2016. Plusieurs dossiers seront examinés :

→ la plaquette nationale des pompiers volontaires pour suivre tout ce qui est relatif aux indicateurs ;

→ le maillage territorial (un groupe de travail s’est réuni ce matin sous l’égide du président BACQUET, qui va produire un rapport pour avoir des préconisations sur la refonte du maillage territorial) ;

→ la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui sont des points présentés lors de deux Conseils ;

→ les nouvelles formes d’engagement citoyen. En fin de rapport, vous avez deux annexes ; la première est la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la deuxième est relative aux textes parus en 2015 spécifiques au monde sapeurs-pompiers volontaires. Si vous avez des questions, je me tiens à votre disposition. M. RICHEFOU.- Merci pour cette présentation un peu plus longue que celle effectuée en bureau, mais nous en avions ainsi convenu. Vous avez eu dans vos dossiers le document dans son intégralité, qui permet d'avoir une bonne mesure. Des auditions sont en cours, c'était la sixième ce matin sur le maillage territorial, qui est un sujet essentiel sur lequel nous aurons l'occasion de lire avec beaucoup d'attention ce qui sera produit, parce que ce sont des sujets d'importance sur nos territoires. Des interventions sur ce rapport annuel ? Un certain nombre d'entre nous siègent à ce Conseil, et notamment ma première vice-présidente. S'il n'y a pas d'intervention, nous prenons acte de cette présentation. (Il est pris acte de la présentation.)

V. QUESTIONS DIVERSES M. RICHEFOU.- Le dernier point concerne les questions diverses ; je n'en ai pas noté de mon côté qui m'auraient préalablement été transmises. S’il n’y a pas de questions diverses, je vous propose d’en rester là. Avant l'été, nous aurons notre prochaine CNSIS et croisons les doigts pour avoir à l'ordre du jour les médecins. Je vous souhaite une bonne fin d'après-midi. (La séance est levée à 15 heures 20.)

Conférence nationale des services d'incendie

et de secours

Séance plénière

Mercredi 16 juin 2016

Corrections apportées lors de l’approbation du compte-rendu de la CNSIS du 10 mars 2016 en séance plénière du 27 avril 2016 :

Page 7, 2e § Première intervention de M. CARIOU . - après les mots : «cela a été reconnu dans les débats,» ajouter les mots : « n’est-ce pas ,» Page 9, 11e § : intervention de M. CARIOU : remplacer les mots « s’exprimera » par les mots « ne prendra pas part au vote » Page 13 Intervention de M. CARIOU : 4e §, remplacer les mots : « fourgons d’astreinte »par les mots : « fourgons d’incendie » 5e § remplacer les mots « le technicien est pour nous un marche-pied pour réaffirmer ce que l’on a toujours cru : » par les mots : « Cette évolution doit se traduire par »

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Réunion du 16 juin 2016

Avis de la CNSIS

Projet de décret p ortant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour lerecrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

des services départementaux d’incendie et de secours

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brutmaximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie

par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

La réforme du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnelsconcerne 204 médecins et 98 pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, tous grades confondus,affectés au sein des services de santé et de secours médical des SDIS.

Des projets de textes revalorisant les carrières des médecins et des pharmaciens de SPP, en cohérenceavec les mesures mises en œuvre pour les médecins territoriaux, ont été soumis à l’examen du guichetunique : trois projets de décrets (un décret statutaire, un décret indiciaire, un décret fixant les modalitésd’organisation du concours de recrutement) et un projet d’arrêté indemnitaire.

Le projet de décret statutaire a pour objet de créer un cadre d’emplois revalorisé qui comporte troisgrades : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, médecins etpharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront des mêmes modalités derecrutement et d’avancement que celles applicables aux médecins territoriaux.

L’accès à l’échelon spécial (HEB bis) du grade de médecin de classe exceptionnelle est réservé auxmédecins chefs exerçant dans les SDIS de 1ère catégorie et justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le5ᵉ échelon du grade.

Le projet de décret indiciaire fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des médecinset des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Le projet de décret relatif aux concours précise les modalités de recrutement des médecins et despharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en prévoyant que le concours sur titres comporte unephase d’admissibilité et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury. Le texte estapplicable aux concours organisés à compter de l’année 2017.

Mis à jour le 1er juin 2016


Le projet d’arrêté relatif au cadre indemnitaire rappelle les indices servant de base de calcul àl’indemnité de responsabilité qui doivent être désindexés du traitement indiciaire brut, conformément àl’arbitrage rendu lors de la RIM du 27 mai 2015 (dossiers « infirmiers de SPP »).

* * *

S’agissant du décret statutaire, la plus grande partie des propositions du guichet unique a pu être acceptéepar le ministère de l’intérieur (appellation des grades, modalités d’accès à l’échelon spécial du grade demédecin de classe exceptionnelle, dispositions relatives au cadre indemnitaire).

A l’inverse, la réponse du guichet unique a fait apparaître une divergence d’analyse sur le décret statutaires’agissant plus particulièrement des modalités de reclassement dans le nouveau cadre d’emplois lors de saconstitution initiale.

A la suite d’une contre-proposition intégrant une partie des propositions du guichet unique, un arbitragepar le cabinet du Premier ministre a donc été sollicité sur ce point de désaccord. Une réunioninterministérielle est programmée le 6 juin prochain.

Dans ces conditions, les projets de textes statutaire (article 25) et indiciaire (article 2) comportent chacunun article en cours d’arbitrage.

Mis à jour le 1er juin 2016


Avis de la CNSIS

Décret n° du

portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des médecins et despharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale

Objet : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois quisuit celui de sa publication.

Notice : le présent décret a pour objet de créer un cadre d’emplois revalorisé desmédecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui comporte trois gradescomme la structure de carrière des médecins territoriaux : médecins et pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels de classe normale, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiersprofessionnels de classe exceptionnelle. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiersprofessionnels bénéficieront des mêmes modalités de recrutement et d’avancement que cellesapplicables aux médecins territoriaux.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’aménagement du territoire,de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment l’article L723-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code du service national ;


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires , ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de lafonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladieuniverselle, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement,hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et àl’intégration ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communesà l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorieA de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences dediplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadresd’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement etd’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadred’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et deremplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date duX ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du X :

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du X ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,


Décrète :

TITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Les médecins et pharmaciens membres du service de santé et de secours médical constituentun cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens del’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d’emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiersprofessionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiersprofessionnels hors-classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnelsde classe exceptionnelle.

Article 2

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctionsdans les services départementaux d’incendie et de secours au sein du service de santé et desecours médical mentionné à l’article L1424-1 du code général des collectivités territoriales.Ils participent à l’ensemble des missions définies à l’article R1424-24 du même code.

Ils sont placés sous l’autorité du médecin-chef mentionné à l’article R. 1424-26 de ce code et

relèvent de leur chef de centre ou du chef d’un des services mentionnés à l’article R. 1424-1

du même code pour les missions exercées par ce centre ou ce service.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles

professionnelles.

TITRE 2

MODALITES DE RECRUTEMENT

Article 3

Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels

intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions du

1° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.


Article 4

Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 ci-dessus les candidats admis à un

concours sur titres avec épreuve ouvert :

1° Aux candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de

l’article L4111-1 du code de la santé publique, pour l’exercice de la profession de médecin et

aux candidats titulaires de l’un des diplômes d’études spécialisés mentionné à l’article R5126-

101-1 du même code pour l’exercice de la pharmacie au sein d’une pharmacie à usage

intérieur.

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d’exercice de la

médecine ou de la pharmacie au sein d’une pharmacie à usage intérieur délivrée par le

ministre chargé de la santé en application des articles L4111-2 et R5126-101-3 du code de la

santé publique ou de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une

couverture maladie universelle.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

TITRE 3

NOMINATION, CLASSEMENT, TITULARISATION ET FORMATION

OBLIGATOIRE

Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 4 ci-dessus et recrutés sur un

emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de

secours sont nommés médecins ou pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe

normale stagiaires, pour une durée de douze mois, par arrêté conjoint du préfet et du président

du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

Les stagiaires suivent une formation d’intégration obligatoire à l’Ecole nationale supérieure

des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l’organisation et le contenu de cette formation

d’intégration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du

ministre chargé de la santé et du ministre chargé de de la fonction publique.

Article 6

Les fonctionnaires stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l’issue

du stage, au vu de l’obtention du brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers

professionnels délivré par l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels.


La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil

d’administration du service départemental d’incendie et de secours, sur proposition du

directeur départemental des services d’incendie et de secours après avis du médecin-chef.

Sur décision de ces mêmes autorités, à titre exceptionnel, les stagiaires qui n’ont pas été

titularisés peuvent être autorisés à voir leur période de stage prolongée d’une durée maximale

d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas

auparavant la qualité de fonctionnaire soit, s’il avait la qualité de fonctionnaire, réintégré dans

son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

Article 7

Le stage prévu à l’article 5 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil

d’administration du service départemental d’incendie et de secours lorsque l’Ecole nationale

supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels n’a pu, au cours de ladite année,

dispenser à l’intéressé sa formation d’intégration.

Cette prolongation ne peut dépasser un an.

La titularisation est, dans ce cas, prononcée après que le stagiaire a validé la totalité des

modules de la formation d’intégration sanctionnée par l’obtention du brevet de médecin ou de

pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels ; toutefois, la titularisation prend effet à la

date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.

Article 8

Les stagiaires mentionnés à l’article 6 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er

échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe

normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après.

Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement

d’échelon fixée à l’article 16.

Article 9

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient avant leur

nomination la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des

établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de

pharmacien de classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancienne situation.


Dans la limite de l’ancienneté maximale exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon

supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque

l’augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait

d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur

nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade

conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque

l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté

de leur promotion à ce dernier échelon.

Article 10

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n’avaient pas la qualité

de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en

dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées à

l’article 16 pour chaque avancement d’échelon et dans la limite de quatre ans, les services

suivants :

1° L’année de stage pratique prévue à l’article L. 632-5 du code de l’éducation;

2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales ou en

pharmacie défini par les dispositions des articles L633-2 et R. 632-1 à R. 632-12 du code de

l’éducation ;

3° Les services effectués en qualité d’interne ou résident titulaire des établissements assurant

le service public hospitalier ;

4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l’ordre des

médecins ou des pharmaciens ;

5° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ;

6° Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche

fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien.

Les services professionnels visés au 4° et 5° effectués au-delà de quatre ans sont pris en

compte à raison des trois quarts de leur durée.

La possession ou l’acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une

pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé

de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder

quinze ans.


Article 11

I.- Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions

définies à l’article 8 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé.

II.- La durée effective du service national accompli en tant qu’appelé, en application de

l’article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du

service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L.

120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

Article 12

I.- Les agents sont classés selon les dispositions d’un seul des articles 9, 10 ainsi que du I de

l’article 11. Une même période ne peut être prise en compte qu’au titre d’un seul de ces

articles.

Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions

de plusieurs des articles mentionnés à l’alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination,

en application des dispositions de l’article correspondant à leur dernière situation.

Toutefois, ces agents peuvent opter pour l’application des dispositions d’un autre article qui

leur est plus favorable, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la

décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

II.- Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d’emplois, de

services accomplis dans une administration ou un organisme d’un Etat membre de l’Union

européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au sens de

l’article 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé sont classés, lors de leur

nomination, dans le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels

de classe normale en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu’ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l’application de ces

dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à

bénéficier des dispositions mentionnées aux articles 9, 10 et au I de l’article 11 de préférence

à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

Article 13

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non

titulaire de l’Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en

dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d’emplois.


Article 14

I.- les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d’emplois, la qualité de

fonctionnaire civil, classés, en application de l’article 9, à un échelon doté d’un traitement

inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le

bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade

d’un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire

afférent au dernier échelon du présent cadre d’emplois.

II. -Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d’emplois, avaient la qualité

d’agent non titulaire de droit public, classés, en application de l’article 10, à un échelon doté

d’un traitement dont le montant est inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination,

conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils

bénéficient, dans leur nouveau grade, d’un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire

afférent au dernier échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs professionnels

de classe normale.

Le traitement pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent est celui qui a été perçu

au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l’agent justifie d’au

moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette

nomination.

Les agents non titulaires, dont la rémunération n’est pas fixée par référence à un indice,

conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et

conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.

TITRE 4

AVANCEMENT

Article 15

Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

comprend neuf échelons.

Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

comprend six échelons.

Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe

exceptionnelle comprend cinq échelons et un échelon spécial.


Article 16

I.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu’il suit :

GRADES ET ECHELONS DUREES

MAXIMALE MINIMALE

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

Echelon spécial - -

5° échelon - -

4° échelon 3 ans 2 ans

3° échelon 3 ans 2 ans

2° échelon 2 ans 1 an 6 mois

1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

6° échelon - -

5° échelon 3 ans 2 ans 6 mois




1er échelon 2 ans 1 an 9 mois

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

9° échelon - -

8° échelon 2 ans 6 mois 2 ans






2° échelon 1 an 1 an

1er échelon 1 an 1 an


II.- Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade de médecin et pharmacien de

sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau

annuel d’avancement, les agents occupant, dans les services départementaux d’incendie et de

secours classés dans la première catégorie au sens de l’article R.1424-1-1 du code général des

collectivités territoriales, l’emploi de médecin-chef mentionné à l’article R.1424-25 du même

code, et justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade.

Lorsqu’ils quittent l’emploi de médecin-chef ouvrant droit à l’accès à l’échelon spécial

mentionné au précédent alinéa, les intéressés sont reclassés au 5ème échelon du grade de

médecin et pharmacien de classe exceptionnelle, en tenant compte de l'ancienneté acquise

dans l'échelon spécial.

Article 17

I - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin et

pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe les médecins et pharmaciens de

sapeurs pompiers professionnels de classe normale ayant atteint au moins le 6ème échelon de

leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.

II - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement de médecin et pharmacien de sapeurs-

pompiers professionnels de classe exceptionnelle, les médecins et pharmaciens de sapeurs-

pompiers professionnels hors classe ayant atteint le 3ème échelon de leur grade depuis au

moins un an et justifiant de douze années de services effectifs dans le présent cadre d’emplois.

Article 18

Les avancements sont prononcés à l’échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou,

à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent

grade. Dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils

conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque

l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait

procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires promus lorsqu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade

conservent leur ancienneté d’échelon dans la même limite lorsque l’augmentation de

traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré leur

promotion audit échelon.


Article 19

Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-

pompiers professionnels bénéficient chaque année, dans les conditions du décret du 16

décembre 2014 susvisé, d’un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique

direct du service de santé et de secours médical. Le médecin-chef est évalué par le directeur

départemental du service du service départemental d’incendie et de secours. Le compte rendu

de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d’administration du service

départemental d’incendie et de secours.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs compétences

médicales et pharmaceutiques spécifiques, de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de

leur comportement opérationnel, de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations

humaines.

TITRE 5

DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE

Article 20

I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de

même niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre

d’emplois s’ils justifient de l’un des diplômes, certificat ou titres ou de l’autorisation

individuelle permanente d’exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d’une

pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

II. - Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement

qu’après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévue à l’article 5 ci-

dessus.

Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout

ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.

Une commission instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du

ministre chargé de la santé examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant

leur nomination dans le présent cadre d’emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles

de formation.

III.- L’intégration directe s’effectue dans les conditions prévues à l’article 68-1 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée, et sous réserve que la commission mentionnée à l’alinéa ci-dessus ait


vérifié qu’ils possèdent la totalité des unités de valeur de la formation prévue à l’article 5 ci-

dessus.

IV.- Le détachement ou l’intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à

l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le

fonctionnaire dans son grade d’origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier

1986 susvisé.

V.- Les agents détachés dans le présent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y être

intégrés lorsqu’ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire

aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l’intérieur.

Les services accomplis dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’origine sont assimilés

à des services accomplis dans le présent cadre d’emplois.

VI.- Peuvent également être détachés dans le présent cadre d’emplois, s’ils justifient de l’un

des titres ou diplômes requis pour l’accès à ce cadre d’emplois, les militaires mentionnés à

l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret

prévu par les mêmes dispositions. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois

correspondant aux grades qu’après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation

prévues à l’article 5 du présent décret.

TITRE 6

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21

Afin de répondre à l’évolution des pratiques et des fonctions, les médecins et pharmaciens de

sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de santé et de secours médical,

consacrent 10% de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et à la

participation à des actions de formation ou de recherche.

Les dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé

ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers

professionnels.


Article 22

Sans préjudice de l’application des dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les

membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers

professionnels peuvent, s’ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois,

demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d’une durée totale d’un

an sur l’ensemble de leur carrière.

L’autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les

candidats.

Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur

grade, à l’exception des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions de médecins. Ils ne

peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.

A l’issue de cette formation, l’intéressé remet à l’autorité territoriale un rapport sur les travaux

qu’il a effectués au cours de cette période.

Article 23

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation de professionnalisation des

médecins et des pharmaciens sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité

civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 24

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 21 du présent décret, les membres du cadre

d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer,

dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi n° 83-634 susvisée, des activités présentant

un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions

de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations

publiques, auprès d’établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès

d’organismes à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général et concourant aux

soins ou à leur organisation. Une convention entre le service départemental d’incendie et de

secours et les organismes concernés définit les conditions d’exercice et de rémunération de

cette activité dans le respect des règles du cumul de rémunération.


TITRE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

[Article 25]

[Article relatif aux conditions de reclassement lors de la constitution initiale du cadred’emplois. En attente d’arbitrage interministériel (RIM du 6 juin 2016).]

Article 26

I.- Les concours d’accès au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statutparticulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers profes-sionnels, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du pré-sent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces ar-rêtés.

II.- Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n’a pas été prononcée dansle cadre d’emplois régi par les dispositions du décret du 16 octobre 2000 précité avant la dated’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans legrade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale duprésent cadre d’emplois.

III.- Les médecins et pharmaciens stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d’em-plois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décretdu 16 octobre 2000 susvisé poursuivent leur stage dans le présent cadre d’emplois dans legrade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale régipar le présent décret.

Article 27

I.- Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2016, pour l’accès au grade de méde-cin et pharmacien de 1ère classe du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sa-peurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portantstatut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiersprofessionnels, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de la même année, au titre du cadred’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le pré-sent décret.

II - Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2016 pour l’accès aux grades demédecin et pharmacien hors classe et de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle ducadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi parle décret du 16 octobre 2000 précité, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de la mêmeannée, au titre du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers profes-


sionnels régi par le présent décret, respectivement pour l’accès aux grades de médecin et phar-macien hors classe et au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle.

III.- Les agents promus en application des I et II postérieurement à la date d’entrée en vigueurdu présent décret sont classés dans les grades du présent cadre d’emplois en tenant compte dela situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’em-plois jusqu’à la date de leur promotion puis avaient été promus respectivement dans le gradede médecin et pharmacien de 1ère classe, le grade de médecin et pharmacien hors classe et legrade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle de ce cadre d’emplois en applicationde l’article 23 du décret du 16 octobre précité, et enfin été reclassés respectivement, à cettemême date, dans les grades de médecin et pharmacien de classe normale, médecin et pharma-cien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle du cadre d’emplois desmédecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décretconformément aux dispositions de l’article 25.

Article 28

A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadred’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décretn° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecinset des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels poursuivent leur détachement pour ladurée restant à courir et sont reclassés dans ce cadre d’emplois conformément aux disposi-tions de l’article 25.

Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédentcadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachementdans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

Article 29

Les intégrations dans le cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiersprofessionnels régi par le présent décret en application de l’article 25 sont prononcées par ar-rêté de l’autorité compétente de l’Etat et de l’autorité territoriale.

TITRE 8

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Dans le tableau I.- Indemnité de responsabilité prévue à l’article 6-4 figurant à l’article annexedu décret du 25 septembre 1990 susvisé, les lignes concernant les grades de médecin et phar-macien sont remplacées par lignes suivantes :


Médecin et pharmacien de classe normale, médecin et pharmacien hors-classe et médecin et pharma-cien de classe exceptionnelle

- 24

Groupement 31

Médecin-chef adjoint 33

Pharmacien gérant PUI 34

Médecin-chef et pharma-cien-chef

34

CTA : centre de traitement de l’alerte

CODIS : centre opérationnel départemental d’incendie et de secours

PUI : pharmacie à usage intérieur

Article 31

I.- Au 2° de l’article 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition desfonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lesmots : « de 2e classe et de 1ère classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».

II.- Les dispositions de l’article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.

Article 32

I.- Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié commesuit :

1° Le dernier alinéa de l’article R1424-19 est complété de la phrase suivante : « L’emploi demédecin chef du service de santé et de secours médical peut être occupé par des praticienshospitaliers détachés ».

2° Au deuxième alinéa de l’article R1424-26, le mot : « commandant » est remplacé par lesmots : « médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ».


