CONSTRUIRE EN BOIS DES ALPES™ - ofme.org · PDF fileconstruire en bois des alpes™ Étapes clefs pour insÉrer une fourniture de bois certifiÉ bois des alpes™ dans la commande

CONSTRUIRE EN BOIS DES ALPES™ ÉTAPES CLEFS POUR INSÉRER UNE FOURNITURE DE BOIS

CERTIFIÉ BOIS DES ALPES™ DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR – AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Guide actualisé en 2017

CONSTRUIRE EN BOIS DES ALPES™ ÉTAPES CLEFS POUR INSÉRER UNE FOURNITURE DE BOIS CERTIFIÉ BOIS DES ALPES™ DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Guide actualisé en 2017

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E Edito ...................................................................................3

Qu’est-ce que la certification BOIS DES ALPES™ ? ..........................................................4

L’utilisation de la certification BOIS DES ALPES™ dans les marchés publics :

Les fiches pratiques ......................................................8

Le cadre légal et réglementaire ............................. 28

Les contacts utiles ...................................................... 42

Fiche 1

Le programme

P 10

Fiche 3

La publication du marché de travaux

P 13

Fiche 8

L’exécution des travaux

P 23

Fiche 2

Le marché de maîtrise d’œuvre

P 11

Fiche 4

Marché de travaux : le CCTP du lot bois

P 14

Fiche 9

Le VISA des études d’exécution

P 24

Fiche 5

Marché de travaux : le règlement de la consultation P 16

Fiche 10

Le contrôle de la conformité

P 26

Fiche 6

Marché de travaux : le CCAP

P 18

Fiche 7

La négociation dans un MAPA

P 20

En bleu : fiche à l’usage du maître d’ouvrage

En marron : fiche à l’usage du maître d’œuvre

En gris : fiche à l’usage du maître d’œuvre et/ou du maître d’ouvrage

3

EDITO

Roger Villien,président des Communes forestières d’Auvergne-Rhône-Alpes

Michel Grambert,président des Communes forestières de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Daniel Bignon,président de l’association Bois des Alpes

Photos de couverture : Haut : Collège de Beaumont-lès-Valence. Maître d’ouvrage : Département de la Drôme. Maître d’œuvre : Chabal Architectes – Photographie : © Association Bois des AlpesBas : Gymnase du Lycée Agricole de Carmejane au Chaffaut Saint Jurson.Maître d’ouvrage : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Maître d’ouvrage délégué : AREA (Agence Régionale d’Equipement et d’Aménagement). Maître d’œuvre : Marie Garcin et Gilles Coromp Architectes – Photographie : © Association Bois des Alpes

Le massif des Alpes est une source de richesse incontestable. Aujourd'hui les enjeux de la filière bois sont considérés comme essentiels à l'éco-nomie de son territoire.

Soucieux de promouvoir ses atouts forestiers, le Comité de massif des Alpes porte une stratégie de valorisation en circuit court qui passe par l’utilisation du bois des Alpes françaises dans les constructions. Il soutient pour cela le dé-ploiement de la certification BOIS DES ALPES™.

Les collectivités ont pleinement intégré les en-jeux de création d’emploi, de développement local et d’aménagement du territoire, liés à cette stratégie de valorisation. Maîtres d’ouvrage, elles jouent un rôle moteur, de premier plan, dans sa mise en œuvre en prescrivant du bois certifié BOIS DES ALPES™ dans leurs constructions.

De 2012, date d’achèvement du premier bâti-ment, à aujourd’hui en 2017, une quarantaine de bâtiments publics ont été construits avec du bois certifié BOIS DES ALPES™. Des opérations de toutes natures et tailles ont été réalisées, dont la plus importante est la construction d’un col-lège, faisant appel à près de 1 000 m3 de bois alpins certifiés.

Durant cette phase de démarrage, les collecti-vités et leur maître d’œuvre ont bénéficié d’un outil leur permettant de prescrire du bois cer-tifié BOIS DES ALPES™ en respectant le Code des Marchés Publics : le guide Construire en Bois des Alpes, Etapes clefs pour insérer une four-niture de bois certifiée BOIS DES ALPES™ dans la commande publique, édité par les Communes forestières et l'association Bois des Alpes. La méthode proposée dans ce guide a fonctionné, en témoigne la réussite de la grande majorité des opérations.

La récente réforme de la réglementation des marchés publics nous a conduit à l’actualisa-tion et à la consolidation des préconisations, en tenant compte de l’expérience des opérations ayant prescrit du bois certifié BOIS DES ALPES™. Elles sont reprises dans cette nouvelle version du guide, qui s’adresse à la fois au maître d’ou-vrage et au maître d’œuvre d’une construction publique.

Comptant sur votre volonté à vous inscrire dans les efforts de toute une filière alpine œuvrant au développement économique de notre massif, nous souhaitons un vif succès à votre projet.

Construire en BOIS DES ALPES™ : Étapes clefs pour insérer une fourniture 4

Qu’est-ce que la certification BOIS DES ALPES™ ?Ce préambule constitue une présentation succincte de ce en quoi consiste la certification BOIS DES ALPES™. Seul le référentiel de certification a vocation à présenter cette certification de manière complète.

■ Les principaux enjeux de la certification BOIS DES ALPES™

Les exigences de la certification BOIS DES ALPES™ ont été déterminées afin de répondre à un en-semble d’enjeux, en cohérence avec les principes du développement durable :

➔ Garantir l’origine géographique des bois

➔ Garantir un respect des normes de fabrication (notamment vis-à-vis de la résistance mécanique et du taux d’humidité des bois)

➔ Améliorer la qualité des produits et des services de la filière bois alpine

➔ Garantir la certification de la gestion durable ou responsable des forêts alpines jusqu’à l’utili-sateur final

➔ Impliquer l’ensemble des entreprises de transformation du bois dans toute la chaîne de trans-formation et de construction en bois

➔ Relocaliser les étapes de la transformation du bois à l’échelle du massif

➔ Favoriser le fonctionnement des entreprises en grappe

➔ Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les entreprises

➔ Répondre à une demande de construction de bâtiments durables

➔ Disposer d’une méthode garantissant le respect des exigences (détaillées plus loin) de façon objective et indépendante

➔ Disposer d’un outil facilitant la prescription du bois local dans les marchés publics

■ Le développement de la filière certifiée BOIS DES ALPES™ en pratique

L’exigence contractuelle dans le cadre d’un marché de construction est ce qui a permis de faire appliquer la volonté des maîtres d’ouvrage soucieux de construire avec du bois local tout en structurant une filière de bois d’œuvre. Pour pouvoir répondre aux exigences des marchés de construction, les entreprises de la filière bois alpine française ont été amenées à se certifier et à progresser sur le plan opérationnel afin d’accéder à ces marchés.

Aujourd’hui encore les entreprises non certifiées peuvent accéder à la certification BOIS DES ALPES™ et faire certifier leurs fournisseurs, même en cours de chantier, si ces entreprises respectent les exigences du référentiel. Les produits mis en œuvre sont alors certifiés BOIS DES ALPES™ s’ils res-pectent les exigences relatives au produit.

La certification est ouverte à l’ensemble des entreprises du périmètre de transformation (voir carte) qui respectent les exigences. La démarche est donc collective tout en permettant une concurrence entre les entreprises certifiées.

■ La marque BOIS DES ALPES™ :

BOIS DES ALPES™ est une marque déposée en 2012 auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). Il est interdit d’en faire usage en dehors du règlement d’usage de la marque. Un référentiel de certification fixe des exigences sur les produits, sur les entreprises certifiées et sur la façon de contrôler les engagements. L’association Bois des Alpes est propriétaire du référentiel de certification. Les évaluations sont confiées à des organismes de certification.

de bois certifié BOIS DES ALPES™ dans la commande publique 5

KM

0 25 50

La liste des entreprises actuellement certi�ées est mise à jour sur le site de l'association Bois des Alpes www.boisdesalpes.net

1

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Source : BD Carto®- © IGN, PFAR PACA n°8410, IFN Carto C3, Communes forestières - Bois des Alpes 11/2017Réalisation : Communes forestières PACA, 11/2017 • www.ofme.org

53 entreprises actuellement certi�ées 9 entreprises et sites en cours de certi�cation (en cours d'audit de délivrance ou recevabilité)

Forêts du Massif Alpin

Périmètre de certi�cation de la ressource forestière alpinePérimètre de certi�cation des entreprises de transformation (les sites de distribution peuvent être situés en dehors de ce périmètre)

Limites départementales

ENTREPRISES CERTIFIÉES BOIS DES ALPES TM

Scierie et séchage : 15 Lamelliste : 3 Distribution : 22 Charpentier : 12 Menuisier : 1

ENTREPRISES EN COURS DE DÉLIVRANCEDU CERTIFICAT BOIS DES ALPES TM

Scierie et séchage : 3 Charpentier : 6

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Entreprises et périmètres géographiques de la certification BOIS DES ALPESTM

(novembre 2017)

Bouches-du-Rhône

Hautes-Alpes

Drôme

Isère

Ain

ITALIE

SUISSSERhône

Haute-Savoie

Savoie

Alpes de Haute-Provence

Alpes-Maritimes

Vaucluse

Var

Bouches-du-Rhône

Hautes-Alpes

Drôme

Isère

Ain

ITALIE

SUISSE

Rhône

Haute-Savoie

Savoie

Alpes de Haute-Provence

Alpes-Maritimes

Vaucluse

Var

Ardèche

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Les principales exigences de la certification BOIS DES ALPES™ :

■ Pour les produits certifiés :

➔ Être issu d’une forêt située dans le massif alpin français (Massif défini par Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004) : il s’agit du « périmètre de la ressource ».

➔ Être transformé en circuit de proximité, c’est-à-dire dans le massif alpin français élargi aux territoires en périphérie, comprenant ainsi l’ensemble des départements suivants : Ain, Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Il s’agit du « périmètre de transformation ».

➔ Pour garantir le respect de la provenance, de la chaîne d’approvisionnement et de transforma-tion, être tracé grâce à une organisation du process (séparation à chaque étape de la transfor-mation) et à une gestion documentaire.

➔ Être issu d’une forêt certifiée pour sa gestion durable/responsable (PEFC ou FSC) et être cer-tifié à la vente à un taux de 100%.

➔ Être au moins au stade de transformation suivant : bois scié (ou fraisé) et séché.

➔ Répondre à des exigences techniques :

o Être séché au taux d’humidité défini dans le DTU pour son utilisation

o Pour les bois de structure, être caractérisé structurellement (par machine ou par la méthode visuelle, par machine uniquement à partir de la classe C30)

➔ Être exclusivement issu d’une filière d’entreprises certifiées BOIS DES ALPES™, depuis la scierie jusqu’à la mise en œuvre sur chantier (comprenant donc les entreprises opérant pour cette dernière étape), afin de garantir le respect des exigences appliquées aux entreprises (voir ci-dessous)

■ Pour les entreprises certifiées :

➔ Être une entreprise de première transformation (scierie), de deuxième transformation (raboterie, lamelliste, traitement, charpente, menuiserie, etc.) ou de négoce de bois.

➔ Avoir un système de gestion des flux et de séparation des bois permettant de garantir la tra-çabilité des bois.

➔ Avoir une chaine de contrôle certifiée PEFC ou FSC.

➔ Avoir un site dans le « périmètre de transformation » (Ain, Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) afin de pouvoir mettre en œuvre la transformation en circuit court.

