Consultation pour la réalisation d’un site internet institutionnel incluant une plateforme numérique participative – CCAP page 1/7

Consultation pour la réalisation d’un site internet institutionnel incluant la création d’une plateforme numérique participative

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES

PROCEDURE ADAPTEE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l’article 27 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Pouvoir adjudicateur :

Pré-Bocage Intercom

Gérard LEGUAY – Président Siège Social : 31 rue de Vire Aunay sur Odon 14260 Les Monts d’Aunay

Contact - suivi technique du dossier :

Pôle Ressources : Marc Lemercier Courriel : info@pbi14.fr

Contact - suivi administratif du dossier : Commande publique : Martine Françoise

Courriel : commande.publique@pbi14.fr

Date limite de remise des offres : vendredi 29 décembre 2017 avant 12h

Ce marché est co-financé par la Région Normandie et le FEDER

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SOMMAIRE

1. Objet du marché – Dispositions générales

1.1 Parties contractantes

1.2 Objet 1.3 Variantes

1.4 Forme du marché 1.5 Durée du marché

1.6 Unité monétaire

1.7 Planning d’exécution 1.8 Réunions de pilotage

1.9 Conditions d’exécution

2. Pièces du marché

3. Modalités d’exécution

4. Prix

5. Paiement

6. Pénalités

7. Assurances

8. Résiliation du marché

9. Langues

10. Clause de propriété intellectuelle

11. Litiges

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1.1 Parties contractantes

Les parties contractantes sont :

D’une part, Pré-Bocage Intercom, représentée par son Président, et désignée ci-après sous le terme de « PBI »,

D’autre part, l’entreprise attributaire du présent marché, représentée par la personne qualifiée ayant signé

l’Acte d’Engagement, et désignée ci-après sous le terme de « titulaire ».

1.2 Objet

Réalisation d’un site internet institutionnel incluant la création d’une plateforme numérique participative.

PBI souhaite se doter d’une plateforme numérique participative à travers son nouveau site internet. Cette décision fait suite à la réalisation d’une étude de sensibilisation à la citoyenneté numérique. La prestation

comprend donc la création d’un site internet et la création d’une plateforme numérique participative complémentaire parfaitement intégrée sur ce site.

Ce projet bénéfice d’un cofinancement Région Normandie et FEDER qui impose qu’il soit totalement

opérationnel au plus tard le 31 juillet 2018. La description des prestations prévues dans ce marché et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Les prestations faisant l'objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.

1.3 Variantes

Les variantes sont autorisées.

1.4 Forme du marché

La présente consultation est passée selon la procédure adaptée (MAPA) qui est soumise aux dispositions des articles 27 conformément au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

1.5 Durée du marché

La durée du marché est de 12 mois (à réception du courrier de notification).

1.6 Unité monétaire

Le marché est conclu en euros.

1.7 Planning d’exécution

PBI souhaite que le site internet incluant la plateforme numérique participative soit opérationnel et en ligne au plus tard le 31 juillet 2018.

La formation des agents de la collectivité devra également être achevée à cette échéance et tous les tests nécessaires devront avoir été effectués à cette date et tous les correctifs éventuels suite à ces tests devront

avoir été appliqués.

1.8 Réunions avec le prestataire

Le prestataire réalisera au moins une réunion sur site par mois pour échanger avec la Collectivité sur :

- cadrage du projet - réunions collaboratives pour la définition des besoins

- l’état d’avancement du projet et le respect du calendrier - la vérification avec PBI de la correspondance des travaux avec la commande passée

- les éventuelles options techniques et esthétiques.

Soit au minimum 6 réunions de travail sur site sur l’ensemble du projet. Les réunions non réalisées en temps

voulu pourront être réalisées ultérieurement de sorte de maintenir le nombre initialement prévu. Il est possible

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que certaines réunions se tiennent en fin de journée pour des présentations devant les élus. Le candidat

précisera le nombre de réunions nécessaires et son détail à la réalisation du projet.