II.- Les médecins de classe normale, qui avant l’entrée en vigueur du présent décret, exer-çaient la fonction de médecin chef, peuvent continuer à exercer cette fonction de médecinchef mentionnée à l’article R1424-26 du code général des collectivités territoriales.

Article 33

Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois desmédecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

Article 34

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 35

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé,le ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des col-lectivités territoriales, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d’Etat chargée des col-lectivités territoriales et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu-blique française.


Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics

Michel SAPIN

La ministre des affaires sociales et de la santé

Marisol TOURAINELe ministre de l’aménagement du territoire, dela ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel BAYLETLe ministre de l’intérieur,

Bernard CAZENEUVE


La ministre de la fonction publique

Annick GIRARDIN

La secrétaire d’Etat auprès du ministrede l’aménagement du territoire, de la ru-ralité et des collectivités territoriales,Chargée des collectivités territoriales

Estelle GRELIER

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics,chargé du budget

Christian ECKERT


Avis de la CNSIS

Décret n° du

Portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciensde sapeurs-pompiers professionnels.

Objet : échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sapublication.

Notice : le décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois desmédecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° X portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du X ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du X ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du X ,


Décrète :

Article 1er

L’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu’il suit :

GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS

Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle

Echelon spécial HEB bis

5° échelon HEB

4° échelon HEA

3° échelon 1015

2° échelon 966

1er échelon 901

Médecin et pharmacien hors classe

6° échelon HEA

5° échelon 1015

4° échelon 966

3° échelon 901

2° échelon 852

1er échelon 801

Médecin et pharmacien de classe normale

9° échelon 966

8° échelon 901

7° échelon 852

6° échelon 801

5° échelon 750

4° échelon 701

3° échelon 655

2° échelon 588

1er échelon 528


Article 2

Article relatif aux échelons provisoires consécutifs aux conditions de reclassement lors de laconstitution initiale du cadre d’emplois (article 25 du décret statutaire). En attente d’arbi-trage interministériel (RIM du 6 juin 2016).

Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre del’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de lafonction publique , la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales et le secrétaire d’Étatchargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le



Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN

Le ministre de l’intérieur,

Bernard CAZENEUVE

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel BAYLET


Annick GIRARDIN


Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian ECKERT

La secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

Estelle GRELIER


Avis de la CNSIS

Décret

fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour lerecrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des

services départementaux d’incendie et de secours

Publics concernés : candidats aux concours d’accès au cadre d’emplois de la fonctionpublique territoriale des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnelsdes services départementaux d’incendie et de secours.

Objet : définition de la nature et des modalités d’organisation des épreuves du concours.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter de l’année2017.

Notice : le présent décret précise les modalités de recrutement des médecins et despharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en prévoyant que le concours sur titrescomporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission consistant en un entretien avecle jury.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’aménagement du territoire, dela ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communesà l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;


Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales derecrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicablesaux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadred’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du XXX201X ;

Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes du XXX 201X ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du XXX 201X.

Décrète :

Article 1er

Les concours d’accès au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l’article 4 du décret du XXX 201X susvisé sont ouvertsdans une ou plusieurs des spécialités suivantes :

- médecins de sapeurs-pompiers professionnels

- pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Lorsque le concours est ouvert dans plus d’une spécialité, le candidat choisit au moment deson inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

Article 2

Ces concours consistent en une phase d’admissibilité et une phase d’admission organiséessous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3

La phase d’admissibilité consiste en l’évaluation par le jury d’un dossier transmis par lescandidats, dans le délai et selon les modalités fixés par l’arrêté d’ouverture du concours.

Ce dossier de candidature, à établir en 6 exemplaires, se compose des pièces suivantes :

- un curriculum vitae de deux pages au maximum ;

- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec un emploi de médecin ou depharmacien, accompagné des pièces justificatives les plus importantes (document dequinze pages au maximum) ;

- une lettre de motivation de deux pages au maximum.


Le jury évalue l’aptitude du candidat à exercer sa profession dans le cadre des missionsdévolues au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiersprofessionnels.

A l’issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidatsadmissibles.

Article 4

La phase d’admission consiste en un entretien permettant au jury d’apprécier les qualités ducandidat, sa motivation et sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au seinduquel il est appelé à travailler (durée : vingt cinq minutes, dont dix minutes au plusd’exposé).

L’épreuve débute par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et sepoursuit par un échange avec le jury qui dispose du dossier constitué par le candidat,conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret.

L’entretien est noté de 0 à 20.

Article 5

Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris par le ministre chargé dela sécurité civile qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et lelieu des épreuves, ainsi que le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l’adresse àlaquelle les candidatures doivent être déposées.

L’arrêté d’ouverture est publié par affichage, jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions,dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.

Il est également publié au Journal Officiel de la République Française et sur le site internet duministère chargé de la sécurité civile.

Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.

Article 6

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend au moins sixmembres répartis en trois collèges égaux :

- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile et unreprésentant du centre national de la fonction publique territoriale ;

- deux élus locaux ;

- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical, désignés par lesorganisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, unreprésentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commissionadministrative paritaire plénière compétente.

Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury. Son remplaçant est lereprésentant du centre national de la fonction publique territoriale.


Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre descandidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 7

Conformément au dernier alinéa de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, desexaminateurs spécialisés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef, en fonctionde la spécialité, peuvent être nommés.

Article 8

Le jury est souverain. A ce titre, il détermine le nombre de points nécessaires pour êtredéclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des postes ouverts au concours, la listed’admission, établie par spécialité.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste d’admission au ministre chargé de la sécurité civile avecun compte rendu de l'ensemble des opérations.

Article 9

La liste d’admission est publiée par affichage dans les locaux du ministère chargé de lasécurité civile.

Elle est également publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.

Article 10

Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit, par ordrealphabétique, la liste d'aptitude correspondante. La liste d’aptitude fait mention de laspécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter del’année 2017.

Article 12

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Article 13

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et descollectivités territoriales et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait le



Le ministre des finances et des comptes publics

Michel SAPINLa ministre des affaires sociales et de la santé

Marisol TOURAINELe ministre de l’aménagement du territoire, dela ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel BAYLETLe ministre de l’intérieur,

Bernard CAZENEUVE


Annick GIRARDIN

La secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle GRELIER


Avis de la CNSIS

Arrêté du

modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximalservant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décretn° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre del’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre de lafonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° XXXX-XXX du XX XXXXXX XXXX portant statut particulier du cadred’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du XXX ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du XXX ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du XXX ,

Arrêtent :

Article 1er

Dans le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, après la ligne :

Colonel 801 HEA

Sont ajoutées les lignes suivantes :


Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

528 966

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

801 HEA

Médecin et pharmacien desapeurs-pompiersprofessionnels de classeexceptionnelle

901 HEB

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le



Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN


Bernard CAZENEUVE

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel BAYLET

La ministre de la fonction publique,

Annick GIRARDIN

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

La secrétaire d’Etat chargée descollectivités territoriales,

Christian ECKERT

Estelle GRELIER

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Plénière du Réunion du 27 avril5 mai 16 juin 2016

Mis à jour le 22 mars 201624 mai 2016

Avis de la CNSIS Projet de décret modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier

du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels’arrêté relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication

La formation aux transmissions repose actuellementes lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis parsur les dispositions suivantes :

• du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.Circulaire N°NOR/INT/E/90/00237/C du 08 novembre 1990 relative à l’enseignement de la conception, de la mise en mise en œuvre et de l’exploitation des systèmes de transmissions

• Arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers et note d’information du 27 janvier 1997 relative à l’expérimentation du fascicule 18 « transmissions » du schéma national de formation.

• Ce décret est actuellement en cours de modification afin d’intégrer les mesures de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Les dispositions nouvelles introduites dans ce cadre statutaire générique, et notamment la revalorisation des grilles indiciaires ainsi que la transformation « primes-points » s’appliqueront donc de façon automatique aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce caractère automatique ne concerne cependant pas l’ensemble des dispositions relatives au recrutement des lieutenants de 1ère classe, qui dérogent partiellement au cadre général. La mise en œuvre de cette réforme implique donc une adaptation mineure du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Comme cela sera désormais le cas pour les cadres B territoriaux, les lieutenants de 2ème classe ayant réussi le concours externe ou interne d’accès au grade de lieutenant de 1ère classe, et donc inscrits sur la liste d’aptitude correspondante, seront désormais dispensés de stage. A la date d’entrée en vigueur du présent décret, seuls les lieutenants de 2ème classe qui ont commencé leur stage dans le grade de lieutenant de 1ère classe poursuivront leur stage pour la durée restant à courir et seront nommés avec effet rétroactif. Par ailleurs, le décret proposé supprime toute référence à la durée maximale dans l’échelon, dès lors que les avancements se feront désormais, en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016, à une durée fixe.La réforme statutaire de 2012 associée au domaine très évolutif des nouvelles technologies a rendu nécessaire l’élaboration d’un référentiel de compétences relatif aux systèmes d’information et de communication (SIC).

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Plénière du Réunion du 27 avril5 mai 16 juin 2016

Mis à jour le 22 mars 201624 mai 2016

Un groupe de travail piloté par la SDRCDEsous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d’emploi a ainsi été constitué en octobre 2013. Intégrant une large représentativité, ce groupe de travail était composé de spécialistes SIC (COMSIC, personnels affectés en salle opérationnelle, responsables de CTA-CODIS), de représentants des EMIZ, du COGIC, de l’ANDSIS, du CNFPT, de la FNSPF, des unités militaires (UIISC, BSPP) et des organisations syndicales représentatives, ce groupe s’est réuni à 26 reprises. Ce référentiel constitue une formation de spécialité au sens des arrêtés du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels. Il décline les compétences à acquérir en formation pour tenir les emplois ou exercer les activités suivantes:

• opérateur de salle opérationnelle, • chef de salle opérationnelle, • opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique, • officier des systèmes d’information et de communication, • commandant des systèmes d’information et de communication,

ainsi que les modalités d’organisation de la formation et de l’évaluation. Le référentiel de compétences SIC proposé s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la formation (élaboration de référentiel de compétences) et la valorisation des emplois en salle opérationnelle intégrée à la clause de revoyure. La formation SIC tient compte de l’innovation et de la technicité requise en matière de systèmes d’information et de communication ainsi que la spécificité du schéma organisationnel des salles opérationnelles. Ainsi, les volumes horaires de formation proposés, s’ils sont en augmentationévoluent par rapport aux textes qui régissent actuellement la formation aux transmissions, ils correspondent toutefois aux formations déclinées depuis plusieurs années au sein des SDIS, le principe de réalité ayant précédé le cadre réglementaire pour répondre aux besoins opérationnels.


Mis à jour le 8 février 2016

Avis de la CNSIS

ARRETE du relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication

Le ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ; Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;



Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours entendue le 16 juin 2016 ;

Arrête :

Article 1

La formation de spécialité des sapeurs-pompiers dans le domaine des systèmes d’information et de communication est définie dans le cadre du référentiel de compétences relatif aux emplois ou activités liés aux systèmes d’information et de communication figurant en annexe I du présent arrêté(1).

Article 2 Il est institué cinq formations dans le domaine des systèmes d’information et de communication :

• formation d’opérateur de salle opérationnelle ; • formation de chef de salle opérationnelle ; • formation d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique ; • formation d’officier des systèmes d’information et de communication ; • formation de commandant des systèmes d’information et de communication.

Les modalités de déroulement de ces formations sont définies dans le référentiel de formation relatif aux systèmes d’information et de communication figurant en annexe II du présent arrêté (1).

Article 3 Les formations d’opérateur de salle opérationnelle, de chef de salle opérationnelle et d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique sont assurées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile. La formation d’officier des systèmes d’information et de communication est dispensée par des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité civile. La formation de commandant des systèmes d’information et de communication est dispensée par l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, après obtention d’un agrément du ministre chargé de la sécurité civile. Elle peut également être réalisée pour partie dans les écoles chargées de mission par l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Article 4 Les référentiels internes de formation sont élaborés par l’organisme chargé de la formation.

Article 5



Des évaluations, organisées par l’organisme chargé de la formation, valident l’acquisition des compétences par l’apprenant et conduisent à la délivrance d’un diplôme dans les conditions définies dans le référentiel d’évaluation relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication figurant en annexe III du présent arrêté (1).

• Article 6 • Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des

systèmes d’information et de communication après avoir suivi et validé la formation correspondante.

• Article 7

Le maintien dans l’emploi ou dans l’activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis. Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis pour la formation d’opérateur de salle opérationnelle, la formation de chef de salle opérationnelle et la formation d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique sont fixées par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile dans le plan pluriannuel de formation. La durée de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis de l’officier des systèmes d’information et de communication est fixée à une journée par an. Les modalités d’organisation de cette formation sont définies par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile. La durée de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis du commandant des systèmes d’information et de communication est fixée au minimum à trois journées tous les cinq ans à l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile établit chaque année une liste départementale d’aptitude comportant les cinq emplois ou activités au regard des obligations de formation fixées par le présent arrêté.

Article 8 Les formations définies aux précédents articles peuvent être acquises en tout ou partie par la voie de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou de la validation des acquis de l’expérience conformément aux dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Article 9

Les candidats à une validation des acquis de l’expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes relatives aux formations d’opérateur de salle opérationnelle, de chef de salle opérationnelle et d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique transmettent leur demande à la commission départementale compétente. La commission examine les demandes présentées et vérifie si les titres détenus et/ou les acquis ou l’expérience professionnelle du candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l’emploi ou exercer l’activité correspondant au diplôme sollicité.



La commission peut demander une évaluation du candidat portant sur tout ou partie des acquis relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou à la validation des acquis de l’expérience demandée. Elle détermine les modalités suivant lesquelles cette évaluation doit être réalisée. Sous réserve que le candidat remplisse l’ensemble des conditions réglementaires d’accès au titre visé par la demande de validation des acquis de l’expérience, la décision de la commission est communiquée par son président au directeur départemental des services d’incendie et de secours qui délivre le diplôme concerné. Les candidats à une validation des acquis de l’expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes relatives aux formations d’officier des systèmes d’information et de communication et de commandant des systèmes d’information et de communication transmettent leur demande à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui statue sur leur demande et délivre le diplôme correspondant.

Article 10 Les formations de chef de salle opérationnelle, d’officier et de commandant des systèmes d’information et de communication sont considérées en catégorie opérationnelle de niveau 3 et plus au sens du tableau II de l’annexe du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. La formation d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique ne génère pas d’indemnité de spécialité.

Article 11 Les sapeurs-pompiers titulaires du certificat transmissions ou du diplôme d’opérateur CTA/CODIS (TRS 2) sont réputés titulaires du diplôme d’opérateur de salle opérationnelle, sous réserve d’avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante. Les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de chef de salle (TRS 3) sont réputés titulaires du diplôme de coordinateur de salle opérationnelle, sous réserve d’avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante. Les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme d’opérateur de poste de commandement (TRS 1) sont réputés titulaires du diplôme d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique, sous réserve d’avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante. Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de transmission sont réputés titulaires du diplôme d’officier des systèmes d’information et de communication, sous réserve d’avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante. Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet national supérieur de transmission sont réputés titulaires du diplôme de commandant des systèmes d’information et de communication, sous réserve d’avoir suivi la formation de maintien et de perfectionnement des acquis correspondante.

Article 12



À titre dérogatoire, les sapeurs-pompiers titulaires d’un diplôme, non mentionné à l’article 11 et délivré par un service départemental d’incendie et de secours ou une unité militaire investie à titre permanent de missions de sécurité civile, leur permettant de tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des systèmes d’information et de communication, pourront dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté, déposer une demande de reconnaissance des attestations, titres et diplômes auprès du service départemental d’incendie et de secours auquel ils sont rattachés.

Article 13 Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 14 Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


1(1) Le référentiel de compétences, le référentiel de formation et le référentiel d’évaluation relatifs aux systèmes d’information et de communication des sapeurs-pompiers sont consultables sur le site du ministère de l’intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ et auprès des services départementaux d’incendie et de secours.

http://www.interieur.gouv.fr/

RÉFÉRENTIEL

DE

COMPÉTENCES

SYSTÈMES

D’INFORMATION

ET DE COMMUNICATION

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DGSCGC/DSP/SDRCDE/BFTE VERSION PROJET du 30/05/2016

SOMMAIRE

Le présent référentiel décrit les activités et les compétences attachées à celles-ci. Ces compétencessont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées en situation de formation et attestées parla délivrance des diplômes correspondants.

Opérateur de salle opérationnelle / chef opérateur :Cadre d’activités page 3Activités/Compétences page 5

Chef de salle opérationnelle / adjoint chef de salle :Emploi page 8Activités/Compétences page 10

Opérateur de coordination opérationnelle de poste de commandement tactique (OCO-PCTAC):Cadre d’activités page 13

Activités/Compétences page 14

Officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) :Cadre d’activités page 16Activités/Compétences page 18

Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) :Cadre d’activités page 21Activités/Compétences page 23

GLOSSAIRE : page x

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DÉFINITION DU CADRE D’ACTIVITÉS

OPÉRATEUR DE SALLE OPÉRATIONNELLE

Mission :

L’opérateur de salle opérationnelle a pour mission de traiter en temps réel tous les appels d’urgenceet/ou d’assurer le suivi opérationnel et administratif des opérations. Il est affecté dans un centre detraitement des appels d’urgence et/ou dans un organe de commandement (centre opérationnel) deniveau départemental, zonal ou national.

Cette mission se décline en deux domaines d’activités :•Traitement des appels d’urgence•Coordination opérationnelle Toutefois, suivant l’organisation du centre opérationnel, l’opérateur de salle opérationnelle peutassurer deux fonctions distinctes :•Opérateur de Traitement des Appels d’Urgence : OTAU ;•Opérateur de Coordination Opérationnelle : OCO.Il est néanmoins recommandé de former les opérateurs aux deux fonctions. L’activité d’accueil et d’orientation des appels1 peut, par ailleurs, être distincte des deux fonctionsprécitées. La formation correspondante s’appuie sur la formation d’opérateur de traitement des appelsd’urgence. Les modalités d’organisation de la formation (durée, contenu, évaluation) est définie parl’autorité compétente responsable de la structure concernée.

Hiérarchie :L’opérateur de salle opérationnelle assure sa mission sous l’autorité d’un chef de salle et/ou d’unadjoint au chef de salle.

Relations extérieures :•Requérants,•Services publics ou privés,•Sapeurs-pompiers,•Moyens nationaux

Qualités requises :Qualité d’écoute et relationnelle, maîtrise de soi, réactivité, autonomie, aptitude à travailler en équipe.

Conditions d’accès à la formation :Être sapeur-pompier ou sapeur-sauveteur du grade de sapeur 2ème ou 1ère classe, titulaire de laformation d’intégration/initiale de sapeur-pompier ou de l’attestation de fin de formation initialesécurité civile (AFFISC) pour les FORMISC.

1 Dans le cadre des appels « non pertinents » ne relevant pas du secours mais de l’assistance3/ 24


Conditions d’exercice :• Activité d’opérateur de salle opérationnelle :

•Être titulaire de la formation d’intégration/initiale d’équipier de sapeur-pompier ou de l’attestationde fin de formation initiale sécurité civile (AFFISC) pour les FORMISC.