➔ S’il s’agit d’une entreprise de première transformation du bois, avoir une solution de séchage et être en conformité avec la norme NF EN 14081-1 Avril 2016 pour le marquage CE des bois de structure.

➔ Être en conformité sur les aspects réglementaires suivants : ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement), Evaluation des risques professionnels, Contrôle technique du matériel de production, permis de construire.

➔ Mettre en œuvre une politique d’amélioration continue de réduction des impacts et d’amélio-ration des conditions de travail, sur deux améliorations ciblées chaque année.

➔ Respecter l’ensemble des exigences portées sur les produits « BOIS DES ALPES™ » (voir ci-dessus)


■ Cycle de certification et contrôle du respect des exigences

Une entreprise certifiée BOIS DES ALPES™ est contrôlée tous les 12 mois par un auditeur externe et indépendant.

Depuis avril 2014, la certification BOIS DES ALPES™ entre dans un schéma d’accréditation du COFRAC (Comité Français d’Accréditation), qui permet d’accréditer les auditeurs aptes à effectuer les contrôles et à délivrer le certificat.

L’audit se déroule de la manière suivante :

➔ Réunion de démarrage, où les critères sont présentés,

➔ Validation documentaire,

➔ Visite avec d’éventuels contrôles qualité produits par échantillonnage,

➔ Réunion de synthèse,

➔ Rédaction du rapport,

➔ Prise des engagements d’amélioration par l’audité,

➔ Formalisation de la prise de ces engagements dans le rapport,

➔ Les écarts éventuels de l’évaluation précédente et les engagements d’amélioration continue pris sont rappelés.

Aérocampus de Tallard – Maître d’ouvrage : Département des Hautes-Alpes – Maître d’œuvre : Atelier d’Architecture DufayardPhotographie : © Association Bois des Alpes


➜ Les fiches pratiquesLe rôle de ces fiches pratiques est de fournir au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’une opération de construction publique un contenu pratique et di-rectement utilisable pour faire appliquer l’objectif de construire avec du bois certifié BOIS DES ALPES™.


Fiche 1

Le programme

P 10

Fiche 3


P 13

Fiche 8

L’exécution des travaux

P 23

Fiche 2

Le marché de maîtrise d’œuvre

P 11

Fiche 4

Marché de travaux : le CCTP du lot bois

P 14

Fiche 9

Le VISA des études d’exécution

P 24

Fiche 5

Marché de travaux : le règlement de la consultation P 16

Fiche 10

Le contrôle de la conformité

P 26

Fiche 6

Marché de travaux : le CCAP

P 18

Fiche 7

La négociation dans un MAPA

P 20

En bleu : fiche à l’usage du maître d’ouvrage

En marron : fiche à l’usage du maître d’œuvre

En gris : fiche à l’usage du maître d’œuvre et/ou du maître d’ouvrage

Salle des fêtes de Saint Michel sur SavasseMaître d’ouvrage : SIVU du Bagnol - Architectes : Bernard Cogne et Patrice AbeillePhotographie : © Association Bois des Alpes

EXÉCUTIONDES TRAVAUX

PROGRAMMATION ET CONCEPTION

PASSATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

9de bois certifié BOIS DES ALPES™ dans la commande publique

Conseil pratique : se rapprocher des Communes forestières et de l’association Bois des AlpesLes Communes forestières et l’association Bois des Alpes accompagnent les maîtres d’ouvrage publics pour les aider à orienter leur construc-tion vers l’utilisation de bois certifié BOIS DES ALPES™.

L’accompagnement proposé pourra interve-nir tout au long du projet, depuis la définition des besoins jusqu’à l’achèvement des travaux. Des échanges pourront se créer avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre autour du re-tour d’expérience, des solutions techniques, des données juridiques et de la mise en œuvre opérationnelle de l’objectif de construire en BOIS DES ALPES™.

Il est notamment conseillé d’échanger avec les Communes forestières et l’association Bois des Alpes lors de la rédaction du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Une fois celui-ci publié, l’association Bois des Alpes informe les entreprises certifiées BOIS DES ALPES™ de la pa-rution du marché ainsi que des entreprises inté-ressées par la certification pour accéder à des marchés. L’association Bois des Alpes se met également à leur disposition pour leur permettre de formuler une offre conforme à ce qui est spécifié dans le DCE, d’organiser leur approvi-sionnement et, lorsque ce n’est pas encore le cas, d’accéder à la certification pour respecter l’ensemble des exigences du marché.

(Voir coordonnées en dernière page)


Enjeu de l’insertion d’un objectif « BOIS DES ALPES™ » dans le programme

Le programme de l’opération définit les besoins du maître d’ouvrage et des directions à prendre pour parvenir à répondre à ces besoins. Celles-ci se précisent au fur et à mesure de l’avancement du projet et sont intégrées à chaque actualisation du programme. Les textes relatifs aux marchés publics imposent désormais que soient pris en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins. Il est donc conseillé d’intégrer dans le programme, dès la phase de définition des besoins, l’objectif de construire avec du bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équi-valent, en tant que réponse aux objectifs de développement durable de l’opération. Ce faisant, l’ensemble des acteurs du projet pourra en tenir compte.

Paragraphe pouvant figurer dans le programme

Le maître d’ouvrage exprime des attentes élevées en termes de développement durable. La prise en compte des objectifs de développement durable se traduira particulièrement, compte tenu de l’objet du marché, qui est la réalisation d’une construction, par l’emploi de matériaux de construc-tion adaptés aux attentes. L’opération prévoit donc l’utilisation de bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent, car répondant à des exigences précises fondées sur les principes du développement durable dans ses composantes économique, sociale et environnementale.

Le programmeFICHE

1FICHEÀ L’USAGE DU

MAÎTRED’OUVRAGE


Enjeu de l’insertion d’un objectif « BOIS DES ALPES™ » dans le marché de maîtrise d’œuvre

Au stade de la consultation du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut faire mention de sa vo-lonté de recourir à une solution technique à dominante bois.

Préciser l’objectif de construire avec du bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent, dans le cahier des charges du marché de maîtrise d’œuvre est utile afin que le maître d’œuvre retenu en tienne compte pour l’exécution de sa mission, notamment à la conception du système constructif. Cela a le mérite d’apporter une certaine clarification.

Il n’est en revanche pas nécessaire que la connaissance préalable de la construction en BOIS DES ALPES™ constitue un critère d’appréciation entre les différents candidats à la maîtrise d’œuvre. Tout candidat compétent en solution bois est capable d’intégrer cet objectif dans ses missions, à condition de s’informer et de mettre en œuvre la démarche adéquate.

Il est à noter que l’objectif de construire avec du BOIS DES ALPES™ ne justifie pas une mission com-plémentaire de maîtrise d’œuvre, contrairement à d’autres démarches d’utilisation de bois locaux, telles que l’organisation d’une filière de transformation depuis la forêt pour la seule opération de construction faisant l’objet du marché.

Démarche pour insérer l’objectif dans le marché de maîtrise d’œuvre

Le programme doit contenir une mention dédiée et celui-ci doit intégrer les documents de la consultation (avis de publicité et son annexe technique).

Rappel : Paragraphe pouvant figurer dans le programme, inclus dans le marché de maîtrise d’œuvre


Cas d’une procédure de concours

Dans le cadre des procédures de concours, le maître d’ouvrage a la possibilité, conformément à l’article 10 du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant sur diverses dispositions en matière de commande publique, de demander aux lauréats des clarifications ou des précisions concernant leurs offres, sans pour autant entrer dans une négociation.

Si l’objectif n’a pas été inclus dans le marché de maîtrise d’œuvre

Dans le cas où l’objectif de construire avec du bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent, n’a pas été inclus dans le marché de maîtrise d’œuvre, il n’est néanmoins pas trop tard pour réorienter le projet. Le maître d’ouvrage peut en effet aborder cet objectif avec le maître d’œuvre au cours de la conception ainsi que de la passation des marchés de travaux.

Le marché de maîtrise d’œuvreFICHE


MAÎTRED’OUVRAGE


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Enjeu de l’insertion d’un objectif « BOIS DES ALPES™ » dans le marché de travaux

Pour réaliser les travaux, le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre lancent des marchés afin de choisir la ou les entreprise(s) de travaux pour chacun des lots. Le (ou les) lot(s) comprenant la mise en œuvre de bois, notamment en charpente, ossature, bardage ou autre élément en bois (que nous appellerons « lot(s) bois » dans les paragraphes qui suivent), peuvent être compatibles avec la mise en œuvre de bois certifié BOIS DES ALPES™.

À ce stade, il est déterminant que l’objectif de construire avec du bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent, apparaisse dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour les marchés de travaux du (ou des) lot(s) concerné(s). Ainsi, cela pourra devenir une exigence contractuelle engageant l’entreprise titulaire du (ou des) lot(s) concerné(s) pour l’exécution des travaux.

En affichant cet objectif, il s’agit aussi de pouvoir comparer les offres des différents candidats en évaluant la manière dont ils s’engagent à respecter les différentes exigences. Il n’est cependant pas conseillé de s’en servir pour comparer les candidatures.

Paragraphe pouvant figurer dans l’avis d’appel à concurrence (AAC)


Dans l’AAC, une mention concernant BOIS DES ALPES™ est facultative mais a l’intérêt de souligner l’importance de cet objectif.


FICHE


MAÎTRED’ŒUVRE

ET DUMAÎTRED’OUVRAGE

14 Construire en BOIS DES ALPES™ : Étapes clefs pour insérer une fourniture

Enjeux de l’utilisation du CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

Utiliser le CCTP permet de fixer les exigences contractuelles techniques, parmi lesquelles les spécifications techniques du matériau bois, correspondant aux caractéristiques de BOIS DES ALPES™. La description des ouvrages permet d’identifier précisément pour quels éléments bois est demandée la certification BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

Le CCTP concerné (ou la partie du CCTP concernée) est celui relatif au(x) lot(s) bois, comprenant souvent la charpente bois, l’ossature bois, le bardage bois, les éléments bois extérieurs, etc.

Insertions dans le CCTP

En préambule de la description des ouvrages ou paragraphe « généralités »


Pour des ouvrages en bois, le maître d’ouvrage exige donc des produits répondant à une qualité et aux services suivants :

• La traçabilité à 100% du bois depuis la récolte jusqu’à la mise en œuvre finale, afin de garantir l’origine du produit et sa conformité au règlement bois de l’Union Européenne.

• La gestion durable des forêts de provenance de 100% du bois concerné (forêts certifiées PEFC ou équivalent) certifiée par un système de chaine de contrôle dédié dans chaque maillon de la filière.

• La caractérisation structurelle des bois, avec le marquage CE, et leur conformité vis-à-vis des DTU en termes de taux d’humidité.

• La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur environnement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques pro-fessionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)

• La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus engagés dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail et de diminution des impacts sur l’environnement (res-ponsabilité sociale et environnementale des entreprises).

