CONTENTIEUX AUTOUR DES AUTORISATIONS DURBANISME Audit de permis de construire 18.01.14Audit du permis de construire1

CONTENTIEUX AUTOUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Audit de permis de construire

11 avril 2023Audit du permis de construire1

L’audit de permis de construire un nouveau créneau pour les géomètres-experts

Comment réaliser cet audit Les atouts du géomètre-expert


Type d’audit Audit de conformité Audit de validation Audit de recours

Méthodologie Audit de conformité Audit de validation ou de recours

Conclusion


AUDIT DE CONFORMITE Etabli pour la collectivité après achèvement des

travaux pour la délivrance du certificat de conformité

AUDIT DE VALIDATION Etabli pour le pétitionnaire avant le dépôt du PC

AUDIT DE RECOURS Etabli pour un tiers dans le cadre d’un recours

après le dépôt du PC


CONFORMITE DES TRAVAUX Conformité des travaux par rapport au PC

PLANIMETRIE ET VOLUMETRIE Relevé périmétral et calage par rapport aux

limites Relevé altitude faîtage et terrain Photos des façades redressées et comparaison

aux plans RAPPORT


SHON Délais et modalité d’intervention

L461-1 Pendant toute la durée du chantier et trois ans après l’achèvement.

R462-6 A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis (article R. 462-8 du code de l'urbanisme). Il doit obtenir son autorisation pour pénétrer sur sa propriété.

L'autorité compétente doit dresser procès-verbal pour obstruction au droit de visite prévu par le code de l'urbanisme. Il transmet ce procès-verbal au Procureur de la République qui peut à son tour le transmettre à un juge d'instruction qui délivrera une commission rogatoire permettant alors l'accès à la propriété.

Définition de la SHON Circulaire n°90-80 du 12 novembre Code de l'urbanisme : Article à consulter : R112-2


Méthodologies identiques Procédure des recours

Civile Administrative

Méthodologie Analyse des actes Analyse de l’assiette foncière Analyse de l’état initial Analyse de la procédure de dépôt et d’affichage Comparaison PLU-POS/PC Droit des tiers Code civil Analyse des préjudices éventuels


Analyse des actes Réquisition de renseignements auprès des

hypothèques Date de la dernière mutation et origines

antérieures Analyse des servitudes éventuelles Le terrain est-il inclus dans une copropriété

horizontale Le terrain est-il inclus dans un lotissement ou une

ZAC Date de l’arrêté Cahier des charges et règlement


Analyse de l’assiette foncière Est ce qu’un bornage a eu lieu

Vérification de la surface Vérification des données cadastrales

Vérification des démembrements antérieurs Analyse de l’état initial

Plan topographique Vérification du calage altimétrique Vérification du calage / bornage Scan 3D avec huissier

Construction existante SHOB-SHON/ aux plans de l’existant


Analyse de la procédure de dépôt et d’affichage Affichage

Quelles ont les obligations d'affichage en mairie ? dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier en mairie, et

pendant toute la durée de l'instruction, affichage d'un avis de dépôt de la demande précisant les caractéristiques essentielles du projet;

dans les 8 jours après la délivrance de l'autorisation, affichage pendant deux mois d'un extrait du permis ou de la déclaration.

Quelles sont les obligations d'affichage du bénéficiaire de l'autorisation ? Il doit afficher sur le terrain la mention du permis explicite ou

tacite ou de la déclaration préalable, des notification de la décision ou la date d'obtention de la décision tacite, et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage marque le point de départ du délai de recours des tiers qui est de deux mois.

Vérification du contenu du dossier


Comparaison PLU-POS/PC Cohérence des plans entre eux Plans de vente Comparaison du PC/PLU

Vérification article par article du PLU Problème de la SHON déclarative sauf ERP

Etude par modélisation des prospects


Etude par modélisation des prospects


Etude par modélisation des hauteurs maximales


Etude du CES


Etude du CES Problème de la définition du CES (GRIDAUH) Groupement de recherche sur les institutions et le droit de

l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat www.gridauh.fr

Problème des emplacements réservés Article 123-1


Droit des tiers (Code civil) Vues droites et obliques Servitudes de passage, de cour commune, Ecoulement des eaux pluviales


Préjudices Pertes d’ensoleillement


Préjudices Pertes de vues


Créneau d’expertise intéressant Pas de concurrence externe (pluridisciplinarité) Réservé principalement aux zones de très forte

valeur immobilière


Documents

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