•Être titulaire de la formation d’opérateur en salle opérationnelle correspondante à l’activité exercée.•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis

• Activité de chef opérateur :

•Être caporal de sapeur-pompier, titulaire de la formation de chef d’équipe ou de la formationéquivalente pour les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

•Être titulaire de la formation d’opérateur en salle opérationnelle.•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis

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ACTIVITÉS ET COMPÉTENCES DETAILLEES

1/ OPÉRATEUR DE TRAITEMENT DES APPELS D’URGENCE

ACTIVITÉS PRINCIPALES COMPÉTENCES DETAILLEES

Réceptionner et traiter lesappels reçus quelle qu’en soit

la nature

Écouter la requête de l’appelant

Identifier le requérant et localiser l’intervention

Diriger l’entretien : questionner/canaliser/calmer/accompagner/rassurer l’appelant

Déterminer le motif de l’appel

Apporter une réponse immédiate au requérant en le renseignant, en le conseillant ou en l’avisant de la prise en compte de son appel

Retranscrire, simultanément au traitement de l’appel, et classifier lesinformations recueillies suivant le protocole défini

Orienter l’appel vers les services compétents, le cas échéant, en s’assurant de la prise en compte de l’appel

Traiter les appels non urgents (différés ou multiples)

Évaluer le degré d’urgence del’appel reçu

Identifier une détresse ou des circonstances particulières entraînant un départ immédiat selon les règles d’engagement définies

Reformuler les informations ou la requête exprimée par le requérant

Délimiter avec précision et pertinence la nature de la demande

Collecter les informations nécessaires au traitement de l’appel et utiles au déroulement de l’intervention, le cas échéant

Évaluer le degré d’urgence

Retranscrire, simultanément au traitement de l’appel, et classifier lesinformations recueillies suivant le protocole défini

Élaborer une réponseopérationnelle pertinente,

adaptée à l’urgence

Élaborer une réponseopérationnelle pertinente,

adaptée à l’urgence

Décider de l’engagement des moyens au regard des informations collectées

Qualifier l’intervention en respectant les protocoles définis

Apprécier la nature des réponses opérationnelles possibles et les moyens mobilisables

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Évaluer et adapter les moyens humains et matériels disponibles à engager sur l’intervention au regard des informations recueillies

Solliciter, suivant la nature de l’appel, les services partenaires

Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique

S’assurer de la réception de l’alerte par l’OCO (si fonction OTAU/OCO

distincte et suivant l’organisation de la structure)

2/ OPÉRATEUR DE TRAITEMENT DES APPELS D’URGENCE OU OPÉRATEUR DECOORDINATION OPÉRATIONNELLE

(Suivant l’organisation du centre opérationnel)

S’approprier l’environnementréglementaire, technique et

administratif applicable en salleopérationnelle

Maîtriser le cadre juridique et professionnel lié aux activités de l’OTAU et/ou de l’OCO

Maîtriser et appliquer les règles, consignes et procédures opérationnelles de la salle

Exploiter les outils techniques professionnels (radio, téléphonie, SGA, SGO, logiciel, système d’information géographique…)

Communiquer au sein de l’équipe de la salle

Contribuer à l’efficience dusystème d’information et de

communication

Mettre en œuvre les modes dégradés

Signaler tout dysfonctionnement des systèmes d’information et de communication au chef de salle ou selon les consignes établies

Participer à la mise à jour de la documentation ou des données opérationnelles nécessaires à l’activité du service

Participer à la maintenance de premier niveau

Déclencher les moyens desecours

Vérifier la cohérence et l’adéquation entre les moyens proposés et la nature du sinistre

Vérifier la cohérence géographique et la disponibilité des moyens engagés sur le lieu du sinistre (provenance des engins, couverture opérationnelle)

S’assurer de la transmission de l’alerte vers les centres d’incendie et de secours et de sa prise en compte

S’assurer de la réception des informations par la chaîne de commandement et par les services extérieurs engagés sur

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Déclencher les moyens desecours

l’intervention

Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique

Traiter les interventions mises en différé ou à caractère multiple

3/ OPÉRATEUR DE COORDINATION OPÉRATIONNELLE

Gérer et coordonner lesmoyens de secours engagés sur

l’intervention

Recevoir et traiter les données relatives aux opérations venant de l’OTAU (si fonction OTAU/OCO distincte et suivant l’organisation de la

structure)

S’assurer du départ des moyens opérationnels

S’assurer de l’arrivée des moyens sur le lieu de l’intervention

Veiller, réceptionner et exploiter les messages de remontée d’information émanant des moyens engagés et en assurer la retransmission conformément aux protocoles définis

Assurer l’interface entre le commandant des opérations de secours, les moyens en transit, les autorités et les services extérieurs durant l’intervention

Envoyer les renforts opérationnels demandés par le commandant des opérations de secours

Exploiter la documentation opérationnelle (plans de secours…)

Transmettre le cas échéant toutes informations complémentaires au commandant des opérations de secours ou aux moyens en transit

Rendre compte au chef de salle de toutes situations opérationnelles particulières

Gérer la fin de l’intervention etson suivi administratif

S’assurer, en retour d’intervention, de la disponibilité ou non des moyens humains et matériels

Assurer la traçabilité des informations, actions, décisions liées à l’intervention

Consigner et transmettre les besoins de mise à jour des données opérationnelles

Signaler tout dysfonctionnement des systèmes d’information et de communication au chef de salle

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DÉFINITION DE L’EMPLOI

CHEF DE SALLE OPÉRATIONNELLE

Mission :Le chef de salle opérationnelle, assisté le cas échéant d’un adjoint au chef de salle, a pour missiond’assurer la responsabilité et le fonctionnement de la salle opérationnelle durant son activité. Cettemission se décline en quatre domaines d’activités :•Gestion de l’activité des opérateurs et des chefs opérateurs de salle opérationnelle, le cas échéant•Gestion des systèmes d’information et de communication des salles opérationnelles•Gestion opérationnelle des moyens•Remontée d’informations.

Hiérarchie :Le chef de salle opérationnelle exerce son activité sous l’autorité de son responsable hiérarchiquedirect, selon la nature de la salle :•Le représentant du DDSIS,•Le représentant du commandant de l’unité militaire investie à titre permanent de missions de sécuritécivile,•Le représentant du chef EMIZ,•Le représentant du DGSCGC.

Relations extérieures :•Requérants, sinistrés, public•Autorités (Mairie, CD, Préfecture, COZ, etc.)•Médias•Services publics et partenaires concernés par les opérations de secours (Gendarmerie Nationale, Police, ErDF-GrDF, SAMU, associations agréées de sécurité civile…)•Autres sapeurs-pompiers

Qualités requises :Rigueur, méthode, discrétion, réactivité, consciencieux, autonomie, adaptabilité, maîtrise de soi,discernement, dynamisme, sens du service public, qualités d’encadrement, aptitude aucommandement, maîtrise de l’outil informatique, capacités rédactionnelles.

Conditions d’accès à la formation :•Être lieutenant de sapeur-pompier professionnel. La formation de chef de salle opérationnelle estégalement ouverte aux sous-officiers occupant un emploi d’adjoint au chef de salle. Pour les unités militaires investies à titre permanent de mission de sécurité civile : être sous-officier ouofficier de la filière SIC ou SEC.

•Être titulaire de la formation d’opérateur en salle opérationnelle, ou avoir suivi le module decompréhension des emplois d’opérateurs et de leurs outils, dont la durée et le contenu sont définis parle service concerné.

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Conditions d’exercice :• Emploi de chef de salle opérationnelle :

• Remplir les conditions statutaires fixées par les statuts particuliers des sapeurs-pompiersprofessionnels et être titulaire de la formation de tronc commun correspondante•Être titulaire de la formation de chef de salle opérationnelle

•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis

• Emploi d’adjoint au chef de salle opérationnelle :

• Remplir les conditions statutaires fixées par les statuts particuliers des sapeurs-pompiersprofessionnels et être titulaire de la formation de tronc commun correspondante•Être titulaire de la formation de chef de salle opérationnelle

•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis

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Encadrer et coordonner l’activité des opérateurset des chefs opérateurs de salle opérationnelle

Agir dans un environnement professionnel réglementé

Diriger le personnel de la salle opérationnelle

Gérer les situations impactant l’effectif de la garde

Contrôler l’activité des opérateurs et chefs opérateurs

Superviser le traitement des appels

Assister et diriger les personnels en cas de difficulté

Organiser et répartir les tâches entre le personnelde la salle opérationnelle durant la période de garde/ Organiser la période de garde des personnels de salle opérationnelle

Encadrer la formation de maintien des acquis du personnel de la salle

Participer à l’évaluation du personnel de la salle opérationnelle

Veiller au respect de la confidentialité des informations traitées

Favoriser la cohésion de l’équipe

Superviser et exploiter les systèmes d’informationet de communication des salles opérationnelles

S’assurer du fonctionnement des SIC

Faire respecter les règles d’exploitation des SIC

Garantir la veille des SIC au sein des salles opérationnelles

Respecter et faire respecter strictement les règles de sécurité des systèmes d’information (SSI)

Gérer les priorités, les flux et les délais de

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Superviser et exploiter les systèmes d’informationet de communication des salles opérationnelles

traitement des informations

Identifier les mises à jour nécessaires des bases de données opérationnelles et rendre compte à la hiérarchie et/ou aux services compétents

Identifier les dysfonctionnements des SIC et les signaler à la hiérarchie et/ou aux services compétents

Pallier les défaillances des réseaux, conformément aux procédures définies, pour assurer une continuité opérationnelle

Coordonner l’activité opérationnelle de la salle

Maîtriser l’environnement opérationnel

Assurer la continuité du service par le passage des consignes et des informations et les compléter au besoin

Gérer l’activité de la salle opérationnelle

Superviser et adapter le cas échéant l’engagementdes moyens

Arbitrer si nécessaire le déclenchement et l’engagement des moyens

Proposer et mettre en œuvre le renforcement du nombre d’opérateurs suivant l’activité opérationnelle

Veiller la situation des moyens et des interventions en cours au moyen du système de gestion opérationnelle

Exploiter les banques de données opérationnelles

Veiller à la satisfaction des besoins exprimés

Veiller au maintien de la couverture opérationnelle

Organiser et mettre en œuvre l’activation de la salle de débordement en cas d’appels multiples

Assurer la remontée de l’information

Assurer la remontée de l’information

Rendre compte à la hiérarchie de toute situation pouvant impacter le fonctionnement nominal de la salle

Assurer le suivi et le traitement des messages à

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caractère opérationnel et administratif

Établir des points de situation en cours d’opération

Rendre compte à la hiérarchie

Informer les autorités

Rédiger des synthèses

Répondre aux sollicitations des médias en fonction des consignes définies

Renseigner et échanger des informations avec les services partenaires (échange entre salles opérationnelles)

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OPÉRATEUR DE COORDINATION OPÉRATIONNELLE

EN POSTE DE COMMANDEMENT TACTIQUE

Mission :L’opérateur de coordination opérationnelle au sein d’un poste de commandement tactique (OCO PCTAC) a pour mission de participer au déploiement et à la mise en œuvre du poste de commandement etdes outils SIC, permettant d’assurer la réception et la transmission des ordres et du renseignementopérationnel depuis le PC tactique.

Hiérarchie :L’opérateur de coordination opérationnelle PC tactique exerce son activité sous l’autorité des cadres duPC.

Relations extérieures :•Sapeurs-pompiers (intervenants et encadrement),•Services publics ou privés,•Public.

Qualités requises :Qualité d’écoute et relationnelle, maîtrise de soi, réactivité, autonomie, sens de l’organisation.

Conditions d’accès à la formation :Être sapeur-pompier ou sapeur-sauveteur du grade de sapeur 2ème ou 1ère classe, titulaire de laformation d’intégration/initiale de sapeur-pompier ou de l’attestation de fin de formation initialesécurité civile (AFFISC) pour les FORMISC.

Conditions d’exercice :•Être titulaire de la formation d’OCO PCTAC,•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis.

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Participer au déploiement du PC

Positionner le PC sur l’emplacement défini par le COS en respectant les règles d’implantation.

Rendre compte à sa hiérarchie de toute incohérence entre les règles d’implantation du PC et l’emplacement désigné

Assurer l’alimentation du PC en énergie électriqueet veiller à son autonomie de fonctionnement.

Mettre en œuvre et raccorder, le cas échéant, les équipements SIC du PC.

Installer le PC en configuration opérationnelle

S’assurer du maintien en condition opérationnelledu PC pendant la durée de l’intervention.

Participer à la maintenance du premier niveau

Procéder au reconditionnement du PC et signaler tout dysfonctionnement

Participer à la mise à jour de la documentation opérationnelle du PC

Exploiter les outils du PC

Maîtriser le fonctionnement des outils SIC

Assurer la veille des SIC et la direction des réseaux de radiocommunication dont il a la charge

Réceptionner les messages entrant et assurer la transmission des messages sortant.

S’assurer de la réception des messages par la chaîne de commandement ou des informations pour les services extérieurs

Assurer la traçabilité des messages et informations transitant par le PC

Faciliter la circulation de l’information au sein du PC

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Exploiter les outils du PC

Solliciter l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique

Identifier les dysfonctionnements des outils SIC etmettre en œuvre les modes dégradés conformément aux procédures définies

Rendre compte de toutes situations opérationnelles particulières ou difficultés rencontrées

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OFFICIER DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Mission :L’officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) est chargé, de la mise en œuvreopérationnelle des systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile, pourun niveau opérationnel déterminé (national, zonal, départemental), au sein d’un poste decommandement (PCO, PC de site…) et veille à la continuité opérationnelle des SIC, en appui du chef desalle, au sein d’un centre opérationnel (COGIC, COZ, COD, CODIS…).

Lors d’une opération de secours, l’OFFSIC est particulièrement chargé de l’organisation des systèmesd’information et de communication permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimés parson commandement.

L’OFFSIC assiste le COMSIC dans sa mission de formation en matière de systèmes d’information et decommunication de sécurité civile.

Hiérarchie :Dans le cadre de ses activités opérationnelles, l’OFFSIC exerce son activité sous l’autorité de sonresponsable hiérarchique direct (commandant des opérations de secours, représentant du DDSIS oud’une unité militaire investie à titre permanent de missions de sécurité civile, du chef d’EMIZ ou duDGSCGC selon le niveau opérationnel).

En opérations, il est le conseiller technique, dans le domaine des SIC, du COS et du chef PC dans lesphases d’action et d’anticipation.

Dans le cadre de ses autres activités SIC (formation, etc.), l’OFFSIC exerce son activité sous l’autorité duCOMSIC du niveau d’emploi concerné.

Relations extérieures :•Opérateurs de télécommunications publics (INPT) et privés (opérateurs de téléphonie…).•Services publics et partenaires concernés par les opérations de secours (Gendarmerie Nationale,Police, ErDF-GrDF, SAMU, associations agréées de sécurité civile, ADRASEC, conseil départemental,mairie…)•Autorités (Préfecture, COZ...).

Qualités requises :Rigueur, méthode, organisation, discrétion, réactivité, autonomie, adaptabilité, maîtrise de soi,discernement, dynamisme, sens du service public, qualités d’encadrement, aptitude aucommandement, maîtrise de l’outil informatique, capacités rédactionnelles.

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Conditions d’accès à la formation :•Être sapeur-pompier du grade de lieutenant minimum, titulaire de la formation de tronc communcorrespondante•Pour les FORMISC : être sous-officier titulaire du BSTAT de la filière SIC

Conditions d’exercice :•Être titulaire de la formation OFFSIC et avoir suivi le module de compréhension de l’emploi ou del’activité d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique, dont ladurée et le contenu sont définis par le service concerné.•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis•Être inscrit sur la liste opérationnelle des OFFSIC arrêtée par le préfet du niveau d’emploicorrespondant

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Organiser les moyens de transmissionpermettant de répondre aux besoins

opérationnels exprimés par soncommandement

Maîtriser le principe de fonctionnement de l’INPT

Maîtriser la mise en œuvre des matériels associés à l’INPT

Maîtriser les supports de transmission opérationnelle

Maîtriser les ordres de transmission et les règlements opérationnels

Exploiter les différents vecteurs de communication

Connaître le fonctionnement des outils de communication

Au sein d’unposte de

commandement

Traduire un OPT en OCT

Sous l’autorité du COS, rédiger un OCT, le mettre en œuvre et l’adaptersuivant l’évolution de la situation opérationnelle

S’assurer de l’état opérationnel des SIC et de leur sécurisation

Veiller au maintien en condition opérationnelle du PC en opération en lien avec les techniciens SIC et les OCO PC TAC.

Respecter et faire respecter les règles d’exploitation et de sécurité des SIC (SSI)

Identifier et analyser les dysfonctionnements/défaillances des SIC

Rendre compte de toutes défaillances à la hiérarchie et prévenir les services compétents

Identifier, solliciter et mettre en œuvre des moyens complémentaires de transmission

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ou d’interopérabilité

Pallier les défaillances des réseaux de communication et proposer des solutions pour garantir une continuité opérationnelle

Savoir se positionner dans la chaînede commandement et dans l’organisation du SDIS

Coordonner les actions des techniciens SIC

Recueillir les éléments et rédiger unretour d’expérience

Au sein d’unCODIS, COZ ou

COGIC

(lorsquel’OFFSIC est

activé)

Veiller au maintien en condition opérationnelle des outils SIC en lienavec les techniciens SIC et le chef desalle

Identifier, solliciter et mettre en œuvre des moyens complémentaires de transmission ou d’interopérabilité

Identifier et analyser les dysfonctionnements/défaillances des SIC et les conséquences induites

Pallier les dysfonctionnements/défaillances des réseaux de communication et proposer des solutions visant à améliorer les flux de communication dans la salle opérationnelle

S’assurer de l’état opérationnel des SIC et de leur sécurisation

Au sein d’unCentre

OpérationnelDépartemental

Établir les moyens de communication entre le CODIS et le COD

S’assurer de la mise en œuvre des liaisons interopérables

Concourir à la mise en œuvre de

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l’OPT ou de l’OCT départemental enliaison avec les autres services (police nationale, gendarmerie nationale, ADRASEC, ARS-SAMU, CROSS...)

S’assurer de la diffusion de l’information auprès des autorités internes (DDSIS…) et externes (PCO) au moyen des systèmes d’information et de communication dédiés

Contribuer à l’identification des dysfonctionnements, le cas échéant,et à la mise œuvre des modes dégradés ou de secours avec les opérateurs

Participer à la formation dispensée dans ledomaine des systèmes d’information et de

communication

Animer des séquences de formation relatives aux SIC

Contribuer, sous l’autorité du COMSIC, à l’élaboration du plan de formation départemental pluriannuel pour la partie relative à la formation auxSIC

Exploiter la veille technologique et les retours d’expérience pour actualiser les contenus pédagogiques

Concevoir des supports pédagogiques

Préparer à la mise en œuvre opérationnelle desSIC

Traduire l’organisation opérationnelle des plans de secours en organisation fonctionnelle et hiérarchique des réseaux de communication

Rédiger des ordres de transmission d’un échelon donné (OBZSIC, OBDSIC, OPT), sous l’autorité du COMSIC

Exploiter les retours d’expériences opérationnelles pour proposer une évolution des ordres de transmission, des systèmes, logiciels et matériels

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DÉFINITION DU CADRE D’ACTIVITÉ

COMMANDANT DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DECOMMUNICATION

Mission :Le commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) est chargé de concevoir etde coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication pourun niveau opérationnel déterminé (national, zonal ou départemental).

Ces missions s’articulent autour de quatre domaines d’activités :

•Conception opérationnelle des systèmes d’information et de communication.•Vérification des conditions de mise en œuvre et de sécurité des systèmes d’information et decommunication.•Respect des conditions d’emploi opérationnel des systèmes d’information et de communication.•Adaptation des systèmes d’information et de communication.

Hiérarchie :Le COMSIC exerce son activité sous l’autorité de son responsable hiérarchique direct (représentant duDDSIS, du chef d’EMIZ ou du DGSCGC selon le niveau opérationnel).Dans le cadre de ses activités opérationnelles, il est le conseiller technique du préfet du niveaud’emploi correspondant pour les questions relatives aux systèmes d’information et de communicationdes services de la sécurité civile (moyens nationaux, SDIS, BSPP, BMPM).

Relations extérieures :•Préfet, dont il est le conseiller technique pour les questions relatives aux SIC des services de lasécurité civile (cf OBNSIC)•Services de l’État en rapport avec les SIC des niveaux départementaux, régionaux, zonaux et nationaux(SIDSIC, SGAMI-DSIC, ST(SI)², EMIZ, DGSCGC, SIDPC …)•Opérateurs de télécommunications publics (INPT) et privés (opérateurs de téléphonie…).•Services utilisateurs de l’INPT•Services publics et partenaires concernés par les opérations de secours (Gendarmerie Nationale,Police, ErDF-GrDF, SAMU, associations agréées de sécurité civile, ADRASEC, collectivités territoriales…)•Opérateurs économiques ayant un lien avec les SGO, les SGP et l’INPT•Organismes de certification (NF 399…)•Autres organismes (ARCEP, ANFR, CNIL…)

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Qualités requises :Rigueur, méthode, discrétion, réactivité, autonomie, adaptabilité, maîtrise de soi, discernement,dynamisme, sens du service public, qualités d’encadrement, aptitude au management, maîtrise del’outil informatique, capacités rédactionnelles, capacités à se projeter dans l’avenir, pragmatisme.