Marché de travaux : Le CCTP du lot bois

FICHE


MAÎTRED’ŒUVRE


Puis compléter avec l’une des deux possibilités ci-après afin d’identifier les bois concernés :

1 Type de formulation conseillée pour les ouvrages les plus simples

À la suite du paragraphe ci-contre (préambule)

Les produits bois devant répondre à ces exigences seront certifiés BOIS DES ALPES™, ou équivalent, afin de pouvoir justifier du respect de ces exigences. Parmi l’ensemble des bois qui sont décrits dans le CCTP, les types de bois suivants devront être certifiés BOIS DES ALPES™ ou équivalent : • Bois massifs résineux (épicéa, sapin, mélèze, pins, douglas) • Bois lamellés collés résineux (épicéa, sapin, mélèze, pins, douglas) • Bois contrecollés résineux (épicéa, sapin, mélèze, pins, douglas)

OU

2 Type de formulation conseillée pour la majorité des ouvrages

Dans la description de chaque ouvrage

Exemples d’insertion de l’exigence d’une fourniture en bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent :

- Charpente de la toiture […] Les bois utilisés pour la structure de la charpente – qu’ils soient spécifiés en massif, lamel-lé-collé, contrecollés ou de type non mentionné – seront tous certifiés BOIS DES ALPES™ ou équi-valent afin de satisfaire les exigences définies en préambule. […] Les bois utilisés en revêtement de sous face de la toiture seront tous certifiés BOIS DES ALPES™ ou équivalent afin de satisfaire les exigences définies en préambule […]

- Parois à ossature bois […] Les bois utilisés en ossature des murs seront tous certifiés BOIS DES ALPES™ ou équivalent, afin de satisfaire les exigences définies en préambule. […]

- Parement extérieur […] Les lames de bardage bois utilisées en parement extérieur seront toutes certifiées BOIS DES ALPES™ ou équivalent, afin de satisfaire les exigences définies en préambule. […]

- Circulations en bois […] Les bois utilisés en platelage et en structure des circulations bois seront tous certifiés BOIS DES ALPES™, ou équivalent, afin de satisfaire les exigences définies en préambule. […]

Etc.

Lorsqu’il y a des exceptions (produit bois non disponible en bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équi-valent) il peut être utile de mentionner les produits bois ne devant pas répondre aux exigences, afin d’éviter toute ambiguïté.

Si nécessaire, pour les projets les plus complexes, on peut faire figurer en annexe du CCTP un tableau récapitulatif des différents produits à utiliser pour la réalisation de chaque ouvrage, afin d’y repréciser quels sont les produits pour lesquels il est exigé la mise en œuvre de bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent. Les noms des marques et certifications (telles que BOIS DES ALPES™, ACERBOIS GLULAM, ACERMI, etc.) correspondant aux produits spécifiés pourront être inscrits à condition de figurer avec la mention « ou équivalent ».


Enjeux de l’utilisation du Règlement de la Consultation (RC)

Dans le RC, l’acheteur doit fixer les règles d’une consultation permettant d’évaluer l’offre de l’en-treprise vis-à-vis des critères définis par l’acheteur, dont ceux correspondant à l’exigence BOIS DES ALPES™ ou équivalent. Le règlement de la consultation doit amener les entreprises à fournir un mémoire technique détaillé concernant le respect de ces exigences et prévoir un système de notation et, le cas échéant, de négociation des offres adéquat.

Insertions dans le RC

Mémoire technique des entreprises

Pour le(s) lot(s) bois concernés par une mise en œuvre de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équiva-lent, il est utile d’inclure une clause exhaustive sur le contenu du mémoire technique des candidats relatifs au respect des exigences sur le bois de ce type :

Pour le lot n°… (lot bois), l’entreprise candidate précisera dans son mémoire technique la méthode et fournira tous les éléments prouvant sa capacité à garantir le respect des exigences définies au CCTP pour les éléments en bois spécifiés comme « BOIS DES ALPES™, ou équivalent » en matière de :

• Traçabilité à 100% du bois depuis la récolte jusqu’à la mise en œuvre finale, afin de garantir l’origine du produit et sa conformité au règlement bois de l’Union Européenne.

• Gestion durable des forêts de provenance de 100% du bois concerné (forêts certifiées PEFC ou équivalent) certifiée par un système de chaine de contrôle dédié dans chaque maillon de la filière.

• Caractérisation structurelle des bois, avec le marquage CE

• Conformité vis-à-vis des DTU en termes de taux d’humidité.

• Fabrication et mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur environnement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques pro-fessionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)


L’offre technique du titulaire sera rendue contractuelle. La non production de mémoire technique ou d’une partie des éléments demandés est susceptible de conduire le pouvoir adjudicateur à déclarer l’offre irrégulière.

Pour aller + loin

Dans son mémoire technique, l’entreprise devra impérativement fournir dans son mémoire technique les éléments suivants :

• Une notice décrivant la (ou les) méthode(s) par laquelle (lesquelles) ces exigences sont respectées dans son process de fabrication et de mise en œuvre ainsi que dans le process de fabrication de ses fournisseurs, accompagnée de tout élément à sa disposition (certificat, etc.) daté et à jour, permettant de qualifier la (ou les) méthode(s) décrite(s) et en précisant la certification si elle a lieu d’être.

• Un tableau précisant pour chaque ouvrage, en suivant l’ordre du CCTP, et pour chaque élément bois de l’ouvrage en question : - Si cet élément bois est concerné par la (ou les) méthode(s) décrite(s) dans la notice. - Le(s) fournisseur(s) de l’élément bois en question, en mesure de le fournir pour le

chantier faisant l’objet du marché.

Marché de travaux : le Règlement de la Consultation

FICHE


MAÎTRED’ŒUVRE



Critères et sous-critères de notation des offres

La fourniture de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent peut entrer en compte dans la no-tation de deux sous critères tels que « Correspondance des matériaux proposés avec les études de conception » et « Prise en compte des objectifs de développement durable » comme définis ci-dessous. Exemple :

Les critères et sous critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères et sous critères Pondération

Critère : prix des prestations 40%

Critère : valeur technique 60%

1 - Organisation opérationnelle 15%

2 - Moyens humains et matériels 15%

3 - Correspondance des matériaux proposés avec les études de conception 15%

4 - Prise en compte des objectifs de développement durable 15%

NB : les pourcentages sont donnés à titre d’exemple

Pour aller + loin

Pour le lot n°… (lot bois), entreront notamment en compte :

• Pour le sous critère « correspondance des matériaux proposés avec les études de conception », les éléments suivants : - La caractérisation structurelle des bois, avec le marquage CE, - La conformité vis-à-vis des DTU en termes de taux d’humidité.

• Pour le sous critère « prise en compte des objectifs de développement durable », les éléments suivants :

- La traçabilité à 100% du bois depuis la récolte jusqu’à la mise en œuvre finale, afin de garantir l’origine du produit et sa conformité au règlement bois de l’Union Européenne.

- La gestion durable des forêts de provenance de 100% du bois concerné (forêts certifiées PEFC ou équivalent) certifiée par un système de chaine de contrôle dédié dans chaque maillon de la filière.

- La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur environ-nement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques professionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)

- La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus engagés dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail et de diminution des impacts sur l’environnement (responsabilité sociale et environnementale des entreprises).

Il est à noter que le « développement durable » peut faire l’objet d’un critère à part entière.

Les exigences spécifiques à la matière bois identifiée avec le terme « BOIS DES ALPES™ ou équiva-lent » dans le CCTP peuvent également faire l’objet d’un sous-critère de notation spécifique au lot bois. Le tableau de pondération prévoit alors une colonne pour chaque lot ou ensemble de lot disposant d’une notation spécifique.

Modalités de recours à la négociation (cas d’un MAPA)

Dans un marché à procédure adapté, si le pouvoir adjudicateur souhaite recourir à la négocia-tion des offres que lui auront présentées les candidats, il doit en préciser les modalités dans le règlement de la consultation. Une négociation réussie peut être déterminante pour engager l’entreprise attributaire à mettre en œuvre du bois certifié BOIS DES ALPES™. Parmi les modalités essentielles, citons le fait que :

• L’acheteur peut se laisser la possibilité de négocier,• L’acheteur peut se laisser la possibilité de convoquer des réunions de négociation,• Les réponses des candidats doivent se faire par écrit.


Marché de travaux : le CCAP FICHEÀ L’USAGE DU

MAÎTRED’ŒUVRE


Enjeux de l’utilisation du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Le CCAP doit donner les moyens au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de faire appliquer les exigences contractuelles techniques, telles que les spécifications BOIS DES ALPES™ ou équivalent, lors de l’exécution des travaux, en complément de ce que permet de faire le CCAG Travaux.

Insertions dans le CCAP

Liste des pièces contractuelles

Lorsqu’il est demandé aux candidats de détailler dans leur mémoire technique comment sont mises en œuvre les exigences spécifiques portées sur les bois, il est important de faire figurer le mémoire technique dans la liste des pièces contractuelles, afin que leurs engagements soient rendus contractuels.

Transmission de justificatifs à la demande du maître d’œuvre – Retenue provisoire – Pénalités forfaitaires pour non-remise des justificatifs

Pour le lot n°… (lot bois), il sera demandé à l’entreprise titulaire du lot de transmettre l’ensemble des pièces démontrant que les bois mis en œuvre sont conformes aux exigences définies au CCTP en tant que « BOIS DES ALPES™ ou équivalent ».

Les pièces à transmettre sont : • Un tableau récapitulatif précisant les entreprises fournissant au titulaire les bois concernés par

les exigences définies au CCTP. Le tableau mentionnera chaque ouvrage, en suivant l’ordre du CCTP, et chaque élément bois de l’ouvrage en question et sa quantité indicative.

• Les bons de livraison des commandes de bois concernés par les exigences définies au CCTP avec l’essence, le type de produit, leur quantité indicative et, lorsque c’est le cas, une mention de type « certifié BOIS DES ALPES™ » ou équivalent.

• Les documents, datés et à jour, démontrant la prise en compte des exigences chez les entreprises fournissant les éléments bois cités dans le tableau, tels que leur certificat BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

• Les documents, datés et à jour, démontrant la prise en compte des exigences chez l’entreprise titulaire du lot et son éventuel sous-traitant, tels que leur certificat BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

Ces pièces devront être transmises au maître d’œuvre au fur et à mesure de la construction des ouvrages. Une partie d’entre elles pourra être demandée par le maître d’œuvre dès les études d’exécution. Une fois que le maître d’œuvre aura fait la demande de pièces justificatives pour un ou plusieurs ouvrages, les pièces concernant les bois mis en œuvre dans cet ou ces ouvrages lui seront transmises dans un délai de deux semaines*.

Passé ce délai, une retenue provisoire du paiement de la tranche concernée par cet ou ces ou-vrages pourra être appliquée tant que les pièces justificatives ne sont pas fournies. Le montant minimum de la retenue provisoire sera de 3000 (trois mille) euros*, à laquelle s’ajouteront 500 (cinq cent) euros* de retard par jour de retard tant que la totalité des pièces demandées ne sera pas fournie.

Si, dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des tra-vaux, les pièces manquantes n’ont toujours pas été fournies, la ou les retenues seront levées et entraineront l’application d’une pénalité, fixée par le maître de l’ouvrage suivant l’importance des documents et d’un montant de 3000 (trois mille)* euros.

* Délai de remise et montant de retenues et pénalités donnés à titre d’exemple, laissé à l’appréciation du maître d’ouvrage pour l’écriture de son marché. Il importe que le montant des retenues et des pénalités soit dissuasif.