Le candidat proposera également dans son planning de réalisation, les réunions téléphoniques nécessaires à

partir du 1er février 2018 avec le chargé de projet de PBI.

En cas de difficulté avec le chef de projet du prestataire en cours de marché et désigné dans le mémoire technique, PBI se réserve le droit de demander d’en changer, sans frais. Il appartiendra à l’entreprise de faire

au moins une proposition. Les retards constitutifs d’un tel changement ne seront pas être imputables à PBI si cela devait provoquer un non-respect des échéances.

1.9 Condition d’exécution

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché.)

L’exécution des prestations aura lieu à l’adresse de PBI : 31, rue de Vire - Aunay sur Odon- 14260 Les Monts d’Aunay

Et/ou à l’antenne de Villers Bocage : 18 rue Emile Samson – 14310 Villers Bocage

2. Pièces du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

A - Pièces particulières :

• l’acte d'engagement (AE)

• Le bordereau de prix, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait

seule foi ;

• le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ;

• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes dont l'exemplaire original

conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi,

B - Pièces générales :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, fixé dans l'acte d'engagement :

• le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS),

Ces documents, non joints au dossier de consultation, sont réputés connus du titulaire et les parties contractantes lui reconnaissent expressément un caractère contractuel.

3. Modalités d’exécution

Le titulaire s’engage à effectuer l’ensemble des prestations conformément au CCTP et à son mémoire

technique. La situation du personnel résulte des dispositions du code du travail. Le recrutement, les salaires, les

charges, les frais annexes afférents au personnel sont à la charge du titulaire. La responsabilité de PBI ne peut donc être recherchée en cas de différends entre le titulaire et son personnel.

Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l’égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l’usage de l’intégralité du matériel.

Le titulaire est obligé de se prêter aux visites de contrôle du matériel et des installations. Il assume les frais des

contrôles techniques obligatoires. En cas d’interruption imprévue du service, même partielle et indépendante du titulaire, celui-ci est tenu d’avertir

PBI dans les délais les plus courts, de prendre toute disposition nécessaire pour y remédier et le délai de rétablissement de l’incident.

4. Prix

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4-1. Contenu des prix - Règlement des comptes

4-1-1. Contenu des prix

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prix fixés par le bordereau de prix.

Ces prix comprennent toutes les charges de personnel, de matériel, de consommables, de fournitures et d’approvisionnements divers, d’assurance, de frais généraux, etc nécessaires à la réalisation de toutes les

prestations figurant dans le CCTP et CCAP. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à

l’emballage et au transport jusqu’au lieu de livraison.

4-1.2. Application de la taxe à la valeur ajoutée

Le titulaire majore ses factures du montant de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la facturation.

4-1.3. Application des prix

Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix forfaitaires dont le libellé est

donné dans le bordereau des prix.

4-1.4 Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont les suivantes : Le délai maximum de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours. Le défaut de mandatement dans ce délai

fait courir de plein droit au profit du titulaire des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal plus deux points.

4-1.5 Paiement au titulaire : Le titulaire présente une facture détaillée par point réalisé et livré et tous les justificatifs nécessaires à son

contrôle. La facture à produire comprend, outre les mentions légales :

• le nom, l’adresse et le numéro SIRET du créancier,

• le RIB du créancier, tel que précisé dans l’acte d’engagement,

• l’intitulé du marché et de chaque avenant le cas échéant,

• la valeur des taux de révision et des indices,

• le montant hors taxe des prestations effectuées, hors pénalités du mois,

• le taux et le montant de la TVA,

• le montant total TTC des prestations effectuées,

• le numéro et la date d’établissement de la facture,

• la période des prestations réalisées.

Elle doit parvenir à l’adresse suivante:

Pré-Bocage Intercom 31, rue de Vire - Aunay sur Odon

14260 Les Monts d’Aunay

4-2. Révision des prix Les prix sont fermes et non révisables.

4-3. Impôts MARTINE Tous les impôts ou taxes établis notamment par l’Etat, la Région, le Département, les structures

intercommunales et les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service sont à la charge du titulaire.