Conditions d’accès à la formation :•Être sapeur-pompier du grade de capitaine minimum, titulaire de la formation de tronc communcorrespondante•Être OFFSIC inscrit sur la liste opérationnelle arrêtée par le préfet

Conditions d’exercice :•Être titulaire de la formation de COMSIC•Suivre les formations de maintien et de perfectionnement des acquis

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Développer la conception opérationnelle dessystèmes d’information et de communication

Maîtriser l’environnement juridique relatif aux systèmes d’information et de communication

Appréhender les risques juridiques associés à l’exploitation des SIC

Connaître les procédures de marchés publics

Contribuer à l’élaboration des documents budgétaires

Maîtriser la conduite de projet

Définir une procédure de gestion des appels de détresse ANTARES

Comprendre les phénomènes de radio communication électriques

Connaître les réseaux des partenaires concourant aux missions de sécurité civile

Concevoir un système d’information et de communication opérationnel et résilient

Connaître les solutions techniques d’extension et de continuité des réseaux

Élaborer les ordres de transmission relatifs à son niveau d’emploi opérationnel (OBNSIC, OBZSIC, OBDSIC)

Approuver les OPT

Traduire les besoins opérationnels en moyens techniques

Veiller au respect des conditions de mise enœuvre des systèmes d’information et de

communication

Veiller à la conformité d’installation et de fonctionnement des matériels, équipements, systèmes, logiciels aux normes, règles et exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur

Veiller à la sécurité des systèmes d’information et de communication

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S’assurer de la résilience des systèmes

Veiller au respect des conditions d’emploiopérationnel des systèmes d’information et de

communication

S’assurer de l’emploi des matériels, équipements, systèmes et logiciels dans les conditions normalesd’utilisation

Appliquer et faire appliquer la discipline opérationnelle définie dans les ordres de base

Analyser et définir les besoins en formation

Contribuer à l’élaboration du plan de formation départemental pluriannuel pour la partie relative à la formation aux SIC

Animer et coordonner les formateurs SIC

Veiller à l’adéquation de la formation des utilisateurs aux équipements, matériels, systèmes ou logiciels à leur disposition

Favoriser l’adaptation des systèmes d’informationet de communication

Contribuer à la veille technologique au sein du réseau des COMSIC

Adapter les systèmes d’information et de communication suivant les besoins opérationnels et les évolutions technologiques

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RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

RELATIF AUX SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

DGSCGC/DSP/SDRCDE/BFTE/Version PROJET du 30/05/20161

SOMMAIRE

Formation opérateur de salle opérationnelle Page 4

Formation chef de salle opérationnelle Page 29

Formation opérateur de coordination opérationnelle en PC tactique Page 45

Formation OFFSIC Page 54

Formation COMSIC Page 76


Finalités de la formation

Le référentiel de formation a pour objet de professionnaliser le parcours du sapeur-pompier, lequelconstruit progressivement les éléments de sa compétence à travers l’acquisition de savoirs et savoir-faire,attitudes et comportements.

Conception de la formation

Le référentiel de formation est articulé autour de l’acquisition des capacités requises pour l’exercice desdifférentes activités liées à son emploi. Il est organisé pour mettre en relation les connaissances à acquérir etle développement des compétences requises.Les équipes pédagogiques des services d’incendie et de secours ou des institutions militaires investies à titrepermanent de missions de sécurité civile sont chargées, sous l’autorité d’un cadre responsable de laformation, de la construction du parcours de formation, décliné dans un référentiel interne de formation. Laconstruction de ce parcours doit être cohérente en termes d’emplois et peut conduire à regrouper desactivités, des tâches et des notions transversales.Le référentiel interne de formation est élaboré sous l’autorité du directeur des services d’incendie et desecours ou du commandant de la formation militaire concernée. Les enseignements peuvent comporter desapports de connaissances théoriques générales ou techniques mais la priorité doit être donnée aux exercicesd’application pratique et mises en situation professionnelle.Les apports de connaissances théoriques peuvent être assurés en enseignement à distance.

Organisation de la formation

Le référentiel de formation est construit en modules de formation.Il est dispensé sur la base de 40 heures par semaine, dont les modalités peuvent être aménagées et sontprévues par le responsable du stage.Le nombre d’apprenants est défini par le directeur de l’établissement ou de l’organisme chargé de laformation en fonction du nombre de formateurs et des moyens pédagogiques dont il dispose. Les volumeshoraires des unités de valeur de formation sont élaborés sur la base d’un stage comptant 10 à 12 apprenants.

Mise en œuvre de la formation

Les formations sont dirigées par un cadre responsable de la formation, titulaire du diplôme suivant :• Chef de salle, OFFSIC ou COMSIC pour les formations OCO PC TAC, OTAU-OCO et chef de salle,• COMSIC pour les formations OFFSIC et COMSIC.

L’équipe pédagogique assurant la formation est composée de formateurs détenant les compétences requises(OCO PC TAC à COMSIC) et en tant que de besoin, d’intervenants spécialisés (techniciens SIC, intervenantsextérieurs…)

Les mises en situation pédagogiques seront privilégiées.

Les candidats accèdent aux formations en fonction des pré-requis définis pour chacune d’entre elles dans leréférentiel de compétences.

La vérification de ces pré-requis doit être organisée par le directeur de l’établissement chargé de laformation avant l’entrée en formation. L’acquisition de ces pré-requis peut être réalisée par le dispositif devalidation des acquis de l’expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes.

Cas particulier du candidat à la formation de chef de salle ne présentant pas d’expérience professionnelle surun emploi d’opérateur en salle opérationnelle : Le chef de salle opérationnelle doit avoir appréhendé l’ensemble des compétences demandées à unopérateur. Aussi, préalablement au stage « chef de salle opérationnelle », il devra suivre un module decompréhension des emplois d’opérateurs et de leurs outils. Le contenu et la durée de ce module sont définispar chaque SIS et s’appuient sur la formation des opérateurs. L’évaluation de ce module est formative.


FORMATION OPÉRATEUR DE SALLE OPÉRATIONNELLE

(200 heures)

La répartition des volumes horaires entre unités de valeur au sein d’un même module peut être adaptée suivantl’organisation et les risques identifiés sur le département et les équipes spécialisées, sans pour autant modifier levolume global du module.

MODULE 1 : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL 8 heures

UV 1.1 : Cadre juridique et doctrine opérationnelle 4 h

UV 1.2 : Fonctionnement des salles opérationnelles 4 h

MODULE 2 : RÉCEPTION ET TRAITEMENT D’UN APPEL (OTAU) 108 heures

UV 2.1 : Réception des appels et techniques de communication 21 h

UV 2.2 : Traitement d’un appel pour risques courants 28 h

UV 2.3 : Traitement des appels pour risques particuliers 16 h

UV 2.4 : Traitement des appels multiples et du débordement 2 h

UV 2.5 : Déclenchement des premiers moyens* 21 h*

UV 2.6 : Mise en situation opérationnelle 20 h

MODULE 3 : OPÉRATEUR DE COORDINATION OPÉRATIONNELLE (OCO) 89 heures

UV 3.1 : Déclenchement des premiers moyens* 21 h*

UV 3.2 : Déclenchement des moyens de renfort 12 h

UV 3.3 : Suivi des interventions 28 h

UV 3.4 : Réception des appels opérationnels non urgents 4 h

UV 3.5 : Gestion et traitement des opérations multiples et/ou différées 4 h

UV 3.6 : Mise en situation en salle opérationnelle 20 h

MODULE 4 : MODES DÉGRADÉS ET APPUI TECHNIQUE 16 heures

UV 4.1 : Maintenance de premier niveau 4 h

UV 4.2 : Identification et exploitation des modes dégradés 8 h

UV 4.3 : Mise à jour de données nécessaires à l’activité du service ** 4 h

* En fonction de l’organisation du SIS, l’UV 2.5 et l’UV 3.1 (Déclenchement des premiers moyens), identique, seradispensée dans le module 2 ou le module 3.

** : unité de valeur optionnelle suivant l’organisation du service d’incendie et de secours


Formation opérateur de salle opérationnelle

MODULE 1 : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

(8 heures évaluations comprises)

MODULE COMMUN OTAU OCO



Unité de valeur 1.1 : Cadre juridique et doctrine opérationnelle

Volume Horaire : 4 heures

Pré-requis :

Compétences visées :

• Maîtriser le cadre juridique et professionnel lié aux activités de l’OTAU et/ou de l’OCO• Maîtriser et appliquer les règles, consignes et procédures opérationnelles de la salle

Éléments de la compétence

Cadre juridique :Rôle et responsabilités de l’OTAU et de l’OCOLe Règlement IntérieurLe Règlement Opérationnel DépartementalDoctrine opérationnelle (notes de service, notes opérationnelles, guides opérationnels …)

Déontologie :DéontologieRègles de discrétion professionnelle (loi 83-634 du 13 juillet 1983)Dispositions réglementaires applicables

Partenariat avec les acteurs des appels d’urgence :Les numéros d’urgence – notion sur le Plan Départemental d’Acheminement des Appels d’Urgence (PDAAU)Les règles d’interconnexion avec 15/17/18 et 112 (circulaire 112, convention SAP-AMU).

Recommandations pédagogiques

La partie relative au cadre juridique correspond à une découverte globale des documents qui encadrentl’activité de l’opérateur. Il ne s’agit pas de détailler le contenu de ces documents, qui sera décliné lors desmises en situation professionnelle.

Les exemples et mises en situation professionnelles sont à privilégier. L’application des notes opérationnelles est intégrée aux mises en situation professionnelle.



Unité de valeur 1.2 : Fonctionnement des salles opérationnelles


Pré-requis :


• Maîtriser et appliquer les règles, consignes et procédures opérationnelles de la salle


L’organisation opérationnelle :Les organisations des salles selon les différentes configurations opérationnelles (CTA-CODIS, débordement, crise, commandement …)Rôle et missions des opérateurs OTAU, OCORôle et missions du chef de salle

Fonctionnement du centre opérationnel :Règlement intérieur, déclinaisons spécifiques au centre opérationnelCirculation de l’information au sein de la structure (échanges d’information)Remontée d’information (compte-rendus)Consignes opérationnelles

Présentation des outils techniques à disposition de l’opérateur :L’environnement professionnel technique nominal et modes dégradés de la salle opérationnelleSupports de traçabilité des échanges internes et externes dont dispose le centre opérationnel


Les exemples et mises en situation professionnelle sont à privilégier.



MODULE 2 : RÉCEPTION ET TRAITEMENT D’UN APPEL (OTAU)




Unité de valeur 2.1 : Réception des appels et techniques de communication


Pré-requis :


• Écouter la requête de l’appelant• Identifier le requérant et localiser l’intervention• Diriger l’entretien : questionner/canaliser/calmer/accompagner/rassurer l’appelant• Déterminer le motif de l’appel• Apporter une réponse immédiate au requérant en le renseignant, en le conseillant ou en l’avisant de

la prise en compte de son appel• Orienter l’appel vers les services compétents, le cas échéant, en s’assurant de la prise en compte de

l’appel• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique• Communiquer au sein de l’équipe de la salle


Accueil de l’appelant et reformulation :Présentation lors du décroché – Procédure d’accueil des appelantsGestion du facteur humain en situation de stress (opérateur / requérant)Questionnement et reformulation

Qualification – traitement – orientation de l’appel :Collecte des informations (identification de l’appelant : numéro téléphone, adresse …)Origines possibles de l’appel (18-112 / CNR 114 / eCall / Téléalarme / Télésurveillance, autres…) centres opérationnels (CRRA, CORG, CIC, CODIS …), CROSS, établissements répertoriés …).Aide à la localisation de l’interventionPrise d’appel en langue étrangère / contact avec un service de traduction

Rendre compte :Communication entre opérateursRendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des consignes locales


Dans le cadre de la gestion de stress, il est préconisé de faire appel à des intervenants spécialisés. Une attention particulière sera portée sur la reformulation.


Il est recommandé de rester sur des techniques de communication et de ne pas faire appel à des connaissances particulières dans le domaine de la téléphonie et du SGO.



Unité de valeur 2.2 : Traitement d’un appel pour risques courants


Pré-requis : Unité de valeur 2.1


• Diriger l’entretien : questionner/canaliser/calmer/accompagner/rassurer l’appelant• Déterminer le motif de l’appel• Apporter une réponse immédiate au requérant en le renseignant, en le conseillant ou en l’avisant de

la prise en compte de son appel• Identifier une détresse ou des circonstances particulières entraînant un départ immédiat selon les

règles d’engagement définies• Retranscrire, simultanément au traitement de l’appel, et classifier les informations recueillies suivant

le protocole défini• Orienter l’appel vers les services compétents, le cas échéant, en s’assurant de la prise en compte de

l’appel• Reformuler les informations ou la requête exprimée par le requérant• Délimiter avec précision et pertinence la nature de la demande• Collecter les informations nécessaires au traitement de l’appel et utiles au déroulement de

l’intervention, le cas échéant• Évaluer le degré d’urgence• Décider de l’engagement des moyens au regard des informations collectées• Qualifier l’intervention en respectant les protocoles définis• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique• Communiquer au sein de l’équipe de la salle• Solliciter, suivant la nature de l’appel, les services partenaires


Les outils :Présentation des outils de téléphonie et exploitation des terminaux en mode normalPrésentation et exploitation du système de gestion opérationnel (SGO)

Analyse et traitement de l’appelAnalyse et qualification de la situation Pertinence du questionnementRecherche d’une situation particulière (traitement adapté UV 2.3 thématiques particulières)Recherche de l’urgence (traitement adapté UV 2.4 appels non urgents…)Détection d’une urgence vitale (engagement réflexe)Réorientation de l’appelantMise en conférence du requérant avec un autre service dans le cadre des missions partagées

Conseils, accompagnement du requérant et prévention :Mesures conservatoires en cas d’incendieGestes de premiers secours pour le SAPBalisage pour les AVPConseils pour le DIVEt toutes autres mesures qu’un citoyen non formé peut réaliser.

Rendre compte :Communication entre opérateursRendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des consignes locales



Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des situations particulières


Les mises en situation professionnelle sont privilégiées.

Les mises en situation professionnelle intègrent à partir de cette UV l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.



Unité de valeur 2.3 : Traitement des appels pour risques particuliers


Pré-requis : UV 2.2


• Diriger l’entretien : questionner/canaliser/calmer/accompagner/rassurer l’appelant• Déterminer le motif de l’appel• Apporter une réponse immédiate au requérant en le renseignant, en le conseillant ou en l’avisant de

la prise en compte de son appel• Identifier une détresse ou des circonstances particulières entraînant un départ immédiat selon les

règles d’engagement définies• Retranscrire, simultanément au traitement de l’appel, et classifier les informations recueillies suivant

le protocole défini• Orienter l’appel vers les services compétents, le cas échéant, en s’assurant de la prise en compte de

l’appel• Reformuler les informations ou la requête exprimée par le requérant• Délimiter avec précision et pertinence la nature de la demande• Collecter les informations nécessaires au traitement de l’appel et utiles au déroulement de

l’intervention, le cas échéant• Évaluer le degré d’urgence• Décider de l’engagement des moyens au regard des informations collectées• Qualifier l’intervention en respectant les protocoles définis• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique• Communiquer au sein de l’équipe de la salle• Solliciter, suivant la nature de l’appel, les services partenaires


Analyse et traitement de l’appelAnalyse de la situation particulière ;Application des procédures particulières :

◦ questionnement spécifique à la situation ;

◦ utilisation de fiches, guides ou autres outils particuliers (PGR, arbre de décision…) ;

◦ recherche de l’urgence (traitement adapté UV 2.4 appels non urgents…)

Détection d’une urgence vitale (engagement réflexe); Réorientation de l’appelant ; Mise en conférence du requérant avec un autre service dans le cadre des missions partagées.

Conseils au requérant et prévention :Mesures conservatoires en cas d’incendieGestes de premiers secours pour le SAPBalisage pour les AVPConseils pour le DIVToutes autres mesures qu’un citoyen non formé peut réaliser.Mesures spécifiques adaptées aux situations



Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des consignes locales;Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des situations particulières;


Les mises en situation professionnelle sont privilégiées.



Unité de valeur 2.4 : Traitement des appels multiples et du débordement


Pré-requis : UV 2.2

Cette unité de valeur peut-être proposée par le service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiersidentifiés pour renforcer le CTA dans ces circonstances. Aucun pré requis n’est alors exigé mais le volumehoraire est évalué à 4h.


• Traiter les appels non urgents (différés ou multiples)• Apporter une réponse immédiate au requérant en le renseignant, en le conseillant ou en l’avisant de

la prise en compte de son appel• Reformuler les informations ou la requête exprimée par le requérant


Analyse et traitement de l’appel :Confirmation de la situation particulière (non urgent et lié à l’événement) ;Réorientation de l’appelant ;Application des procédures particulières :

◦ questionnement spécifique simplifié ;

◦ utilisation de fiches particulières ;

Conseils au requérant et prévention :Mesure conservatoire pour les personnes (confinement, évacuation…)

Rendre compteRendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des situations particulières


Les mises en situation professionnelle réaliste sont privilégiées.



Unité de valeur 2.5 : Déclenchement des premiers moyens


Pré-requis : U.V 1.1 et 1.2


• Apprécier la nature des réponses opérationnelles possibles et les moyens mobilisables• Évaluer et adapter les moyens humains et matériels disponibles à engager sur l’intervention au

regard des informations recueillies• Exploiter les outils techniques professionnels (radio, téléphonie, SGA, SGO, logiciel, système

d’information géographique…)• Vérifier la cohérence et l’adéquation entre les moyens proposés et la nature du sinistre• Vérifier la cohérence géographique des moyens engagés sur le lieu du sinistre (provenance des

engins, couverture opérationnelle)• S’assurer de la transmission de l’alerte vers les centres d’incendie et de secours et de sa prise en

compte• S’assurer de la réception des informations par la chaîne de commandement et par les services

extérieurs engagés sur l’intervention• S’assurer de la réception de l’alerte par l’OCO (si fonction OTAU/OCO distincte et suivant

l’organisation de la structure)

• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique


Exploitation des outils (SGO, SIG, Portail ORSEC, téléphonie…) :Engager les moyens cohérents ; Alerter les services ;S’assurer de la bonne transmission de l’alerte et de l’alarme ;S’assurer des départs des moyens ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Vérifier la cohérence géographique des moyens humains et matériels entre le lieu du sinistre et leursprovenances :Connaissance géographique du secteur de compétenceConnaissance de l’implantation des centres de secoursConnaissance de l’implantation des moyens spécialisés

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’alerte ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’engagement des moyens ;

Rendre compte de l’information et/ou de l’action des autres services.

Recommandations pédagogiques :

Réaliser une présentation des outils et des circuits de transmission d’alerte et d’alarme.

Les mises en situation professionnelle intègrent l’utilisation des matériels de communication et du SGO en fonctionnement normal.



Unité de valeur 2.6 : Mise en situation en salle opérationnelle

Volume Horaire : 20 heures minimum

Pré-requis : UV 2.1 à 2.5


Toutes les compétences de l’OTAU


Cette unité de valeur reprend l’ensemble des éléments des compétences de l’OTAU


L’apprenant sera en mis en situation réelle en salle opérationnelle sur un poste d’opérateur, sous laresponsabilité d’un opérateur expérimenté ou d’un chef opérateur.

Les mises en situation professionnelle proposées sont réalisées prioritairement sur des périodes d’activitéopérationnelle dense et comprennent au moins une période de nuit.



MODULE 3 : OPÉRATEUR DE COORDINATION OPÉRATIONNELLE




Unité de valeur 3.1 : Déclenchement des premiers moyens




• Recevoir et traiter les données relatives aux opérations venant de l’OTAU (si fonction OTAU/OCO

distincte et suivant l’organisation de la structure)

• Apprécier la nature des réponses opérationnelles possibles et les moyens mobilisables• Évaluer et adapter les moyens humains et matériels disponibles à engager sur l’intervention au


d’information géographique…)• Vérifier la cohérence et l’adéquation entre les moyens proposés et la nature du sinistre• Vérifier la cohérence géographique et la disponibilité des moyens engagés sur le lieu du

sinistre (provenance des engins, couverture opérationnelle)• S’assurer de la transmission de l’alerte vers les centres d’incendie et de secours et de sa prise en


extérieurs engagés sur l’intervention• Exploiter la documentation opérationnelle (plans de secours…)• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique


Exploitation des outils (SGO, SIG, portail ORSEC, téléphonie…) :Engager les moyens cohérents ; Alerter les services ;S’assurer de la bonne transmission de l’alerte et de l’alarme ;S’assurer des départs des moyens ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Vérifier la cohérence géographique des moyens humains et matériels entre le lieu du sinistre et leurprovenance :Connaissance géographique du secteur de compétenceConnaissance de l’implantation des centres de secoursConnaissance de l’implantation des moyens spécialisés

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’alerte ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’engagement des moyens ;Rendre compte de l’information et/ou de l’action des autres services ;


Réaliser une présentation des outils et des réseaux de transmission d’alerte et d’alarme pour l’opérateuruniquement formé à l’activité de coordination opérationnelle.Les mises en situation professionnelle intègrent l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.