FICHE

6


Pour aller + loin :

Pénalités forfaitaires pour non-respect des exigences

Pour le lot n°… (lot bois), plusieurs pénalités forfaitaires pourront être appliquées en cas de non-res-pect des exigences du CCTP pour les éléments visés en tant que BOIS DES ALPES™ ou équivalent et des engagements du titulaire. Les différents cas et pénalités sont les suivants :

- Produits bois mis en œuvre ne respectant pas les exigences du CCTP alors qu’il est indiqué comme BOIS DES ALPES™ ou équivalent dans le CCTP : application d’une pénalité, fixée par le maître de l’ouvrage, d’un montant de 500 (cinq cent)* euros par mètre de cube de bois non conforme. Cette pénalité peut être appliquée en cours de travaux, une fois que les bois en cause ont été mis en œuvre.

- À la réception des travaux, entreprise titulaire et/ou ses éventuels sous-traitants n’étant pas en mesure de justifier le respect de ses/leurs engagements pour la mise en œuvre des exigences du CCTP au sein de son/leur propre process, par la transmission de preuves écrites appropriées telles que son/leur certificat BOIS DES ALPES™ daté et à jour ou équivalent : application d’une pénalité, fixée par le maître de l’ouvrage, d’un montant de 3000 (trois mille)* euros.

* Montants de pénalités donné à titre d’exemple, laissé à l’appréciation du maître d’ouvrage pour l’écriture de son marché. Il importe que le montant des pénalités soit dissuasif.

Période de préparation – Calendrier d’exécution

Si les contraintes du projet le permettent, il est conseillé de prévoir une période de préparation (d’une durée de deux mois conformément à l’article 28.1 du CCAG Travaux) ou bien un calendrier d’exécution permettant à l’entreprise de réalisation du lot bois de disposer d’une durée suffisante pour planifier efficacement son approvisionnement en bois.

Dérogation au CCAG (cahier des clauses administratives générales) des marchés publics de travaux

Il n’est pas prévu de dérogation au CCAG Travaux du fait de l’intégration de l’objectif de construire en BOIS DES ALPES™.


Enjeu de la prise en compte d’un objectif « BOIS DES ALPES™ » dans la négociation

La négociation n’a pas que pour seul objectif de faire baisser le prix des offres. Elle peut conduire à l’évolution des offres des candidats. Elle peut donc constituer une étape déterminante pour engager l’entreprise qui obtiendra le lot à mettre en œuvre du bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

La conduite de la négociation

Préalablement à la négociation, le maître d’œuvre devra évaluer précisément de quelle façon chaque candidat a intégré l’exigence « BOIS DES ALPES™ » dans son offre technique (ex : quels four-nisseurs, quels produits, pour quels ouvrages, etc.) et quels sont ses engagements sur ce point (ex : se certifier s’il obtient le marché, etc.)

Lors des réunions de négociation avec chaque candidat, l’acheteur doit exprimer ses attentes quant au matériau bois en précisant :

➔ L’ensemble des exigences portées sur le matériau bois :




• La production et la mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur environnement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques pro-fessionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)


➔ Les éléments bois identifiés comme devant répondre à ces exigences, tels qu’identifiés au CCTP dans la description des ouvrages (exemple : bois de charpente, bois d’ossature des murs, bois de parement intérieur, bardage bois extérieur, etc.)

➔ Que la fourniture de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent est la réponse adaptée à ces exigences. Cela implique à la fois que l’approvisionnement de l’entreprise pour ces éléments soit certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent et que l’entreprise elle-même soit certifiée BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

En réponse à ses attentes, l’acheteur devra obtenir, à l’issue des négociations, des retours écrits de la part des candidats concernés exprimant des engagements clairs concernant la fourniture de bois certifiés BOIS DES ALPES™ ou équivalent pour l’ensemble des bois identifiés et, si ce n’est pas encore le cas, l’engagement à se certifier si l’entreprise obtient le marché. Ces éléments entreront en jeu dans la notation. Pour l’entreprise attributaire ils seront rendus contractuels.

La négociation dans un marché de travaux à procédure adaptée

FICHE


MAÎTRED’ŒUVRE



Négociation : quelques cas particuliers

Cas optimal : L’entreprise est certifiée BOIS DES ALPES™ et a détaillé dans son mémoire tech-nique, pour chaque élément bois, auprès de quels fournisseurs certifiés BOIS DES ALPES™ elle s’approvisionnera pour exécuter le marché. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’aborder la question lors de la négociation.

La provenance des bois n’est pas renseignée ou renseignée de façon incomplète ou peu claire

Même pour une entreprise certifiée BOIS DES ALPES™, il peut être utile de s’assurer que la totalité de l’approvisionnement en bois qu’elle a prévu tient compte de ce critère pour l’ensemble des bois spécifié. L’identification des fournisseurs certifiés BOIS DES ALPES™ ou équivalent pour chaque type de produit spécifié doit donc lui être demandée.

L’entreprise n’est pas certifiée BOIS DES ALPES™

• Soit elle a fourni un engagement à se certifier BOIS DES ALPES™ dans son mémoire technique : il est alors utile de vérifier dans quels délais elle mettra cet engagement en œuvre une fois le marché attribué.

• Soit elle n’a pas fait mention de sa certification : Il doit lui être signifié qu’elle a la possibi-lité d’inclure dans son mémoire technique un engagement à se certifier, afin de répondre aux exigences si elle obtient le marché. En cas de réticence, le rôle de l’acheteur sera de convaincre le candidat de s’engager à se certifier.

• Recours possible à une équivalence à sa propre certification : voir ci-dessous.

L’entreprise entend présenter une réponse « équivalente »

L’équivalence peut porter sur l’approvisionnement en bois et/ou sur la certification de l’en-treprise candidate. Quel que soit le cas, l’acheteur va pouvoir demander des explications sur les garanties de cette offre équivalente. Les points démontrant l’équivalence doivent être analysés un par un :




• La production et la mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur environ-nement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques professionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)

• La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus engagés dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail et de diminution des impacts sur l’environnement (responsabilité sociale et environnementale des entreprises).

Si le contenu de l’offre n’est pas réellement équivalent à ce que garantit la certification BOIS DES ALPES™, l’offre de l’entreprise doit obtenir une note inférieure.

Pont routier de CogninMaître d’ouvrage : Chambéry MétropoleConception et réalisation : Eiffage Travaux PublicsPhotographie : © Communes forestières



Préalable

Les fiches 8, 9 et 10 sont utilisables pour l’exécution des marchés de travaux comportant des exi-gences spécifiques au lot bois (BOIS DES ALPES™ ou équivalent) telles que définies dans les fiches 4 (CCTP) et 6 (CCAP), et dont le lot bois a été attribué à une entreprise en mesure de mettre en œuvre du BOIS DES ALPES™ (déjà certifiée ou en mesure de se certifier dans le cadre du marché).

Le CCAG (Cahier des Clauses Administrative Générales) des marchés publics de travaux et le CCAP prévoient les procédures qui s’appliquent au cours de l’exécution du chantier.

Enjeu de la prise en compte d’un objectif « BOIS DES ALPES™ » dans l’exécution des travaux

En phase d’exécution des travaux, le maître d’œuvre fait exécuter par les entreprises les engage-ments contractuels du marché.

Dans le marché, des exigences spécifiques sur tout ou partie des bois mis en œuvre ont justifié le recours à du bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent. L’enjeu sera donc de faire respecter les exigences liées au matériau bois sur les ouvrages ou parties d’ouvrage pour lesquelles ces exigences ont été prescrites dans les pièces du marché. Le respect de ces exigences englobe aussi celles s’appliquant au titulaire pour son process, c’est-à-dire celles qui se traduisent par la certification BOIS DES ALPES™ de l’entreprise titulaire, par le démarrage d’un processus de certifi-cation (si celle-ci n’était pas encore certifiée) ou équivalent.

Explication de l’objectif « BOIS DES ALPES™ » auprès de l’entreprise

Le plus tôt possible, dès l’attribution du lot bois, il est utile qu’un échange se crée entre le maître d’œuvre et l’entreprise de réalisation du lot bois concernant les exigences spécifiques du CCTP (BOIS DES ALPES™ ou équivalent). Le maître d’œuvre pourra alors exposer et expliquer les exigences du marché et leurs conséquences pour l’entreprise titulaire à savoir :

➔ La certification BOIS DES ALPES™ de l’entreprise titulaire : • Si l’entreprise est déjà certifiée : un certificat à jour lors de la réception du chantier • Si l’entreprise n’est pas encore certifiée : la mise en place du processus de certification en

démarrant le plus tôt possible

➔ L’organisation de l’approvisionnement en bois • L’impact sur le choix des fournisseurs • Les spécifications techniques s’appliquant au matériau bois à commander • Les impacts éventuels sur les délais de livraison : nécessité de planifier son approvisionnement

le plus tôt possible • Si les fournisseurs envisagés ne sont pas encore certifiés : la mise en place du processus de

certification en démarrant le plus tôt possible

➔ Les demandes d’informations au fur et à mesure de l’exécution et jusqu’à la réception

➔ Ce qui doit s’appliquer en cas de non-conformité (voir fiches suivantes).

L’association Bois des Alpes pourra être associée à la discussion avec l’entreprise titulaire et aider celle-ci à respecter les différentes exigences.

Cas de la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance imposera également la vigilance. En effet, l’éventuel sous-traitant sera tenu de se conformer aux engagements contractuels du marché, parmi lesquels la mise en œuvre de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent, engageant également l’entreprise en charge de la pose du bois. Le sous-traitant ne pourra commencer sa mission qu’après acceptation écrite expresse de l’acheteur.

L’exécution des travauxFICHE


MAÎTRED’ŒUVRE


Le VISA des études d’exécutionFICHE

9Enjeu des vérifications en phase de VISA

Si les études d’exécution sont réalisées par les entreprises de travaux, le maître d’œuvre devra vérifier que les études produites respectent les exigences portées sur les éléments en bois.

En phase de VISA, le maître d’œuvre peut donc obtenir des garanties de la part de l’entreprise sur la mise en œuvre des bois spécifiés comme BOIS DES ALPES™ ou équivalent. En effet, le titulaire s’engage à réaliser l’ouvrage conformément aux documents nécessaires à l’exécution qu’il a fait viser par le maître d’œuvre (article 29.1.5 du CCAG Travaux).

Déroulement du VISA

Les plans d’exécution doivent nettement distinguer les diverses natures d’ouvrage et les qualités de matériaux à mettre en œuvre (article 29.1.2 du CCAG Travaux).

Ils doivent donc permettre au maître d’œuvre de vérifier que les éléments bois des différents ou-vrages pour lesquels le CCTP a défini des exigences spécifiques (BOIS DES ALPES™ ou équivalent) seront fournis en BOIS DES ALPES™. Sur les plans ou en annexe de ces plans, tous les bois certifiés BOIS DES ALPES™ doivent donc être identifiés, par ouvrage et par élément de l’ouvrage.

Des cas particuliers peuvent se présenter :

➔ Pour les ouvrages bois ou certains éléments de ces ouvrages, si une équivalence à BOIS DES ALPES™ est proposée par l’entreprise, le maître d’œuvre devra évaluer si la ou les solutions proposées sont bien équivalentes (voir cas particulier dans l’encadré ci-après). Une demande de reconnaissance de solution « équivalente » ne doit être prise en compte que dans les délais prévus (un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d’approvisionnement).

➔ Il arrive aussi que l’entreprise demande à utiliser des bois d’une qualité différente (voir encadré ci-après).