4-6 : Nantissement MARTINE Dans le cas de nantissement du marché, il est précisé que :

• Le comptable chargé du paiement est le Receveur Percepteur de PBI;

• La personne qualifiée pour donner les renseignements énumérés à l'article 106 du Code des Marchés

Publics est le Représentant Légal de la Collectivité.

4-7 : Avance Non prévue.

5. Paiement

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Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception

de la demande de paiement. Avant d’adresser sa facture, le prestataire demandera à PBI une confirmation écrite que la phase est terminée et qu’il peut déclencher la facturation. Le paiement sera effectué par mandat

administratif par le Comptable assignataire qui est le Trésor Public d’Aunay sur Odon. La demande de paiement

pourra être adressée après réalisation des prestations concernées :

Phases

Accompagnement dans la définition de l’arborescence du site internet institutionnel et de la plateforme

numérique participative

Création et conception du nouveau site internet (Web Design) et de la plateforme numérique participative

Formation de 3 administrateurs sur l’interface de mise à jour du site, fourniture de la notice d’utilisation

format pdf. (*) et assistance téléphonique

6. Pénalités

Dans l’hypothèse où le service ne serait pas rendu par le titulaire dans les strictes conditions du présent contrat, les pénalités suivantes seront appliquées en dérogation au CCAG:

N° Objet des pénalités Montant des pénalités

1 Retard dans la mise à disposition dans la version finalisée du site

internet « institutionnel » 300 euros semaine de retard

2 Retard dans la mise à disposition dans la version finalisée de la plateforme numérique participative

300 euros semaine de retard

3 Incapacité de pouvoir se rendre disponible pour une réunion de travail sous moins de deux semaines à compter de la demande

de PBI

100 euros par jour de retard au-

delà des deux semaines

4 Refus de présenter l’avancée des travaux en l’état 50 euros par jour de retard

5 Autres infractions contrevenant au cadre du CCTP 200 euros par infraction

Les pénalités ci-dessus s’appliquent pour chaque manquement constaté et se cumulent si plusieurs prestations ne sont pas exécutées conformément au marché ou si leur non-exécution perdure. Un titre exécutoire

concernant le montant des pénalités sera envoyé au titulaire par la Trésorerie. Pour l’application des

dispositions ci-dessus, la collectivité ou toute personne habilitée par ses soins pourra constater le non respect des clauses du contrat. Tout manquement sera signalé par lettre recommandée.

Le titulaire est responsable des erreurs ou insuffisance de ses éventuels sous-traitants. Les pénalités imputables à ceux-ci seront donc facturées au titulaire du marché.

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7. Assurance

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution,

le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à

jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation,

sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

8. Résiliation du marché

Seules les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables.

9. Langue

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française.

10. Clause de propriété intellectuelle Le prestataire cède à l’EPCI Pré-Bocage Intercom tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au

développement du site internet et de la plateforme numérique citoyenne, objet du présent contrat, pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle, sans limitation d’étendue , ni de

territoire, en ce compris les droits d’auteurs relatifs aux dits développements, à savoir droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d’adaptation.

Pré-Bocage Intercom pourra apporter au site et à la plateforme numérique participative tous les ajouts et

modifications qu’elle désirera, sans aucune autorisation du prestataire et sans que celui-ci puisse réclamer un supplément de prix.

Le montant du Bordereau des Prix comprend la cession desdits droits à Pré-Bocage Intercom. Les parties déclarent et garantissent être détentrices de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux

éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases de données, marques et brevets, qu’ils seraient

amenés à utiliser et/ou communiquer à l’autre partie dans le cadre des présentes. Chacune des parties déclare n’être tenue d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.

11. Litige

Le présent marché relève du droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, toute difficulté relative

à l’application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Caen. Les

correspondances, réunions et discussions relatives au marché sont rédigées en français.

Fait à Aunay-sur-Odon Fait à

Le Le

Le Président de PBI L’entrepreneur Gérard Leguay

(signature et cachet)