Unité de valeur 3.2 : Déclenchement des moyens de renfort


Pré-requis : U.V 1.1/ 1.2/3.1


• Veiller, réceptionner et exploiter les messages de remontée d’information émanant des moyensengagés et en assurer la retransmission conformément aux protocoles définis

• Envoyer les renforts opérationnels demandés par le commandant des opérations de secours• Apprécier la nature des réponses opérationnelles possibles et les moyens mobilisables• Évaluer et adapter les moyens humains et matériels disponibles à engager sur l’intervention au


d’information géographique…)• Vérifier la cohérence et l’adéquation entre les moyens proposés et la nature du sinistre• Vérifier la cohérence géographique et la disponibilité des moyens engagés sur le lieu du

sinistre (provenance des engins, couverture opérationnelle)• S’assurer de la transmission de l’alerte vers les centres d’incendie et de secours et de sa prise en


extérieurs engagés sur l’intervention• Exploiter la documentation opérationnelle (plans de secours…)• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique


Exploitation des outils (SGO, SIG, portail ORSEC, téléphonie…) :Ajouter les moyens en renfort ; Alerter les services ;S’assurer de la bonne transmission de l’alerte et de l’alarme ;S’assurer des départs des engins ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Vérifier la cohérence géographique des moyens humains et matériels entre le lieu du sinistre et leurprovenance :Connaissance géographique du secteur de compétenceConnaissance de l’implantation des centres de secoursConnaissance de l’implantation des moyens spécialisés

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’alerte ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’engagement des moyens ;Rendre compte de l’information et/ou de l’action des autres services ;


Réaliser une présentation des outils et circuits de transmission d’alerte et d’alarme pour l’opérateur



uniquement formé à l’activité de coordination opérationnelle.

Cette unité de valeur s’appuiera essentiellement sur des exemples et des mises en situation professionnelleintégrant l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.



Unité de valeur 3.3 : Suivi des interventions




• S’assurer du départ des moyens opérationnels• S’assurer de l’arrivée des moyens sur le lieu de l’intervention• Veiller, réceptionner et exploiter les messages de remontée d’information émanant des moyens

engagés et en assurer la retransmission conformément aux protocoles définis• Assurer l’interface entre le commandant des opérations de secours, les moyens en transit, les

autorités et les services extérieurs durant l’intervention• Transmettre le cas échéant toutes informations complémentaires au commandant des opérations de

secours ou aux moyens en transit• S’assurer, en retour d’intervention, de la disponibilité ou non des moyens humains et matériels• Assurer la traçabilité des informations, actions, décisions liées à l’intervention• Exploiter la documentation opérationnelle (plans de secours…)• Rendre compte au chef de salle de toutes situations opérationnelles particulières


Vérifier la cohérence géographique des moyens humains et matériels entre le lieu du sinistre et leurprovenance :Connaissance géographique du secteur de compétenceConnaissance de l’implantation des centres de secours Organisation et exploitation des transmissions :Découverte et maîtrise des procédures radio (notion d’alternat…);Notions OBNSIC, OBZSIC ;Connaissance OBDSIC et déclinaisons locales des procédures radio ; Exploitation des OPT et OCT

Exploitation des outils (Radio, SGO, SIG…) :Exploiter les équipements radio ;Présentation et exploitation du SGO (saisie et/ou acquittement des messages…)S’assurer des départs des moyens ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique des demandes du COS ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique des difficultés opérationnelles ;Rendre compte des situations particulières (dégradation de la couverture opérationnelle, indisponibilité d’engins, opération de longue durée, etc.)


Cette unité de valeur s’appuiera essentiellement sur des exemples et des mises en situation professionnelle intégrant l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.



Unité de valeur 3.4 : Réception des appels opérationnels non urgents




• Traiter les appels non urgents (différés ou multiples)


Réceptionner, analyser, traiter et réorienter l’appel :Connaissance des procédures opérationnelles ;Identifier et connaître les différents appelants et types d’appels. Exploitation des outils (Radio, SGO, SYNERGI, SIG…) :Exploitation du SGO (saisie et/ou acquittement des messages…)Exploitation des outils téléphoniques ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique des difficultés opérationnelles ;Rendre compte des situations particulières (dégradation de la couverture opérationnelle, indisponibilité d’engins.)



Les mises en situation professionnelle intègrent l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.

Des évaluations formatives de l’ensemble des compétences devront être réalisées tout au long de la formation.



Unité de valeur 3.5 : Gestion et traitement des opérations multiples et/ou différées




• Traiter les interventions mises en différé ou à caractère multiple• Solliciter, si besoin, l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique


Identifier les types d’opérations :Connaissance des procédures spécifiques aux opérations multiples ;Connaissance des procédures spécifiques aux opérations différées ; Connaissance des procédures spécifiques de réorientation vers les services extérieurs.

Exploitation des outils (SGO, SIG, portail ORSEC, téléphonie…) :Transmettre les opérations et/ou engager les moyens désignés en utilisant les procédures spécifiques du SGO ; Alerter les services ;Assurer la traçabilité des informations et décisions ;

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique;Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes d’engagement des moyens ;Rendre compte de l’information et/ou de l’action des autres services ;



Les mises en situation professionnelle intègrent l’utilisation des outils opérationnels à disposition de l’opérateur en fonctionnement nominal.



Unité de valeur 3.6 : Mise en situation en salle opérationnelle

Volume Horaire : 20 heures minimum



Toutes les compétences de l’OCO


Cette unité de valeur reprend l’ensemble des éléments des compétences de l’OCO.


L’apprenant sera en mis en situation réelle en salle opérationnelle sur un poste d’opérateur, sous laresponsabilité d’un opérateur expérimenté ou d’un chef opérateur. Les mises en situation professionnelle proposées sont réalisées prioritairement sur des périodes d’activité opérationnelle dense et comprennent au moins une période de nuit.



MODULE 4 : MODES DÉGRADÉS ET APPUI TECHNIQUE




Unité de Valeur 4.1: Maintenance de premier niveau


Pré-requis : Module 2 et/ou Module 3


• Signaler tout dysfonctionnement des systèmes d’information et de communication au chef de salle ouselon les consignes établies

• Participer à la maintenance de premier niveau


Maintenance de premier niveau sur les outils suivants (contrôle, détection du dysfonctionnement):

• SGO ;• SIG ;• Téléphonie ;• Radio (GVR…);• Enregistreur ;• Périphériques (imprimantes…) ;

Connaissance des procédures de maintenance

Rendre compte :Rendre compte à son supérieur hiérarchique en fonction des problèmes constatés ;Rendre compte à son supérieur hiérarchique de l’action menée.





Unité de Valeur 4.2 : Identification et exploitation des modes dégradés




• Mettre en œuvre les modes dégradés


Mettre en œuvre les modes dégradés dans le domaine de la téléphonie.Identification des dysfonctionnements (SGO, téléphonie, etc.)Remontée d’information au supérieur hiérarchiqueConnaissance des modes dégradés adaptés (SGO, téléphonie, etc.)

Mettre en œuvre les modes dégradés dans le domaine du traitement et de la transmission de l’alerte :Identification des dysfonctionnements (SGO, téléphonie, alerte, etc.)Remontée d’information au supérieur hiérarchiqueConnaissance des modes dégradés adaptés pour traiter une demande de secours Connaissance des modes dégradés adaptés pour alerter les secours

Mettre en œuvre les modes dégradés dans le domaine de la radio :Identification des dysfonctionnements (SGO, radio, téléphonie, alerte, etc.)Remontée d’information au supérieur hiérarchiqueConnaissance des modes dégradés adaptés (SGO, radio, téléphonie, alerte, etc.)

Solliciter l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique :Champs et limites de compétences au sein de la structureConnaissance de la structure (avis, conseils)Compte rendu verbal


Les formateurs s’appuieront sur les documents de procédures dégradés.


Les mises en situation de l’apprenant devront s’appuyer sur des cas concrets de modes dégradés« courants » et progressivement se diriger vers des modes dégradés totaux.



Unité de Valeur 4.3*: Mise à jour des données nécessaires à l’activité de service




• Consigner et transmettre les besoins de mise à jour des données opérationnelles• Participer à la mise à jour de la documentation ou des données opérationnelles nécessaires à

l’activité du service


Renseigner les bases de données opérationnelles du système d’information :

• Processus du circuit d’information relatif à la mise à jour des données. • Connaissance des menus de gestion des bases de données du SGO. • Initiation à la structure du SGO.

Participer à la mise à jour de la documentation nécessaire à l’activité du service :

• Connaissance de la documentation opérationnelle. • Processus du circuit d’information relatif à la mise à jour de la documentation opérationnelle.


Les formateurs s’appuieront sur les fiches de procédures existantes pour effectuer les tâches de mise à jour.

Des exemples concrets et réels seront effectués à partir de données à mettre à jour lors de la formation.

Les documents devant être mis à jour durant la garde seront mis à jour en parallèle par les stagiaires.

* : cette unité de valeur est optionnelle suivant l’organisation du centre opérationnel.


Formation chef de salle opérationnelle

FORMATION CHEF DE SALLE OPÉRATIONNELLE

(120 heures)

Le volume horaire global des modules est fixé par le présent référentiel de formation et constitue unminimum. Toutefois, la répartition horaire au sein du module (volume horaire des unités de valeur lecomposant) est donnée à titre indicatif et peut être ajustée suivant l’organisation et/ou les moyens de lasalle opérationnelle, sans pour autant modifier le volume global du module.

MODULE 1 : LE CHEF DE SALLE ET SON ENVIRONNEMENT 18h

UV 1.1 : l’environnement professionnel réglementé 7h

UV 1.2 : l’encadrement des personnels de la salle opérationnelle et la gestion de son effectif 4h

UV 1.3 : Gestion du facteur humain 7h

MODULE 2 : SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ET RÉSILIENCE 50h

UV 2.1 : Radio 14h

UV 2.2 : Téléphonie/Enregistreur de communication 14h

UV 2.3 : Gestion informatisée de l’alerte (SGO) / SIG 18h

UV 2.4 : Sécurisation bâtimentaire 4h

MODULE 3 : GESTION OPÉRATIONNELLE 52h*

UV 3.1 : La maîtrise de l’environnement et des outils opérationnels 10h

UV 3.2 : Gestion de l’activité opérationnelle de la salle 24h

UV 3.3 : Circulation de l’information opérationnelle 4h

UV 3.4 : Gestion spécifique des appels multiples 2h

UV 3.5 : Mise en situation en salle opérationnelle 12h*

* le volume horaire de l’UV 3.5 est un minimum, il peut être augmenté suivant le profil du chef de salleapprenant, l’organisation et l’activité de la salle opérationnelle.



MODULE 1 : LE CHEF DE SALLE ET SON ENVIRONNEMENT

(18 heures évaluations formatives comprises)



Unité de Valeur 1.1 : l’environnement professionnel réglementé


Pré-requis :


• Agir dans un environnement professionnel réglementé


Organisation générale de la sécurité civile : (COGIC-COZ-CODIS-COS), Dispositif ORSEC et chaîne de commandement (Code de la sécurité intérieure),Conditions Générales d’Urgence (CGU) – Plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU)

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)SDACR – Contrat territorial de réponses aux risques et aux menaces (COTRIM)Règlement opérationnel (RO) Règlement intérieur (RI) et règles internes à la structure (notes de service…)

Référentiel commun « secours à personne », convention départementale bipartite SAMU/SISOrdre d’opération zonal ou national, renforts zonaux ou nationaux (colonne de renfort…) Convention interdépartementale et transfrontalière d’assistance mutuelle

Présentation des numéros d’urgence (décision de l’autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes (ARCEP) établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminésgratuitement par les opérateurs de communications électroniques)




Unité de Valeur 1.2 : L’encadrement des personnels de la salle opérationnelle et la gestion de son effectif


Pré-requis : aucun


• Diriger le personnel de la salle opérationnelle• Gérer les situations impactant les effectifs de la garde• Organiser et répartir les tâches entre le personnel de la salle opérationnelle pendant la période de

garde• Contrôler l’activité des opérateurs et chefs opérateurs• Encadrer la formation de maintien des acquis du personnel de la salle opérationnelle,• Participer à l’évaluation du personnel de la salle opérationnelle.


Règlement de fonctionnement de la salle opérationnelle (planning, composition, renfort, organisation de lagarde, répartition du travail, etc.)Les différents emplois de la salle opérationnelle et les qualifications requises

Rappel sur les droits et devoirs du fonctionnaire (notamment confidentialité liée à l’emploi)

Organisation de la formation des personnels (formation de maintien des acquis) : rôle du chef de salle.

Compte-rendu et rédaction administrative

Évaluation des personnels




Unité de Valeur 1.3 : Gestion du facteur humain


Pré-requis : aucun


• Diriger le personnel de la salle opérationnelle,• Gérer les situations impactant les effectifs de la garde,• Favoriser la cohésion de l’équipe.


Gestion du stressGestion du facteur humainGestion des conflits pouvant intervenir en salle opérationnelleHygiène, sécurité et conditions de travail


Cette formation peut être externalisée



MODULE 2 : Système d’information et de communication et résilience




Unité de Valeur 2.1 : Radio


Pré-requis :


• S’assurer du fonctionnement des SIC• Faire respecter les règles d’exploitation des SIC• Identifier les dysfonctionnements des SIC et les signaler à la hiérarchie et/ou aux services

compétents• Pallier les défaillances des réseaux pour assurer une continuité opérationnelle.


l’INPT :• Connaître l’INPT (termes de la convention, architecture INPT et fonctionnement)• Connaître les acteurs de l’INPT (opérateur, SGAMI, STSI2, etc.)• Connaître les services de l’INPT (ANTARES, ACROPOL, etc.) et les utilisateurs de ces services.• Connaître le raccordement des salles opérationnelles à l’INPT• connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de PFLAU

ANTARES et configuration opérationnelle :• les différents modes de transmissions et leurs particularités (par INPT, par RIP, en mode direct)• les COM nationales • les COM départementales du SIS (EBOT du SIS)• les canaux mode direct et canaux RIP (configuration opérationnelle du SIS)• l’appel de détresse• l’appel individuel• la notion d’identifiant RFGI• la notion de statut• notion de cryptopériode

Architecture radio SIS :• Système de gestion de la phonie (SGP ou GVR) • Connaître les pupitres et terminaux radio de la salle opérationnelle, leur fonctionnement en

mode normal et en mode secours

Modes dégradés et sécurisation radio :• Connaître les modes dégradés INPT (MD1, MD2, MD3.1, MD3.2, HS) et leurs conséquences • Connaître les consignes opérationnelles à mettre en œuvre en fonction du mode dégradé de

l’INPT• Connaître les éléments de sécurisation radio des salles opérationnelles et les consignes

opérationnelles à mettre en œuvre en fonction du mode dégradé du dispositif de gestion de voiesradio

• Présentation du contrat de maintenance

Règles d’exploitation des SIC :• Les ordres de base des systèmes d’information et de communication : OBNSIC, OBZSIC, OBDSIC• Les Ordres Particuliers des Transmissions et les Ordres Complémentaires des Transmissions




Unité de Valeur 2.2 : Téléphonie/Enregistreur de communication


Pré-requis : aucun


• S’assurer du fonctionnement des SIC• Faire respecter les règles d’exploitation des SIC• Identifier les dysfonctionnements des SIC et les signaler à la hiérarchie et/ou aux services

compétents• Pallier les défaillances des réseaux pour assurer une continuité opérationnelle.


Architecture téléphonique :• Les raccordements téléphoniques des salles opérationnelles sur le réseau opérateur (T0, T2, etc.)

• L’installation privée téléphonique des salles opérationnelles• Cas spécifique en cas d’appels multiples• Les enregistreurs de communication• Les indicateurs téléphoniques de qualité de traitement de l’appel (supervision)

Les modes dégradés et la sécurisation téléphonique :• Les dispositifs de sécurisation téléphonique de la salle opérationnelle (de la partie raccordement des

abonnés et de la partie installation privée téléphonique)• Les conséquences et consignes opérationnelles en cas d’activation de la sécurisation téléphonique • Les essais périodiques de sécurisation• Les procédures liées aux modes dégradés• Présentation du contrat de maintenance




Unité de Valeur 2.3 : Gestion informatisée de l’alerte (SGO) / SIG


Pré-requis : aucun


• Maîtriser l’environnement opérationnel• Identifier les dysfonctionnements des SIC et les signaler à la hiérarchie et/ou aux services

compétents• Pallier les défaillances des réseaux pour assurer une continuité opérationnelle


Principe de l’architecture et les modes dégradés de la gestion informatisée de l’alerte :• Principe de l’architecture du SGO et interopérabilités (SGO-SGO, SGO-SRM, SGO-SGA)• les fonctionnalités du SGO spécifiques à l'emploi de chef de salle (si nécessaire)• Les modes dégradés du SGO• Le déclenchement et le suivi opérationnel en cas de panne du SGO• Présentation des fonctionnalités du SGO spécifique au chef de salle, le cas échéant• Présentation du contrat de maintenance

Les systèmes d’informations opérationnelles spécifiques du chef de salle :• Le portail ORSEC (SYNERGI)• Les outils SIG liés au SGO• Les outils : SITAC…• La gestion de la liste des victimes • Les outils système d’information SIS• Le SAIP (Système d’alerte et d’information des populations)• INTEROPS• MSGU


On privilégiera les mises en situation pour les systèmes d’informations spécifiques du chef de salle



Unité de Valeur 2.4 : Sécurisation bâtimentaire


Pré-requis :


• S’assurer du fonctionnement des SIC• Respecter et faire respecter les règles de sécurité des systèmes d’information• Rendre compte à la hiérarchie de toute situation pouvant impacter le fonctionnement nominal de la

salle


Principe de l’alimentation électrique de la salle opérationnelle :• Principe de l’alimentation électrique de la salle opérationnelle et de sa sécurisation (groupe

électrogène, onduleurs, etc.)• Les essais périodiques de sécurisation

Les alarmes techniques de la salle opérationnelle, résilience et continuité d’activité de la salleopérationnelle :

• Principe des alarmes techniques • La SSI• La gestion technique centralisée• Consignes associées• Les contrôles d’accès• Les dispositifs d’extinction automatique des locaux techniques


Le volume horaire de ce module pourra être adapté en fonction des équipements du site



MODULE 3 : GESTION OPÉRATIONNELLE




Unité de Valeur 3.1 : La maîtrise de l’environnement et des outils opérationnels


Pré-requis :


• Exploiter les banques de données opérationnelles• Identifier les mises à jour nécessaires des bases de données opérationnelles et rendre compte à la

hiérarchie et/ou aux services compétents


Chaîne de commandement (les différents COS, le DOS)Doctrines opérationnelles (RO, notes, consignes, fiches…)Interaction VPC en cas d’activationSITACLa documentation opérationnelle (Plan ORSEC, les plans de secours, traitement des ETARE, la défenseincendie)


Cette unité de valeur sera principalement illustrée lors des mises en situation de l’unité de valeur 3.5.



Unité de Valeur 3.2 : Gestion de l’activité opérationnelle de la salle


Pré-requis : aucun


• Agir dans un environnement professionnel réglementé• Maîtriser l’environnement opérationnel• Gérer l’activité de la salle opérationnelle• Garantir la veille des SIC au sein des salles opérationnelles• Gérer les priorités, les flux et les délais de traitement des informations• Contrôler l’activité des opérateurs et chefs opérateurs• Superviser le traitement des appels• Superviser et adapter le cas échéant l’engagement des moyens• Arbitrer si nécessaire sur le déclenchement et l’engagement des moyens• Veiller à la satisfaction des besoins exprimés • Assister et diriger le personnel en cas de difficulté• Veiller au maintien de la couverture opérationnelle• Veiller la situation des moyens et des interventions en cours au moyen du SGO• Organiser et répartir les tâches entre le personnel de la salle opérationnelle durant la période de

garde• Veiller au respect de la confidentialité des informations traitées• Pallier les défaillances des réseaux pour assurer une continuité opérationnelle• Assurer la continuité du service par le passage des consignes et des informations et les compléter au

besoin


Les mises en situation professionnelle peuvent porter sur les thèmes suivants :• Fondamentaux du SGO et ses bonnes pratiques• Utilisation du portail ORSEC (Synergi) dans le cadre d’une intervention• Exploitation des outils et logiciels métier à disposition du chef de salle dans le cadre d’une

intervention (SITAC, tableaux, outils de gestion de la liste des victimes, interprétariat, etc.) • Exploitation de système d’information géographique (les coordonnées de géolocalisation…) dans le

cadre d’une intervention• Couverture et anticipation opérationnelle (disponibilité opérationnelle des personnels,

spécialités…)• Montée en puissance des salles opérationnelles (chaîne de commandement ...)


Les mises en situation professionnelle pour l’ensemble de ce module sont à privilégier.



Unité de Valeur 3.3 : Circulation de l’information opérationnelle


Pré-requis :


• Rendre compte à la hiérarchie de toute situation pouvant impacter le fonctionnement nominal de lasalle

• Assurer le suivi et le traitement des messages à caractère opérationnel et administratif• Établir des points de situation en cours d’opération• Rendre compte à la hiérarchie• Informer les autorités• Rédiger des synthèses• Répondre aux sollicitations des médias en fonction des consignes définies• Renseigner et échanger des informations avec les services partenaires


Relation et information avec la chaîne de commandementRelation et information avec les autoritésCirculation de l’information au sein des salles opérationnellesRelation et information avec les services partenairesRelation et communication avec les médiasRelation et communication avec le public (MSGU)


Les mises en situation professionnelles sont à privilégier.