Le délai de délivrance du visa du maître d’œuvre est fixé à quinze jours. Si, dans ce délai le maître d’œuvre constate que les documents fournis par le titulaire ne lui permettent pas de délivrer son visa, il en informe le titulaire qui doit, dans le même délai, fournir l’ensemble des documents qu’il lui a été demandé de corriger ou de compléter (article 29.1.5 du CCAG Travaux).

Aussi, si les études d’exécution fournies ne comportent pas l’ensemble des informations néces-saires à la vérification de la conformité des bois aux exigences du CCTP (BOIS DES ALPES™ ou équivalent), ou que certains éléments ne sont pas conformes à ces exigences, le maître d’œuvre doit demander à l’entreprise de compléter/corriger l’étude d’exécution.

FICHEÀ L’USAGE DUMAÎTRE

D’ŒUVRE


La solution « équivalente » : permise seulement dans certaines dispositions

La certification BOIS DES ALPES™ des bois mis en œuvre permet d’établir la conformité de ces bois aux exigences du marché (spécifications définies au CCTP comme BOIS DES ALPES™ ou équivalent).

Pour ces exigences, il est possible de présenter une solution équivalente, mais l’équivalence de celle-ci devra avoir été reconnue par le maître d’œuvre. Pour cela :

➔ L’entreprise doit présenter sa demande au maître d’œuvre avec tous les documents justifi-catifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d’approvision-nement (article 23.2 et 24.2 du CCAG Travaux)

➔ Le maître d’œuvre dispose d’un délai de trente jours calendaires pour accepter ou refuser le produit proposé (article 23.2 et 24.2 du CCAG Travaux). Pour évaluer l’équivalence de la solution aux exigences du CCTP, il devra examiner le respect de l’ensemble des points suivants :




• La production et la mise en œuvre au sein de processus en conformité avec leur envi-ronnement réglementaire (contrôle technique du matériel, document unique d’évaluation des risques professionnels, installations classées pour la protection de l’environnement)

• La fabrication et la mise en œuvre au sein de processus engagés dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail et de diminution des impacts sur l’en-vironnement (responsabilité sociale et environnementale des entreprises).

Toute solution non reconnue équivalente, par défaut de présentation dans les délais prévus, défaut d’information ou non-respect de l’une des exigences, est une solution considérée comme non entièrement conforme aux spécifications du marché et qui peut faire l’objet de l’application d’une réfaction (voir ci-dessous : Utilisation de matériaux d’une qualité différente).

Utilisation de matériaux d’une qualité différente : réfaction du prix

L’entreprise titulaire pour la mise en œuvre des bois faisant l’objet des spécifications du CCTP (BOIS DES ALPES™ ou équivalent), peut demander à utiliser des bois d’une qualité différente à celle exigée par le marché. Elle peut notamment se retrouver dans ce cas si elle n’a pas demandé la reconnaissance d’une équivalence dans les modalités prévues au CCAG Travaux. Elle ne peut utiliser du bois d’une qualité différente (soit non certifié en lieu et place de bois certifié BOIS DES ALPES™) que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit.

Le maître d’œuvre peut subordonner son autorisation à l’acceptation par le titulaire d’une réfaction déterminée sur les prix, sans que le titulaire ne puisse contester les prix traduisant cette réfaction (article 23.3 du CCAG Travaux). Les prix sont établis suivant les modalités de l’article 14 du CCAG Travaux et doivent être notifiés par ordre de service dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donnée. La réfaction subordonnant l’autorisation à utiliser un matériau d’une qualité différente doit être proportionnée aux éléments en cause.


Enjeu du contrôle de la conformité

Le respect des exigences contractuelles telles que « BOIS DES ALPES™ ou équivalent » conditionne la conformité des ouvrages. Le CCAG Travaux et le CCAP donnent au maître d’œuvre les moyens d’évaluer la conformité et si besoin d’utiliser les mesures coercitives (réfaction, retenues, sanc-tions, etc.) prévues.

Contrôle des qualités de matériaux mis en œuvre au fur et à mesure de l’avancement du chantier

Démontrer qu’un bois est certifié BOIS DES ALPES™ est une solution permettant de démontrer la conformité des bois aux exigences du CCTP. Le maître d’œuvre doit donc exiger au fur et à mesure de l’avancement du chantier, les preuves que le bois mis en œuvre sera bien certifié BOIS DES ALPES™.

Pour cela il doit demander, conformément à ce qui est indiqué dans le CCAP :

1. Un tableau récapitulatif précisant les entreprises ayant fourni les bois concernés par les exi-gences définies au CCTP. Le tableau mentionnera chaque ouvrage, en suivant l’ordre du CCTP, et chaque élément bois de l’ouvrage en question et sa quantité indicative.

2. Les bons de livraison des commandes de bois concernés par les exigences définies au CCTP avec l’essence, le type de produit, leur quantité indicative et, lorsque c’est le cas, une mention de type « certifié BOIS DES ALPES™ ».

3. Les certificats BOIS DES ALPES™ des fournisseurs, datés et à jour.

4. Le certificat BOIS DES ALPES™ de l’entreprise titulaire, daté et à jour.

Attention : Les points 3. et 4. sont adaptés au cas des entreprises déjà certifiées BOIS DES ALPES™. Pour les entreprises en cours de certification, il convient de vérifier les preuves de démarrage d’un processus de certification (documents intermédiaire fournis par l’auditeur) et de suivre l’évolution de ce processus.

Tant que le maître d’œuvre n’a pas reçu les documents demandés de la part de l’entreprise titu-laire, il peut appliquer une retenue, selon les conditions définies dans le CCAG Travaux et dans le CCAP, sur le paiement des tranches comprenant les bois mis en œuvre pour lesquels et les documents ont été demandés.

Factures

La facture est un élément clef de l’audit annuel des entreprises certifiées BOIS DES ALPES™. Lors-qu’elles mettent en œuvre du bois certifié BOIS DES ALPES™, il est important que les factures le fassent apparaître. Il sera donc demandé à l’entreprise titulaire de produire des factures accom-pagnées d’un bon de livraison des bois identifiés par ouvrage, élément, quantité indicative et, lorsque c’est le cas, une mention de type « certifié BOIS DES ALPES™ ».

Le contrôle de la conformitéFICHE


MAÎTRED’ŒUVRE


Réception des travaux

Une fois que le titulaire a demandé la réception des travaux, le maître d’œuvre procède aux opé-rations préalables à la réception des travaux.

Il peut donc terminer de vérifier la conformité des éléments bois identifiés dans le CCTP comme « BOIS DES ALPES™ ou équivalent ». Si des preuves écrites lui ont été fournies, elles devront être complétées par celles manquantes.

Il s’agit d’être particulièrement vigilant, en fin de chantier, sur le respect de l’ensemble du proces-sus BOIS DES ALPES™ à la fois sur la fourniture des bois et sur la certification de l’entreprise titulaire. Pour les entreprises n’étant pas encore certifiées lorsqu’elles ont répondu au marché, l’évolution du processus de certification devra être évaluée soit par la remise du certificat ou, s’il n’est pas encore obtenu, par la remise de documents faisant état d’un processus de certification en cours.

Si le titulaire n’a pas fourni les documents qui lui ont été demandés, une retenue provisoire sur le paiement des tranches puis une pénalité, une fois le délai dépassé, seront appliquées selon les conditions définies dans le CCAP.

Non-conformité des bois posés : réfection / réfaction voire sanctions

Lors du chantier puis préalablement à la réception, le maître d’œuvre peut déceler des non conformités concernant la fourniture des bois. Ce constat peut d’une part émaner de la vé-rification des documents fournis par l’entreprise. D’autres indices peuvent parfois mettre en doute le respect des exigences. Par exemple :

• Les piles de bois présentes sur le chantier comportent l’étiquette de fournisseurs ne res-pectant a priori pas les exigences portées sur le matériau bois

• Le bois fourni est d’une autre essence que celle spécifiée, comme du mélèze de Sibérie en lieu et place du mélèze d’Europe (différence reconnaissable à leur teinte)

• Le bois n’est pas sec, contrairement à ce qu’exige la certification BOIS DES ALPES™.

• Un doute existe sur son classement mécanique, contrairement à ce qu’exige la certification BOIS DES ALPES™.

• Etc.

Or, le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché (article 30 du CCAG Travaux). Lorsque des non-conformités sont avérées, quatre possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur :

➔ Sur injonction du maître d’œuvre par ordre de service, et dans le délai fixé par cet ordre, le titulaire est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles pour les mettre en conformité (article 30 du CCAG Travaux).

➔ Dans le cas où la non-conformité constatée n’est pas de nature à porter atteinte à la sé-curité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages et eu égard aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix (article 41.7 du CCAG Travaux). La réfaction doit être proportionnée aux éléments en cause.

➔ Si des pénalités forfaitaires spécifiques ont été définies dans le CCAP, pour des cas de non-respect des exigences « BOIS DES ALPES™ ou équivalent » du CCTP et des engagements de l’entreprise titulaire en termes de certification « BOIS DES ALPES™ », appliquer ces pénalités forfaitaires conformément aux dispositions contractuelles du CCAP (voir fiche 6).

➔ Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de ser-vice puis aux mises en demeure écrites, le maître d’ouvrage peut aller jusqu’à résilier son marché (articles 45 et suivants du CCAG Travaux).



➜ Le cadre légal et réglementaire

Le rôle de cette partie est d’identifier et d’analyser les éléments légaux per-mettant l’utilisation de bois certifié BOIS DES ALPES™ dans un marché public.

Thèmes abordés :

THÈME 1 : Les grands principes de la commande publique ............................................p.30

THÈME 2 : Le développement durable ...................................................................................p.31

THÈME 3 : Le RBUE (Règlement Bois de l’Union Européenne) ....................................... p.32

THÈME 4 : La promotion de la gestion durable des forêts dans les marchés publics p.33

THÈME 5 : La certification.........................................................................................................p.34

THÈME 6 : Les spécifications techniques .............................................................................. p.35

THÈME 7 : Le rôle des acteurs : maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre ...................... p.36

THÈME 8 : Le « sourcing » ........................................................................................................ p.37

THÈME 9 : Les différentes procédures de passation d’un marché de travaux ............. p.38

THÈME 10 : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) ......................................... p.39

THÈME 11 : Les principes généraux de la négociation dans un marché à procédure adaptée ...............................................................p.40

THÈME 12 : Les mesures en cas de non-respect des engagements ..................................p.41


Références principales :• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi MOP)

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

• Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

• Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

• Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

• Arrêté du 8 septembre 2009 portant appro-bation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

• Règlement (UE) N°995/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

• Circulaire du 14 mars 2013 portant sur l’entrée en application du règlement (UE) n°995/2010 dit Règlement sur le Bois de l’Union Euro-péenne (RBUE)

• Circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts P

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Les principes fondamentaux relatifs au droit de la commande publique découlent du Traité instituant l’Union Européenne et notamment du principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Ces principes sont repris aux articles 1 de l’ordon-nance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2017 relatifs aux marchés publics. Les grands principes relatifs au droit de la commande publique, pour une bonne utilisation des deniers publics, énoncés par les textes sont les sui-vants :

■ Liberté d’accès à la commande publique Le principe de liberté d’accès à la commande pu-blique renvoie à la possibilité d’accéder librement pour les candidats à la passation d’un marché public lancé par un acheteur public. Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution directe-ment fondés sur l’implantation géographique des candidats.

En effet, des critères fondés sur l’origine ou l’implan-tation géographique des candidats ont été jugés dis-criminatoires car ils contreviennent aux principes communautaire et constitutionnel de liberté d’accès à la commande publique.