Unité de Valeur 3.4 : Gestion spécifique des appels multiples


Pré-requis :


• Proposer et mettre en œuvre le renforcement du nombre d’opérateur suivant l’activitéopérationnelle

• Organiser et mettre en œuvre l’activation de la salle de débordement en cas d’appels multiples


Gestion de la réception des appels multiplesConsignes opérationnelles




Unité de Valeur 3.5 : Mise en situation en salle opérationnelle

Volume Horaire : 12 heures*

Pré-requis : Avoir suivi les modules 1 et 2 ainsi que les UV 4.1/4.2/4.3 et 4.4 du module 3


Toutes les compétences du chef de salle


Cette unité de valeur reprend l’ensemble des éléments des compétences du chef de salle opérationnelle


L’apprenant sera en mis en situation réelle en salle opérationnelle sur un poste de chef de salle, sous laresponsabilité d’un chef de salle expérimenté.

Les mises en situation professionnelle proposées sont réalisées prioritairement sur des périodes d’activitéopérationnelle dense et comprennent au moins une période de nuit.

* : le volume horaire de l’UV 3.5 est un minimum, il peut-être augmenté suivant le profil du chef de salleapprenant, l’organisation et l’activité de la salle opérationnelle.


Formation OCO PC TAC

FORMATION OCO-PCTAC

(24 heures)

Le volume horaire global des modules est fixé par le présent référentiel de formation et constitue unminimum. Toutefois, la répartition horaire au sein du module (volume horaire des unités de valeur lecomposant) est donnée à titre indicatif et peut être ajustée suivant l’organisation et/ou les moyens duservice d’incendie et de secours, sans pour autant modifier le volume global du module.

MODULE 1 : ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 11 heures

UV 1.1 : Organisation fonctionnelle du PC 2

UV 1.2 : Exploitation des outils SIC 8

UV 1.3 : Les règles d’implantation d’un PC 1

MODULE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PC 13 heures

UV 2.1 : Exploitation radio 3

UV 2.2 : La détresse 2

UV 2.3 : Déploiement du PC 8



MODULE 1 : ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

(11 heures, évaluations comprises)



Unité de Valeur 1.1 : Organisation fonctionnelle du PC


Pré-requis : Aucun


• Réceptionner les messages entrant et assurer la transmission des messages sortant• S’assurer de la réception des messages par la chaîne de commandement ou des informations pour

les services extérieurs• Assurer la traçabilité des messages et informations transitant par le PC• Faciliter la circulation de l’information au sein du PC• Solliciter l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique• Participer à la mise à jour de la documentation opérationnelle


Les règlementsRèglement opérationnel Règles de confidentialitéRèglement intérieurOBDSICDiscipline d’exploitation radio

Gestion opérationnelle du commandement exploitée dans le PC :La chaîne de commandementLes principes de gestion opérationnelle et de commandement – articulation des fonctions constituant le PC

Organisation fonctionnelle d’un PC :Procédures de prise en compte des messages (main courante)Remontée d’information Situations particulières Demandes de renfortInformation des autres services


La partie relative aux règlements correspond à une présentation globale des documents, il ne s’agit pas de présenter dans le détail le contenu de ces documents.

Cette unité de valeur sera principalement illustrée par des mises en situation lors de l’unité de valeur 2.3



Unité de Valeur 1.2 : Exploitation des outils SIC


Prérequis : Aucun


• Maîtriser le fonctionnement des outils SIC• Identifier les dysfonctionnements des outils SIC et mettre en œuvre les modes dégradés• Rendre compte de toutes situations opérationnelles particulières ou difficultés rencontrées


Les supports de transmission opérationnelleNotions de radioélectricité et de propagationNotions de réseaux informatiques Notions de téléphonie classique et IPSystèmes d’informationRéseaux de communication fixes et mobilesLes bonnes pratiques sur la sécurité des systèmes d’information

L’INPTArchitectureServices offerts par l'INPTInteropérabilitéPérimètre d’exploitation (DIR, RIP, COM, TKG…)

Les matériels associés à l’INPTTerminaux mobiles et portatifs et accessoiresRIPGATE PRORépéteur véhicule (Vepeaway)Matériels associés

Les outils SIC du PCTéléphonie du PCInformatique (Système d’Information du PC tactique : SGP, SIG…)Service de communication mobile satellitaireService de communication mobile terrestre (4G…)

Les modes dégradésLes modes dégradés de l’INPT – ANTARESIdentification des dysfonctionnements (radio, téléphonie, etc.)Remontée d’information au supérieur hiérarchique Connaissance des modes dégradés adaptés (radio, téléphonie, etc.)


Cette unité de valeur s’appuiera sur :• l’architecture du Réseau de Base concerné ainsi que sur les matériels utilisés,• sur les particularités des matériels utilisés.• la présentation et la mise en œuvre des outils à disposition au sein du PC



Unité de Valeur 1.3 : Les règles d’implantation d’un PC

Volume Horaire : 1 heure

Pré-requis : Aucun

Compétence visée :

• Positionner le PC sur l’emplacement défini par le COS en respectant les règles d’implantation• Rendre compte à sa hiérarchie de toute incohérence entre les règles d’implantation du PC et

l’emplacement désigné


Les critères d’implantation La méthodologie de montageL’activation opérationnelle




MODULE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PC




Unité de Valeur 2.1 : Exploitation radio


Pré-requis : Aucun


• Assurer la veille des SIC et la direction des réseaux de radiocommunication dont il a la charge• Réceptionner les messages entrant et assurer la transmission des messages sortant• S’assurer de la réception des messages par la chaîne de commandement ou des informations pour

les services extérieurs


Terminaux mobiles et portatifs et accessoiresRIPGATE PRORépéteur véhicule (Vepeaway)Matériels associésLa détresse

La procédure radio


Cette unité de valeur est axée sur la manipulation des outils.



Unité de Valeur 2.2 : La détresse


Pré-requis : Aucun


• Assurer la veille des SIC et la direction des réseaux de communication dont il a la charge• Rendre compte de toutes situations opérationnelles particulières ou difficultés rencontrées


Détresse sous couverture réseauDétresse hors couverture réseau (DIR ou RIP)Détresse interopérable – multi-organisationsProgrammation des terminaux dans le PC


Cette unité de valeur privilégie la mise en pratique des déclenchements de la détresse sur les terminaux ainsi que sur le PC.



Unité de Valeur 2.3 : Déploiement du PC


Pré-requis : Aucun


• Assurer l’alimentation du PC en énergie électrique et veiller à son autonomie de fonctionnement• Mettre en œuvre et raccorder, le cas échéant, les équipements SIC du PC• Installer le PC en configuration opérationnelle• S’assurer du maintien en condition opérationnelle du PC pendant la durée de l’intervention• Réceptionner les messages entrant et assurer la transmission des messages sortant

• S’assurer de la réception des messages par la chaîne de commandement ou des informations pour lesservices extérieurs

• Assurer la traçabilité des messages et informations transitant par le PC• Faciliter la circulation de l’information au sein du PC• Solliciter l’avis et rendre compte à son supérieur hiérarchique

• Participer à la maintenance de premier niveau• Procéder au reconditionnement du PC et signaler tout dysfonctionnement



L’objet de cette unité de valeur est de placer l’apprenant en situation de déploiement du PC et de ses outils en lien notamment avec l’unité de valeur 1.2.

Cette unité de valeur doit permettre à l’apprenant d’avoir une vision globale sur l’enchaînement et lacinétique du déploiement du PC en opération par la réalisation de mise en situation professionnelle.


Formation OFFSIC

FORMATION OFFSIC

(72 heures, évaluations comprises)

Le volume horaire global des modules est fixé par le présent référentiel de formation et constitue un minimum.Toutefois, la répartition horaire au sein du module (volume horaire des unités de valeur le composant) estdonnée à titre indicatif et peut être ajustée, sans pour autant modifier le volume global du module.

MODULE 1 : ENVIRONEMENT PROFESSIONEL 16 heures

UV 1.1 : L’environnement professionnel réglementé 5

UV 1.2 : Positionnement de l’OFFSIC en situation opérationnelle 2

UV 1.3 : Veille technologique 1

UV 1.4 : Les organisations SIC des partenaires 8

MODULE 2 : SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 30 heures

UV 2.1 : Les réseaux de communication 4

UV 2.2 : Radio 14

UV 2.3 : Informatique 4

UV 2.4 : Téléphonie/Enregistreur de communication 4

UV 2.5 : Gestion informatisée de l’alerte (SGO) / SIG 4

MODULE 3 : CONTINUITÉ OPÉRATIONNELLE 14 heures

UV 3.1 : La sécurité des systèmes 4

UV 3.2 : Plan de continuité d’activité 6

UV 3.3 : Plan de reprise d’activité 4

MODULE 4 : GESTION OPÉRATIONNELLE 8 heures

UV 4.1 : Mise en œuvre d’un OPT 4

UV 4.2 : Construction d’un OCT 4

MODULE 5 : PRÉVISION OPÉRATIONNELLE 4 heures

UV 5.1 : Construction d’un OPT 2

UV 5.2 : Compte rendu et RETEX 2


Formation OFFSIC

MODULE 1 : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 1.1 : L’environnement professionnel réglementé


Pré-requis : Aucun


• Maîtriser les ordres de transmission et les règlements opérationnels• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Contribuer, sous l’autorité du COMSIC, à l’élaboration du plan de formation départemental

pluriannuel pour la partie relative à la formation aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


Cadre juridique :Code de la sécurité intérieureTextes régissant l’INPT et ANTARES

Rôle et responsabilité de l’OFFSICLe règlement opérationnel départementalDoctrine opérationnelle (notes de service, notes opérationnelles, guides opérationnels…)

Documentation professionnelle des SICOBNSICOBZSICOBDSIC, EBOTOrdres et notes de services SIC


La partie relative au cadre juridique consiste en une présentation succincte des points essentiels des textesvisés contrairement aux ordres de base et autres de notes de service SIC qui seront présentés de manièredétaillée.


Formation OFFSIC

Unité de Valeur 1.2 : Positionnement de l’OFFSIC en situation opérationnelle


Pré-requis : aucun


• Savoir se positionner dans la chaîne de commandement et dans l’organisation du SDIS• S’assurer de la diffusion de l’information auprès des autorités internes (DDSIS…) et externes (PCO)

au moyen des systèmes d’information et de communication dédiés• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


Les interactions au sein d’un poste de commandement :

• Rappel de l’organisation d’un PC 2 fonctions

• Passage du PC 2 fonctions en PC 5 fonctions

• Relations OFFSIC avec les cellules du PC

• Relations avec les techniciens SIC (organisation, mission…)

Les interactions au sein d’un centre opérationnel :

• Présentation de l’organisation du centre opérationnel correspondant à l’emploi cible


Une visite sur site peut être envisagée, notamment au travers de l’organisation de l’UV 1.4.


Formation OFFSIC

Unité de Valeur 1.3 : Veille technologique

Volume Horaire : 1 heure

Pré-requis : aucun


• Exploiter la veille technologique et les retours d’expérience pour actualiser les contenuspédagogiques

• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


Réseaux institutionnels et associatifs

Colloques et séminaires

Réseaux sociaux (MSGU, etc)

Partenaires industriels

Revues et sites spécialisés

Formations spécialisées



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 1.4 : Les organisations SIC des partenaires


Pré-requis : aucun


• Maîtriser le principe de fonctionnement de l’INPT• Exploiter les différents vecteurs de communication• S’assurer de la mise en œuvre des liaisons interopérables• Concourir à la mise en œuvre de l’OPT ou de l’OCT départemental en liaison avec les autres services

(police nationale, gendarmerie nationale, ADRASEC, ARS-SAMU, CROSS…)• S’assurer de la diffusion de l’information auprès des autorités internes (DDSIS…) et externes (PCO)

au moyen des systèmes d’information et de communication dédiés• Établir les moyens de communication entre le CODIS et le COD• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


Partenaires : CRRA 15, COG, CIC

CODIS, COD

SGAMI-DSIC, COZ, COGIC


Il est préconisé de réaliser au cours de cette unité de valeur une visite d’un commutateur général et/ou Control Node ou encore CRRA, SGAMI, etc. pour illustrer le propos de la mutualisation des SIC.


Formation OFFSIC

MODULE 2 : SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 2.1 : Les réseaux de communication


Pré-requis : aucun


• Maîtriser la mise en œuvre des matériels associés à l’INPT• Maîtriser les supports de transmission opérationnelle• Connaître le fonctionnement des outils de communication• Concevoir des supports pédagogiques


Les différents réseaux :Les réseaux informatiquesLes réseaux radioLes réseaux de téléphonie

Les réseaux d’alarme et d’alerte

Spécifications techniques des réseaux Protocole IPQualité de serviceContrats opérés

Les liaisons :Les liaisons filaires (cuivre – fibre optique, etc..).Les faisceaux hertziensLes liaisons satellitaires

Les vecteurs possibles : VPN, SDSL, FH, VLAN, LTE, etc.

Les matériels :SwitchRouteursBaies

Sécurisation :RedondanceGTI / GTRMatériel de maintenance



Formation OFFSIC



Pré-requis : aucun




Théorie de la propagation, radioélectricité :Notions de radioélectricité et de propagationCouplage/découplage-Brouillage

Architecture, mise en œuvre, sécurisation :L’architecture :

NIT 400NIT 401RGT, RIE

Services offerts par l'INPT GVR et GVR-TLes enregistreursProfil et mise en œuvre des équipements radio :

terminaux mobiles et portatifs et accessoiresRIPGATE PRORépéteur véhicule

Profil et mise en œuvre des matériels associés : TablettesGPS

Interopérabilité tous services et Autorités :Mode direct (DIR) / RIP / Mode relayé (TKG)

Périmètre d’exploitation :Taux de couverture départementalTéléportationMS 71Tunnel

Secours en énergie des SICDéclaration des sites d’émission radio et servitudes associées : intérêt et démarche administrativeRègles de sécurité :

Détresse en mode relayéDétresse en SOS DIR (DIR 1)

Les postes de commandement (PCC, PCS), ses équipements et ses périphériquesLa salle technique d’un centre opérationnel


Privilégier un binôme de formateur Technicien SIC / COMSIC


Formation OFFSIC

Unité de Valeur 2.3 : Informatique


Pré-requis : aucun




Notions d’architecture des réseaux informatiques : Architecture client / serveurArchitecture WEBSystèmes d’exploitationLicencesPoste de travail

Exploitation :Systèmes d’information : Informatique opérationnelle (SGO, SGP, SIG…)Bases de données

Sécurisation :Règles de sécurité :

Contrôles d’accès AntivirusSauvegardeConfidentialité

Secours en énergie :Onduleurs


Le formateur invitera les apprenants à prendre contact avec leur responsable des systèmes d’informationrespectif pour approfondir le sujet.Une restitution de la description d’une installation existante par un ou plusieurs apprenant(s) peut êtreenvisagée.


Formation OFFSIC

Unité de Valeur 2.4 : Téléphonie / Enregistreur de communication


Pré-requis : aucun




Architecture des réseaux téléphoniques, notions de téléphonie classique et IP :Acheminement des appelsDistribution des appelsAutocommutateursPilotesSVI (serveur vocal interactif)Files d’attenteFonctionnalités (SDA, renvois, conférences, transfert …)Taux de compressionAnnuaires

Exploitation :Réseaux de communication fixes et mobiles :

Service universelOpérateurs

Les enregistreurs :Réécoute rapideRéécoute profondeSauvegardeCNIL

Sécurisation :Sécurisation 18/112Plan départemental d’acheminement des appels d’urgence (PDAAU)


Le formateur invitera les apprenants à prendre contact avec leur responsable des systèmes de téléphonierespectif pour approfondir le sujet.Une restitution de la description d’une installation existante par un ou plusieurs apprenant(s) peut êtreenvisagée.


Formation OFFSIC



Pré-requis : aucun




L’architecture du système d’alerte

Exploitation

Le système de gestion opérationnelle (SGO) :Présentation fonctionnelle en mode normal de la prise d’appel jusqu’à l’engagement et le suivi de l’intervention

Les autres systèmes d’information qui contribuent à l’alimentation du SGO :SIGRHLocalisation des appels -Plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU)…

Les logiciels et applications périphériques :INTEROPSPortail ORSEC (SYNERGI)Logiciel GOC…

Interaction SGO / INPT :StatutsGéo localisation

Interaction SGO / SGP :Appel de détresse (événement, géo localisation, ouverture d’une conférence…)


Le formateur invitera les apprenants à prendre contact avec leur responsable des systèmes d’information du CTA CODIS respectif pour approfondir le sujet. Une restitution de la description d’un plateau CTA CODIS existant par un ou plusieurs apprenant(s) peut être envisagée.


Formation OFFSIC

MODULE 3 : CONTINUITÉ OPÉRATIONNELLE



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 3.1 : La sécurité des systèmes


Pré-requis :


• Maîtriser la mise en œuvre des matériels associés à l’INPT• Respecter et faire respecter les règles d’exploitation et de sécurité des SIC (SSI)• S’assurer de l’état opérationnel des SIC et de leur sécurisation• Identifier et analyser les dysfonctionnements/défaillances des SIC• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


• Modes dégradés (INPT + Système d’alerte + Téléphonie)

• Alarmes techniques

• Conventions et contrats de maintenance (MOE de l’INPT, fournisseurs SGA, SGO, SGP, opérateurs privés et publics…)

• La connaissance des lignes prioritaires de son SDIS (urgence et OPS)

• Le plan énergie des sites SDIS, INPT et autres réseaux



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 3.2 : Plan de continuité d’activité


Pré-requis : aucun


• Respecter et faire respecter les règles d’exploitation et de sécurité des SIC (SSI)• Veiller au maintien en condition opérationnelle du PC en opération en lien avec les techniciens SIC et

les OCO PC TAC.• Identifier et analyser les dysfonctionnements/défaillances des SIC et leurs conséquences induites• Pallier aux défaillances des réseaux de communication et proposer des solutions pour garantir une

continuité opérationnelle• Veiller au maintien en condition opérationnelle des outils SIC en lien avec les techniciens SIC et le

chef de salle (lorsque l’OFFSIC est activé)• Contribuer à l’identification des dysfonctionnements, le cas échéant, et à la mise œuvre des modes

dégradés ou de secours avec les opérateurs• Coordonner les actions des techniciens SIC• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


• Définition d’un plan de continuité d’activité

• Exploitation des modes dégradés

• Réseau TRANS (exemple relais isolé)

• Réseau TPH (exemple perte d’un T2)

• Réseau Informatique (exemple d’un serveur du SGO)

• Isolement d’un CSat

• Défaut d’alimentation électrique

• énergie de secours (onduleur, groupe électrogène…)

• Fonctionnement des postes de commandement en mode dégradé


Après une rapide présentation des principes techniques, il est recommandé d’illustrer cette unité de valeurpar des mises en situation professionnelle.


Formation OFFSIC

Unité de Valeur 3.3 : Plan de reprise d’activité


Pré-requis : aucun


• Respecter et faire respecter les règles d’exploitation et de sécurité des SIC (SSI)• Identifier et analyser les dysfonctionnements/défaillances des SIC et leurs conséquences induites• Veiller au maintien en condition opérationnelle des outils SIC en lien avec les techniciens SIC et le

chef de salle (lorsque l’OFFSIC est activé)• Identifier, solliciter et mettre en œuvre des moyens complémentaires de transmission ou

d’interopérabilité• Coordonner les actions des techniciens SIC• Pallier aux dysfonctionnements/défaillances des réseaux de communication et proposer des

solutions visant à améliorer les flux de communication dans la salle opérationnelle• Animer des séquences de formation relatives aux SIC• Concevoir des supports pédagogiques


• Définition d’un plan de reprise d’activité

• Procédure d’appel des techniciens SIC

• Fiches incident

• Conventions et contrats de maintenance (MOE de l’INPT, fournisseurs SGA, SGO, SGP, opérateurs privés et publics…)

• Planification du retour à la normale conditionnée à la validation de l’exploitant opérationnel



Formation OFFSIC




Formation OFFSIC

Unité de Valeur 4.1 : Mise en œuvre d’un OPT


Pré-requis : Aucun


• Traduire l’organisation opérationnelle des plans de secours en organisation fonctionnelle ethiérarchique des réseaux de communication

• Rédiger des ordres de transmission d’un échelon donné (OBZSIC, OBDSIC, OPT), sous l’autorité duCOMSIC

• Exploiter les retours d’expériences opérationnelles pour proposer une évolution des ordres detransmission, des systèmes, logiciels et matériels

• Concourir à la mise en œuvre de l’OPT ou de l’OCT départemental en liaison avec les autres services(police nationale, gendarmerie nationale, ADRASEC, ARS-SAMU, CROSS...)


• Ordres de transmission des SIC

• Présentation et architecture OPT

• Règles de distribution des fréquences (annexe 4 de l'OBNSIC)

• Formalisme de l'OPT (charte graphique, signature)



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 4.2 : Construction d’un OCT


Pré-requis : Aucun


• Traduire un OPT en OCT• Sous l’autorité du COS, rédiger un OCT, le mettre en œuvre et l’adapter suivant l’évolution de la

situation opérationnelle• Concourir à la mise en œuvre de l’OPT ou de l’OCT départemental en liaison avec les autres services

(police nationale, gendarmerie nationale, ADRASEC, ARS-SAMU, CROSS…)



• Présentation et architecture OCT

• Règles de distribution des fréquences (annexe 4 de l'OBNSIC)

• Formalisme de l'OCT (charte graphique, signature)



Formation OFFSIC

MODULE 5 : PRÉVISION OPÉRATIONNELLE



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 5.1 : Construction d’un OPT


Pré-requis : Modules 1, 2, 3 et 4


• Maîtriser les ordres de transmission et les règlements opérationnels


• Le règlement opérationnel départemental

• Doctrine opérationnelle (notes de service, notes opérationnelles, guides opérationnels, …)


• Présentation et architecture OPT

• Formalisme de l'OPT (charte graphique, signature)



Formation OFFSIC

Unité de Valeur 5.2 : Compte rendu et RETEX




• Recueillir les éléments et rédiger un retour d’expérience


• Compte-rendu temps réel et temps différé

• Veille technologique

• RETEX


À partir d’un cas réel de mise en œuvre d’un OPT, proposer des améliorations.


Formation COMSIC

FORMATION COMSIC

(104 heures)

Le volume horaire global des modules est fixé par le présent référentiel de formation et constitue un minimum.Toutefois, la répartition horaire au sein du module (volume horaire des unités de valeur le composant) estdonnée à titre indicatif et peut être ajustée.

MODULE 1 : Le COMSIC ET SON ENVIRONNEMENT 24 heures

UV 1.1 : L’environnement professionnel réglementé 8

UV 1.2 : L’environnement administratif et financier du COMSIC 4

UV 1.3 : Les organisations SIC 9

UV 1.4 : Veille technologique 3

MODULE 2 : SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 44 heures

UV 2.1 : Les réseaux de communication 6

UV 2.2 : Phénomènes physiques de propagation 12

UV 2.3 : Radio 12

UV 2.4 : Systèmes et réseaux informatiques 4

UV 2.5 : Téléphonie/Enregistreur de communication 4

UV 2.6 : Gestion informatisée de l’alerte (SGO) / SIG 6

MODULE 3 : CONCEPTION 28 heures

UV 3.1 : Vulnérabilité et résilience 6

UV 3.2 : Conduite de projet appliqué aux SIC 16

UV 3.3 : Gestion de l’appel de détresse 4

UV 3.4 : Continuité radio électrique INPT 2

MODULE 4 : GESTION OPERATIONNELLE 8 heures

UV 4.1 : Les ordres de transmission 6

UV 4.2 : Retour d’expérience 2


Formation COMSIC

MODULE 1 : LE COMSIC ET SON ENVIRONNEMENT



Formation COMSIC

Unité de Valeur 1.1 : L’environnement professionnel réglementé


Pré-requis : Aucun


• Maîtriser l’environnement juridique relatif aux systèmes d’information et de communication• Appréhender les risques juridiques associés à l’exploitation des SIC


Cadre juridique :Code de la sécurité intérieureTextes régissant l’INPT et ANTARES

Rôle et responsabilité du COMSIC NF 399Exemple d’une convention (Interconnexion SAMU / SDIS…)

Environnement juridique :Déclarations obligatoires (ANFR, CNIL…)ServitudesJurisprudenceResponsabilité des SDISResponsabilités des agentsProtection du SDIS et des agentsCode du travail

Approfondissement :Arrêté du 23 décembre 2009 : OBNSICConditions de travail : ergonomie des positions de travail sur écran, application au CTA CODIS


L’OBNSIC et ses annexes seront étudiés de manière détaillée.


Formation COMSIC

Unité de Valeur 1.2 : L’environnement administratif et financier du COMSIC


Pré-requis : aucun


• Connaître les procédures de marchés publics• Contribuer à l’élaboration des documents budgétaires


Marché public (appliqué aux SIC):Analyse des besoinsSeuilsTypes de marchés publics applicables aux SICProcédure de marchés publicsRecette des installations techniquesGroupement de commandesNomenclature des produits

Documents budgétaires :Plan comptableContrôle de gestionAP/CP



Formation COMSIC

Unité de Valeur 1.3 : Les organisations SIC


Pré-requis : aucun


• Animer et coordonner les formateurs SIC• Analyser et définir les besoins en formation• Contribuer à l’élaboration du plan de formation départemental pluriannuel pour la partie relative à

la formation aux SIC• Veiller à l’adéquation de la formation des utilisateurs aux équipements, matériels, systèmes ou

logiciels à leur disposition


• INPT : architecture mutualisée, nœud de connexion au réseau, supervision et programmation, utilisateurs

• Partenaires : CRRA 15, CORG (RUBIS, CORAIL NG), CIC• CODIS, COD• SGAMI-DSIC, COZ, COGIC, CIC• ADRASEC• Associations agréées de sécurité civile (utilisateurs temporaires de l’INPT)• Réseaux spécialisés (montagne, marine…)

Spécialité SIC :• Présentation du référentiel SIC• GPEEC • Liste opérationnelle • Le réseau des formateurs SIC


Une visite du COGIC et de la CIC peut être organisée à l’occasion de cette unité de valeur.


Formation COMSIC

Unité de Valeur 1.4 : Veille technologique


Pré-requis : aucun


• Contribuer à la veille technologique au sein du réseau des COMSIC• Adapter les systèmes d’information et de communication suivant les besoins opérationnels et les

évolutions technologiques• Animer et coordonner les formateurs SIC


Identification des ressources :

• Réseau COMSIC

• Groupe utilisateurs

• GT 399

• Réseaux institutionnels

• Colloques et séminaires

• Réseau IFRASEC

• Réseaux sociaux : MSGU, etc.

• Partenaires industriels

• Revues et sites spécialisés

• Formations spécialisées


Cette séquence inclue notamment la présentation de la démarche de la certification marque NF399 logiciel de sécurité civile


Formation COMSIC

MODULE 2 : SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION



Formation COMSIC

Unité de Valeur 2.1 : Les réseaux de communication


Pré-requis : aucun


• Connaître les réseaux des partenaires concourant aux missions de sécurité civile


RAPPEL :

• Les différents réseaux :• Les réseaux informatiques• Les réseaux radio• Les réseaux de téléphonie

• Les réseaux d’alarmes et d’alertes• Spécifications techniques des réseaux

• Protocole IP• Qualité de service• Contrats opérés

• Les liaisons :• Les liaisons filaires (cuivre – fibre optique, etc..).

• Les vecteurs possibles : VPN, LS, SDSL, FH, LTE, VLAN, etc..• Les matériels

• Switch• Routeurs• Baies

APPROFONDISSEMENT :

• Les liaisons :• Les faisceaux hertziens• Les liaisons satellitaires appliquées à la sécurité civile

• Sécurisation• Redondance• GTI / GTR• Matériel de maintenance



Formation COMSIC

Unité de Valeur 2.2 : Phénomènes physiques de propagation


Pré-requis : aucun


• Comprendre les phénomènes de radio communication électriques


RAPPEL :

• Notions de radioélectricité et de propagation• Couplage/découplage-• Brouillage

APPROFONDISSEMENT :

• Propagation des ondes (longueur d’ondes…)• Phénomène électrique • L’électromagnétisme• L’électrostatique• L’acoustique• La lumière et les ondes hertziennes


Privilégier la découverte des phénomènes par la démonstration et l’expérimentation


Formation COMSIC



Pré-requis : aucun


• Comprendre les phénomènes de radio communication électriques


RAPPEL SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :• Services offerts par l'INPT• Les enregistreurs• Mise en œuvre des équipements radio

• BER, TPH, et accessoires• RIP• GATE PRO• Répéteur véhicule

• Profil et mise en œuvre des matériels associés • Tablettes• GPS

• Interopérabilité tous services et Autorités• Mode direct (DIR) / RIP / Mode relayé (TKG)

• Limites d’exploitation • Taux de couverture• Téléportation

• Secours en énergie des SIC• Déclaration des sites d’émission radio et servitudes associées : intérêt et démarche administrative• Les postes de commandement (PCC, PCS, MAGEC), ses équipements et ses périphériques

APPROFONDISSEMENT SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :• L’architecture

• NIT 400 (GEA, GFA)• NIT 401• RGT, RIE

• Programmation des équipements radio (aspects techniques et humains)• GVR et GVR-T• La salle technique d’un centre opérationnel



Formation COMSIC

Unité de Valeur 2.4 : Systèmes et réseaux informatiques


Pré-requis : aucun


• Concevoir un système d’information et de communication opérationnel et résilient• Veiller à la conformité d’installation et de fonctionnement des matériels, équipements, systèmes,

logiciels aux normes, règles et exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et dequalité en vigueur

• Garantir les conditions de sécurité des systèmes d’information et de communication


RAPPEL :

Architecture :• Notions de réseaux informatiques

• Architecture client / serveur• Architecture WEB• Systèmes d’exploitation• Licences• Poste de travail

Exploitation :• Systèmes d’information

• Informatique opérationnelle (SGO, SGP, SIG…)

• La partie énergie des SIC• Onduleurs

APPROFONDISSEMENT :

• Bases de données

Sécurisation :• Règles de sécurité

• Contrôles d’accès • Antivirus• Sauvegarde• Confidentialité



Formation COMSIC

Unité de Valeur 2.5 : Téléphonie / Enregistreur de communication


Pré-requis : aucun






RAPPEL SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :

• Notions de téléphonie classique et IP• Acheminement des appels• Distribution des appels• Autocommutateurs• Pilotes• SVI (serveur vocal interactif)• Files d’attente• Fonctionnalités (SDA, renvois, conférences, transfert …)• Taux de compression• Annuaires

• La partie énergie des SIC• Les enregistreurs

• Réécoute rapide• Réécoute profonde• Sauvegarde• CNIL

APPROFONDISSEMENT SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :

• Réseaux de communication fixes et mobiles• Service universel• Opérateurs• géo-localisation des appels• PFLAU (Plateforme de localisation des appels d’urgence)

• Règles de sécurité◦ Sécurisation 18/112◦ PDAAU



Formation COMSIC



Pré-requis : aucun






RAPPEL SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :

• L’architecture du système d’alerte • Les autres systèmes d’information qui contribuent à l’alimentation du SGO

• SIG• RH• Technique…

• Les logiciels périphériques • INTEROPS• SYNERGI• Logiciel GOC…

APPROFONDISSEMENT SUR L’ARCHITECTURE, L’EXPLOITATION ET LA SECURISATION :

• Le système de gestion opérationnel (SGO)• Présentation fonctionnelle en mode normal et mode dégradé de la prise d’appel jusqu’à l’engagement et le suivi de

l’intervention

• Interaction SGO / INPT• Statuts• Géo localisation

• Interaction SGO / SGP• Appel de détresse (événement, géo localisation, ouverture d’une conférence…)

• Les éléments relevant de la marque NF 399


Cette unité de valeur peut être illustrée par la présentation d’une installation existante ou ayant existé.


Formation COMSIC

MODULE 3 : CONCEPTION



Formation COMSIC

Unité de Valeur 3.1 : Vulnérabilité et résilience


Pré-requis :


• Concevoir un système d’information et de communication opérationnel et résilient• Connaître les solutions techniques d’extension et de continuité des réseaux• Veiller à la conformité d’installation et de fonctionnement des matériels, équipements, systèmes,


• Garantir les conditions de sécurité des systèmes d’information et de communication• Garantir la résilience des systèmes• S’assurer de l’emploi des matériels, équipements, systèmes et logiciels dans les conditions normales

d’utilisation


RAPPEL :

• Modes dégradés (INPT + Système d’alerte + Téléphonie)• La connaissance des lignes prioritaires de son SDIS (urgence et OPS)

APPROFONDISSEMENT :

• Analyse de vulnérabilité des systèmes (analyse systémique, AMDEC…)• Politique de sécurité en lien avec le RSSI• sites de repli interne ou externalisé (BACKUP)

Résilience des systèmes :• Analyse de vulnérabilité, (méthode ANSSI)

• RSSI

• Plan de continuité de l’activité (PCA) et Plan de reprise de l’activité (PRA)

• Modes secours et dégradés, (radio, téléphonie, informatique et satellitaire)

• Services Partenaires

• Conventions INPT avec MOE



Formation COMSIC

Unité de Valeur 3.2 : Conduite de projet appliqué aux SIC


Pré-requis : aucun


• Maîtriser la conduite de projet• Concevoir un système d’information et de communication opérationnel et résilient


METHODOLOGIE DE CONDUITE DE PROJET :• Définition des objectifs, lettre de mission• Constitution d’une équipe, de groupes de travail• Planification• Procédure de validation des étapes• Comité de pilotage, de direction • Rédaction des comptes rendus• Connaissance des outils de mapping, de brainstorming

CONCEPTION D’UN SIC OPERATIONNEL :• EBOT• Architecture des systèmes• Sécurité des systèmes• Conventions et contrats de maintenance (MOE INPT, fournisseurs SGA, SGO, SGP, opérateurs privés

et publics…)• La connaissance des lignes prioritaires de son SDIS (urgence et OPS) • Le plan énergie des sites INPT et autres réseaux


L’unité de valeur s’appuiera sur la présentation et l’exploitation de RETEX.


Formation COMSIC

Unité de Valeur 3.3 : Gestion de l’appel de détresse


Pré-requis : aucun


• Définir une procédure de gestion des appels de détresse ANTARES


• Programmation des terminaux, (veille réseau)

• Programmation des terminaux dans les PC

• Inter-AVL, statut 40, etc.

• Détresse sous couverture réseau

• Détresse hors couverture réseau

• Détresse sous mode RIP

• Procédure (inter-ORG et ANTARES)

• Manipulation des terminaux


Afin d’appréhender le fonctionnement des différents modes de détresse, un atelier pratique devra être misen place lors de la séance.

Il est recommandé que chaque stagiaire soit muni d’un portatif INPT de son unité d’appartenance.


Formation COMSIC

Unité de Valeur 3.4 : Continuité radio électrique INPT


Pré-requis : aucun


• Concevoir un système d’information et de communication opérationnel et résilient• Connaître les solutions techniques d’extension et de continuité des réseaux


Solutions techniques d’extension et de continuité radioélectrique :

• Câbles rayonnants,

• Répéteurs,

• Relais passifs,

• RIP,

• Gate-Pro,

• VePeaWay

• Extension avec VSAT,

• GVR-Tt, multi RB

• Extension et continuité de l’INPT : MS 71


L’objet de cette unité de valeur est de démontrer à partir d’exemples concrets comment réaliser uneextension au moyen des solutions techniques présentées, avec si possible mise en œuvre des matériels.


Formation COMSIC




Formation COMSIC

Unité de Valeur 4.1 : Les ordres de transmission


Pré-requis : Aucun


• Élaborer les ordres de transmission relatifs à son niveau d’emploi opérationnel (OBNSIC, OBZSIC,OBDSIC).

• Approuver les OPT• Traduire les besoins opérationnels en moyens techniques• Appliquer et faire appliquer la discipline opérationnelle définie dans les ordres de base


Construction d’un OCT :• Ordres de transmission des SIC• Présentation et architecture OCT• Règles de distribution des fréquences (annexe 4 de l'OBNSIC)• Formalisme de l'OCT (charte graphique, signature)

Construction d’un OPT :• Le règlement opérationnel départemental• Doctrine opérationnelle (notes de service, notes opérationnelles, guides opérationnels…)• Ordres de transmission des SIC• Présentation et architecture OPT• Formalisme de l'OPT (charte graphique, signature)



Formation COMSIC

Unité de Valeur 4.2 : Retour d’expérience




• Contribuer à la veille technologique au sein du réseau des COMSIC• Adapter les systèmes d’information et de communication suivant les besoins opérationnels et les

évolutions technologiques• Veiller à l’adéquation de la formation des utilisateurs aux équipements, matériels, systèmes ou

logiciels à leur disposition


• Compte-rendu temps réel et temps différé

• Veille technologique

• RETEX


À partir d’un cas réel de mise en œuvre d’un OPT, proposer des améliorations.


RÉFÉRENTIEL D’ÉVALUATION

RELATIF A LA FORMATION AUX SYSTEMESD’INFORMATION ET DE COMMUNICATION


1/14

Le présent référentiel définit les modalités d’évaluation et de validation des formations suivantes :

• opérateur de salle opérationnelle

• chef de salle opérationnelle

• opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique

• officier des systèmes d’information et de communication

• commandant des systèmes d’information et de communication.

Objectifs de l’évaluation

L’évaluation permet de mesurer ou d’apprécier, à l’aide de critères adaptés, l’atteinte par l’apprenant, d’un

niveau de compétences pour assurer une mission donnée.

Modalités et critères d’évaluation

Chacune des formations fait l’objet d’évaluations formatives et d’autoévaluations accompagnées

(l’apprenant réalise sa propre évaluation accompagné du formateur) tout au long de la formation afin de

permettre à l’équipe pédagogique de suivre l’évolution de l’apprenant et d’adapter la formation, le cas

échéant, et à l’apprenant de mesurer sa progression et d’acquérir les capacités correspondant à la mission à

réaliser.

Ces évaluations, réalisées tout au long de la formation, pourront être prises en compte par le jury validant la

formation.

L’organisation et le contenu des épreuves (grille d’évaluation notamment) sont définis dans un référentiel

interne d’évaluation qui doit être annexé au règlement de formation départemental.

Il détermine pour chaque épreuve, le nombre et la qualité des évaluateurs nécessaires au bon déroulement

de l’épreuve.

Les modalités et critères d’évaluation doivent être portés à la connaissance de l’apprenant dès le début de la

formation.

Pour les mises en situations pratiques, il est préconisé de réaliser les évaluations sur la base d’un barème

« ACQUIS », « EN COURS D’ACQUISITION », « NON ACQUIS », plutôt que sur un barème de notation.

Validation

La validation d’une formation nécessite que l’apprenant ait acquis en fin de formation l’ensemble des

compétences définies dans le référentiel de compétences.

En cas de non réussite lors des évaluations, constaté par le jury compétent, l’apprenant est autorisé, dans le

cadre d’une nouvelle évaluation, à se présenter une fois à l’épreuve non validée. En cas de nouvel échec,

constaté par le jury compétent, l’épreuve est invalidée. L’apprenant doit alors suivre à nouveau une

formation lui permettant d’acquérir les compétences non acquises.

Il appartient au responsable de l’organisme de formation de moduler l’évaluation lorsque l’apprenant a fait

l’objet d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une reconnaissance des attestations, titres et

diplômes.

Les demandes de validation des acquis de l’expérience et de reconnaissance des attestations, titres et

diplômes sont réalisées conformément aux procédures fixées par les textes régissant la formation des

sapeurs-pompiers.


2/14

Diplômes

La délivrance des diplômes est assurée par le directeur de l’organisme de la formation, titulaire de

l’agrément de formation requis le cas échéant et délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, au vu :

- de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et/ou de la validation des acquis de

l’expérience réalisées dans les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs à la

formation des sapeurs-pompiers

- de la validation des épreuves d’évaluation définies dans le présent référentiel.


3/14

OPERATEUR DE SALLE OPERATIONELLE

Épreuves

La formation d’opérateur de salle opérationnelle fait l’objet d’une évaluation certificative.

Ainsi, l’apprenant sera évalué sur :

• une épreuve écrite sous la forme d’un QROC et/ou d’un QCM de 10 questions minimum,

• Au moins deux mises en situation pratiques, réparties judicieusement au cours de la formation.

Une mise en situation pratique consiste au traitement d’un appel simulé et à la coordination opérationnelle

d’une intervention simulée.

Dans le cas d’une formation par activités dissociées (OTAU uniquement ou OCO uniquement), l’évaluation ne

portera que sur le domaine d’activité concerné (traitement d’un appel d’urgence ou coordination

opérationnelle).

La grille d’évaluation précisant les critères de validation de l’ensemble des compétences requises pour un

opérateur de salle opérationnelle sera communiquée à l’apprenant dès son entrée en formation.

Dès lors qu’une compétence est acquise, celle-ci est considérée comme validée. La somme des évaluations

pratiques permettra au jury compétent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des compétences définies pour

un opérateur de salle opérationnelle. A l’issue des mises en situation pratique, toutes les compétences

doivent être acquises.

Une note supérieure ou égale à 10/20 est requise pour valider l’évaluation écrite.

Il est rappelé que des évaluations formatives sont réalisées tout au long de la formation et pourront être

prises en compte par le jury validant la formation.