L’objectif de ce critère est de créer une mise en concurrence effective, notamment grâce à la publi-cité.

■ Égalité de traitement des candidats Le principe d’égalité de traitement des candidats renvoie à la notion de libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée de tous les Etats membres.

Selon une jurisprudence constante, ce principe exige que des situations comparables ne soient pas trai-tées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Tous les candidats à un marché public doivent : • Être traités de la même façon ; • Recevoir les mêmes informations ; • Concourir selon les mêmes règles de compétition.Cette égalité est valable tout au long des étapes de l’acte d’achat : définition des besoins, informations aux candidats et jugement des candidatures et des offres.

■ Transparence des procédures Le principe de transparence des procédures consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire po-tentiel, un degré de publicité adéquat ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures.

Le principe de transparence se traduit également lors de la rédaction des cahiers des charges et du règlement de la consultation et de leur mise en ap-plication. Ces documents doivent être rédigés de façon claire sans que les spécifications favorisent telle ou telle entreprise.

Les grands principes de la commande publique

THÈME

1

Avoir l’objectif de construire en bois local dans une opération construction publique ne doit pas avoir pour conséquence d’entraver le respect des grands principes de la commande publique. Pour cela, les mentions exigeant une origine géographique

des bois (exemple : « bois de pays », « bois originaire des alpes françaises », « bois de la forêt de… », « bois du Nord », « bois du département … », etc.) ou des opérateurs économiques sont à proscrire.BOIS DES ALPES™ est plus qu’une démarché basée sur l’origine géographique. Cette certifi-cation comporte de nombreuses exigences techniques, environnementales et sociales qui offrent des possibilités pour insérer l’objectif sans contrevenir aux grands principes de la commande publique.


Le développement durableTHÈME

2Dès 2004, le code des marchés publics a autorisé les considérations environnementales comme critères d’attribution, à condition qu’elles soient en rapport avec l’objet du marché. Cette démarche a été étendue dans la version 2006 du code des marchés publics.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui abroge au 1er avril 2016 le code des marchés publics, permet une meilleure prise en compte des préoccu-pations du domaine social et de l’environnement, à condition qu’il existe un lien avec l’objet du marché public. Le processus de production, les fournitures ou encore la commercialisation font partie des domaines en lien avec le marché.

L’article 30 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que :

« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Les acheteurs publics devant désormais prendre en compte des objectifs de développement durable, il est possible d’insérer dans les marchés publics des clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement (ar-ticle 10 et 62 II 2° du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016). L’article 62 II 2° précise notamment que parmi les critères sur lesquels l’acheteur public se fonde pour attribuer le marché public, peuvent figurer des « critères comprenant des aspects qualitatifs, envi-ronnementaux ou sociaux », comme par exemple, « les conditions de production et de commerciali-sation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de dé-veloppement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ».

Le facteur environnemental et social, dans des condi-tions encadrées par la loi, peut être discriminant pour le choix d’une offre lorsque celle-ci est attribuée sur une pluralité de critères non-discriminatoires liés à l’objet ou à l’exécution du marché.

Chez les fabricants et des responsables de la mise en marché des produits, la notion de développement du-rable est désormais encadrée par des textes. L’article R412-51 du Code de la Consommation est complété par le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013. Ce dernier précise la mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction (et autres produits) destinés à la vente aux consomma-teurs. Cette déclaration est obligatoire lorsqu’une communication à caractère environnemental accom-pagne la commercialisation de ces produits. La dé-claration environnementale décrit un grand nombre d’aspects environnementaux.

Le maître d’ouvrage public peut prendre en compte des objectifs de développement durable sans né-cessairement se référer aux déclarations environne-mentales des matériaux de construction. Pour les matériaux, il peut fixer lui-même l’ensemble des ca-ractéristiques de développement durable, en veillant à ce que celles-ci soient liées à l’objet du marché et soient évaluables en toute objectivité afin de ne pas entraîner une liberté inconsidérée de choix.

On note cependant une évolution sur ce point. Le Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux prin-cipes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics oblige désormais les maîtres d’ouvrages publics à prendre en compte, pour les opérations de très grande envergure (inves-tissement supérieur à 20 millions d’euros hors taxes ou surface de plancher supérieure à 10 000 m²), le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci est un des aspects environnementaux décrits par les déclarations environnementales.

Pour concrétiser l’objectif de développement durable pris en compte lors de la définition des besoins d’un marché public de construction, l’acheteur public peut orienter la réponse des entreprises vers des matériaux de construction intégrant les

dimensions du développement durable : économique, sociale et environnementale. Le bois certifié BOIS DES ALPES™, par ses exigences techniques, sociales et environnementales peut donc constituer une réponse adaptée à cet objectif.Le maître d’ouvrage public peut prendre en compte des objectifs de développement du-rable sans nécessairement se référer aux Déclarations environnementales des matériaux de construction. Pour ces matériaux, il peut définir des critères comme la traçabilité des produits, la gestion durable des forêts d’origine des bois et des bonnes pratiques de gestion environ-nementale et sociales des process de production. Dans le cadre de sa réponse au marché, l’entreprise établissant une offre peut, grâce à la certification BOIS DES ALPES™, démontrer qu’elle respecte ces critères sans utiliser des allégations à caractère environnemental.


Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) adopté le 20 octobre 2010 par le Parlement européen vise à écarter du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illé-gale. Ce règlement s’applique depuis le 3 mars 2013.

Le RBUE interdit la fourniture sur le marché européen de bois récoltés en violation de la législation appli-cable dans le pays de récolte ainsi que des produits dérivés de ce bois.

Les entreprises qui importent ou récoltent du bois ou des produits dérivés du bois à des fins commerciales doivent mettre en place un Système de Diligence Raisonnée (Article 6 du RBUE) lors de la mise en marché de bois ou de produits dérivés afin de limiter le risque de commercialiser du bois exploité illéga-

lement. Ce système de Diligence Raisonnée est no-tamment composé d’une traçabilité approfondie du bois afin de s’assurer de la légalité de sa provenance (transparence de provenance, procédures d’évalua-tion du risque, des mesures d’atténuation du risque si celui-ci n’est pas négligeable).

La circulaire du Ministère de l’agriculture, de l’agro- alimentaire et de la forêt du 14 mars 2013 présente les dispositions du RBUE. Elle précise les définitions re-latives au « bois illégal » et à la « diligence raisonnée » ainsi que les produits concernés par le règlement à savoir « quasiment tous les produits à base de bois ». La circulaire liste les opérateurs concernés par le pré-sent règlement et notamment « lors de l’exploitation de bois dans une forêt de l’Union européenne ».

La certification BOIS DES ALPES™ définit des exigences qui s’inscrivent pleinement dans le respect du RBUE (Règlement Bois de l’Union Européenne). Le premier maillon d’entreprises certifiées a pour obligation de recueillir l’ensemble des informations

requises par cette réglementation lorsqu’il achète les bois à un propriétaire forestier ou à un exploitant forestier (Nom de l’essence forestière d’exploitation ; Adresse du lieu de récolte ; Quantité ; Nom et adresse du fournisseur ; Nom et adresse du commerçant auquel le bois a été livré ; Documents indiquant que le bois a été exploité en conformité) et d’assurer la traça-bilité de ce bois afin de garantir que le bois certifié BOIS DES ALPES™ mis en marché respecte strictement le RBUE. Recourir à du bois certifié BOIS DES ALPES™ assure de fait le respect du RBUE.

Le RBUE (Règlement Bois de l’Union Européenne)

THÈME

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Une circulaire du premier ministre en date de 2005 (publiée au Journal Officiel de la République Fran-çaise du 8 avril 2005) s’adressant aux services de l’Etat et à ses établissements publics, porte sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la ges-tion durable des forêts.

Selon ce texte, « chaque fois que l’état de l’offre le permet, les acheteurs publics doivent donc s’assurer, lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marchés publics de travaux, de fourni-

tures ou de services impliquant des produits à base de bois, quel que soit le mode de passation rete-nu, que les bois utilisés pour l’exécution du marché proviennent de sources présentant des garanties d’exploitation et de transformation durables. » La circulaire précise notamment que le justificatif fourni à la personne responsable du marché peut prendre la forme « d’un certificat attestant que le bois utilisé dispose d’une marque nationale ou internationale garantissant une gestion durable des forêts dont il est issu ».

La certification BOIS DES ALPES™ comprend dans sa démarche de recevabilité l’obli-gation d’avoir une chaine de contrôle PEFC ou FSC. De plus, un produit certifié BOIS DES ALPES™ est obligatoirement originaire d’une forêt certifiée PEFC ou FSC et, en

tant que produit bois, certifié 100% PEFC ou FSC et ceci à chaque étape de transformation. La marque BOIS DES ALPES™ est donc un justificatif suffisant pour attester du caractère de gestion durable des forêts.En ayant comme objectif de construire avec du BOIS DES ALPES™, un maître d’ouvrage respec-tera la circulaire du 8 avril 2005.

La promotion de la gestion durable des forêts dans les marchés publics

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La certification est une procédure destinée à faire valider, par un organisme agréé sachant et indé-pendant, la conformité du système qualité d’une organisation aux normes ISO ou à un référentiel de qualité officiellement reconnu. La certification donne aux co-contractants et au public l’assurance qu’un produit, un processus ou un service respectant un système de qualité sont conformes à des exigences de qualité déterminées dans un cahier des charges et que l’organisation certifiée respectait ce système qualité lorsque l’organisme a effectué sa validation.

Aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige les entreprises à être titulaires d’un certificat mais la présentation d’un tel document permet au pouvoir adjudicateur d’éviter :

• Des démarches importantes lors de l’analyse des offres ;

• La vérification du fait que ces conditions soient bien remplies, puisque cela est fait par un organisme agréé, sachant et indépendant.

Une certification peut être protégée par le méca-nisme de la marque collective de certification qui est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés et ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

L’article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle dit que « La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un rè-glement d’usage établi par le titulaire de l’enregis-trement » Cette valorisation est donc possible pour les produits d’origine contrôlée ou tout autre critère jugé suffisant pour la mise en place d’une marque.

L’utilisation des certificats dans les marchés publics est encadrée par l’article 11 du décret du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics. Il indique que l’acheteur peut exiger la fourniture d’un certificat délivré par un « organisme d’évaluation de la conformité accrédité », « au titre de moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d’attribution ou aux conditions d’exécution du marché public ». Néanmoins, cet article indique également :

• La possibilité de présenter une certification équi-valente

• Qu’en cas d’impossibilité pour l’opérateur écono-mique « d’accéder aux certificats » ou de « les obtenir dans les délais fixés par l’acheteur », « ce dernier accepte d’autres moyens de preuve appropriés ».

Pour l’exécution du marché, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés de travaux consacre l’article 23 à la qualité des matériaux et produits et l’article 24 à la vérification qualitative des matériaux et produits. Il est écrit dans cet article que « La conformité des matériaux, produits et com-posants de construction aux spécifications du marché peut être établie par une attestation délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ».

En phase d’exécution, les articles 23.2 et 24.2 du CCAG « Travaux » encadrent la reconnaissance par le maître d’œuvre d’une équivalence aux normes et cer-tifications prescrites par des dispositions à respecter, notamment en termes de délai de demande : « Toute demande formulée par le titulaire et demandant de faire reconnaître une telle équivalence doit être pré-sentée au maître d’œuvre avec tous les documents justificatifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d’approvisionnement. »

La certification BOIS DES ALPES™ est protégée par la marque collective de certifica-tion, appliquée au produit comme au service.

Cette certification est délivrée par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon un schéma d’accréditation basé sur la norme ISO CEI 17065 à partir du référentiel BOIS DES ALPES™.A ce titre, la présentation du certificat BOIS DES ALPES™ peut être utilisée comme moyen de preuve du respect de spécifications techniques, de validation de critères utilisés pour l’attri-bution ou du respect des conditions d’exécution du marché. Les textes rappellent que dans certains cas, d’autres moyens de preuve appropriés doivent être acceptés par l’acheteur public. Cela peut être le cas pour une entreprise non certifiée répondant à une consultation et n’ayant pas un délai suffisant pour accéder au certificat et ne pouvant donc pas l’inclure dans son mémoire technique. Un autre moyen de preuve, engageant l’entreprise à acquérir la certification si elle obtient le marché et décrivant précisément com-ment elle respecte ce qui est demandé, peut être utilisé. C’est de cette façon que, opération après opération, de plus en plus d’entreprises ont accédé à la certification BOIS DES ALPES™.

La certificationTHÈME

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Après avoir identifié leurs besoins, les acheteurs doivent nécessairement les traduire dans le cadre de leurs documents contractuels. Le besoin peut être défini sous forme de spécifications techniques normatives ou fonctionnelles, intégrées dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières).

L’article 6 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit les spécifications techniques.

Il est écrit que les spécifications techniques sont for-mulées soit « par référence à des normes ou docu-ments équivalents accessibles aux candidats », soit « en termes de performances ou d’exigences fonc-tionnelles », « qui peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales », soit en combinant les deux façons.

Ce même article consacre la faculté pour les ache-teurs de définir les spécifications techniques d’une part en se référant « au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture de travaux, des produits ou des services demandés » mais aussi à « un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché public et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs ».

En conséquence, les acheteurs peuvent prendre en compte lors de l’examen des offres des soumis-sionnaires, outre le mode de fabrication ou de pro-duction propre aux travaux, fournitures ou services souhaités, celui relatif à un autre stade du cycle de vie des prestations attendues, ce qui s’inscrit pleine-ment dans l’objectif visant à faciliter l’intégration de considérations sociales et environnementales dans la commande publique.

L’article 7 du même décret dispose que l’acheteur ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n’est pas conforme, s’il « prouve par tout moyen ap-proprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document » (et inversement, pour le cas où les spécifications techniques sont définies en termes d’exigences fonctionnelles). Cet article confirme donc les principes de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique. Les normes ne sont pas discriminatoires si un candidat peut répondre de manière appropriée aux exigences et performances demandées pour cette norme.

L’article 8 indique que les spécifications techniques peuvent faire mention d’une marque ou d’un procédé de fabrication particulier si cette mention est justifiée par l’objet du marché et à condition que celle-ci soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Le fait de citer une marque, en l’accompagnant des termes « ou équivalent », est une pratique courante dans la rédaction des pièces du document de consul-tation des entreprises d’un marché public de travaux. Cela permet de garantir la liberté d’accès au marché tout en gardant des exigences quant aux caractéris-tiques et attentes relatives au marché.

Il faut distinguer la notion de spécification tech-nique de celle du label. Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics consacre dé-sormais un article spécifique (article 10) aux labels appréhendés comme étant un « moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspond(ent) aux caractéristiques techniques » pour les acheteurs concernés. Néanmoins, l’article 10 pose des limites à ce dispositif, l’acheteur exigeant la production de labels devant respecter un certain nombre de conditions.

La plupart des exigences de la certification BOIS DES ALPES™ entrent dans le champ des spécifications techniques. Elles le sont à la fois par les exigences portées sur

le produit et sur les procédés de fabrication.La marque BOIS DES ALPES™ n’est en revanche pas un label au sens de l’article 10 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Elle ne pourrait être intégrée comme tel à un marché public. Lorsque les spécifications techniques correspondant à des exigences de la certification BOIS DES ALPES™ seront citées dans le DCE en tant que « BOIS DES ALPES™ », cette mention devra être accompagnée de la mention « ou équivalent ».

Les spécifications techniquesTHÈME

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Les interventions respectives de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre sont couramment scindées selon les dispositions suivantes :

■ Missions et décisions du maître d’ouvrage : • Définition des besoins et des objectifs• Validation du programme • Rédaction des pièces non techniques du DCE

(Document de Consultation des Entreprises) : Avis d’appel à la concurrence (AAC), Règlement de consultation (RC), Cahier des Clauses Administra-tives particulières (CCAP), Acte d’engagement (AE)

• Validation du DCE• Analyse des offres • Attribution du marché • Réception de l’ouvrage

La maîtrise d’œuvre (MOE) agit pour le compte du maître d’ouvrage.

■ Missions de la maîtrise d’œuvre : • Conception de l’ouvrage • Rédaction des pièces techniques du DCE : Cahier

des Clauses Techniques Particulières (CCTP), avec plans et carnet de détails.

• Assistance au stade de l’analyse des offres • VISA et ordres de service• Contrôle lors de l’exécution des travaux • Assistance au stade de la réception de l’ouvrage.

Lors de la programmation et de la conception :

Le maître d’ouvrage détaille dans le programme les besoins, les objectifs et les moyens. Parmi les objectifs, il peut fixer des objectifs de développement durable qui justifient une demande de BOIS DES ALPES™ ou équivalent. Le maître d’œuvre applique le contenu du programme dans ses missions de conception. Ce faisant, il doit s’engager, lorsqu’un objectif de construire avec du BOIS DES ALPES™ a été inclus dans le programme, à prescrire des choix de conception adéquats.

Lors de la passation des marchés de travaux :

■ Pièces contractuelles :

Le maître d’œuvre peut inclure des spécifications techniques dans le CCTP orientant vers l’utilisation de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent.Le maître d’ouvrage peut inclure des dispositions contractuelles dans le CCAP ayant à voir avec l’application des engagements contractuels, comme des pénalités.

■ Sélection des offres :

Dans le règlement de consultation, le maître d’ouvrage peut prendre en compte des sous-cri-tères d’attribution correspondant à des exigences de la certification BOIS DES ALPES™. Il peut aussi spécifier ce que doit renseigner l’entreprise dans son mémoire technique, sous peine de voir son offre considérée comme incomplète, en particulier de quelle façon l’entreprise s’engage à respecter les spécifications correspondant à des exigences de la certification BOIS DES ALPES™.Dans un MAPA (marché à procédure adaptée), en phase de négociation, le maître d’ouvrage peut orienter les entreprises pour une réponse en BOIS DES ALPES™. Dans la réunion de né-gociation, le maître d’œuvre détaille alors les ouvrages pour lesquels du BOIS DES ALPES™ ou équivalent est spécifié.

Lors de l’exécution des travaux :Avant leur mise en œuvre, le maître d’œuvre doit se faire remettre des informations sur les matériaux. Il peut ainsi vérifier leur conformité avec les pièces techniques contractuelles : CCTP et mémoire technique, notamment concernant les exigences ou les engagements prévoyant l’utilisation de bois certifié BOIS DES ALPES™.Le maître d’œuvre doit contrôler la conformité des travaux. En cas de non-conformité, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage font appliquer des mesures adaptées (réfection ou réfaction) voire des sanctions (pénalités, résiliation du marché).

Le rôle des acteurs : maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

THÈME

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Une des règles essentielles de la commande pu-blique réside dans la bonne définition du besoin de l’acheteur public. Pour y parvenir il peut collecter des informations auprès des entreprises. Cette prise de renseignements est plus connue sous le terme anglais sourcing.

Le « sourcing » ou « sourçage » peut être défini comme l’action menée par l’acheteur afin d’identifier les four-nisseurs susceptibles de répondre à son besoin. Il

s’agit d’une démarche active, pour un segment ou un domaine déterminé, de recherche et d’évaluation d’opérateurs économiques par les acheteurs.

Par l’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le sourcing a directement été inséré dans le cadre réglementaire et est donc désormais autorisé. Cependant, les grands principes de la commande publique doivent être respectés.

Lors de la programmation de son projet de construction, le maître d’ouvrage peut recueillir des informations auprès d’entreprises certifiées BOIS DES ALPES™, à propos

des produits disponibles sous certification BOIS DES ALPES™.Dans le cadre de leur action d’information lors des projets de construction, l’association Bois des Alpes et les Communes forestières peuvent servir de relais pour apporter des informa-tions de cet ordre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.

Le « sourcing » THÈME

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Les marchés publics orientés vers l’utilisation de bois certifiés BOIS DES ALPES™ sont dans leur grande majorité des marchés à procédure adaptée (MAPA). Pour ces

marchés, il sera important de tenir compte de la possibilité de négocier avec les candidats au sujet du contenu de leur offre, et l’orienter plus efficacement vers du BOIS DES ALPES™.Néanmoins, construire en BOIS DES ALPES™ dans les grandes opérations atteignant le seuil des procédures formalisées doit devenir un objectif à part entière. C’est en effet une opportunité de valoriser d’importants volumes de bois. S’agissant des appels d’offres ouverts ou restreints, il ne faut pas chercher à restreindre les candidatures sur la base d’un critère de certification BOIS DES ALPES™. Les marchés doivent rester ouverts à toutes les entreprises, en leur laissant la possibilité d’inclure dans leur offre un engagement à se certifier.

Le choix de la procédure de passation sera effectué en fonction du montant du marché. Par montant du marché, s’entend le montant global de l’opération. Les seuils sont définis par décret et évoluent régu-lièrement.

• Marché supérieur à 5,225 millions d’euros HT ➜ Procédures formalisées

• Marché compris entre 25 000 euros HT et 5,225 millions d’euros HT ➜ Procédure adaptée

• Marché inférieur à 25 000 euros HT : pas d’obliga-tion de formalisme de la publicité et de la mise en concurrence

■ Les procédures formaliséesAu-delà du seuil de 5 225 000 € HT, l’acheteur devra lancer un appel d’offres avec publicité obligatoire au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et mise en concurrence défini à l’article 25 du décret du 25 mars 2016.

Attention : lorsque l’acheteur se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, il est tenu de l’appliquer dans son intégralité.

• L’appel d’offres L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’ache-teur choisit l’offre économiquement la plus avanta-geuse, sans négociation, sur la base de critères ob-jectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur écono-mique intéressé peut soumissionner. Il est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner. Le choix entre les deux procédés est libre.

• La procédure concurrentielle avec négociationLa procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur

négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à partici-per aux négociations. Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.

• Le dialogue compétitifLe dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à parti-ciper à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre. L’acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l’avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. Les modalités du dialogue, les critères d’attri-bution et un calendrier indicatif sont précisés dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

■ Le marché à procédure adaptée (MAPA)Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée (Article 27 du même décret du 25 mars 2016), l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des carac-téristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Lorsque l’acheteur a prévu de négocier, il peut attri-buer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire.

Les différentes procédures de passation d’un marché de travaux

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Le dossier de consultation des entreprises (DCE)

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« Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y com-pris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. » (Article 38 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux mar-chés publics)

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend notamment :• Le règlement de consultation (RC), • Le cahier des clauses techniques particulières

(CCTP) et les autres pièces techniques (plans, dé-composition du prix global et forfaitaire (DPGF), études, etc.)

• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

• L’acte d’engagement (AE).

L’avis d’appel à concurrence (AAC) est associé à la publication du DCE et tient lieu de publicité. Il décrit succinctement le marché.

Dans un marché public de travaux, le DCE est l’outil principal pour concrétiser l’objectif de construire en BOIS DES ALPES™. Il permet en effet de :

• Fixer les exigences contractuelles, parmi lesquelles les spécifications techniques du matériau bois, correspondant aux caractéristiques de BOIS DES ALPES™

• Fixer les règles d’une consultation permettant d’évaluer l’offre de l’entreprise vis-à-vis des critères de développement durables définis par l’acheteur

• Fixer les exigences administratives permettant de faire appliquer les exigences contractuelles lors de l’exécution des travaux, en complément du CCAG Travaux

Lors de la parution du marché de travaux, les pièces concernées par l’objectif de construire en BOIS DES ALPES™ sont les suivantes :`

■ L’Avis d’Appel à Concurrence (AAC) : Une mention dans l’AAC relative à l’objectif de construire en BOIS DES ALPES™ a l’intérêt d’exprimer l’importance que le maître d’ouvrage y attache. Néanmoins, une telle mention n’est pas indispensable.

■ Le Règlement de la Consultation (RC) : Le RC détaille le barème de notation des offres. Des sous-critères de la note technique, tenant compte, pour le lot bois, de la réponse aux exigences sur le matériau bois, peuvent être prévus. Le RC précise également les modalités de recours à la négociation (cas d’un MAPA) Dans le RC, le pouvoir adjudicateur peut détailler le contenu du mémoire technique de l’offre que doivent produire les entreprises candidates au lot bois. Il pourra ainsi disposer d’informations pour analyser les offres et s’appuyer sur le fait que le contenu du mémoire technique soit rendu contractuel.

■ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Les exigences techniques du CCTP peuvent décrire des exigences spécifiques au maté-riau bois, correspondant au bois certifié BOIS DES ALPES™, ou équivalent. Ce faisant elles deviennent des exigences techniques contractuelles. Le CCTP a aussi l’intérêt d’identifier précisément pour quels ouvrages ou quels types de bois la certification BOIS DES ALPES™ ou équivalent est demandée. Cela est très important.

■ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : Dans le CCAP, le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel le mémoire technique en le citant dans la liste des pièces contractuelles du marché. Les délais, retenues et pénalités en cas de retard ou non-présentation des justificatifs doivent y être définis, de même que d’éventuelles pénalités forfaitaires pour des non confor-mités précises, comme le non-respect de la mise en œuvre de bois certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent.

Les principes généraux de la négociation dans un marché à procédure adaptée

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En phase de passation des marchés de travaux dans un marché à procédure adaptée, l’acheteur peut re-courir à la négociation. Lors de la négociation, l’objet du marché et les critères de notation ne peuvent pas être modifiés par l’acheteur et les principes fon-damentaux de la commande publique doivent être respectés :

■ Égalité de traitement des candidatsIl convient dès lors de :

• Diffuser les mêmes documents dans les mêmes délais aux candidats à la négociation

• Exiger des éléments permettant de comparer les propositions

• Elaborer des documents favorisant la mise en concurrence

Cependant les questionnements peuvent diverger en fonction des réponses apportées par les candidats (cas de la réponse des candidats vis-à-vis de l’objectif de mettre en œuvre du BOIS DES ALPES™)

L’acheteur devra nécessairement veiller à ce que les négociations ne favorisent pas l’un des candidats en particulier.

■ Transparence des procéduresLes modalités de recours à la négociation doivent avoir été précisées dans le règlement de la consulta-tion ou dans l’avis d’appel à la concurrence si celui-ci tient lieu de règlement de consultation.

■ Traçabilité des procéduresIl convient dès lors de disposer de tous les éléments de la procédure et documents échangés avec les candidats pour justifier du respect des principes fon-damentaux de la commande publique :

• Courriers, fax, courriers électroniques envoyés à tous les candidats

• Fiches de négociation

• Proposition et compléments d’information transmis par les entreprises

• Tableau d’analyse des offres et rapport de synthèse

■ Confidentialité des offresLe pouvoir adjudicateur doit assurer la confidentia-lité des offres de tous les candidats à un marché public. Cette confidentialité s’impose non seulement au contenu des candidatures mais aussi à l’identité des candidats.

Les négociations ne doivent pas conduire à violer le principe de la confidentialité en donnant aux candi-dats des éléments susceptibles de révéler des élé-ments des offres des autres candidats tels que des secrets commerciaux ou des savoir-faire particuliers.

La négociation n’a pas que pour seul objectif de faire baisser le prix des offres. Elle peut conduire à l’évolution des offres des candidats. Elle peut donc constituer une

étape déterminante pour engager l’entreprise qui obtiendra le lot à mettre en œuvre du bois certifié BOIS DES ALPES™.

Les mesures en cas de non-respect des engagements

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■ La possibilité d’appliquer une réfaction Lorsqu’un marché se réfère expressément au CCAG Travaux, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage disposent d’une méthode valide juridiquement pou-vant être appliquée en cas de litige sur la qualité de l’exécution. La réfaction du prix peut être une ma-nière de résoudre ce type de litige. Plusieurs articles invoquent la réfaction du prix.

Article 21.2 : « Lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le marché, le titulaire ne peut la modifier que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit. Les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix. Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’article 14, le maître d’œuvre notifiant par ordre de service les prix provi-soires dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donnée. Si le maître d’œuvre subordonne son autorisation à l’acceptation par le titulaire d’une réfaction détermi-née sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette réfaction. »

Article 23.3. « Le titulaire ne peut utiliser des maté-riaux, produits ou composants de construction d’une qualité différente de celle qui est fixée par le marché que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit. Les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix. Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’article 14, le maître d’œuvre devant notifier par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l’autori-sation donnée. Si le maître d’œuvre subordonne son autorisation à l’acceptation par le titulaire d’une réfaction détermi-née sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette réfaction. »

Article 41. 7. « Si certains ouvrages ou certaines par-ties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfec-tions constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le maître de l’ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à

ordonner la réfection des ouvrages estimés défec-tueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de ré-parer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. »

Lorsqu’une réfaction est envisagée, il est important que celle-ci soit :• proportionnée aux éléments en cause• établie dans les règles, en privilégiant la voie écrite

pour toute transmission d’informations• explicite, en faisant état de façon détaillée des rai-

sons pour lesquelles l’ouvrage exécuté est d’une qualité inférieure à celle fixée par le marché

■ Les pouvoirs de sanction de l’acheteurLors de la phase d’exécution d’un marché public, les pouvoirs de sanction dont dispose l’acheteur sont :

• Les pénalités : les documents du marché devant prévoir ce type de pénalités ;

• La résiliation pour faute : article 46.3.1 du CCAG Tra-vaux, ou clauses propres de résiliation dans le CCAP.

Sur le sujet du non-respect des engagements, la notion de vice de consentement est celle qui est le plus souvent mise en avant dans les jurisprudences récentes. Ont par exemple été reconnues par des tribunaux comme irrégularités de nature à vicier le consentement de l’acheteur les manœuvres sui-vantes : la dissimulation du recours à un autre opéra-teur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché ; le défaut de capacité du titulaire ; les affirmations mensongères du titulaire sur la détention de labels spécifiques ; la production de faux certificats de documents professionnels.

De tels vices de consentement ont justifié l’annulation du marché. Le maintien des relations contractuelles peut également être privilégié par un tribunal au nom de la protection de l’intérêt général à l’annulation du contrat. L’acheteur public peut appliquer des péna-lités si elles ont été prévues dans les documents du marché.

Mettre en œuvre un bois non certifié BOIS DES ALPES™ lors de l’exécution des travaux, alors que le CCTP précise « certifié BOIS DES ALPES™ ou équivalent » pour le bois de

cet ouvrage peut justifier l’application d’une réfaction sur le prix. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage doivent faire usage de cet outil avec discernement, en respectant notamment le principe de proportionnalité et en argumentant leur décision.L’utilisation de la marque BOIS DES ALPES™ par une entreprise ne doit pas être anodine. En cas de non-respect d’un engagement à fournir ce type de produit – engagement qui peut avoir compté lors de la notation des offres (si des sous-critères appropriés ont été utilisés) – l’ache-teur peut estimer que son consentement a été vicié et faire usage de ses pouvoirs de sanction.

Construire en BOIS DES ALPES™ : Étapes clefs pour insérer une fourniture42

Contacts utiles

■ Une idée, un projet ? Contactez le correspondant de votre département :

Communes forestières des Alpes de Haute-Provence42 bd Victor Hugo 04000 Digne-les-BainsTél. 04 92 35 23 [email protected]

Communes forestières des Hautes-AlpesBâtiment ONF, Av. Justin Gras 05200 EmbrunTél. 04 92 23 49 [email protected]

Communes forestières des Alpes-MaritimesNice Leader, Bâtiment Hermès 62-66 Route de Grenoble 06200 NiceTél. 04 97 18 69 [email protected]

Communes forestières des Bouches-du-RhônePavillon du Roy René, Valabre CD7 13120 GardanneTél. 04 42 51 54 [email protected]

Communes forestières du VarQuartier PrécourminRoute de Toulon 83340 Le LucTél. 04 94 99 17 [email protected]

Communes forestières Provence-Alpes-Côte d’AzurPavillon du Roy René, Valabre CD7 13120 GardanneTél. 04 42 65 43 [email protected]

Communes forestières de l’AinMairie de Lalleyriat 01130 LalleyriatTél. 04 74 75 30 [email protected]

Communes forestières de la DrômeMairie de Montmiral 26750 MontmiralTél. 04 79 60 49 [email protected]

Communes forestières de l’Isère1, place Pasteur 38000 GrenobleTél. 04 76 17 22 [email protected]

Communes forestières de SavoieMaison des Parcs et de la Montagne256 rue de la République 73000 ChambéryTél. 04 79 96 14 [email protected]

Communes forestières de Haute-SavoiePôle d’excellence boisZAE de Rumilly 74150 RumillyTél. 04 79 60 49 [email protected]

Communes forestières Auvergne-Rhône-AlpesMaison des Parcs et de la Montagne256 rue de la République 73000 ChambéryTél. 04 79 96 14 [email protected]

Association Bois des AlpesMaison des Parcs et de la Montagne256 rue de la République 73000 ChambéryTél. 04 79 96 14 [email protected]


Galerie de l’Alpe au Col du Lautaret à Villar d’ArêneMaître d’ouvrage : Université Joseph Fourier

Maître d’œuvre : SOLEA Voutier & Associés ArchitectesPhotographie : (c) Communes forestières

Ce guide a été réalisé avec le soutien de :

Pour aller plus loin :www.boisdesalpes.netwww.alpesboisforet.euwww.ofme.org/communes-forestiereswww.fncofor.fr www.100constructionsbois.com

La rédaction de ce guide a été effectuée par les Communes forestières Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat

avec l’association Bois des Alpes et avec l’accompagnement du département droit public du

cabinet d’avocats Alain Benssoussan.

Un guide « Construire en Bois des Territoires du Massif Central » est publié en parallèle. Les deux guides ont été construits selon la même cohérence, grâce à un travail commun. Chacun de ces deux guides répond aux enjeux spécifiques de son massif et tient compte des caractéristiques propres au référentiel de certification de la marque collective de certification des bois de son massif.