Composition des jurys

L’attribution de la formation d’opérateur de salle opérationnelle fait l’objet d’une délibération d’un jury

comprenant :

- le responsable du centre de formation ou son représentant, président ;

- le responsable pédagogique du stage, chef de salle, OFFSIC ou COMSIC,

- un formateur ayant participé au stage ;

- un OFFSIC ou COMSIC n’ayant pas participé au stage.

Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des

voix, la voix du président est prépondérante. Le jury peut, en tant que de besoin, s’appuyer sur les

évaluations formatives et autoévaluations accompagnées réalisées tout au long de la formation ainsi que sur

les observations du cadre chargé de la formation et des formateurs.

Diplômes

L’apprenant ayant validé les épreuves de la formation d’opérateur de salle opérationnelle se voit délivrer,

par le directeur de l’établissement organisateur de la formation, un diplôme, mention « opérateur de salle

opérationnelle », précisant la ou les activité(s) pour lesquelles il a été formé :

• opérateur de traitement des appels d’urgence

• opérateur de coordination opérationnelle.

Le modèle du diplôme « opérateur de salle opérationnelle » est joint au présent référentiel.


4/14


EPREUVES

La formation de chef de salle opérationnelle fait l’objet d’une évaluation certificative.


• une épreuve écrite sous la forme d’un QROC et/ou d’un QCM de 10 questions minimum

• un oral d’une vingtaine de minutes portant sur le module 1 « le chef de salle et son environnement »

et le module 2 « systèmes d’information et de communication et résilience » de la formation de chef

de salle,

• Au moins deux mises en situation pratique (dont une permettant de mobiliser les compétences du

module 2) réparties judicieusement au cours de la formation.

Une mise en situation pratique consiste à mettre l’apprenant en position de chef de salle sur une situation

opérationnelle donnée.

La grille d’évaluation précisant les critères de validation de l’ensemble des compétences requises pour un

chef de salle opérationnelle sera communiquée à l’apprenant dès son entrée en formation.

Dès lors qu’une compétence est acquise, celle-ci est considérée comme validée. La somme des évaluations

pratiques permettra au jury compétent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des compétences définies pour

un chef de salle opérationnelle. A l’issue des mises en situation pratique, toutes les compétences doivent être

acquises.

Une note supérieure ou égale à 10/20 (à chacune des épreuves) est requise pour valider l’évaluation écrite

et l’évaluation orale.




L’attribution de la formation de chef de salle opérationnelle fait l’objet d’une délibération d’un jury

comprenant :

- le responsable du centre de formation ou son représentant, président,


- un formateur ayant participé au stage,






Diplômes

L’apprenant ayant validé les épreuves de la formation de chef de salle opérationnelle se voit délivrer, par le

directeur de l’établissement organisateur de la formation, un diplôme, mention « coordinateur de salle

opérationnelle ».

Le modèle du diplôme de « coordinateur de salle opérationnelle » est joint au présent référentiel.


5/14

OPERATEUR DE COORDINATION OPERATIONNELLE EN PC TACTIQUE

Épreuves

La formation d’opérateur de coordination opérationnelle fait l’objet d’une évaluation certificative, dont les

modalités sont les suivantes :

• Une évaluation continue sous la forme de questions et de mises en situation réalisées tout au long de

la formation et portant sur les domaines suivants :

• le déploiement et l’organisation opérationnelle d’un poste de commandement,

• le fonctionnement et l’utilisation des matériels mis à disposition au sein du PC.

Une mise en œuvre des matériels devra être demandée au cours de cette évaluation.




L’attribution de la formation d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement

tactique fait l’objet d’une délibération d’un jury comprenant :

- le responsable du centre de formation ou son représentant, président,


- un formateur ayant participé au stage,






Diplômes

L’apprenant ayant validé les épreuves d’évaluation de la formation d’opérateur de coordination

opérationnelle en poste de commandement tactique se voit délivrer un diplôme, mention « opérateur de

coordination opérationnelle en poste de commandement tactique », par le directeur de l’établissement

organisateur de la formation.

Le modèle du diplôme « opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique » est

joint au présent référentiel.


6/14

OFFSIC

EPREUVES

La formation d’OFFSIC fait l’objet d’une évaluation certificative.


• un oral d’une vingtaine de minutes portant sur le module 1 « environnement professionnel » et le

module 2 « systèmes d’information et de communication » de la formation d’OFFSIC

• une épreuve écrite sous forme de cas concret opérationnel intégrant l’élaboration d’un OPT ou d’un

OCT pour une situation opérationnelle donnée.

Une note supérieure ou égale à 10/20 à chacune des épreuves (évaluation orale et épreuve écrite) permettra

au jury compétent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des compétences requises pour un OFFSIC.




L’attribution de la formation d’officier des systèmes d’information et de communication fait l’objet d’une

délibération d’un jury comprenant :


- le responsable pédagogique du stage, OFFSIC ou COMSIC,







Diplômes

L’apprenant ayant validé les épreuves d’évaluation de la formation d’officier des systèmes d’information et

de communication se voit délivrer un diplôme, mention « officier des systèmes d’information et de

communication », par le directeur de l’établissement organisateur de la formation.

Le modèle du diplôme « officier des systèmes d’information et de communication » est joint au présent

référentiel.


7/14

COMSIC

EPREUVES

La formation de COMSIC fait l’objet d’une évaluation certificative.

Ainsi, les apprenants seront évalués par groupe de 3 ou 4 sur :

• la présentation d’un mémoire portant sur un sujet d’actualité ou une étude prospective dans le

domaine des systèmes d’information et de communication.

Une note supérieure ou égale à 10/20 sur le mémoire (note collective) et une note supérieure ou égale à

10/20 à la présentation orale de ce mémoire (note individuelle) permettront au jury compétent de vérifier

l’acquisition de l’ensemble des compétences requises pour un COMSIC.

La soutenance du mémoire sera suivie d’un temps de questions ouvertes sur le domaine SIC (pas

uniquement sur le sujet du mémoire), qui sera pris en compte dans la note individuelle.


L’attribution de la formation de commandant des systèmes d’information et de communication fait l’objet

d’une délibération d’un jury comprenant :


- le responsable pédagogique du stage, COMSIC,


- un COMSIC n’ayant pas participé au stage.





Diplômes

L’apprenant ayant validé les épreuves de la formation de commandant des systèmes d’information et de

communication se voit délivrer un diplôme, mention « commandant des systèmes d’information et de

communication », par le directeur de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Le modèle du diplôme « commandant des systèmes d’information et de communication » est joint au présent

référentiel.


8/14

MODELES DE DIPLOMES

DIPLOME D’OPERATEUR DE SALLE OPERATIONNELLE

Le

Vu l’arrêté du XXXXXX,

Vu le procès verbal du jury d’examen en date du……………………………………………………………..déclarant que M.

……………………………………………………. né(e) le ……………………………………., a validé les épreuves certifiant l’acquisition de

l’ensemble des compétences de l’opérateur de salle opérationnelle définies dans les référentiels de compétences, de

formation et d’évaluation des systèmes d’information et de communication, dans les domaines d’activités suivants :

� opérateur de traitement des appels d’urgence,

� opérateur de coordination opérationnelle.

Délivre à M. …………………………………... le présent diplôme.

Fait à …………………………., le ………………………………….

Le

SDIS XX – SIC – 20XX – N°XX

DIPLOME DE COORDINATEUR DE SALLE OPERATIONNELLE

Le

Vu l’arrêté du XXXX,



l’ensemble des compétences de chef de salle opérationnelle définies dans les référentiels de compétences, de formation

et d’évaluation des systèmes d’information et de communication.


Fait à …………………………., le ………………………………….

Le


DIPLOME D’OPERATEUR DE COORDINATION OPERATIONNELLEEN POSTE DE COMMANDEMENT TACTIQUE

Le

Vu l’arrêté du XXXXX,



l’ensemble des compétences de l’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique

définies dans les référentiels de compétences, de formation et d’évaluation des systèmes d’information et de

communication.


Fait à …………………………., le ………………………………….

Le


DIPLOME D’OFFICIER DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le

Vu l’arrêté du XXXXX,



l’ensemble des compétences d’officier des systèmes d’information et de communication définies dans les référentiels de

compétences, de formation et d’évaluation des systèmes d’information et de communication.


Fait à …………………………., le ………………………………….

Le


DIPLOME DE COMMANDANT DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le

Vu l’arrêté du XXXXXX,



l’ensemble des compétences de commandant des systèmes d’information et de communication définies dans les

référentiels de compétences, de formation et d’évaluation des systèmes d’information et de communication.

Délivre à M. …………………………………... la présente attestation.

Fait à …………………………., le ………………………………….

Le

ENSOSP – SIC – 20XX – N°XX


- 1 -

Communication sur la Grande cause nationale 2016

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile fait du citoyen le premier acteur de la sécurité civile (article 4 : « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires »). Cependant, dans la vie courante, le citoyen rencontre des risques de toute nature et ne sait que peu quels comportements adopter pour les éviter, s’en protéger ou en réduire les conséquences. Les risques majeurs s’accroissent et, chaque année, davantage de personnes sont blessées ou tuées lors d’inondations ou de tempêtes. Il en va de même pour les accidents de la vie courante dont les chiffres sont éloquents, mais bien souvent ignorés. Un double enjeu apparaît. Il s’agit à la fois de préparer le citoyen afin qu’il évite ou contourne les risques, mais également qu’il sache réagir de façon adaptée lorsque ceux-ci surviennent, malgré tout. Le succès rencontré par la campagne Devenez acteurs, initiez-vous aux premiers secours lancée en février dans l’ensemble des territoires par le ministère de l’Intérieur pour sensibiliser gratuitement la population aux « gestes qui sauvent » témoigne de la prise de conscience du public et du besoin grandissant lié au contexte de menace terroriste, auxquelles doivent répondre des actions concrètes. Le 2 mai 2016, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de Protection civile, ont obtenu le label Grande cause nationale 2016 pour leur projet de campagne de sensibilisation du public autour du thème « Adoptons les comportements qui sauvent ». La Grande cause nationale est un label décerné par les services du Premier ministre, qui permet d’aider à porter à la connaissance du grand public un sujet d’intérêt général et de le sensibiliser aux moyens d’agir positivement. Ce soutien passe notamment par une diffusion gracieuse de messages via les chaînes de radios et télévisions publiques. La campagne de communication, en cours d’élaboration, sera déclinée durant les prochains mois sur différents supports (clip vidéo, messages radios, affichages publicitaires, événements dédiés et mise en lumière d’actions de sensibilisations déclinées dans les réseaux des trois acteurs du label…). Elle repose entièrement pour sa conception, son financement et sa réalisation sur les associations du collectif et les partenaires qu'elles pourront trouver. Au delà de ce volet communication, il conviendra en parallèle de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés pour obtenir un renforcement des actions concrètes d’informations préventives et de formation de la population.

1

CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

********

REGLEMENT INTERIEUR

******* ARTICLE 1er Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, en application de l’article 5 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004.

SECTION I – LES REUNIONS PLENIERES DE LA CONFERENCE NATIONALE ARTICLE 2 Tous les membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale sont invités aux réunions plénières. Chaque membre titulaire qui ne peut répondre à la convocation prend lui-même les dispositions nécessaires pour faire siéger à sa place son suppléant. L’absence constatée d’un membre titulaire à l’appel de son nom permet à son suppléant de siéger et de prendre part aux votes. Les suppléants dont le titulaire est présent n’interviennent pas dans les débats, sauf autorisation expresse du président. Le président, peut inviter, à son initiative ou sur proposition des membres de la conférence, aux réunions plénières toute personnalité compétente dont l’audition lui paraît nécessaire. ARTICLE 3 Sauf lorsqu’il s’agit de l’élection du président et du vice-président et de la désignation des membres du Bureau et des commissions spécialisées, le vote a lieu au scrutin public. Les noms et la qualité des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal. ARTICLE 4 Les membres associés mentionnés à l’article 8 du décret susvisé participent au débat uniquement sur les sujets pour lesquels ils ont été invités.

2

SECTION II - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT ARTICLE 5 Le président, ou à défaut le vice-président, représente la Conférence nationale dans toutes les affaires qui relèvent de sa compétence. En cas d’empêchement du président et du vice-président, cette représentation est assurée par un membre du Bureau que le président désigne à cet effet. ARTICLE 6 Le président organise, après consultation des membres du bureau, les travaux de la Conférence nationale : - il est destinataire prioritairement de tous les avant-projets de texte - il convoque les réunions du Bureau et de l’assemblée plénière - il arrête l’ordre du jour du Bureau - il ouvre les séances du Bureau et de l’assemblée plénière, fait adopter le relevé de

réunion de la séance précédente, dirige les débats et prononce la clôture et les suspensions des séances

- il propose au Bureau un calendrier semestriel des réunions du Bureau et de l’assemblée plénière.

- il informe le Bureau et les membres de la Conférence de l’avancée des travaux des commissions spécialisées.

De manière générale, le président veille au respect des dispositions du décret du 29 octobre 2004 susvisé ainsi que du règlement intérieur. Le vice-président de la Conférence nationale assiste le président dans l’ensemble de ses fonctions. Il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 7 Le président et le vice-président sont élus pour la même durée que celle de leur mandat à la Conférence nationale. En cas de vacance de la présidence ou de la vice-présidence, il est procédé à une nouvelle élection dès la première assemblée plénière qui suit la constatation de cette vacance.

SECTION III – LE BUREAU ARTICLE 8 Le Bureau se réunit à l’initiative du président. Celui-ci communique aux membres du Bureau l’ordre du jour et les documents quinze jours au moins avant la date de la séance. Le Bureau examine les questions portées à l’ordre du jour établi par le président. ARTICLE 9 Le Bureau peut décider, à la majorité des suffrages exprimés : d’émettre un avis sur le projet de texte lorsque le Bureau en a reçu expressément la

délégation de l’assemblée plénière, d’inscrire le projet de texte à l’ordre du jour de la Conférence, de renvoyer le projet de texte pour discussion dans l’une des commissions spécialisées,

notamment lorsqu’il ne comporte pas d’étude d’impact.

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ARTICLE 10 Le ministre de l’intérieur peut demander au Bureau l’examen par la Conférence d’une question non inscrite à l’ordre du jour du Bureau. Cet examen est de droit, même si le Bureau n’est pas saisi dans le délai de 15 jours prévu par l’article 8. Tout membre de la Conférence peuvent solliciter auprès du président l’examen d’une question non inscrite à l’ordre du jour. Dans tous les cas, la question écrite doit être remise au président au moins dix jours avant le début de la réunion du Bureau. Elle est présentée en fin de séance lorsque l’ordre du jour est épuisé et, le cas échéant, fait l’objet d’une réponse mentionnée dans le relevé de réunion, d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée plénière ou d’un renvoi en commission spécialisée pour étude. ARTICLE 11 : membres du bureau représentant les élus. Les cinq membres du bureau mentionnés au a de l’article 6 du décret n° 2004-1156 susvisé sont élus parmi les membres titulaires de la conférence mentionnés aux a, b, c, et d de l’article 1er du même décret, à bulletin secret et au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Chaque titulaire du bureau désigne un suppléant parmi les membres titulaires de la conférence plénière. Prennent part au vote les membres titulaires présents mentionnés aux a, b, c, et d de l’article 1er du même décret, ainsi que les membres suppléants représentant un titulaire absent. ARTICLE 12 : Membres du bureau de la FNSPF Deux des membres titulaires de la conférence plénière pour la FNSPF sont membres titulaires du bureau. Le troisième membre titulaire de la conférence plénière pour la FNSPF, est suppléant au bureau. ARTICLE 13 : Membres du bureau représentant les organisations syndicales Les représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au second tiret du e) de l’article 1 s’entendent pour désigner les membres du bureau mentionnés au c) de l’article 6 du décret 2004-1156 ainsi que pour chacun d’entre eux deux suppléants. Chaque membre titulaire désigne deux suppléants. ARTICLE 14 Seuls les membres titulaires du Bureau siègent au Bureau. Les suppléants ne siègent au Bureau qu’en l’absence du titulaire. L’ordre du jour des réunions de bureau est communiqué à tous les membres titulaires et suppléants.

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ARTICLE 15 Les membres du Bureau sont désignés pour la même durée que celle de leur mandat à la Conférence nationale. En cas de vacance au sein du Bureau, celui-ci est complété dès la première assemblée plénière qui suit la constatation de cette vacance. ARTICLE 16 Le quorum requis par l’article 6 du décret n° 2004-1156 susvisé est vérifié par le président au début de chaque réunion du Bureau. Le Bureau délibère à la majorité des suffrages des membres présents ou représentés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 17 Le Bureau arrête l’ordre du jour de l’assemblée plénière. Le président peut inscrire à l’ordre du jour, au titre des questions diverses, tout point qui lui est proposé par un membre de la conférence. Les projets de textes présentés par le gouvernement sont inscrits en priorité à l’ordre du jour. ARTICLE 18 En cas d’urgence, le Bureau ne peut émettre un avis par délégation que lorsqu’il en a reçu explicitement mandat par la Conférence nationale réunie en formation plénière. Dans tous les cas, les délais de transmission des documents soumis par délégation au Bureau sont les mêmes que ceux prévus à l’article 9 du décret n° 2004-1156 susvisé. Ces projets de textes sont également communiqués dans les mêmes délais à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale. Le président de la conférence nationale rend compte à l’assemblée plénière la plus proche des avis émis par le Bureau. ARTICLE 19 Le Bureau coordonne l’activité des commissions spécialisées. Les présidents des commissions spécialisées qui ne sont pas membres du Bureau peuvent être invités à participer à une réunion du Bureau afin d’y informer les membres de l’avancée des travaux de la commission spécialisée.

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Section IV – LES COMMISSIONS SPECIALISEES

ARTICLE 20 Le président peut après accord de l’assemblée plénière constituer des commissions spécialisées. Les commissions spécialisées ont pour mission de recueillir des propositions afin d’éclairer l’avis des membres de la Conférence et du Bureau. Elles n’ont pas vocation à instruire les dossiers du gouvernement ni à se substituer aux éventuels groupes de travail mis en place par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises de la Défense et de la Sécurité Civiles. ARTICLE 21 Les commissions sont présidées par un membre du Bureau désigné parmi les membres représentant les élus ou, parmi un des membres mentionnés aux a, b, c, d de l’article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004, ou à défaut parmi les membres mentionnés au « e » de cet article. Le président de la commission spécialisée organise le travail de la commission et convoque ses réunions. ARTICLE 22 Chaque commission spécialisée est composée, outre son président, d’au moins trois membres mentionnés aux a, b, c et d de l’article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004, désignés par leurs pairs en assemblée plénière. Les commissions ont une composition conforme au tripartisme qui régit la Conférence nationale. Tous les membres composant la Conférence peuvent participer aux commissions spécialisées. Le président de la commission peut inviter, à son initiative ou sur proposition des membres de la conférence toute personnalité compétente dont l’audition lui paraît nécessaire. La composition et les attributions des commissions spécialisées sont arrêtées par la Conférence réunie en assemblée plénière et annexées au présent règlement. ARTICLE 23 Les projets de textes du gouvernement sont présentés devant la commission spécialisée compétente par un représentant de l’administration concernée. Les travaux de la commission spécialisée font l’objet de propositions qui sont rapportées dans un relevé de réunion établi par le secrétaire, approuvé par le président de la commission puis transmis au président de la Conférence nationale. Les propositions recueillies par la commission sont présentées par son président au Bureau et transmises pour information aux membres de la Conférence.

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Section VI – LE SECRETARIAT DE LA CONFERENCE NATIONALE ARTICLE 24 Le secrétariat de la Conférence nationale réunie en formation plénière, de son Bureau est assuré par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises de la Défense et de la Sécurité Civiles. Le secrétariat est chargé de l’ensemble des tâches nécessaires au bon fonctionnement de la Conférence et du Bureau. Plus généralement, la DDSC apporte son appui technique aux travaux de la conférence et de ses différentes formations. Pour les commissions spécialisées, un secrétaire est désigné par le président de la commission à chaque séance. ARTICLE 25 Un relevé de réunion est rédigé par le secrétariat à la suite de toute séance de la Conférence et du Bureau. Il est approuvé par le président puis adressé à l’ensemble des membres de la Conférence dans un délai de quarante cinq jours maximum. Une fois adopté définitivement par la Conférence ou par le Bureau, le relevé de réunion est diffusé aux services départementaux d’incendie et de secours, à la Direction générale des collectivités locales et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. ARTICLE 26 Les frais de déplacement et de séjour des membres de la Conférence nationale sont alloués dans les conditions prévues par le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France. ARTICLE 27 Après chaque renouvellement, Le le règlement intérieur est peut être modifié par la Conférence nationale réunie en formation plénière, sur proposition du Bureau. ARTICLE 28 Le Président et les membres du Bureau de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours sont chargés de l’application du présent règlement intérieur.